Les régimes de retraite supplémentaires et de prévoyance en entreprise distinguent plusieurs catégories de salariés, cadres, non cadres par exemple. Cette distinction est de plsu en plus contestée par la jurisprudence au non de la non discrimination. Or, il est admis que tous les situations ne sont pas égaux par exemple en matière de taux de remplacement en ce qui concerne la retraite. Une clarification s'impose...
Dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, il a été adopté un amendement qui prévoit l’élaboration d’un décret en Conseil d’Etat précisant les critères objectifs permettant de définir les catégories de salariés répondant au bénéfice collectif et au caractère obligatoire que doivent revêtir les régimes de retraite supplémentaire et de santé et prévoyance pour bénéficier des exonérations sociales.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire