Les principales modifications concernant l'épargne retraite après la réforme de 2010
Article 83 : possibilité de versements individuels et fin du Plan d'Epargne Retraite Entreprise
Les salariés ont désormais la possibilité de verser, à titre individuel, dans le Cadre des dispositifs collectifs obligatoires. Les versements individuels entrent dans l’enveloppe fiscale de l’épargne retraite
individuelle (10 % des revenus professionnels dans la limite de 8 fois le PASS). Cette mesure est immédiate car elle ne nécessite pas de décret d’application
PERCO, fléchage de la participation
La moitié de la quote-part de la réserve spéciale de participation calculée selon la formule légale doit être affectée au PERCO, l’autre moitié étant affectée en application des dispositions de l’accord de participation.
Ne sont concernées que les entreprises ayant un PERCO. Ne sont visées que les sommes dont les bénéficiaires n’auront pas demandé le versement immédiat ou l’affectation au PEE ou au PEI de l’entreprise.
Dans les entreprises appliquant un accord obligatoire de participation, n’est concernée que la fraction de la réserve spéciale qui excède l’application de la formule légale de calcul de la réserve de participation. La loi indique, en effet, que dans ces entreprises les modalités d’affectation de cette part « dérogatoire » peuvent être fixées par l’accord de participation.
Sécurisation de l'épargne au sein des PERCO
Les bénéficiaires de PERCO devront avoir accès à une gestion avec sécurisation progressive de leur épargne.
Jours de congés non pris reversés sur un PERCO
Dans les entreprises qui n’ont pas mis en place de Compte Epargne Temps, les salariés auront la possibilité de transférer au sein d’un PERCO ou au sein d’un système de retraite supplémentaire collectif les sommes correspondantes à des jours de congés non pris, en franchise de cotisations sociales (à l’exception de la CSG et de la CRDS et cotisations accident du travail) dans la limite de 5 jours et ne pouvant conduire à réduire le congés annuel en-deçà de 24 jours. Les montants concernés sont exonérés d’impôt sur le revenu en cas de versement sur un PERCO et dans les limites prévues à l’article 83-2 pour les systèmes de retraite collectifs obligatoires.
La loi portant réforme de retraite a élargi les cas de rachats :
Possibilité de sorties anticipés liées des problèmes personnels
La liste des possibilités de rachats anticipés pour les PERP, les Madelin, les articles 83 a été élargie. Il est pris désormais en compte le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
Situation de surendettement sur demande du Président de la Commission de Surendettement ou du juge sur demande du Président du Tribunal de Commerce en cas de procédure de conciliation (dans le cadre d’une conciliation judiciaire)
TNS et Madelin
La loi autorise pour les TNS le cumul des revenus professionnels avec le complément de retraite servi par le contrat retraite
Sortie en capital du PERP
Une possibilité de sortie en capital au moment de la liquidation du plan dans la limite de 20 % des droits constitués a été instituée.
Sur option, les prestations versées en capital après application de l’abattement de 10 %, sont ajoutés au pour un quinzième au revenu net global ; la cotisation supplémentaire d’impôt est multiplié par 15 et ajouté au total à payer. Ce dispositif s’applique également pour la sortie en capital en vue de l’acquisition de la résidence principale (Article 59 PLFR 2010). Les prestations en capital sont soumises aux prélèvements sociaux.
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