L'Association Française de Gestion a communiqué les résultats du PERCO pour l'année 2010.
Ainsi, à la fin de l'année dernière, l'encours du PERCO a atteint 4 milliards d'euros contre 3 en 2009, en progression de 35 %.
Le nombre d’entreprises équipées atteint 123 000, en hausse de 18 %. 2,8 millions de salariés sont désormais potentiellement couverts par un PERCO.
Le nombre de salariés adhérents s'élève à 690 000, en hausse de 27 %.
Lire le communiqué de l'AFG
vendredi 29 avril 2011
Chine en ralentissement démographique
La Chine compte 1,339 milliard d'habitants soit une progression de 5,84 % par rapport à l'an 2000. Entre 1990 et 2000, la hausse avait été de 11 %. Ce net ralentissement marque l'entrée de la Chine dans un long processus de vieillissement qui se caractérise par un taux de fécondité de 1,5 inférieur à celui de la France (2,0) et du même niveau que celui de l'Italie ou de l'Allemagne. Les plus de 60 ans sont passés de 10 à 13,3 % en dix ans et les jeunes de moins de 14 ans de 23 à 16 %.
L'urbanisation de la population est l'autre caractéristique de l'évolution de la démographie chinoise lors de la dernière décennie. Le taux de Chinois vivant en ville est passé de 36 à 49,7 % de 1990 à 2000.
En revanche, le déséquilibre entre hommes et femmes se réduit légèrement. Le nombre d'hommes dépasse de 34 millions celui des femmes. Il y a en Chine 105,2 hommes pour 100 femmes. Il naît 118 hommes pour 100 femmes.
L'urbanisation de la population est l'autre caractéristique de l'évolution de la démographie chinoise lors de la dernière décennie. Le taux de Chinois vivant en ville est passé de 36 à 49,7 % de 1990 à 2000.
En revanche, le déséquilibre entre hommes et femmes se réduit légèrement. Le nombre d'hommes dépasse de 34 millions celui des femmes. Il y a en Chine 105,2 hommes pour 100 femmes. Il naît 118 hommes pour 100 femmes.
jeudi 28 avril 2011
La patrimoine version INSEE
L'Insee vient de publier son étude annuelle sur les revenus et le patrimoine des ménages.
Cette étude révèle que 94 % des ménages détiennent un patrimoine privé. Deux tiers des ménages possèdent à la fois des actifs financiers et des biens immobiliers. Les ménages jeunes sont sans surprise les moins bien dotés en patrimoine. Ils possèdent en règle générale un livret d'épargne. Le développement du patrimoine s'effectue en milieu de cycle d'activité. Les plus modestes privilégient les produits moins risqués ; les ménages à revenus moyens privilégient les outils de transmission quand les plus aisés optent pour la diversification de leur patrimoine et l'immobilier.
l'âge, le statut professionnel, l'origine social jouent des rôles clefs, dans la composition du patrimoine des ménages français.
Les ménages sans patrimoine sont en situation de précarité et habitent, en règle générale, dans une grande agglomération. le poids des dépenses liées au logement les empêche de se constituer un patrimoine. Si les familles de plus de trois enfants disposent d'un patrimoine supérieur à la moyenne, les familles monoparentales et les célibataires figurent en-dessous de la moyenne.
La part des foyers détenant une assurance vie est passée de 35% à 42% en six ans. En ajoutant les produits d'épargne retraite, comme les Perp ou les PERCO, le taux de détention avoisine les 50%.
Pour en savoir plus
Cette étude révèle que 94 % des ménages détiennent un patrimoine privé. Deux tiers des ménages possèdent à la fois des actifs financiers et des biens immobiliers. Les ménages jeunes sont sans surprise les moins bien dotés en patrimoine. Ils possèdent en règle générale un livret d'épargne. Le développement du patrimoine s'effectue en milieu de cycle d'activité. Les plus modestes privilégient les produits moins risqués ; les ménages à revenus moyens privilégient les outils de transmission quand les plus aisés optent pour la diversification de leur patrimoine et l'immobilier.
l'âge, le statut professionnel, l'origine social jouent des rôles clefs, dans la composition du patrimoine des ménages français.
Les ménages sans patrimoine sont en situation de précarité et habitent, en règle générale, dans une grande agglomération. le poids des dépenses liées au logement les empêche de se constituer un patrimoine. Si les familles de plus de trois enfants disposent d'un patrimoine supérieur à la moyenne, les familles monoparentales et les célibataires figurent en-dessous de la moyenne.
La part des foyers détenant une assurance vie est passée de 35% à 42% en six ans. En ajoutant les produits d'épargne retraite, comme les Perp ou les PERCO, le taux de détention avoisine les 50%.
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mercredi 27 avril 2011
Spécial retraite chez "60 millions de consommateurs"
La revue "60 millions de consommateurs" vient de publier un hors série spécial retraite avec à la clef l'analyse des changements provoqués par la réforme de 2010.
Commander le hors série
Commander le hors série
Congés maternité et calcul de la retraite
En vertu d'un décret du 15 avril 2011, les indemnités versées pendant les congés de maternité seront à compter du 1er janvier 2012 du prises en compte à hauteur de 125 % de leur montant dans le calcul des pensions de retraite des mères de famille.
Cette mesure concerne les retraités du régime général de la sécurité sociale, des régimes alignés sur celui-ci ainsi que durégime des salariés agricoles.
Le décret du 15 avril 2011 souligne que les indemnités journalières seront retenues à hauteur de 125 % de leur montant. Cela correspond à la restauration du salaire brut de l'assurée, celui-ci étant toutefois limité au plafond de la sécurité sociale.
Le financement de cette mesure sera assuré le Fonds de solidarité vieillesse.
Cette mesure concerne les retraités du régime général de la sécurité sociale, des régimes alignés sur celui-ci ainsi que durégime des salariés agricoles.
Le décret du 15 avril 2011 souligne que les indemnités journalières seront retenues à hauteur de 125 % de leur montant. Cela correspond à la restauration du salaire brut de l'assurée, celui-ci étant toutefois limité au plafond de la sécurité sociale.
Le financement de cette mesure sera assuré le Fonds de solidarité vieillesse.
lundi 25 avril 2011
Dépendance, sondage de la FFSA
La Fédération Française des Sociétés d'Assurances a fait réaliser un sondage sur la dépendance par l'Institut CSA. Ce sondage confirme en partie les résultats du sondage du Cercle (voir rubrique sondage).
Ainsi, prouvant qu'en fonction des questions, les réponses peuvent être sur un même sujet très différentes. Ainsi, pour le sondage du Cercle, la dépendance n'était pas une priorité personnelle pour une majorité de Français quand pour celui de la FFSA,, le financement de la dépendance est pour 84 % des personnes interrogées comme « une priorité nationale urgente » ou « un sujet important sur lequel beaucoup de retard a déjà été pris ».
51 % des sondés considèrent que l'Etat doit prendre en charge « uniquement les personnes qui en ont le plus besoin ». Pour 43 % seulement, l'Etat « devrait couvrir tout le monde à un niveau minimum ».
Dans le sondage du Cercle, les Français privilégiaient le système assurantiel plançant en 1 un recours volontaire et en 2 un dispositif obligatoire. Selon celui de la FFSA, les Français s'opposent à 57 % le schéma d'une assurance dépendance obligatoire. 43 % seraient en revanche favorable
Comme pour le sondage du Cercle les Français sont favorables à 85 % pour l'ajout de la garantie dépendance dans leur complémentaire santé. 78 % sont pour un contrat dépendance spécifique et 85 % pour une assurance-vie qui avec un volet dépendance.
Les trois quarts des personnes interrogées souhaiterent que l'Etat mette en place un avantage pour faciliter la souscription d'un contrat d'assurance dépendance.
Seulement 16 % des Français se déclarent aujourd'hui intéressés à souscrire « volontairement » un contrat d'assurance-dépendance. Ce taux atteint 26 % pour les personnes actuellement confrontés à un problème de dépendance et 29 % chez les célibataires.
retrouver le sondage de la FFSA
Ainsi, prouvant qu'en fonction des questions, les réponses peuvent être sur un même sujet très différentes. Ainsi, pour le sondage du Cercle, la dépendance n'était pas une priorité personnelle pour une majorité de Français quand pour celui de la FFSA,, le financement de la dépendance est pour 84 % des personnes interrogées comme « une priorité nationale urgente » ou « un sujet important sur lequel beaucoup de retard a déjà été pris ».
51 % des sondés considèrent que l'Etat doit prendre en charge « uniquement les personnes qui en ont le plus besoin ». Pour 43 % seulement, l'Etat « devrait couvrir tout le monde à un niveau minimum ».
Dans le sondage du Cercle, les Français privilégiaient le système assurantiel plançant en 1 un recours volontaire et en 2 un dispositif obligatoire. Selon celui de la FFSA, les Français s'opposent à 57 % le schéma d'une assurance dépendance obligatoire. 43 % seraient en revanche favorable
Comme pour le sondage du Cercle les Français sont favorables à 85 % pour l'ajout de la garantie dépendance dans leur complémentaire santé. 78 % sont pour un contrat dépendance spécifique et 85 % pour une assurance-vie qui avec un volet dépendance.
Les trois quarts des personnes interrogées souhaiterent que l'Etat mette en place un avantage pour faciliter la souscription d'un contrat d'assurance dépendance.
Seulement 16 % des Français se déclarent aujourd'hui intéressés à souscrire « volontairement » un contrat d'assurance-dépendance. Ce taux atteint 26 % pour les personnes actuellement confrontés à un problème de dépendance et 29 % chez les célibataires.
retrouver le sondage de la FFSA
jeudi 21 avril 2011
La retraite des dirigeants de PME
Dans es vingt prochaines années, 500 000 dirigeants de PME partiront la retraite. Afin d'éviter une chute brutale de leurs revenus, ils doivent préparer avec plus d'attention que les saariés la cessation de l'activité. Il y a encore quelques années, la vente de l'entreprise permettait de garantir le pouvoir d'achat. Or il y a de plus en plus d'entreprises à vendre et le cessions sont de ce fait de plus en plus compliquées. Il y a donc la nécessité de préparer en amont.
Voir le dossier de la Tribune.fr
Voir le dossier de la Tribune.fr
mercredi 20 avril 2011
La valeur des points des régimes complémentaires
Après l'adoption de l'accord du 18 mars sur les complémentaires, la valeur des points des deux principaux régimes complémentaires a été actualisée.
Ainsi, pour l'Agirc, depuis le 1er avril 2011, la valeur du point s'établit à 0,4233 euro. Il a été réévalué de 0,41% par rapport à 2010.
Le prix d'achat du point Agirc a quant à lui augmenté de 2,2% et atteint, depuis le 1er avril 2011, 5,1354 euros.
Concernant l'Arrco, depuis le 1er avril 2011, la valeur du point Arrco s'établit à 1,2135 euro. Il a été réévalué de 2,11% par rapport à 2010.
Le prix d'achat du point Arrco a quant à lui augmenté de 2,2% et atteint, depuis le 1er avril 2011, 14,7216 euros.
Ainsi, pour l'Agirc, depuis le 1er avril 2011, la valeur du point s'établit à 0,4233 euro. Il a été réévalué de 0,41% par rapport à 2010.
Le prix d'achat du point Agirc a quant à lui augmenté de 2,2% et atteint, depuis le 1er avril 2011, 5,1354 euros.
Concernant l'Arrco, depuis le 1er avril 2011, la valeur du point Arrco s'établit à 1,2135 euro. Il a été réévalué de 2,11% par rapport à 2010.
Le prix d'achat du point Arrco a quant à lui augmenté de 2,2% et atteint, depuis le 1er avril 2011, 14,7216 euros.
mardi 19 avril 2011
Retraite des Infirmiers
Sur les 200 000 infirmiers d'hôpitaux que compte la France, environ la moitié devrait accepter de renoncer à la retraite anticipée à 55 ans (57 ans après l'entrée de la réforme) et opter pour la retraite à 60 ans (62 ans à terme) en contrepartie d'une majoration salariale.
le Ministère de la Santé tablait sur une proportion supérieure (deux tiers). Les infirmiers ont privilégie le maintien de la retraite anticipée car les majorations salariales sont apparues faibles par rapport au renoncement de 5 années de retraite.
le Ministère de la Santé tablait sur une proportion supérieure (deux tiers). Les infirmiers ont privilégie le maintien de la retraite anticipée car les majorations salariales sont apparues faibles par rapport au renoncement de 5 années de retraite.
lundi 18 avril 2011
Les propositions du Medef en matière de dépendance
Le Medef a dans la cadre du débat sur la dépendance rendu public ses propositions en la matière à travers un rapport dénommé « 20 propositions pour concilier solidarité, innovation et responsabilité
pour un partenariat public-privé ».
1. Les entreprises sont déjà fortement mises à contribution pour financer la dépendance
Les auteurs du rapport soulignent que les dépenses liées à la dépendance (22 à 25 milliards d’euros) sont financées en grande partie par les entreprises.
Les entreprises financent la dépendance à travers :
• L’assurance-maladie (60 % des charges de la dépendance sont supportées par cette branche)
• Les branches vieillesse et famille à hauteur de 1 milliard d’euros
• Les régimes complémentaires de retraite (220 millions d’euros)
Par ailleurs, les entreprises acquittent la Contribution de solidarité pour l’autonomie (la suppression du lundi de pentecôte étant assez virtuelle) et une part non négligeable des impôts locaux qui financent les établissements pour personnes âgées dépendantes.
2. Le Medef considère que le risque dépendance n’est pas un problème majeur
D’ici 2030, le nombre de personnes dépendantes devrait augmenter de 0,5 million et d’ici 2060 de 0,8 à 1,8 million selon les estimations du Medef.
D’ici 2030, le surcoût financier est évalué entre 8 et 10 milliards d’euros. Par rapport aux dépenses vieillesse ou maladie, le défi est faible.
3. Le Medef s’appose à la création d’une cinquième branche
Le Medef considère que la création d’une 5ème branche entraînerait l’augmentation des cotisations sociales. Le Medef considère, compte tenu de la nature du risque qui a peu de lien avec les entreprises, qu’il n’y a pas lieu de les mettre à contribution.
Du fait des problèmes de compétitivité, du fait de la nature très particulière du risque « dépendance », le Medef se prononce pour la mise en œuvre d’un partenariat public-privé.
Pour le financement, le Medef préconise une augmentation de la CSG, en particulier sur la CSG des retraités. L’organisation patronale est plutôt opposée à la suppression d'une deuxième journée de RTT.
4. Le partenariat public-privé vu par le Medef
Les principes retenus par le Medef :
• Compétitivité équitable
• Protection sociale durable
• Liberté de choix : assureurs et contrats
• Respect de la personne
Le Medef se prononce en faveur de l’instauration d’une couverture assurantielle privée universelle qui pourrait être obligatoire sous réserve d’examiner les modalités de la mise en œuvre.
Les assurances devraient couvrir les risques GIR 1 à 4 après harmonisation de ce barème.
L’objectif de ce système serait de couvrir les classes moyennes en considérant que la pension moyenne est, en France, de 1200 euros et que le coût des prises en charge varie de 1500 à 3000 euros par mois.
Le Medef préconise également le développement de couverture individuelle à travers :
• Le contrat dépendance spécifique
• La transformation de l’assurance-vie
• L’adjonction d’un volet dépendance au PERP.
5. La solidarité
Le Medef est pour le maintien, à son niveau actuel, d’un socle public de solidarité avec un recentrage sur les personnes aux revenus les plus modestes.
Par ailleurs, le Medef souhaite que les pouvoirs publics aident les revenus plus modestes à financer leur couverture assurantielle.
6. La rationalisation des dépenses actuelles
Le Medef condamne la politique de saupoudrage actuel et demande une rationalisation des dépenses d’assurance-maladie.
Il demande une remise à plat des règles de gouvernance de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie afin de mieux intégrer le partenariat public-privé et permettre une meilleure représentation des sociétés de services à la personne.
7. Le développement des sociétés de services à la personne
Le Medef dénonce le caractère administré du secteur des services à la personne empêchant l’émergence d’un véritable marché avec une réelle concurrence.
Le Medef réclame plus de transparence sur les prix et sur l’accès aux marchés publics.
8. Les entreprises devront faciliter les aidants
Le Medef considère que les entreprises devront dans les prochaines années consentir à des efforts particuliers en matière d’organisation et d’écoute afin d’aider les salariés ayant à charge une personne dépendante.
9. Les 20 propositions du MEDEF
1. recentrer l’allocation personnalisée à l’autonomie sur les personnes aux revenus les plus modestes
2. mettre en place, en complément de la solidarité nationale, un dispositif assurantiel universel dans le cadre d’un partenariat public-privé
3. instaurer une aide publique à la souscription d’une garantie dépendance au profit des personnes aux revenus modestes
4. renforcer l’attractivité des produits d’assurance au profit de la dépendance
5. renforcer le pilotage et la gouvernance de la CNSA
6. accélérer processus de restructuration du secteur hospitalier public conduisant à un redéploiement des moyens vers le secteur médico-social et la dépendance
7. mettre en place un parcours de soins de la personne âgée dépendante et développer une filière de soins gériatrique
8. mettre en œuvre une véritable politique de gestion des dépenses relevant de la dépendance au sein de l’assurance maladie
9. renforcer l’attractivité des métiers liés à la prévention et à la prise en charge des personnes dépendantes
10. favoriser la prévention du mauvais vieillissement
11. garantir la liberté de choix effective des prestataires de services à la personne
12. définir, au niveau national, une grille de tarifs horaires garantis de prise en charge de la dépendance par les Conseils généraux afin d’assurer une égalité de traitement des différents intervenants
13. harmoniser le cadre juridique du régime d’exercice des services d’aide à la personne à domicile avec pour objectif la généralisation de l’agrément qualité pour l’ensemble des services
14. optimiser la gestion de l’APA en encourageant le développement d’outils de contrôle notamment sur la réalisation effective de prestations
15. valoriser les services d’aide à la personne qui ont obtenu une certification
16. soutenir les projets visant à développer une offre globale de prévention et de prise en charge de la dépendance dans une logique de filière ou de guichet unique
17. mettre en place un guichet unique pour le grand public sur la prise en charge de la dépendance
18. inciter les entreprises à intégrer la question de la dépendance dans leur réflexion sur la conciliation vie professionnelle-vie familiale
19. favoriser la diffusion des actions innovantes mises en place par les entreprises pour la prise en compte du risque « dépendance »
20. lancer une campagne d’information et de sensibilisation auprès du grand public afin d’inciter les Français à anticiper et de se préparer au risque de dépendance.
pour un partenariat public-privé ».
1. Les entreprises sont déjà fortement mises à contribution pour financer la dépendance
Les auteurs du rapport soulignent que les dépenses liées à la dépendance (22 à 25 milliards d’euros) sont financées en grande partie par les entreprises.
Les entreprises financent la dépendance à travers :
• L’assurance-maladie (60 % des charges de la dépendance sont supportées par cette branche)
• Les branches vieillesse et famille à hauteur de 1 milliard d’euros
• Les régimes complémentaires de retraite (220 millions d’euros)
Par ailleurs, les entreprises acquittent la Contribution de solidarité pour l’autonomie (la suppression du lundi de pentecôte étant assez virtuelle) et une part non négligeable des impôts locaux qui financent les établissements pour personnes âgées dépendantes.
2. Le Medef considère que le risque dépendance n’est pas un problème majeur
D’ici 2030, le nombre de personnes dépendantes devrait augmenter de 0,5 million et d’ici 2060 de 0,8 à 1,8 million selon les estimations du Medef.
D’ici 2030, le surcoût financier est évalué entre 8 et 10 milliards d’euros. Par rapport aux dépenses vieillesse ou maladie, le défi est faible.
3. Le Medef s’appose à la création d’une cinquième branche
Le Medef considère que la création d’une 5ème branche entraînerait l’augmentation des cotisations sociales. Le Medef considère, compte tenu de la nature du risque qui a peu de lien avec les entreprises, qu’il n’y a pas lieu de les mettre à contribution.
Du fait des problèmes de compétitivité, du fait de la nature très particulière du risque « dépendance », le Medef se prononce pour la mise en œuvre d’un partenariat public-privé.
Pour le financement, le Medef préconise une augmentation de la CSG, en particulier sur la CSG des retraités. L’organisation patronale est plutôt opposée à la suppression d'une deuxième journée de RTT.
4. Le partenariat public-privé vu par le Medef
Les principes retenus par le Medef :
• Compétitivité équitable
• Protection sociale durable
• Liberté de choix : assureurs et contrats
• Respect de la personne
Le Medef se prononce en faveur de l’instauration d’une couverture assurantielle privée universelle qui pourrait être obligatoire sous réserve d’examiner les modalités de la mise en œuvre.
Les assurances devraient couvrir les risques GIR 1 à 4 après harmonisation de ce barème.
L’objectif de ce système serait de couvrir les classes moyennes en considérant que la pension moyenne est, en France, de 1200 euros et que le coût des prises en charge varie de 1500 à 3000 euros par mois.
Le Medef préconise également le développement de couverture individuelle à travers :
• Le contrat dépendance spécifique
• La transformation de l’assurance-vie
• L’adjonction d’un volet dépendance au PERP.
5. La solidarité
Le Medef est pour le maintien, à son niveau actuel, d’un socle public de solidarité avec un recentrage sur les personnes aux revenus les plus modestes.
Par ailleurs, le Medef souhaite que les pouvoirs publics aident les revenus plus modestes à financer leur couverture assurantielle.
6. La rationalisation des dépenses actuelles
Le Medef condamne la politique de saupoudrage actuel et demande une rationalisation des dépenses d’assurance-maladie.
Il demande une remise à plat des règles de gouvernance de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie afin de mieux intégrer le partenariat public-privé et permettre une meilleure représentation des sociétés de services à la personne.
7. Le développement des sociétés de services à la personne
Le Medef dénonce le caractère administré du secteur des services à la personne empêchant l’émergence d’un véritable marché avec une réelle concurrence.
Le Medef réclame plus de transparence sur les prix et sur l’accès aux marchés publics.
8. Les entreprises devront faciliter les aidants
Le Medef considère que les entreprises devront dans les prochaines années consentir à des efforts particuliers en matière d’organisation et d’écoute afin d’aider les salariés ayant à charge une personne dépendante.
9. Les 20 propositions du MEDEF
1. recentrer l’allocation personnalisée à l’autonomie sur les personnes aux revenus les plus modestes
2. mettre en place, en complément de la solidarité nationale, un dispositif assurantiel universel dans le cadre d’un partenariat public-privé
3. instaurer une aide publique à la souscription d’une garantie dépendance au profit des personnes aux revenus modestes
4. renforcer l’attractivité des produits d’assurance au profit de la dépendance
5. renforcer le pilotage et la gouvernance de la CNSA
6. accélérer processus de restructuration du secteur hospitalier public conduisant à un redéploiement des moyens vers le secteur médico-social et la dépendance
7. mettre en place un parcours de soins de la personne âgée dépendante et développer une filière de soins gériatrique
8. mettre en œuvre une véritable politique de gestion des dépenses relevant de la dépendance au sein de l’assurance maladie
9. renforcer l’attractivité des métiers liés à la prévention et à la prise en charge des personnes dépendantes
10. favoriser la prévention du mauvais vieillissement
11. garantir la liberté de choix effective des prestataires de services à la personne
12. définir, au niveau national, une grille de tarifs horaires garantis de prise en charge de la dépendance par les Conseils généraux afin d’assurer une égalité de traitement des différents intervenants
13. harmoniser le cadre juridique du régime d’exercice des services d’aide à la personne à domicile avec pour objectif la généralisation de l’agrément qualité pour l’ensemble des services
14. optimiser la gestion de l’APA en encourageant le développement d’outils de contrôle notamment sur la réalisation effective de prestations
15. valoriser les services d’aide à la personne qui ont obtenu une certification
16. soutenir les projets visant à développer une offre globale de prévention et de prise en charge de la dépendance dans une logique de filière ou de guichet unique
17. mettre en place un guichet unique pour le grand public sur la prise en charge de la dépendance
18. inciter les entreprises à intégrer la question de la dépendance dans leur réflexion sur la conciliation vie professionnelle-vie familiale
19. favoriser la diffusion des actions innovantes mises en place par les entreprises pour la prise en compte du risque « dépendance »
20. lancer une campagne d’information et de sensibilisation auprès du grand public afin d’inciter les Français à anticiper et de se préparer au risque de dépendance.
Prise en compte des congés maternité pour le calcul de la retraite
Conformément à la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les indemnités pour congé de maternité sont pris en compte pour le calcul des droits à retraite. Cette mesure entrera en vigueur pour les congés pris à partir du 1er janvier 2012.
Elle a fait l'objet d'un décret d'application publié au Journal Officiel du 17 avril 2011.
Consulter le texte.
Elle a fait l'objet d'un décret d'application publié au Journal Officiel du 17 avril 2011.
Consulter le texte.
vendredi 15 avril 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine : le plan du Gouvernement
Le Gouvernement a annoncé le 12 avril les grandes lignes de la fiscalité du patrimoine qui donneront lieu à un projet de loi qui sera présenté en Conseil des Ministres le 11 mai prochain et ensuite examiné au Parlement dans le courant du mois de juin.
ce projet prévoit :
La suppression du bouclier fiscal Ce bouclier concernait 16 000 personnes et coûtait 600 millions d'euros.
La suppression de la première tranche de l'ISF
Cette suppression concernera 500 000 ménages actuellement soumis à l'ISF ou sont sur le point de l'être. le seuil de déclenchement de l'ISF passe de 800 000 à 1,3 million d'euros.
L'ISF serait allégé de 1,5 milliard d'euros sur les 4 milliard qu'il rapportait.
L'allègement du barème de l'ISF
Deux taux (0,25% et 0,5%) applicable dés le premier euro remplaceront le barème progressif qui d'étaliat de 0,55 à 1,8 %.
Entre 1,3 et 3 millions d'euros de patrimoine, le taux d'imposition sera de 0,25% et les redevables de cette tranche n'auront plus à faire de déclaration d'ISF (leur patrimoine sera porté sur la déclaration de revenus et ils paieront cet impôt en même temps que l'impôt sur le revenu).
Au-delà de 3 millions de patrimoine, le taux d'imposition sera de 0,5% et les assujettis auront à remplir une déclaration d'ISF comme aujourd'hui.
La perte de recettes liée à la réduction de l'ISF est compensée par un alourdissement des droits pesants sur la transmission des gros patrimoines les plus importants. le coût des mesures sur l'ISF est de 300 millions pour la suppression de la première tranche et de 600 millions pour l'allègement du barème.
Les taux des deux dernières tranches du barème des droits de succession seront augmentés de 5 points. Cette mesure touchera les patrimoines de plus de 4 millions d'euros. Le délai de reconstitution de l'abattement pour les donations est porté de 6 à 10 ans et les réductions des droits de donation liées à l'âge sont supprimées.
Le Gouvernement a décidé la création d'une nouvelle « exit tax » afin selon ses dires de dissuader l'exil fiscal. Cette taxe sera assise sur les plus-values sur titres constatées lors du transfert de la résidence fiscale hors de France et exigibles en cas de cession des titres dans les 8 années qui suivent.
Le Gouvernement a renoncé au durcissement du régime fiscal de l'assurance-vie et à la la création d'une tranche d'impôt sur le revenu supplémentaire à 45%.
Partir tôt pour avoir une longue retraite, pas si sûr
Une vérité à la Palice. L'espérance de vie des Français à 65 ans est passée de 9,9 à 18,15 ans pour les hommes de 1940 à 2007. Aux Etats-Unis, elle est passée de 11,94 à 17,52 ans et au Royaume-Uni de 10,84 à 17,40. L'âge réel de départ à la retraite est de 59,1 ans en France contre 65,5 ans aux Etats-Unis et de 64,3 ans au Royaume-Uni. En Nouvelle Zélande, cet âge est de 67,1 ans soit deux ans au-dessus de l'âge légal. Au Japon, les actifs partent en moyenne au-delà de l'âge légal 66 ans contre 65 ans fixé par la loi (sources OCDE, The Economist). Au Japon, il n'est pas rare de partir à 69 ou à 70 ans or l'espérance de vie à 70 ans pour une femme est de 19 ans comme quoi le travail n'est pas aussi nuisible...
mercredi 13 avril 2011
Calculer sa retraite en fonction de son pays de résidence avec l'OCDE
L'OCD met à disposition sur son site Internet www.oecd.org un simulateur qui permet de calculer le montant de sa pension en fonction de son pays de résidence. Il est ainsi possible de voir quels sont les systèmes les plus avantageux.
Aller sur le site de l'OCDE
Les valeurs des points Agirc/Arrco
L'Agirc et l'Arrco ont publié le 11 avril 2011 un communiqué fixant la valeur des points.
Conformément à l’accord du 18 mars 2011, les représentants des organisations syndicales et patronales réunis en Commissions paritaires le 11 avril 2011, ont décidé d’augmenter les valeurs des points de retraite Agirc et Arrco respectivement de 0,41 % (soit une moyenne annuelle de 0,49%) et de 2,11 % (soit une moyenne annuelle de 1,76 %) à effet du 1er avril 2011.Elles sont portées :- pour l’Agirc à 0,4233 €,- pour l’Arrco à 1,2135 €.Cette différence de revalorisation entre l’Agirc et l’Arrco est inscrite dans l’accord du 18 mars, qui prévoit un alignement des rendements* des deux régimes en 2012. Ceux-ci seront ensuite stabilisés jusqu’en 2015. Objectif : rééquilibrer la situation des deux régimes alors que le régime des cadres, au rendement un peu plus élevé, fait face à une situation financière plus difficile.Les retraites versées trimestriellement au 1er juillet 2011 prendront en compte cette augmentation, ainsi que la régularisation due au titre de l’échéance versée début avril.Concernant les salaires de référence ou prix d’achat du point, ils ont été augmentés de 2,2 % pour 2011, soit un montant :- pour l’Agirc de 5,1354 €,- pour l’Arrco de 14,7216 €.
COMMUNIQUE DE PRESSE
mardi 12 avril 2011
Espérance de vie à la retraite : vive la méditerranée
Selon la dernière étude de l'OCDE sur les retraites, ce sont les pays latins qui enregistrent la plus forte espérance de vie à la retraite : 21,7 ans pour la France, 24 ans pour la Grèce, 22,8 ans pour l'Italie. parmi les pays du Nord, seule la Belgique franchit le seuil des 20 ans.
Deux explications, l'espérance de vie est supérieure dans les pays méditerranéens (le fameux régime...) mais aussi du fait que le départ à la retraite s'effectue plus tôt que dans les pays du Nord.
En Allemagne, l'espérance de vie à la retraite est de 17 ans ; elle est de 16,9 ans au Royaume-Uni et de 16,8 ans aux Etats-Unis.
Deux explications, l'espérance de vie est supérieure dans les pays méditerranéens (le fameux régime...) mais aussi du fait que le départ à la retraite s'effectue plus tôt que dans les pays du Nord.
En Allemagne, l'espérance de vie à la retraite est de 17 ans ; elle est de 16,9 ans au Royaume-Uni et de 16,8 ans aux Etats-Unis.
lundi 11 avril 2011
Parité Homme/Femme et retraite : les résultats de la génération 1944
La CNAV a publié au mois de mars une étude sur les écarts d'activité et de rémunération entre hommes et femmes issus d'une même génération, celle de 1944 qui offre l'avantage d'être constituée personnes ayant quasiment liquidé en totalité leur pension en droit propre et pour laquelle une information complète de la carrière est disponible année après année.
Selon cette étude, le taux d'activité des hommes est toujours supérieur que celui des femmes sauf durant la période du service militaire. L'écart est à son maximum à 30 ans et atteint 38 points. Il est directement lié à la naissance des enfants. Le taux d'activité des femmes remonte à partir de 35 ans jusqu'à l'âge de 45a ns. Il ne retrouve néanmoins jamais le taux atteint à 20 ans. Le taux d'activité masculine culmine à 97 % dans la trentaine pour diminuer doucement jusqu'à 55 ans âge à partir duquel il chute brutalement. Entre 20 et 45 ans, seulement 31 % des femmes ont une carrière continue contre 79 % des hommes.
En matière es salaires, les assurés atteignent le plafond de la sécurité sociale autour de 37a ns. Il y a une diminution à partir de 45a ns et surtout après 55 ans. Cette baisse s'explique par les interruptions de carrière (chômage, sortie du marché du travail, handicap...).
Les femmes ont sur toute la période des salaires inférieurs aux hommes, en moyenne 20 %. le salaire médian des femmes de 20 à 55 ans représente 79 % du salaire plafond de la sécurité sociale contre 92 % pour les hommes.
L'écart de 20 % reste constant durant toute la carrière professionnelle. Il culmine à 24 % en début de carrière (25 et 30 ans). les premiers résultats concernant les générations suivantes confirment ceux de la génération 44 avec pour l'écart salarial un moindre écart durant la carrière mais ce dernier est de 19 %. la proportion des carrières continues chez les femmes restent stables autour d'un tiers.
Consulter l'étude
Selon cette étude, le taux d'activité des hommes est toujours supérieur que celui des femmes sauf durant la période du service militaire. L'écart est à son maximum à 30 ans et atteint 38 points. Il est directement lié à la naissance des enfants. Le taux d'activité des femmes remonte à partir de 35 ans jusqu'à l'âge de 45a ns. Il ne retrouve néanmoins jamais le taux atteint à 20 ans. Le taux d'activité masculine culmine à 97 % dans la trentaine pour diminuer doucement jusqu'à 55 ans âge à partir duquel il chute brutalement. Entre 20 et 45 ans, seulement 31 % des femmes ont une carrière continue contre 79 % des hommes.
En matière es salaires, les assurés atteignent le plafond de la sécurité sociale autour de 37a ns. Il y a une diminution à partir de 45a ns et surtout après 55 ans. Cette baisse s'explique par les interruptions de carrière (chômage, sortie du marché du travail, handicap...).
Les femmes ont sur toute la période des salaires inférieurs aux hommes, en moyenne 20 %. le salaire médian des femmes de 20 à 55 ans représente 79 % du salaire plafond de la sécurité sociale contre 92 % pour les hommes.
L'écart de 20 % reste constant durant toute la carrière professionnelle. Il culmine à 24 % en début de carrière (25 et 30 ans). les premiers résultats concernant les générations suivantes confirment ceux de la génération 44 avec pour l'écart salarial un moindre écart durant la carrière mais ce dernier est de 19 %. la proportion des carrières continues chez les femmes restent stables autour d'un tiers.
Consulter l'étude
Les conditions d'accès à la retraite anticipée pour les handicapés
La Cnav a publié trois circulaires fixant les nouvelles conditions d'ouverture du droit à une retraite anticipée pour les handicapés compte tenu du relèvement de l'âge minimum de départ à la retraite par la loi du 9 novembre 2010.
La retraite anticipée était avant l'adoption de la loi réservée aux seuls assurés handicapés pouvant justifier d'un taux d'incapacité de 80 %.
Avec la loi du 9 novembre 2à10, l'accès à la retraite anticipée pour handicap a été élargi.
Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou de plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. La qualité de travailleur handicapé est liée à la gravité du handicap vis-à-vis de l'emploi.
Pour bénéficier de la retraite anticipé, le travailleur handicapé devra présenter l'une des pièces justificatives suivantes :
- attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) au sein de laquelle siège la CDAPH ;
- attestation récapitulative des prestations et orientations accordées à la personne handicapée, dès lors que la qualité de travailleur handicapé est mentionnée à ce titre (avec indication de la période concernée)
- notification de décision d'insertion professionnelle faisant état de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (avec indication de la période concernée).
L'âge limite pour l'attribution d'une retraite anticipée au titre du handicap est désormais fixé en fonction de l'âge légal de la retraite. Son relèvement s'effectue, comme pour l'âge légal, par paliers :
- 60 ans et 3 mois pour les assurés nés au second semestre 1951 ;
- 60 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1952 ;
- 60 ans et 11 mois pour les assurés nés en 1953 ;
- 61 ans et 3 mois pour les assurés nés en 1954 ;
- 61 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1955 ;
- 61 ans et 11 mois pour les assurés nés en 1956.
L'âge minimum d'attribution de la retraite anticipée handicapée reste fixé à 55 ans.
La retraite anticipée était avant l'adoption de la loi réservée aux seuls assurés handicapés pouvant justifier d'un taux d'incapacité de 80 %.
Avec la loi du 9 novembre 2à10, l'accès à la retraite anticipée pour handicap a été élargi.
Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou de plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. La qualité de travailleur handicapé est liée à la gravité du handicap vis-à-vis de l'emploi.
Pour bénéficier de la retraite anticipé, le travailleur handicapé devra présenter l'une des pièces justificatives suivantes :
- attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) au sein de laquelle siège la CDAPH ;
- attestation récapitulative des prestations et orientations accordées à la personne handicapée, dès lors que la qualité de travailleur handicapé est mentionnée à ce titre (avec indication de la période concernée)
- notification de décision d'insertion professionnelle faisant état de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (avec indication de la période concernée).
L'âge limite pour l'attribution d'une retraite anticipée au titre du handicap est désormais fixé en fonction de l'âge légal de la retraite. Son relèvement s'effectue, comme pour l'âge légal, par paliers :
- 60 ans et 3 mois pour les assurés nés au second semestre 1951 ;
- 60 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1952 ;
- 60 ans et 11 mois pour les assurés nés en 1953 ;
- 61 ans et 3 mois pour les assurés nés en 1954 ;
- 61 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1955 ;
- 61 ans et 11 mois pour les assurés nés en 1956.
L'âge minimum d'attribution de la retraite anticipée handicapée reste fixé à 55 ans.
vendredi 8 avril 2011
Dossier spécial Pension de The Economist
L'hebdomadaire "The Economist" comporte, dans son numéro du 9 avril, un important dossier sur les pensions. il analyse les évolutions démographiques des différents pays et l'évolution des pensions.
A lire pour avoir une vision internationale et décapante de la situation des retraites
A lire pour avoir une vision internationale et décapante de la situation des retraites
Revalorisation des pensions
Les retraites du régime général des salariés du secteur privé seront revalorisées de 2,1 % à compter des pensions du mois d'avril. le communiqué de la CNAV précise que "cette revalorisation est automatique sur la pension d'avril, qui sera versée le 9 mai prochain",
Cette mesure sera concernera à 12,8 millions de retraités. En 2010, cette revalorisation n'avait été que de 0,9 %, mais l'inflation était plus faible.
Cette majoration s'explique par un surcroît d'augmentation d'inflation lié aux matières premières. Pour cette année, la correction est de 0,3 point portant le taux d'inflation prévisionnel de 1,5 % à 1,8 % auquel est ajouté 0,3 % de rattrapage correspondant à l'écart entre l'inflation 2010 constatée (1,5 %) et celle prévue à la même époque l'année dernière (1,2 %). *
Par ailleurs; , à compter du 1er avril, le minimum contributif (pension versée à une personne ayant cotisé pendant sa vie active mais ayant touché un très faible salaire) s'élèvera désormais à 608,15 euros par mois, contre 595,64 euros en 2010.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ex-minimum vieillesse passe à 742,27 euros par mois pour une personne seule, contre 708,95 euros l'an passé, soit une revalorisation spécifique de 4,7 % conformément aux engagements pris en 2007 par le Président de la République de le majorer de 25 %..
Cette mesure sera concernera à 12,8 millions de retraités. En 2010, cette revalorisation n'avait été que de 0,9 %, mais l'inflation était plus faible.
Cette majoration s'explique par un surcroît d'augmentation d'inflation lié aux matières premières. Pour cette année, la correction est de 0,3 point portant le taux d'inflation prévisionnel de 1,5 % à 1,8 % auquel est ajouté 0,3 % de rattrapage correspondant à l'écart entre l'inflation 2010 constatée (1,5 %) et celle prévue à la même époque l'année dernière (1,2 %). *
Par ailleurs; , à compter du 1er avril, le minimum contributif (pension versée à une personne ayant cotisé pendant sa vie active mais ayant touché un très faible salaire) s'élèvera désormais à 608,15 euros par mois, contre 595,64 euros en 2010.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ex-minimum vieillesse passe à 742,27 euros par mois pour une personne seule, contre 708,95 euros l'an passé, soit une revalorisation spécifique de 4,7 % conformément aux engagements pris en 2007 par le Président de la République de le majorer de 25 %..
mardi 5 avril 2011
Programme PS : retour de l'âge légal à 60 ans avec ouverture sur une éventuelle réforme systémique
Le programme socialiste officiellement publié le 5 avril comporte plusieurs propositions relatives à la retraite dont le retour de l'âge légal à 60 ans.
Ainsi, la proposition 17 est ainsi rédigé :
17) Pour les retraites, nous rétablirons l’âge légal à 60 ans et nous engagerons la réforme des retraites promise aux Français, fondée sur des garanties collectives, permettant des choix individuels et assurant l’avenir des régimes par un financement du premier au dernier euro. Pour organiser sa vie, chaque Français disposera d’un compte temps-formation.
Le PS prévoit une hausse des cotisations et un allongement de la durée de cotisation à condition de régler au préalable les conditions d'emploi de seniors et de lapénibilité.
Pour financer les dépenses de retraite, le PS prévoit de taxer davantage le patrimoine.
la formule sur la réforme des retraites est assez large pour ouvrir le chantier de la réforme systémique (comptes notionnels) avec prise en compte de l'espérance de vie
Retrouver l'ensemble du programme PS
Ainsi, la proposition 17 est ainsi rédigé :
17) Pour les retraites, nous rétablirons l’âge légal à 60 ans et nous engagerons la réforme des retraites promise aux Français, fondée sur des garanties collectives, permettant des choix individuels et assurant l’avenir des régimes par un financement du premier au dernier euro. Pour organiser sa vie, chaque Français disposera d’un compte temps-formation.
Le PS prévoit une hausse des cotisations et un allongement de la durée de cotisation à condition de régler au préalable les conditions d'emploi de seniors et de lapénibilité.
Pour financer les dépenses de retraite, le PS prévoit de taxer davantage le patrimoine.
la formule sur la réforme des retraites est assez large pour ouvrir le chantier de la réforme systémique (comptes notionnels) avec prise en compte de l'espérance de vie
Retrouver l'ensemble du programme PS
lundi 4 avril 2011
L'accord sur les complémentaires adopté
Avec la signature de la CFTC de l'accord sur les complémentaires du 18 mars, ce dernier pourra rentrer en vigueur. Cet accord avait déjà été entériné par FO et la CFDT. La CFE/CGC et la CGT refusent, en revanche, de la signer.
Cet accord organise le fonctionnement des complémentaires jusqu'en 2018 et prévoit le paiement des pensions sans abattement avant 65 et progressivement 67 ans (reconduction de l'accord AGFF).
Cet accord organise le fonctionnement des complémentaires jusqu'en 2018 et prévoit le paiement des pensions sans abattement avant 65 et progressivement 67 ans (reconduction de l'accord AGFF).
dimanche 3 avril 2011
Québec : un nouveau produit d'épargne retraite volontaire
Le Ministe québequois considérant que les Québécois qui ne bénéficient pas d’un régime de retraite de la part de leur employeur n’épargnaient pas assez pour leur retraite a décidé de créer un nouveau régime d’épargne-retraite, mais qui, au lieu d’être obligatoire, sera volontaire.
A La différence des actuels plans collectifs en vigueur, les entreprises seront tenues d'offrir le nouveau plan retraite à leurs employés. Les prélèvements se feront automatiquement sur les paies mais elles ne seront pas tenues de contribuer à ces nouveaux Régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER).
Au Québec comme au Canada, les entreprises s'impliquent de moins en moins dans l'épargne retraite. En 2008, moins du tiers des travailleurs bénéficiaient d’un régime de pension de leur employeur. Ceux qui en disposent toujours sont habituellement des employés du secteur public ou de la grande entreprise.
A La différence des actuels plans collectifs en vigueur, les entreprises seront tenues d'offrir le nouveau plan retraite à leurs employés. Les prélèvements se feront automatiquement sur les paies mais elles ne seront pas tenues de contribuer à ces nouveaux Régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER).
Au Québec comme au Canada, les entreprises s'impliquent de moins en moins dans l'épargne retraite. En 2008, moins du tiers des travailleurs bénéficiaient d’un régime de pension de leur employeur. Ceux qui en disposent toujours sont habituellement des employés du secteur public ou de la grande entreprise.
jeudi 31 mars 2011
Pénibilité : les décrets d'application publiés
Le dispositif sur la pénibilité prévu par la loi portant réforme des retraites de 2010 est avec la publication du décret d'application au Journal Officiel du 31 mars.
lire le décret d'application
Les salariés ayant une incapacité de 20 % pourront continuer de partir à 60 ans. En vertu du décret, ce taux peut être atteint par l'addition de plusieurs taux d'incapacité permanente reconnus à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, sous réserve qu'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10 % ait été reconnu au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.
«En ce qui concerne le taux d'incapacité permanente qui ouvre droit après passage devant une commission technique à un départ anticipé; il doit être atteint au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.
La durée d'exposition à un travail pénible nécessaire pour bénéficier du régime de retraite anticipée avec un taux de 10 % d'incapacité d'invalidité est fixée à dix-sept ans.
Une commission pluridisciplinaire en charge d'accorder les retraites anticipées est instituée pour chaque caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général.
La commission pluridisciplinaire est composée de la manière suivante :
« 1° Le directeur de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général ou son représentant intervenant au titre de l'assurance vieillesse ;
« 2° Le médecin-conseil régional ou un médecin-conseil de l'échelon régional du contrôle médical de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés qu'il désigne pour le représenter ;
« 3° L'ingénieur-conseil chef du service de prévention de la caisse ou son représentant ;
« 4° Le professeur des universités-praticien hospitalier ou le praticien hospitalier mentionnés au 3° de l'article D. 461-27, ou leur représentant ;
« 5° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou son représentant.
« En tant que de besoin, la commission pluridisciplinaire peut recueillir l'avis du médecin inspecteur régional du travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du travail ou, à défaut, d'un médecin du travail désigné par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
« L'assuré peut être, à son initiative ou à celle de la commission, entendu par la commission pluridisciplinaire. Il peut se faire assister par une personne de son choix.
« Le secrétariat de la commission pluridisciplinaire est assuré par la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général.
« Les membres de la commission pluridisciplinaire sont astreints au secret professionnel. Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement.
Pour prendre sa décision, la commission pluridisciplinaire se prononce au vu d'un dossier comprenant :
« 1° La notification de rente prévue à l'article R. 434-32 et la notification de la date de consolidation prévue à l'article R. 433-17 ;
« 2° Les justifications apportées par l'assuré quant aux conditions mentionnées aux 2° et 3° du III de l'article L. 351-1-4, reposant sur tout document à caractère individuel remis à celui-ci dans le cadre de son activité professionnelle et attestant de cette activité, notamment les bulletins de paie, contrats de travail et fiche d'exposition mentionnée à l'article L. 4121-3-1 du code du travail ou tout document comportant des informations équivalentes. »
Un deuxième décret toujours publié au JO du 31 décembre 2011 précise le notion de pénibilité
«Ainsi, sot considérés comme facteurs de risques :
« 1° Au titre des contraintes physiques marquées :
« a) Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 ;
« b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
« c) Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ;
« 2° Au titre de l'environnement physique agressif :
« a) Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées ;
« b) Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 ;
« c) Les températures extrêmes ;
« d) Le bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;
« 3° Au titre de certains rythmes de travail :
« a) Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ;
« b) Le travail en équipes successives alternantes ;
« c) Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. »
lire le décret
lire le décret d'application
Les salariés ayant une incapacité de 20 % pourront continuer de partir à 60 ans. En vertu du décret, ce taux peut être atteint par l'addition de plusieurs taux d'incapacité permanente reconnus à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, sous réserve qu'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10 % ait été reconnu au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.
«En ce qui concerne le taux d'incapacité permanente qui ouvre droit après passage devant une commission technique à un départ anticipé; il doit être atteint au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.
La durée d'exposition à un travail pénible nécessaire pour bénéficier du régime de retraite anticipée avec un taux de 10 % d'incapacité d'invalidité est fixée à dix-sept ans.
Une commission pluridisciplinaire en charge d'accorder les retraites anticipées est instituée pour chaque caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général.
La commission pluridisciplinaire est composée de la manière suivante :
« 1° Le directeur de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général ou son représentant intervenant au titre de l'assurance vieillesse ;
« 2° Le médecin-conseil régional ou un médecin-conseil de l'échelon régional du contrôle médical de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés qu'il désigne pour le représenter ;
« 3° L'ingénieur-conseil chef du service de prévention de la caisse ou son représentant ;
« 4° Le professeur des universités-praticien hospitalier ou le praticien hospitalier mentionnés au 3° de l'article D. 461-27, ou leur représentant ;
« 5° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou son représentant.
« En tant que de besoin, la commission pluridisciplinaire peut recueillir l'avis du médecin inspecteur régional du travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du travail ou, à défaut, d'un médecin du travail désigné par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
« L'assuré peut être, à son initiative ou à celle de la commission, entendu par la commission pluridisciplinaire. Il peut se faire assister par une personne de son choix.
« Le secrétariat de la commission pluridisciplinaire est assuré par la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général.
« Les membres de la commission pluridisciplinaire sont astreints au secret professionnel. Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement.
Pour prendre sa décision, la commission pluridisciplinaire se prononce au vu d'un dossier comprenant :
« 1° La notification de rente prévue à l'article R. 434-32 et la notification de la date de consolidation prévue à l'article R. 433-17 ;
« 2° Les justifications apportées par l'assuré quant aux conditions mentionnées aux 2° et 3° du III de l'article L. 351-1-4, reposant sur tout document à caractère individuel remis à celui-ci dans le cadre de son activité professionnelle et attestant de cette activité, notamment les bulletins de paie, contrats de travail et fiche d'exposition mentionnée à l'article L. 4121-3-1 du code du travail ou tout document comportant des informations équivalentes. »
Un deuxième décret toujours publié au JO du 31 décembre 2011 précise le notion de pénibilité
«Ainsi, sot considérés comme facteurs de risques :
« 1° Au titre des contraintes physiques marquées :
« a) Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 ;
« b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
« c) Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ;
« 2° Au titre de l'environnement physique agressif :
« a) Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées ;
« b) Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 ;
« c) Les températures extrêmes ;
« d) Le bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;
« 3° Au titre de certains rythmes de travail :
« a) Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ;
« b) Le travail en équipes successives alternantes ;
« c) Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. »
lire le décret
mercredi 30 mars 2011
Revalorisation des pensions
Du fait de l'augmentation plus rapide de l'inflation, les retraites devraient être revalorisées de 2 à 2,1 % au 1er avril 2011. L'année dernière, la hausse avait été de 0,9 %. Un point d'augmentation représente un coût de 840 millions d'euros.
Par ailleurs, le minimum vieillesse sera augmenté de 4,7 %au 1er avril conformément au calendrier fixé en 2009, l'objectif étant une revalorisation de 25 % sur la législature 2007/2012.
Par ailleurs, le minimum vieillesse sera augmenté de 4,7 %au 1er avril conformément au calendrier fixé en 2009, l'objectif étant une revalorisation de 25 % sur la législature 2007/2012.
mardi 29 mars 2011
Lettre d'Information N°57-Avril 2011 : spécial sondage
La lettre du Cercle des Epargnants du mois d'avril 2011 est consacrée au sondage 2011 sur l'épargne et la retraite.
Retrouver la lettre
Retrouver la lettre
lundi 28 mars 2011
Revalorisation des complémentaires reportée au 1er juillet 2011
Par un communiqué du 23 mars, l'Agirc et l'Arrco ont annoncé le report de la revalorisation des complémentaires du 1er avril au 1er juillet. Cette décision est liée au retard pris dans la négociation sur les complémentaires et fait que l'accord n'a pas été encore définitivement adoptée.
Ci-dessous le communiqué
Valeurs des points des régimes de retraite Agirc et Arrco
Lors de la négociation sur les régimes de retraite complémentaire qui s’est tenue le 18 mars, un texte a été proposé à la signature des partenaires sociaux.
A ce jour, il n’est pas possible de préjuger la conclusion finale de cet accord.
Dans ces conditions, les retraites seront versées à effet du 1er avril avec des valeurs de point inchangées c'est-à-dire :
- pour l’Arrco : 1,1884 euro
- pour l’Agirc : 0,4216 euro.
La revalorisation des retraites interviendra au 1er juillet avec date d’effet au 1er avril ; les retraites versées à cette date prendront en compte la régularisation due au titre de l’échéance d’avril.
Ci-dessous le communiqué
Valeurs des points des régimes de retraite Agirc et Arrco
Lors de la négociation sur les régimes de retraite complémentaire qui s’est tenue le 18 mars, un texte a été proposé à la signature des partenaires sociaux.
A ce jour, il n’est pas possible de préjuger la conclusion finale de cet accord.
Dans ces conditions, les retraites seront versées à effet du 1er avril avec des valeurs de point inchangées c'est-à-dire :
- pour l’Arrco : 1,1884 euro
- pour l’Agirc : 0,4216 euro.
La revalorisation des retraites interviendra au 1er juillet avec date d’effet au 1er avril ; les retraites versées à cette date prendront en compte la régularisation due au titre de l’échéance d’avril.
dimanche 27 mars 2011
Maison de retraite : un site et des indicateurs
Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, a annoncé dans le cadre d'une interview au quotidien "Le Parisien" la création d'un site Internet listant les maisons de retraite et leurs tarifs.
Ce site listera l'ensemble des maisons de retraites en France et leurs tarifs, pour faire face au «parcours du combattant» auquel font face les personnes âgées et leur entourage pour l'accès à ces établissements.
Par ailleurs, Roselyne Bachelot a annoncé l'instauration d'indicateurs de qualité pour les maisons de retraite.
«Tout comme j'ai officialisé les indicateurs dans les hôpitaux, je vais mettre en place des indicateurs de qualité dans les établissements pour personnes âgées», a-t-elle déclaré. Parmi les indicateurs retenus, il ya aura la lutte contre les «maladies nosocomiales, la qualité de l'hôtellerie et de la restauration, ainsi que le taux d'encadrement.
Ce site listera l'ensemble des maisons de retraites en France et leurs tarifs, pour faire face au «parcours du combattant» auquel font face les personnes âgées et leur entourage pour l'accès à ces établissements.
Par ailleurs, Roselyne Bachelot a annoncé l'instauration d'indicateurs de qualité pour les maisons de retraite.
«Tout comme j'ai officialisé les indicateurs dans les hôpitaux, je vais mettre en place des indicateurs de qualité dans les établissements pour personnes âgées», a-t-elle déclaré. Parmi les indicateurs retenus, il ya aura la lutte contre les «maladies nosocomiales, la qualité de l'hôtellerie et de la restauration, ainsi que le taux d'encadrement.
vendredi 25 mars 2011
L'accord sur les complémentaires du 18 mars 2011
Après plusieurs semaines de négociation, un projet d’accord sur les retraites complémentaires Agirc/Arrco a été établi le à l’occasion de la réunion du 18 mars, cet accord est actuellement soumis pour approbation aux partenaires sociaux.
Au 25 mars, la CFDT et FO devraient le signer tout comme le Medef. La CGT est opposée à cet accord du fait qu’il ne comporte pas de mesures de revalorisation des cotisations. La CGC et la CFTC sont plutôt hostiles du fait des mesures réduisant les avantages familiaux accordés aux cadres mais pourraient néanmoins le signerA.
I. LA RECONDUCTION DE L’ACCORD AGFF
L’accord du 18 mars 2011 prévoit la reconduction de l’accord AGFF du 30 juin 2011 au 31 décembre 2018. Jamais le Medef n’avait accepté une durée de prorogation aussi importante.
Cette longue reconduction était une demande de FO.
Les taux AGFF restent ceux prévus par l’accord du 10 février 2001.
• 2 % sur la tranche de rémunération limités au plafond de la Sécurité sociale (tranche A) à raison de 1,20 % par les employeurs et 0,80 % par les employés ;
• 2,20% sur la tranche de rémunérations comprises entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et quatre fois ce montant à raison de 1,30 % par les employeurs et 0,90 % par les salariés.
II. LA PRISE EN COMPTE DU REPORT DE L’ÂGE DE LA RETRAITE
Les régimes complémentaires calent leurs dates de liquidation sur celles prévues par le régime général en prenant en compte les dispositifs de carrières longues, de pénibilité ainsi que ceux liés aux parents ayant eu ou ayant des enfants handicapés ou des personnes à charge handicapés ainsi que jusqu’en 2016 le dispositif en faveur des familles nombreuses (taux plein maintenu à 65 ans).
III. SALAIRE DE RÉFÉRENCE
Le salaire de référence servant au calcul et à l’inscription du nombre de points sera fixé en 2011 en fonction de l’évolution du salaire moyen Agirc/Arrco constaté au cours de cet exercice.
A compter de 2012 et jusqu’en 2015 inclus, l’évolution s’effectuera en fonction du salaire moyen Agirc/Arrco constaté au cours de chaque exercice moins 1,5 point sans pouvoir être inférieure à l’évolution moyenne annuelle des prix hors tabac.
IV. VALEUR DU POINT
Agirc
La valeur de service du point Agirc servant au calcul des allocations sera revalorisée de 0,41 % au 1er avril 2011 (augmentation moyenne de 0,49 % en 2011).
A compter du 1er avril 2012, la valeur du point sera fixée de telle façon qu’elle soit ramenée à la valeur du point Arrco.
Arrco
La valeur de service du point servant au calcul des allocations Arrco sera revalorisée de 2,11 % au 1er avril 2011 (soit une moyenne de 1,76 % en 2011).
Pour l’exercice 2012, la valeur de service du point sera fonction de l’évolution du salaire moyen Agirc/Arrco moins 1,5 point sans pouvoir être inférieure à l’évolution moyenne annuelle des prix hors tabac.
Valeur du point Agirc/Arrco de 2012 et jusqu’au 1er avril 2015
La valeur de service du point Agirc et celle du point Arrco évolueront en fonction du salaire moyen Agirc/Arrco constaté au cours de chaque exercice moins 1,5 point sans pouvoir être inférieures à l’évolution annuelle des prix hors tabac.
V. POURCENTAGE D’APPEL DES COTISATIONS ET CET
Le pourcentage d’appel applicable aux cotisations de retraite complémentaire est maintenu à 125 % pour les exercices 2011 à 2015 inclus.
La Contribution Exceptionnelle et Temporaire de 0,35 % perçue par l’Agirc est maintenue au moins jusqu’en 2015.
VI. DROITS FAMILIAUX ET ALLOCATIONS DE RÉVERSION
1. harmonisation des majorations pour enfants
La règle retenue est la suivante :
Les participants ayant eu ou pouvant justifier d’avoir élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans pendant 9 ans bénéficient d’une majoration de leur allocation égale à 10 % avec un plafonnement à 1000 euros par an.
Avant l’accord, les bénéficiaires de l’Agirc obtenaient des majorations égale à 8 % pour 3 enfants, 12 % pour 4, 16 % pour 5, 20 % pour 6 et 24 % pour 7 et au-delà.
Avant l’accord, les bénéficiaires du régime Arrco bénéficiaient d’une majoration de 5 % pour les assurés ayant élevés 3 enfants pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans et d’une majoration de 5 % pour chaque enfant à charge à la date de liquidation de la pension, majoration versée tant que l’enfant reste à charge.
La mise en œuvre de la réforme
Pour l’Agirc, cette réforme s’applique aux allocations liquidées au titre de la seule partie de carrière postérieure au 31 décembre 2011. Les droits inscrits aux comptes des participants pour les périodes antérieures au 1er janvier 2012 feront l’objet des majorations prévues avant l’accord sous réserve du respect des conditions. Le plafonnement à 1000 euros sera proratisé en fonction de la durée pendant laquelle le participant aura relevé du régime Agirc.
Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions pour les bénéficiaires de l’Arrco.
2. enfants à charge
Concernant les enfants à charge, la majoration de 5 % s’applique à tous les bénéficiaires Agirc et Arrco pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2012. Les pensionnés de l’Agirc ne peuvent pas cumuler la majoration pour famille nombreuse avec celle pour enfant à charge.
VII. VERSEMENT MENSUEL DES PENSIONS
Les pensions complémentaires seront versées mensuellement au plus tard à compter du 1er janvier 2014.
VIII. DOTATIONS SOCIALES
Les partenaires sociaux ont décidé de geler le montant des prélèvements en faveur de l’action sociale.
Ainsi, il est prévu que le montant du prélèvement sera maintenu eu euros constants en 2011 par rapport à 2010. Pour les exercices 2012 à 2015, le prélèvement sera maintenu en euros courants.
IX. RÉVERSION
Faute d’accord, les partenaires sociaux ont décidé la création d’un groupe de travail Agirc/Arrco pour étudier l’ensemble des droits directs et dérivés tels que la réversion avec un objectif d’harmonisation des règles. Les conclusions de ce groupe sont attendues pour le premier semestre 2013.
X. POINT D’ÉTAPE
L’accord prévoit un point d’étape annuel pour analyser les évolutions des régimes.
Il est prévu un point particulier en 2015 pour :
• Évaluer les effets des mesures prises dans le cadre de l’accord 2011 au regard de la situation financière des régimes et de l’état de leurs réserves ;
• Constater si les hypothèses économiques sont vérifiées (taux de chômage de 7 % et gains de productivité du travail de 1,5 %) ;
• Réactualiser les prévisions ;
• Déterminer les règles de fonctionnement des régimes après 2015.
Un rendez-vous est pris pour 2018 afin de réviser le présent accord.
Au 25 mars, la CFDT et FO devraient le signer tout comme le Medef. La CGT est opposée à cet accord du fait qu’il ne comporte pas de mesures de revalorisation des cotisations. La CGC et la CFTC sont plutôt hostiles du fait des mesures réduisant les avantages familiaux accordés aux cadres mais pourraient néanmoins le signerA.
I. LA RECONDUCTION DE L’ACCORD AGFF
L’accord du 18 mars 2011 prévoit la reconduction de l’accord AGFF du 30 juin 2011 au 31 décembre 2018. Jamais le Medef n’avait accepté une durée de prorogation aussi importante.
Cette longue reconduction était une demande de FO.
Les taux AGFF restent ceux prévus par l’accord du 10 février 2001.
• 2 % sur la tranche de rémunération limités au plafond de la Sécurité sociale (tranche A) à raison de 1,20 % par les employeurs et 0,80 % par les employés ;
• 2,20% sur la tranche de rémunérations comprises entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et quatre fois ce montant à raison de 1,30 % par les employeurs et 0,90 % par les salariés.
II. LA PRISE EN COMPTE DU REPORT DE L’ÂGE DE LA RETRAITE
Les régimes complémentaires calent leurs dates de liquidation sur celles prévues par le régime général en prenant en compte les dispositifs de carrières longues, de pénibilité ainsi que ceux liés aux parents ayant eu ou ayant des enfants handicapés ou des personnes à charge handicapés ainsi que jusqu’en 2016 le dispositif en faveur des familles nombreuses (taux plein maintenu à 65 ans).
III. SALAIRE DE RÉFÉRENCE
Le salaire de référence servant au calcul et à l’inscription du nombre de points sera fixé en 2011 en fonction de l’évolution du salaire moyen Agirc/Arrco constaté au cours de cet exercice.
A compter de 2012 et jusqu’en 2015 inclus, l’évolution s’effectuera en fonction du salaire moyen Agirc/Arrco constaté au cours de chaque exercice moins 1,5 point sans pouvoir être inférieure à l’évolution moyenne annuelle des prix hors tabac.
IV. VALEUR DU POINT
Agirc
La valeur de service du point Agirc servant au calcul des allocations sera revalorisée de 0,41 % au 1er avril 2011 (augmentation moyenne de 0,49 % en 2011).
A compter du 1er avril 2012, la valeur du point sera fixée de telle façon qu’elle soit ramenée à la valeur du point Arrco.
Arrco
La valeur de service du point servant au calcul des allocations Arrco sera revalorisée de 2,11 % au 1er avril 2011 (soit une moyenne de 1,76 % en 2011).
Pour l’exercice 2012, la valeur de service du point sera fonction de l’évolution du salaire moyen Agirc/Arrco moins 1,5 point sans pouvoir être inférieure à l’évolution moyenne annuelle des prix hors tabac.
Valeur du point Agirc/Arrco de 2012 et jusqu’au 1er avril 2015
La valeur de service du point Agirc et celle du point Arrco évolueront en fonction du salaire moyen Agirc/Arrco constaté au cours de chaque exercice moins 1,5 point sans pouvoir être inférieures à l’évolution annuelle des prix hors tabac.
V. POURCENTAGE D’APPEL DES COTISATIONS ET CET
Le pourcentage d’appel applicable aux cotisations de retraite complémentaire est maintenu à 125 % pour les exercices 2011 à 2015 inclus.
La Contribution Exceptionnelle et Temporaire de 0,35 % perçue par l’Agirc est maintenue au moins jusqu’en 2015.
VI. DROITS FAMILIAUX ET ALLOCATIONS DE RÉVERSION
1. harmonisation des majorations pour enfants
La règle retenue est la suivante :
Les participants ayant eu ou pouvant justifier d’avoir élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans pendant 9 ans bénéficient d’une majoration de leur allocation égale à 10 % avec un plafonnement à 1000 euros par an.
Avant l’accord, les bénéficiaires de l’Agirc obtenaient des majorations égale à 8 % pour 3 enfants, 12 % pour 4, 16 % pour 5, 20 % pour 6 et 24 % pour 7 et au-delà.
Avant l’accord, les bénéficiaires du régime Arrco bénéficiaient d’une majoration de 5 % pour les assurés ayant élevés 3 enfants pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans et d’une majoration de 5 % pour chaque enfant à charge à la date de liquidation de la pension, majoration versée tant que l’enfant reste à charge.
La mise en œuvre de la réforme
Pour l’Agirc, cette réforme s’applique aux allocations liquidées au titre de la seule partie de carrière postérieure au 31 décembre 2011. Les droits inscrits aux comptes des participants pour les périodes antérieures au 1er janvier 2012 feront l’objet des majorations prévues avant l’accord sous réserve du respect des conditions. Le plafonnement à 1000 euros sera proratisé en fonction de la durée pendant laquelle le participant aura relevé du régime Agirc.
Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions pour les bénéficiaires de l’Arrco.
2. enfants à charge
Concernant les enfants à charge, la majoration de 5 % s’applique à tous les bénéficiaires Agirc et Arrco pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2012. Les pensionnés de l’Agirc ne peuvent pas cumuler la majoration pour famille nombreuse avec celle pour enfant à charge.
VII. VERSEMENT MENSUEL DES PENSIONS
Les pensions complémentaires seront versées mensuellement au plus tard à compter du 1er janvier 2014.
VIII. DOTATIONS SOCIALES
Les partenaires sociaux ont décidé de geler le montant des prélèvements en faveur de l’action sociale.
Ainsi, il est prévu que le montant du prélèvement sera maintenu eu euros constants en 2011 par rapport à 2010. Pour les exercices 2012 à 2015, le prélèvement sera maintenu en euros courants.
IX. RÉVERSION
Faute d’accord, les partenaires sociaux ont décidé la création d’un groupe de travail Agirc/Arrco pour étudier l’ensemble des droits directs et dérivés tels que la réversion avec un objectif d’harmonisation des règles. Les conclusions de ce groupe sont attendues pour le premier semestre 2013.
X. POINT D’ÉTAPE
L’accord prévoit un point d’étape annuel pour analyser les évolutions des régimes.
Il est prévu un point particulier en 2015 pour :
• Évaluer les effets des mesures prises dans le cadre de l’accord 2011 au regard de la situation financière des régimes et de l’état de leurs réserves ;
• Constater si les hypothèses économiques sont vérifiées (taux de chômage de 7 % et gains de productivité du travail de 1,5 %) ;
• Réactualiser les prévisions ;
• Déterminer les règles de fonctionnement des régimes après 2015.
Un rendez-vous est pris pour 2018 afin de réviser le présent accord.
Complémentaires : Force Ouvrière signe
Jeudi 24 mars 2011, le bureau de FO a décidé de signer l'accord sur les complémentaires qui entérine le passage de la retraite à 62 ans et qui prévoit la reconduction de l'accord AGFF jusqu'en 2018.
A priori, cet accord devrait être également signé par la CFDT. La CGC et la CFTC n'ont pas encore définitivement pris leur décision. La CGT devrait rester sur une fin de non recevoir.
A priori, cet accord devrait être également signé par la CFDT. La CGC et la CFTC n'ont pas encore définitivement pris leur décision. La CGT devrait rester sur une fin de non recevoir.
jeudi 24 mars 2011
Bon ou mauvais couple : la fécondité et la crise
Dans le cadre de la revue "Population et Sociétés" Gilles Pison de l'INED a publié un article sur le lien entre taux de fécondité et crise économique.
En 2010, la France a enregistré un nombre record de naissances, 797 000 et un taux de fécondité de 2,0 soit des niveaux jamais atteints depuis 35 ans. Or, ce petit bond démographique est intervenu l'année suivant une des plus fortes récessions depuis plus de 50 ans.
Logiquement, une récession s'accompagne d'une baisse de la natalité un an après. Cette évolution a été constatée aux Etats-Unis où le taux de fécondité est passé de 2,12 en 2007 à 2,01 en 2009. Ce taux devrait baisser en 2010 compte tenu des premiers résultats enregistrés.
Dans le passé, les ralentissements économiques ont eu, en France, en règle générale, un impact négatif sur la fécondité. Ainsi, la crise de 1952/1953 conduit à une baisse de la natalité en 1954. En revanche, la rigueur des années 58/59 a peu d'effet. En 1973, la récession intervient en plein mouvement de baisse de la natalité avec la fin du baby-boom. La crise ne fait qu'accélérer le phénomène. La crise de 1993 a un impact réel sur les naissances en 1994/1995.
A première vue, la crise de 2009 aurait eu peu d'impact sur les décisions des couples d'avoir ou non des enfants.
Selon l'INED, une récession n'affecte guère le nombre final d'enfants des générations. Elle en modifie le calendrier. Le retard concerne surtout l'arrivée du premier enfant. Ce report dépend de la situation du couple. Les données macro-économiques, taux de chômage, évolution du PIB, semblent avoir plus d'importance sur la décision d'avoir un enfant que la situation personnelle des parents.
Evidemment, les pays dotés d'un fort système de protection sociale sont moins sensibles aux aléas de la conjoncture en ce qui concerne leur taux de fécondité.
En 2008/2009, le taux de fécondité a baissé dans la moitié des pays de l'OCDE et a augmenté dans l'autre moitié. En 2010, sur 25 pays, le taux de fécondité a baissé dans 15 pays et augmenté dans 11 pays.
La crise est intervenue au moment où le taux de fécondité a tendance à réaugmenter dans les pays occidentaux. La crise a freiné la hausse constatée ces dernières années, en particulier en Russie ou en Slovénie. Elle a même diminué en Espagne, au Royaume-Uni, en république Tchèque, en Estonie, en Lettonie et en Ukraine.
la France, au-delà de ses bons résultats, n'échappe pas à la règle si on examine en détail les résltats. Les jeunes femmes de moins de 30 ans ont eu moins d'enfant et l'arrivée du premier a été retardé. Sans la crise, il est fort possible que la France ait pu dépasser le taux de 2,0 pour la fécondité.
Rendez-vous en 2012...
Lire l'étude l'INED
En 2010, la France a enregistré un nombre record de naissances, 797 000 et un taux de fécondité de 2,0 soit des niveaux jamais atteints depuis 35 ans. Or, ce petit bond démographique est intervenu l'année suivant une des plus fortes récessions depuis plus de 50 ans.
Logiquement, une récession s'accompagne d'une baisse de la natalité un an après. Cette évolution a été constatée aux Etats-Unis où le taux de fécondité est passé de 2,12 en 2007 à 2,01 en 2009. Ce taux devrait baisser en 2010 compte tenu des premiers résultats enregistrés.
Dans le passé, les ralentissements économiques ont eu, en France, en règle générale, un impact négatif sur la fécondité. Ainsi, la crise de 1952/1953 conduit à une baisse de la natalité en 1954. En revanche, la rigueur des années 58/59 a peu d'effet. En 1973, la récession intervient en plein mouvement de baisse de la natalité avec la fin du baby-boom. La crise ne fait qu'accélérer le phénomène. La crise de 1993 a un impact réel sur les naissances en 1994/1995.
A première vue, la crise de 2009 aurait eu peu d'impact sur les décisions des couples d'avoir ou non des enfants.
Selon l'INED, une récession n'affecte guère le nombre final d'enfants des générations. Elle en modifie le calendrier. Le retard concerne surtout l'arrivée du premier enfant. Ce report dépend de la situation du couple. Les données macro-économiques, taux de chômage, évolution du PIB, semblent avoir plus d'importance sur la décision d'avoir un enfant que la situation personnelle des parents.
Evidemment, les pays dotés d'un fort système de protection sociale sont moins sensibles aux aléas de la conjoncture en ce qui concerne leur taux de fécondité.
En 2008/2009, le taux de fécondité a baissé dans la moitié des pays de l'OCDE et a augmenté dans l'autre moitié. En 2010, sur 25 pays, le taux de fécondité a baissé dans 15 pays et augmenté dans 11 pays.
La crise est intervenue au moment où le taux de fécondité a tendance à réaugmenter dans les pays occidentaux. La crise a freiné la hausse constatée ces dernières années, en particulier en Russie ou en Slovénie. Elle a même diminué en Espagne, au Royaume-Uni, en république Tchèque, en Estonie, en Lettonie et en Ukraine.
la France, au-delà de ses bons résultats, n'échappe pas à la règle si on examine en détail les résltats. Les jeunes femmes de moins de 30 ans ont eu moins d'enfant et l'arrivée du premier a été retardé. Sans la crise, il est fort possible que la France ait pu dépasser le taux de 2,0 pour la fécondité.
Rendez-vous en 2012...
Lire l'étude l'INED
L'accord Agirc/Arrco
Le projet d'accord qui vise à fixer le cadre des deux principaux régimes complémentaires, l'Agirc et l'Arrco, est soumis pour approbation aux partenaires sociaux.
Consulter cet accord
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L'accord Agirc/Arrco
Le projet d'accord qui vise à fixer le cadre des deux principaux régimes complémentaires, l'Agirc et l'Arrco, est soumis pour approbation aux partenaires sociaux.
Consulter cet accord
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lundi 21 mars 2011
régimes spéciaux : publication de décrets sur l'âge légal de départ à la retraite
le Gouvernement a publié au JO du 20 mars 2011 plusieurs décrets concernant l'âge légal de départ à la retraite des salariés dépendant de plusieurs régimes spéciaux dont en particulier ceux des chemins de fer.
Ainsi en ce qui concerne la SNCF et la RATP, pour les agents du cadre permanent de ces entreprises nés antérieurement au 1er janvier 1962, cette limite d'âge est fixée :
1° A soixante-cinq ans pour les salariés nés avant le 1er janvier 1957 ;
2° A soixante-cinq ans et quatre mois pour les salariés nés en 1957 ;
3° A soixante-cinq ans et huit mois pour les salariés nés en 1958 ;
4° A soixante-six ans pour les salariés nés en 1959 ;
5° A soixante-six ans et quatre mois pour les salariés nés en 1960 ;
6° A soixante-six ans et huit mois pour les salariés nés en 1961.
lire le décret SNCF/RATP
lire le décret industrie électrique et gazière
lire le deuxième décret industrie électrique et gazière
Ainsi en ce qui concerne la SNCF et la RATP, pour les agents du cadre permanent de ces entreprises nés antérieurement au 1er janvier 1962, cette limite d'âge est fixée :
1° A soixante-cinq ans pour les salariés nés avant le 1er janvier 1957 ;
2° A soixante-cinq ans et quatre mois pour les salariés nés en 1957 ;
3° A soixante-cinq ans et huit mois pour les salariés nés en 1958 ;
4° A soixante-six ans pour les salariés nés en 1959 ;
5° A soixante-six ans et quatre mois pour les salariés nés en 1960 ;
6° A soixante-six ans et huit mois pour les salariés nés en 1961.
lire le décret SNCF/RATP
lire le décret industrie électrique et gazière
lire le deuxième décret industrie électrique et gazière
dimanche 20 mars 2011
Complémentaires : résultats des négociations
Le vendredi 18 mars s'est achevé le cycle de négociation sur les régimes complémentaires. Un projet d'accord a été élaboré. La CGT, la CFE-CGC et la CFTC devraient le refuser. la CFDT et FO devraient l'entériner.
Cet accord prévoit :
- la reconduction de l'accord AGFF permettant de payer les pensions complémentaires entre 60 (62 ans) et 65 ans (67 ans près réforme) jusqu'au 31 décembre 2018. A défaut de prorogation, les pensions seraient amputées de 22 %. Une prolongation sur seize ans est sans précédent depuis son instauration en 1982.
- sur le rendement, il est proposé d'aligner celui de l'Agirc sur celui de l'Arrco et de le stabiliser durant 4 ans, mettant fin à un processus de baisse engagé en 1994.
- le régime des majorations pour famille nombreuse sera modifié. Les pensions Agirc et Arrco seront majorées de 10 % pour les retraités ayant au moins 3 enfants. Les majorations seront plafonnées à 1000 euros. ce système est avantageux pour les non-cadres et devraient pénalisés les cadres.
La CGC considère que cet accord brade la retraite des cadres. La CGT réclame une majoration des cotisations pour assurer le financement des régimes complémentaires, majoration que refuse catégoriquement le Medef. FO est plutôt sensible à la réconduction de l'accord AGFF et aux avantages consentis au non-cadres.
Cet accord prévoit :
- la reconduction de l'accord AGFF permettant de payer les pensions complémentaires entre 60 (62 ans) et 65 ans (67 ans près réforme) jusqu'au 31 décembre 2018. A défaut de prorogation, les pensions seraient amputées de 22 %. Une prolongation sur seize ans est sans précédent depuis son instauration en 1982.
- sur le rendement, il est proposé d'aligner celui de l'Agirc sur celui de l'Arrco et de le stabiliser durant 4 ans, mettant fin à un processus de baisse engagé en 1994.
- le régime des majorations pour famille nombreuse sera modifié. Les pensions Agirc et Arrco seront majorées de 10 % pour les retraités ayant au moins 3 enfants. Les majorations seront plafonnées à 1000 euros. ce système est avantageux pour les non-cadres et devraient pénalisés les cadres.
La CGC considère que cet accord brade la retraite des cadres. La CGT réclame une majoration des cotisations pour assurer le financement des régimes complémentaires, majoration que refuse catégoriquement le Medef. FO est plutôt sensible à la réconduction de l'accord AGFF et aux avantages consentis au non-cadres.
vendredi 18 mars 2011
Le Québec ajuste son système de retraite
Le gouvernement Charest de la province du Québec a engagé dans le cadre de la discussion du budget 2011-2012 une réforme des retraites ainsi qu'une hausse des cotisations au Régime des rentes.
Le Québec n’a pas décidé de reporter au-delà de 65 ans l’âge de départ à la retraite. Le gouvernement a préféré prendre des mesures visant à inciter les actifs à rester au travail plus longtempsllement. Les Québécois prennent généralement leur retraite quelques années plus tôt que les autres Nord-Américains.
À partir du 1er janvier 2014, les prestations mensuelles des personnes qui quitteront le marché du travail avant l'âge de 65 ans seront réduites de 7,2 pour cent par année contre 6 pour cent actuellement.
La réduction sera progressive et l'ajustement sera proportionnel au montant de la rente.
À l'inverse, les travailleurs qui resteront sur le marché du travail après 65 ans bénéficieront d’une surcote. Leur rente sera majorée de 8,4 pour cent par année contre de 6 pour cent actuellement. Ils bénéficieront en outre d'un crédit d'impôt pouvant aller jusqu'à 1504 $ par an à partir du 1er janvier prochain.
Le taux de cotisation au Régime des rentes du Québec (RRQ) augmentera de 0,15 point de pourcentage par an à partir du 1er janvier prochain.
Cette augmentation s’appliquera tant aux salariés qu’aux employeurs. Le but est de faire passer le taux de 9,9 pour cent actuellement à 10,8 pour cent en 2017. Le taux sera ajusté automatiquement par la suite. L’objectif est d’éviter de puiser dès 2013 dans les réserves du système public des retraites, réserves qui auraient rapidement effacées
Enfin, le Québec annonce l’instauration d'un nouveau type de régime volontaire d'épargne-retraite, les Régimes de pension agréés collectifs (RPAC), qui seront transférables en cas de changement d'emploi.
Les entreprises seront tenues d'en offrir un, mais elles ne seront pas forcées d'y contribuer. Quant aux employés, ils seront automatiquement inscrits mais pourront s'en retirer.
Le Québec n’a pas décidé de reporter au-delà de 65 ans l’âge de départ à la retraite. Le gouvernement a préféré prendre des mesures visant à inciter les actifs à rester au travail plus longtempsllement. Les Québécois prennent généralement leur retraite quelques années plus tôt que les autres Nord-Américains.
À partir du 1er janvier 2014, les prestations mensuelles des personnes qui quitteront le marché du travail avant l'âge de 65 ans seront réduites de 7,2 pour cent par année contre 6 pour cent actuellement.
La réduction sera progressive et l'ajustement sera proportionnel au montant de la rente.
À l'inverse, les travailleurs qui resteront sur le marché du travail après 65 ans bénéficieront d’une surcote. Leur rente sera majorée de 8,4 pour cent par année contre de 6 pour cent actuellement. Ils bénéficieront en outre d'un crédit d'impôt pouvant aller jusqu'à 1504 $ par an à partir du 1er janvier prochain.
Le taux de cotisation au Régime des rentes du Québec (RRQ) augmentera de 0,15 point de pourcentage par an à partir du 1er janvier prochain.
Cette augmentation s’appliquera tant aux salariés qu’aux employeurs. Le but est de faire passer le taux de 9,9 pour cent actuellement à 10,8 pour cent en 2017. Le taux sera ajusté automatiquement par la suite. L’objectif est d’éviter de puiser dès 2013 dans les réserves du système public des retraites, réserves qui auraient rapidement effacées
Enfin, le Québec annonce l’instauration d'un nouveau type de régime volontaire d'épargne-retraite, les Régimes de pension agréés collectifs (RPAC), qui seront transférables en cas de changement d'emploi.
Les entreprises seront tenues d'en offrir un, mais elles ne seront pas forcées d'y contribuer. Quant aux employés, ils seront automatiquement inscrits mais pourront s'en retirer.
Complémentaires, cela se décante lentement
Les points de vue se rapprochent très lentement entre les partenaires sociaux participant à la négociation sur les complémentaires.
Le Medef vient de faire un geste en annonçant qu'il renonce à remettre en cause le système de reversion.
Les syndicats jugent cette concession insuffisante et réclament toujours une hausse des cotisations afin de garantir le maintien du rendement des régimes complémentaires.
Le Medef vient de faire un geste en annonçant qu'il renonce à remettre en cause le système de reversion.
Les syndicats jugent cette concession insuffisante et réclament toujours une hausse des cotisations afin de garantir le maintien du rendement des régimes complémentaires.
L'OCDE demande à la France de poursuivre ses efforts en matière de retraite
L'OCDE a, dans le cadre de son rapport annuel sur les pensions 2011, une note de synthèse de la situation française.
L'organisation internationale note comme les autres pays membres, la France est confrontée à un vieillissement rapide de la population avec néanmoins une spécificité, la part très importante des dépenses publiques dans le financement des retraites. Les dépenses publiques pour les pensions atteignent 12,5 % du PIB en 2010 en France contre une moyenne au sein de l'OCDE de 7 %. En 2050, le taux serait pour la France de 14,2 % contre 11,4 % en moyenne dans l'OCDE.
L'OCDE souligne que le report de l'âge de départ à la retraite était nécessaire pour assurer la viabilité financière du système de retraite du fait que les marges de manoeuvre étaient dans ce domaine importantes.
L'organisation souligne que l'âge de sortie du marché du travail est de 59 ans en France pour les hommes et les femmes, un des plus bas de l'OCDE, l'âge moyen de sortie pour les hommes est de 64 ans et de 62,5 ans pour les femmes.
L'espérance de vie à la cessation d'activité est en France de 81 ans pour les hommes et de 87 ans pour les femmes ce qui fait que la durée de la retraite compte parmi les plus longues au sein de l'OCDE (22 ans pour les hommes et 27 ans pour les femmes contre respectivement 18 et 22 ans en moyenne au sein de l'OCDE).
L'OCDE souligne une nouvelle fois que le taux d'emploi des seniors de plus de 60 ans est, en France, très faible, 19 % des 60-64 ans participent au marché de l'emploi contre 54,5 % au sein de l'OCDE. Pour es 65-69 ans, le taux est de 5,5 % contre 29,3 % en moyenne au sein de l'OCDE.
L'OCDE demande à la France de mettre en oeuvre de véritables politiques de formation en direction des seniors et de lutter contre les discriminations en fonction de l'âge.
L'étude de l'OCDE souligne que le taux de remplacement pour le salaire moyen est, en France, de 49,1 % contre 57,3 % en moyenne au sein de l'OCDE.
Pour les bas salaires (50 % du salaire moyen), le taux de remplacement est, en France, de 55,9 % contre 72,1 % au sein de l'OCDE.
L'OCDE rappelle qu'en 2050 il y aura deux fois moins d'actifs pour chaque personne de plus de 65 ans qu'actuellement.
L'organisation internationale note comme les autres pays membres, la France est confrontée à un vieillissement rapide de la population avec néanmoins une spécificité, la part très importante des dépenses publiques dans le financement des retraites. Les dépenses publiques pour les pensions atteignent 12,5 % du PIB en 2010 en France contre une moyenne au sein de l'OCDE de 7 %. En 2050, le taux serait pour la France de 14,2 % contre 11,4 % en moyenne dans l'OCDE.
L'OCDE souligne que le report de l'âge de départ à la retraite était nécessaire pour assurer la viabilité financière du système de retraite du fait que les marges de manoeuvre étaient dans ce domaine importantes.
L'organisation souligne que l'âge de sortie du marché du travail est de 59 ans en France pour les hommes et les femmes, un des plus bas de l'OCDE, l'âge moyen de sortie pour les hommes est de 64 ans et de 62,5 ans pour les femmes.
L'espérance de vie à la cessation d'activité est en France de 81 ans pour les hommes et de 87 ans pour les femmes ce qui fait que la durée de la retraite compte parmi les plus longues au sein de l'OCDE (22 ans pour les hommes et 27 ans pour les femmes contre respectivement 18 et 22 ans en moyenne au sein de l'OCDE).
L'OCDE souligne une nouvelle fois que le taux d'emploi des seniors de plus de 60 ans est, en France, très faible, 19 % des 60-64 ans participent au marché de l'emploi contre 54,5 % au sein de l'OCDE. Pour es 65-69 ans, le taux est de 5,5 % contre 29,3 % en moyenne au sein de l'OCDE.
L'OCDE demande à la France de mettre en oeuvre de véritables politiques de formation en direction des seniors et de lutter contre les discriminations en fonction de l'âge.
L'étude de l'OCDE souligne que le taux de remplacement pour le salaire moyen est, en France, de 49,1 % contre 57,3 % en moyenne au sein de l'OCDE.
Pour les bas salaires (50 % du salaire moyen), le taux de remplacement est, en France, de 55,9 % contre 72,1 % au sein de l'OCDE.
L'OCDE rappelle qu'en 2050 il y aura deux fois moins d'actifs pour chaque personne de plus de 65 ans qu'actuellement.
L'OCDE demande aux Etats de poursuivre leur effort en matière de réforme de retraite
L'OCDE vient de publier son étude annuelle sur les régimes de retraite. L'organisation internationale souligne que "les réformes adoptées récemment ne permettront toujours pas de couvrir le coût des retraites à l’avenir, en dépit des allongements de l’âge de la retraite arrêtés dans la moitié des pays membres".
L’OCDE rappelle qu’en 2050, l’âge moyen d’ouverture des droits dans les pays membres atteindra 65 ans pour les hommes et pour les femmes, soit une hausse d’un an et demie pour les hommes et deux ans et demi pour les femmes mais que sur la même période l’espérance de vie continue de progresser à un rythme encore plus rapide, environ 2 ans pour les hommes et 1.5 an pour les femmes.
De ce fait, dans tous les pays de l’OCDE sauf cinq, l’allongement de la durée de la retraite augmentera.
Néanmoins, l'organisation internationale note que les réformes récentes marquent "une avancée sur la voie d’une meilleure maîtrise de la hausse des dépenses publiques au titre des retraites, hausse qui résulte du vieillissement de la population".
Selon l'OCDE, la population active atteindra son sommet pour les pays membres autour de 2015 et diminuera d’un peu plus de 10 % d’ici 2050.
L'OCDE indique que "les réformes des retraites entreprises dans les pays de l’OCDE depuis le début des années 90 ont minoré les prestations futures de 20 % en moyenne. En Allemagne, aux États Unis, au Japon et au Royaume-Uni, par exemple, les actifs faiblement rémunérés ne perçoivent, une fois à la retraite, que la moitié environ de leur salaire antérieur".
L'OCDE demande que les politiques mises en oeuvre n'aboutissent pas à l'accroissement des inégalités et à la diminution des petites pensions. "Dans de nombreux pays, ce risque est exacerbé par la montée des inégalités de salaires, qui se traduira par un creusement des inégalités entre les retraités".
Le rapport de l'OCDE note que "les prestations publiques sont aujourd’hui la pierre angulaire des revenus des personnes âgées, puisqu’elles représentent en moyenne 60 % de leurs revenus. Les 40 % restants se divisent pratiquement à parts égales entre le revenu d’activité d’une part, et les pensions privées et d’autres formes d’épargne d’autre part".
La diminution de la part publique, inévitable compte tenu de la situation des finances publiques, obligera à recourir de manière plus importante à l'épargne et aux régimes privés de retraite.
L'OCDE rappelle que le simple recul de l'âge de départ à la retraite ne suffit pas à résoudre la question des retraites. Il faut en effet améliorer le taux d'emploi des seniors et lutter contre les discriminations en fonction du sexe et de l'âge. Des actions des formation doivent être développées pour faciliter l'emploi d'une population vieillissante.
par ailleurs, l'OCDE recommande "d'inciter les actifs à investir davantage dans les pensions privées. Certains pays, comme l’Allemagne et la Nouvelle-Zélande, sont parvenus à élargir la couverture des systèmes de retraite privés. L’Irlande et le Royaume-Uni prennent également des mesures innovantes en ce sens".
Consulter les documents de l'OCDE sur le sujet
note de synthèse de l'OCDE
L’OCDE rappelle qu’en 2050, l’âge moyen d’ouverture des droits dans les pays membres atteindra 65 ans pour les hommes et pour les femmes, soit une hausse d’un an et demie pour les hommes et deux ans et demi pour les femmes mais que sur la même période l’espérance de vie continue de progresser à un rythme encore plus rapide, environ 2 ans pour les hommes et 1.5 an pour les femmes.
De ce fait, dans tous les pays de l’OCDE sauf cinq, l’allongement de la durée de la retraite augmentera.
Néanmoins, l'organisation internationale note que les réformes récentes marquent "une avancée sur la voie d’une meilleure maîtrise de la hausse des dépenses publiques au titre des retraites, hausse qui résulte du vieillissement de la population".
Selon l'OCDE, la population active atteindra son sommet pour les pays membres autour de 2015 et diminuera d’un peu plus de 10 % d’ici 2050.
L'OCDE indique que "les réformes des retraites entreprises dans les pays de l’OCDE depuis le début des années 90 ont minoré les prestations futures de 20 % en moyenne. En Allemagne, aux États Unis, au Japon et au Royaume-Uni, par exemple, les actifs faiblement rémunérés ne perçoivent, une fois à la retraite, que la moitié environ de leur salaire antérieur".
L'OCDE demande que les politiques mises en oeuvre n'aboutissent pas à l'accroissement des inégalités et à la diminution des petites pensions. "Dans de nombreux pays, ce risque est exacerbé par la montée des inégalités de salaires, qui se traduira par un creusement des inégalités entre les retraités".
Le rapport de l'OCDE note que "les prestations publiques sont aujourd’hui la pierre angulaire des revenus des personnes âgées, puisqu’elles représentent en moyenne 60 % de leurs revenus. Les 40 % restants se divisent pratiquement à parts égales entre le revenu d’activité d’une part, et les pensions privées et d’autres formes d’épargne d’autre part".
La diminution de la part publique, inévitable compte tenu de la situation des finances publiques, obligera à recourir de manière plus importante à l'épargne et aux régimes privés de retraite.
L'OCDE rappelle que le simple recul de l'âge de départ à la retraite ne suffit pas à résoudre la question des retraites. Il faut en effet améliorer le taux d'emploi des seniors et lutter contre les discriminations en fonction du sexe et de l'âge. Des actions des formation doivent être développées pour faciliter l'emploi d'une population vieillissante.
par ailleurs, l'OCDE recommande "d'inciter les actifs à investir davantage dans les pensions privées. Certains pays, comme l’Allemagne et la Nouvelle-Zélande, sont parvenus à élargir la couverture des systèmes de retraite privés. L’Irlande et le Royaume-Uni prennent également des mesures innovantes en ce sens".
Consulter les documents de l'OCDE sur le sujet
note de synthèse de l'OCDE
mercredi 16 mars 2011
Epargne retraite, le nouveau paysage
Les principales modifications concernant l'épargne retraite après la réforme de 2010
Article 83 : possibilité de versements individuels et fin du Plan d'Epargne Retraite Entreprise
Les salariés ont désormais la possibilité de verser, à titre individuel, dans le Cadre des dispositifs collectifs obligatoires. Les versements individuels entrent dans l’enveloppe fiscale de l’épargne retraite
individuelle (10 % des revenus professionnels dans la limite de 8 fois le PASS). Cette mesure est immédiate car elle ne nécessite pas de décret d’application
PERCO, fléchage de la participation
La moitié de la quote-part de la réserve spéciale de participation calculée selon la formule légale doit être affectée au PERCO, l’autre moitié étant affectée en application des dispositions de l’accord de participation.
Ne sont concernées que les entreprises ayant un PERCO. Ne sont visées que les sommes dont les bénéficiaires n’auront pas demandé le versement immédiat ou l’affectation au PEE ou au PEI de l’entreprise.
Dans les entreprises appliquant un accord obligatoire de participation, n’est concernée que la fraction de la réserve spéciale qui excède l’application de la formule légale de calcul de la réserve de participation. La loi indique, en effet, que dans ces entreprises les modalités d’affectation de cette part « dérogatoire » peuvent être fixées par l’accord de participation.
Sécurisation de l'épargne au sein des PERCO
Les bénéficiaires de PERCO devront avoir accès à une gestion avec sécurisation progressive de leur épargne.
Jours de congés non pris reversés sur un PERCO
Dans les entreprises qui n’ont pas mis en place de Compte Epargne Temps, les salariés auront la possibilité de transférer au sein d’un PERCO ou au sein d’un système de retraite supplémentaire collectif les sommes correspondantes à des jours de congés non pris, en franchise de cotisations sociales (à l’exception de la CSG et de la CRDS et cotisations accident du travail) dans la limite de 5 jours et ne pouvant conduire à réduire le congés annuel en-deçà de 24 jours. Les montants concernés sont exonérés d’impôt sur le revenu en cas de versement sur un PERCO et dans les limites prévues à l’article 83-2 pour les systèmes de retraite collectifs obligatoires.
La loi portant réforme de retraite a élargi les cas de rachats :
Possibilité de sorties anticipés liées des problèmes personnels
La liste des possibilités de rachats anticipés pour les PERP, les Madelin, les articles 83 a été élargie. Il est pris désormais en compte le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
Situation de surendettement sur demande du Président de la Commission de Surendettement ou du juge sur demande du Président du Tribunal de Commerce en cas de procédure de conciliation (dans le cadre d’une conciliation judiciaire)
TNS et Madelin
La loi autorise pour les TNS le cumul des revenus professionnels avec le complément de retraite servi par le contrat retraite
Sortie en capital du PERP
Une possibilité de sortie en capital au moment de la liquidation du plan dans la limite de 20 % des droits constitués a été instituée.
Sur option, les prestations versées en capital après application de l’abattement de 10 %, sont ajoutés au pour un quinzième au revenu net global ; la cotisation supplémentaire d’impôt est multiplié par 15 et ajouté au total à payer. Ce dispositif s’applique également pour la sortie en capital en vue de l’acquisition de la résidence principale (Article 59 PLFR 2010). Les prestations en capital sont soumises aux prélèvements sociaux.
Article 83 : possibilité de versements individuels et fin du Plan d'Epargne Retraite Entreprise
Les salariés ont désormais la possibilité de verser, à titre individuel, dans le Cadre des dispositifs collectifs obligatoires. Les versements individuels entrent dans l’enveloppe fiscale de l’épargne retraite
individuelle (10 % des revenus professionnels dans la limite de 8 fois le PASS). Cette mesure est immédiate car elle ne nécessite pas de décret d’application
PERCO, fléchage de la participation
La moitié de la quote-part de la réserve spéciale de participation calculée selon la formule légale doit être affectée au PERCO, l’autre moitié étant affectée en application des dispositions de l’accord de participation.
Ne sont concernées que les entreprises ayant un PERCO. Ne sont visées que les sommes dont les bénéficiaires n’auront pas demandé le versement immédiat ou l’affectation au PEE ou au PEI de l’entreprise.
Dans les entreprises appliquant un accord obligatoire de participation, n’est concernée que la fraction de la réserve spéciale qui excède l’application de la formule légale de calcul de la réserve de participation. La loi indique, en effet, que dans ces entreprises les modalités d’affectation de cette part « dérogatoire » peuvent être fixées par l’accord de participation.
Sécurisation de l'épargne au sein des PERCO
Les bénéficiaires de PERCO devront avoir accès à une gestion avec sécurisation progressive de leur épargne.
Jours de congés non pris reversés sur un PERCO
Dans les entreprises qui n’ont pas mis en place de Compte Epargne Temps, les salariés auront la possibilité de transférer au sein d’un PERCO ou au sein d’un système de retraite supplémentaire collectif les sommes correspondantes à des jours de congés non pris, en franchise de cotisations sociales (à l’exception de la CSG et de la CRDS et cotisations accident du travail) dans la limite de 5 jours et ne pouvant conduire à réduire le congés annuel en-deçà de 24 jours. Les montants concernés sont exonérés d’impôt sur le revenu en cas de versement sur un PERCO et dans les limites prévues à l’article 83-2 pour les systèmes de retraite collectifs obligatoires.
La loi portant réforme de retraite a élargi les cas de rachats :
Possibilité de sorties anticipés liées des problèmes personnels
La liste des possibilités de rachats anticipés pour les PERP, les Madelin, les articles 83 a été élargie. Il est pris désormais en compte le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
Situation de surendettement sur demande du Président de la Commission de Surendettement ou du juge sur demande du Président du Tribunal de Commerce en cas de procédure de conciliation (dans le cadre d’une conciliation judiciaire)
TNS et Madelin
La loi autorise pour les TNS le cumul des revenus professionnels avec le complément de retraite servi par le contrat retraite
Sortie en capital du PERP
Une possibilité de sortie en capital au moment de la liquidation du plan dans la limite de 20 % des droits constitués a été instituée.
Sur option, les prestations versées en capital après application de l’abattement de 10 %, sont ajoutés au pour un quinzième au revenu net global ; la cotisation supplémentaire d’impôt est multiplié par 15 et ajouté au total à payer. Ce dispositif s’applique également pour la sortie en capital en vue de l’acquisition de la résidence principale (Article 59 PLFR 2010). Les prestations en capital sont soumises aux prélèvements sociaux.
mardi 15 mars 2011
Pénibilité : état des lieux de l'élaboration des décrets
Sur l’application de la loi portant réforme des retraite, le dernier grand chantier en discussion concerne les décrets d’application de la pénibilité
Les décrets devraient être prochainement publiés.
Sur le maintien du départ à 60 ans, le débat porte sur les compositions des commissions chargés d’étudier les salariés et sur la durée d’exposition au travail pénible
Deux cas sont distingués :
Le premier cas permet la maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les salariés souffrant d’un taux d’incapacité de 20 % ou plus. Le départ est alors automatiquement accordé.
Le second cas concerne les salariés dont le taux d’incapacité se situe entre 10 et 20 %. Ces salariés devront passer devant une commission pluridisciplinaire qui décidera du départ ou non à la retraite. L’assuré devra prouver qu’il a été réellement exposé à des travaux pénibles (travail de nuit, bulletins de salaire prouvant qu’il a travaillé dans des secteurs pénibles).
La durée minimale d’exposition aux facteurs pénibles est fixé à 17 ans.
Les facteurs pénibles retenus sont également définis par décret. Il s’agit
des contraintes physiques marquées
des pénibilités liées à un environnement agressif (agents chimiques, températures, bruit, hautes pressions
Des contraintes liées au rythme de travail (travail de nuit, en équipe, répétitif)
Une commission par région sera instituée composée par 5 représentants de l’Etat, de la Sécurité sociale dont deux médecins.
Par ailleurs, un fonds chargé de financer des actions de prévention en matière de pénibilité sera institué et doté de 20 millions d’euros financé à 50 % par l’Etat et à 50 % par les entreprises via la branche des accidents du travail de la sécurité sociale. Les décrets devraient être publiés avant le 1er mars 2011. Les partenaires sociaux demandent à être représentés au sein des commissions.
Le second porte sur la mise en œuvre de plan contre le travail pénible par l’entreprise faute de quoi une sanction financière lui sera appliquée (1 % de la masse salariale).
D'ici au 1er janvier 2012, toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent, en effet, négocier un accord de prévention de la pénibilité, sous peine de payer une amende. Le projet actuel de décret d'application prévoit de ne soumettre à cette nouvelle obligation que les entreprises employant une forte proportion (le chiffre de 40 % est évoqué) de salariés exerçant des métiers dits pénibles. Les syndicats demandent à ce que toutes les entreprises soient concernées.
Les décrets devraient être prochainement publiés.
Sur le maintien du départ à 60 ans, le débat porte sur les compositions des commissions chargés d’étudier les salariés et sur la durée d’exposition au travail pénible
Deux cas sont distingués :
Le premier cas permet la maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les salariés souffrant d’un taux d’incapacité de 20 % ou plus. Le départ est alors automatiquement accordé.
Le second cas concerne les salariés dont le taux d’incapacité se situe entre 10 et 20 %. Ces salariés devront passer devant une commission pluridisciplinaire qui décidera du départ ou non à la retraite. L’assuré devra prouver qu’il a été réellement exposé à des travaux pénibles (travail de nuit, bulletins de salaire prouvant qu’il a travaillé dans des secteurs pénibles).
La durée minimale d’exposition aux facteurs pénibles est fixé à 17 ans.
Les facteurs pénibles retenus sont également définis par décret. Il s’agit
des contraintes physiques marquées
des pénibilités liées à un environnement agressif (agents chimiques, températures, bruit, hautes pressions
Des contraintes liées au rythme de travail (travail de nuit, en équipe, répétitif)
Une commission par région sera instituée composée par 5 représentants de l’Etat, de la Sécurité sociale dont deux médecins.
Par ailleurs, un fonds chargé de financer des actions de prévention en matière de pénibilité sera institué et doté de 20 millions d’euros financé à 50 % par l’Etat et à 50 % par les entreprises via la branche des accidents du travail de la sécurité sociale. Les décrets devraient être publiés avant le 1er mars 2011. Les partenaires sociaux demandent à être représentés au sein des commissions.
Le second porte sur la mise en œuvre de plan contre le travail pénible par l’entreprise faute de quoi une sanction financière lui sera appliquée (1 % de la masse salariale).
D'ici au 1er janvier 2012, toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent, en effet, négocier un accord de prévention de la pénibilité, sous peine de payer une amende. Le projet actuel de décret d'application prévoit de ne soumettre à cette nouvelle obligation que les entreprises employant une forte proportion (le chiffre de 40 % est évoqué) de salariés exerçant des métiers dits pénibles. Les syndicats demandent à ce que toutes les entreprises soient concernées.
lundi 14 mars 2011
Revalorisation des complémentaires suspendue à la négociation en cours
Le Conseil d'administration a décidé de reporter la décision de revalorisation des pensions complémentaires. l'Agirc a également fait de même dans l'attente de la conclusion des négociations en cours. L'Arcco travaillait sur une revalorisation de 2,11 % afin de tenir compte de la reprise de l'inflation.
A suivre
A suivre
Emploi des Femmes, Emploi des seniors même Combat
Logiquement, il n'y a pas de lien mais il n'en demeure pas moins que ce sont les pays qui ont les plus forts taux d'emploi des femmes qui ont les meilleurs résultats en matière de taux d'emploi des seniors. Ainsi, le taux d'emploi des femmes de 15 à 64 ans est de 73,1 % au Danemark et le taux d'emploi des seniors est de 57,5 %. Le taux d'emploi des femmes est de 46,4 % en Italie et l'emploi des seniors est de 35,7 %. En Allemagne, le taux d'emploi des femmes est de 71,5 % et le taux d'emploi des seniors est de 56,2 %.
La France a un taux d'emploi des femmes moyen de 60,1 % et un faible taux d'emploi des seniors (38,9 %).
A priori, peu de liens directs. Il faut prendre en compte la vitalité des marchés de l'emploi? Néanmoins, un marché centré sur les jeunes hommes actifs est par nature peu ouvert aux femmes et aux actifs plus âgés. Les pays latins (Espagne, Italie, malte et la France) sont pas définition des pays pratiquant des discriminations importantes en fonction de l'âge et du sexe. Il n'est si étonnant qu'un parallélisme statistique soit constaté.
La France a un taux d'emploi des femmes moyen de 60,1 % et un faible taux d'emploi des seniors (38,9 %).
A priori, peu de liens directs. Il faut prendre en compte la vitalité des marchés de l'emploi? Néanmoins, un marché centré sur les jeunes hommes actifs est par nature peu ouvert aux femmes et aux actifs plus âgés. Les pays latins (Espagne, Italie, malte et la France) sont pas définition des pays pratiquant des discriminations importantes en fonction de l'âge et du sexe. Il n'est si étonnant qu'un parallélisme statistique soit constaté.
L'assurance-vie dévisse
Le mois de février confirme le mois de janvier avec un nouveau recul de la collecte évalué à 15 % après -11 % le mois précédent et -4 % au mois de décembre 2010. Ces résultats négatifs s'expliquent tant par le recul du rendement des fonds euros, par la crise qui pousse à l'attentisme que par les incertitudes fiscales qui pèsent sur l'assurance-vie. Depuis des mois, les Français sont abreuvés de propositions visant d'un côté à diminuer l'ISF de l'autre à trouver des compensations. Il en résulte un concours Lépine de la meilleure innovation fiscale. L'assurance-vie en paie les frais.
jeudi 10 mars 2011
Maintien de l'âge de la retraite à 65 ans pour es parents de 3 enfants et pour les aidants de personne handicapée
Les décrets nécessaires pour la mise en oeuvre du maintien de la retraite à 65 ans sans décote sont en cours d'élaboration.
Dans les textes soumis aux associations intéressées par la question, il est précisé que le maintien de la retraite à 65a ns concernera les aidants de personnes handicapées ayant interrompu leur activité au moins 30 mois consécutifs. Les assurés handicapés devront justifier une incapacité d'au moins 80 % donnant droit au bénéfice de l’allocation adulte handicapé ou d'une incapacité d'au moins 50 % assortie d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Les aidants de personnes âgées dépendantes ne sont pas concernées.
Pour les parents de trois ans enfants, seules les générations de 1951 à 1956 sont concernées. Ils devront avoir validé au moins 8 trimestres dans les deux années précédant la naissance de l'enfant. Ils devront ensuite avoir validé au plus 8 trimestres lors de l'année de naissance et des deux ou trois années suivantes.
Dans les textes soumis aux associations intéressées par la question, il est précisé que le maintien de la retraite à 65a ns concernera les aidants de personnes handicapées ayant interrompu leur activité au moins 30 mois consécutifs. Les assurés handicapés devront justifier une incapacité d'au moins 80 % donnant droit au bénéfice de l’allocation adulte handicapé ou d'une incapacité d'au moins 50 % assortie d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Les aidants de personnes âgées dépendantes ne sont pas concernées.
Pour les parents de trois ans enfants, seules les générations de 1951 à 1956 sont concernées. Ils devront avoir validé au moins 8 trimestres dans les deux années précédant la naissance de l'enfant. Ils devront ensuite avoir validé au plus 8 trimestres lors de l'année de naissance et des deux ou trois années suivantes.
Négociations sur les complémentaires : état des lieux
Nous sommes à mi-négociation. Le MEDEF a abattu ses cartes mercredi 9 mars. Il a ainsi proposé :
la garantie du rendement des régimes AGIRC/ARRCO après alignement du premier sur le second
le prolongement de l'accord AGFF
le changement de mode de calcul des majorations de pensions accordées aux parents de trois enfants ou plus. la bonification serait alignée sur celle en vigueur pour le régime de base soit 10 %. Ce système serait avantageux pour les non-cadres et pénalisant pour les cadres.
le Medef propose également une diminution du taux de reversion de 60 à 54 %. Sur la période 2011/2030, ces mesures permettraient une économie de 11 milliards d'euros.
la CFDT est assez favorable à ces propositions. Les autres syndicats ont demandé une augmentation des ressources. A l'exception de la CGT, les syndicats ont opté pour le recul de l'âge légal de départ à la retraite.
la garantie du rendement des régimes AGIRC/ARRCO après alignement du premier sur le second
le prolongement de l'accord AGFF
le changement de mode de calcul des majorations de pensions accordées aux parents de trois enfants ou plus. la bonification serait alignée sur celle en vigueur pour le régime de base soit 10 %. Ce système serait avantageux pour les non-cadres et pénalisant pour les cadres.
le Medef propose également une diminution du taux de reversion de 60 à 54 %. Sur la période 2011/2030, ces mesures permettraient une économie de 11 milliards d'euros.
la CFDT est assez favorable à ces propositions. Les autres syndicats ont demandé une augmentation des ressources. A l'exception de la CGT, les syndicats ont opté pour le recul de l'âge légal de départ à la retraite.
Les pouvoirs du Comité d'entreprise en matière d'épargne salariale ou d'épargne retraite
La Cour de Cassation a dans une récente décision souligné que si le comité d'entreprise avait le pouvoir d'approuver u accord mettant en place un système d'épargne salariale ou d'épargne retraite, il n'avait pas le pouvoir pour demander au juge leur mise en place.
Cette position pourrait-elle être différente si l'entreprise dotée d'un régime à prestations définies ne mettait pas en oeuvre conformément à la loi portant réforme des retraites un système de retraite supplémentaire. Le comité d'entreprise serait en droit de saisir la justice pour demander le respect de la loi par l'entreprise.
Cette position pourrait-elle être différente si l'entreprise dotée d'un régime à prestations définies ne mettait pas en oeuvre conformément à la loi portant réforme des retraites un système de retraite supplémentaire. Le comité d'entreprise serait en droit de saisir la justice pour demander le respect de la loi par l'entreprise.
mercredi 9 mars 2011
Complémentaires : accord en vue ?
Les partenaires sociaux se réunissent mercredi 9 mars avec en main les propositions du MEDEF.
L'organisation patronale prend acte du souhait des partenaires sociaux de stopper la baisse du rendement des régimes complémentaires (Agirc 10,21 % en 1993, 6,70 % en 2010). La fin de la dégradation pourrait intervenir avec une harmonisation du taux de rendement des deux régimes (6,59 % pour l'ARCCO et 6,70 % pour l'AGIRC).
Le MEDEF souhaite intégrer le report de l'âge légal de départ à la retraite pour la liquidation des pensions complémentaires et refuse toute augmentation des cotisations.
En revanche, l'organisation patronale est favorable pour le prolongement de l'AGFF qui permet le paiement des pensions complémentaires entre 60 et bientôt 62 jusqu'à 65 (67 ans). La CFDT serait favorable à cette base de discussion quand la CGT et FO réclament d'autres concessions.
L'organisation patronale prend acte du souhait des partenaires sociaux de stopper la baisse du rendement des régimes complémentaires (Agirc 10,21 % en 1993, 6,70 % en 2010). La fin de la dégradation pourrait intervenir avec une harmonisation du taux de rendement des deux régimes (6,59 % pour l'ARCCO et 6,70 % pour l'AGIRC).
Le MEDEF souhaite intégrer le report de l'âge légal de départ à la retraite pour la liquidation des pensions complémentaires et refuse toute augmentation des cotisations.
En revanche, l'organisation patronale est favorable pour le prolongement de l'AGFF qui permet le paiement des pensions complémentaires entre 60 et bientôt 62 jusqu'à 65 (67 ans). La CFDT serait favorable à cette base de discussion quand la CGT et FO réclament d'autres concessions.
lundi 7 mars 2011
Retraites chapeaux : les nouvelles règles
La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, ainsi que la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, ont modifié le régime dit des "retraites chapeaux".
1. La mise en place d'un régime de retraite à prestations définies est conditionnée à l'existence ou à la création d'un produit d'épargne retraite accessible à tous les salariés
Toutes les entreprises ayant institué un régime de retraite relevant de l'article L.137-11 du Code de la sécurité sociale réservé à une ou certaines catégories de salariés ou dirigeants ont l'obligation, d'ici le 31 décembre 2011, de mettre à dispositions de l'ensemble de leurs salariés un produit d'épargne retraite :
- soit un PERCO
- soit un régime de retraite supplémentaire à affiliation obligatoire (article 83)
Pour les entreprises dont le régime était fermé avant la promulgation de la loi, cette obligation ne joue pas.
La loi n'a pas prévu de sanction en cas de non respect de de cette obligation. Néanmoins, les administrations sociale et fiscale pourraient remettre en cause les exonérations dont bénéficient ces dispositifs.
Des salariés pourraient saisir la justice pour demander la suspension des régimes de "retraites chapeaux" au regard du non respect de la loi.
2. Le prélèvement social sur les rentes acquitté par l'employeur
En vertu de la loi de financement de sécurité sociale, le prélèvement social de 16 % est désormais applicable au 1er euro et non comme auparavant à partir du tiers du plafond de la sécurité sociale.
En matière de contribution sociale, l'employeur peut opter soit pour la cotisation sur la prime (16 %), soit pour la cotisation sur la rente (12 % ou 24 % en cas de gestion non externalisée).
Du fait du changement des règles d'assiette pour la cotisation sur les primes, l'employeur peut exercer à nouveau l'option jusqu'au 31 décembre 2011. S'il change de mode de calcul, il sera redevable si elle est positive de la différence entre :
- le montant qu'il aurait acquitté si depuis le 1er janvier 2004 ou la date de création du régime de la contribution en fonction de la nouvelle assiette choisie
- le montant de ce qu'il a effectivement versé.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2010, les rentes supérieures à huit fois le plafond de la sécurité sociale (282 816 euros) sont soumises à un prélèvement payé par l'employeur égal à 30 %.
3. Le prélèvement sur les bénéficiaires
Un nouveau prélèvement social a été institué à la charge des bénéficiaires. Il s'ajoute aux 8,1 % de cotisations qu'ils acquittaient déjà.
Le taux de cette taxe a été fixé selon les barèmes suivants :
Pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, aucune contribution n'est exigée pour les rentes inférieures à 500 euros.
La contribution est de 7 % pour la partie comprise entre 500 et 700 euros et de 14 % pour la partie supérieure à 700 euros.
Pour les retraites liquidées après le 1er janvier 2011, aucun abattement n'est prévu. Elle est de 7 % pour les rentes de plus de 400 euros et de 14 % pour les rentes de plus de 600 euros. applicable à la totalité de la rente.
Ces contributions ne sont pas déductibles de l'impôt sur le revenu.
Les valeurs de cette contribution sont indexées sur le plafond de la sécurité sociale.
4. Les conséquences
Les entreprises vont devoir réétudier leur régime en analysant les coûts fiscaux et sociaux. Elles devront également le cas échéant proposer à l'ensemble de leurs salariés un produit d'épargne retraite.
Les rentes de plus de 8 fois le plafond deviennent prohibitives et sont sans nul doute condamnées.
A cette fin les entreprises peuvent modifier leur régime existant.
Quand les régimes de "retraites chapeaux" ont été institués par décision unilatérale de l'employeur, la procédure de modification est la suivante :
- une consultation du comité d'entreprise et une information des représentants syndicaux,
- le respect d'un délai de prévenance ( 3 mois minimum)
- la notification de la dénonciation ou de la révision du régime aux salariés concernés.
pour les régimes liés à un accord collectif, la modification passe par l'adoption d'un avenant.
En revanche, pour les régimes relevant de l'article L137-11, aucun droit acquis n'existe et ne peuvent être évoqués par les salariés tant qu'ils n'ont pas liquidé leur retraite.
1. La mise en place d'un régime de retraite à prestations définies est conditionnée à l'existence ou à la création d'un produit d'épargne retraite accessible à tous les salariés
Toutes les entreprises ayant institué un régime de retraite relevant de l'article L.137-11 du Code de la sécurité sociale réservé à une ou certaines catégories de salariés ou dirigeants ont l'obligation, d'ici le 31 décembre 2011, de mettre à dispositions de l'ensemble de leurs salariés un produit d'épargne retraite :
- soit un PERCO
- soit un régime de retraite supplémentaire à affiliation obligatoire (article 83)
Pour les entreprises dont le régime était fermé avant la promulgation de la loi, cette obligation ne joue pas.
La loi n'a pas prévu de sanction en cas de non respect de de cette obligation. Néanmoins, les administrations sociale et fiscale pourraient remettre en cause les exonérations dont bénéficient ces dispositifs.
Des salariés pourraient saisir la justice pour demander la suspension des régimes de "retraites chapeaux" au regard du non respect de la loi.
2. Le prélèvement social sur les rentes acquitté par l'employeur
En vertu de la loi de financement de sécurité sociale, le prélèvement social de 16 % est désormais applicable au 1er euro et non comme auparavant à partir du tiers du plafond de la sécurité sociale.
En matière de contribution sociale, l'employeur peut opter soit pour la cotisation sur la prime (16 %), soit pour la cotisation sur la rente (12 % ou 24 % en cas de gestion non externalisée).
Du fait du changement des règles d'assiette pour la cotisation sur les primes, l'employeur peut exercer à nouveau l'option jusqu'au 31 décembre 2011. S'il change de mode de calcul, il sera redevable si elle est positive de la différence entre :
- le montant qu'il aurait acquitté si depuis le 1er janvier 2004 ou la date de création du régime de la contribution en fonction de la nouvelle assiette choisie
- le montant de ce qu'il a effectivement versé.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2010, les rentes supérieures à huit fois le plafond de la sécurité sociale (282 816 euros) sont soumises à un prélèvement payé par l'employeur égal à 30 %.
3. Le prélèvement sur les bénéficiaires
Un nouveau prélèvement social a été institué à la charge des bénéficiaires. Il s'ajoute aux 8,1 % de cotisations qu'ils acquittaient déjà.
Le taux de cette taxe a été fixé selon les barèmes suivants :
Pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, aucune contribution n'est exigée pour les rentes inférieures à 500 euros.
La contribution est de 7 % pour la partie comprise entre 500 et 700 euros et de 14 % pour la partie supérieure à 700 euros.
Pour les retraites liquidées après le 1er janvier 2011, aucun abattement n'est prévu. Elle est de 7 % pour les rentes de plus de 400 euros et de 14 % pour les rentes de plus de 600 euros. applicable à la totalité de la rente.
Ces contributions ne sont pas déductibles de l'impôt sur le revenu.
Les valeurs de cette contribution sont indexées sur le plafond de la sécurité sociale.
4. Les conséquences
Les entreprises vont devoir réétudier leur régime en analysant les coûts fiscaux et sociaux. Elles devront également le cas échéant proposer à l'ensemble de leurs salariés un produit d'épargne retraite.
Les rentes de plus de 8 fois le plafond deviennent prohibitives et sont sans nul doute condamnées.
A cette fin les entreprises peuvent modifier leur régime existant.
Quand les régimes de "retraites chapeaux" ont été institués par décision unilatérale de l'employeur, la procédure de modification est la suivante :
- une consultation du comité d'entreprise et une information des représentants syndicaux,
- le respect d'un délai de prévenance ( 3 mois minimum)
- la notification de la dénonciation ou de la révision du régime aux salariés concernés.
pour les régimes liés à un accord collectif, la modification passe par l'adoption d'un avenant.
En revanche, pour les régimes relevant de l'article L137-11, aucun droit acquis n'existe et ne peuvent être évoqués par les salariés tant qu'ils n'ont pas liquidé leur retraite.
vendredi 4 mars 2011
Emploi des seniors : une nouvelle aide pour favoriser l'emploi
La loi sur les retraites pour 2010 comporte plusieurs mesures visant à favoriser l'emploi des seniors dont l'instauration d'une aide à l'emploi. Ainsi une aide de 2000 € par contrat, financée par l’Etat, devrait être accordée aux entreprises embauchant un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. Cette aide sera versée au fur et à mesure du bon déroulement du contrat. Elle complète l’aide de 2000 € versée par Pôle-emploi pour les contrats de professionnalisation destinée aux salariés âgées de 26 et plus. Cette aide serait cumulable avec l’exonération de charges sociales applicable aux contrats de professionnalisation pour les demandeurs d’emploi âgés d’au mois 45 an
jeudi 3 mars 2011
Lettre n°56 du Cercle des Epargnants
Retrouver toute l'actualité de l'épargne et de la retraite vu par les équipes du Cercle des Epargnants
Lire la lettre
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le papy boom en marche
Le régime général des retraites comptait 13 millions de retraités au 3& décembre 2010. le nombre de retraités a augmenté de 3 % l'année dernière.
670 000 nouveaux retraités ont été comptabilisés soit un niveau comparable à celui de 2009. la barre des 700 000 avait été franchi en 2007 du fait de dispositif de carrières longues. Son durcissement en 2009 a entraîné un recul. L'année dernière 40 000 départs anticipés pour carrière longue ont été comptabilisés contre plus de 100 000 en 2008.
Les assurés du régime général ont liquidé leurs droits à l'âge de 61 ans et 5 mois en moyenne soit un mois plus tôt qu'en 2009. Cet âge devrait augmenter en 2011 avec l'entrée en vigueur de la réforme des retraites de 2010 et le début du report de l'âge légal.
En 2010, la durée moyenne de cotisation des nouveaux retraités atteint 151 trimestres soit près de 38 ans. 13 % des nouveaux retraités ont bénéficié de la surcote contre 12 % en 2009. 9,2 % ont été touchés par la décote en ayant un nombre de trimestres insuffisants et en étant partis avant 65 ans.
Le montant moyen de la pension du régime général est de 990 euros par mois pour un salarié ayant effectué toute sa carrière dans le privé en progression de 1,1 % par rapport à 2009. L'écart entre hommes et femmes se réduit (1085 euros pour les hommes/892 euros pour les femmes). Pour avoir une vision complète des pensions, il faut ajouter les complémentaires.
Le nombre de bénéficiaires du minimum vieillesse augmente (+0;7 %) certainement en liaison avec son appréciation et l'arrivée à l'âge de la retraite de personnes ayant eu de longues interruptions professionnelles. C'est une inversion de tendance. Il y a 426 000 bénéficiaires de cette allocation.
670 000 nouveaux retraités ont été comptabilisés soit un niveau comparable à celui de 2009. la barre des 700 000 avait été franchi en 2007 du fait de dispositif de carrières longues. Son durcissement en 2009 a entraîné un recul. L'année dernière 40 000 départs anticipés pour carrière longue ont été comptabilisés contre plus de 100 000 en 2008.
Les assurés du régime général ont liquidé leurs droits à l'âge de 61 ans et 5 mois en moyenne soit un mois plus tôt qu'en 2009. Cet âge devrait augmenter en 2011 avec l'entrée en vigueur de la réforme des retraites de 2010 et le début du report de l'âge légal.
En 2010, la durée moyenne de cotisation des nouveaux retraités atteint 151 trimestres soit près de 38 ans. 13 % des nouveaux retraités ont bénéficié de la surcote contre 12 % en 2009. 9,2 % ont été touchés par la décote en ayant un nombre de trimestres insuffisants et en étant partis avant 65 ans.
Le montant moyen de la pension du régime général est de 990 euros par mois pour un salarié ayant effectué toute sa carrière dans le privé en progression de 1,1 % par rapport à 2009. L'écart entre hommes et femmes se réduit (1085 euros pour les hommes/892 euros pour les femmes). Pour avoir une vision complète des pensions, il faut ajouter les complémentaires.
Le nombre de bénéficiaires du minimum vieillesse augmente (+0;7 %) certainement en liaison avec son appréciation et l'arrivée à l'âge de la retraite de personnes ayant eu de longues interruptions professionnelles. C'est une inversion de tendance. Il y a 426 000 bénéficiaires de cette allocation.
Assurance-vie : un mauvais mois de janvier
Le montant des cotisations perçues au mois de janvier 2011 a reculé de 11 % par rapport à janvier 2010. Le recul a surtout concerné les fonds euros (-14 %) quand les unités de compte gagnaient 1 %. Au 31 janvier 2011, les provisions mathématiques progressent de 7 % sur un an et s’élèvent à 1 320,5 milliards d’euros. Avec 216,2 milliards d’euros, la part des supports unités de compte dans l’ensemble des provisions mathématiques reste à 16 % à fin janvier 2011 soit le niveau à fin décembre 2010.
Ces résultats peuvent s'expliquer par la baisse des rendements des fonds euros décidés par un grand nombre de compagnies et par les incertitudes fiscales liées à la future réforme de la taxation du patrimoine.
Les épargnants ont privilégié au mois de janvier les Livrets et en particulier le Livret A.
Ces résultats peuvent s'expliquer par la baisse des rendements des fonds euros décidés par un grand nombre de compagnies et par les incertitudes fiscales liées à la future réforme de la taxation du patrimoine.
Les épargnants ont privilégié au mois de janvier les Livrets et en particulier le Livret A.
mercredi 2 mars 2011
Assurance-vie : danger en vue
Le débat sur la fiscalité du patrimoine est une belle boite de pandore. En ce début du mois de mars, c'est au tour de l'assurance-vie d'être sous les sunslights. Olivier Carré vient de réaliser plusieurs propositions qui visent à alourdir le régime fiscal des contrats. Ainsi, il veut mettre un terme au dispositif des rachats partiels qui étaient faiblement imposés. Les sommes retirées pourraient être totalement taxées quand aujourd'hui avec la distinction capital/intérêts et l'application de l'abattement, il est possible de sortir en franchise d'impôt. L'autre idée serait de taxer chaque année les plus-values capitalisées. Ce serait une révolution et pourrait mettre en danger un produit qui depuis vingt ans est soumis à un accroissement continu de sa fiscalité.
Affaire à suivre
Affaire à suivre
mardi 1 mars 2011
Contrats d'assurance : fin des discrimination Hommes/Femmes
Dans une décision rendue le 1er mars 2011, la Cour de Justice de l'Union Européenne a indiqué que la prise en compte du sexe de l'assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d'assurance constitue une discrimination. En vertu de cette décision, la règle des primes et des prestations s'appliquera à compter du 21 décembre 2012.
La Cour a rappelé que les différences en matière de primes et de prestations découlant du sexe comme facteur dans le calcul de celles-ci étaient avoir été abolies au 21 décembre 2007. Du fait que l'utilisation de ces facteurs était très répandue dans la fourniture des services de l'assurance au moment de l'adoption de la directive, le législateur était en droit de mettre en place des périodes de transition. Il ne peut y avoir de dérogation pérenne et par ailleurs la Cour a indiqué que ces périodes prenaient fin au 21 décembre 2012.
Cette mesure concerne les produits d'assurance qui utilisent en particulier des tables mortalité différentes pour les hommes et les femmes. Les produits retraites en rentes viagères sont concernés.
lire le communiqué de presse de la CJUE
La Cour a rappelé que les différences en matière de primes et de prestations découlant du sexe comme facteur dans le calcul de celles-ci étaient avoir été abolies au 21 décembre 2007. Du fait que l'utilisation de ces facteurs était très répandue dans la fourniture des services de l'assurance au moment de l'adoption de la directive, le législateur était en droit de mettre en place des périodes de transition. Il ne peut y avoir de dérogation pérenne et par ailleurs la Cour a indiqué que ces périodes prenaient fin au 21 décembre 2012.
Cette mesure concerne les produits d'assurance qui utilisent en particulier des tables mortalité différentes pour les hommes et les femmes. Les produits retraites en rentes viagères sont concernés.
lire le communiqué de presse de la CJUE
lundi 28 février 2011
Le Madelin se porte bien
En 2010, 89 000 nouveaux contrats Madelin retraite ont été souscrits portant le total à 879 000 et le taux de couverture des TNS à plus de 55 %. Le montant des cotisations s'élève,t à 2,126 milliards d'euros en progression de 4 % par rapport à 2009. L'encours ou provisions mathématiques atteint 16,679 milliards d'euros en augmentation de 13 % soit un rythme comparable à celui de 2009 +15 %.
PERP : bilan 2010 : calme plat
En 2010, 62 000 nouveaux PERP ont été souscrits auprès des sociétés d'assurances soit le même nombre qu'en 2009. Ainsi, le nombre de PERP, à la fin de l'année dernière s'élevait à 2,1 millions en progression de 2 %.
Le montant des cotisations a atteint 1,1 milliard d'euros en hausse de 4 %. L'encours dépasse 6,4 milliards d'euros en progression de 20 % en un an.
évolution de l'encours en milliards d'euros :
- 2008 : 4,054
- 2009 : 5,316
- 2010 : 6,370
nombre de plans en millions :
- 2008 : 2,044
- 2009 : 2,076
- 2010 : 2,111
cotisations en milliards d'euros
- 2008 : 1,032
- 2009 : 1,053
- 2010 : 1,090
Le montant des cotisations a atteint 1,1 milliard d'euros en hausse de 4 %. L'encours dépasse 6,4 milliards d'euros en progression de 20 % en un an.
évolution de l'encours en milliards d'euros :
- 2008 : 4,054
- 2009 : 5,316
- 2010 : 6,370
nombre de plans en millions :
- 2008 : 2,044
- 2009 : 2,076
- 2010 : 2,111
cotisations en milliards d'euros
- 2008 : 1,032
- 2009 : 1,053
- 2010 : 1,090
vendredi 25 février 2011
Complémentaires : le bras de fer continue
Jeudi 24 février, les partenaires sociaux se sont réunis afin d'aborder la question des droits familiaux et de la réversion. Dans les faits, le débat a tourné autour des recettes des régimes complémentaires. Afin d'endiguer le processus de baisse du rendement des complémentaires (25 % pour l'Arcco et 30 % pour l'Agirc en 17 ans), les organisations syndicales sont favorables au relèvement des cotisations salariales et patronales (0,4 % sur deux ans). Le Medef est pour le moment totalement fermé sur ce sujet.
A l'occasion de la prochaine réunion, le patronat devrait faire des propositions concernant l'avenir des complémentaires.
Affaire à suivre
A l'occasion de la prochaine réunion, le patronat devrait faire des propositions concernant l'avenir des complémentaires.
Affaire à suivre
mercredi 23 février 2011
ADRESE : une association de défense des retraites d'entreprise s'organise
Depuis le 1er janvier 2011, les bénéficiaires de retraites à prestations définies dénommés injustement "retraites chapeaux" doivent acquitter une contribution supplémentaire variant de 0 à 14 %.
Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 sont soumises à cette contribution sur la part qui excède 500 € par mois. Le taux de cette contribution est fixé à :
- 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1000 euros par mois
14 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est supérieure à 1000 euros
Les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution lorsque leur valeur est supérieure à 400 euros par mois. Le taux de cette contribution est fixé à :
- 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 et 600 euros dès le 1er euro
14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 euros par mois dès le 1er euro
La taxe n’est pas déductible de l’IR.
Cette mesure a été annoncée dans le cadre de la réforme des retraites. Elle répond à l'idée communément admise que les bénéficiaires des retraites chapeaux sont des nantis.
Or le rapport remis au Parlement par le gouvernement sur les régimes de retraite à prestations définies malgré ses lacunes souligne que le montant moyen annuel des rentes versées est d'environ 3000 euros.
L'application du dispositif retenu peut aboutir à une réduction nette du pouvoir d'achat de 14 %. avec en plus le fait que les retraités paieront de l'impôt sur le revenu sur des sommes qu'ils n'ont pas perçues.
Combien de retraités sont touchés par cette mesure vexatoire, beaucoup plus que prévus. En effet, de nombreuses entreprises (secteur sidérurgique, chimique, pétrolier...) ont institué des régimes à prestations définies pour tout ou partie de leur personnel et cela depuis de nombreuses années voire de nombreuses décennies.
Ce dispositif qui permettait d'aligner le régime du secteur privé sur celui du public bénéficiait d'incitations fiscales et sociales pour l'employeur. Or, aujourd'hui, ce sont les retraités qui sont sanctionnés à travers une contribution spécifique sur leur pension qui faisait partie du package social des entreprises dans lesquelles ils travaillaient.
Le Conseil constitutionnel aurait pu annuler cette mesure par son caractère discriminant et en outre du fait qu'elle a été instituée par la loi de finances qui corrigeait la loi de financement de la sécurité sociale. De ce fait, on pouvait considérer qu'elle n'impacte pas le budget de l'Etat mais celui de la sécurité sociale.
Face à ce légitime sentiment d'injustice, des retraités se sont regroupés dans une association "ADRESE" Association de Défense des Retraites Supplémentaires d'Entreprise, afin d'obtenir une modification de la législation ou à défaut pour obtenir une décision de justice rendant sans effet la contribution.
Les personnes concernées peuvent contacter cette association à l'adresse suivante :
ADRESE : 83/87 avenue d'Italie 75013 Paris
ou par @mail : adrese.asso@orange.fr
Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 sont soumises à cette contribution sur la part qui excède 500 € par mois. Le taux de cette contribution est fixé à :
- 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1000 euros par mois
14 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est supérieure à 1000 euros
Les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution lorsque leur valeur est supérieure à 400 euros par mois. Le taux de cette contribution est fixé à :
- 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 et 600 euros dès le 1er euro
14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 euros par mois dès le 1er euro
La taxe n’est pas déductible de l’IR.
Cette mesure a été annoncée dans le cadre de la réforme des retraites. Elle répond à l'idée communément admise que les bénéficiaires des retraites chapeaux sont des nantis.
Or le rapport remis au Parlement par le gouvernement sur les régimes de retraite à prestations définies malgré ses lacunes souligne que le montant moyen annuel des rentes versées est d'environ 3000 euros.
L'application du dispositif retenu peut aboutir à une réduction nette du pouvoir d'achat de 14 %. avec en plus le fait que les retraités paieront de l'impôt sur le revenu sur des sommes qu'ils n'ont pas perçues.
Combien de retraités sont touchés par cette mesure vexatoire, beaucoup plus que prévus. En effet, de nombreuses entreprises (secteur sidérurgique, chimique, pétrolier...) ont institué des régimes à prestations définies pour tout ou partie de leur personnel et cela depuis de nombreuses années voire de nombreuses décennies.
Ce dispositif qui permettait d'aligner le régime du secteur privé sur celui du public bénéficiait d'incitations fiscales et sociales pour l'employeur. Or, aujourd'hui, ce sont les retraités qui sont sanctionnés à travers une contribution spécifique sur leur pension qui faisait partie du package social des entreprises dans lesquelles ils travaillaient.
Le Conseil constitutionnel aurait pu annuler cette mesure par son caractère discriminant et en outre du fait qu'elle a été instituée par la loi de finances qui corrigeait la loi de financement de la sécurité sociale. De ce fait, on pouvait considérer qu'elle n'impacte pas le budget de l'Etat mais celui de la sécurité sociale.
Face à ce légitime sentiment d'injustice, des retraités se sont regroupés dans une association "ADRESE" Association de Défense des Retraites Supplémentaires d'Entreprise, afin d'obtenir une modification de la législation ou à défaut pour obtenir une décision de justice rendant sans effet la contribution.
Les personnes concernées peuvent contacter cette association à l'adresse suivante :
ADRESE : 83/87 avenue d'Italie 75013 Paris
ou par @mail : adrese.asso@orange.fr
mardi 22 février 2011
Epargne retraite : avantages de l'exonération à l'entrée
En France, une double chasse est pratiquée. Il y a, de la part des pouvoirs publics, la traque à la niche fiscale et de la part des épargnants, la recherche des avantages fiscaux. Cela fait le bonheur de l'assurance-vie et du Livret A.
En matière d'épargne, l'exonération à la sortie est souvent préférée. Or, elle n'est pas obligatoirement la plus avantageuse.
En effet, elle repose sur un pari, la stabilité de notre cadre fiscal et social. Si en matière fiscal, al rétroactivité pour des produits dits contractuels est rare ; en revanche, elle est de règle pour les prélèvements fiscaux comme en témoigne la taxation récente des fonds euros des contrats multi-supports.
Par ailleurs, il est admis que les revenus ont tendance à diminuer au moment de la cessation d'activité. De ce fait l'avantage de l'exonération fiscale est relativement moins intéressant que s'il est accordé durant la période d'activité.
Que ce soit pour les contats Madelin ou les PERP, l'avantage fiscal prend la forme d'une réduction du revenu imposable. Il est d'autant plus fort que le contribuable est soumis à un taux d'imposition marginal élevé. En ces temps de réduction des avantages fiscaux et de majoration en tout genre, la possibilité de réduire son exposition fiscale n'est pas à négliger.
En outre, par définition, il peut être remis en pour les années à venir mais ce qui est pris pour les années passées ne peut pas être annulé.
En matière d'épargne, l'exonération à la sortie est souvent préférée. Or, elle n'est pas obligatoirement la plus avantageuse.
En effet, elle repose sur un pari, la stabilité de notre cadre fiscal et social. Si en matière fiscal, al rétroactivité pour des produits dits contractuels est rare ; en revanche, elle est de règle pour les prélèvements fiscaux comme en témoigne la taxation récente des fonds euros des contrats multi-supports.
Par ailleurs, il est admis que les revenus ont tendance à diminuer au moment de la cessation d'activité. De ce fait l'avantage de l'exonération fiscale est relativement moins intéressant que s'il est accordé durant la période d'activité.
Que ce soit pour les contats Madelin ou les PERP, l'avantage fiscal prend la forme d'une réduction du revenu imposable. Il est d'autant plus fort que le contribuable est soumis à un taux d'imposition marginal élevé. En ces temps de réduction des avantages fiscaux et de majoration en tout genre, la possibilité de réduire son exposition fiscale n'est pas à négliger.
En outre, par définition, il peut être remis en pour les années à venir mais ce qui est pris pour les années passées ne peut pas être annulé.
lundi 21 février 2011
Complémentaires : les droits familiaux sur la sellette
Les discussions entre partenaires sociaux afin d'élaborer un nouvel accord pour le financement des complémentaires avant le 30 juin se focalisent sur les droits familiaux.
Aujourd'hui, les régimes diffèrent entre l'Agirc et l'Arrco.
A l'Arrco, la pension est majorée de 5 % pour les retraités ayant élevé trois enfants ou plus. A l'Agirc, la majoration est de 10 % pour trois enfants bonifié de 5 % par enfant supplémentaire, bonification plafonnée à 30 %.
Les syndicats proposent une harmonisation à 10 % sans bonification. Cette proposition qui aboutit à aligner les complémentaires sur le système retenu par la CNAV générerait de faibles économies pour l'Agirc et un surcoût pour l'Arcco.
En 2015, le gain pour l'Agirc serait de 1 million d'euros et le surcoût pour l'Arrco de 6 millions d'euros.
En 2030, les chiffres respectifs seraient de 23 et de 158 et en 2040 de 53 et de 364 millions d'euros.
la CGC est prête à plafonner la bonification de 30 à 15 % pour réduire la discrimination entre cadres et non cadres. Les autres syndicats condamnent la position du patronat qui rejette toute idée d'augmenter les cotisations pour les complémentaires.
Aujourd'hui, les régimes diffèrent entre l'Agirc et l'Arrco.
A l'Arrco, la pension est majorée de 5 % pour les retraités ayant élevé trois enfants ou plus. A l'Agirc, la majoration est de 10 % pour trois enfants bonifié de 5 % par enfant supplémentaire, bonification plafonnée à 30 %.
Les syndicats proposent une harmonisation à 10 % sans bonification. Cette proposition qui aboutit à aligner les complémentaires sur le système retenu par la CNAV générerait de faibles économies pour l'Agirc et un surcoût pour l'Arcco.
En 2015, le gain pour l'Agirc serait de 1 million d'euros et le surcoût pour l'Arrco de 6 millions d'euros.
En 2030, les chiffres respectifs seraient de 23 et de 158 et en 2040 de 53 et de 364 millions d'euros.
la CGC est prête à plafonner la bonification de 30 à 15 % pour réduire la discrimination entre cadres et non cadres. Les autres syndicats condamnent la position du patronat qui rejette toute idée d'augmenter les cotisations pour les complémentaires.
mardi 15 février 2011
La mise à la retraite d'office est constitutionnelle
Le Conseil constitutionnel n'a pas retrenu l'argument de discrimination en fonction de l'âge pour déclarer l'inconstitutionnalité de la mise à la retraite d'office.
Il n'a pas retenu la tendance de la Cour de Justice de l'Union européenne. Il a indiqué que c'était de la compétence du législateur de fixer l'âge d'office à la retraite.
lire la décision du Conseil
Il n'a pas retenu la tendance de la Cour de Justice de l'Union européenne. Il a indiqué que c'était de la compétence du législateur de fixer l'âge d'office à la retraite.
lire la décision du Conseil
vendredi 11 février 2011
AMF : l'épargne retraite collective et la transparence
L'AMF a rendu ses conclusions sur l'épargne salariale et l'épargne retraite en entreprise. L'Autorité préconise une meilleure information des salariés en la matière avec l'élaboration d'un livret de l'épargne salariale qui serait donné au moment de l'embauche pour expliquer l'ensemble des dispositifs et des droits.
Par ailleurs, l'AMF revient sur les modalités de vote dans le cadre des FCPE intégrés dans l'épargne salariale.
lire le rapport de l'AMF
lire l'article de la Tribune
Par ailleurs, l'AMF revient sur les modalités de vote dans le cadre des FCPE intégrés dans l'épargne salariale.
lire le rapport de l'AMF
lire l'article de la Tribune
jeudi 10 février 2011
Info retraite : un site incontournable
Les dispositifs d'information des retraités et des futurs retraités s'améliorent.
Avec le GIP info retraite, vous avez accès à une documentation riche et compréhensible sur les régimes de retraite. Vous pouvez savoir quand vous sera envoyé votre prochain relevé de situation.
Il y a des explications pour comprendre le relevé et corriger d'éventuelles erreurs.
un site qui est donc fort utile
aller sur le site d'Info Retraite
Avec le GIP info retraite, vous avez accès à une documentation riche et compréhensible sur les régimes de retraite. Vous pouvez savoir quand vous sera envoyé votre prochain relevé de situation.
Il y a des explications pour comprendre le relevé et corriger d'éventuelles erreurs.
un site qui est donc fort utile
aller sur le site d'Info Retraite
mercredi 9 février 2011
Le dépendance et l'assurance privée ?
Le Président de la République a, devant le Conseil économique, social et environnemental, souligné la nécessité de développer l’assurance privée comme moyen de financement de la dépendance. Il a déclaré que "personne ne devra être tenu à l’écart de cette couverture ou être pénalisé ni à cause de son âge, ni à cause de son état de santé ni à cause de son niveau de revenus".
Actuellement 5 millions de Français sont couverts par une assurance dépendance
Lire le discours du Président de la République
Actuellement 5 millions de Français sont couverts par une assurance dépendance
Lire le discours du Président de la République
L'Europe des retraites demeure en jachère
Christine Lagarde a rejoint la position défendue par l'Espagne, le Luxembourg et l'Autriche dans le cadre d'une conférence organisée par l'Institut Montaigne. L'objectif n'est pas de dire: 'dans tous les pays de
l'Union européenne tout le monde devra partir à l'âge légal de
la retraite à 67 ans'" mais de mettre en relation étroite l'âge
de départ en retraite et l'évolution démographique, a dit
Christine Lagarde lors d'une conférence organisée à Paris par
l'Institut Montaigne, un groupe de réflexion.
"On ne va pas non plus, du jour au lendemain, fixer comme
objectif ultime à tous les Etats membres de la zone euro de
s'aligner sur le taux moyen de 25%" d'imposition sur les
entreprises, a-t-elle ajouté.
l'Union européenne tout le monde devra partir à l'âge légal de
la retraite à 67 ans'" mais de mettre en relation étroite l'âge
de départ en retraite et l'évolution démographique, a dit
Christine Lagarde lors d'une conférence organisée à Paris par
l'Institut Montaigne, un groupe de réflexion.
"On ne va pas non plus, du jour au lendemain, fixer comme
objectif ultime à tous les Etats membres de la zone euro de
s'aligner sur le taux moyen de 25%" d'imposition sur les
entreprises, a-t-elle ajouté.
mardi 8 février 2011
lundi 7 février 2011
Berlin aimerait convertir ses voisins à la retraite à 67 ans
Berlin tente d'inciter les partenaires de la zone euro à se réformer plus rapidement au nom de l'intégration européenne. Figure parmi les rédormes demandées, la retraite. L'idée de fixer à 67 ans l'âge de départ à la retraite ne rencontre pas, pour le moment, un succès important. La France considère qu'elle a déjà réformé son système. L'Espagne, l'Autriche et le Luxembourg sont contre l'idée que l'Europe puisse remettre en cause leur système social.
François Fillon a déclaré qu'il était opposé à ce que l'Europe puisse fixer un âge de départ à la retraite.
Berlin a sinon proposé :
- la constitution des régles anti-déficit;
- la désindexation des salaires (en France, le SMIC est concerné)
- l'harmonisation fiscale, sur ce sujet la France est favorable à une remise en cause de ses niches avec en contrepartie la fixation d'un taux d'IS plancher au niveau européen.
François Fillon a déclaré qu'il était opposé à ce que l'Europe puisse fixer un âge de départ à la retraite.
Berlin a sinon proposé :
- la constitution des régles anti-déficit;
- la désindexation des salaires (en France, le SMIC est concerné)
- l'harmonisation fiscale, sur ce sujet la France est favorable à une remise en cause de ses niches avec en contrepartie la fixation d'un taux d'IS plancher au niveau européen.
mercredi 2 février 2011
Lettre N°55 du Cercle des Epargnants
Au sommaire de la lettre d'information du Cercle du mois de février :
- la réforme de la fiscalité du patrimoine
- le retour de la retraite à 60 ans est-il possible ?
- les complémentaires, un enjeu social !
lire la lettre n°55
- la réforme de la fiscalité du patrimoine
- le retour de la retraite à 60 ans est-il possible ?
- les complémentaires, un enjeu social !
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