Les indemnités de fin de carrière et les contrats d'assurance-vie IFC

Les entreprises ont l'obligation de verser des indemnités de fin de carrière à tout salarié partant à la retraite. Cette charge est obligatoirement provisionné à son passif social. Les nouvelles normes comptables prévoient un provisionnement au bilan de l 'entreprise (IAS 19).

Un montant minimum légal est fixé par la loi, ce montant diffère en fonction d'un départ volontaire ou d'une mise à la retraite. Les conventions collectives améliorent sensiblement le montant des IFC.

En cas de mise à la retraite, l'indemnité correspond à l'indemnité minimum de licenciement soit : 

• pour une ancienneté d'au moins un an et de moins de 10 ans à 1/5 eme de mois de salaire par année de présence
• pour une ancienneté de plus de 10 ans, à 1/5ème de mois de salaire +2/15ème de mois par année d'ancienneté 

Un salarié ayant un salaire mensuel de 5000 euros et ayant 12 ans de présence dans une entreprise touchera 13 334 euros d'indemnité.

En cas de départ à la retraite, l'indemnité légale est de : 

• 0,5 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté 
• 1 mois après 15 ans d'ancienneté 
• 1,5 mois après 20 ans d'ancienneté
• 2 mois après 30 ans d'ancienneté 

Le passif social IFC d'une entreprise est déterminé en prenant en compte : 

• l'âge des salariés et leur ancienneté
• la table de mortalité réglementaire en vigueur
• la probabilité estimée des départs avant l'âge de la retraite
• le taux d'évolution des salaires
• le taux d'escompte financier

le financement des IFC peut se faire soit dans le cadre d'une gestion interne sans avantage fiscaux, soit en gestion externe dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie avec des avantages fiscaux. 

Un contrat d'assurance-vie IFC intervient sur décision de l'entreprise. Les cotisations sont uniquement versées par l'entreprise. Elles ne peuvent pas être supérieures au passif social.  Le montant est librement fixé par l'entreprise et représentent tout ou partie de ses engagements IFC. Les cotisations alimentent un fonds collectif. 

Au choix de l'entreprise, les cotisations sont versées soit sur un fonds euros, soit en unités de compte. Les sommes sur le contrat d'assurance sont disponibles uniquement pour les IFC des salariés. 

Les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable ; les produits financiers sont exonérés d'impôt. 

Les contrats IFC permettent de lisser l'impact des départs à la retraite sur les comptes de l'entreprise et du fait de la déductibilité fiscale pèsent sur ces mêmes comptes.