Les premiers gagnants de la réforme des retraites : l’AGIRC et l’ARCCO
Depuis quelques mois, les salariés qui préparent leur future retraite sont dans l’attente du renouvellement de l’accord AGFF qui permet de verser à taux plein, dès 60 ans, les pensions des régimes complémentaires. Le non-renouvellement de cet accord aboutirait à réduire de 20 % le montant des complémentaires or il arrive à échéance le 31 décembre 2010. Les syndicats avaient décidé de jouer la montre dans l’attente du devenir de la réforme des retraites. Celle-ci adoptée, ils peuvent, en toute quiétude, prendre le chemin des négociations. En effet, le report de l’âge légal offre un bol d’oxygène, environ 4 milliards d’euros aux régimes complémentaires en 2018. Compte tenu de le refus du MEDEF de relever la cotisation AGFF qui finance en partie le passage de 60 à 65 ans et le souhait des syndicats de mettre un terme à la baisse du rendement (plus de 1 point en 10 ans) des régimes complémentaires, le statuquo soit de rigueur.
mardi 2 novembre 2010
lundi 1 novembre 2010
L'Allemagne et l'âge de départ à la retraite
Contrairement à des idées reçues, le système allemand de retraite n'est pas le plus simple qu'il soit.
Il n'en demeure pas moins que le report de 65 à 67 ans de l'âge de départ à la retraite est déjà adopté. Il s'amorcera en 2012 pour être effectif en 2029. Une négociation devrait prochainement s'ouvrir pour revoir le calendrier et porter à 69 ans l'âge légal.
Si comme en France, le pouvoir d'achat des retraités est en moyenne correct, des doutes sur la viabilité du système se font jour d'autant plus que la population allemande à commencer à diminuer.
sur ce sujet, lire l'article de l'Alsace.fr
Il n'en demeure pas moins que le report de 65 à 67 ans de l'âge de départ à la retraite est déjà adopté. Il s'amorcera en 2012 pour être effectif en 2029. Une négociation devrait prochainement s'ouvrir pour revoir le calendrier et porter à 69 ans l'âge légal.
Si comme en France, le pouvoir d'achat des retraités est en moyenne correct, des doutes sur la viabilité du système se font jour d'autant plus que la population allemande à commencer à diminuer.
sur ce sujet, lire l'article de l'Alsace.fr
vendredi 29 octobre 2010
Un décret pourdéfinir la notion de catégories de salariés pour les retraites supplémentaires et la prévoyance en entreprise
Les régimes de retraite supplémentaires et de prévoyance en entreprise distinguent plusieurs catégories de salariés, cadres, non cadres par exemple. Cette distinction est de plsu en plus contestée par la jurisprudence au non de la non discrimination. Or, il est admis que tous les situations ne sont pas égaux par exemple en matière de taux de remplacement en ce qui concerne la retraite. Une clarification s'impose...
Dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, il a été adopté un amendement qui prévoit l’élaboration d’un décret en Conseil d’Etat précisant les critères objectifs permettant de définir les catégories de salariés répondant au bénéfice collectif et au caractère obligatoire que doivent revêtir les régimes de retraite supplémentaire et de santé et prévoyance pour bénéficier des exonérations sociales.
Dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, il a été adopté un amendement qui prévoit l’élaboration d’un décret en Conseil d’Etat précisant les critères objectifs permettant de définir les catégories de salariés répondant au bénéfice collectif et au caractère obligatoire que doivent revêtir les régimes de retraite supplémentaire et de santé et prévoyance pour bénéficier des exonérations sociales.
mercredi 27 octobre 2010
Vieillissement de la France, l'INSEE confirme
Le jour de l'adoption de la loi sur les retraites, l'Insee vient de publier une série d'étude démographiques sur la France qui soulignent un vieillissement rapide mais aussi la poursuite de l'augmentation de la population au-delà de 2050 quand déjà plus de 10 pays sont confrontés à un déclin démographique.
94 % des femmes et 88 % des hommes nés en 2009 atteindraient tout de même l’âge de 60 ans. Le ratio de dépendance économique augmenterait alors de 86 en 2007 à 110 en 2035 pour se stabiliser à 106 en 2060.
retrouver l'étude de l'INSEE
94 % des femmes et 88 % des hommes nés en 2009 atteindraient tout de même l’âge de 60 ans. Le ratio de dépendance économique augmenterait alors de 86 en 2007 à 110 en 2035 pour se stabiliser à 106 en 2060.
retrouver l'étude de l'INSEE
la réforme des retraites adoptée, un recours constitutionnel en route
Le projet de loi portant réforme des retraites a été définitivement adopté mercredi 27 octobre. Le groupe socialiste devrait saisir le Conseil constitutionnel.
Retrouver la loi adoptée
Retrouver la loi adoptée
mardi 26 octobre 2010
Dispositions sur l'épargne retraite adoptées par la CMP
La Commission mixte paritaire ont établi lundi 25 octobre le texte définitif de la réforme des retraite pour 2010 qui sera soumis aux votes de l’Assemblée et du Sénat mardi et mercredi.
1. définition de l’épargne retraite
La CMP a retenu la définition suivante de l’épargne retraite
« L’épargne retraite, qui vise à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition légalement obligatoires, permet de disposer, à partir du départ à la retraite, de ressources provenant d’une épargne constituée individuellement ou collectivement à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire réalisés à titre privé ou lors de l’activité professionnelle ».
La CMP n’a pas retenu la notion de besoins viagers et a préféré le terme plus large de ressources.
2. Versement de jours de congés sur le PERCO ou l’article 83
La CMP a, à travers l’article 32 bis confirmé le texte du Sénat prévoyant la possibilité de transférer en cas d’absence de Compte épargne temps dans l’entreprise jusqu’à 5 jours de repos non pris sur un PERCO ou sur un article 83, sans que ce transfert remette en cause le principe du congé annuel défini sur une base de 24 jours. .
3. Compte épargne temps
La CMP a confirmé le vote du Sénat qui avait supprimé la possibilité ouverte par l’Assemblée nationale de transférer jusqu’à 20 jours au lieu de 10 sur le Compte épargne temps.
4. Fléchage de la participation
La CMP a confirmé le texte du Sénat prévoyant que si l’entreprise est dotée d’un PERCO, 50 % des sommes issues de la participation sont affectés sur ce type de plan sauf avis contraire du salarié.
5. Accord de branches
La CMP a confirmé la suppression de l’article qui prévoyait l’ouverture de négociation de branche sur l’épargne avant le 31 décembre 2012.
6. Article 39
La CMP a confirmé le texte du Sénat qui prévoit que dès qu’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale réservé par l’employeur à une ou certaines catégories de ses salariés ou aux mandataires sociaux ne peut être mis en place dans une entreprise que si l’ensemble des salariés bénéficie d’au moins un des dispositifs suivants :
1° Plan d’épargne pour la retraite collectif ;
2° Régime de retraite supplémentaire auquel l’affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Cette obligation concerne les entreprises ayant des articles 39 en situation ouverte au moment de la promulgation de la loi avec une date d’application fixée au 31 décembre 2012.
7. Information des assurés
La CMP a modifié le texte voté par les deux assemblées en précisant les obligations d’information.
« Pour les contrats liés à la cessation d’activité professionnelle, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation fournit, dans cette communication, une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l’assuré à partir de ses droits personnels. Elle précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d’une autre entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance. »
L’entrée en vigueur du dispositif devra donner lieu à la publication d’un arrêté fixant les conditions d’application.
Par ailleurs ; il a été mentionné que « pour les garanties liées à la cessation d’activité professionnelle, la mutuelle ou l’union fournit, dans cette communication, une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée au membre adhérent à partir de ses droits personnels. Elle précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le membre adhérent peut demander le transfert de sa garantie auprès d’une autre mutuelle, d’une entreprise d’assurance ou d’une institution de prévoyance ». Sur ce sujet, un autre arrêté est prévu.
8. gestion d’actifs
La CMP a confirmé que les assureurs devront proposer aux assurés une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers dans des conditions fixées par décret.
9. Procédure de rachat pour les contrats d’assurance liés à la cessation d’activité en cas d’évènements particuliers
La CMP a réécrit le texte du Sénat en élargissant les possibilités de rachats en cas d’évènements touchant l’assuré.
Ainsi ; en plus des cas d’expiration des droits suite à un licenciement, d’invalidité ou de liquidation judiciaire, ont été rajoutés dans les possibilités de rachat « toutes situations justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Figurent également le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, la situation de surendettement de l’assuré sur demande adressée à l’assureur ou du président de la commission de surendettement des particuliers ou par le juge.
10. Versements individuels sur un article 83 et sortie en capital du PERP à hauteur de 20 %
La CMP a confirmé les versements individuels sur un article 83. La disposition relative à la sortie en capital à hauteur de 20 % du PERP avait été adoptée conforme par le Sénat.
11. Réforme systémique
À compter du premier semestre 2013, le Comité de pilotage des régimes de retraite devra organiser une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse.
Parmi les thèmes de cette réflexion, figureront :
1° Les conditions d’une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires ;
2° Les conditions de mise en place d’un régime universel par points ou en comptes notionnels, dans le respect du principe de répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ;
3° Les moyens de faciliter le libre choix par les assurés du moment et des conditions de leur cessation d’activité.
12. Prévoyance
La CMP a confirmé le texte du sénat avec l’article 9 quater
Ainsi, en vertu de ce texte La loi n° 89 1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est complété par un article 31 ainsi rédigé :
« Art. 31. – I. – Les organismes mentionnés à l’article 1er peuvent répartir les effets de l’article 5 (report de l’âge) de la loi n° du portant réforme des retraites sur le niveau des provisions prévues en application de l’article 7 de la présente loi au titre des contrats, conventions ou bulletins d’adhésion conclus au plus tard à la date de promulgation de la loi n° du précitée, sur une période de six ans au plus à compter des comptes établis au titre de l’exercice 2010.
« À la clôture des comptes de l’exercice 2010, le niveau des provisions ne peut être inférieur à celui qui résulterait d’un provisionnement intégral des engagements jusqu’à l’âge mentionné à l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 1er janvier 2010, ainsi que, pour les assurés de la génération 1951, d’un provisionnement intégral des engagements correspondants jusqu’à l’âge prévu au même article pour cette génération. « À compter de la clôture des comptes de l’exercice 2011, le niveau des provisions doit être constitué au moins linéairement. « En cas de résiliation ou de non renouvellement d’un contrat, d’une convention ou d’un bulletin d’adhésion pendant la période transitoire mentionnée au premier alinéa, l’organisme assureur poursuit le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées au jour de la résiliation ou du non renouvellement ; dans ce cas, une indemnité de résiliation, égale à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements en application de l’article 7 et le montant des provisions techniques effectivement constituées en application des trois premiers alinéas du présent I, au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de cessation du contrat, de la convention ou du bulletin d’adhésion, est due par le souscripteur. « Toutefois, cette indemnité n’est pas exigible si l’organisme assureur ne poursuit pas le maintien de cette couverture alors qu’un nouveau contrat, une nouvelle convention ou un nouveau bulletin d’adhésion est souscrit en remplacement du précédent et prévoit la reprise intégrale, par le nouvel organisme assureur, des engagements relatifs au maintien de la garantie incapacité de travail invalidité du contrat, de la convention ou du bulletin d’adhésion initial ; dans ce cas, la contre valeur des provisions effectivement constituées au titre du maintien de cette garantie est transférée au nouvel organisme assureur.
« II. – Les organismes mentionnés à l’article 1er peuvent répartir les effets de l’article 5 de la loi n° du précitée sur le niveau des provisions prévues en application de l’article 7-1 de la présente loi, au titre des contrats, conventions ou bulletins d’adhésion conclus au plus tard à la date de promulgation de la loi sur une période de six ans au plus à compter des comptes établis au titre de l’exercice 2010.
« À la clôture des comptes de l’exercice 2010, le niveau des provisions ne peut être inférieur à celui qui résulterait d’un provisionnement intégral des engagements jusqu’à l’âge prévu à l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 1er janvier 2010, ainsi que, pour les assurés de la génération 1951, d’un provisionnement intégral des engagements correspondants jusqu’à l’âge prévu au même article pour cette génération. « À compter de la clôture des comptes de l’exercice 2011, le niveau des provisions doit être constitué au moins linéairement.
« En cas de résiliation ou de non renouvellement d’un contrat, d’une convention ou d’un bulletin d’adhésion pendant la période transitoire, l’organisme assureur maintient la couverture décès ; dans ce cas, une indemnité de résiliation, égale à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements en application de l’article 7-1 à constituer et le montant de provisions techniques effectivement constituées en application des trois premiers alinéas du présent II, au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de cessation du contrat, de la convention ou du bulletin d’adhésion, est due par le souscripteur. « Toutefois, cette indemnité n’est pas exigible si l’organisme assureur ne poursuit pas le maintien de cette couverture alors qu’un nouveau contrat, une nouvelle convention ou un nouveau bulletin d’adhésion est souscrit en remplacement du précédent et prévoit la reprise intégrale, par le nouvel organisme assureur, des engagements relatifs au maintien de la garantie décès du contrat, de la convention ou du bulletin d’adhésion initial ; dans ce cas, la contre valeur des provisions effectivement constituées au titre du maintien de cette garantie est transférée au nouvel organisme assureur.
Un arrêté d’application est prévu.
1. définition de l’épargne retraite
La CMP a retenu la définition suivante de l’épargne retraite
« L’épargne retraite, qui vise à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition légalement obligatoires, permet de disposer, à partir du départ à la retraite, de ressources provenant d’une épargne constituée individuellement ou collectivement à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire réalisés à titre privé ou lors de l’activité professionnelle ».
La CMP n’a pas retenu la notion de besoins viagers et a préféré le terme plus large de ressources.
2. Versement de jours de congés sur le PERCO ou l’article 83
La CMP a, à travers l’article 32 bis confirmé le texte du Sénat prévoyant la possibilité de transférer en cas d’absence de Compte épargne temps dans l’entreprise jusqu’à 5 jours de repos non pris sur un PERCO ou sur un article 83, sans que ce transfert remette en cause le principe du congé annuel défini sur une base de 24 jours. .
3. Compte épargne temps
La CMP a confirmé le vote du Sénat qui avait supprimé la possibilité ouverte par l’Assemblée nationale de transférer jusqu’à 20 jours au lieu de 10 sur le Compte épargne temps.
4. Fléchage de la participation
La CMP a confirmé le texte du Sénat prévoyant que si l’entreprise est dotée d’un PERCO, 50 % des sommes issues de la participation sont affectés sur ce type de plan sauf avis contraire du salarié.
5. Accord de branches
La CMP a confirmé la suppression de l’article qui prévoyait l’ouverture de négociation de branche sur l’épargne avant le 31 décembre 2012.
6. Article 39
La CMP a confirmé le texte du Sénat qui prévoit que dès qu’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale réservé par l’employeur à une ou certaines catégories de ses salariés ou aux mandataires sociaux ne peut être mis en place dans une entreprise que si l’ensemble des salariés bénéficie d’au moins un des dispositifs suivants :
1° Plan d’épargne pour la retraite collectif ;
2° Régime de retraite supplémentaire auquel l’affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Cette obligation concerne les entreprises ayant des articles 39 en situation ouverte au moment de la promulgation de la loi avec une date d’application fixée au 31 décembre 2012.
7. Information des assurés
La CMP a modifié le texte voté par les deux assemblées en précisant les obligations d’information.
« Pour les contrats liés à la cessation d’activité professionnelle, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation fournit, dans cette communication, une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l’assuré à partir de ses droits personnels. Elle précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d’une autre entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance. »
L’entrée en vigueur du dispositif devra donner lieu à la publication d’un arrêté fixant les conditions d’application.
Par ailleurs ; il a été mentionné que « pour les garanties liées à la cessation d’activité professionnelle, la mutuelle ou l’union fournit, dans cette communication, une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée au membre adhérent à partir de ses droits personnels. Elle précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le membre adhérent peut demander le transfert de sa garantie auprès d’une autre mutuelle, d’une entreprise d’assurance ou d’une institution de prévoyance ». Sur ce sujet, un autre arrêté est prévu.
8. gestion d’actifs
La CMP a confirmé que les assureurs devront proposer aux assurés une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers dans des conditions fixées par décret.
9. Procédure de rachat pour les contrats d’assurance liés à la cessation d’activité en cas d’évènements particuliers
La CMP a réécrit le texte du Sénat en élargissant les possibilités de rachats en cas d’évènements touchant l’assuré.
Ainsi ; en plus des cas d’expiration des droits suite à un licenciement, d’invalidité ou de liquidation judiciaire, ont été rajoutés dans les possibilités de rachat « toutes situations justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Figurent également le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, la situation de surendettement de l’assuré sur demande adressée à l’assureur ou du président de la commission de surendettement des particuliers ou par le juge.
10. Versements individuels sur un article 83 et sortie en capital du PERP à hauteur de 20 %
La CMP a confirmé les versements individuels sur un article 83. La disposition relative à la sortie en capital à hauteur de 20 % du PERP avait été adoptée conforme par le Sénat.
11. Réforme systémique
À compter du premier semestre 2013, le Comité de pilotage des régimes de retraite devra organiser une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse.
Parmi les thèmes de cette réflexion, figureront :
1° Les conditions d’une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires ;
2° Les conditions de mise en place d’un régime universel par points ou en comptes notionnels, dans le respect du principe de répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ;
3° Les moyens de faciliter le libre choix par les assurés du moment et des conditions de leur cessation d’activité.
12. Prévoyance
La CMP a confirmé le texte du sénat avec l’article 9 quater
Ainsi, en vertu de ce texte La loi n° 89 1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est complété par un article 31 ainsi rédigé :
« Art. 31. – I. – Les organismes mentionnés à l’article 1er peuvent répartir les effets de l’article 5 (report de l’âge) de la loi n° du portant réforme des retraites sur le niveau des provisions prévues en application de l’article 7 de la présente loi au titre des contrats, conventions ou bulletins d’adhésion conclus au plus tard à la date de promulgation de la loi n° du précitée, sur une période de six ans au plus à compter des comptes établis au titre de l’exercice 2010.
« À la clôture des comptes de l’exercice 2010, le niveau des provisions ne peut être inférieur à celui qui résulterait d’un provisionnement intégral des engagements jusqu’à l’âge mentionné à l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 1er janvier 2010, ainsi que, pour les assurés de la génération 1951, d’un provisionnement intégral des engagements correspondants jusqu’à l’âge prévu au même article pour cette génération. « À compter de la clôture des comptes de l’exercice 2011, le niveau des provisions doit être constitué au moins linéairement. « En cas de résiliation ou de non renouvellement d’un contrat, d’une convention ou d’un bulletin d’adhésion pendant la période transitoire mentionnée au premier alinéa, l’organisme assureur poursuit le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées au jour de la résiliation ou du non renouvellement ; dans ce cas, une indemnité de résiliation, égale à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements en application de l’article 7 et le montant des provisions techniques effectivement constituées en application des trois premiers alinéas du présent I, au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de cessation du contrat, de la convention ou du bulletin d’adhésion, est due par le souscripteur. « Toutefois, cette indemnité n’est pas exigible si l’organisme assureur ne poursuit pas le maintien de cette couverture alors qu’un nouveau contrat, une nouvelle convention ou un nouveau bulletin d’adhésion est souscrit en remplacement du précédent et prévoit la reprise intégrale, par le nouvel organisme assureur, des engagements relatifs au maintien de la garantie incapacité de travail invalidité du contrat, de la convention ou du bulletin d’adhésion initial ; dans ce cas, la contre valeur des provisions effectivement constituées au titre du maintien de cette garantie est transférée au nouvel organisme assureur.
« II. – Les organismes mentionnés à l’article 1er peuvent répartir les effets de l’article 5 de la loi n° du précitée sur le niveau des provisions prévues en application de l’article 7-1 de la présente loi, au titre des contrats, conventions ou bulletins d’adhésion conclus au plus tard à la date de promulgation de la loi sur une période de six ans au plus à compter des comptes établis au titre de l’exercice 2010.
« À la clôture des comptes de l’exercice 2010, le niveau des provisions ne peut être inférieur à celui qui résulterait d’un provisionnement intégral des engagements jusqu’à l’âge prévu à l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 1er janvier 2010, ainsi que, pour les assurés de la génération 1951, d’un provisionnement intégral des engagements correspondants jusqu’à l’âge prévu au même article pour cette génération. « À compter de la clôture des comptes de l’exercice 2011, le niveau des provisions doit être constitué au moins linéairement.
« En cas de résiliation ou de non renouvellement d’un contrat, d’une convention ou d’un bulletin d’adhésion pendant la période transitoire, l’organisme assureur maintient la couverture décès ; dans ce cas, une indemnité de résiliation, égale à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements en application de l’article 7-1 à constituer et le montant de provisions techniques effectivement constituées en application des trois premiers alinéas du présent II, au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de cessation du contrat, de la convention ou du bulletin d’adhésion, est due par le souscripteur. « Toutefois, cette indemnité n’est pas exigible si l’organisme assureur ne poursuit pas le maintien de cette couverture alors qu’un nouveau contrat, une nouvelle convention ou un nouveau bulletin d’adhésion est souscrit en remplacement du précédent et prévoit la reprise intégrale, par le nouvel organisme assureur, des engagements relatifs au maintien de la garantie décès du contrat, de la convention ou du bulletin d’adhésion initial ; dans ce cas, la contre valeur des provisions effectivement constituées au titre du maintien de cette garantie est transférée au nouvel organisme assureur.
Un arrêté d’application est prévu.
lundi 25 octobre 2010
Une étape de plus pour le projet de loi sur les retraites
Lundi 25 octobre, les membres, 6 pour l'Assemblée et 6 pour le Sénat, de la Commission Mixte Paritaire sont tombés d'accord sur un texte qui sera au vote définitif du Parlement d'ici mercredi.
Les parlementaires ont réussi à hamoniser leurs points de vue sur le texte en discussion.
Les parlementaires ont réussi à hamoniser leurs points de vue sur le texte en discussion.
vendredi 22 octobre 2010
Le sénat a adopté le texte sur les retraites
Après l'Assemblée nationale, c'est au tour du Sénat d'avoir adopté le projet de loi portant réforme des retraites. le Gouvernement a eu recours à la procédure du vote bloquée. La Commission mixte paritaire en chare d'établir le texte définitif se réunira lundi.
retrouver le projet de loi adopté par le Sénat
retrouver le projet de loi adopté par le Sénat
le tour de vis sur l'épargne continue
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2011, les députés ont adopté hier soir plusieurs amendements relatifs aux retraites d’entreprise et aux indemnités de départ versées à certains mandataires sociaux ainsi que sur les placements financiers.
Ainsi, un amendement plafonne lles montants de retraite d’entreprise à 30 % de la rémunération reçue au titre de la dernière année d’exercice.
Un autre amendement plafonne l’« indemnité totale » de départ au double de la somme la plus élevée des indemnités prévues en cas de licenciement par les accords d’entreprise ou de branche.
Il a été par ailleurs décidé d'interdire la déductibilité à l’impôt sur les sociétés des charges et indemnités résultant des deux dispositifs ci-dessus.
En outre, les députés ont adopté un amendement prévoyant le relèvement du taux d’imposition des gains tirés des stock options : le taux applicable à la fraction de la plus-value excédant 152 500 € serait relevé de 40 à 41 % (hors bouclier fiscal) et un autre relevant
le taux du prélèvement social sur les revenus du capital de 0,2 % (il est ainsi porté à 2,2%).
Ainsi, un amendement plafonne lles montants de retraite d’entreprise à 30 % de la rémunération reçue au titre de la dernière année d’exercice.
Un autre amendement plafonne l’« indemnité totale » de départ au double de la somme la plus élevée des indemnités prévues en cas de licenciement par les accords d’entreprise ou de branche.
Il a été par ailleurs décidé d'interdire la déductibilité à l’impôt sur les sociétés des charges et indemnités résultant des deux dispositifs ci-dessus.
En outre, les députés ont adopté un amendement prévoyant le relèvement du taux d’imposition des gains tirés des stock options : le taux applicable à la fraction de la plus-value excédant 152 500 € serait relevé de 40 à 41 % (hors bouclier fiscal) et un autre relevant
le taux du prélèvement social sur les revenus du capital de 0,2 % (il est ainsi porté à 2,2%).
Réforme des retraites, le Sénat en voit le bout
Le Gouvernement, après 15 jours de discussion, a décidé de recourir à l'article 44-3 de la constitution permettant la mise en oeuvre du vote bloqué. Sont soumis au vote les articles et les amendements retenus par le Gouvernement. Les amendements de l'opposition essentiellement du PC sont discutés mais pas retenus pour le vote.
Logiquement, la discussion du texte devrait s'achever ce 22 octobre.
pour en savoir plus
Logiquement, la discussion du texte devrait s'achever ce 22 octobre.
pour en savoir plus
jeudi 21 octobre 2010
Epargne retraite, bilan de la discussion au Sénat
EPARGNE RETRAITE
MODIFICATIONS APPORTEES PAR LES SENATEURS
LORS DE LA DISCUSSION EN SEANCE PUBLIQUE
Les sénateurs ont examiné les articles relatifs à l’épargne retraite le mercredi 20 octobre 2010.
1. Définition de l’épargne retraite
A l’initiative de Philippe Marini, les sénateurs ont défini législativement la notion d’épargne retraite.
"L’épargne retraite, qui vise à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition légalement obligatoires, permet de disposer, à partir d’un âge déterminé, de revenus provenant d’une épargne constituée individuellement ou collectivement pour faire face à des besoins viagers, à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire réalisés à titre privé ou lors de l’activité professionnelle."
2. Jours de congés non pris excédent les 24 jours légaux
Les salariés auront la possibilité de transférer jusqu’à cinq jours de congés sur un produit retraite collectif.
En revanche, les sénateurs ont supprimé le dispositif concernant le Compte épargne temps qui prévoyait de passer de 10 à 20 jours le transfert au profit du PERCO.
3. Le fléchage de la participation vers le PERCO
Le Sénat a confirmé le versement à hauteur de 50 % de la participation sur le PERCO à condition que l’entreprise en soit dotée. Le salarié pourra refuser ce fléchage.
4. Les négociations de branche
Les sénateurs ont supprimé l’obligation d’ouverture de négociation de branches pour l’instauration de PERCO.
5. L’article 39
le Sénat a confirmé l’obligation d’instituer un régime supplémentaire de retraite (PERCO ou articles 39,83, PERE) à partir du moment où il existe, au sein de l’entreprise, un régime de retraite supplémentaire à prestations définies réservé à une ou plusieurs catégories de salariés ou aux dirigeants. Cette obligation ne concerne que le cas des articles 39 ouverts. En revanche, l’obligation s’appliquera pour les régimes qui seront fermés après la promulgation de la loi portant réforme des retraites.
Dans tous les cas, l’existence d’une offre pour tous les salariés devra être effective à compter du 31 décembre 2012.
6. Le PERP
Le Sénat a confirmé la sortie en capital à hauteur de 20 %
7. Versement individuel sur un article 83
Le Sénat a confirmé la possibilité de versement individuel.
8. L’information des assurés en matière de retraite
Par rapport au dispositif adopté par l’Assemblée nationale qui prévoit que pour les contrats liés à la cessation d’activité professionnelle, « l’entreprise d’assurance ou de capitalisation fournit, dans cette communication, une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l’assuré à partir de ses droits personnels », les sénateurs ont ajouté qu’un arrêté précisera les modalités d’application de cette disposition.
9. réforme systémique
Le Sénat dont la Commission des affaires sociales milite depuis de nombreuses années pour l’instauration d’un régime unique de retraite par point en comptes notionnels à adopter un amendement prévoyant la mise à l’étude de la réforme systémique à partir de 2013 avec une mise en œuvre éventuelle pour 2020.
MODIFICATIONS APPORTEES PAR LES SENATEURS
LORS DE LA DISCUSSION EN SEANCE PUBLIQUE
Les sénateurs ont examiné les articles relatifs à l’épargne retraite le mercredi 20 octobre 2010.
1. Définition de l’épargne retraite
A l’initiative de Philippe Marini, les sénateurs ont défini législativement la notion d’épargne retraite.
"L’épargne retraite, qui vise à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition légalement obligatoires, permet de disposer, à partir d’un âge déterminé, de revenus provenant d’une épargne constituée individuellement ou collectivement pour faire face à des besoins viagers, à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire réalisés à titre privé ou lors de l’activité professionnelle."
2. Jours de congés non pris excédent les 24 jours légaux
Les salariés auront la possibilité de transférer jusqu’à cinq jours de congés sur un produit retraite collectif.
En revanche, les sénateurs ont supprimé le dispositif concernant le Compte épargne temps qui prévoyait de passer de 10 à 20 jours le transfert au profit du PERCO.
3. Le fléchage de la participation vers le PERCO
Le Sénat a confirmé le versement à hauteur de 50 % de la participation sur le PERCO à condition que l’entreprise en soit dotée. Le salarié pourra refuser ce fléchage.
4. Les négociations de branche
Les sénateurs ont supprimé l’obligation d’ouverture de négociation de branches pour l’instauration de PERCO.
5. L’article 39
le Sénat a confirmé l’obligation d’instituer un régime supplémentaire de retraite (PERCO ou articles 39,83, PERE) à partir du moment où il existe, au sein de l’entreprise, un régime de retraite supplémentaire à prestations définies réservé à une ou plusieurs catégories de salariés ou aux dirigeants. Cette obligation ne concerne que le cas des articles 39 ouverts. En revanche, l’obligation s’appliquera pour les régimes qui seront fermés après la promulgation de la loi portant réforme des retraites.
Dans tous les cas, l’existence d’une offre pour tous les salariés devra être effective à compter du 31 décembre 2012.
6. Le PERP
Le Sénat a confirmé la sortie en capital à hauteur de 20 %
7. Versement individuel sur un article 83
Le Sénat a confirmé la possibilité de versement individuel.
8. L’information des assurés en matière de retraite
Par rapport au dispositif adopté par l’Assemblée nationale qui prévoit que pour les contrats liés à la cessation d’activité professionnelle, « l’entreprise d’assurance ou de capitalisation fournit, dans cette communication, une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l’assuré à partir de ses droits personnels », les sénateurs ont ajouté qu’un arrêté précisera les modalités d’application de cette disposition.
9. réforme systémique
Le Sénat dont la Commission des affaires sociales milite depuis de nombreuses années pour l’instauration d’un régime unique de retraite par point en comptes notionnels à adopter un amendement prévoyant la mise à l’étude de la réforme systémique à partir de 2013 avec une mise en œuvre éventuelle pour 2020.
Réforme systémique, le Sénat fait un petit pas
Le Sénat dont la Commission des affaires sociales milite depuis de nombreuses années pour l’instauration d’un régime unique de retraite par point en comptes notionnels à adopter un amendement prévoyant la mise à l’étude de la réforme systémique à partir de 2013 avec une mise en œuvre éventuelle pour 2020.
Si cette réforme était réellement engagée, chaque assuré serait doté d'un compte retraite sur lequel serait fictivement versé ses cotisations transformées en points et actualisées. A la cessation d'activité, le calcul de sa pension prendrait en compte le nombre de points auxquels on appliquerait un coefficient de conversion intégrant l'espérance de vie (de la génération par exemple).
Ce système est en vigueur en Suède et en Italie.
Si cette réforme était réellement engagée, chaque assuré serait doté d'un compte retraite sur lequel serait fictivement versé ses cotisations transformées en points et actualisées. A la cessation d'activité, le calcul de sa pension prendrait en compte le nombre de points auxquels on appliquerait un coefficient de conversion intégrant l'espérance de vie (de la génération par exemple).
Ce système est en vigueur en Suède et en Italie.
mercredi 20 octobre 2010
L'épargne retraite défiinie par les sénateurs
Pour la première fois, l'épargne retraite est définie de manière législative. Les sénateurs ont adopté un amendement qui détermine précisément ce qui relève de l'épargne retraite. la définition retenue est la suivante :
"L’épargne retraite, qui vise à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition légalement obligatoires, permet de disposer, à partir d’un âge déterminé, de revenus provenant d’une épargne constituée individuellement ou collectivement pour faire face à des besoins viagers, à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire réalisés à titre privé ou lors de l’activité professionnelle."
"L’épargne retraite, qui vise à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition légalement obligatoires, permet de disposer, à partir d’un âge déterminé, de revenus provenant d’une épargne constituée individuellement ou collectivement pour faire face à des besoins viagers, à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire réalisés à titre privé ou lors de l’activité professionnelle."
"Retraites Chapeaux", un rapport qui accouche d'une souris
Le Gouvernement a un peu tardé en déposant, mardi 19 octobre, sur le bureau de l'Assemblée nationale sur les retraites chapeau demandé par les parlementaires l'année dernière dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Il devait, en effet, le présenter avant le 30 septembre. Ce rapport est consacré aux régimes relevant de l'article L 137-11 du code de la Sécurité sociale.
De ce fait, les députés n'ont pas attendu ce rapport pour s'en prendre aux fameuses retraiets chapeau.
Or, ce repport vient contredire quelques idées reçues. Le montant de la rente est très éloigné des montants annoncés ; il s'élève à, en moyenne, à 323 euros par mois. « Il existe jusqu'ici très peu de données statistiques sur les régimes de retraite à prestations définies », est-il mentionné en préambule de ce rapport.
En compilant différentes données issues de l'Acoss, de la DREES, de la FFSA, le gouvernement estime à 10.500 le nombre d'établissements disposant d'un régime dit de retraite chapeau, avec environ 89.000 retraités déjà bénéficiaires de rentes.
Le rapport souligne que de nombreux bénéficiaires proviennent des anciennes entreprises publiques qui avaient institué des régimes supplémentaires à prestations définies afin d'aligner leur régime de retraite sur celui de la fonction publique.
Le rapport demeure silencieux sur le nombre potentiel de futurs bénéficiaires qui n'est pas connu par nature
Le gouvernement a prévu dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011, une contribution suuplémentaire de 14 % sur les rentes qui s'ajoutent à l'impôt sur le revenu. Le député Yves Bur a proposé un amendement visant à exonérer les rentes inférieures à 3.462 euros annuels. La moitié des rentiers seraient exonrés de la nouvelle taxe. Le rapport mentionne que 62 % des bénéficiaires touchent moins de 4.000 euros par an, quand 15 % perçoivent plus de 7.000 euros.
Deux tiers des bénéficiaires sont des hommes, même en tenant compte des réversions.
De ce fait, les députés n'ont pas attendu ce rapport pour s'en prendre aux fameuses retraiets chapeau.
Or, ce repport vient contredire quelques idées reçues. Le montant de la rente est très éloigné des montants annoncés ; il s'élève à, en moyenne, à 323 euros par mois. « Il existe jusqu'ici très peu de données statistiques sur les régimes de retraite à prestations définies », est-il mentionné en préambule de ce rapport.
En compilant différentes données issues de l'Acoss, de la DREES, de la FFSA, le gouvernement estime à 10.500 le nombre d'établissements disposant d'un régime dit de retraite chapeau, avec environ 89.000 retraités déjà bénéficiaires de rentes.
Le rapport souligne que de nombreux bénéficiaires proviennent des anciennes entreprises publiques qui avaient institué des régimes supplémentaires à prestations définies afin d'aligner leur régime de retraite sur celui de la fonction publique.
Le rapport demeure silencieux sur le nombre potentiel de futurs bénéficiaires qui n'est pas connu par nature
Le gouvernement a prévu dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011, une contribution suuplémentaire de 14 % sur les rentes qui s'ajoutent à l'impôt sur le revenu. Le député Yves Bur a proposé un amendement visant à exonérer les rentes inférieures à 3.462 euros annuels. La moitié des rentiers seraient exonrés de la nouvelle taxe. Le rapport mentionne que 62 % des bénéficiaires touchent moins de 4.000 euros par an, quand 15 % perçoivent plus de 7.000 euros.
Deux tiers des bénéficiaires sont des hommes, même en tenant compte des réversions.
Retraite c'est aussi dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale
La retraite par capitalisation est impactée par trois projets de loi, projet de loi sur les retraites, projet de loi de finances et aussi projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En ce qui concerne ce dernier texte, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a débuté son examen.
Elle a notamment adopté amendement de MM. Bur, Méhaignerie et Jacquat créant un seuil au-dessous duquel la contribution nouvelle de 14 % à la charge du bénéficiaire d'une rente de régime de retraite à prestations définies à droits aléatoires (article 39) ne s'appliquerait pas. Ce seuil est fixé au dixième du plafond de la sécurité sociale, soit 288 euros par mois environ. La contribution serait assise sur la part de la rente supérieure à ce montant ;
par ailleurs, un amendement de M. Bur prévoit l'application de la hausse du taux des contributions patronale et salariale, respectivement fixés à 14 % et 8 %, aux actions gratuites.
En ce qui concerne ce dernier texte, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a débuté son examen.
Elle a notamment adopté amendement de MM. Bur, Méhaignerie et Jacquat créant un seuil au-dessous duquel la contribution nouvelle de 14 % à la charge du bénéficiaire d'une rente de régime de retraite à prestations définies à droits aléatoires (article 39) ne s'appliquerait pas. Ce seuil est fixé au dixième du plafond de la sécurité sociale, soit 288 euros par mois environ. La contribution serait assise sur la part de la rente supérieure à ce montant ;
par ailleurs, un amendement de M. Bur prévoit l'application de la hausse du taux des contributions patronale et salariale, respectivement fixés à 14 % et 8 %, aux actions gratuites.
lundi 18 octobre 2010
Public sénat reportage pays émergents
Philippe Crevel a été interviewé à la fin de l'émission Leaders de Public Sénat dans le cadre d'un reportage sur la retraite dans les pays émergents
Information des assurés, les complémentaires s'unissent
Les régimes complémentaires Agirc, Arcco et Ircantec dipose désormais d'un numéro unique 0 820 200 189 (numéro indigo 0,09 euros/mn) afin d'informer les assurés de leurs droits, de les épauler pour la constitution de leurs dossiers d'évaluation et de liquidation de leurs pensions complémentaires.
dimanche 17 octobre 2010
La Chine vieille avant d'être riche ?
Petite consolation, les pays émergents n'échappent pas au problème du vieillissement comme le souligne à juste titre un article du Monde publié dans l'édition du 17/18 octobre 2010.
La Chine doit du fait de la politique de l'enfant unique doit faire face à un vieillissement accéléré de sa population. Le régime d'assurance vieillesse est confronté à un déficit croissant comme en France. Les autorités entendent reporter l'âge de départ à la retraite pour les hommes de 60 à 65 ans.
L'espérance de vie des Chinois dépasse désormais 73 ans contre 66 ans il y a 30 ans. 12,5 % de la population chinoise a plus de 60 ans soit 167 millions de personnes. En 2020, il y en aura 250 millions. Toujours, en 2020, il y aura plus de personnes de plus de 65 ans que de personnes de moins de 18 ans et en 2030, un tiers de la population aura plus de 65 ans soit le niveau des pays occidentaux.
Un rythme de vieillissement sans précédent
Une baisse de la population active est attendue entre2015 et 2018 du fait de la pratique de l’enfant unique (certes il reste une importante main d’œuvre disponible dans les campagnes). Jusque dans les années 80, la couverture retraite était réservée aux embres du PC, aux fonctionnaires et aux salariés des grandes entreprises d’Etat. L’emploi étant à vie, les droits « retraite » sont attachés aux postes
A partir des années 90 avec le décollage économique, il a été mis en place d’un système de retraite avec des comptes de retraite personnel (mais qui restent gérés au niveau des provinces). Le système est d'autant plus déficitaire que les entreprises d’Etat ne respectent pas leurs engagements
En 2007, moins de 50 % des salariés en milieu urbain sont couverts.La question de la mise en place d’une retraite agricole est posée. Certaines provinces se sont engagées dans cette voie. A ce titre, il a été admis la possibilité de transférer ses comptes retraites d’une province à une autre (adoptée en 2010).
La Chine doit du fait de la politique de l'enfant unique doit faire face à un vieillissement accéléré de sa population. Le régime d'assurance vieillesse est confronté à un déficit croissant comme en France. Les autorités entendent reporter l'âge de départ à la retraite pour les hommes de 60 à 65 ans.
L'espérance de vie des Chinois dépasse désormais 73 ans contre 66 ans il y a 30 ans. 12,5 % de la population chinoise a plus de 60 ans soit 167 millions de personnes. En 2020, il y en aura 250 millions. Toujours, en 2020, il y aura plus de personnes de plus de 65 ans que de personnes de moins de 18 ans et en 2030, un tiers de la population aura plus de 65 ans soit le niveau des pays occidentaux.
Un rythme de vieillissement sans précédent
Une baisse de la population active est attendue entre2015 et 2018 du fait de la pratique de l’enfant unique (certes il reste une importante main d’œuvre disponible dans les campagnes). Jusque dans les années 80, la couverture retraite était réservée aux embres du PC, aux fonctionnaires et aux salariés des grandes entreprises d’Etat. L’emploi étant à vie, les droits « retraite » sont attachés aux postes
A partir des années 90 avec le décollage économique, il a été mis en place d’un système de retraite avec des comptes de retraite personnel (mais qui restent gérés au niveau des provinces). Le système est d'autant plus déficitaire que les entreprises d’Etat ne respectent pas leurs engagements
En 2007, moins de 50 % des salariés en milieu urbain sont couverts.La question de la mise en place d’une retraite agricole est posée. Certaines provinces se sont engagées dans cette voie. A ce titre, il a été admis la possibilité de transférer ses comptes retraites d’une province à une autre (adoptée en 2010).
Rétablir quelques vérités !
Certains journalistes, certains femmes ou hommes politiques affirment que la réforme des etraites serait une aubaine pour la capitalisation.
1. Il faut souligner que le texte ainsi que les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pénalisent financièrement les fameues retraite "chapeau".
2. La capitalisation en France assure 5 % a plus des revenus des retraités contre plus de 15 % en moyennne au sen de l'OCDE. Le montant des cotisations en faveur des produits d'épargne retraite s'élèvent à 12 milliards d'euros soit 2 % du total de dépenses des régimes par répartition. L'encours est de 125 milliards d'euros quand l'assurance-vie se plus de 1300 milliards d'euros. Le PERP plafonne à deux millions d'adhérents et l'encours est de 5,3 milliards d'euros. 570 000 salariés ont ouvert un PERCO dont l'encours atteint 3 milliards d'euros. La déferlante de la capitalisation est une invention.
3. Il est vrai que tous nos voisins au nom de la diversification des ressources ont favorisé le développement de compléments de retraite par capitalisation avec des systèmes notamment de cotisations obligatoires.
1. Il faut souligner que le texte ainsi que les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pénalisent financièrement les fameues retraite "chapeau".
2. La capitalisation en France assure 5 % a plus des revenus des retraités contre plus de 15 % en moyennne au sen de l'OCDE. Le montant des cotisations en faveur des produits d'épargne retraite s'élèvent à 12 milliards d'euros soit 2 % du total de dépenses des régimes par répartition. L'encours est de 125 milliards d'euros quand l'assurance-vie se plus de 1300 milliards d'euros. Le PERP plafonne à deux millions d'adhérents et l'encours est de 5,3 milliards d'euros. 570 000 salariés ont ouvert un PERCO dont l'encours atteint 3 milliards d'euros. La déferlante de la capitalisation est une invention.
3. Il est vrai que tous nos voisins au nom de la diversification des ressources ont favorisé le développement de compléments de retraite par capitalisation avec des systèmes notamment de cotisations obligatoires.
vendredi 15 octobre 2010
La réforme systémique pour assurer l'avenir des retraites selon Jacques Attali
La Commission Attali a remis au Président de la république, un nouveau rapport titré "Une ambition pour 10 ans". Sur la question des retraites, le rapporteur soutient l'idée que la réforme des retraites devrait aller au-delà de 2010. Par ailleurs, il penche en faveur du modèle suédois et de l'introduction d'un régime par points et en compte notionnel permettant d'intégrer l'espérance de vie dans le calcul des retraites.
retrouver les propositions du rapport Attali
retrouver les propositions du rapport Attali
jeudi 14 octobre 2010
Le retraites chapeau applaties
La Commission des Finances a adopté mercredi 13 octobre une série d'mendements qui pénalisent un peu plus les retraites "chapeau".
Ainsi, les députés ont décidé de plafonner lemontant des rentes versées à "30% du montant de la rémunération reçue la dernière année d'exercice. Par ailleurs, les charges afférentes à ces dispositifs seraient rendues non déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
Ainsi, les députés ont décidé de plafonner lemontant des rentes versées à "30% du montant de la rémunération reçue la dernière année d'exercice. Par ailleurs, les charges afférentes à ces dispositifs seraient rendues non déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
mercredi 13 octobre 2010
Réforme des retraites, le Sénat devrait en finir le 20 octobre
Logiquement, le Sénat devait achever la lecture du projet de loi sur les retraites ce week-end. Or, mercredi soir, il reste encore une vingtaine d'articles et plus de 800 amendements à examiner. Il a été convenu de reporter le vote au 20 octobre. Les syndicats pourront ainsi encore réaliser une journée de manifestation samedi avant l'adoption du texte.
Le Gouvernement conserve néanmoins l'objectif d'adopter définitivement d'ici la mi-novembre le texte.
Le Gouvernement conserve néanmoins l'objectif d'adopter définitivement d'ici la mi-novembre le texte.
mardi 12 octobre 2010
La Finlande a gagné la bataille de l'emploi des seniors
Le Monde Economie a consacré un dossier sur la situation des retraites en Finlande, pays qui se caractérise par un for taux d'emploi des seniors. De 1995 à 2009, ce dernier est passé de 34 à 55 %. D'ici 20 ans, ce pays aura le taux de personnes âgées le plus élevé de l'Union européenne. Même si la crise a provoqué un recul du taux d'emploi des seniors de deux points, celui-ci figure toujours parmi les plus élevés de l'OCDE. Les préretraites ont été diminué et leur âge relévé de 55 à 58 ans. Un système de départ progressif entre 63 et 68 ans a été institué. L'âge effectif de départ à la retraite est de 62,3 ans pour les hommes et de 62,5 pour les femmes contre respectivement 58,7 ans et 59,1 ans en France.
la retraite à 67 ans votée
le Sénat a voté dans la nuit de lundi à mardi l'article sur le report de la retraite sans décote de 65 à 67 ans. A été également adopté le dispositif en faveur des personnes ayant eu à leur charge des enfants handicapés, dispositif qui permet le maintien de la retraite à taux plein à 65 ans.
retrouver les débats sur le site du sénat
retrouver les débats sur le site du sénat
lundi 11 octobre 2010
L'épargne salariale épinglée injustement
Le Conseil des Prélèvements Obligatoires qui dépend de la Cour des Comptes a réclamé une augmentation des taxes pesant sur l'épargne salariale dans le cadre de son rapport "Entreprises et niches fiscales et sociales" publié au mois d'octobre.
Le Conseil a chiffré à 9 milliards d'euros le coût total des exonérations de charges sociales liéés à l'épargne salariale dont 4 milliards d'euros au titre de l'intéressement, 3,6 milliards d'euros au titre de la participation, 0,8 pour l'abondement au PEE et 0,1 pour l'abondement au PERCO.
Par ailleurs, en matière d'intéressement, les entreprises bénéficient d'un crédit d'impôt dont le coût est évalué à 500 millions d'euros.
Le Conseil des Prélèvements Obligatoires considère que les avantages attachés à l'épargne salariale incitent les entreprises à arbitrer contre les augmentations salariales diminuant d"autant les recettes sociales.
Selon le Conseil, les dépenses d'intéressement et de participation ont augmenté de 8 % en base annuelle depuis 2000 quand les salaires n'ont augmenté que de 4%. Les volumes de l'épargne salariale ont été multipliés par 5 de 1990 à 2005. Les critiques du Conseil sont mal fondés du fait que la France était en retard en matière de participation et d'intéressement. Le développement de l'épargne salariale a été favorisé par plusieurs lois afin justement de mieux associer les salariés à l'entreprise. Il est assez surprenant de constater qu'il y a un an le débat se focalisait sur le partage des bénéfices et qu'aujourd'hui il faut taxer ces mêmes fruits.
La question de la généralisationde l'épargne salariale se pose. En effet, en moyenne 56 % des salariés français ont accès à un dispositif d'épargne salariale ; 93 % dans les entreprises de plus de 1000 salariés et 10 % dans les TPE.
Les propositions du Conseil des Prélèvements Obligatoires :
Le Conseil propose soit la réintégration de l'épargne salariale dans l'assiette des cotisations sociales ce qui rapporterait 1,6 milliard d'euros, soit la baisse des plafonds, soit le relèvement à 8 % du forfait social. Ce dernier doit déjà passer de 4 à 6 % dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Le passage à 8 % rapporterait 630 millions d'euros.
lire le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires
Le Conseil a chiffré à 9 milliards d'euros le coût total des exonérations de charges sociales liéés à l'épargne salariale dont 4 milliards d'euros au titre de l'intéressement, 3,6 milliards d'euros au titre de la participation, 0,8 pour l'abondement au PEE et 0,1 pour l'abondement au PERCO.
Par ailleurs, en matière d'intéressement, les entreprises bénéficient d'un crédit d'impôt dont le coût est évalué à 500 millions d'euros.
Le Conseil des Prélèvements Obligatoires considère que les avantages attachés à l'épargne salariale incitent les entreprises à arbitrer contre les augmentations salariales diminuant d"autant les recettes sociales.
Selon le Conseil, les dépenses d'intéressement et de participation ont augmenté de 8 % en base annuelle depuis 2000 quand les salaires n'ont augmenté que de 4%. Les volumes de l'épargne salariale ont été multipliés par 5 de 1990 à 2005. Les critiques du Conseil sont mal fondés du fait que la France était en retard en matière de participation et d'intéressement. Le développement de l'épargne salariale a été favorisé par plusieurs lois afin justement de mieux associer les salariés à l'entreprise. Il est assez surprenant de constater qu'il y a un an le débat se focalisait sur le partage des bénéfices et qu'aujourd'hui il faut taxer ces mêmes fruits.
La question de la généralisationde l'épargne salariale se pose. En effet, en moyenne 56 % des salariés français ont accès à un dispositif d'épargne salariale ; 93 % dans les entreprises de plus de 1000 salariés et 10 % dans les TPE.
Les propositions du Conseil des Prélèvements Obligatoires :
Le Conseil propose soit la réintégration de l'épargne salariale dans l'assiette des cotisations sociales ce qui rapporterait 1,6 milliard d'euros, soit la baisse des plafonds, soit le relèvement à 8 % du forfait social. Ce dernier doit déjà passer de 4 à 6 % dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Le passage à 8 % rapporterait 630 millions d'euros.
lire le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires
samedi 9 octobre 2010
Le Sénat a afopté le report à 62 ans
Le Sénat a adopté l'article reportant progressivement l'âge légal de départ de 60 à 62 ans vendredi 8 octobre.
Le texte continuera à être discuté la semaine prochaine
Le texte continuera à être discuté la semaine prochaine
Le FMI pour le report de l'âge de départ à la retraite
Sans suprise, le FMI souligne la nécessité de reporter l'âge de départ à la retraite au-delà de 60 ans. Il faut en effet souligner que la France est le seul pays à avoir maintenu un âge légal à 60 ans.
Le FMI indique que ce report contribue au retour à l'équilibre des finances publiques, retour qui exigera d'autres réformes...
lire la note du FMI
Le FMI indique que ce report contribue au retour à l'équilibre des finances publiques, retour qui exigera d'autres réformes...
lire la note du FMI
vendredi 8 octobre 2010
remboursement de trimestres : les assurés ont fait une avance gratuite aux régimes vieillesse
Par voie d'amendement, le Gouvernement a, dans le cadre de la réforme sur les retraites, prévu de rembourser les actifs ayant acheté pour rien des trimestres, achats qui ont peuvent devenir inutiles du fait du report à 62 ans de l'age légal.
La loi du 21 août 2003 avait institué un dispositif de versements pour la retraite permettant la prise en compte dans la durée d'assurance :
- des périodes d'études n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse ;
- des années civiles ayant donné lieu à affiliation à l'assurance vieillesse, au titre desquelles il est retenu un nombre de trimestres inférieur à quatre.
Ces validations de durées d'assurance peuvent intervenir dans la limite totale de douze trimestres et donnent lieu au versement de cotisations qui doivent garantir la neutralité actuarielle pour les régimes concernés.
L'amendement adopté prévoit que le remboursement ne pourra concerner que les cotisations versées avant le 13 juillet 2010, date d'adoption du projet de loi par le conseil des ministres.
Il ne concerne que les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 qui ont affectés le report progressif de l'âge d'ouverture des droits à la retraite.
Il faudra que l'assuré n'ait fait valoir aucun des droits aux pensions de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires.
Le montant des cotisations remboursées sera revalorisé du montant de l'inflation INSEE hors tabacs. Ainsi, les assurés auront prêté de l'argent gratuitement aux régimes vieillesse.
Au 31 mars 2010, 28 576 versements pour la retraite dont 10 458 effectués pour 9 891 assurés nés à partir du 1er juillet 1951 ont été enregistrés par le régime général.
Parmi ces assurés, 9 060 ne sont pas retraités et ont acheté un ou plusieurs trimestres pour un montant total actualisé en euros 2010 de 277 millions.
Selon des évaluations de la CNAV, le montant des remboursements serait entre 171 millions et 277 millions d'euros.
La loi du 21 août 2003 avait institué un dispositif de versements pour la retraite permettant la prise en compte dans la durée d'assurance :
- des périodes d'études n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse ;
- des années civiles ayant donné lieu à affiliation à l'assurance vieillesse, au titre desquelles il est retenu un nombre de trimestres inférieur à quatre.
Ces validations de durées d'assurance peuvent intervenir dans la limite totale de douze trimestres et donnent lieu au versement de cotisations qui doivent garantir la neutralité actuarielle pour les régimes concernés.
L'amendement adopté prévoit que le remboursement ne pourra concerner que les cotisations versées avant le 13 juillet 2010, date d'adoption du projet de loi par le conseil des ministres.
Il ne concerne que les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 qui ont affectés le report progressif de l'âge d'ouverture des droits à la retraite.
Il faudra que l'assuré n'ait fait valoir aucun des droits aux pensions de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires.
Le montant des cotisations remboursées sera revalorisé du montant de l'inflation INSEE hors tabacs. Ainsi, les assurés auront prêté de l'argent gratuitement aux régimes vieillesse.
Au 31 mars 2010, 28 576 versements pour la retraite dont 10 458 effectués pour 9 891 assurés nés à partir du 1er juillet 1951 ont été enregistrés par le régime général.
Parmi ces assurés, 9 060 ne sont pas retraités et ont acheté un ou plusieurs trimestres pour un montant total actualisé en euros 2010 de 277 millions.
Selon des évaluations de la CNAV, le montant des remboursements serait entre 171 millions et 277 millions d'euros.
jeudi 7 octobre 2010
Famille ou épargne, il faut chosir
Le jeudi 7 octobre, la Présidence de la République a annoncé que le Gouvernement modifiait le projet de loi portant réforme sur deux points, les familles et les handicapés.
Le Président de la République tente de desserer l'étau avant le début de la semaine prochaine qui sera marquée par l'appel à la grêve reconductible.
Dans un communiqué officiel, la Présidence a rappelé son attachement au report de départ légal à 62 ans et de celui de la retraite à taux plein sans décoté à 67 ans. Le Président a répété son objecif de retour à l'équilibre des régimes vieillesse pour 2018.
A juste titre, il a mentionné que la question de la durée de cotisation se posera moins dans l'avenir du fait que le taux d'emploi des femmes est supérieur à celui des hommes actuellement. En revanche, les différences de salaire expliquent et expliqueront encore pour un certain temps les écarts de pensions entre hommes et femmes.
La Présidence a mentionné que les droits de femmes sont majorés de deux ans par enfant. Ainsi, " les femmes auront dans 5 ans une durée d'assurance équivalente à celle des hommes et, passé cette date, l'écart sera désormais à leur avantage".
Durant la période transitoire, l'Elysée a demandé la mise en place d'un dispositif spécifqiue aux femmes qui ont pu connaître des carrières heurtées en raison d'interruptions liées à l'éducation de leurs enfants.
Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi permettant de maintenir durant une période transitoire de 5 ans (soit pour les générations nées avant 1956), "le bénéfice de l'âge d'annulation de la décote à son niveau actuel, pour tous les parents de trois enfants qui se sont arrêtés au moins un an dans les trois ans suivant la naissance d'un de leurs enfants".
Il a été également décidé que " les parents d'enfants handicapés conserveront le bénéfice de l'annulation de la décote à 65 ans, quelle que soit leur durée d'assurance et de manière pérenne".
Le coût de ces mesures est évalué à 3,4 Mds€. Elles seront financées par une majoration du prélèvement social sur le capital à hauteur de 0,2 point et l'alignement du taux du prélèvement sur les plus-values de cessions immobilières hors résidence principale (passage de 17% à 19%) sur le taux applicable aux plus-values de cessions mobilières.
Ces recettes seront « hors bouclier fiscal » prouvant qu'il devient de plus en plus poreux.
Le Président de la République tente de desserer l'étau avant le début de la semaine prochaine qui sera marquée par l'appel à la grêve reconductible.
Dans un communiqué officiel, la Présidence a rappelé son attachement au report de départ légal à 62 ans et de celui de la retraite à taux plein sans décoté à 67 ans. Le Président a répété son objecif de retour à l'équilibre des régimes vieillesse pour 2018.
A juste titre, il a mentionné que la question de la durée de cotisation se posera moins dans l'avenir du fait que le taux d'emploi des femmes est supérieur à celui des hommes actuellement. En revanche, les différences de salaire expliquent et expliqueront encore pour un certain temps les écarts de pensions entre hommes et femmes.
La Présidence a mentionné que les droits de femmes sont majorés de deux ans par enfant. Ainsi, " les femmes auront dans 5 ans une durée d'assurance équivalente à celle des hommes et, passé cette date, l'écart sera désormais à leur avantage".
Durant la période transitoire, l'Elysée a demandé la mise en place d'un dispositif spécifqiue aux femmes qui ont pu connaître des carrières heurtées en raison d'interruptions liées à l'éducation de leurs enfants.
Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi permettant de maintenir durant une période transitoire de 5 ans (soit pour les générations nées avant 1956), "le bénéfice de l'âge d'annulation de la décote à son niveau actuel, pour tous les parents de trois enfants qui se sont arrêtés au moins un an dans les trois ans suivant la naissance d'un de leurs enfants".
Il a été également décidé que " les parents d'enfants handicapés conserveront le bénéfice de l'annulation de la décote à 65 ans, quelle que soit leur durée d'assurance et de manière pérenne".
Le coût de ces mesures est évalué à 3,4 Mds€. Elles seront financées par une majoration du prélèvement social sur le capital à hauteur de 0,2 point et l'alignement du taux du prélèvement sur les plus-values de cessions immobilières hors résidence principale (passage de 17% à 19%) sur le taux applicable aux plus-values de cessions mobilières.
Ces recettes seront « hors bouclier fiscal » prouvant qu'il devient de plus en plus poreux.
mardi 5 octobre 2010
Evolution du droit social par Jacques Barthélémy
Son livre traduit parfaitement ses engagements en faveur d'un droit social moins étatisé qui appartiendrait davantage aux travailleurs et aux employeurs. Partisan de la flexisécurité, Jacques Barthélémy défend l'idée d'un droit social en mouvement, innovant en phase avec les nouveaux besoins des acteurs économiques. Il considère possible de concilier les droits des actifs tout en pénalisant la compétitivité des entreprises.
Jacques Barthélémy participe pour le Cercle à de nombreuses réunion durant lesquelles il fait part, avec talent, de ses observations sur l'actualité du droit social, observations qui sont reprises avec la même liberté de ton dans son dernier ouvarge.
lundi 4 octobre 2010
Les préretraités au compte-goutte
7 260 personnes du secteur privé sont entrées dans un dispositif de préretraite publique en 2009. la baisse par rapport à 2008 est de 12 %. En dix ans, le nombre de départs en préretraite a été divisé par 10.
75 % des nouveaux préretraités sont en cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
En ce qui concerne, l'allocation spéciale du Fonds national pour l'emploi (AS-FNE, le nombre de nouveaux bénéficiaires a été divisé par cinq entre 2000 et 2009.
La plupart des conventions de cessation anticipée de certains travailleurs salariés (CATS), visant les salariés handicapés et ceux ayant subi des conditions de travail particulièrement pénibles, sont arrivées à échéance en 2005.
Du fait de cette diminution des entrées, fin 2009, 50 650 salariés du secteur privé sont en préretraite publique contre plus de 200 000 en 1999.
75 % des nouveaux préretraités sont en cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
En ce qui concerne, l'allocation spéciale du Fonds national pour l'emploi (AS-FNE, le nombre de nouveaux bénéficiaires a été divisé par cinq entre 2000 et 2009.
La plupart des conventions de cessation anticipée de certains travailleurs salariés (CATS), visant les salariés handicapés et ceux ayant subi des conditions de travail particulièrement pénibles, sont arrivées à échéance en 2005.
Du fait de cette diminution des entrées, fin 2009, 50 650 salariés du secteur privé sont en préretraite publique contre plus de 200 000 en 1999.
M6 Capital et les retraites
Le Premier Ministre a, à l'occasion de son interview dans l'émission Capital de M6 indiqué que des mesures en faveur des femmes ayant eu des enfants pourraient être introduites au Sénat.
Le problème que posent de telles mesures est d'ordre juridique. Ile st très délicat de faire adopter des mesures discriminantes du fait de la jurisprudence européenne.
Lors de l'émission, nous avons eu le droit à un rapide aperçu du Site du Cercle
Le problème que posent de telles mesures est d'ordre juridique. Ile st très délicat de faire adopter des mesures discriminantes du fait de la jurisprudence européenne.
Lors de l'émission, nous avons eu le droit à un rapide aperçu du Site du Cercle
vendredi 1 octobre 2010
La lettre du Cercle des Epargnants du mois d'octobre
La lettre du mois d'octobre du Cercle est publiée :
Au sommaire :
- la malédiction des 3 M
- les séniors, l'avenir de l'entreprise
- la réforme des retraites
- les fonds de pension encore vivants
lire la lettre
Le gouvernement joue au bonneteau
Si en 2010, la croissance devrait dépasser les 1,5 % initialement prévus, les objectifs de croissance seraient revus à la baisse en 2011 et après ce qui a conduit le Gouvernement à réactualiser ses prévisions de déficit. Le solde avant réforme passe de -45 à -47,2 milliards d'euros. Pour compenser cette dérive, le Gouvernement a décidé de majorer le montant du transfert de l'assurance chômage vers l'assurance-vieillesse en tablant sur une décrue plus rapide du chômage qui serait de 6 % au lieu de 6,4 % en 2020.
Moins de croissance n'entraîne pas moins de chômage. Le Gouvernement a voulu démontrer que le retour à l'équilibre était toujours possible en 2020 malgré les incertitudes de croissance...
Moins de croissance n'entraîne pas moins de chômage. Le Gouvernement a voulu démontrer que le retour à l'équilibre était toujours possible en 2020 malgré les incertitudes de croissance...
jeudi 30 septembre 2010
La réforme des retraites adoptée par la Commission des Affaires sociales du Sénat
La Commission des Affaires sociales du Sénat a adopté le projet de loi portant réforme des retraites. Il sera examiné, en séance publique, à compter du 5 octobre 2010.
Si 113 amendements ont été adoptés, ils ne modifient qu’à la marge les dispositions votées par l’Assemblée nationale.
Définition de l’épargne retraite
Les sénateurs ont un introduit un article qui définit l’épargne retraite :
« Article 32 bis C (nouveau)
L'épargne retraite, qui vise à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition légalement obligatoires, permet de disposer, à partir d'un âge déterminé, de revenus provenant d'une épargne constituée individuellement ou collectivement pour faire face à des besoins viagers, à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire réalisés à titre privé ou lors de l'activité professionnelle. »
Article 39 : exclusion des régimes fermés
L’article 32 quinquies qui subordonne l’existence d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies à la mise en place d’un dispositif de retraite pour l’ensemble des salariés a été modifié en commission afin d’exclure de cette mesure de conditionnalité les régimes fermés, définis comme étant ceux qui n’accueillent « plus de nouvelles personnes adhérentes à compter de leur date de fermeture lorsque celle-ci est antérieure à la promulgation de la loi.
En revanche, cette obligation s’appliquera à tous les régimes ouverts.
Transfert de recettes entre les différentes branches de la Sécurité sociale
La Commission des Affaires sociales a supprimé le redéploiement des ressources entre les différents régimes de la Sécurité sociale contre l’avis du Gouvernement.
Travailleurs handicapés
Pour les travailleurs handicapés, le départ à la retraite anticipée à 55 ans qui était réservé à ceux qui avaient 80% de handicap est étendu "à tous ceux qui sont reconnus comme travailleurs handicapés" soit "un million de personnes".
L’Allocation équivalent retraite
Un autre amendement prévoit l'extension du dispositif Allocation équivalent retraite (AER) pour les seniors au chômage en attente de retraite afin de se caler sur l'allongement de l'âge de départ et éviter une interruption de l'allocation. Un mécanisme similaire est également prévu pour les victimes de l'amiante.
Médecine du travail
Concernant l'article sur la médecine du travail très controversé, un amendement vise "à lever toute ambiguïté entre le médecin du travail et l'employeur". Le passage indiquant que ces médecins exercent leurs missions "en lien avec les employeurs" est transformé par les médecins du travail "agissent en coordination avec les employeurs". Un autre amendement supprime l'obligation d'élire le président du conseil d'administration des services de santé au travail parmi les représentants des organisations patronales.
consulter le texte adopté
Si 113 amendements ont été adoptés, ils ne modifient qu’à la marge les dispositions votées par l’Assemblée nationale.
Définition de l’épargne retraite
Les sénateurs ont un introduit un article qui définit l’épargne retraite :
« Article 32 bis C (nouveau)
L'épargne retraite, qui vise à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition légalement obligatoires, permet de disposer, à partir d'un âge déterminé, de revenus provenant d'une épargne constituée individuellement ou collectivement pour faire face à des besoins viagers, à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire réalisés à titre privé ou lors de l'activité professionnelle. »
Article 39 : exclusion des régimes fermés
L’article 32 quinquies qui subordonne l’existence d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies à la mise en place d’un dispositif de retraite pour l’ensemble des salariés a été modifié en commission afin d’exclure de cette mesure de conditionnalité les régimes fermés, définis comme étant ceux qui n’accueillent « plus de nouvelles personnes adhérentes à compter de leur date de fermeture lorsque celle-ci est antérieure à la promulgation de la loi.
En revanche, cette obligation s’appliquera à tous les régimes ouverts.
Transfert de recettes entre les différentes branches de la Sécurité sociale
La Commission des Affaires sociales a supprimé le redéploiement des ressources entre les différents régimes de la Sécurité sociale contre l’avis du Gouvernement.
Travailleurs handicapés
Pour les travailleurs handicapés, le départ à la retraite anticipée à 55 ans qui était réservé à ceux qui avaient 80% de handicap est étendu "à tous ceux qui sont reconnus comme travailleurs handicapés" soit "un million de personnes".
L’Allocation équivalent retraite
Un autre amendement prévoit l'extension du dispositif Allocation équivalent retraite (AER) pour les seniors au chômage en attente de retraite afin de se caler sur l'allongement de l'âge de départ et éviter une interruption de l'allocation. Un mécanisme similaire est également prévu pour les victimes de l'amiante.
Médecine du travail
Concernant l'article sur la médecine du travail très controversé, un amendement vise "à lever toute ambiguïté entre le médecin du travail et l'employeur". Le passage indiquant que ces médecins exercent leurs missions "en lien avec les employeurs" est transformé par les médecins du travail "agissent en coordination avec les employeurs". Un autre amendement supprime l'obligation d'élire le président du conseil d'administration des services de santé au travail parmi les représentants des organisations patronales.
consulter le texte adopté
mercredi 29 septembre 2010
Des députés s'engagent en faveur d'une réforme de l'épargne retraite
Dans le prolongement des débats sur la retraite, un groupe de député de l'UMP conduit par Yanick Paternotte a déposé le 16 septembre une proposition de loi pour relancer l'épargne retraite et favoriser l'accès à la propriété et la prise en charge de la dépendance. Une partie des dispositions de cette proposition de loi a été reprise sous forme d'amendements dans le projet de loi portant réforme des retraites.
Cette proposition assouplit le fonctionnement du PERP avec une sortie partielle en capital et avec l'introduction d'un avantage fiscal en cas d sortie dépendance. Elle prévoit aussi une sortie anticipée pour l'acquisition de la résidence principale. Une sortie en capital limité 0 20 % de l'encours a été introduit à l'occasion de la discussion du projet portant réforme des retraites à l'Assemblée nationale.
Cette proposition prévoit l'affectation de l'intéressement et de la participation au PERCO sauf avis contraire du salarié. Un amendement prévoyant que 50 % de la participation soit affectée au PERCO a été adoptée lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites.
Les auteurs ont également prévu le transfert en franchise d'impôt de l'épargne de l'assurance-vie vers l'épargne retraite.
Enfin, ils souhaitent que soit ouvert la possibilité de mettre en place par accord national interprofessionnel un PERCO ou un PERP pour les salariés non couverts par un dispositif d'épargne retraite professionnelle.
Cette proposition assouplit le fonctionnement du PERP avec une sortie partielle en capital et avec l'introduction d'un avantage fiscal en cas d sortie dépendance. Elle prévoit aussi une sortie anticipée pour l'acquisition de la résidence principale. Une sortie en capital limité 0 20 % de l'encours a été introduit à l'occasion de la discussion du projet portant réforme des retraites à l'Assemblée nationale.
Cette proposition prévoit l'affectation de l'intéressement et de la participation au PERCO sauf avis contraire du salarié. Un amendement prévoyant que 50 % de la participation soit affectée au PERCO a été adoptée lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites.
Les auteurs ont également prévu le transfert en franchise d'impôt de l'épargne de l'assurance-vie vers l'épargne retraite.
Enfin, ils souhaitent que soit ouvert la possibilité de mettre en place par accord national interprofessionnel un PERCO ou un PERP pour les salariés non couverts par un dispositif d'épargne retraite professionnelle.
Sécurité sociale à la peine
Le déficit de la Sécurité sociale ne sera réduit que de 2 milliards d'euros en 2011 et devrait atteindre 21,4 milliards d'euros contre 23,1 milliards d'euros en 2010 (pour mémoire en 2009, il était de 20,3 milliards d'euros en 2009, 10,2 en 2008, 9,5 en 2007 et 8,7 en 2006).
Le déficit de l'assurance-vieillesse devrait passer de 8,6 à 6,9 milliards d'euros du fait de l'accroissement des recettes. Le déficit du Fonds de solidarité vieillesse serait réduit de 4,3 à 3,8 milliards d'euros.
Par ailleurs, pour face aux coûts de la dette sociale, 3,5 milliards d'euros prélevés sur les compagnies d'assurances et les assurés seront affectés à la CADES.
Le déficit de l'assurance-vieillesse devrait passer de 8,6 à 6,9 milliards d'euros du fait de l'accroissement des recettes. Le déficit du Fonds de solidarité vieillesse serait réduit de 4,3 à 3,8 milliards d'euros.
Par ailleurs, pour face aux coûts de la dette sociale, 3,5 milliards d'euros prélevés sur les compagnies d'assurances et les assurés seront affectés à la CADES.
Les projets de budget : tour de vis fiscale
Les projets de budgets de l'Etat et de la Sécurité sociale marquent une inflexion dans la politique engagée par le gouvernement depuis 2007. Le temps de la rigueur est de retour avec une taxation accrue des ménages à revenus moyens et supérieurs. Les entreprises sont également mises à contribution.
Même si le message officiel du gouvernement est qu'il n'y pas d'augmentation des prélèvements obligatoires en 2011, il n'en demeure pas moins que le projet de loi de finances comporte toute une série de mesures qui aboutissent à alourdir la facture fiscale des particuliers et des entreprises.
la suppression de certaines niches fiscales et le réduction de 22 autres permettront d'économiser 10 milliards d'euros. La charge est répartie à 60 % sur les entreprises et à 40 % sur les particuliers.
Les Particuliers
En 2011, les ménages devront acquitter 1,5 milliard d'euros supplémentaires.
Les nouveaux mariés et les nouveaux pacsés ne pourront plus bénéficier de l'avantage fiscal généré par le dépôt de trois déclarations d'impôt.
Le taux de la tranche marginale de l'impôt sur le revenu passe de 40 à 41 %. Cette tranche s'applique aux revenus par part supérieurs à 69 783 euros.
Le taux des réductions d'impôt est diminué de 10 %. Un taux de réduction de réduction de 50 % passera ainsi à 45 %. Sont en particulier concernés le dispositif Scellier pour l'investissement collectif, le crédit d'impôt pour les équipements de la maison en faveur du développement durable. En outre, le crédit d'impôt pour le photo-voltaïque passera de 50 à 25 % avec application dès le 29 septembre 2010.
Les particuliers employeurs qui déclarent leurs salariés à domicile au salaire réel ne bénéficieront plus de l'abattement de 15 % sur les charges sociales à compter du 1er janvier 2011.
La CSG sera applicable à 100 % et non plus à 97 % pour les revenus supérieurs à quatre fois le plafonds de la Sécurité sociale.
Stock options et retraite
Les taxes sur les retraites (article 39) et les stocks-options sont relevées.
Les entreprises
Annoncé dans le cadre du plan retraite, le calcul des exonérations de charges sociales instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail sera annualisé.
La TVA sur les abonnements "triple play" est harmonisée à 19,6 %.
Le forfait social sur la participation, l'intéressement, l'épargne salariale et les retraites supplémentaires passe de 4 à 6 %.
Les cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont relevées de 0,1 point.
Les compagnies d'assurance acquitteront en 2011 une taxe de 10 % sur les réserves de capitalisation. Par ailleurs, les contrats d'assurance-maladies responsables seront taxés 3,5 %. Les fonds euros des contrats multi-supports seront assujettis aux prélèvements sociaux de 12,1 %.
L'industrie pharmaceutique est également mise à contribution.
Même si le message officiel du gouvernement est qu'il n'y pas d'augmentation des prélèvements obligatoires en 2011, il n'en demeure pas moins que le projet de loi de finances comporte toute une série de mesures qui aboutissent à alourdir la facture fiscale des particuliers et des entreprises.
la suppression de certaines niches fiscales et le réduction de 22 autres permettront d'économiser 10 milliards d'euros. La charge est répartie à 60 % sur les entreprises et à 40 % sur les particuliers.
Les Particuliers
En 2011, les ménages devront acquitter 1,5 milliard d'euros supplémentaires.
Les nouveaux mariés et les nouveaux pacsés ne pourront plus bénéficier de l'avantage fiscal généré par le dépôt de trois déclarations d'impôt.
Le taux de la tranche marginale de l'impôt sur le revenu passe de 40 à 41 %. Cette tranche s'applique aux revenus par part supérieurs à 69 783 euros.
Le taux des réductions d'impôt est diminué de 10 %. Un taux de réduction de réduction de 50 % passera ainsi à 45 %. Sont en particulier concernés le dispositif Scellier pour l'investissement collectif, le crédit d'impôt pour les équipements de la maison en faveur du développement durable. En outre, le crédit d'impôt pour le photo-voltaïque passera de 50 à 25 % avec application dès le 29 septembre 2010.
Les particuliers employeurs qui déclarent leurs salariés à domicile au salaire réel ne bénéficieront plus de l'abattement de 15 % sur les charges sociales à compter du 1er janvier 2011.
La CSG sera applicable à 100 % et non plus à 97 % pour les revenus supérieurs à quatre fois le plafonds de la Sécurité sociale.
Stock options et retraite
Les taxes sur les retraites (article 39) et les stocks-options sont relevées.
Les entreprises
Annoncé dans le cadre du plan retraite, le calcul des exonérations de charges sociales instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail sera annualisé.
La TVA sur les abonnements "triple play" est harmonisée à 19,6 %.
Le forfait social sur la participation, l'intéressement, l'épargne salariale et les retraites supplémentaires passe de 4 à 6 %.
Les cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont relevées de 0,1 point.
Les compagnies d'assurance acquitteront en 2011 une taxe de 10 % sur les réserves de capitalisation. Par ailleurs, les contrats d'assurance-maladies responsables seront taxés 3,5 %. Les fonds euros des contrats multi-supports seront assujettis aux prélèvements sociaux de 12,1 %.
L'industrie pharmaceutique est également mise à contribution.
mardi 28 septembre 2010
dimanche 26 septembre 2010
Gérard larcher pour le régime par points en comptes notionnels
Gérard Larcher, le Président du Sénat, dans le Journal du Dimanche du 26 septembre, évoque la nécessité de poursuivre la réflexion sur l'engagement d'une éventuelle réforme systémique après l'életion présidentielles. Il a ainsi déclaré qu' "il s'agit de savoir si nous nous engagerons dans une refonte du régime, à terme, pour aller par exemple vers un système par points. La Suède l'a fait, dans le dialogue social, mais cela prend du temps". Il note que la CFDT est favorable à une telle évolution.
Le Sénat à travers la Commission des Affaires sociales a toujours été favorable à la transformation du régime de retraite en régime par points et en comptes notionnels qui intègre l'espérance de vie des différentes générations. Le Conseil d'Orientation des Retraites avait publié sur le sujet un rapport en début d'année qui mentionnait plus les problèmes techniques que les avantages d'une telle révolution...
Notre réflexion a pour horizon l'après 2018 (...) Il faut envisager une réforme du système", déclare M. Larcher, alors que le projet de réforme des retraites sera examiné au Sénat à partir du 5 octobre.
lire le rapport du COR
Le Sénat à travers la Commission des Affaires sociales a toujours été favorable à la transformation du régime de retraite en régime par points et en comptes notionnels qui intègre l'espérance de vie des différentes générations. Le Conseil d'Orientation des Retraites avait publié sur le sujet un rapport en début d'année qui mentionnait plus les problèmes techniques que les avantages d'une telle révolution...
Notre réflexion a pour horizon l'après 2018 (...) Il faut envisager une réforme du système", déclare M. Larcher, alors que le projet de réforme des retraites sera examiné au Sénat à partir du 5 octobre.
lire le rapport du COR
mercredi 22 septembre 2010
Le patrimoine des Français
Selon une étude du Bipe présentée le 14 septembre dernier, le patrimoine des Français devrait augmenter en 2010 après la diminution de 2008 et la stabilisation de 2009.
En 2008, la chute des cours de bourse avait entrainé une baisse de 3 % du patrimoine des ménages ; en 2009, l'appréciation des valeurs mobilières a compensé la baisse de l'immobilier.
Pour 2010, l'immobilier devrait être moteur et permettre une valorisation de 3 % du patrimoine.
Le Bipe s'attend à une progression du patrimoine d'ici 2015 mais à un rythme inférieur à celui connu entre 2000 et 2007. Le prix de l'immobilier devrait continuer à s'accroître de 4 % par an et celui des valeurs boursières de 8 %. En contrepartie, le taux des ménages qui avait atteint 16 % en 2009 devrait diminuer autour de 13 %, toujours selon le Bipe d'ici 2015.
Inflation déduite, le patrimoine des Français pourrait augmenter en tendance de 2,5 % par an d'ici 2015 soit très en-deçà des progressions enregistrées avant la crise (supérieur à 5 %).
En 2008, la chute des cours de bourse avait entrainé une baisse de 3 % du patrimoine des ménages ; en 2009, l'appréciation des valeurs mobilières a compensé la baisse de l'immobilier.
Pour 2010, l'immobilier devrait être moteur et permettre une valorisation de 3 % du patrimoine.
Le Bipe s'attend à une progression du patrimoine d'ici 2015 mais à un rythme inférieur à celui connu entre 2000 et 2007. Le prix de l'immobilier devrait continuer à s'accroître de 4 % par an et celui des valeurs boursières de 8 %. En contrepartie, le taux des ménages qui avait atteint 16 % en 2009 devrait diminuer autour de 13 %, toujours selon le Bipe d'ici 2015.
Inflation déduite, le patrimoine des Français pourrait augmenter en tendance de 2,5 % par an d'ici 2015 soit très en-deçà des progressions enregistrées avant la crise (supérieur à 5 %).
mardi 21 septembre 2010
Le Livret A retrouve des couleurs
Le solde entre les sommes déposées sur le Livret A et les retraits a atteint en août son plus haut niveau depuis 17 mois. Il s’élève à 2,34 milliards d’euros.
Le total des dépôts sur le Livret A revient à un niveau record de 191 milliards d’euros.
cette augmentation est sans nul doute liée au relèvement du taux de rendement du Livret A à 1,75%, après un an passé au plus bas niveau de son histoire, soit 1,25%.
Le processus de recollecte s’était engagé dès lemois de juillet avant la hausse du taux avec un solde net de 1,45 milliard, selon des chiffres publiés ce mardi par la Caisse des dépôts (CDC).
Si le Livret A a connu un essor estival, le Livret de développement durable (LDD) a enregistré plus de retraits que de dépôts depuis le début de l’année (1,17 milliard). En août, la collecte nette (dépôts moins retraits) n’a été que de 120 millions d’euros sur ce produit.
Le total des dépôts sur le Livret A revient à un niveau record de 191 milliards d’euros.
cette augmentation est sans nul doute liée au relèvement du taux de rendement du Livret A à 1,75%, après un an passé au plus bas niveau de son histoire, soit 1,25%.
Le processus de recollecte s’était engagé dès lemois de juillet avant la hausse du taux avec un solde net de 1,45 milliard, selon des chiffres publiés ce mardi par la Caisse des dépôts (CDC).
Si le Livret A a connu un essor estival, le Livret de développement durable (LDD) a enregistré plus de retraits que de dépôts depuis le début de l’année (1,17 milliard). En août, la collecte nette (dépôts moins retraits) n’a été que de 120 millions d’euros sur ce produit.
lundi 20 septembre 2010
la niche fiscale en faveur de l'épargne retraite devrait survivre à l'automne
La niche fiscale en faveur de l’épargne retraite devrait survivre à l’automne 2010. En 2003 a été institué une enveloppe fiscale de déduction pour l’épargne retraite. Elle concerne le PERP, la Préfon ainsi que les autres produits assimilés, les contrats Madelin retraite, les abondements employeurs au PERCO.
Les cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal sur un plan d’épargne retraite populaire (PERP) avant le 31 décembre de l’année sont déductibles des revenus imposables, dans une limite annuelle égale à 10 % des revenus d’activité professionnelle (après abattement de 10 % pour frais professionnels) de l’année précédente, dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit une déduction maximale de 27.696 € pour 2010 ( 27.446 € pour 2009) et avec un minimum égal à 10 % de ce plafond soit 3.462 € pour 2010 ( 3.430 € pour 2009).
Depuis 2007, l’avantage est doublé pour les couples mariés ou Pacsès. Par ailleurs, il est possible d’utiliser le potentiel de déduction non utilisé sur trois ans.
Les cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal sur un plan d’épargne retraite populaire (PERP) avant le 31 décembre de l’année sont déductibles des revenus imposables, dans une limite annuelle égale à 10 % des revenus d’activité professionnelle (après abattement de 10 % pour frais professionnels) de l’année précédente, dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit une déduction maximale de 27.696 € pour 2010 ( 27.446 € pour 2009) et avec un minimum égal à 10 % de ce plafond soit 3.462 € pour 2010 ( 3.430 € pour 2009).
Depuis 2007, l’avantage est doublé pour les couples mariés ou Pacsès. Par ailleurs, il est possible d’utiliser le potentiel de déduction non utilisé sur trois ans.
vendredi 17 septembre 2010
Le Sénat veut modifier le texte sur les retraites
Au Sénat, l'UMP n'a pas la majorité absolue. En outre, les sénateurs entendent démontrer à un an des élections sénatoriales qu'ils peuvent infléchir le cours des textes. Il n'est donc pas surprenant qu'ils soient à l'origine d'amendements atténuant les effets de la réforme. Ainsi, seraient envisagés le maintien de la retraite à taux plein à 65 ans pour les actifs ayant eu trois enfants. Par ailleurs, les salariés pourraient partir en retraite de manière anticipée en cas d'accord de branche sur la pénibilité. Il n'est pas certain que le gouvernement apprécie ces propositions...
jeudi 16 septembre 2010
Retraite à 60 ans est-ce encore possible ?
L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi portant réforme des retraites le 15 septembre 2010.
Le débat s'est focalisé sur le passage à 62 ans de l'âge légal de départ à la retraite.
La gauche a promis de revenir aux 60 ans dès son retour au pouvoir. Compte tenu des équations financières, cette promesse est irréaliste sauf à changer de système. En effet, la taxation des produits financiers aboutirait à une destruction du capital et à des fuites de capitaux. L'assiette n'est pas à la hauteur de besoins.
Si tous les pays sans exception sont passés à 65 ans et prévoit comme au Royaume-Uni d'aller jusqu'à 69 ans, c'est que la seule façon d'endiguer le coût des retraites est de suivre l'évolution de l'espérance de vie.
Quand Bismarck décide d'instituer la retraite à 65 ans en Allemagne à la fin du 19ème siècle, il s'agit d'un geste social à portée limitée car l'espérance de vie est alors inférieur à 65 ans.
Aujourd'hui, en cinquante ans, la durée de la retraite a doublé et la vie active s'est contractée de plus de 8 ans. Il n'y a pas de solutions magiques...
Alors le cas échéant comment la gauche pourra revenir à 60 ans ?
Un des moyens serait d'engager la réforme systémique avec la transformation du régime actuel en un régime unique à points en comptes notionnels. Chaque salarié accumulerait des points durant sa vie active et sa pension serait calculée au moment de la cessation d'activité en prenant en compte son espérance de vie. Un actif pourrait partir à 60 ans avec seulement une pension plus faible car son espérance de vie serait plus longue que celui qui partirait à 65 voire à 67 ans.
Ce système permettrait de mieux prendre en compte la pénibilité en appliquant des coefficients de conversion des points en rente différents selon la nature des emplois occupés durant sa vie professionnelle ou en fonction de son état de santé.
Une telle réforme peu évidemment aboutir à une diminution des pensions car le montant des charges reste identique. Par ailleurs, il n'est pas certain que les syndicats apprécient la suppression des régimes complémentaires et leur fusion dans un grand régime. Certes, il serait possible de les associer au nouveau système mais qui serait par nature plus étatique que le précédent. Aujourd'hui, chacun a sa boutique, la CGC l'AGIRC, FO, l'ARRCO...
Enfin, une telle révolution nécessite du temps, les Suédois ont mis plus de 15 ans et les Italiens sont partis sur une transformation de 40 ans....
Le débat s'est focalisé sur le passage à 62 ans de l'âge légal de départ à la retraite.
La gauche a promis de revenir aux 60 ans dès son retour au pouvoir. Compte tenu des équations financières, cette promesse est irréaliste sauf à changer de système. En effet, la taxation des produits financiers aboutirait à une destruction du capital et à des fuites de capitaux. L'assiette n'est pas à la hauteur de besoins.
Si tous les pays sans exception sont passés à 65 ans et prévoit comme au Royaume-Uni d'aller jusqu'à 69 ans, c'est que la seule façon d'endiguer le coût des retraites est de suivre l'évolution de l'espérance de vie.
Quand Bismarck décide d'instituer la retraite à 65 ans en Allemagne à la fin du 19ème siècle, il s'agit d'un geste social à portée limitée car l'espérance de vie est alors inférieur à 65 ans.
Aujourd'hui, en cinquante ans, la durée de la retraite a doublé et la vie active s'est contractée de plus de 8 ans. Il n'y a pas de solutions magiques...
Alors le cas échéant comment la gauche pourra revenir à 60 ans ?
Un des moyens serait d'engager la réforme systémique avec la transformation du régime actuel en un régime unique à points en comptes notionnels. Chaque salarié accumulerait des points durant sa vie active et sa pension serait calculée au moment de la cessation d'activité en prenant en compte son espérance de vie. Un actif pourrait partir à 60 ans avec seulement une pension plus faible car son espérance de vie serait plus longue que celui qui partirait à 65 voire à 67 ans.
Ce système permettrait de mieux prendre en compte la pénibilité en appliquant des coefficients de conversion des points en rente différents selon la nature des emplois occupés durant sa vie professionnelle ou en fonction de son état de santé.
Une telle réforme peu évidemment aboutir à une diminution des pensions car le montant des charges reste identique. Par ailleurs, il n'est pas certain que les syndicats apprécient la suppression des régimes complémentaires et leur fusion dans un grand régime. Certes, il serait possible de les associer au nouveau système mais qui serait par nature plus étatique que le précédent. Aujourd'hui, chacun a sa boutique, la CGC l'AGIRC, FO, l'ARRCO...
Enfin, une telle révolution nécessite du temps, les Suédois ont mis plus de 15 ans et les Italiens sont partis sur une transformation de 40 ans....
Bilan de la première lecture à l'Assemblée du projet de loi portant réforme des retraites
REFORME DES RETRAITES
OU EN SOMMES NOUS APRES L’ADOPTION DU TEXTE A L’ASSEMBLEE NATIONALE LE 15 SEPTEMBRE 2010
Les mesures d’âge
Le passage de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite à compter de 2011. 4 mois supplémentaires par an dès le 1er juillet 2011 (applicable à partir de la génération 1951).
L’âge de la retraite à 62 ans sera effectif pour la génération 1956.
Ce report s’applique à tous (privé, fonction publique, régimes spéciaux à compter du 1er janvier 2017).
Les actifs ayant des âges de départ spécifiques (50 ou 55 ans) partiront également deux ans plus tard.
Le passage de 65 à 67 ans de l’âge d’obtention de la retraite à taux plein s’effectuera entre 2016 et 2023 (66 ans en 2019 et 67 ans en 2023)
La durée de cotisation passera de 41 à 41,3 pour les générations après 1953 et à 41,5 ans pour les générations d’après 1960
Les mesures d’accompagnement
Le dispositif de carrière longue est maintenu. Les salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans pourront partir à 60 ans ; ceux qui ont commencé à travailler à 14 ou 15 ans pourront partir à 58 ans, ceux qui ont commencé à 17 ans pourront partir à 60 ans
La pénibilité du travail est reconnue avec la possibilité de partir à 60 ans à condition de s’être vu reconnaître une incapacité de 20 % ramené à 10 % le 8 septembre dernier. Un carnet de santé individuel sera institué. Un fond public sera créé. Ces deux dispositifs concerneraient 100 000 personnes par an ( dont 90 000 au titre du dispositif carrières longues)
Le régime des poly-pensionnés est légèrement modifié pour atténuer les diminuer les pertes de droits
Les trimestres rachetés inutilement seront remboursées(9000 sur les 28 600 qui ont acheté des trimestres sont concernés par le remboursement qui devrait coûter 200 millions d’euros à l’Etat)
L’épargne retraite
Le PERCO
Le Compte épargne temps
L’Assemblée a adopté le dispositif qui permet aux salariés, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place de CET, d’affecter au PERCO les sommes correspondant à des jours de congés non pris, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, dans la limite de 5 jours par an et par salarié. Le Gouvernement ne s’est pas prononcé en faveur de ce dispositif qui devrait donc évoluer au Sénat.
Un amendement destiné à augmenter de 10 à 20 le nombre de jours par an et par salarié pouvant être convertis du CET en épargne retraite, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, a été adopté.
L’affectation automatique de 50 % des sommes attribuées au titre de la participation au PERCO :
L’article 32 ter du projet de loi prévoit une telle affectation lorsque les salariés ou bénéficiaires n’ont pas demandé le versement des sommes distribuées au titre de la participation ou ne les ont pas affectées à un PEE ou à un compte courant bloqué.
Les députés ont adopté un amendement prévoyant l’affectation par défaut de la participation vers un PERCO uniquement lorsque ce dernier a été mis en place dans l’entreprise.
La négociation de branche pour l’instauration du PERCO
Les députés ont, par ailleurs, adopté un amendement imposant des négociations de branche pour la mise en place de PERCO, de PERE ou de groupement d’épargne retraite populaire de branche.
Les retraites chapeaux pas mortes mais encadrées
La mise en place de régimes de retraite supplémentaire d’entreprises réservés à certaines catégories de personnes sera conditionnée par l’instauration au bénéfice de tous les salariés d’un PERCO, d’un PERE ou d’un régime de retraite supplémentaire (article 39, article 82 ou article 83 du CGI).
Le texte prévoit que dans les entreprises disposant déjà d’un tel régime, un dispositif devrait être en place pour l’ensemble des salariés, au plus tard, au 31 décembre 2012.
Les députés ont adopté un amendement du rapporteur de la commission des finances, Laurent Hénart, limitant le champ de la disposition aux seuls régimes à prestations définies en faisant référence à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, pour éviter que tous les régimes de retraite supplémentaire soient concernés. Cette demande avait été formulée par l’AFEP.
Le PERP, une ouverture source de confusions
Les députés ont adopté un amendement prévoyant une sortie en capital à hauteur de 20 % pour le PERP. Cette sortie en capital vise à redorer le blason d’un produit en mal de popularité. Il n’en demeure pas moins que cette ouverture en capital dénature un produit dont la vocation première est de fournir une rente au moment de la cessation d’activité.
L’information des assurés
Dans le cadre du PERCO, « l’entreprise devra proposer aux participants une convention de gestion visant à réduire à l’approche de la retraie les risques de fluctuations de l’épargne investie.
Pour les produits d’épargne retraite, les députés ont accru les obligations d’information à la charge des assureurs. Ils devront ainsi communiquer annuellement une estimation de la rente viagère calculée en fonction des droits personnels du salarié. Par ailleurs , l’assureur devra préciser que l’assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d’une autre entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance.
OU EN SOMMES NOUS APRES L’ADOPTION DU TEXTE A L’ASSEMBLEE NATIONALE LE 15 SEPTEMBRE 2010
Les mesures d’âge
Le passage de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite à compter de 2011. 4 mois supplémentaires par an dès le 1er juillet 2011 (applicable à partir de la génération 1951).
L’âge de la retraite à 62 ans sera effectif pour la génération 1956.
Ce report s’applique à tous (privé, fonction publique, régimes spéciaux à compter du 1er janvier 2017).
Les actifs ayant des âges de départ spécifiques (50 ou 55 ans) partiront également deux ans plus tard.
Le passage de 65 à 67 ans de l’âge d’obtention de la retraite à taux plein s’effectuera entre 2016 et 2023 (66 ans en 2019 et 67 ans en 2023)
La durée de cotisation passera de 41 à 41,3 pour les générations après 1953 et à 41,5 ans pour les générations d’après 1960
Les mesures d’accompagnement
Le dispositif de carrière longue est maintenu. Les salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans pourront partir à 60 ans ; ceux qui ont commencé à travailler à 14 ou 15 ans pourront partir à 58 ans, ceux qui ont commencé à 17 ans pourront partir à 60 ans
La pénibilité du travail est reconnue avec la possibilité de partir à 60 ans à condition de s’être vu reconnaître une incapacité de 20 % ramené à 10 % le 8 septembre dernier. Un carnet de santé individuel sera institué. Un fond public sera créé. Ces deux dispositifs concerneraient 100 000 personnes par an ( dont 90 000 au titre du dispositif carrières longues)
Le régime des poly-pensionnés est légèrement modifié pour atténuer les diminuer les pertes de droits
Les trimestres rachetés inutilement seront remboursées(9000 sur les 28 600 qui ont acheté des trimestres sont concernés par le remboursement qui devrait coûter 200 millions d’euros à l’Etat)
L’épargne retraite
Le PERCO
Le Compte épargne temps
L’Assemblée a adopté le dispositif qui permet aux salariés, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place de CET, d’affecter au PERCO les sommes correspondant à des jours de congés non pris, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, dans la limite de 5 jours par an et par salarié. Le Gouvernement ne s’est pas prononcé en faveur de ce dispositif qui devrait donc évoluer au Sénat.
Un amendement destiné à augmenter de 10 à 20 le nombre de jours par an et par salarié pouvant être convertis du CET en épargne retraite, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, a été adopté.
L’affectation automatique de 50 % des sommes attribuées au titre de la participation au PERCO :
L’article 32 ter du projet de loi prévoit une telle affectation lorsque les salariés ou bénéficiaires n’ont pas demandé le versement des sommes distribuées au titre de la participation ou ne les ont pas affectées à un PEE ou à un compte courant bloqué.
Les députés ont adopté un amendement prévoyant l’affectation par défaut de la participation vers un PERCO uniquement lorsque ce dernier a été mis en place dans l’entreprise.
La négociation de branche pour l’instauration du PERCO
Les députés ont, par ailleurs, adopté un amendement imposant des négociations de branche pour la mise en place de PERCO, de PERE ou de groupement d’épargne retraite populaire de branche.
Les retraites chapeaux pas mortes mais encadrées
La mise en place de régimes de retraite supplémentaire d’entreprises réservés à certaines catégories de personnes sera conditionnée par l’instauration au bénéfice de tous les salariés d’un PERCO, d’un PERE ou d’un régime de retraite supplémentaire (article 39, article 82 ou article 83 du CGI).
Le texte prévoit que dans les entreprises disposant déjà d’un tel régime, un dispositif devrait être en place pour l’ensemble des salariés, au plus tard, au 31 décembre 2012.
Les députés ont adopté un amendement du rapporteur de la commission des finances, Laurent Hénart, limitant le champ de la disposition aux seuls régimes à prestations définies en faisant référence à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, pour éviter que tous les régimes de retraite supplémentaire soient concernés. Cette demande avait été formulée par l’AFEP.
Le PERP, une ouverture source de confusions
Les députés ont adopté un amendement prévoyant une sortie en capital à hauteur de 20 % pour le PERP. Cette sortie en capital vise à redorer le blason d’un produit en mal de popularité. Il n’en demeure pas moins que cette ouverture en capital dénature un produit dont la vocation première est de fournir une rente au moment de la cessation d’activité.
L’information des assurés
Dans le cadre du PERCO, « l’entreprise devra proposer aux participants une convention de gestion visant à réduire à l’approche de la retraie les risques de fluctuations de l’épargne investie.
Pour les produits d’épargne retraite, les députés ont accru les obligations d’information à la charge des assureurs. Ils devront ainsi communiquer annuellement une estimation de la rente viagère calculée en fonction des droits personnels du salarié. Par ailleurs , l’assureur devra préciser que l’assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d’une autre entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance.
mercredi 15 septembre 2010
Retraite, le premier round est passé
L’assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi portant réforme des retraites le mercredi 15 septembre 2010. Le passage à 62 ans pour l'âge légal et à 67 ans pour l'âge de la retraite à taux plein a été confirmé.
Les députés ont adopté des amendements concernant le PERCO, la retraite chapeau et le PERP ainsi que des mesures relatives à la l’information des assurés au titre de l’épargne retraite. La pénibilité a fait l'objet de modifications lors de la lecture en séance publique.
I. L’EPARGNE RETRAITE
1. Le Compte épargne temps
L’Assemblée a adopté le dispositif qui permet aux salariés, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place de CET, d’affecter au PERCO les sommes correspondant à des jours de congés non pris, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, dans la limite de 5 jours par an et par salarié. Le Gouvernement ne s’est pas prononcé en faveur de ce dispositif qui devrait donc évoluer au Sénat.
Un amendement destiné à augmenter de 10 à 20 le nombre de jours par an et par salarié pouvant être convertis du CET en épargne retraite, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, a été adopté.
2. le PERCO
a) L’affectation automatique de 50 % des sommes attribuées au titre de la participation au PERCO :
L’article 32 ter du projet de loi prévoit une telle affectation lorsque les salariés ou bénéficiaires n’ont pas demandé le versement des sommes distribuées au titre de la participation ou ne les ont pas affectées à un PEE ou à un compte courant bloqué.
Les députés ont adopté un amendement prévoyant l’affectation par défaut de la participation vers un PERCO uniquement lorsque ce dernier a été mis en place dans l’entreprise.
b) Négociation de branche pour l’instauration de PERCO
Les députés ont, par ailleurs, adopté un amendement imposant des négociations de branche pour la mise en place de PERCO, de PERE ou de groupement d’épargne retraite populaire de branche.
3. Les retraites chapeaux
La mise en place de régimes de retraite supplémentaire d’entreprises réservés à certaines catégories de personnes sera conditionnée par l’instauration au bénéfice de tous les salariés d’un PERCO, d’un PERE ou d’un régime de retraite supplémentaire (article 39, article 82 ou article 83 du CGI).
Le texte prévoit que dans les entreprises disposant déjà d’un tel régime, un dispositif devrait être en place pour l’ensemble des salariés, au plus tard, au 31 décembre 2012.
Les députés ont adopté un amendement du rapporteur de la commission des finances, Laurent Hénart, limitant le champ de la disposition aux seuls régimes à prestations définies en faisant référence à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, pour éviter que tous les régimes de retraite supplémentaire soient concernés. Cette demande avait été formulée par l’AFEP.
4. Le PERP
Les députés ont adopté un amendement prévoyant une sortie en capital à hauteur de 20 % pour le PERP.
5. information
Dans le cadre du PERCO, « l’entreprise devra proposer aux participants une convention de gestion visant à réduire à l’approche de la retraie les risques de fluctuations de l’épargne investie.
Pour les produits d’épargne retraite, les députés ont accru les obligations d’information à la charge des assureurs. Ils devront ainsi communiquer annuellement une estimation de la rente viagère calculée en fonction des droits personnels du salarié. Par ailleurs , l’assureur devra préciser que l’assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d’une autre entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance.
II. LA PÉNIBILITÉ
Sur le dispositif pénibilité les députés ont adopté des modifications au projet de loi, proposées par le gouvernement, consistant en :
- un abaissement de 20 % à 10 % du taux d’incapacité permanente permettant un départ à la retraite à 60 ans qui sera, pour les taux compris entre 10 et 20 %, soumis à l’avis préalable d’une commission pluridisciplinaire chargée d’apprécier à la fois la validité des modes de preuve apportés par l’assuré et l’effectivité du lien entre l’incapacité permanente et les facteurs de risques professionnels ;
- la création, à titre expérimental, d’un fonds de soutien relatif à la pénibilité auxquels pourront recourir les branches professionnelles et les entreprises qui auront conclu un accord collectif créant un dispositif d’allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles (qu’il s’agisse de temps partiel ou d’actions de tutorat). Cette mesure est introduite par voie d’amendement au dispositif proposé par le Président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, M. Pierre Méhaignerie, et le rapporteur, M. Denis Jacquat, en supprimant toutefois la possibilité pour les entreprises d’inclure dans leurs dispositifs négociés dans ce cadre des mesures de cessation anticipée d’activité ;
- la création d’une pénalité maximale de 1% de la masse salariale applicable aux entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité.
Le Sénat examine le projet de loi en séance publique lors de la reprise de la session ordinaire aux premiers jours du mois d’octobre.
Les députés ont adopté des amendements concernant le PERCO, la retraite chapeau et le PERP ainsi que des mesures relatives à la l’information des assurés au titre de l’épargne retraite. La pénibilité a fait l'objet de modifications lors de la lecture en séance publique.
I. L’EPARGNE RETRAITE
1. Le Compte épargne temps
L’Assemblée a adopté le dispositif qui permet aux salariés, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place de CET, d’affecter au PERCO les sommes correspondant à des jours de congés non pris, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, dans la limite de 5 jours par an et par salarié. Le Gouvernement ne s’est pas prononcé en faveur de ce dispositif qui devrait donc évoluer au Sénat.
Un amendement destiné à augmenter de 10 à 20 le nombre de jours par an et par salarié pouvant être convertis du CET en épargne retraite, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, a été adopté.
2. le PERCO
a) L’affectation automatique de 50 % des sommes attribuées au titre de la participation au PERCO :
L’article 32 ter du projet de loi prévoit une telle affectation lorsque les salariés ou bénéficiaires n’ont pas demandé le versement des sommes distribuées au titre de la participation ou ne les ont pas affectées à un PEE ou à un compte courant bloqué.
Les députés ont adopté un amendement prévoyant l’affectation par défaut de la participation vers un PERCO uniquement lorsque ce dernier a été mis en place dans l’entreprise.
b) Négociation de branche pour l’instauration de PERCO
Les députés ont, par ailleurs, adopté un amendement imposant des négociations de branche pour la mise en place de PERCO, de PERE ou de groupement d’épargne retraite populaire de branche.
3. Les retraites chapeaux
La mise en place de régimes de retraite supplémentaire d’entreprises réservés à certaines catégories de personnes sera conditionnée par l’instauration au bénéfice de tous les salariés d’un PERCO, d’un PERE ou d’un régime de retraite supplémentaire (article 39, article 82 ou article 83 du CGI).
Le texte prévoit que dans les entreprises disposant déjà d’un tel régime, un dispositif devrait être en place pour l’ensemble des salariés, au plus tard, au 31 décembre 2012.
Les députés ont adopté un amendement du rapporteur de la commission des finances, Laurent Hénart, limitant le champ de la disposition aux seuls régimes à prestations définies en faisant référence à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, pour éviter que tous les régimes de retraite supplémentaire soient concernés. Cette demande avait été formulée par l’AFEP.
4. Le PERP
Les députés ont adopté un amendement prévoyant une sortie en capital à hauteur de 20 % pour le PERP.
5. information
Dans le cadre du PERCO, « l’entreprise devra proposer aux participants une convention de gestion visant à réduire à l’approche de la retraie les risques de fluctuations de l’épargne investie.
Pour les produits d’épargne retraite, les députés ont accru les obligations d’information à la charge des assureurs. Ils devront ainsi communiquer annuellement une estimation de la rente viagère calculée en fonction des droits personnels du salarié. Par ailleurs , l’assureur devra préciser que l’assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d’une autre entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance.
II. LA PÉNIBILITÉ
Sur le dispositif pénibilité les députés ont adopté des modifications au projet de loi, proposées par le gouvernement, consistant en :
- un abaissement de 20 % à 10 % du taux d’incapacité permanente permettant un départ à la retraite à 60 ans qui sera, pour les taux compris entre 10 et 20 %, soumis à l’avis préalable d’une commission pluridisciplinaire chargée d’apprécier à la fois la validité des modes de preuve apportés par l’assuré et l’effectivité du lien entre l’incapacité permanente et les facteurs de risques professionnels ;
- la création, à titre expérimental, d’un fonds de soutien relatif à la pénibilité auxquels pourront recourir les branches professionnelles et les entreprises qui auront conclu un accord collectif créant un dispositif d’allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles (qu’il s’agisse de temps partiel ou d’actions de tutorat). Cette mesure est introduite par voie d’amendement au dispositif proposé par le Président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, M. Pierre Méhaignerie, et le rapporteur, M. Denis Jacquat, en supprimant toutefois la possibilité pour les entreprises d’inclure dans leurs dispositifs négociés dans ce cadre des mesures de cessation anticipée d’activité ;
- la création d’une pénalité maximale de 1% de la masse salariale applicable aux entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité.
Le Sénat examine le projet de loi en séance publique lors de la reprise de la session ordinaire aux premiers jours du mois d’octobre.
lundi 13 septembre 2010
paiement des pensions en début de mois et non le 8
Le Gouvernement s'est engagé à présenter un rapport afin d'étudier les modalités d'avancement du paiement des pensions. Cette demande émanait de Xavier Bertrand qui a ainsi déclaré "Nous souhaitons que soit modifiée, dans notre pays, la date de versement des pensions du régime général. Elles sont aujourd’hui mises en paiement le 8 du mois. Cela signifie que, dans le meilleur des cas, les personnes concernées disposent des sommes sur leurs comptes le 10 ou le 11. Or les loyers et les échéances d’emprunts, en particulier, sont généralement à acquitter en début de mois.
La proposition que je formule n’est guère relayée dans les cénacles, mais elle fait écho à ce que l’entend sur le terrain. Je soutiens cette idée depuis longtemps, mais on m’a toujours fait valoir qu’elle était impossible à mettre en œuvre. En fait, c’est possible, mais cela représente un coût, et c’est là qu’intervient l’article 40, qui nous a empêchés de présenter un amendement modifiant la date de versement des pensions. En outre, une telle modification relève davantage du domaine réglementaire que législatif.
Cela étant, nous demandons au Gouvernement de donner un signal. Il faudra sans doute relever le plafond d’engagement de l’ACOSS : nous aurons, en effet, besoin d’emprunter davantage en début de mois pour pouvoir mettre les pensions en paiement. Selon moi, en effet, il n’est pas question de solliciter les cotisations des entreprises plus tôt. Ce serait une erreur.
Le coût réel de la mesure est de l’ordre de 60 à 80 millions d’euros, une fois et une seule. Cette somme est modérée par rapport au changement qu’elle représentera pour les personnes concernées."
La proposition que je formule n’est guère relayée dans les cénacles, mais elle fait écho à ce que l’entend sur le terrain. Je soutiens cette idée depuis longtemps, mais on m’a toujours fait valoir qu’elle était impossible à mettre en œuvre. En fait, c’est possible, mais cela représente un coût, et c’est là qu’intervient l’article 40, qui nous a empêchés de présenter un amendement modifiant la date de versement des pensions. En outre, une telle modification relève davantage du domaine réglementaire que législatif.
Cela étant, nous demandons au Gouvernement de donner un signal. Il faudra sans doute relever le plafond d’engagement de l’ACOSS : nous aurons, en effet, besoin d’emprunter davantage en début de mois pour pouvoir mettre les pensions en paiement. Selon moi, en effet, il n’est pas question de solliciter les cotisations des entreprises plus tôt. Ce serait une erreur.
Le coût réel de la mesure est de l’ordre de 60 à 80 millions d’euros, une fois et une seule. Cette somme est modérée par rapport au changement qu’elle représentera pour les personnes concernées."
régime des fonctionnaires : harmonisation des règles de départ pour les femmes ayant trois enfants
Vendredi 10 septembre, les députés ont adopté le nouveau régime applicable pour les mères de famille ayant trois enfants et qui sont fonctionnaires.
Ci-dessous l'explication du Ministre en charge de la fonction publique
"Dans son fonctionnement actuel, ce dispositif présente deux inconvénients majeurs. D’une part, il est utilisé pour partir de façon précoce, ce qui va à l’encontre de notre volonté de maintenir les agents en poste plus longtemps. D’autre part, il est inéquitable, puisqu’il est régi par les règles antérieures à 2003 dans la très grande majorité des cas, tandis que d’autres agents sont soumis aux nouvelles dispositions de 2003.
Nous avons donc considéré qu’il fallait remettre en cause ce dispositif. Mais nous avons prévu deux exemptions importantes, en faveur des fonctionnaires ayant atteint l’âge requis et de ceux qui l’atteindront dans moins de cinq ans : pour ces deux catégories, les règles anciennes continueront à s’appliquer.
Cette remise en cause se fera en trois étapes.
La première étape, jusqu’à la fin de l’année 2010, permet de déposer les dossiers. Si les deux conditions sont réunies, soit quinze ans de service et trois enfants, l’agent continue de jouir du dispositif actuel.
La deuxième étape, au cours de l’année 2011, est celle de la montée en puissance des règles générationnelles.
Enfin, au 31 décembre 2011, on photographie l’ensemble et on continue d’appliquer les règles générationnelles pour les personnes réunissant les deux conditions. À partir du 1er janvier 2012, il y a fermeture du dispositif. C’est précisément pour éviter un effet de seuil à ce stade que nous avons instauré la règle des cinq ans.
Pour conclure, je précise que le nombre des agents concernés est élevé : cette règle bénéficiera à 45 % des agents de la fonction publique de l’État et à 42 % ou 43 % des agents de la fonction publique territoriale.
J’ajoute que le dispositif actuellement en vigueur est complexe et qu’il doit, au regard des règles européennes, être corrigé, comme l’a estimé la Commission sur la base d’un arrêt de la Cour de justice rendu quatre ans auparavant. Une première correction a eu lieu en 2003 – un critère a été ajouté à celui des quinze ans de service et des trois enfants : s’être arrêté deux mois pour la naissance de chaque enfant –, mais la Commission l’a estimée insuffisante. D’importantes discussions sont en cours avec elle à ce sujet, et tout laisse penser que, si le système n’est pas modifié, d’autres dispositifs pourraient être menacés, en particulier les bonifications pour enfant qui, cette fois, concernent tous les agents et pas seulement ceux ayant trois enfants."
Ci-dessous l'explication du Ministre en charge de la fonction publique
"Dans son fonctionnement actuel, ce dispositif présente deux inconvénients majeurs. D’une part, il est utilisé pour partir de façon précoce, ce qui va à l’encontre de notre volonté de maintenir les agents en poste plus longtemps. D’autre part, il est inéquitable, puisqu’il est régi par les règles antérieures à 2003 dans la très grande majorité des cas, tandis que d’autres agents sont soumis aux nouvelles dispositions de 2003.
Nous avons donc considéré qu’il fallait remettre en cause ce dispositif. Mais nous avons prévu deux exemptions importantes, en faveur des fonctionnaires ayant atteint l’âge requis et de ceux qui l’atteindront dans moins de cinq ans : pour ces deux catégories, les règles anciennes continueront à s’appliquer.
Cette remise en cause se fera en trois étapes.
La première étape, jusqu’à la fin de l’année 2010, permet de déposer les dossiers. Si les deux conditions sont réunies, soit quinze ans de service et trois enfants, l’agent continue de jouir du dispositif actuel.
La deuxième étape, au cours de l’année 2011, est celle de la montée en puissance des règles générationnelles.
Enfin, au 31 décembre 2011, on photographie l’ensemble et on continue d’appliquer les règles générationnelles pour les personnes réunissant les deux conditions. À partir du 1er janvier 2012, il y a fermeture du dispositif. C’est précisément pour éviter un effet de seuil à ce stade que nous avons instauré la règle des cinq ans.
Pour conclure, je précise que le nombre des agents concernés est élevé : cette règle bénéficiera à 45 % des agents de la fonction publique de l’État et à 42 % ou 43 % des agents de la fonction publique territoriale.
J’ajoute que le dispositif actuellement en vigueur est complexe et qu’il doit, au regard des règles européennes, être corrigé, comme l’a estimé la Commission sur la base d’un arrêt de la Cour de justice rendu quatre ans auparavant. Une première correction a eu lieu en 2003 – un critère a été ajouté à celui des quinze ans de service et des trois enfants : s’être arrêté deux mois pour la naissance de chaque enfant –, mais la Commission l’a estimée insuffisante. D’importantes discussions sont en cours avec elle à ce sujet, et tout laisse penser que, si le système n’est pas modifié, d’autres dispositifs pourraient être menacés, en particulier les bonifications pour enfant qui, cette fois, concernent tous les agents et pas seulement ceux ayant trois enfants."
Retraite chapeau en débat
La gauche, à l'occasion de la réforme sur les retraites a demandé la suppression des régimes de "retraite chapeau". Le rapporteur du texte, Denis Jaquat a déclaré "sur ce sujet, nous aurons une discussion lors de l’examen du PLFSS – M. Bur (député et rapporteur du PLFSS) est déjà prêt. Mais je rappelle, à l’intention du Gouvernement, ce que j’ai dit en commission. Il y a deux sortes de retraites-chapeaux : d’une part, celles qui viennent de nous être décrites, d’autre part celles qu’on a instaurées dans la sidérurgie au moment de la restructuration. Les sidérurgistes licenciés ou partis en retraite ou en préretraite ont alors bénéficié de ces prestations supplémentaires. Actuellement, ils sont 14 000 dans ce cas, dont 25 % de cadres, 50 % d’employés, techniciens et agents de maîtrise, et 25 % d’ouvriers. C’est très important pour eux, et ils souhaitent ardemment qu’on ne confonde pas leurs régimes différentiels avec les retraites-chapeaux dont il est ici question.
M. Éric Woerth, ministre du travail est également intervenu en déclarant " que "les régimes différentiels sont des régimes supplémentaires à prestations définies, couvrant un champ beaucoup plus large que celui visé par les auteurs de l’amendement, à savoir les retraites-chapeaux des cadres dirigeants. Cela concerne des centaines de milliers de personnes. Chez ARCELOR, par exemple, le régime différentiel s’applique à tout le monde. Cet amendement le supprimerait ; je ne peux pas y être favorable.
Par ailleurs, dans les recettes nouvelles que prévoit le Gouvernement, figure une forte taxation supplémentaire des retraites-chapeaux"
M. Éric Woerth, ministre du travail est également intervenu en déclarant " que "les régimes différentiels sont des régimes supplémentaires à prestations définies, couvrant un champ beaucoup plus large que celui visé par les auteurs de l’amendement, à savoir les retraites-chapeaux des cadres dirigeants. Cela concerne des centaines de milliers de personnes. Chez ARCELOR, par exemple, le régime différentiel s’applique à tout le monde. Cet amendement le supprimerait ; je ne peux pas y être favorable.
Par ailleurs, dans les recettes nouvelles que prévoit le Gouvernement, figure une forte taxation supplémentaire des retraites-chapeaux"
samedi 11 septembre 2010
Passage à 62 ans adopté le vendredi 10 septembre 2010
Vendredi 10 septembre, l'Assemblée nationale a voté, en première lecture, le passage à 62 ans de l'âge légal de départ à la retraite. Ce report sera progressif et commencera à s'appliquer à compter du 1er juillet 2011 avec quatre mois supplémentaires par génération.
article du Parisien
article du Parisien
jeudi 9 septembre 2010
La réforme des retraites devant les députés
Les députés ont commencé l'examen du texte sur la réforme des retraites. Après les manifestations du 7 septembre, le Président de la République a fait quelques avancées sur la pénibilité, les carrières longues et la retraite des fonctionnaires. Par ailleurs, les députés de l'UMP ont déposé de nombreux amendements sur l'épargne retraite.
retrouver la synthèse des propositions de modification du texte du Gouvernement
retrouver la synthèse des propositions de modification du texte du Gouvernement
lundi 6 septembre 2010
Le PERP en vitesse de croisière
Au 30 juin 2010, 2,088 millions de PERP avaient été souscrits doit 29 000 de plus par rapport à la fin de l'année 2009. le nombre de plans a ainsi augmenté de 2 %. les cotisations ont atteint 429 millions d'euros en progression de 6 % et l'encours s'élevait à 5,668 milliards d'euros en hausse de 28 %.
La lettre N°50 du Cercle des Epargnants - sept 2010
La lettre n° 50 du Cercle des Epargnants est publiée. Au sommaire de ce numéro de rentrée :
- la réforme des retraites
- les Français et les actions
- les taux d'intérêt resteront-ils bas ?
lire la lettre
- la réforme des retraites
- les Français et les actions
- les taux d'intérêt resteront-ils bas ?
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vendredi 3 septembre 2010
Contrats d'assurance vie non réclamés : bilan
Depuis 2006, 555 millions d’euros ont été reversés aux bénéficiaires de contrats en déshérence selon des informations en provenance de Bercy. Près de 34 500 contrats ont été concernés. les progrès accomplis ont été accomplis grâce au registre national d’identification des personnes physiques qui permet de vérifier si les clients de plus de 90 ans sont encore en vie. Agira 2 a permis de retrouver 26 200 contrats non réclamés portant sur 320 millions d’euros.
Selon la proposition de loi du sénateur de l’Eure Hervé Maurey, voté à unanimité fin avril au Sénat, la compagnie d’assurance devra se tenir informer du décès éventuel de l’assuré et cela quel que soit son âge.
Selon la FFSA, le montant des contrats des contrats en déshérence ne dépasserait pas 1,05 milliard d’euros.
Selon la proposition de loi du sénateur de l’Eure Hervé Maurey, voté à unanimité fin avril au Sénat, la compagnie d’assurance devra se tenir informer du décès éventuel de l’assuré et cela quel que soit son âge.
Selon la FFSA, le montant des contrats des contrats en déshérence ne dépasserait pas 1,05 milliard d’euros.
jeudi 2 septembre 2010
Pénibilité, avancée avant la manifestation du 7 septembre
Les députés UMP dont le rapporteur du projet de loi sur les retraites, Denis Jacquat et le Président de la Commission des Affaires sociales, Pierre Méhaignerie, devraient déposer un amendement sur la pénibilité permettant la conclusion d'accords de branche. Ces accords pourraient instituer des dispositifs de congés supplémentaires, de temps partiel et de cessation anticipée d'activité pour des salariés exposés à des travaux pénibles.
Cette annonce intervient quelques jours avant la manifestation du 7 septembre afin de montrer que la majorité est disposée à faire quelques concessions sur le sujet comme l'avait déjà déclaré le Président de la République, Nicolas Sarkozy.
Cette annonce intervient quelques jours avant la manifestation du 7 septembre afin de montrer que la majorité est disposée à faire quelques concessions sur le sujet comme l'avait déjà déclaré le Président de la République, Nicolas Sarkozy.
mardi 31 août 2010
L'Agefi revient sur les amendements épargne retraite au projet de loi réformant les retraites
L’Agefi fait le point sur les amendements adoptés au coeur de l’été visant à favoriser le développement du PERCO au sein des entreprises. Ironie de l’histoire, en commission des affaires sociales, les députés UMP ont été raillés par les députés de l’opposition qui soulignaient qu’ils défendaient les positions de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances. Or, le PERCO qui est avant tout un produit d’épargne salariale n’est pas le produit phare de l’assurance, loin de là. C’est plutôt le bébé de l’Association Française de Gestion et des banques.
lire l'article
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lundi 30 août 2010
Sal temps pour les assurés
Application annuelle des prélèvements sociaux sur les contrats multi-supports, taxation des provisions pour bénéfices constitués par les assureurs pour faire face au mauvais temps, alignement de la taxe sur les complémentaires santé sur celle en vigueur pour les autres contrats d'assurance, le Gouvernement a décidé d'avoir la main lourde sur les assureurs et in fine sur les épargnants.
mercredi 25 août 2010
Aménagements de la réforme des retraites après le 7 septembre
D'ici la manifestation du 7 septembre, le Gouvernement n'a pas prévu de modifier le texte de sa réforme. Après, des aménagements sont possibles en particulier en ce qui concerne la prise en compte de la pénibilité.
Le dispositif proposé prévoit le maintien du départ à 60 ans pour les salariés ayant un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %. Ils bénéficieront d'une retraite à taux plein et cela même s'ils n'ont pas acquis l'ensemble de leurs trimestres. Cette mesure pourrait toucher 10 000 actifs par an sur plus de 660 000 qui prennent chaque année leur retraite.
Le dispositif coûterait 200 millions par an.
Des avancées sont possibles en particulier à travers une meilleure reconnaissance du travail de nuit . A suivre....
Le dispositif proposé prévoit le maintien du départ à 60 ans pour les salariés ayant un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %. Ils bénéficieront d'une retraite à taux plein et cela même s'ils n'ont pas acquis l'ensemble de leurs trimestres. Cette mesure pourrait toucher 10 000 actifs par an sur plus de 660 000 qui prennent chaque année leur retraite.
Le dispositif coûterait 200 millions par an.
Des avancées sont possibles en particulier à travers une meilleure reconnaissance du travail de nuit . A suivre....
mardi 24 août 2010
Le Livret A se maintient bien
Avant même le relèvement à 1,75 % du taux du Livret A intervenu au 1er août, la collecte sur ce livret ainsi que que sur le Livret de développement durable avait augmenté de 1,52 milliards d'euros au mois de juillet. L'encours du Livret A a atteint près de 189 milliards d'euros fin juillet.
cette augmentation traduit tout à la fois le degré d'inquiétude des Français et leur anticipation de futures prochaines majorations d'impôts.
cette augmentation traduit tout à la fois le degré d'inquiétude des Français et leur anticipation de futures prochaines majorations d'impôts.
mardi 17 août 2010
L'épargne financière dans le cilateur de l'IGF
Depuis plusieurs mois, l'Inspection générale des finances travaille sur un rapport très sensible car il vise à évaluer les dispositifs fiscaux et sociaux appliqués aux revenus de l'épargne financière.
L'IGF considère que l'assurance-vie ne joue pas un rôle suffisant en faveur du financement des entreprises, les français privilégiant les fonds euros aux unités de compte. Les incitations fiscales ne permettent pas d'atténuer l'aversion au risque des Français.
Le coût de l'ensemble des niches fiscales en faveur de l'épargne financière coûte 11,5 milliards d'euros à l'Etat (2009) ce qui représente plus de 5 % du montant des sommes épargnées. Selon ce rapport, « aucun objectif prioritaire ne se dégage de cette profusion de dispositifs fiscaux, qui se sont accumulés au fil du temps, sans logique ni cohérence identifiables ».
Ce constat n'est pas révolutionnaire. Les incitations fiscales manquent cruellement de cohérence. Elles concernent toutes les catégories de produits et répondent tant à des objectifs sociaux (Livret A) qu'à des objectifs d'allègement de la facture fiscale pour les contribuables les plus imposés (via l'assurance-vie).
L'assurance-vie qui concerne 14,5 millions de Français coûterait à l'Etat 1,2 milliard d'euros est dans l'oeil du viseur. Or si les Français ne placent plus leur épargne en unités de compte, c'est du fait de la crise financière et économique. Echaudés par les pertes subies depuis 2008, ils privilégient les placements sûrs comme les fonds euros. Les actions ne représentent plus que 18 % de l'encours de l'assurance-vie. Le changement de la réglementation prudentielle qui devrait entrer en vigueur d'ici le début de l'année 2013 devrait accentuer cette tendance.
Le gouvernement réfléchit à un durcissement de la fiscalité en reportant de 8 à 12 ans la durée à partir de laquelle le taux du prélèvement fiscal est de 7,5 %. Il pourrait recréer un produit spécifique pour les actions.
Les incitations à la détention d'actions sont également jugées inefficaces. Il faut souligner que 15 % des Français détiennent des actions. Le coût des incitations est évalué à 6 milliards d'euros.
Le coût de l'exonération du Livret A est d'un milliard d'euros mais nul n'en conteste l'utilité.
Ce rapport tombe à propos au moment où le gouvernement recherche désespérément de l'argent pour combler l'abyssal déficit.
Il n'en demeure pas moins que la véritable question est d'inciter les Français à épargner sur le long terme et de préparer leur retraite
L'IGF considère que l'assurance-vie ne joue pas un rôle suffisant en faveur du financement des entreprises, les français privilégiant les fonds euros aux unités de compte. Les incitations fiscales ne permettent pas d'atténuer l'aversion au risque des Français.
Le coût de l'ensemble des niches fiscales en faveur de l'épargne financière coûte 11,5 milliards d'euros à l'Etat (2009) ce qui représente plus de 5 % du montant des sommes épargnées. Selon ce rapport, « aucun objectif prioritaire ne se dégage de cette profusion de dispositifs fiscaux, qui se sont accumulés au fil du temps, sans logique ni cohérence identifiables ».
Ce constat n'est pas révolutionnaire. Les incitations fiscales manquent cruellement de cohérence. Elles concernent toutes les catégories de produits et répondent tant à des objectifs sociaux (Livret A) qu'à des objectifs d'allègement de la facture fiscale pour les contribuables les plus imposés (via l'assurance-vie).
L'assurance-vie qui concerne 14,5 millions de Français coûterait à l'Etat 1,2 milliard d'euros est dans l'oeil du viseur. Or si les Français ne placent plus leur épargne en unités de compte, c'est du fait de la crise financière et économique. Echaudés par les pertes subies depuis 2008, ils privilégient les placements sûrs comme les fonds euros. Les actions ne représentent plus que 18 % de l'encours de l'assurance-vie. Le changement de la réglementation prudentielle qui devrait entrer en vigueur d'ici le début de l'année 2013 devrait accentuer cette tendance.
Le gouvernement réfléchit à un durcissement de la fiscalité en reportant de 8 à 12 ans la durée à partir de laquelle le taux du prélèvement fiscal est de 7,5 %. Il pourrait recréer un produit spécifique pour les actions.
Les incitations à la détention d'actions sont également jugées inefficaces. Il faut souligner que 15 % des Français détiennent des actions. Le coût des incitations est évalué à 6 milliards d'euros.
Le coût de l'exonération du Livret A est d'un milliard d'euros mais nul n'en conteste l'utilité.
Ce rapport tombe à propos au moment où le gouvernement recherche désespérément de l'argent pour combler l'abyssal déficit.
Il n'en demeure pas moins que la véritable question est d'inciter les Français à épargner sur le long terme et de préparer leur retraite
jeudi 5 août 2010
Jena-Pierre gaillard aux journées de l'épargne le 8 juin dernier
Jean-Pierre Gaillard, en tant que Président du Cercle des Epargnants, est intervenu le 8 juin dernier à l’occasion des 19èmes journées de l’épargne organisée par Philippe Marini.
Ci-dessous l’intervention de Jean-Pierre GAillard
En guise d’introduction, je tiens à préciser que l’Euro, s’il baisse trop rapidement, reste néanmoins une monnaie forte et que le niveau auquel il se situe aujourd’hui devrait permettre à notre économie de respirer plus aisément. J’ai pris ma retraite voici six ans, à l’âge de 65 ans, et je me passionne depuis pour cette problématique. C’est la raison pour laquelle je me suis rapproché du Cercle des épargnants avant d’en devenir le président. Cette institution compte en son sein des personnalités d’exception comme Jean-Paul Fitoussi, Jean-Marie Colombani, Jacques Barthélémy, Robert Baconnier ou encore Florence Legros, et elle est orchestrée par Philippe Crevel, un secrétaire général admirable qui m’a beaucoup appris sur l’épargne. Entre autres missions, le Cercle réalise chaque année une étude d’opinion appelée « Les Français et la retraite », réalisée avec l’aide de Jerôme Jaffré. Cette étude nous montre que les Français ont accru leur effort d’épargne en 2009, comme le rappelait Philippe Marini, à la faveur d’une bonne résistance de leur pouvoir d’achat, grâce aux transferts sociaux et aux baisses d’impôts. Le seuil a atteint 17 % du revenu disponible brut avant de reculer légèrement. Cette remontée du taux d’épargne est comparable à celle qui fut observée en 1993. En perdant brutalement un point de PIB, la France avait alors connu une forte récession, bien que moins violente que celle qui fut consécutive au premier choc pétrolier de 1973. Ces soubresauts nous montrent à quel point les Français réagissent rapidement aux évolutions de l’économie et de la finance. Passons sur le Livret A dont nous avons déjà beaucoup parlé aujourd’hui, et arrêtons-nous quelques instants sur l’assurance-vie qui, depuis le premier semestre 2009, suscite un regain d’intérêt de la part des épargnants dû probablement à la baisse du taux du Livret A : échaudés par la Bourse, les Français privilégient les fonds en euros. Le marché « vie et capitalisation » a atteint, en cotisations, 137 milliards d’euros (dont 120 milliards d’euros en fonds euros et 12 milliards en unités de compte), ce qui représente une hausse de 12 % ; à la fin du mois d’avril, les résultats confirment cette tendance et affichent une progression de 10 %. La stagnation du pouvoir d’achat et les problèmes européens expliquent ce retournement : selon la dernière enquête du Cercle, la majorité des Français ne souhaite pas accroître son effort d’épargne en 2010. Néanmoins, la préparation de la retraite constitue un motif d’épargne pour 31 % des Français ; pour 29 % d’entre eux, ces capitaux ont vocation à aider un membre de leur famille, 22 % le réservent pour l’achat d’un bien immobilier et 14 % comptent l’employer pour affronter un éventuel problème d’emploi. Toujours selon notre enquête, 53 % des Français déclarent épargner en vue de financer leur retraite et parmi les 47 % restants, 56 % aimeraient pouvoir faire de même. À ce titre, une majorité de Français reste favorable à un système mixant répartition et capitalisation, malgré la crise financière : la politique du partage des risques prédomine, notamment au sein de la population des 18-34 ans. Cette réelle appétence pour l’épargne-retraite se traduit peu dans les statistiques du PERP et du PERCO mis en place par François Fillon en 2003. Néanmoins, l’épargne retraite représente 125 milliards d’euros d’encours, 12 milliards de cotisations et 5 à 6 millions de personnes dont la moitié y adhère de façon collective. Sur les 12 milliards cotisés, 17 % ont été versés sur des produits individuels (PERP ou Préfon), 20 % sur les contrats Madelin (également individuels) et 63 % sont versés dans le cadre d’accords professionnels, notamment sur les contrats de type « article 39 » et « article 83 ». Seuls 12 % des entreprises françaises proposent à leurs salariés l’accès à un supplément de retraite (alors que 65 % proposent une complémentaire santé), mais ce taux s’établit à 27 % dans les entreprises de plus de 500 salariés. Le principal problème en matière de produits de retraite réside dans la complexité de l’offre : en France, plus de 13 types de produits d’épargne retraite coexistent, sans parler des produits de substitution comme l’assurance-vie ou le Livret A. Les deux produits d’épargne retraite issus de la loi Fillon de 2003 ont attiré un peu plus de 2,5 millions d’actifs (2 millions pour le PERP et 557 000 pour le PERCO) et ils totalisent un encours de 8 milliards d’euros (5 milliards pour le PERP et 3 milliards pour le PERCO). Comme vous le voyez, les contrats de PERP sont de très petite taille, ce qui les rend peu intéressants pour les vendeurs de ces produits. En conséquence, le bilan de ces dispositifs est très mitigé, bien qu’ils concernent près de 10 % des salariés français. En revanche, près de deux tiers des indépendants détiennent un contrat dit « Madelin retraite ». En 5 ans, le taux de couverture de ce contrat est passé de 45 à 61 % et l’encours atteint 14 milliards d’euros (contre 1,7 il y a 5 ans), prouvant ainsi qu’un produit facile à gérer et répondant à un réel besoin peut rencontrer le succès. La facilité est, ici encore, la clé de la réussite. Par ailleurs, un discret fonds de pension poursuit sa carrière et pourrait, sur le principe, inspirer le législateur : il s’agit du régime additionnel de la fonction publique auquel près de 4,6 millions de fonctionnaires versent des cotisations assises sur leurs primes. C’est un des rares fonds de pension obligatoires en France, avec une cotisation de 10 % partagée à 50-50 entre employeurs publics et fonctionnaires. Il apparaît nécessaire de développer les deuxième et troisième piliers de la retraite : le système collectif et le système individuel. Les produits d’épargne retraite ne souffrent pas d’un déficit d’avantages fiscaux : d’après l’OCDE, la France se situe au quatrième rang pour ses incitations en la matière, derrière l’France, le France et la République tchèque. Ces produits souffrent d’un manque de simplicité dans leur gestion. Il faudrait donc harmoniser les règles de fonctionnement du PERP et celles du contrat Madelin, deux produits proches. Il conviendrait également de simplifier le mode de gestion associatif du PERP qui n’est pas très transparent et qui pèche par sa lourdeur et par les coûts considérables qu’il génère. En outre, il serait utile d’améliorer les règles de réversion. En effet, s’il apparaît comme logique qu’un produit retraite propose une sortie en rente, le souscripteur ne doit pas craindre d’investir à fonds perdus en cas de malheur. Le PERCO, quant à lui, progresse lentement : il totalise 557 000 bénéficiaires pour un potentiel de 2,5 millions de personnes. Ce produit se trouve à la frontière de l’épargne salariale et de l’épargne retraite ; il est subordonné à l’existence d’un PEE (Plan d’épargne entreprise) et nécessite une démarche volontaire de la part du salarié. Il existe donc toute une série d’obstacles à lever. Nos partenaires étrangers ont privilégié le développement de régimes professionnels avec affiliation automatique, voire obligatoire : je pense que la France ferait bien de s’en inspirer. Sur un plan individuel, certains souhaitent créer un département long de l’assurance-vie baptisé « Assurance-retraite ». Attention néanmoins au mélange des genres et à la création de nouvelles usines à gaz qui pourraient alourdir la fiscalité des contrats classiques. Pour notre part, nous estimons qu’il est nécessaire de ne pas abandonner le PERP malgré son succès mitigé, mais qu’il faut au contraire le renforcer, car, sur le plan individuel, c’est le seul contrat spécifiquement destiné à la retraite. Mesdames et messieurs, je vous remercie
mercredi 4 août 2010
Le retour à l'équilibre n'est pas garanti
La CNAV ne sera pas à l’équilibre en 2018 malgré la réforme. C’est en prenant l’ensemble des régimes qu’un tel résultat sera atteint. En effet, le déficit de la CNAV devrait être de :
- 4,5 milliards d’euros en 2011
- 4,3 milliards d’euros en 2015
- 3,2 milliards d’euros en 2018
- 4,0 milliards d’euros en 2020
Ce sont les excédents de l’AGIRC et de l’ARRCO ainsi que ceux de la CNRACL qui permettront au système d’être à l’équilibre ainsi que grâce à l’apport de l’Etat à hauteur de 15,6 milliards d’euros.
- 4,5 milliards d’euros en 2011
- 4,3 milliards d’euros en 2015
- 3,2 milliards d’euros en 2018
- 4,0 milliards d’euros en 2020
Ce sont les excédents de l’AGIRC et de l’ARRCO ainsi que ceux de la CNRACL qui permettront au système d’être à l’équilibre ainsi que grâce à l’apport de l’Etat à hauteur de 15,6 milliards d’euros.
De l'argent pour les retraites, les idées du mois d'août
Laurent Hénart, rapporteur pour avis du projet de loi sur les réformes des retraites demande un meilleur équilibre en matière de taxation entre les revenus du travail et les revenus du capital. Il réclame la fin du crédit d'impôt sur l'intéressement (coût de la suppression pour les épargnants de 500 millions d'euros), l'application de la CSG sur les plus-values immobilières au premier euro hors résidence principale. Enfin, il propose la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu de la majoration de retraite de 10 % pour les parents ayant eu trois enfants. Cette suppression rapporterait 580 millions d'euros.
mardi 3 août 2010
La bataille de l'épargne retraite est ouverte
Dans un article publié dans les Echos du 3 août, le délégué général de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances, Jean-François Lequoy regrette l’assimilation de l’épargne retraite au PERCO de la part des parlementaires. Le passage en commission des affaires sociales du projet de loi sur la retraite a, en effet, donné lieu à l’adoption d’amendements en faveur du PERCO qui est plus un enfant de l’épargne salariale que de l’épargne retraite. Le PERCO ne pèse que 3 milliards d’euros quand l’épargne retraite individuelle et collective s’élève à près de 125 milliards d’euros. « Le Perco, c’est très bien, mais cela ne saurait être la totalité de l’épargne retraite », souligne Jean-François Lequoy qui ajouté également que « le paysage est loin d’être simple, et même totalement brouillé pour le non-spécialiste » du fait comme l’a indiqué le Cercle dans sa dernière étude de la multitude de produits ouverts au public : PERP, PERCO, articles 39, 82 et 83, Madelin, Prefon, CREF, COREM, PERE...
L’épargne retraite collective touche 3 millions de salariés quand le PERCO concerne 557 000 salariés. Le PERCO permet une sortie en capital ce qui le rend attractif mais qui ne devrait pas lui permettre d’être qualifié de produit retraite. Un produit retraite est logiquement un produit avec sortie en rente et ayant un dispositif de sécurisation progressive afin de garantir son versement après la cessation d’activité.
L’épargne retraite collective touche 3 millions de salariés quand le PERCO concerne 557 000 salariés. Le PERCO permet une sortie en capital ce qui le rend attractif mais qui ne devrait pas lui permettre d’être qualifié de produit retraite. Un produit retraite est logiquement un produit avec sortie en rente et ayant un dispositif de sécurisation progressive afin de garantir son versement après la cessation d’activité.
dimanche 1 août 2010
Moins de départs en retraite en 2009
En 2009, 734 000 Français sont partis à la retraite selon la CNAV contre 785 000 en 2008. En 2007, 820 000 départs avaient été enregistrés. Cette diminution s'explique par la décrue des départs dans le cadre du dispositif de carrière longue institué par la loi Fillon en 2003. Du fait de l'allongement des études qui a été sensible après la seconde guerre mondiale et au durcissement du dispositif (de multiples attestations sur l'honneur de travail se sont révélées fausses), le nombre de départs ainsi concernés est passé de 122 000 à 24 300 de 2008 à 2009.
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