Le jeudi 7 octobre, la Présidence de la République a annoncé que le Gouvernement modifiait le projet de loi portant réforme sur deux points, les familles et les handicapés.
Le Président de la République tente de desserer l'étau avant le début de la semaine prochaine qui sera marquée par l'appel à la grêve reconductible.
Dans un communiqué officiel, la Présidence a rappelé son attachement au report de départ légal à 62 ans et de celui de la retraite à taux plein sans décoté à 67 ans. Le Président a répété son objecif de retour à l'équilibre des régimes vieillesse pour 2018.
A juste titre, il a mentionné que la question de la durée de cotisation se posera moins dans l'avenir du fait que le taux d'emploi des femmes est supérieur à celui des hommes actuellement. En revanche, les différences de salaire expliquent et expliqueront encore pour un certain temps les écarts de pensions entre hommes et femmes.
La Présidence a mentionné que les droits de femmes sont majorés de deux ans par enfant. Ainsi, " les femmes auront dans 5 ans une durée d'assurance équivalente à celle des hommes et, passé cette date, l'écart sera désormais à leur avantage".
Durant la période transitoire, l'Elysée a demandé la mise en place d'un dispositif spécifqiue aux femmes qui ont pu connaître des carrières heurtées en raison d'interruptions liées à l'éducation de leurs enfants.
Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi permettant de maintenir durant une période transitoire de 5 ans (soit pour les générations nées avant 1956), "le bénéfice de l'âge d'annulation de la décote à son niveau actuel, pour tous les parents de trois enfants qui se sont arrêtés au moins un an dans les trois ans suivant la naissance d'un de leurs enfants".
Il a été également décidé que " les parents d'enfants handicapés conserveront le bénéfice de l'annulation de la décote à 65 ans, quelle que soit leur durée d'assurance et de manière pérenne".
Le coût de ces mesures est évalué à 3,4 Mds€. Elles seront financées par une majoration du prélèvement social sur le capital à hauteur de 0,2 point et l'alignement du taux du prélèvement sur les plus-values de cessions immobilières hors résidence principale (passage de 17% à 19%) sur le taux applicable aux plus-values de cessions mobilières.
Ces recettes seront « hors bouclier fiscal » prouvant qu'il devient de plus en plus poreux.
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