vendredi 29 mars 2013

Les retraités mis à contribution


A compter de ce 1er avril, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, les avantages de retraite et d'invalidité ainsi que les allocations de préretraite sont assujettis à la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) de 0,3 %.

Les retraites de base, les retraites complémentaire et supplémentaires sont concernées ainsi que les avantages d'invalidité constituant des droits personnels payables à l'assuré, soit jusqu'à son départ à la retraite, soit jusqu'à son décès, en raison d'une perte de salaire résultant d'une réduction de sa capacité de travail ou de gain due à la maladie ou à un accident.

Sont également soumis à la contribution, les préretraites d'entreprise ayant donné lieu à une rupture du contrat de travail et à l'attribution d'un revenu de substitution ainsi que les préretraites publiques.

Quelques exonérations ont été prévues. La contribution n'est pas acquittée sur les avantages de retraite et d'invalidité, ainsi que sur les allocations de préretraite quand ils sont perçus par des personnes redevables d'une cotisation d'impôt sur le revenu inférieure à 61 €.

Par ailleurs, les avantages de retraites qui sont déjà assujettis, en tant que revenus du capital, aux prélèvements sociaux applicables à ce type de revenus, au taux global de 15,5 %. ne sont pas soumis à la nouvelle taxe qui intègre déjà la contribution de 0,3 %.

S'agissant des sorties en capital, les avantages de retraite et d'invalidité sont assujettis à la Casa, sauf s'ils ont déjà fait l'objet d'un prélèvement au titre de la CSA. Pour cette raison, une rente viagère qui est convertie en capital en raison de la faiblesse des sommes et fait l'objet d'un versement forfaitaire unique sera assujettie à la Casa, dans la mesure où elle ne constitue pas un revenu du capital. Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), qui constituent un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué sous conditions de ressources. Les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant sont exonérées ; les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre sont é également exonérées.

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