La Cour de Cassation a dans une récente décision souligné que si le comité d'entreprise avait le pouvoir d'approuver u accord mettant en place un système d'épargne salariale ou d'épargne retraite, il n'avait pas le pouvoir pour demander au juge leur mise en place.
Cette position pourrait-elle être différente si l'entreprise dotée d'un régime à prestations définies ne mettait pas en oeuvre conformément à la loi portant réforme des retraites un système de retraite supplémentaire. Le comité d'entreprise serait en droit de saisir la justice pour demander le respect de la loi par l'entreprise.
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