Depuis plusieurs années, les retraites à prestations définies sont dans le collimateur des pouvoirs publics. L'actuel Gouvernement a accru les taxes portant sur les entreprises et a institué une taxe sur les bénéficiaires. Dans le cadre de la campagne électorale, Nicolas Sarkozy a déclaré vouloir supprimer les retraites chapeaux des dirigeants des grandes entreprises.
En France, il faut distinguer le système obligatoire de retraite constitué d'un régime de base (le régime général pour les salariés) et des régimes complémentaires (Agirc/Arrco toujours pour les salariés) des régimes supplémentaires. Ces derniers s'ajoutent à la couverture obligatoire. Plusieurs types de produit co-existent. Il faut distinguer les produits collectifs et les produits individuels.
Dans les produits collectifs, il y a le PERCO qui est dans la filiation de l'épargne salariale et qui est facultatif. Il y a les dispositifs à cotisations définies. Les employeurs et les salariés cotisent selon un taux prédéfini, le montant de la rente versée n'est connue qu'à la fin de la période d'activité. Il s'agit essentiellement de l'article 83.
Et, il y a les retraites à prestations définies qui regroupent deux types de produits (versement d'une rente représentant un pourcentage du salaire ou en fonction d'un objectif de pension fixé par rapport au dernier salaire par exemple). L'obtention d'un retraite à prestations définies est conditionnée au maintien dans les effectifs de l'entreprise jusqu'à la cessation d'activité. Ces régimes ont été créés avant même le régime général par certaines entreprises pour palier l'absence de retraite en France. Ils 's'inspirent des règles en vigueur dans la fonction publique.
Le nombre de bénéficiaires donne lieu à interrogations car l'individualisation s'effectue au moment du départ à la retraite. Il y a au moins 200 000 bénéficiaires et selon la Fédération Française des Sociétés d'Assurances, plus d'un million. La fédération estime à plus de 11 000 les entreprises concernées.
Les retraites dits chapeaux ont été montré du doigt du fait de quelques cas atypiques de PDG mais selon un rapport datant de 2010, environ 50% des bénéficiaires de ces régimes ont une rente, ou complément de retraite, inférieure à 2.000 euros annuels.
La question ne devrait pas être de vouloir supprimer les retraites chapeaux mais bien d'en assurer la généralisation. En effet, le taux de remplacement (pension de retraite sur dernier salaire) est amené à baisser dans les prochaines années du fait des réformes adoptées. Cette baisse sera de 10 à plus de 20 points notamment pour les cadres. Les retraites à prestations définies permettent pour les cadres supérieurs et les dirigeants de conserver des revenus à la retraite en phase avec leur pouvoir d'achat d'activité. La suppression des ces dispositifs sauf à vouloir niveler tous les revenus par le bas posera la question des rémunérations des retraités cadres et dirigeants. Il faudra soit passer par le PERCO, soit par des dispositifs alimentant l'épargne retraite individuelle (PERP/Assurance-vie). En lieu et place des retraites chapeaux qui par les mécanismes d'assurances financent l'économie, des systèmes de primes à la cessation d'activité seront développés. Il n'est pas certain que la transparence et le pays y gagent.
Depuis deux ans, une association, l'ADRESE, défend les retraites supplémentaires d'entreprise. Elle a été à l'origine du recours devant le Conseil constitutionnel concernant l'instauration d'une taxe sur les rentes non déductible à l'impôt sur le revenu. Elle interpelle les pouvoirs publics sur le sujet qu'il faut cesser de faire l'amalgame entre retraites à prestations définies et quelques cas atypiques (pour contacter cette association : adrese.asso@orange.fr)
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