Toujours plus de prélèvements sociaux

1. La CSG

La CSG a été instituée par la loi de finances pour 1991.Initialement, le taux était de 1,10% et l’assiette était constituée des revenus d'activité ou de remplacement.La CSG est passée à 2,40%, le 1er juillet 1993.

A partir du 1^er janvier 1997, le taux est fixé à 3,40% et son assiette est étendue à certains revenus du patrimoine.A partir du 1^er janvier 1998, en contrepartie d'une baisse des cotisations maladie sur les salaires, le taux passe à 7,50%.

Elle s’applique à tous les produits de placements soumis au prélèvement libératoire ou exonérés d'impôt sur le revenu, à l'exception, des Livret A, Livret Jeune, Livret de Développement Durable et Livret d'épargne populaire.

A compter du 1^er janvier 2005, le taux passe à 8,20 %.

La CSG prélevée sur les revenus de placement, est déductible à hauteur de 5,8%, quand ces revenus sont assujettis à l'impôt sur le revenu. La CSG n'est pas déductible pour les produits qui ne sont pas imposables ou quand l’option de prélèvement forfaitaire libératoire a été prise pour ce produit.

En vertu de l’annonce faite par Nicolas Sarkozy, le 29 janvier 2012, la CSG sur les seuls produits financiers passerait de 8,2 à 10,2%. 


2. La Contribution pour le remboursement  de la dette sociale (CRDS)

La CRDS a été instituée en 1996 pour une durée fixée alors à 13 ans en vue de rembourse la dette sociale portée par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).

Sa durée a été portée à 18 ans par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. Avec la réforme des retraites de 2010, la fin de la CADES et donc de la CRDS a été fixée en 2025.

Le taux de la CRDS est de 0,5 %. Son assiette est pratiquement la même que la  CSG. La CRDS n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

3. Le prélèvement social et les  contributions additionnelles

Prélèvement social de 3,4%

Dans un souci de rééquilibrage entre les revenus du travail et les revenus du capital, un prélèvement social de 2% a été institué par la loi de financement de la  Sécurité Sociale pour 1998. Il n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Le taux du prélèvement social a été porté à 2,2% à compter du 1er janvier 2011 après l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale afin de contribuer au financement de la réforme des retraites pour 2010.

Ce taux été augmenté au cours de l’année 2011 par une loi de finances rectificative pour 2011 à 3,4% dans le cadre du plan d’austérité budgétaire de François Fillon.

Contribution Additionnelle au Prélèvement Social de 0,3%

Afin de financer les dépenses liés au handicap et à la dépendance, une Contribution additionnelle de 0,3% (dite de solidarité) est mise en place à compter du 1^er juillet 2004.

Cette contribution a la même assiette le prélèvement social.

Contribution Additionnelle au Prélèvement Social de 1,1%

Afin de financer le Revenu social d’autonomie, le RSA, une nouvelle contribution additionnelle de 1,1% est mise en place à compter du 1er janvier 2009.

Son assiette est la même que le prélèvement social.

Le total du Prélèvement social (3,4%) et des contributions additionnelles (1,1% + 0,3%) s’élève donc à 4,8% à compter du 1er janvier 2011.

4. Evolution et conséquences

De 10 % en 1998, les prélèvements sociaux sur les produits financiers atteindront 15,5 % après application de la réforme de Nicolas Sarkozy annoncée le 29 janvier 2012.

Il faut également souligner que le taux du prélèvement libératoire forfaitaire est passé de 16 % à 24 % de 2004 à 2012 (21 % pour les dividendes) et que le régime des plus-values a été durci (suppression de l’abattement et augmentation du taux à 19 %)

L’augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine est justifiée par les pouvoirs publics par le nécessaire rééquilibrage entre revenus du capital et revenus du travail. Il y a peu de données disponibles sur cet éventuel déséquilibre. Par ailleurs, les comparaisons européennes montrent que la France taxe plus fortement le capital que ses partenaires.

L’augmentation continuelle sur les produits du patrimoine fiscalisés crée des distorsions de concurrence au détriment essentiellement de l’épargne longue. Or, par tradition, les Français privilégient l’épargne courte ce qui oblige les intermédiaires à transformer les ressources collectées pour financer à long terme l’économie. Au moment où le financement bancaire se restreint, il peut être préjudiciable de pénaliser un peu plus l’épargne longue à travers des relèvements répétés des prélèvements divers et variés.

Assurance-vie : Le nouveau régime fiscal des clauses bénéficiaires démembrées

Le législateur a, en 2011, modifié le régime des clauses bénéficiaires démembrées qui permettent dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie de désigner, pour le même capital décès, au moins deux bénéficiaires, un usufruitier et un nu-propriétaire. A compter des décès survenus depuis le 1er juillet 2011, l’usufruitier et les nus-propriétaires sont assujettis aux droits de succession au prorata de la part du capital décès dont ils bénéficient. Pour les conjoints usufruitiers, l’exonération demeure mais seulement sur la valeur de l’usufruit calculé en prenant en compte de l’âge. Le système du démembrement demeure intéressant car il permet d’organiser des successions sur plusieurs générations. Par ailleurs, lors du décès de l’usufruitier, l’usufruit est transmis en franchise d’impôt.

Livret A 2011, une belle année

En 2011, le Livret A avec un encours six fois inférieur à celui de l'assurance-vie a réalisé une collecte équivalente ce qui marque la préférence des Français pour l'épargne à court terme. La collecte du Livret A et du Livret de Développement Durable au titre du mois de décembre 2011 est positive avec +1,15 milliard d’euros pour l’ensemble des réseaux. Sur l’ensemble de l’année, elle s’élève en cumulé à + 17,49 milliards d’euros. A cela s’ajoute une capitalisation annuelle des intérêts pour un montant de 5,54 milliards portant l’encours total sur les deux produits à 286,8 milliards d’euros à fin décembre 2011. En annexe sont rappelés les flux et encours du Livret A et du Livret de Développement Durable depuis 2008.

Point sur la CSG et les retraités

la CSG et la retraite est un sujet épineux. En effet, les retraités bénéficient d'un taux inférieur aux actifs pour leurs pension. Les pensions de retraite supportent 6,6 % de CSG et 0,5 % de CRDS contre 7,5 % et 0,5 % pour les rémunérations des actifs.

Par ailleurs, les retraités bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (APSA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité sont exonérés de CSG.

En 2012, les retraités dont les revenus de 2010 n’ont dépassé certaines limites mentionnées ci-dessous sont exonérés de CSG sur demande.

Pour une part, les revenus ne doivent pas dépasser 10.024 euros
Pour une 1,5 part, 12.700 euros
Pour 2 parts, 15.376 euros
Pour 2,5 parts, 18.052 euros
Par demi-part supplémentaire, 2.676 euros

La question du relèvement de la CSG pour les retraités est évoquée depuis des années...

Les Canadiens et la Retarite

Selon une enquête réalisée par ING Direct, plus de 50 % des Canadiens déclarent être mal préparés en matière de financièrement pour la retraite et 68 % des Canadiens n'ont pas de plan financier pour atteindre leurs objectifs pour la retraite Pour 31 % des sondés, la retraite ne figure même pas parmi leurs objectifs financiers personnels. Ce nombre atteint 39 % pour les personnes âgées de 25 à 34 ans, et 56 % pour les jeunes adultes canadiens âgés de 18 à 24 ans. L'objectif des Canadiens en matière financière est le remboursement de leurs dettes. Pour les Canadiens âgés de 25 à 34 ans et de 35 à 54 qui ont des enfants de moins de 18 ans, le fait d'économiser pour la retraite se situe en dernière place sur la liste des priorités (21 et 30 %). Le remboursement de leur prêt hypothécaire (38 et 42 %) et l'épargne en vue des études de leurs enfants (41 et 40 %) est plus important.

Le nouveau régime des droits familiaux pour les régimes complémentaires

 L'accord Agirc/Arrco intervenu au mois de mars 2011 entre en vigueur en particulier en ce qui concerne les droits familiaux à compter du 1er janvier 2012.


Harmonisation des majorations pour enfants : 


La règle est désormais al suivante  : les participants ayant eu ou pouvant justifier d’avoir élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans pendant 9 ans bénéficient d’une majoration de leur allocation égale à 10 % avec un plafonnement à 1000 euros par an. 
Avant l’accord, les bénéficiaires de l’Agirc obtenaient des majorations égale à 8 % pour 3 enfants, 12 % pour 4, 16 % pour 5, 20 % pour 6 et 24 % pour 7 et au-delà
Avant l’accord, les bénéficiaires du régime Arrco bénéficiaient d’une majoration de 5 % pour les assurés ayant élevés 3 enfants pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans et d’une majoration de 5 % pour chaque enfant à charge à la date de liquidation de la pension, majoration versée tant que l’enfant reste à charge.


La mise en œuvre de la réforme


Pour l’Agirc, cette réforme s’applique aux allocations liquidées au titre de la seule partie de carrière postérieure au 31 décembre 2011. Les droits inscrits aux comptes des participants pour les périodes antérieures au 1er janvier 2012 feront l’objet des majorations prévues avant l’accord sous réserve du respect des conditions. Le plafonnement à 1000 euros sera proratisé en fonction de la durée pendant laquelle le participant aura relevé du régime Agirc.
Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions pour les bénéficiaires de l’Arrco.

Retraite : faut-il la préparer dès 25 ans ?

Philippe Crevel, secrétaire général du Cercle des Epargnants a été interviewé pour le site de TF1.fr sur le thème "Comment optimiser sa retraite entre 25 et 35 ans ?" Avec les problèmes de financement du système de retraite par répartition, les jeunes générations d'actifs souhaitent développer par eux-même une couverture retraite. A partir de quel âge faut-il commencer et quels sont les produits qu'il faut choisir ? Philippe Crevel donne quelques pistes tout en soulignant qu'en début de carrière, le financement de la retraite ne peut pas être l'unique priorité.

lire l'interview sur le site TF1.fr

L'assurance-vie passée au crible par la Cour des Comptes

La Cour des comptes a rendu public le 19 janvier un rapport sur la politique en faveur de l'assurance-vie en émettant un certain nombre de critiques concernant le soutien dont bénéficie ce produit de la part des pouvoirs publics.

Dans son rapport, la Cour des comptes rappelle que l'assurance-vie représentait, fin 2010, 35 % de l'épargne financière des ménages évaluée à 3 822 milliards d'euros contre 24 % en 1997.

Plus de 20 millions de contrats ont été souscrits par 17 millions de ménages. Les engagements des compagnies d'assurances vis-à-vis de leurs clients sont passés de 189 milliards d'euros à 1317 milliards d'euros de 1992 à 2010, soit une multiplication par sept bien plus rapide que le PIB ou que l'évolution du patrimoine.

Ce processus n'est pas spécifique à la France. Dans la zone euro, l'assurance-vie représente, en moyenne, 30 % du patrimoine financier des ménages 28 % en Allemagne et 55 % au Royaume-Uni).

Toutes les catégories sociales et d'âge parmi les épargnants ont contribué aux succès de l'assurance-vie. Il faut souligner que deux tiers de l'encours seraient possédés par les 10 % des ménages les mieux dotés en patrimoine. Les 1 % les mieux dotés détiendraient 25 % de l'encours.

La Cour des comptes souligne que ce produit est tout à la fois populaire avec des contrats de moins de 20 000 euros pour les ménages appartenant au trois premiers déciles en matière de détention de patrimoine.

La Cour des comptes juge que la politique publique en la matière poursuit des objectifs imprécis et mal hiérarchisés.

La Cour rappelle que l'objectif de la politique poursuivie initialement était d'encourager la contribution des assureurs au financement de l'économie en leur permettant de collecter une épargne longue auprès des ménages.

La Cour considère que l'Etat a confié dans les faits cette mission aux compagnies d'assurances qui doivent faire face, par ailleurs, à leurs propres contraintes : garantie de rendement, de sécurité, de liquidité....

La Cour souligne que la nature des besoins en épargne longue de l'économie a fortement évolué et que de toute façon la législation européenne interdit d'orienter les placements des assureurs.

Repenser la politique d’incitation au profit d’une action plus directe en faveur de l’épargne longue

La Cour considère que les pouvoirs publics devraient intervenir directement sur les besoins d'épargne à long terme des ménages en prenant en compte leurs attentes. La Cour souligne que la composante "épargne retraite" est insuffisamment développée en France avec un succès mitigé pour le PERP.

Une dépense fiscale d’un milliard d’euros

La Cour des comptes évalue la dépense fiscale liée à l'assurance-vie à un milliard d'euros en faisant remarquer la fragilité méthodologique du coût fiscal. Les auteurs du rapport mentionnent que l'alourdissement de la fiscalité n'a pas empêché la croissance de l'assurance-vie. Néanmoins, ils indiquent que les marges de manœuvre de l'Etat sont faibles en particulier dans le domaine de la succession compte tenu du risque de perte de confiance des épargnants.

L’affectation de l’épargne

Les assureurs détenaient 20 % de la dette de l'Etat à plus d'un an contre 40 % en 1999.

Concernant le financement de l'économie, la Cour fait remarquer que 49 % des placements sont placés en actifs d’entreprises résidentes soit 444 milliards d'euros. Mais moins de 10 % portent sur des titres "actions et obligations" d'entreprises non financières résidentes. La Cour admet que l’appui au secteur financier contribue indirectement au financement de l’économie. Il est fait remarquer que les règles prudentielles dont Solvency II dissuaderont encore plus les compagnies à se tourner vers les actions.

 La Cour remarque que l'orientation de l'épargne vers les PME a rencontré un succès limité.

Concernant les encours en unités de compte, il s'élevait à 220 milliards d'euros en 2010 soit 16,7 % de l'encours total. Les résultats de la politique publique La Cour des comptes juge un toilettage fiscal indispensable. Ainsi, le barème fiscal des rentes viagères n'a pas été modifié depuis 1963 malgré l'évolution de l'espérance de vie et des rendements de l'épargne. Le barème dissuade la sortie en rente pourtant plus en phase avec les besoins économiques et sociaux du pays.

la Cour admet que les avantages en matière de droits de succession assouplissent le régime fiscal de droit commun qui est plus lourd que celui en vigueur chez nos partenaires.

Les orientations de la Cour La Cour estime que le climat de l'assurance-vie est moins porteur mais que cela ne doit pas empêcher le législateur de réorienter sa politique en faveur de l'épargne longue. La Cour préconise de revenir à une définition fiscale de la durée reposant sur l'ancienneté moyenne des versements et de revoir la dégressivité du taux de prélèvement libératoire. L'épargne retraite devrait être, par ailleurs, encouragée.

La Cour des Comptes appelle de ses vœux les recommandations suivantes :

 Améliorer les conditions d'élaboration et de pilotage de la politique publique de l'assurance-vie en :

• renforçant les connaissances statistiques par l'administration des placements des entreprises d'assurances-vie
• mettant en place un recueil des données statistiques à partir des déclarations fiscales des ménages afin d'évaluer le montant de la dépense fiscale
• mesurant la sensibilité des différentes catégories d'épargnants aux incitations fiscales

 Rationaliser la dépense fiscale afin de mieux inciter à la détention en fonction de la durée :

• en reprécisant les objectifs de la politique fiscale en matière d'épargne
• en mettant fin aux contrats NSK
• en redéfinissant la durée fiscale des contrats en fonction de l'historique des versements
• en modernisant le régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux
• en réaménageant le profil des taux du prélèvement libératoire afin de favoriser l'épargne longue
• en prouvant une rémunération différenciée de l'assurance-vie en fonction de la durée de détention
• en améliorant l'attractivité et la lisibilité des produits d'épargne retraite (régime fiscal)
• en privilégiant la sortie en rente pour les produits retraite avec maintien néanmoins de l'option sortie en capital

Lire le rapport de l'assurance-vie

Flash Code pour l'Application du Cercle

Avec votre mobile, après avoir installé l'application "flashcode" ou "QR code", vous pouvez flasher le pictogramme ci-dessous et accéder directement à l'application du Cercle. Cette application vous permet de réaliser un test sur votre état de préparation à la retraite, d'effectuer une rapide simulation de vos futurs revenus à la retraite et de consulter l'actualité de l'épargne et de la retraite. 

Bonne nouvelle : l'espérance de vie augmente en France

Du fait du vieillissement de la population, le nombre de décès augmente, selon l'INSEE, depuis 2006, régulièrement en France. L'arrivée de classe d'âge de plus en plus nombreuses succédant à celles très réduites de l'entre deux guerres explique cette évolution.

Il n'en demeure pas moins que l’espérance de vie à la naissance continue à progresser sur le même rythme que depuis le début des années 1970.

L'espérance de vie à la naissance est de 84,8 ans pour les femmes et de 78,2 ans pour les hommes.

Depuis 1994, les gains moyens d’espérance de vie sont de 3 mois par an pour les hommes et 2 mois par an pour les femmes. L’écart hommes-femmes se réduit lentement tout en restant supérieur à la moyenne européenne. Les gains sont réalisés de plus en plus vieux entre 80 et 89 ans pour les femmes et entre 70 et 79 ans chez les hommes.

Ces gains en matière d'’espérance de vie sont constatés augmente partout en Europe. La France conserve la meilleure espérance de vie pour les femmes avec l’Espagne et l’Italie. pour les hommes, elle se situe dans la moyenne. Les Suédois et les Espagnols ont l’espérance de vie la plus longue et peuvent espérer vivre au moins un an de plus que les Français. Selon l'INSEE, "après avoir stagné quelques années entre 2005 et 2009, la mortalité infantile reprend un mouvement à la baisse en 2010 et 2011. Elle atteint ainsi en 2011 son point le plus bas, à 3,5 pour 1 000".

Ce processus de baisse est général en Europe, "la moyenne des 27 pays se situant à 4 décès pour 1 000 naissances. La baisse de la mortalité infantile a été plus rapide et plus forte qu’en France dans d’autres pays européens tels la Suède ou la Slovénie. Hors Union européenne c’est en Islande que le taux de mortalité infantile est le plus bas, à 2,2 pour 1 000".

Au 1er janvier 2012, les personnes de 65 ans et plus représentent en France 17,1 % de la population, contre 16,0 % il y a 10 ans. La première génération du babyboom, la génération 46 entre désormais dans les seniors soit environ 200 000 personnes de plus que les générations plus anciennes. Ce processus se poursuivra durant plus de vingt ans avec environ 700 000 départs à la retraite par an. L'augmentation des décès sera particulièrement rapide d'ici 2025.

La France compte plus de 65 millions d'habitants

Au 1er janvier 2012, selon les chiffres de l'INSEE, la France a dépassé la barre des 65 millions d'habitants. Au 1^er janvier 2012, la France compte, en effet,  65,35 millions d’habitant. En 2011, grâce à l’excédent des naissances sur les décès plus qu’au solde migratoire, la population a augmenté de 0,5 % soit 349 000 personnes. Cette progression est identique à celle des années antérieures. Le nombre de naissances a légèrement baissé et s'est établi à 827 000.  L’indicateur conjoncturel de fécondité est de 2,01 enfants par femme. L’âge moyen à l’accouchement continue de s’élever et atteint plus de 30 ans (30,1 ans). À la naissance, les femmes peuvent espérer vivre jusqu’à 84,8 ans en moyenne et les hommes 78,2 ans. L’espérance de vie s’allonge au même rythme que lors des années récentes, mais le nombre de décès augmente aussi (555 000 en 2011), du fait du vieillissement de la population. La France se distingue des autres pays de l'Union européenne avec un excédent naturel. Seul le Royaume-Uni est dans le même cas. la Belgique et la Suède ont un taux d’accroissement de leur population supérieur à celui de la France depuis 2006 (+ 1,0 % et + 0,8 %), mais il s'explique par la composante migratoire plus que sur l’accroissement naturel. La France est le deuxième pays le plus peuplé de l'Union avec au 1^er janvier 2011, 12,9 % des 502 millions d’Européens. La France se situe  derrière l’Allemagne (16,3 %) et devant le Royaume-Uni et l’Italie (12,4 % et 12,1 %).

Consulter la note de l'INSEE sur la situation démographique de la France en 2011

Un site relooké et une appli disponible sur I Phone, Ipad et Android

Le site "Agir Pour Ma Retraite" permet dans le cadre de sa nouvelle version 2012 d'accéder directement à un simulateur pour évaluer sa future retraite ainsi que de calculer les avantages générés par un Plan d'Epargne Retraite d'Epargne Populaire. Il y a également la possibilité de faire un petit test afin d'évaluer son état de préparation à la retraite.

Enfin, vous avez la possibilité de retrouver le site en appli sur IPhone, Ipad ou Android en sélectionnant "Info Retraite" 

Plus de départs à la retraite dans la fonction publique territoriale

Le nombre des départs à la retraite des fonctionnaires territoriaux a atteint en 2011 34.249 selon  la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) contre  28.799 en 2010. De nombreux fonctionnaires ont utilisé l'option de  partir de manière anticipée, après quinze ans de services, pour les fonctionnaires parents de trois enfants. De ce fait, les départs anticipés sont intervenus 53,5 ans au lieu de 56,7 ans. Un quart des départs ont été sollicités en 2011 par des parents de trois enfants (8 716 femmes pour 1 seul homme) ; ce motif ne représentait en 2010 que 15% des liquidations (4 211 femmes et 2 hommes).

Les départs au titre des carrières longues ont augmenté en passant à 2 103 en 2011 contre 1 973 en 2010. L'âge moyen de ces départs avant l'âge légal  a augmenté passant à 59,2 ans en 2011 contre  58,6 ans en 2010.

L'âge moyen de départ à la retraite a diminué en 2011, dans la fonction publique territoriale. Il est de 58,6 ans. Moins de trimestres ont cependant été validés au moment des liquidations (108,9 au lieu de 120,6 en 2010). Pour les agents sédentaires, l'âge légal de la retraite a reculé

Les retraites moyennes liquidées ont été de 1 214 euros en 2011 contre 1 324 euros en 2010, soit 1 111 euros en 2011 pour les femmes au lieu de 1 236 en 2010 et 1 367 euros pour les hommes au lieu de 1 443 euros pour les hommes. En revanche, à taux plein, le montant moyen de ces retraites a augmenté, à 2 056 euros en 2011 au lieu de 1 961 en 2010 (1 958 pour les femmes, 2 181 pour les hommes).

Information des assurés en matière de retraite

Un décret n°2011-2072 du 30 décembre 2011 a modifié le calendrier d'application du droit des assurés à l'information sur leur retraite. Il est ainsi de reporter d'un an l'envoi des estimations indicatives globales. Désormais, elle s'appliquera en 2013 au lieu de 2012 pour certains assurés. Institué par la réforme des retraites de 2003, l'estimation indicative globale (EIG) est envoyée automatiquement aux assurés âgés de 55 ans puis tous les 5 ans, jusqu'à la liquidation de la retraite, à partir de la génération 1949. Compte tenu du report à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite, l'ennvoi des EIG a été changé par un décret du 31 décembre 2011. Ce texte mentionne que pour les générations 1954 et 1955, l'envoi de l'EIG à 55 ans a déjà été décalé du deuxième semestre 2010 au deuxième semestre 2011. Ce report concerne également les assurés dont une ou plusieurs pensions peuvent être liquidées avant l'âge légal de départ, relevé progressivement à 62 ans (départ en retraiteanticipé). Ainsi les générations 1952 et 1957 qui devaient respectivement avoir leur EIG à 60ans et 55 ans en 2012 le recevront en 2013.« Jusqu'au 31 décembre 2012, l'estimation indicative globale n'est pas adressée au bénéficiaire quand l'âge minimal d'ouverture du droit à pension dans l'un des régimes auprès desquels ils'est constitué des droits est inférieur à l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale ».

Par ailleurs, il faut souligner que désormais une consultation en ligne est possible pour la reconstitution de carrière.

Plus de mise à la retraite d'office au Canada

Au nom de la non-discrimination en fonction de l'âge, les Canadiens ont demandé et obtenu  la fin de la mise à la retraite d'office. Les salariés du secteur privé comme les fonctionnaires pourront désormais poursuivre leur activité professionnelle au-delà de 65 ans. Au Canada, le montant es retraites obligatoires est faible ce qui incite les actifs à continuer à travailler au-delà de 65 ans.

lire l'article de BFM Business  

les Français veulent du cash et du sûr

Selon une enquête TNS Sofres pour la Banque Postale, les Français sont inquiets face à la situation économique et financière. Ils se méfient des produits d'épargne longue. Un tiers des sondés se déclarent inquiets vis-à-vis de la solidité de leur banque.

Les Français plébiscitent l'épargne courte sans risque, les livrets qui arrivent avec 76 % en tête des placements. En revanche, les actions sont boudées. 9 % des Français estiment qu'il s'agit d'un bon placement. Malgré les faibles cours, 25 % des épargnants jugent qu'il y a des opportunités à saisir. Cette position s'explique par le fait que 90 % des Français jugent ce type de placements risqué ; 60 % le jugent même très risqué. Même en 2008, de tels taux n'avaient pas été atteints. 82 % considèrent également que  les obligations sont des produits risqués. La crise des dettes publiques a changé l'image dans le grand public des obligations.

L'assurance-vie est une victime collatérale de cette défiance et perd 6 points sur les intentions de placement et se situe à 48 %.

Pour préparer leur retraite, les Français optent pour l'immobilier à 44 % et en deuxième l'assurance-vie à 37 %.

Les Français recherchent le risque le plus faible. Ils sont 47 % à vouloir aller vers des produits plus liquides et 46 % vers des produits moins risqués.

Retraites Chapeaux: Analyse de Jacques Barthélémy,

Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social revient sur la question prioritaire de constitutionnalité relative aux retraites chapeaux et sur les problèmes juridiques soulevées par ce régime. 

Le Conseil constitutionnel a, dans décision du 13 octobre 2011 et suite à une QPC, considéré conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit le 3ème alinéa de l’article L.137–11–1 ajouté au Code de la Sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale et la loi des finances 2011. Il s’agit de prélèvements opérés sur les rentes en cours dans le cadre de « régimes chapeaux ». Sans surprise en vérité car ce prélèvement ne porte pas atteinte aux droits à la retraite, outre qu’il est fondé de manière objective et rationnelle. Ensuite pour les Sages de la rue Montpensier, les effets de seuils organisés par ce texte ne sont pas excessifs et ne créent pas de rupture caractérisée de l’égalité devant l’impôt.

Ceci étant, les retraites chapeaux n’en sont pas pour autant sécurisées. Contrairement à la présentation qui en est faite souvent, ce qui les caractérise ce n’est pas le fait que le régime est à prestations définies, mais l’aléa de la présence dans les effectifs le jour du départ en retraite pour pouvoir y prétendre. Un tel objectif législatif s’expose dès lors à la critique de la CJUE au nom de la libre circulation des travailleurs, étant contraire notamment à l’article 51 du Traité de Rome (recodifié aujourd’hui au sein du TUE).

N’ayant pu faire abandonner ces pratiques, le législateur les a enfermées dans un arsenal juridique permettant de faire participer ces régimes à l’objectif de solidarité irriguant la sécurité sociale. Ceci sous forme de contributions affectant soit les provisions ou les contributions soit les prestations, lesquelles, depuis l’origine, c’est-à-dire la loi Fillon de 2003, n’ont cessé d’être augmentées pour dissuader les entreprises de promouvoir et maintenir des systèmes qui par ailleurs ont mauvaise presse, étant majoritairement réservés aux dirigeants.

Voilà pourquoi est souhaitable la promotion du régime à prestations définies garanties, dont les rentes s’acquièrent proportionnellement tout au long de la carrière, en conformité du restes avec les exigences du droit communautaire concernant la sécurité sociale. Mais alors les contributions versées par les entreprises sont des salaires, étant exonérées de cotisations de sécurité sociale – et d’impôt sur le revenu – que dans les limites de la neutralité sociale sous plafond au plan social des 6 ème à 8 ème alinéas de L 242-1 du Code de la sécurité sociale et au plan fiscal de l’article 83 du CGI. Même si ces règles sont inspirées, par le biais d’une comparaison avec le statut des fonctionnaires, du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques, elles ne produisent leurs effets pleinement que pour des carrières pleines et linéaires.

Voilà pourquoi il faudra – puisqu’il s’agit de décliner un principe constitutionnel - prévoir une règle de neutralité sous plafond propre aux carrières courtes et surtout exponentielles pour lesquelles les régimes chapeaux sont une solution. Un groupe de travail pourrait bientôt être constitué à cet effet dans lequel seraient représentés, outre les ministères de la sécurité sociale et des finances, la FFSA.

Jacques Barthélémy

Niveau de vie, les retraités s'en sortent bien

Selon l'INSEE, en 2009, le niveau de vie médian s'élevait en France à 19 080 euros annuels en augmentation de 0,4 % par rapport à 2008.  Les 10 % les plus modestes ont un niveau de vie inférieur à 10 410 euros quand les 10 % les plus riches ont un niveau de vie supérieur à 35 840 euros soit 3,4 fois plus.
La France figure parmi les pays où ce ratio compte parmi les plus faibles. En outre, il est sur moyenne période relativement stable. Le seuil de pauvreté défini à 60 % du revenu médian s'établit à 954 euros mensuels . 8,2 millions de Français vivent au-dessous du seuil de pauvreté soit 13,5 % de la population. Entre 2008 et 2009, le taux de pauvreté s'est accru de 0,5 point.
En 2009, du fait de la crise et de la montée du chômage, le niveau de vie des 10 % les plus pauvres a enregistré une baisse de 1,1 % par rapport à 2008. Entre 2005 et 2008, la hausse était de 2 %.
La part des prestations sociales augmente pour les 10 % les plus pauvres en passant e 36,3 à 39,3 %. Le nombre de bénéficiaires des minimas sociaux a augmenté.
Il faut souligner que le niveau de vie médian des retraités augmente de 1,3 % en euros constants et que le taux de pauvreté est stable à 9,9 %.

lire la note de l'INSEE

La montée des personnes seules en France

Divorces, vieillissement de la population, choix de vie ou non, le nombre de célibataires ne finit pas d'augmenter. Selon une étude de l'Institut national des études démographiques, 14 % des habitants résident seuls soit 8,7 millions de personnes dont 5,2 millions de femmes et 3,5 millions d'hommes.  En 50 ans, ce taux a a plus que doublé passant de 6 à 14 %.  De 1962 à 2007, le nombre d'hommes seuls a triplé passant de 4 à 12 % quand celui des femmes a doublé passant de 8 à 16 %.
Ce célibat recouvre des situations très différentes. Il faut tenir compte de l'âge, du sexe et de l'état marital. Ainsi, les jeunes femmes quittent plus tôt que les homes le domicile familial. Autour de 20 ans, le nombre de personnes seules est de 20 %. ce taux baisse entre 25 et 45 ans pour les femmes avant d'augmenter pour dépasser 50 % à 65 ans. Pour les hommes, la hausse intervient après 65 ans.
Il y a 8 % de femmes seules à 40 ans et 55 % à 80 ans. Le veuvage, le départ des enfants, les divorces expliquent cette répartition chez les femmes.

Lire l'étude de l'INED  

Le relevé de situation individuelle en ligne est disponible

Sur le site GIP Info Retraite, conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre de la loi de 2003 et dans celle de 2010, les assurés peuvent désormais demander son relevé de situation et l'obtenir par e-mail.

La lettre du Cercle Janvier 2012

Au sommaire de la lettre n°66 du mois de janvier 2012 :

• L'édito de Philippe Crevel "Vive la zone euro"
• Le Cercle et son Appli pour Smartphone
• Les Etats-Unis ou comment gagner de l'argent tout en étant déficitaire
• Les jeunes, la retraite et l'épargne, un trio de choc
• le double effet de la crise
• Des seniors plutôt actifs
• Considérations sur le fameux modèle allemand
• Immobilier, de quoi sera fait demain ?
• Quel avenir pour l'épargne des Français en 2012

Lire la lettre N°66

Bonne Année 2012 et Vive l'Appli Retraite du Cercle

L'équipe du Cercle des Epargnants vous souhaite une excellente année 2012 avec comme nouveauté l'Appli du Cercle qui est en ligne sur I Phone, sur Ipad et sur Android. Vous pouvez, gratuitement,  évaluer votre future retraite, tester votre état de préparation financière à la retraite, consulter les actus de l'épargne et de la retraite sur votre mobile préféré.

L'Allemagne passe l'âge de départ à la retraite à 67 ans pour la génération 64

À partir du 1^er janvier 2012, la réforme sur la retraite adoptée en 2007  entre  progressivement  en vigueur. L’âge légal de départ à la retraite reste à 63 ans, mais l’âge de la retraite à taux plein automatique sans décote  sera augmenté d’un, puis de deux mois par an, et passera de 65 à 67 ans d’ici à 2031. Pour les assurés ayant  cotisé 45 ans, la retraite à du taux plein interviendra toujours à 65 ans.



La génération née  1947 sera la première concernée par la loi de 2007 élaborée par la grande coalition  (CDU-CSU et de sociaux-démocrates SPD) sous le premier gouvernement d’Angela Merkel . La retraite à 67 ans concernera la génération 1964.


Du fait de sa pyramide des âges, l L’Allemagne est très impactée par le vieillissement de la population, c'est le pays qui compte les plus  d’habitants âgés de plus de 65 ans (20,6 %).
La France reste le pays européen avec l'âge de départ à la retraite le plus bas. 

Les départs à la retraite diminuent

Selon une étude de la DARES publiée le 28 décembre 2011, le nombre des départs à la retraite s'est contractée du fait de la mise en oeuvre de la réforme des retraites à compter du mois de juillet dernier.

Le taux de sortie du marché de travail a décru  de 0,1 point au troisième trimestre 2011 contre une augmentation de 0,5 point au 2ème  trimestre pour atteindre 12,6 %. La baisse du taux de sortie au troisième trimestre est la conséquence de la baisse du tauxde départ en retraite. Le taux de départ en retraite diminue de 0,1 point au troisièmetrimestre 2 011 pour s’établir à 0,2 %. Cette baisse concerne les trois secteursd’activité et les petits comme les grands établissements. Le recul des départs en retraite a contribué à la  diminution du «taux de sortie en emploi» (fins de CDD, démissions, licenciements, fins de période d'essai…) de 0,1 point au troisième trimestre, après une progression de 0,5 point les trois mois précédents. L'étude souligne  également un fléchissement de 0,1 point du taux d'entrée en emploi, une première depuis 2009. Ce résultat est lié à la dégradation de la situation de l'emploi avec une baisse du taux de recrutement en CDD - qui représentent 80 % des embauches  enregistre une réduction de 0,2 point.

lire l'étude de la DARES  

La Belgique face aux délices des régimes spéciaux

La France n'a pas le monopole des régimes spéciaux. Ainsi, le Gouvernement belge a du faire face à une grève de nombreux services publics et des cheminots du fait de sa volonté d'aligner l'âge de départ à la retraite. Dans les régimes spéciaux belges, l'âge effectif de départ peut tourner autour de 52 ans avec une moyenne à 59 ans quand l'âge légal de départ à la retraite est fixé à 65 ans. Pour en savoir plus

Fin de la mise à la retraite d'office au Canada

Au nom de la non-discrimination en fonction de l'âge et afin d'alléger les dépenses de retraite, les Canadiens ont décidé de mettre un terme à la mise à la retraite d'office.

«C'est une victoire en matière de droits de la personne. Nous ne venons pas au monde avec une date estampillée sur le corps qui correspondrait à la disparition de nos aptitudes au travail le jour de notre 65e anniversaire.» a annoncé  David Langtry, président de la Commission des droits de la personne après la décision prise par le gouvernement de la supprimer l'âge de départ obligatoire à la retraite.

Cette suppression s'est effectuée dans le calme car les Canadiens sont assez hostiles aux normes fixées par le législateur. «La discrimination fondée sur l'âge est une forme de discrimination pure et simple», explique David Langtry.

Cette suppression s'applique à toutes les provinces canadiennes, à l'exception de quelques milliers de salariés du secteur public du Nouveau Brunswick .

Les fonctionnaires et les employés des entreprises sous tutelle fédérale pourront partir en retraite à 70 ans ou plus tard.

Le Canada est confrontée à une pénurie de main-d'œuvre et tente de maintenir son taux d'emploi en améliorant celui des seniors. Afin d'atteindre cet objectif, il faut souligner que les travailleurs qui s'arrêteront à 70 ans au lieu de 65 ans toucheront 42 % de plus de la part du Canadian Pension Plan, la retraite publique.

Pour mémoire, la mise à la retraite d'office a été porté de 65 à 70 ans en France en 2009.

Retraites à prestations définies, la nouvelle contribution sur les rentes

La loi de finances rectificative (quatrième)a modifié le régime de la contribution à la charge des bénéficiaires de rentes issues de régimes de retraites supplémentaires d’entreprise (article L 137-11-1 du code de la sécurité sociale) qui avait été instituée en 2011.
 Pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux de la contribution à la charge des bénéficiaires de rentes est de :

•  7 % pour la part de ces rentes supérieure à 400 € et inférieure ou égale à 600 € par mois ;
• 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 600 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ;
• 21 % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois.

Pour  les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, ce barème de taux s’applique également. Toutefois les seuils de 400 et 600 € précités sont respectivement maintenus à 500 et 1000 €.

 La contribution est rendue déductible du revenu imposable à l’impôt sur le revenu, mais seulement dans la limite de la fraction acquittée au titre des 1000 premiers euros de rentes mensuelles.

L'accélération du report de l'âge de la retraite validée

Le Conseil constitutionnel, dans le cadre de la saisine du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, a validé, le 19 décembre, l'avancement d'un an du calendrier du report de l'âge de la retraite décidé par la réforme de 2010.

Agirc, Arrco, les réserves fondent !

Les comptes de l'Agirc et de l'Arrco sont toujours dans le rouge avec une perte évaluée à 3,3 milliards d'euros en 2011 soit 600 millions de plus que les estimations du mois de mars dernier. En 2012, le besoin de financement est évalué à 4,5 milliards d'euros soit 2,1 milliards d'euros de plus que les prévisions. Les deux régimes sont obligés de puiser dans leurs réserves qui s'élèvent à la fin de l'année 2011 à 53,1 milliards d'euros. De 2009 à 2013, les réserves auront diminué de 17 milliards d'euros. La mise en oeuvre de la réforme des retraites pour 2010 devrait alléger le fardeau et éviter une disparition trop rapide des réserves.

Réversion : une petit point sur un sujet complexe

Le système de retraite français est assez complexe et tout particulièrement en ce qui concerne la réversion dont les règles varient d'un régime à un autre.
La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Les conditions et les modalités ne sont pas les mêmes pour les régimes de base et les régimes complémentaires.


Les régimes de base :


Concernant la condition relative à d'âge du conjoint ou ex-conjoint survivant, l'âge requis (âge du demandeur) est fixé de la manière suivante :

• Avant le 1er juillet 2005 : au moins 55 ans
• Du 1er juillet 2005 au 30 juin 2007 : au moins 52 ans
• Avant le 1er janvier 2008 (en cas de disparition) : au moins 51 ans
• Du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2008 (en cas de décès) : au moins 51 ans
• Depuis le 1er janvier 2009 (en cas de décès ou de disparition) : Au moins 55 ans

La réversion peut être accordée même si le conjoint est décédé avant d'avoir pris sa retraite ou d'avoir atteint l'âge minimal de départ à la retraite.


Il faut être marié ou avoir été marié avec l'assuré social décédé pour percevoir une pension de réversion. Le PACS et la vie maritale (concubinage) avec l'assuré décédé ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion, même dans le cas où les partenaires ou concubins ont eu ensemble des enfants. En Allemagne, la différenciation en fonction du statut matrimonial a été jugée non conforme au droit européen et de la règle de non-discrimination. Il est fort à parier que le régime de la réversion pourrait faire l'objet d'un recours et subir de la Cour de Justice de l'Union Européenne la même jurisprudence.


En revanche, il n'y a plus de conditions de durée de mariage sont supprimées. Pour le régime général, la condition de non-remariage du survivant ne s'applique pas dans le régime général. La condition de non-remariage demeure dans les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC, ainsi que dans des régimes spéciaux. Dans ces régimes, le remariage fait perdre la pension de réversion.
La pension de réversion n'est pas en droit réservée aux femmes. En pratique toutefois, il est extrêmement rare qu'un homme ne dépasse pas le plafond de ressources au-delà duquel le régime général de sécurité sociale ne verse pas la pension de réversion.


L'octroi d'une réversion est conditionné à un niveau de ressources au moment de la demande.
Pour une personne seule,  les ressources ne doivent pas excéder 18.428,80 € par an (Montant du SMIC horaire en vigueur au 1er janvier multiplié par 2080). Pour un couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder 29.486,08 € par an.


La condition de ressources est d'abord examinée sur les 3 mois qui précèdent. On compare les ressources des 3 mois avec le quart du plafond annuel. En cas de dépassement, l'examen des ressources se fait alors sur les 12 mois qui précèdent le point de départ de la demande.


En cours de versement de la pension, à titre temporaire, son montant peut être révisé s'il est constaté une variation des ressources, à la hausse ou à la baisse. Le conjoint ou ex-conjoint survivant dont la pension a été écrêtée en raison du montant de ses ressources peut, en cas de diminution ultérieure de celles-ci, voir sa pension réévaluée à la hausse. Dans le cas où il se serait vu refuser une pension de réversion en raison du montant de ses ressources, il peut, en cas de diminution ultérieure de celles-ci, formuler une nouvelle demande et se voir alors attribuer une pension de réversion. Le conjoint ou ex-conjoint survivant à qui une pension de réversion a été attribuée peut voir son montant réduit, y compris réduit à zéro, en cas d'augmentation de ses ressources.


Dernière révision et "cristallisation" du droit et du montant


Le droit et le montant sont définitivement figés ("cristallisés") à un certain moment. La date de la dernière révision possible à la hausse comme à la baisse intervient :

• 3 mois après la date à laquelle le conjoint survivant a fait liquider l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ;
• à la date de son 60ème anniversaire, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages (conjoint n'ayant aucun droit acquis à titre personnel dans aucun régime de retraite).

Le conjoint survivant a le droit à 54% de la pension (retraite de base) dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (sans tenir compte des majorations de sa retraite : majoration pour enfants, pour conjoint etc.). Ce montant est toutefois réduit si, en l'ajoutant aux autres ressources, on dépasse le plafond de ressources.


Le montant annuel minimum est fixé à 3.222,64 € depuis le 1er avril 2010 (soit 268,55 € par mois), à condition que l'assuré décédé ait acquis au moins 60 trimestres d'assurance. Sinon une réduction du minimum est opérée.


Le montant de la pension de réversion n'est pas définitivement acquis. Il peut être révisé et notamment réduit pour tenir compte d'une évolution des ressources du bénéficiaire ou de son ménage.
A savoir : la pension de réversion peut être partagée entre conjoint et ex-conjoints. Le partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.


Depuis le 1er janvier 2010, la pension de réversion est majorée de 11,1 %, sous certaines conditions :


• le conjoint survivant doit être âgé d'au moins 65 ans,
• il doit faire valoir tous ses droits à retraite (personnelle et de réversion à l'ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers...),
• le montant total trimestriel des retraites de l'assuré ne doit pas dépasser 2.421,60 € (montant au 1er avril 2010). Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse ce plafond, la majoration est réduite du montant du dépassement.


Les pensions retenues sont celles des 3 mois qui précèdent le point de départ de la majoration.


En cas de changement dans le montant des pensions, le bénéficiaire d'une majoration de pension de réversion doit le signaler à sa caisse de retraite.


La pension de réversion peut être augmentée de diverses majorations (pour enfants élevés, pour enfants à charge, pour conjoint à charge, pour tierce personne), selon les conditions d'attribution de chacune d'entre elles.


Partage de la pension de réversion (du régime général des salariés) entre conjoint et ex-conjoint survivants


En cas de remariage, les bénéficiaires de la pension de réversion sont :


le conjoint survivant et, s'il y en a, les ex-conjoints (précédents conjoints divorcés) de l'assuré décédé. 


La pension de réversion est répartie, entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage.


En cas de remariage


Le remariage ne prive pas du droit à la pension de réversion : ni le remariage du conjoint survivant postérieurement au décès de l'assuré, ni celui de l'ex-conjoint divorcé avant ou après le décès de l'assuré. En pratique toutefois, le remariage ou toute autre forme de vie commune peut avoir une incidence sur les ressources prises en compte par l'assurance vieillesse : ce sera les ressources du nouveau ménage et non pas seulement celles du bénéficiaire.


La condition de non-remariage est, en revanche, prévue par d'autres régimes de base (exemple fonctionnaires) et par les régimes de retraite complémentaire.


Au décès du conjoint survivant ou d'un conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès.


Les règles pour les régimes complémentaires


Pour les régimes Arrco et Agirc, au décès d’un(e) salarié(e) ou d’un(e) retraité(e), appelé l’ouvrant droit, une fraction de sa retraite complémentaire est susceptible d’être versée à un ou plusieurs bénéficiaires, appelés ayant(s) droit.


Les ayants droit sont :


• les conjoints : la veuve ou le veuf, et le cas échéant, le ou les ex-conjoint(e)s ;
• les orphelins de père et de mère.
• La pension de réversion de la retraite complémentaire est attribuée sans condition de ressources.


Pour l’Arrco, les ayants droit des salarié(e)s ou retraité(e)s décédés à partir du 1er juillet 1996 ;
Pour l’Agirc, les ayants droit des salarié(e)s ou retraité(e)s décédés à partir du 1er mars 1994.


Pour bénéficier de la réversion, il faut


• être marié avec le salarié ou le retraité décédé (sans condition de durée). Les concubins et les personnes pacsées ne bénéficient pas de la pension de réversion ;
• être divorcé et non remarié d’avec le salarié ou le retraité décédé ;
• En cas de remariage, la pension de réversion est définitivement supprimée.


Les conditions d'âge sont les suivantes :


• 55 ans au moins pour la réversion Arrco quand le décès du salarié ou du retraité est intervenu à partir du 1er juillet 1996 ;
• 60 ans au moins pour la réversion Agirc quand le décès du salarié ou du retraité cadre est intervenu à partir du 1er mars 1994.


Cet âge peut être avancé à 55 ans.


Dans ce cas, la pension de réversion Agirc est minorée sauf si l’intéressé(e) bénéficie de la pension de réversion de la sécurité sociale, du régime des salariés agricole ou du régime minier.


La pension de réversion peut être versée sans condition d’âge :


Si l'ayant droit a 2 enfants à charge au moment du décès, même s’il n’existe aucun lien de parenté entre les enfants à charge et la personne décédée.


Au décès de l’ancien salarié, les enfants à charge doivent être âgés :


• de moins de 25 ans pour le régime Arrco ;
• de moins de 21 ans pour le régime Agirc.


Cette limite d’âge n’existe pas pour l’enfant invalide, considéré comme un enfant à charge, quel que soit son âge, à condition que l’état d’invalidité ait été constaté avant le 21ème anniversaire.


La réversion continuera à être versée lorsque les enfants cesseront d’être à charge.


• Si l'ayant droit est invalide.
• Si l’état d’invalidité cesse, le versement de la pension est interrompu. Il reprend lorsque les conditions d’âge sont remplies.


L’état d’invalidité doit avoir été constaté :


• pour les assurés sociaux, par la Sécurité sociale (pension d’invalidité, rente d’accident du travail correspondant à un taux d’incapacité des 2/3) ;
• dans les autres cas, par un médecin expert désigné par la caisse de retraite, la Cdaph ou par la Cotorep (reconnaissance d’une incapacité permanente d’au moins 80% ou impossibilité d’exercer une activité professionnelle) ou par une décision de justice (régime de la tutelle, régime de la curatelle).


Point de départ des droits d’un salarié


Le point de départ est fixé au premier jour du mois civil qui suit le décès de l’ancien salarié si :


• les conditions requises sont remplies à la date du décès. Si elles ne le sont pas à cette date, la réversion part au premier jour du mois civil qui suit celui où les conditions sont remplies ;
• dans les douze mois qui suivent le décès ou la date à laquelle les conditions sont remplies.


Réversion des droits d’un retraité


Le point de départ est fixé au premier jour du trimestre civil qui suit le décès de l’ancien salarié si :


• les conditions requises sont remplies à la date du décès. Si elles ne le sont pas à cette date, la réversion part au premier jour du mois civil qui suit celui où les conditions sont remplies ; ou, pour l'Agirc, au premier jour du trimestre civil lorsque le cadre décédé était à la retraite avant 1992.
• la demande est déposée dans les douze mois qui suivent le décès ou la date à laquelle les conditions sont remplies.


La réversion est égale à 60 % de la retraite complémentaire du salarié ou retraité décédé.


Dans le cas où la personne décédée était retraitée, la réversion ne pourra être supérieure à sa retraite.
La pension de réversion Agirc par anticipation est minorée en fonction de l’âge du bénéficiaire. La minoration est définitive sauf si le bénéficiaire obtient ultérieurement la pension de réversion de la sécurité sociale ou de la MSA.


Pension Agirc avant 60 ans par anticipation :


Âge Taux

• 55 ans 52 %
• 56 ans 53,6 %
• 57 ans 55,2 %
• 58 ans 56,8 %
• 59 ans 58,4 %

Dans le cas d’un conjoint survivant, seul ayant droit, la réversion est calculée sur la totalité de la carrière.


Dans le cas d’un ex-conjoint divorcé non remarié unique, la réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d’assurance retenue par la Sécurité sociale.


Quand un conjoint survivant coexiste avec un ou plusieurs ex-conjoints non remariés, la pension de réversion est partagée entre la veuve ou le veuf et le ou les ex-conjoints au prorata de la durée de chaque mariage rapportée à la durée de la totalité des mariages.
Quand plusieurs ex-conjoints divorcés non remariés coexistent, et qu'il n'y a pas de conjoint survivant, la réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d’assurance retenue par la Sécurité sociale.


Les partenaires sociaux se sont engagés à revoir le système de réversion des complémentaires à compter de 2013. La possibilité d'harmonisation des règles sera à l'étude avec certainement le souhait de réaliser quelques économies.

Le sénat valide la modification de la taxe sur les retraites à prestations définies

A l'occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative N°4, l’Assemblée nationale avait décidé de modifier la taxe sur les rentes versées dans le cadre d'une retraite à prestations définies. Cette taxe avait été instituée par la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
>BR> L'amendement de l'Assemblée crée une nouvelle tranche et la rendant partiellement déductible de l’impôt sur le revenu.
BR> La contribution à la charge des bénéficiaires de rentes issues de régimes de retraites supplémentaires d’entreprise (article L 137-11-1 du CSS) a été ainsi modifiée de la manière suivante :

- pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux de la contribution à la charge des bénéficiaires de rentes serait porté à :

7 % pour la part de ces rentes supérieure à 400 € et inférieure ou égale à 600 € par mois ;
14 % pour la part de ces rentes supérieure à 600 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ;
21 % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois, au lieu de 28 % initialement prévu dans l’amendement du rapporteur général.

- Pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, ce barème de taux s’appliquerait également. Toutefois les seuils de 400 et 600 € précités sont respectivement maintenus à 500 et 1000 €.

La contribution serait déductible du revenu imposable à l’impôt sur le revenu mais seulement dans la limite de la fraction acquittée au titre des 1000 premiers euros de rentes mensuelles.
La Commission des finances du Sénat a adopté sans modification ce dispositif ouvrant ainsi la porte à une adoption conforme en séance publique.

Revenir à l’âge légal à 60 ans pour ceux ayant cotisé 41 années et demi : quelles conséquences ?

 Les actifs ayant commencé travailler avant 18 ans et demi pourraient bénéficié de cette mesure.
 Actuellement, une majorité d’actifs serait concernée par une telle mesure, environ 60 %.En revanche, avec l’allongement de la durée des études, les nouvelles générations n’en profiteraient pas. L’âge moyen d’entrée sur le marché du travail est de 22 ans.


 Le coût pour les finances publiques serait, avec la montée en puissance du report de l’âge à la retraite, cinq mois par génération, important d’ici 2015 avec une stabilisation du fait de la diminution du public concerné. Le coût de cette mesure peut être évalué à 40 à 50 % du gain espéré par le passage à 62 ans avec une atténuation en fin de processus du fait de l’arrivée de plus en plus tardive sur le marché du travail.


 Un tel dispositif contourne le mécanisme des carrières longues qui permet de partir à 60 ans mais qui est réservé à ceux ayant commencé  à travailler avant  18 ans et cumulant 43 années de cotisation.

Grèce, baisse de 15 % des pensions

Après avoir porté l'âge de départ à la retraite à 65 ans contre 60 ans auparavant, le parlement grec a décidé de baisser de 15 % le montant des pensions afin de réduire les déficits publics. Si la retraite est au coeur de la problématique des plans d'assainissement des comptes publics, c'est en raison du poids des dépenses de pension qui constituent le premier pôle de dépenses publiques devant celles de l'Etat et de l’assurance-maladie. 
En outre, du fait du vieillissement de la population européenne, les engagements à venir ne peuvent que s'accroître d'où l'obligation pour les gouvernement d'essayer d'éviter une dérive des comptes vieillesse. 

Retraite, le chemin de croix italien

Le régime des retraites est dual en Italie. les jeunes actifs sont assujettis à un régime en compte notionnel qui prend en compte l'ensemble de leur carrière, leur retraite sera calculée en fonction de leur espérance de vie à la cessation d'activité. Les autres actifs sont restés soumis à l'ancien régime. Le Gouvernement Berlusconi s'était engagé à porter l'âge de départ à la retraite pour les hommes  et les femmes à 65 ans. Monti vient d'annoncer l’accélération de la éforme. Ainsi, la ministre chargée des affaires sociales, Elsa Fornero qui s’est d’ailleurs effondrée en larmes durant la conférence de presse a annoncé pour les  retraites dites « de vieillesse »,  que la date de départ sera repoussée dès 2012 de 62 à 66 ans pour les hommes et de 60 à 62 ans pour les femmes. Pour les retraites dites « d’ancienneté »,  la durée de cotisation est portée à 41 ans et 1 mois pour les femmes et à 42 ans pour les hommes – contre 40 ans pour les deux actuellement  pour obtenir une retraite à taux plein, indépendamment de l’âge.
L’objectif est de ne garder qu’un seul régime, basé sur l’âge. Le calcul du montant sera fondé non plus sur les dernières années de salaire, mais sur le total des annuités. Les montants de toutes les retraites seront bloqués en 2012, sauf pour celles inférieures à 960 €.

Espérance de vie en Europe, une étude de l'INED

L'Institut national des études démographiques a publié sur son site une étude sur l'espérance de vie en "Europe, Populations et tendances démographiquesdes pays européens (1980-2010)". Cet étude souligne les évolutions constatées ces trente dernières années. La progression de l'espérance de vie y est soulignée avec des différences entre l'est et l'ouest de l'Europe. Il est également noté les progrès accomplis en matière de luttes contre les maladies cardiovasculaires et contre le cancer.

Lire l'étude sur l'espérance de vie en Europe  

Emploi des seniors, il reste du travail à réaliser

Le taux d'emploi des 55-64 ans s'élève en France à 41 % en France. Ce taux est en progression. Il était de 38 % en 2009 et de 39,7 % en 2010. La moyenne européenne était de 46,3 % en 2010. Le taux d'emploi des seniors atteignait 70,5 % en Suède, 57,7 % en Allemagne, 57,1 % au Royaume-Uni, 56,2 % en Finlande et 53,7 % aux Pays-Bas. L'Italie obtient un plus mauvais résultat que la France avec un taux de 36,8 %. 


Le relèvement du taux d'emploi des seniors s'explique en France par le départ plus tardif à la retraite des actifs du secteur privé. L'âge de liquidation des droits atteint 61,7 ans. Avec l'allongement de la durée de cotisation et l'augmentation de la durée des études, les générations arrivant à l'âge de la retraite doivent attendre quelques mois de plus par rapport à celles des années 2000 et cela avant même l'entrée en vigueur de la retraite à 62 ans. 


La diminution des préretraites, l'instauration de la décote expliquent également le recul de l'âge de départ à la retraite. Aujourd'hui, le problème du taux d'emploi des seniors concerne les 60/65 ans voire les 62/65 ans. Jusqu'à 60 ans, la France est dans la moyenne européenne. 


Il faut savoir que 18 % des actifs partent avec une surcote qui majore les droits à la retraite de 5 % par trimestre supplémentaire. En revanche, le bilan des plans pour l'emploi des seniors qui sont devenus obligatoires pour toute entreprise de plus de 50 salariés en 2011 est mitigé. Sur 35 000 plans élaborés, il y en a très peu qui comportent des mesures pour l'emploi des seniors. Sur 116 plans étudiés par la DARES, 13 comportaient des mesures en faveur de l'emploi des seniors. La grande majorité des plans ne sont que des déclarations d'intentions. 

La prise en compte de la pénibilité démarre lentement au sein des entreprises

Selon une enquête réalisée par les cabinets France Retraite et Atequacy, le dispositif de prise en compte de la pénibilité institué par la loi portant réforme des retraites de 2010 et entré en vigueur cet été démarre lentement. Il a eu peu d'incidences sur les plans de départs à la retraite des entreprises en 2011.

Selon cette enquête, 9 entreprises sur 10 interrogées ne constatent pas d’augmentation de la demande de reconnaissance d’incapacité permanente (IPP) de la part de leurs salariés suite aux nouveaux droits instaurés par la réforme dont notamment la possibilité d’un départ anticipé à la retraite pour pénibilité.La montée en puissance du dispositif est faible mais elle s'explique par sa jeunesse. Mal connu par les entreprises come par les salariés, il n'a pas modifié réellement les politiques de gestion du personnel. En outre, le recul de l'âge de la retraite a été de 4 mois en 2011 ce qui ne modifie pas trop le calendrier de départ des salariés. Quand la réforme sera totalement appliquée, en 2017 et 2022, il en sera peut être autrement. BR> La médecine du travail est la première source d’identification des IPP pour les entreprises s’agissant d’une procédure obligatoire. Le recours aux directions des ressources humaines est marginal. Pour 83% des entreprises, relevé aucun départ à la retraite pour pénibilité. Les départs en retraite ne semblent pas s’être accélérés suite à la réforme : pour une entreprise sur dix, les plans de départ en retraite n’ont pas évolué. La loi prévoit l'obligation pour les entreprises d'instituer des plans de lutte contre la pénibilité. A un mois de l’échéance , 20 % des  entreprises concernées par cette obligation, ont adopté un  plan ou un accord. 47% des entreprises ont consulté leurs partenaires sociaux sur la gestion de la pénibilité au sein de l’entreprise (1 entreprise sur 2 a déjà négocié avec ses partenaires sociaux). Toutes les entreprises ne sont pas concernées par cette consultation ce qui explique en partie l’importance du nombre de réponses négatives. 35 % des répondants déclarent disposer d’un système de mesure de la péni­bilité. Les systèmes de mesure les plus utilisés sont la surveillance des taux d’absen­téisme, des taux AT/MP, ainsi que des taux d’incapacité. Selon la loi portant réforme des retraites, les départs anticipés liés à la  pénibilité au travail seront financés par une majoration du taux de cotisation accident du travail au 1er janvier 2012. Près des deux tiers des entreprises (62%) ne savent pas qu'elles financeront ce dispositif. Lire la synthèse de l'enquête

 

Les socialistes saisissent le Conseil constitutionnel sur l'accélération de la réforme des retraites de 2010

Les députés socialistes ont déféré devant le Conseil constitutionnel le projet de loi de financement de la sécurité sociale. La saisine met l'accent sur les modalités d'adoption de l'accélération du calendrier d'application de la réforme des retraites pour 2010. Le Gouvernement a, en effet, prévu d'avancer d'un an le passage à 62 et 67 ans des âges de départ à la retraite (âge légal et âge de la retraite à taux plein). Les députés socialistes soulignent que le Gouvernement n'a pas consulté le Conseil d'orientation des retraites et qu'il n'a pas réalisé d'études d'impact. Par ailleurs, il conteste la procédure d'adoption du dispositif. Le Conseil constitutionnel se prononcera sur le sujet avant la fin de l'année.

Recul de la masse salariale, bad news pour les régimes de retraite

Les régimes sociaux et en premier lieu l'assurance-vieillesse dépendent de l'évolution de la masse salariale. En 2009, la masse salariale avait diminué entraînant l'augmentation du déficit des régime sociaux.

Selon  l'Acoss, l'organisme qui recouvre les cotisations pour le compte de la Sécurité sociale, au 3ème trimestre, la masse salariale a diminué  de -0,1 % par rapport au deuxième trimestre.  Cette baisses'explique par la  contraction de l'emploi et par la diminution du salaire moyen par tête. La diminution es salaires est liée à la réduction du nombre d'heures supplémentaires.

Heureusement, au cours du  premier semestre 2011,  la masse salariale avait connu une forte croissance (+2 % et +0,9 % au cours des deux premiers trimestres). De ce fait, en glissement annuel, la masse salariale  progresse  de 3,3 %. Il n'en demeure pas moins que la tendance du 3ème trimestre est préoccupante pour les comptes sociaux. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 avait prévu une croissance de 3,7 % de la masse salariale. Une perte de croissance de 0,5 point pourrait aboutir à une augmentation du déficit de l'ordre de 2 milliards d'euros. Il passerait alors de 18 à 20 milliards d'euros.

Consulter la note de l'Acoss sur l'évolution de la masse salariale du mois de décembre 2011  

Hors série les Echos spécial retraite

Le hors série des Echos N°07  décembre-janvier est consacré à la retraite. Ce dossier analyse tout à la fois le système de retraite, comporte de nombreux cas types et propose des solutions pour améliorer sa future pension. Il comprend quatre parties :

• Retraites, les enjeux (la réforme et définir sa stratégie patrimoniale) 
• Evaluer sa future pension (s'informer, reconstituer sa carrière, calcul de la pension de base, les droits à la retraite complémentaire
• Partir à la retraite (la bonne date, les démarches, le cumul emploi/retraite, la marche à suivre
• Préparer sa future retraite (démarrez votre épargne dès 30 ans, à 15 ans de la retraite, à 5 ans de la retraite)

Ce dossier est vendu en kiosque pour 6,90 euros.

La retraite et les Français, ce n'est pas gagné, (résultats du sondage Louis Harris)

Les Français ne trouvent très imparfaitement leur bonheur en matière d'épargne retraite. face à la complexité de l'offre, ils privilégient l'épargne à court terme pour couvrir un risque de long terme, risque qui est de plus une plus une certitude avec l'allongement de l'espérance de vie.

Avec le débat sur les finances publiques, il n'est pas étonnant que la retraite soit la première  priorité en matière d’épargne. Selon le dernier Baromètre Deloitte « Les Français et la retraite » réalisé par Harris Interactive (enquête réalisée entre le 28 septembre 2011 et le 11 octobre 2011 sur un échantillon de population de 2 000 Français de 25 ans et plus et comportant 18% de retraités et 82% d’actifs. Questionnaire auto administré en ligne), 69% des Français pensent que la réforme n’est pas suffisante pour préserver durablement notre système par répartition.  81% des actifs s’inquiètent du montant de leur future retraite. Il faut souligner que les actifs s’en préoccupent de plus en plus tôt. L’âge moyen est inférieur à 47 ans pour le début de la préparation individuelle. Ils considèrent que la durée de préparation sera 3 fois supérieure à celle de leurs aînés retraités

Plus de 55% des actifs déclarent épargner pour leur retraite soit un résultat identique à celui des enquêtes du Cercle des Epargnants.

Toujours comme l'enquête du Cercle, les Français ont du mal à accepter la réforme de 2010 tout en la jugeant insuffisant.  Ils ne sont que 45 % à juger cette réforme nécessaire mais  les deux tiers la jugent insuffisante pour le préserver durablement le système par répartition.

Les actifs intègrent de plus en plus  le recul de l’âge de départ à la retraite. Ils considèrent qu'ils devront partir  en moyenne à 66 ans. 57% des sondés jugent indispensables de se préparer financièrement à la retraite.

55% des Actifs se disent inquiets voir très inquiets face au sujet de la retraite, 72% très inquiets ou inquiets de sa préparation. Pour le montant de leur future retraite, 81% des Actifs se déclarent préoccupés.

83% des sondés jugent nécessaire d'avoir un complément de revenus pour la retraite.

le sondage Louis Harris confirme encore celui du Cercle sur la question de l'information.

Plus de 75% des sondés n’ont pas ou peu d’idée sur le montant de leur future pension. Plus de 50% de ceux ayant au moins une vague idée, surévaluent le montant de leur future pension.

Quatre actifs sur dix indiquent ne faire confiance en aucune source institutionnelle publique ou privée.

58% des actifs épargnent dès qu’ils le peuvent et 25% ont l’intention de le faire. Les plus jeunes (25-34 ans) se préparent déjà pour 42% d’entre eux. Plus de la moitié des actifs se tournent prioritairement vers les produits classiques (comptes sur livrets et assurance-vie), offrant souplesse et sécurité, pour leur effort d’épargne pour la retraite. Les produits d'épargne retraite sont méconnus.

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L'Italie remet en cause son système de retraite

L'Italie du fait d'un très faible taux de fécondité est confrontée à un rapide vieillissement de sa population. Le système de retraite est dual avec un système en compte notionnel (avec prise en compte de l'espérance de vie) qui ne s'applique qu'aux nouveaux entrants sur le marché du travail et un système par répartition classique pour les autres. Le système italien était plutôt assez avantageux. Compte tenu du montant des engagements à venir, depuis le début de l'année 2011, les gouvernements Berlusconi et Monti concentrent une partie de leur énergie à réduire les dépenses de retraite. Dimanche 4 décembre, il a été annoncé que les années de cotisation passeront à 41 ans (femmes) ou 42 ans (hommes) et que l’âge de départ sera relevé pour les femmes à 66 ans dès 2018. Les pensions seront désormais calculées sur l’ensemble de la carrière du salarié. Par ailleurs, une désindexation a été décidée. Les retraites ne seront pas réévaluées en 2012 et 2013.

Retraites à prestations définies, l'Assemblée revoit sa copie sur la contribution fiscale sur les rentes versées

La loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ont institué une taxe sur les rentes versées dans le cadre des régimes à prestation définies.

L'Assemblée nationale a décidé de modifier cette taxe en créant une nouvelle tranche et la rendant partiellement déductible de l'impôt sur le revenu. les amendements ont fait l'objet d'un accord entre le Président et le rapporteur général de la Commission des finances.

Ainsi, la contribution à la charge des bénéficiaires de rentes issues de régimes de retraites supplémentaires d’entreprise (article L 137-11-1 du CSS) a été modifiée de la manière suivante :

- our les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux de la contribution à la charge des bénéficiaires de rentes serait porté à :

– 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 400 € et inférieure ou égale à 600 € par mois ;

– 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 600 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ;

– 21 % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois, au lieu de 28 % initialement prévu dans l’amendement du rapporteur général.

- Pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, ce barème de taux s’appliquerait également. Toutefois les seuils de 400 et 600 € précités sont respectivement maintenus à 500 et 1000 €.

La contribution serait déductible du revenu imposable à l’impôt sur le revenu mais seulement dans la limite de la fraction acquittée au titre des 1000 premiers euros de rentes mensuelles.

Ce projet de loi est en cours de discussion et devrait être adopté d'ici le 23 décembre.

Retraite, les Français inquiets mais pas très réformateurs

Sur fonds de réforme es retraites dans de nombreux pays, les Français, enquête après enquête, confirme qu'ils sont inquiets. Selon un récent sondage Ipsos publié jeudi pour l'UMR (Union mutualiste retraite) en partenariat avec Liaisons sociales. 64% des Français sont inquiets pour le montant de leur pension au moment de leur retraite et 55% pour leur niveau de vie.Cette inquiétude est plus nette chez les femmes (58% inquiètes pour leur niveau de vie et 68% pour le montant de leur pension) et chez les actifs occupés (74% inquiets pour le montant de la retraite, 65% pour leur niveau de vie).

Néanmoins,  61% des Français se déclarent confiants en ce qui concerne l'accès aux soins et la santé au moment de leur retraite et 60% le sont sur leur capacité à vivre de façon indépendante.

Les Français souhaitent toujours partir le plus tôt à la retraite. 70% estiment que le rétablissement de l'âge de départ à 60 ans, proposé par le Parti socialiste, est "juste", 67% d'entre eux souhaitant que cette mesure soit mise en oeuvre.

Il n'y a pas de consensus sur le sujet des retraites. Ainsi les Français sont 51% à se dire résignés face à la réforme des retraites, 50% étant "en colère".

En adéquation avec les résultats du sondage du Cercle, la moitié des Français déclare avoir épargné d'une manière ou d'une autre" en vue de la retraite: 38% parmi eux ont souscrit au moins un produit d'épargne spécifique retraite.

Le sondage de l'UMR a été réalisé par téléphone du 4 au 7 novembre sur un échantillon de 1.010 personnes constituant un échantillon national représentatif de la population française âgée de 15 ans et plus.

L'Italie réforme ses retraites

Le nouveau gouvernement italien a décidé de s'attaquer au régime de retraite italien qui est d'une rare complexité car il comporte plusieurs systèmes dotés d'exceptions diverses et variées. Le nouveau gouvernement italien prévoit d'augmenter le nombre d'années de cotisations pour pouvoir partir en retraite.Le gouvernement souhaite faire passer de 40 à 41 ou 43 ans le nombre des années de cotisations indispensables pour pouvoir partir en retraite à n'importe quel âge dans le cadre du système des "pensions d'ancienneté". Il est également prévu d'instituer un gel de l'indexation des retraites sur l'inflation l'année prochaine. Cette mesure rapporterait 5 à 6 milliards d'euros. Pour le système appelé "pensions de vieillesse", le gouvernement reprend la mesure prise par Berlusconi qui vise à porter l'âge de départ en retraite des femmes du secteur privé de 60 à 65 ans pour l'aligner sur celui des hommes en l'accélérant. L'augmentation devrait commencer à partir de 2012 et se conclure en 2016 ou 2020 quand que le gouvernement Berlusconi prévoyait une augmentation beaucoup plus lente de 2014 à 2026 .

La lettre du Cercle N°65 - décembre 2011

Au sommaire de la lettre d'information N°65 du Cercle des Epargnants, mois de décembre

• L'édito de Philippe Crevel : quand l'histoire joue avec les fantômes
• Faut-il attendre 60 ans pour être riche ?
• Mon fils, demain tu seras agriculteur
• Pouvoir d'achat, fin de partie pour les retraités ?
• Il n'y a pas que les Etats qui sont dans le rouge

Lire la lettre N°65 du Cercle - décembre 2011      

• Comment les Français épargnent-ils en pleine crise ?
• L'immobilier, chronique de l'éclatement d'une bulle toujours reporté
• Espérance de vie, les hommes ont trente ans de retard sur les femmes
• Actions, la France loin derrière les Anglo-Saxons