Epargne retraite, bilan de la discussion au Sénat

EPARGNE RETRAITE
MODIFICATIONS APPORTEES PAR LES SENATEURS
LORS DE LA DISCUSSION EN SEANCE PUBLIQUE



Les sénateurs ont examiné les articles relatifs à l’épargne retraite le mercredi 20 octobre 2010.


1. Définition de l’épargne retraite

A l’initiative de Philippe Marini, les sénateurs ont défini législativement la notion d’épargne retraite.

"L’épargne retraite, qui vise à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition légalement obligatoires, permet de disposer, à partir d’un âge déterminé, de revenus provenant d’une épargne constituée individuellement ou collectivement pour faire face à des besoins viagers, à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire réalisés à titre privé ou lors de l’activité professionnelle."


2. Jours de congés non pris excédent les 24 jours légaux

Les salariés auront la possibilité de transférer jusqu’à cinq jours de congés sur un produit retraite collectif.

En revanche, les sénateurs ont supprimé le dispositif concernant le Compte épargne temps qui prévoyait de passer de 10 à 20 jours le transfert au profit du PERCO.

3. Le fléchage de la participation vers le PERCO

Le Sénat a confirmé le versement à hauteur de 50 % de la participation sur le PERCO à condition que l’entreprise en soit dotée. Le salarié pourra refuser ce fléchage.

4. Les négociations de branche

Les sénateurs ont supprimé l’obligation d’ouverture de négociation de branches pour l’instauration de PERCO.

5. L’article 39

le Sénat a confirmé l’obligation d’instituer un régime supplémentaire de retraite (PERCO ou articles 39,83, PERE) à partir du moment où il existe, au sein de l’entreprise, un régime de retraite supplémentaire à prestations définies réservé à une ou plusieurs catégories de salariés ou aux dirigeants. Cette obligation ne concerne que le cas des articles 39 ouverts. En revanche, l’obligation s’appliquera pour les régimes qui seront fermés après la promulgation de la loi portant réforme des retraites.

Dans tous les cas, l’existence d’une offre pour tous les salariés devra être effective à compter du 31 décembre 2012.

6. Le PERP

Le Sénat a confirmé la sortie en capital à hauteur de 20 %

7. Versement individuel sur un article 83

Le Sénat a confirmé la possibilité de versement individuel.

8. L’information des assurés en matière de retraite

Par rapport au dispositif adopté par l’Assemblée nationale qui prévoit que pour les contrats liés à la cessation d’activité professionnelle, « l’entreprise d’assurance ou de capitalisation fournit, dans cette communication, une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l’assuré à partir de ses droits personnels », les sénateurs ont ajouté qu’un arrêté précisera les modalités d’application de cette disposition.

9. réforme systémique

Le Sénat dont la Commission des affaires sociales milite depuis de nombreuses années pour l’instauration d’un régime unique de retraite par point en comptes notionnels à adopter un amendement prévoyant la mise à l’étude de la réforme systémique à partir de 2013 avec une mise en œuvre éventuelle pour 2020.