La loi sur les retraites du 20 janvier 2014 autorise le rachat de trimestres de retraite au titre des années d'études supérieures et cela même si l'on a cotisé durant cette période. Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), parue le 10 avril 2014, supprime la condition de non affiliation à un régime de retraite pendant les périodes d'études supérieures « faisant l'objet de la demande de versement pour la retraite ».
Depuis la loi Fillon de 2003, les salariés, fonctionnaires, indépendants (artisans, commerçants, entrepreneurs) et professions libérales ont la possibilité d'effectuer des versements pour la retraite (VPLR), plus communément appelés « rachats de trimestres », pour compenser les périodes durant lesquelles ils n'ont pas pu cotiser.
Les actifs peuvent ainsi racheter jusqu'à 12 trimestres par régimes (de base et complémentaires) auxquels ils sont assurés. Jusqu'ici, pour effectuer un VPLR au titre des années d'études, il ne fallait pas avoir travaillé (et donc cotisé) en tant qu'étudiant. L'article 27 de la loi du 20 janvier 2014 a supprimé cette condition qui réduisait les possibilités de rachats de trimestres.
La nouvelle règle s'applique aux demandes de VPLR déposées à compter du 22 janvier 2014. « Sont visées les scolarités accomplies au sein des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classes préparatoires du second degré. L'assuré doit avoir obtenu un diplôme ou avoir été admis dans une grande école ou classe préparatoire. Les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent, dans les mêmes conditions, faire l'objet d'un versement pour la retraite », précise la circulaire.
Le Gouvernement a prévu toujours dans le cadre de la loi sur les retraites de favoriser les VPLR si l'actif dépose sa demande dans les dix premières années de sa vie professionnelle. . Si le montant du rabais doit être fixé par décret, l'amendement au projet de loi évoquait 1.000 euros par trimestre dans la limite de 4 trimestres. Soit une aide de 4.000 euros prise en charge par l'Etat et dont on ne connaît pas encore le mode de financement. Il faudra suivre le décret d'application.
Faut-il racheter ou non des trimestres ? Le rachat en tant que tel est intéressant pour sa conséquence sur les complémentaires qui assurent surtout pour les cadres le coeur de la pension. Il repose sur un pari, sur celui que les règles de calcul des pensions ne changent pas ou pas trop. Le report de l'âge légal de départ en 2010 a rendu sans intérêt certains rachats car des actifs se sont vus contraints de continuer à travailler et de ce fait bénéficient de trimestres supplémentaires. Si dans le futur il y avait un nouveau report de l'âge légal, cette situation se reproduirait. La réforme de 2010 prévoyait le remboursement des trimestres rachetés inutilement avec une simple actualisation en fonction de l'inflation. Pour les jeunes, le rachat peut apparaître risqué compte tenu du haut niveau d'incertitudes planant sur nos régimes de retraite. En revanche, le coût d'acquisition est faible. Pour un actif en fin de carrière qui est en bonne santé et qui peut imaginer avoir une bonne espérance de vie à la retraite, le rachat de trimestres peut être intéressant même si son coût qui est fonction de l'âge et de ses revenus est plus onéreux.
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