mardi 15 février 2011

La mise à la retraite d'office est constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel n'a pas retrenu l'argument de discrimination en fonction de l'âge pour déclarer l'inconstitutionnalité de la mise à la retraite d'office.
Il n'a pas retenu la tendance de la Cour de Justice de l'Union européenne. Il a indiqué que c'était de la compétence du législateur de fixer l'âge d'office à la retraite.

lire la décision du Conseil

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