vendredi 23 novembre 2012

Fin de la discrimination hommes/femmes pour les contrats retraite


A compter du 21 décembre 2012, le critère de genre devra avoir disparu de la tarification des compagnies d’assurance e n vertu d’un arrêt de la Cour européenne de justice du mois de mars 2011.

Appliquée aux contrats de retraite, l’interdiction de toute discrimination entre homme et femme a pour conséquence, l'augmentation des primes pour les hommes, dont l’espérance de vie est inférieure à celle des femmes. Auparavant, les primes étaient plus bas ou les versements plus élevés.

Avant 2008, l’égalité tarifaire était déjà la règle en France, mais pour une autre raison, d’ordre prudentiel : il s’agissait d’appliquer les tarifs qui garantissaient aux versements le degré de sécurité le plus élevé, ce qui conduisait à les calculer à partir de l’espérance de vie des femmes (hypothèse la plus défavorable du point de vue du tarif des contrats).

Depuis 2008, la prise en compte de la différence de genres était autorisée.

Les produits d'épargne retraite dont la Retraite 2008 qui est 'un contrat de groupe souscrit par le Cercle auprès de Generali, disposait de tarifs différents aux hommes et aux femmes. En théorie, l’écart à combler entre les tarifs hommes/femmes avoisinerait les 15 %. Mais deux facteurs supplémentaires compliquent un peu plus les choses. Tout d’abord, si le cadre technique du contrat est l’assurance vie, les tarifs des hommes doivent être intégralement alignés sur ceux des femmes. Mais si c’est le cadre des IRP (Institutions de retraite professionnelle), les nouveaux tarifs peuvent résulter d’une moyenne, calculée en fonction de la table d’expérience du gestionnaire du contrat. Le contrat 2008 se situe dans cette catégorie. par ailleurs, la baisse du taux technique, impactera également les tarifs. cette baisse est liée à la situation des marchés financiers. Cette réforme ne modifie pas en profondeur le marché des contrats retraite. Il s'agit d'un ajustement et qui est également un retour à une situation qui prévalait avant 2008.

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