Bilan de la première lecture à l'Assemblée du projet de loi portant réforme des retraites

REFORME DES RETRAITES

OU EN SOMMES NOUS APRES L’ADOPTION DU TEXTE A L’ASSEMBLEE NATIONALE LE 15 SEPTEMBRE 2010


Les mesures d’âge

Le passage de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite à compter de 2011. 4 mois supplémentaires par an dès le 1er juillet 2011 (applicable à partir de la génération 1951).

L’âge de la retraite à 62 ans sera effectif pour la génération 1956.

Ce report s’applique à tous (privé, fonction publique, régimes spéciaux à compter du 1er janvier 2017).

Les actifs ayant des âges de départ spécifiques (50 ou 55 ans) partiront également deux ans plus tard.

Le passage de 65 à 67 ans de l’âge d’obtention de la retraite à taux plein s’effectuera entre 2016 et 2023 (66 ans en 2019 et 67 ans en 2023)

La durée de cotisation passera de 41 à 41,3 pour les générations après 1953 et à 41,5 ans pour les générations d’après 1960

Les mesures d’accompagnement

Le dispositif de carrière longue est maintenu. Les salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans pourront partir à 60 ans ; ceux qui ont commencé à travailler à 14 ou 15 ans pourront partir à 58 ans, ceux qui ont commencé à 17 ans pourront partir à 60 ans

La pénibilité du travail est reconnue avec la possibilité de partir à 60 ans à condition de s’être vu reconnaître une incapacité de 20 % ramené à 10 % le 8 septembre dernier. Un carnet de santé individuel sera institué. Un fond public sera créé. Ces deux dispositifs concerneraient 100 000 personnes par an ( dont 90 000 au titre du dispositif carrières longues)

Le régime des poly-pensionnés est légèrement modifié pour atténuer les diminuer les pertes de droits

Les trimestres rachetés inutilement seront remboursées(9000 sur les 28 600 qui ont acheté des trimestres sont concernés par le remboursement qui devrait coûter 200 millions d’euros à l’Etat)

L’épargne retraite

Le PERCO

Le Compte épargne temps

L’Assemblée a adopté le dispositif qui permet aux salariés, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place de CET, d’affecter au PERCO les sommes correspondant à des jours de congés non pris, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, dans la limite de 5 jours par an et par salarié. Le Gouvernement ne s’est pas prononcé en faveur de ce dispositif qui devrait donc évoluer au Sénat.

Un amendement destiné à augmenter de 10 à 20 le nombre de jours par an et par salarié pouvant être convertis du CET en épargne retraite, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, a été adopté.


L’affectation automatique de 50 % des sommes attribuées au titre de la participation au PERCO :

L’article 32 ter du projet de loi prévoit une telle affectation lorsque les salariés ou bénéficiaires n’ont pas demandé le versement des sommes distribuées au titre de la participation ou ne les ont pas affectées à un PEE ou à un compte courant bloqué.

Les députés ont adopté un amendement prévoyant l’affectation par défaut de la participation vers un PERCO uniquement lorsque ce dernier a été mis en place dans l’entreprise.

La négociation de branche pour l’instauration du PERCO

Les députés ont, par ailleurs, adopté un amendement imposant des négociations de branche pour la mise en place de PERCO, de PERE ou de groupement d’épargne retraite populaire de branche.

Les retraites chapeaux pas mortes mais encadrées

La mise en place de régimes de retraite supplémentaire d’entreprises réservés à certaines catégories de personnes sera conditionnée par l’instauration au bénéfice de tous les salariés d’un PERCO, d’un PERE ou d’un régime de retraite supplémentaire (article 39, article 82 ou article 83 du CGI).

Le texte prévoit que dans les entreprises disposant déjà d’un tel régime, un dispositif devrait être en place pour l’ensemble des salariés, au plus tard, au 31 décembre 2012.

Les députés ont adopté un amendement du rapporteur de la commission des finances, Laurent Hénart, limitant le champ de la disposition aux seuls régimes à prestations définies en faisant référence à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, pour éviter que tous les régimes de retraite supplémentaire soient concernés. Cette demande avait été formulée par l’AFEP.

Le PERP, une ouverture source de confusions

Les députés ont adopté un amendement prévoyant une sortie en capital à hauteur de 20 % pour le PERP. Cette sortie en capital vise à redorer le blason d’un produit en mal de popularité. Il n’en demeure pas moins que cette ouverture en capital dénature un produit dont la vocation première est de fournir une rente au moment de la cessation d’activité.

L’information des assurés

Dans le cadre du PERCO, « l’entreprise devra proposer aux participants une convention de gestion visant à réduire à l’approche de la retraie les risques de fluctuations de l’épargne investie.

Pour les produits d’épargne retraite, les députés ont accru les obligations d’information à la charge des assureurs. Ils devront ainsi communiquer annuellement une estimation de la rente viagère calculée en fonction des droits personnels du salarié. Par ailleurs , l’assureur devra préciser que l’assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d’une autre entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance.