Assujettissement des sommes allouées par des tiers aux cotisation Agirc/Arro

Les institutions Agirc et Arrco ont décidé que les sommes et avantages alloués aux salariés par une personne tierce sont assujettis aux seules cotisations Arrco. Cette disposition est la conséquence de l'article L 242-1-4 du CSS, modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 en vertu duquel toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de celle-ci est une rémunération assujettie à cotisations et contributions.