vendredi 13 février 2015

Les retraites chapeaux encadrées et limitées !!!!!

François Fillon avait promis de tordre le coup aux retraites chapeaux. Il s'y employa en augmentant les taxes auxquelles sont assujetties les entreprises. Le Gouvernement de Manuel Valls a défaut de réformer les régimes de retraite à prestations définies a décidé d'en modifier l'accès


Le montant de la rente des retraites chapeaux sera conditionné à la performance de la société et à une approbation annuelle par le conseil d’administration – cette dernière condition permettant en outre de renforcer l’information de nos concitoyens. Un rapport annuel sera réalisé et sera rendu public.

Il est prévu de plafonner la vitesse d’acquisition des droits à une retraite chapeau à un taux de remplacement de 3 % par an. Il prévoit enfin qu’un décret précisera le contenu des obligations d’information des sociétés, celui-ci devant notamment inclure, conformément à une préconisation de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales, le régime juridique, le rythme d’acquisition des droits, les modalités de financement ou encore une comparaison avec les autres régimes de l’entreprise.

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