Les expatriés et travailleurs frontaliers victimes de la nouvelle convention fiscale franco-suisse

Environ 100 000 Français travaillent en Suisse. Or ces derniers sont concernés par l'avenant du 29 août 2009 à la convention fiscale franco-suisse. Cet avenant a été ratifié par la Farnce après l'adoption de la loi du 12 octobre 2010 ; il avait été approuvé par la Conseil féédral suisse le 18 juin 2020. Du fait de ceta venant, les pensions versées à compter de 2011 par la Suisse sous forme de versement en capital ne bénéficieront plus de la double exonération. désormais, elles seront imposées en Suisse sauf si la France met en place un mécanisme d'imposition des pensions en capital. dans ce cas, la Farnce pourra récupérer le droit d'imposer.