Le Gouvernement, après 15 jours de discussion, a décidé de recourir à l'article 44-3 de la constitution permettant la mise en oeuvre du vote bloqué. Sont soumis au vote les articles et les amendements retenus par le Gouvernement. Les amendements de l'opposition essentiellement du PC sont discutés mais pas retenus pour le vote.
Logiquement, la discussion du texte devrait s'achever ce 22 octobre.
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