EnUn agent de la fonction publique hospitalière avait demandé en 2005 à bénéficier de ces avantages en qualité de père de trois enfants, mais sa demande avait été rejetée au motif qu'il n'avait pas interrompu son activité professionnelle pour chacun de ses enfants. Il avait alors saisi la justice, s'estimant victime d'une discrimination indirecte fondée sur le sexe, et la Cour administrative de Lyon a, à son tour, saisi la Cour de justice de l'UE.
La Cour de Justice de l'Union Européenne qui avait été saisi par la Cour administrative de Lyon vient de rendre une décision qui pourrait obliger le Gouvernement à changer le dispositif en faveur des fonctionnaires ayant eu au moins 3 enfants pour le calcul de leurs retraites.
Selon la Cour, la mise à la retraite anticipée et la bonification d'ancienneté «désavantagent un nombre élevé de travailleurs masculins», introduisant «une discrimination indirecte fondée sur le sexe». En effet, souligne-t-elle, les femmes fonctionnaires mères d'au moins trois enfants sont systématiquement en position de bénéficier de ces avantages, «compte tenu du caractère obligatoire et de la durée minimale de deux mois du congé maternité en France». Les autres congés susceptibles d'ouvrir ce droit (congé paternité, congé parental, congé d'adoption), dont peuvent bénéficier les fonctionnaires masculins, «revêtent un caractère facultatif», argumente la Cour. Pour certains, ils ne donnent pas lieu à rémunération et ne permettent pas d'acquérir des droits à pension, ajoute-t-elle. «Sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi, cette différence de traitement ne semble pas justifiée», conclut la Cour de Justice de l'Union Européenne.
La France justifie cette réglementation par la nécessité de compenser les désavantages subis dans leur carrière par les fonctionnaires qui l'ont interrompue pour la naissance, l'arrivée au foyer ou l'éducation de leurs enfants. Si cet objectif de politique sociale est «légitime», la réglementation française «ne semble pas répondre véritablement au souci d'atteindre cet objectif ni avoir été mise en oeuvre de manière cohérente et systématique dans cette perspective», estime la Cour.
La France, qui réservait le bénéfice de la bonification d'ancienneté aux seuls fonctionnaires féminins, avait ddéjà du modifier sa réglementation à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union datant de 2001 (arrêt Greismar) qui jugeait ce dispositif discriminatoire, et avait étendu le dispositif aux hommes. Une nouvelle modification est donc envisageable...
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