Le Conseil des Prélèvements Obligatoires qui dépend de la Cour des Comptes a réclamé une augmentation des taxes pesant sur l'épargne salariale dans le cadre de son rapport "Entreprises et niches fiscales et sociales" publié au mois d'octobre.
Le Conseil a chiffré à 9 milliards d'euros le coût total des exonérations de charges sociales liéés à l'épargne salariale dont 4 milliards d'euros au titre de l'intéressement, 3,6 milliards d'euros au titre de la participation, 0,8 pour l'abondement au PEE et 0,1 pour l'abondement au PERCO.
Par ailleurs, en matière d'intéressement, les entreprises bénéficient d'un crédit d'impôt dont le coût est évalué à 500 millions d'euros.
Le Conseil des Prélèvements Obligatoires considère que les avantages attachés à l'épargne salariale incitent les entreprises à arbitrer contre les augmentations salariales diminuant d"autant les recettes sociales.
Selon le Conseil, les dépenses d'intéressement et de participation ont augmenté de 8 % en base annuelle depuis 2000 quand les salaires n'ont augmenté que de 4%. Les volumes de l'épargne salariale ont été multipliés par 5 de 1990 à 2005. Les critiques du Conseil sont mal fondés du fait que la France était en retard en matière de participation et d'intéressement. Le développement de l'épargne salariale a été favorisé par plusieurs lois afin justement de mieux associer les salariés à l'entreprise. Il est assez surprenant de constater qu'il y a un an le débat se focalisait sur le partage des bénéfices et qu'aujourd'hui il faut taxer ces mêmes fruits.
La question de la généralisationde l'épargne salariale se pose. En effet, en moyenne 56 % des salariés français ont accès à un dispositif d'épargne salariale ; 93 % dans les entreprises de plus de 1000 salariés et 10 % dans les TPE.
Les propositions du Conseil des Prélèvements Obligatoires :
Le Conseil propose soit la réintégration de l'épargne salariale dans l'assiette des cotisations sociales ce qui rapporterait 1,6 milliard d'euros, soit la baisse des plafonds, soit le relèvement à 8 % du forfait social. Ce dernier doit déjà passer de 4 à 6 % dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Le passage à 8 % rapporterait 630 millions d'euros.
lire le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires
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