La retraite concernée par le plan de François Fillon

I.                    OBJECTIFS

Le Premier Ministre a confirmé que le retour à l’équilibre budgétaire en 2016 avec un déficit public à 4,5 % du PIB en 2012 et 3 % en 2013. Il faudra réduire de 100 milliards d’euros d’ici 2016.

Pour atteindre ces objectifs, le plan de rigueur porte sur 18,6 milliards d’euros en 2012 et 2013 (7 milliards d’euros en 2012 et 11,6 milliards d’euros en 2013).

II.                  ACTIONS SUR LES DEPENSES

1. dépenses de l’Etat

Hors dette et pensions, les dépenses de l’Etat diminueront de 1,5 milliards d’euros en 2012. Le plan de rigueur accroît de 500 millions d’euros le montant des économies.

Les dépenses de l’Etat seront gelées jusqu’au retour de l’équilibre.

Les rémunérations des membres du Gouvernement sont gelées. Les dotations aux partis politiques et pour les campagnes électorales sont diminuées de 5 %. Le Premier Ministre a appelé les dirigeants d’entreprise à geler leurs salaires.

2. dépenses de santé

La progression des dépenses de santé est fixée à 2,5 % pour 2012 au lieu de 2,8 %. Une économie supplémentaire de 500 millions d’euros est prévue. Entre 2010 et 2012, les économies auront porté sur 3 milliards d’euros.

3. désindexation

Les prestations sociales hors pensions et minimas sociaux seront indexées sur le PIB avec pour 2012 et 2013 un taux de 1 %.

Les pensions restent indexées sur les prix.

4. dépenses de retraite

Le calendrier de report à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite est avancé d’un an. Le report passe de 4 à 8 mois par an.

Le gain est de 200 millions d’euros en 2012 et de 4,4 milliards d’euros de 2012 à 2016.

  

III.                ACTIONS SUR LES PRELEVEMENTS

1. impôt sur le revenu/ISF/donations

Le barème de l’IR, de l’ISf et des donations est gelé en 2012 et 2013.

Le plafonnement des niches fiscales sera abaissé.

Le dispositif Scellier est supprimé en 2012.

Le dispositif de déduction des intérêts des emprunts immobiliers sera revu.

Le prélèvement forfaitaire sur les produits financiers passera de 19 à 24 %.

2. la TVA

Le taux réduit de TVA passe de 5,5 à 7 % sauf produits de première nécessité et prestations sociaux.