Les salariés bénéficient d'un abattement sur leurs revenus professionnels de 10 % qui représentent leurs frais professionnels. Cet abattement concerne également les retraités qui par nature n'ont pas de frais professionnels d'où la tentation pour les pouvoirs publics de supprimer ce dispositif. Le rapport de l'IGF a remis le doigt sur ce sujet épineux à quelques mois d'élections nationales. Affaire à suivre
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mardi 30 août 2011
mardi 24 mai 2011
Bruxelles contre l'Europe en matière de fonds de pension
La France fait de la résistance dans le domaine de la législation applicable aux fonds de pension avec comme conséquences des actions de rétorsion en provenance de la Commission européenne. Elle vient ainsi de saisir la CJUE de la discrimination fiscale subie par les fonds de pension et d'investissement étrangers, qui supportent une retenue à la source alors que les organismes similaires français en sont exonérés.
texte de la saisine
IP/11/603Bruxelles, le 19 mai 2011Fiscalité: la Commission saisit la Cour à l’encontrede la France pour discrimination fiscale à l'encontredes fonds de pension et d'investissement étrangersLa Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Unioneuropéenne à l’encontre de la France pour discrimination fiscale à l'encontredes fonds de pension et d'investissement étrangers, en violation des règlesde l'UE sur la libre circulation des capitaux. En particulier, la Francen'accorde aucune exonération de retenue à la source sur les dividendesdistribués par les sociétés françaises aux fonds de pension etd'investissement établis dans l'UE et dans l'espace économique européen(EEE), alors qu'elle accorde une telle exonération si les fonds de pension etd'investissement sont établis en France.La législation française (articles 119 bis et 187 du code général des impôts) prévoitque les dividendes versés aux personnes étrangères (y compris les fonds depension et d'investissement) sont soumis à une retenue à la source de 25 % (oude 15 % dans le cadre de conventions bilatérales). En revanche, les dividendesdistribués aux fonds de pension et d'investissement nationaux sont exonérés deretenue à la source.La Commission considère que cette différence de traitement restreint la librecirculation des capitaux garantie par l’article 63 du traité sur le fonctionnement del’Union européenne (TFUE) et l’article 40 de l’accord EEE.Du fait de cette discrimination, les fonds de pension et d'investissement établis dansd'autres pays de l'UE et dans l'EEE sont désavantagés par rapport à leurscontreparties établies en France, et les clients français risquent donc de bénéficierd'un choix de fonds de pension et d'investissement moins important.En 2010, la France a introduit de nouvelles dispositions législatives, en vertudesquelles les revenus d'actions distribués aux organismes sans but lucratif (ycompris les fonds de pension), qu'ils soient ou non établis en France, sont imposésau taux forfaitaire de 15 %. Toutefois, il semble qu'en l'absence de modalitésd'exécution administratives plus détaillées, ces changements n'aient pas étéappliqués dans la pratique.La Commission a adressé un avis motivé à la France le 18 mars 2010 (IP/10/300),lui enjoignant de mettre un terme à ce traitement fiscal discriminatoire.Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine dela fiscalité ou des douanes sont disponibles à l’adresse suivante:http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htmPour plus d’informations sur les procédures de l’Union européenne en matièred’infractions, voir le MEMO/11/312.2Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infractionengagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante:http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm
texte de la saisine
IP/11/603Bruxelles, le 19 mai 2011Fiscalité: la Commission saisit la Cour à l’encontrede la France pour discrimination fiscale à l'encontredes fonds de pension et d'investissement étrangersLa Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Unioneuropéenne à l’encontre de la France pour discrimination fiscale à l'encontredes fonds de pension et d'investissement étrangers, en violation des règlesde l'UE sur la libre circulation des capitaux. En particulier, la Francen'accorde aucune exonération de retenue à la source sur les dividendesdistribués par les sociétés françaises aux fonds de pension etd'investissement établis dans l'UE et dans l'espace économique européen(EEE), alors qu'elle accorde une telle exonération si les fonds de pension etd'investissement sont établis en France.La législation française (articles 119 bis et 187 du code général des impôts) prévoitque les dividendes versés aux personnes étrangères (y compris les fonds depension et d'investissement) sont soumis à une retenue à la source de 25 % (oude 15 % dans le cadre de conventions bilatérales). En revanche, les dividendesdistribués aux fonds de pension et d'investissement nationaux sont exonérés deretenue à la source.La Commission considère que cette différence de traitement restreint la librecirculation des capitaux garantie par l’article 63 du traité sur le fonctionnement del’Union européenne (TFUE) et l’article 40 de l’accord EEE.Du fait de cette discrimination, les fonds de pension et d'investissement établis dansd'autres pays de l'UE et dans l'EEE sont désavantagés par rapport à leurscontreparties établies en France, et les clients français risquent donc de bénéficierd'un choix de fonds de pension et d'investissement moins important.En 2010, la France a introduit de nouvelles dispositions législatives, en vertudesquelles les revenus d'actions distribués aux organismes sans but lucratif (ycompris les fonds de pension), qu'ils soient ou non établis en France, sont imposésau taux forfaitaire de 15 %. Toutefois, il semble qu'en l'absence de modalitésd'exécution administratives plus détaillées, ces changements n'aient pas étéappliqués dans la pratique.La Commission a adressé un avis motivé à la France le 18 mars 2010 (IP/10/300),lui enjoignant de mettre un terme à ce traitement fiscal discriminatoire.Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine dela fiscalité ou des douanes sont disponibles à l’adresse suivante:http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htmPour plus d’informations sur les procédures de l’Union européenne en matièred’infractions, voir le MEMO/11/312.2Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infractionengagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante:http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm
vendredi 25 mars 2011
L'accord sur les complémentaires du 18 mars 2011
Après plusieurs semaines de négociation, un projet d’accord sur les retraites complémentaires Agirc/Arrco a été établi le à l’occasion de la réunion du 18 mars, cet accord est actuellement soumis pour approbation aux partenaires sociaux.
Au 25 mars, la CFDT et FO devraient le signer tout comme le Medef. La CGT est opposée à cet accord du fait qu’il ne comporte pas de mesures de revalorisation des cotisations. La CGC et la CFTC sont plutôt hostiles du fait des mesures réduisant les avantages familiaux accordés aux cadres mais pourraient néanmoins le signerA.
I. LA RECONDUCTION DE L’ACCORD AGFF
L’accord du 18 mars 2011 prévoit la reconduction de l’accord AGFF du 30 juin 2011 au 31 décembre 2018. Jamais le Medef n’avait accepté une durée de prorogation aussi importante.
Cette longue reconduction était une demande de FO.
Les taux AGFF restent ceux prévus par l’accord du 10 février 2001.
• 2 % sur la tranche de rémunération limités au plafond de la Sécurité sociale (tranche A) à raison de 1,20 % par les employeurs et 0,80 % par les employés ;
• 2,20% sur la tranche de rémunérations comprises entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et quatre fois ce montant à raison de 1,30 % par les employeurs et 0,90 % par les salariés.
II. LA PRISE EN COMPTE DU REPORT DE L’ÂGE DE LA RETRAITE
Les régimes complémentaires calent leurs dates de liquidation sur celles prévues par le régime général en prenant en compte les dispositifs de carrières longues, de pénibilité ainsi que ceux liés aux parents ayant eu ou ayant des enfants handicapés ou des personnes à charge handicapés ainsi que jusqu’en 2016 le dispositif en faveur des familles nombreuses (taux plein maintenu à 65 ans).
III. SALAIRE DE RÉFÉRENCE
Le salaire de référence servant au calcul et à l’inscription du nombre de points sera fixé en 2011 en fonction de l’évolution du salaire moyen Agirc/Arrco constaté au cours de cet exercice.
A compter de 2012 et jusqu’en 2015 inclus, l’évolution s’effectuera en fonction du salaire moyen Agirc/Arrco constaté au cours de chaque exercice moins 1,5 point sans pouvoir être inférieure à l’évolution moyenne annuelle des prix hors tabac.
IV. VALEUR DU POINT
Agirc
La valeur de service du point Agirc servant au calcul des allocations sera revalorisée de 0,41 % au 1er avril 2011 (augmentation moyenne de 0,49 % en 2011).
A compter du 1er avril 2012, la valeur du point sera fixée de telle façon qu’elle soit ramenée à la valeur du point Arrco.
Arrco
La valeur de service du point servant au calcul des allocations Arrco sera revalorisée de 2,11 % au 1er avril 2011 (soit une moyenne de 1,76 % en 2011).
Pour l’exercice 2012, la valeur de service du point sera fonction de l’évolution du salaire moyen Agirc/Arrco moins 1,5 point sans pouvoir être inférieure à l’évolution moyenne annuelle des prix hors tabac.
Valeur du point Agirc/Arrco de 2012 et jusqu’au 1er avril 2015
La valeur de service du point Agirc et celle du point Arrco évolueront en fonction du salaire moyen Agirc/Arrco constaté au cours de chaque exercice moins 1,5 point sans pouvoir être inférieures à l’évolution annuelle des prix hors tabac.
V. POURCENTAGE D’APPEL DES COTISATIONS ET CET
Le pourcentage d’appel applicable aux cotisations de retraite complémentaire est maintenu à 125 % pour les exercices 2011 à 2015 inclus.
La Contribution Exceptionnelle et Temporaire de 0,35 % perçue par l’Agirc est maintenue au moins jusqu’en 2015.
VI. DROITS FAMILIAUX ET ALLOCATIONS DE RÉVERSION
1. harmonisation des majorations pour enfants
La règle retenue est la suivante :
Les participants ayant eu ou pouvant justifier d’avoir élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans pendant 9 ans bénéficient d’une majoration de leur allocation égale à 10 % avec un plafonnement à 1000 euros par an.
Avant l’accord, les bénéficiaires de l’Agirc obtenaient des majorations égale à 8 % pour 3 enfants, 12 % pour 4, 16 % pour 5, 20 % pour 6 et 24 % pour 7 et au-delà.
Avant l’accord, les bénéficiaires du régime Arrco bénéficiaient d’une majoration de 5 % pour les assurés ayant élevés 3 enfants pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans et d’une majoration de 5 % pour chaque enfant à charge à la date de liquidation de la pension, majoration versée tant que l’enfant reste à charge.
La mise en œuvre de la réforme
Pour l’Agirc, cette réforme s’applique aux allocations liquidées au titre de la seule partie de carrière postérieure au 31 décembre 2011. Les droits inscrits aux comptes des participants pour les périodes antérieures au 1er janvier 2012 feront l’objet des majorations prévues avant l’accord sous réserve du respect des conditions. Le plafonnement à 1000 euros sera proratisé en fonction de la durée pendant laquelle le participant aura relevé du régime Agirc.
Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions pour les bénéficiaires de l’Arrco.
2. enfants à charge
Concernant les enfants à charge, la majoration de 5 % s’applique à tous les bénéficiaires Agirc et Arrco pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2012. Les pensionnés de l’Agirc ne peuvent pas cumuler la majoration pour famille nombreuse avec celle pour enfant à charge.
VII. VERSEMENT MENSUEL DES PENSIONS
Les pensions complémentaires seront versées mensuellement au plus tard à compter du 1er janvier 2014.
VIII. DOTATIONS SOCIALES
Les partenaires sociaux ont décidé de geler le montant des prélèvements en faveur de l’action sociale.
Ainsi, il est prévu que le montant du prélèvement sera maintenu eu euros constants en 2011 par rapport à 2010. Pour les exercices 2012 à 2015, le prélèvement sera maintenu en euros courants.
IX. RÉVERSION
Faute d’accord, les partenaires sociaux ont décidé la création d’un groupe de travail Agirc/Arrco pour étudier l’ensemble des droits directs et dérivés tels que la réversion avec un objectif d’harmonisation des règles. Les conclusions de ce groupe sont attendues pour le premier semestre 2013.
X. POINT D’ÉTAPE
L’accord prévoit un point d’étape annuel pour analyser les évolutions des régimes.
Il est prévu un point particulier en 2015 pour :
• Évaluer les effets des mesures prises dans le cadre de l’accord 2011 au regard de la situation financière des régimes et de l’état de leurs réserves ;
• Constater si les hypothèses économiques sont vérifiées (taux de chômage de 7 % et gains de productivité du travail de 1,5 %) ;
• Réactualiser les prévisions ;
• Déterminer les règles de fonctionnement des régimes après 2015.
Un rendez-vous est pris pour 2018 afin de réviser le présent accord.
Au 25 mars, la CFDT et FO devraient le signer tout comme le Medef. La CGT est opposée à cet accord du fait qu’il ne comporte pas de mesures de revalorisation des cotisations. La CGC et la CFTC sont plutôt hostiles du fait des mesures réduisant les avantages familiaux accordés aux cadres mais pourraient néanmoins le signerA.
I. LA RECONDUCTION DE L’ACCORD AGFF
L’accord du 18 mars 2011 prévoit la reconduction de l’accord AGFF du 30 juin 2011 au 31 décembre 2018. Jamais le Medef n’avait accepté une durée de prorogation aussi importante.
Cette longue reconduction était une demande de FO.
Les taux AGFF restent ceux prévus par l’accord du 10 février 2001.
• 2 % sur la tranche de rémunération limités au plafond de la Sécurité sociale (tranche A) à raison de 1,20 % par les employeurs et 0,80 % par les employés ;
• 2,20% sur la tranche de rémunérations comprises entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et quatre fois ce montant à raison de 1,30 % par les employeurs et 0,90 % par les salariés.
II. LA PRISE EN COMPTE DU REPORT DE L’ÂGE DE LA RETRAITE
Les régimes complémentaires calent leurs dates de liquidation sur celles prévues par le régime général en prenant en compte les dispositifs de carrières longues, de pénibilité ainsi que ceux liés aux parents ayant eu ou ayant des enfants handicapés ou des personnes à charge handicapés ainsi que jusqu’en 2016 le dispositif en faveur des familles nombreuses (taux plein maintenu à 65 ans).
III. SALAIRE DE RÉFÉRENCE
Le salaire de référence servant au calcul et à l’inscription du nombre de points sera fixé en 2011 en fonction de l’évolution du salaire moyen Agirc/Arrco constaté au cours de cet exercice.
A compter de 2012 et jusqu’en 2015 inclus, l’évolution s’effectuera en fonction du salaire moyen Agirc/Arrco constaté au cours de chaque exercice moins 1,5 point sans pouvoir être inférieure à l’évolution moyenne annuelle des prix hors tabac.
IV. VALEUR DU POINT
Agirc
La valeur de service du point Agirc servant au calcul des allocations sera revalorisée de 0,41 % au 1er avril 2011 (augmentation moyenne de 0,49 % en 2011).
A compter du 1er avril 2012, la valeur du point sera fixée de telle façon qu’elle soit ramenée à la valeur du point Arrco.
Arrco
La valeur de service du point servant au calcul des allocations Arrco sera revalorisée de 2,11 % au 1er avril 2011 (soit une moyenne de 1,76 % en 2011).
Pour l’exercice 2012, la valeur de service du point sera fonction de l’évolution du salaire moyen Agirc/Arrco moins 1,5 point sans pouvoir être inférieure à l’évolution moyenne annuelle des prix hors tabac.
Valeur du point Agirc/Arrco de 2012 et jusqu’au 1er avril 2015
La valeur de service du point Agirc et celle du point Arrco évolueront en fonction du salaire moyen Agirc/Arrco constaté au cours de chaque exercice moins 1,5 point sans pouvoir être inférieures à l’évolution annuelle des prix hors tabac.
V. POURCENTAGE D’APPEL DES COTISATIONS ET CET
Le pourcentage d’appel applicable aux cotisations de retraite complémentaire est maintenu à 125 % pour les exercices 2011 à 2015 inclus.
La Contribution Exceptionnelle et Temporaire de 0,35 % perçue par l’Agirc est maintenue au moins jusqu’en 2015.
VI. DROITS FAMILIAUX ET ALLOCATIONS DE RÉVERSION
1. harmonisation des majorations pour enfants
La règle retenue est la suivante :
Les participants ayant eu ou pouvant justifier d’avoir élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans pendant 9 ans bénéficient d’une majoration de leur allocation égale à 10 % avec un plafonnement à 1000 euros par an.
Avant l’accord, les bénéficiaires de l’Agirc obtenaient des majorations égale à 8 % pour 3 enfants, 12 % pour 4, 16 % pour 5, 20 % pour 6 et 24 % pour 7 et au-delà.
Avant l’accord, les bénéficiaires du régime Arrco bénéficiaient d’une majoration de 5 % pour les assurés ayant élevés 3 enfants pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans et d’une majoration de 5 % pour chaque enfant à charge à la date de liquidation de la pension, majoration versée tant que l’enfant reste à charge.
La mise en œuvre de la réforme
Pour l’Agirc, cette réforme s’applique aux allocations liquidées au titre de la seule partie de carrière postérieure au 31 décembre 2011. Les droits inscrits aux comptes des participants pour les périodes antérieures au 1er janvier 2012 feront l’objet des majorations prévues avant l’accord sous réserve du respect des conditions. Le plafonnement à 1000 euros sera proratisé en fonction de la durée pendant laquelle le participant aura relevé du régime Agirc.
Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions pour les bénéficiaires de l’Arrco.
2. enfants à charge
Concernant les enfants à charge, la majoration de 5 % s’applique à tous les bénéficiaires Agirc et Arrco pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2012. Les pensionnés de l’Agirc ne peuvent pas cumuler la majoration pour famille nombreuse avec celle pour enfant à charge.
VII. VERSEMENT MENSUEL DES PENSIONS
Les pensions complémentaires seront versées mensuellement au plus tard à compter du 1er janvier 2014.
VIII. DOTATIONS SOCIALES
Les partenaires sociaux ont décidé de geler le montant des prélèvements en faveur de l’action sociale.
Ainsi, il est prévu que le montant du prélèvement sera maintenu eu euros constants en 2011 par rapport à 2010. Pour les exercices 2012 à 2015, le prélèvement sera maintenu en euros courants.
IX. RÉVERSION
Faute d’accord, les partenaires sociaux ont décidé la création d’un groupe de travail Agirc/Arrco pour étudier l’ensemble des droits directs et dérivés tels que la réversion avec un objectif d’harmonisation des règles. Les conclusions de ce groupe sont attendues pour le premier semestre 2013.
X. POINT D’ÉTAPE
L’accord prévoit un point d’étape annuel pour analyser les évolutions des régimes.
Il est prévu un point particulier en 2015 pour :
• Évaluer les effets des mesures prises dans le cadre de l’accord 2011 au regard de la situation financière des régimes et de l’état de leurs réserves ;
• Constater si les hypothèses économiques sont vérifiées (taux de chômage de 7 % et gains de productivité du travail de 1,5 %) ;
• Réactualiser les prévisions ;
• Déterminer les règles de fonctionnement des régimes après 2015.
Un rendez-vous est pris pour 2018 afin de réviser le présent accord.
vendredi 10 juillet 2009
Xavier Darcos ose la capitalisation
Xavier Darcos a souligné que le développement de la capitalisation constituait une solution pouvant atténuer le recul de l'âge de départ à la retraite. Contrairement aux allégations des syndicats, la crise n'a pas ruiné les fonds de pension qui ont une logique de gestion fondée sur le long terme et non courtermiste. Les pertes sur les enveloppes actions existent mais il faut le rappeler les fonds ont des allocations diversifiées. Ce sont les fonds internes aux entreprises qui peuvent être menacés. Il n'est pas dans l'intention des pouvoirs publics de développer de tels systèmes mais au contraire de favoriser la capitalisation externe individuelle ou collective.
lire la dépêche sur les propos de Xavier Darcos
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