vendredi 22 juin 2012

Le projet de décret de départ à la retraite à 60 ans en cours d'examen final


Le Gouvernement devrait publier d'ici le 4 juillet prochain le décret prévoyant la possibilité sous certaines conditions le retour de la retraite à 60 ans.  Le projet de décret est actuellement soumis aux partenaires sociaux et aux  caisses de retraite. Le dispositif retenu vise bien à prolonger celui de « carrière longue » institué en 2003 pare la loi Fillon. Le projet de décret  conforte l'idée qu'il s'agit d'un retour partiel et que les conditions sont un peu complexes voire confuses en ce qui concerne le décompte des trimestres entre la notion de trimestres validés et de trimestres cotisés.

Pour pouvoir partir en retraite dès 60 ans, l'actif devra  avoir commencé à travailler avant 20 ans et cotisé au moins le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Ce nombre de trimestres est de  164 trimestres pour les personnes nées en 1952, de 165 pour celles nées en 1953 et 1954 et de 166 pour celles nées en 1955.

En revanche, par rapport à  l’ancien dispositif des carrières longues, il n’est donc pas nécessaire d’avoir 8 trimestres « validés » de plus que la durée d’assurance requise pour le taux plein. Pour pouvoir partir en retraite avant 60 ans, ce sont les conditions du dispositif  "carrières longues" qui s'appliquent.
Comme suite au débat qui a eu lieu depuis la présidentielle, le projet de décret détermine les trimestres qui, bien que « non cotisés », seront retenus dans le calcul de la durée de cotisation exigée pour un départ anticipé. Les périodes  concernées sont  :

- des périodes de service national, dans la limite de quatre trimestres ;
- des périodes de chômage dans la limite de 2 trimestres (jusqu’au 31 décembre 1979, il peut s’agir d’une période indemnisée ou non ; à partir du 1er janvier 1980, seules les périodes de chômage indemnisées sont retenues) ;
- des périodes de maladie, de congé maternité et d’incapacité temporaire de travail, dans la limite totale de six trimestres (sans que les périodes retenues au titre de la maladie et de l’incapacité temporaire de travail ne puissent dépasser quatre trimestres).

Année de naissanceAge à partir duquel il est possible de partir en retraite anticipée (1)Durée d’assurance cotiséeAge de début d'activité
195259 ans et 4 mois164 trimestresAvant 17 ans
60 ans164 trimestresAvant 20 ans
195356 ans173 trimestresAvant 16 ans
58 ans et 4 mois169 trimestresAvant 16 ans
59 ans et 8 mois165 trimestresAvant 17 ans
60 ans165 trimestresAvant 20 ans
195456 ans173 trimestresAvant 16 ans
58 ans et 8 mois169 trimestresAvant 16 ans
60 ans165 trimestresAvant 20 ans
195556 ans et 4 mois174 trimestresAvant 16 ans
59 ans170 trimestresAvant 16 ans
60 ans166 trimestresAvant 20 ans
1956 (2)56 ans et 8 mois174 trimestresAvant 16 ans
59 ans et 4 mois170 trimestresAvant 16 ans
60 ans166 trimestresAvant 20 ans
1957 (2)57 ans174 trimestresAvant 16 ans
59 ans et 8 mois170 trimestres ou 166Avant 16 ans
60 ans170 trimestres ou 166Avant 20 ans
1958 (2)57 ans et 4 mois174 trimestresAvant 16 ans
60 ans166 trimestresAvant 20 ans
1959 (2)57 ans et 8 mois174 trimestresAvant 16 ans
60 ans166 trimestresAvant 18 ans
1960 (2)58 ans174 trimestresAvant 16 ans
60 ans166 trimestresAvant 18 ans
(1) Le départ en retraite anticipé est possible dès que l’assuré remplit toutes les conditions. S’il manque un ou plusieurs trimestres à un salarié pour partir à l’âge indiqué dans le tableau, il devra attendre d’avoir réuni le nombre de trimestres manquants. S’il totalise le nombre de trimestres requis avant l’âge indiqué, il devra patienter jusqu’à l’âge précisé dans le tableau pour bénéficier du dispositif.
(2) pour les assurés nés à partir de 1956, les calculs ont été effectués à partir de la durée d’assurance applicable aux assurés nés en 1955 (soit 166 trimestres).

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