lundi 13 septembre 2010

régime des fonctionnaires : harmonisation des règles de départ pour les femmes ayant trois enfants

Vendredi 10 septembre, les députés ont adopté le nouveau régime applicable pour les mères de famille ayant trois enfants et qui sont fonctionnaires.

Ci-dessous l'explication du Ministre en charge de la fonction publique

"Dans son fonctionnement actuel, ce dispositif présente deux inconvénients majeurs. D’une part, il est utilisé pour partir de façon précoce, ce qui va à l’encontre de notre volonté de maintenir les agents en poste plus longtemps. D’autre part, il est inéquitable, puisqu’il est régi par les règles antérieures à 2003 dans la très grande majorité des cas, tandis que d’autres agents sont soumis aux nouvelles dispositions de 2003.

Nous avons donc considéré qu’il fallait remettre en cause ce dispositif. Mais nous avons prévu deux exemptions importantes, en faveur des fonctionnaires ayant atteint l’âge requis et de ceux qui l’atteindront dans moins de cinq ans : pour ces deux catégories, les règles anciennes continueront à s’appliquer.

Cette remise en cause se fera en trois étapes.

La première étape, jusqu’à la fin de l’année 2010, permet de déposer les dossiers. Si les deux conditions sont réunies, soit quinze ans de service et trois enfants, l’agent continue de jouir du dispositif actuel.

La deuxième étape, au cours de l’année 2011, est celle de la montée en puissance des règles générationnelles.

Enfin, au 31 décembre 2011, on photographie l’ensemble et on continue d’appliquer les règles générationnelles pour les personnes réunissant les deux conditions. À partir du 1er janvier 2012, il y a fermeture du dispositif. C’est précisément pour éviter un effet de seuil à ce stade que nous avons instauré la règle des cinq ans.

Pour conclure, je précise que le nombre des agents concernés est élevé : cette règle bénéficiera à 45 % des agents de la fonction publique de l’État et à 42 % ou 43 % des agents de la fonction publique territoriale.

J’ajoute que le dispositif actuellement en vigueur est complexe et qu’il doit, au regard des règles européennes, être corrigé, comme l’a estimé la Commission sur la base d’un arrêt de la Cour de justice rendu quatre ans auparavant. Une première correction a eu lieu en 2003 – un critère a été ajouté à celui des quinze ans de service et des trois enfants : s’être arrêté deux mois pour la naissance de chaque enfant –, mais la Commission l’a estimée insuffisante. D’importantes discussions sont en cours avec elle à ce sujet, et tout laisse penser que, si le système n’est pas modifié, d’autres dispositifs pourraient être menacés, en particulier les bonifications pour enfant qui, cette fois, concernent tous les agents et pas seulement ceux ayant trois enfants."

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