Le Madelin se porte bien

En 2010, 89 000 nouveaux contrats Madelin retraite ont été souscrits portant le total à 879 000 et le taux de couverture des TNS à plus de 55 %. Le montant des cotisations s'élève,t à 2,126 milliards d'euros en progression de 4 % par rapport à 2009. L'encours ou provisions mathématiques atteint 16,679 milliards d'euros en augmentation de 13 % soit un rythme comparable à celui de 2009 +15 %.

PERP : bilan 2010 : calme plat

En 2010, 62 000 nouveaux PERP ont été souscrits auprès des sociétés d'assurances soit le même nombre qu'en 2009. Ainsi, le nombre de PERP, à la fin de l'année dernière s'élevait à 2,1 millions en progression de 2 %.

Le montant des cotisations a atteint 1,1 milliard d'euros en hausse de 4 %. L'encours dépasse 6,4 milliards d'euros en progression de 20 % en un an.

évolution de l'encours en milliards d'euros :

- 2008 : 4,054
- 2009 : 5,316
- 2010 : 6,370

nombre de plans en millions :

- 2008 : 2,044
- 2009 : 2,076
- 2010 : 2,111

cotisations en milliards d'euros

- 2008 : 1,032
- 2009 : 1,053
- 2010 : 1,090

Complémentaires : le bras de fer continue

Jeudi 24 février, les partenaires sociaux se sont réunis afin d'aborder la question des droits familiaux et de la réversion. Dans les faits, le débat a tourné autour des recettes des régimes complémentaires. Afin d'endiguer le processus de baisse du rendement des complémentaires (25 % pour l'Arcco et 30 % pour l'Agirc en 17 ans), les organisations syndicales sont favorables au relèvement des cotisations salariales et patronales (0,4 % sur deux ans). Le Medef est pour le moment totalement fermé sur ce sujet.

A l'occasion de la prochaine réunion, le patronat devrait faire des propositions concernant l'avenir des complémentaires.

Affaire à suivre

ADRESE : une association de défense des retraites d'entreprise s'organise

Depuis le 1er janvier 2011, les bénéficiaires de retraites à prestations définies dénommés injustement "retraites chapeaux" doivent acquitter une contribution supplémentaire variant de 0 à 14 %.

Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 sont soumises à cette contribution sur la part qui excède 500 € par mois. Le taux de cette contribution est fixé à :
- 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1000 euros par mois
14 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est supérieure à 1000 euros

Les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution lorsque leur valeur est supérieure à 400 euros par mois. Le taux de cette contribution est fixé à :
- 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 et 600 euros dès le 1er euro
14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 euros par mois dès le 1er euro

La taxe n’est pas déductible de l’IR.

Cette mesure a été annoncée dans le cadre de la réforme des retraites. Elle répond à l'idée communément admise que les bénéficiaires des retraites chapeaux sont des nantis.

Or le rapport remis au Parlement par le gouvernement sur les régimes de retraite à prestations définies malgré ses lacunes souligne que le montant moyen annuel des rentes versées est d'environ 3000 euros.

L'application du dispositif retenu peut aboutir à une réduction nette du pouvoir d'achat de 14 %. avec en plus le fait que les retraités paieront de l'impôt sur le revenu sur des sommes qu'ils n'ont pas perçues.

Combien de retraités sont touchés par cette mesure vexatoire, beaucoup plus que prévus. En effet, de nombreuses entreprises (secteur sidérurgique, chimique, pétrolier...) ont institué des régimes à prestations définies pour tout ou partie de leur personnel et cela depuis de nombreuses années voire de nombreuses décennies.

Ce dispositif qui permettait d'aligner le régime du secteur privé sur celui du public bénéficiait d'incitations fiscales et sociales pour l'employeur. Or, aujourd'hui, ce sont les retraités qui sont sanctionnés à travers une contribution spécifique sur leur pension qui faisait partie du package social des entreprises dans lesquelles ils travaillaient.

Le Conseil constitutionnel aurait pu annuler cette mesure par son caractère discriminant et en outre du fait qu'elle a été instituée par la loi de finances qui corrigeait la loi de financement de la sécurité sociale. De ce fait, on pouvait considérer qu'elle n'impacte pas le budget de l'Etat mais celui de la sécurité sociale.

Face à ce légitime sentiment d'injustice, des retraités se sont regroupés dans une association "ADRESE" Association de Défense des Retraites Supplémentaires d'Entreprise, afin d'obtenir une modification de la législation ou à défaut pour obtenir une décision de justice rendant sans effet la contribution.

Les personnes concernées peuvent contacter cette association à l'adresse suivante :

ADRESE : 83/87 avenue d'Italie 75013 Paris
ou par @mail : adrese.asso@orange.fr

Epargne retraite : avantages de l'exonération à l'entrée

En France, une double chasse est pratiquée. Il y a, de la part des pouvoirs publics, la traque à la niche fiscale et de la part des épargnants, la recherche des avantages fiscaux. Cela fait le bonheur de l'assurance-vie et du Livret A.

En matière d'épargne, l'exonération à la sortie est souvent préférée. Or, elle n'est pas obligatoirement la plus avantageuse.

En effet, elle repose sur un pari, la stabilité de notre cadre fiscal et social. Si en matière fiscal, al rétroactivité pour des produits dits contractuels est rare ; en revanche, elle est de règle pour les prélèvements fiscaux comme en témoigne la taxation récente des fonds euros des contrats multi-supports.

Par ailleurs, il est admis que les revenus ont tendance à diminuer au moment de la cessation d'activité. De ce fait l'avantage de l'exonération fiscale est relativement moins intéressant que s'il est accordé durant la période d'activité.

Que ce soit pour les contats Madelin ou les PERP, l'avantage fiscal prend la forme d'une réduction du revenu imposable. Il est d'autant plus fort que le contribuable est soumis à un taux d'imposition marginal élevé. En ces temps de réduction des avantages fiscaux et de majoration en tout genre, la possibilité de réduire son exposition fiscale n'est pas à négliger.
En outre, par définition, il peut être remis en pour les années à venir mais ce qui est pris pour les années passées ne peut pas être annulé.

Complémentaires : les droits familiaux sur la sellette

Les discussions entre partenaires sociaux afin d'élaborer un nouvel accord pour le financement des complémentaires avant le 30 juin se focalisent sur les droits familiaux.

Aujourd'hui, les régimes diffèrent entre l'Agirc et l'Arrco.

A l'Arrco, la pension est majorée de 5 % pour les retraités ayant élevé trois enfants ou plus. A l'Agirc, la majoration est de 10 % pour trois enfants bonifié de 5 % par enfant supplémentaire, bonification plafonnée à 30 %.

Les syndicats proposent une harmonisation à 10 % sans bonification. Cette proposition qui aboutit à aligner les complémentaires sur le système retenu par la CNAV générerait de faibles économies pour l'Agirc et un surcoût pour l'Arcco.

En 2015, le gain pour l'Agirc serait de 1 million d'euros et le surcoût pour l'Arrco de 6 millions d'euros.

En 2030, les chiffres respectifs seraient de 23 et de 158 et en 2040 de 53 et de 364 millions d'euros.

la CGC est prête à plafonner la bonification de 30 à 15 % pour réduire la discrimination entre cadres et non cadres. Les autres syndicats condamnent la position du patronat qui rejette toute idée d'augmenter les cotisations pour les complémentaires.

La mise à la retraite d'office est constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel n'a pas retrenu l'argument de discrimination en fonction de l'âge pour déclarer l'inconstitutionnalité de la mise à la retraite d'office.
Il n'a pas retenu la tendance de la Cour de Justice de l'Union européenne. Il a indiqué que c'était de la compétence du législateur de fixer l'âge d'office à la retraite.

lire la décision du Conseil

AMF : l'épargne retraite collective et la transparence

L'AMF a rendu ses conclusions sur l'épargne salariale et l'épargne retraite en entreprise. L'Autorité préconise une meilleure information des salariés en la matière avec l'élaboration d'un livret de l'épargne salariale qui serait donné au moment de l'embauche pour expliquer l'ensemble des dispositifs et des droits.

Par ailleurs, l'AMF revient sur les modalités de vote dans le cadre des FCPE intégrés dans l'épargne salariale.

lire le rapport de l'AMF

lire l'article de la Tribune

Info retraite : un site incontournable

Les dispositifs d'information des retraités et des futurs retraités s'améliorent.

Avec le GIP info retraite, vous avez accès à une documentation riche et compréhensible sur les régimes de retraite. Vous pouvez savoir quand vous sera envoyé votre prochain relevé de situation.

Il y a des explications pour comprendre le relevé et corriger d'éventuelles erreurs.

un site qui est donc fort utile

aller sur le site d'Info Retraite

Le dépendance et l'assurance privée ?

Le Président de la République a, devant le Conseil économique, social et environnemental, souligné la nécessité de développer l’assurance privée comme moyen de financement de la dépendance. Il a déclaré que "personne ne devra être tenu à l’écart de cette couverture ou être pénalisé ni à cause de son âge, ni à cause de son état de santé ni à cause de son niveau de revenus".

Actuellement 5 millions de Français sont couverts par une assurance dépendance

Lire le discours du Président de la République

L'Europe des retraites demeure en jachère

Christine Lagarde a rejoint la position défendue par l'Espagne, le Luxembourg et l'Autriche dans le cadre d'une conférence organisée par l'Institut Montaigne. L'objectif n'est pas de dire: 'dans tous les pays de
l'Union européenne tout le monde devra partir à l'âge légal de
la retraite à 67 ans'" mais de mettre en relation étroite l'âge
de départ en retraite et l'évolution démographique, a dit
Christine Lagarde lors d'une conférence organisée à Paris par
l'Institut Montaigne, un groupe de réflexion.
"On ne va pas non plus, du jour au lendemain, fixer comme
objectif ultime à tous les Etats membres de la zone euro de
s'aligner sur le taux moyen de 25%" d'imposition sur les
entreprises, a-t-elle ajouté.

Berlin aimerait convertir ses voisins à la retraite à 67 ans

Berlin tente d'inciter les partenaires de la zone euro à se réformer plus rapidement au nom de l'intégration européenne. Figure parmi les rédormes demandées, la retraite. L'idée de fixer à 67 ans l'âge de départ à la retraite ne rencontre pas, pour le moment, un succès important. La France considère qu'elle a déjà réformé son système. L'Espagne, l'Autriche et le Luxembourg sont contre l'idée que l'Europe puisse remettre en cause leur système social.

François Fillon a déclaré qu'il était opposé à ce que l'Europe puisse fixer un âge de départ à la retraite.

Berlin a sinon proposé :

- la constitution des régles anti-déficit;
- la désindexation des salaires (en France, le SMIC est concerné)
- l'harmonisation fiscale, sur ce sujet la France est favorable à une remise en cause de ses niches avec en contrepartie la fixation d'un taux d'IS plancher au niveau européen.

Lettre N°55 du Cercle des Epargnants

Au sommaire de la lettre d'information du Cercle du mois de février :

- la réforme de la fiscalité du patrimoine
- le retour de la retraite à 60 ans est-il possible ?
- les complémentaires, un enjeu social !

lire la lettre n°55

Dépendance, les pistes du Sénat

Le sénat a rendu public son rapport sur la prise en charge de la dépendance et la création du 5ème risque.

Les sénateurs ne sont pas favorables à la création d'une cinquième branche qui serait porteuse de nouvelles dépenses.

Pour financer le surplus de dépenses liées à la dépendance dans les prochaines années, ils proposent différentes pistes :

- l'harmonisation partielle ou totale de la CSG des retraités
- le gage sur successions (reprise sur la transmission plafonnéà 20 000 euros)
- la création d'une seconde journée de solidarité (gain de 2,3 milliards d'euros).

Les sénateurs se sont également prononcés en faveur de l'instauratio de passerelles entre l'assurance-vie ou retraite vers des produits d'assurance dépendance.

lire le rapport du Sénat

L'Allemagne est contente

Dans un récent entretien accordé à l'ARD, le ministre allemand des finances, Wolfgang Schaüble, s'est réjoui des progrès réalisés par plusieurs pays de l'Union européenne en matirère de retraite. "Pour ce qui est de l'âge de la retraite, nous avons trouvé des accords concrets. Nous avons créé un système de référence". Les Allemands ont adopté depuis de nombreuses années le recul de l'âge de la retraite à 67 ans et envisage de le passer à 69 ans. Il faut souligner que l'Allemagne est confrontée à un problème encore plus marqué de sa population que la France. Sa population diminue d'année en année du fait d'un t aux de fécondité tournant autour de 1,5 contre 2,01 en France.

Espagne, la retraite à 67 ans

Attendue depuis plusieurs mois et rendue d'autant plus obligatoire que le taux d'endettement pèse sur les conditions d'emprunt de l'Etat espagnol, la réforme des retraites est engagée avec comme mesure phare le report de l'âge légal de 65 à 67 ans. L'entrée en vigueur interiendrait progressivement de 2013 à 2027. Certains jugenet cette période trop longue. Les retraites pourraient représenter 14 % des dépenses publiques espagnoles d'ici à 2040-2050 contre 9 % en 2010, selon des données du ministère de l'économie.

le concours fiscal est lancé

Avec le lancement des réformes sur la taxation du patrimoine et sur la dépendance, le concours de la meilleure innovation fiscale est lancé. Après l'imposition des plus-values liées à la résidence principale, après la moddification du régime fiscal de l'assurance vie, l'idée de créer une tranche d'impôt sur le revenu à 45 % pour ceux dont les revenus seraient élevés (250 000 euros par exemple comme en Allemagne) refait surface. De même, l'idée de financer la dépendance entaxant le patrimoine des personnes âgées refait surface...
Ce foisonnement crée beaucoup d'agitation sans pour autant contribuer à réellement trouver des solutions rationnelles aux deux problèmes posés : financer la dépendance pour les vingt prochaines années et faciliter la création de richesse en évitant la destruction du capital comme l'y conduit aujourd'hui l'ISF.

PERP codification en cours : simplification mais rien de révolutionnaire pour relancer le produit

Bercy prépare une refonte de la réglementation de l'épargne retraite et du PERP en particulier. Quelques simplifications seraient prévues comme la fin des Assemblées des participants qui se surajoutaient aux assemblées générales des groupements d'épargne retraite populaire. En revanche, rien de prévu pour améliorer le fonctionnement technique des PERP. Ainsi, le taux de garanti reste à 0 et le cantonnement des fonds la règle. Les modalités de commissionnement qui pénalisent les assureurs ne sont pas également modifiées.
Enfin, il conviendrait que les groupements d'épargne retraite populaire ne sont toujours pas jugés comme représentatifs et ne sont pas consultés or leur rôle est de représenter les épargnants. Il faudrait en tirer les conséquences.

La letter N° 5 du Conseil d'Orientation des Retraites

le COR a plus de dix ans. Pour son anniversaire, un colloque avait été organisé et pour le célébrer à nouveau, la lettre N°5 revient sur le rôle de cet organisme atypique.

retrouver la lettre N°5 du COR

Surcote et décote : un impact de plus en plus important sur le montant des pensions

En 2010, 12,8 % des nouveaux retraités bénéficiaient d’une surcote ; 8,6 % étaient, en revanche, pénalisés par une décote. Ces résultats sont encore provisoires car ils porent sur les 9 premiers mois de l’année 2010. 13 % des nouveaux retraités voient donc leur pension majorée grâce au dispositif institué en 2003 dans le cadre de la loi Fillon.

Au sein de la fonction publique, le nombre de bénéficiaires de la surcote atteint 29 % ; 15,9 % dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Les assurés du régime général ont poursuivi leur activité durant 6,9 trimestres avec un âge de départ à la retraite de 62 ans et 8 mois. La surcote a permis de majorer la pension de 49,90 euros par mois. Dans le secteur public, la majoration atteint 196 euros par mois. Les bénéficiaires se situent plutôt au sein des retraités aisés.

Selon une étude réalisée par le ministère du travail, l’intérêt de poursuivre au-delà de la durée de cotisation permettant d’obtenir une retraite à taux plein n’est financier que dans 17 % des cas. Pour 61 % des nouveaux retraités, la poursuite de l’activité était liée à la volonté de conserver leur salaire ou du fait du caractère attractif de leur emploi.

La décote progresse également. En 2004, 6,4 % des nouveaux retraités en étaient victimes ; ils sont 8,6 % en 2010. Dans 55 % des cas, ce sont des femmes. les assurés soumis à décote partent avec 13,4 trimestres manquants. Près d’un tiers partent avec 20 trimestres manquants soit 5 ans. Le montant de la retraite liquidée avec décote est faible, 271 euros par mois en moyenne soit la moitié de la pension sans décote.

La surcote est, depuis le premier janvier 2009, fixée à 1,25 % par trimestre cotisé soit 5 % par an. En ce qui concerne la décote, le régime est en cours d’atténuation. Ainsi, le taux est de 6,5 % par année manquante pour les assurés nés en 1950, 6 % pour la génération 1951, 5,5 % pour la génération 1952 et 5 % pour les générations après 1952.

lire le rapport de la direction de la sécurité sociale

Elaboration des décrets sur la pénibilté

La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit la prise en compte de la pénibilité pour la fixation de l’âge de départ à la retraite. Cette question de la pénibilité avait fait l’objet en vain de longues négociation après l’adoption de la précédente réforme en 2003.

La loi de 2010 prévoit deux cas. Le premier permet la maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les salariés souffrant d’un taux d’incapacité de 20 % ou plus. Le départ est alors automatiquement accordé. Le second cas concerne les salariés dont le taux d’incapacité se situe entre 10 et 20 %. Ces salariés devront passer devant une commission pluridisciplinaire qui décidera du départ ou non à la retraite. L’assuré devra prouver qu’il a été réellement exposé à des travaux pénibles (travail de nuit, bulletins de salaire prouvant qu’il a travaillé dans des secteurs pénibles). La durée minimale d’exposition aux facteurs pénibles est fixé à 17 ans.

Les facteurs pénibles retenus sont également définis par décret. Il s’agit :

- des contraintes physiques marquées
- des pénibilités liées à un environnement agressif (agents chimiques, températures, bruit, hautes pressions
- des contraintes liées au rythme de travail (travail de nuit, en équipe, répétitif)

Une commission par région sera instituée composée par 5 représentants de l’Etat, de la Sécurité sociale dont deux médecins.

Par ailleurs, un fonds chargé de financer des actions de prévention en matière de pénibilité sera institué et doté de 20 millions d’euros financé à 50 % par l’Etat et à 50 % par les entreprises via la branche des accidents du travail de la sécurité sociale.

Les décrets devraient être publiés avant le 1er mars 2011. Les partenaires sociaux demandent à être représentés au sein des commissions.

Retraite progressive et retraites complémentaires, un cumul facilité

Selon une circulaire Agirc-Arrco du 10 janvier 2011, les salariés en retraite progressive peuvent opter pour le calcul de leurs cotisations de retraite complémentaire sur un salaire temps plein s’ils ont fait le même choix pour la retraite de base de la sécurité sociale.

Depuis 2005, en cas d’option pour le maintien des cotisations d’assurance vieillesse sur le salaire temps plein, il est possible de verser des cotisations aux régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco sur une rémunération reconstituée à temps plein. Toutefois ce dispositif ne concernait pas les salariés en situation de retraite progressive.

Dans le cadre d’accords relatifs à l’emploi des seniors, des entreprises insèrent, au titre de l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite, un mécanisme de passage à temps partiel avec maintien des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire sur la base d’une rémunération à temps plein.

Les entreprises souhaitent pouvoir appliquer ce dispositif à tous les salariés concernés, y compris à ceux qui ont opté pour un système de retraite progressive.

Afin de prendre en compte ce dispositif, les Commissions paritaires de l’Agirc et de l’Arrco autorisent désorùais le maintien d’une assiette à temps plein pour les salariés en situation de retraite progressive

65 millions de Français et moi, et moi, et moi

Au 1er janvier 2011, la population française a dépassé 65 millions d'habitants. L'année dernière, elle a progressé de 358 000 personnes, progression imputable à l'excédent des naissances par rapport au solde migratoire.

Le nombre de naissances a atteint 828 000 naissances ce qui constitue une année record. Le taux de fécondité dépasse 2 pour atteindre 2,01. Comme les années précédentes, ce sont les femmes de plus de 30 ans qui génère le surcroit de naissances. L'âge moyen à l'accouchement s'élève désormais à 30 ans.

Le nombre de décès a été de 545 000 en léger recul par rapport à 2009.

L'espérance de vie a augmenté de 4 mois tant pour les hommes que pour les femmes respectivement de 78,1 ans et de 84,8 ans.

En 2010, il y a eu trois PACS pour 4 mariages. L'âge du premier mariage est de 29,8 ans pour les femmes et de 31,7 ans pour les hommes.

La France métropolitaine comprend 63,1 millions d'habitants ; les DOM 1,9 millions. Depuis 1981, la population a gagné 10 millions d'habitants et 20 millions par rapport à 1958.

En ajoutant les collectivités territoriales d'outre mer (Polynésie, Mayotte, Nouvelle Calédonie...), la France compte 65,8 millions d'habitants.

La population s'est accrue de 0,55 % en 2010 soit 358 000 personnes de plus. Le rythme reste dans la tendance de ces dernières années.

Le solde naturel est de 238 000 personnes ; le solde migratoire est estimé à 75 000.

L'Union européenne compte 501 millions d'habitants ; la France en représente 13 %, soit le deuxième pays le plus peuplé après l'Allemagne qui compte 81,8 millions d'habitants. La Grande Bretagne compte 62 millions d'habitants, l'Italie 60,3 millions d'habitants (chiffres au 1er janvier 2010).

En 2010, l'augmentation de la fécondité s'explique par celle des femmes de plus de 30 ans. Depuis la fin du baby boom, la France n'avait dépassé 800 000 naissances que deux fois en 1980 et 1981.

En Europe, le taux moyen de fécondité est de 1,6. Le nombre de naissances après 40 ans a doublé en 20 ans. 17 % des naissances interviennent entre 35 et 39 ans contre 10 % il y a 20 ans. Moins d'un bébé sur deux a une mère de moins de 30 ans contre 62 % il y a 20 ans.

Ce phénomène est constaté dans tous les pays européens et être à mettre en lien avec le recul de l'âge du mariage, le taux d'emploi des femmes et les difficultés d'insertion dans la vie professionnelle.

La moyenne européenne d'arrivée du premier enfant est de 29,9 ans. Il intervient à 31,2 ans en Italie et en Irlande.

La mortalité infantile a baissé en 2010 pour revenir à 3,7 pour mille ce qui situe la France dans la moyenne européenne mais sans progrès.

L'espérance de vie des femmes françaises est au-dessus de la moyenne européenne tout comme les hommes.

Au 1er janvier 2011, l'âge moyen des hommes est de 38,9 ans et celui des femmes est de 41,9 ans. L'âge moyen de la population est de supérieur à 40 ans contre 37 ans en 1990.

Les plus de 65 ans représentent 16,8 % de la population. En Allemagne, ce taux est de 20,7 % (le plus élevé). En Irlande, il est de 11,3 % (le plus faible).

Les moins de 20 ans représentent 24,6 de la population contre 25,7 % en 2001. Les 20/64 ans 58,6 % contre 58,4 %.

249 000 mariages ont été célébrés pour 195 000 PACS signés.

54,8 % des naissances ont lieu hors mariage contre 43,6 % il y a 10 ans.

Taxation du patrimoine : le rapport Chartier

Selon le rapport "réflexions pour une convergence fiscale franco-allemande" réalisé par le député Jérôme Chartier dans le cadre de l'UMP, la France souffre d'un réel handicap par rapport à l'Allemagne à travers la taxation de son patrimoine. Ce dernier serait taxé à hauteur de 3,4 % en France contre 1 % du PIB en Allemagne.

Jérôme Chartier propose de s'attaquer à l'ISF en n'imposant que les patrimoines supérieurs à 4,04 millions d'euros et à un taux de 0,5 % sachant que le barème actuel s'étale de 0,55 à 1,8 %.

Le député propose de sortir la résidence principale et les biens soumis à un pacte d'actionnaires de l'assiette.

Dans sa nouvelle mouture, l'ISF ne rapporterait plus que 1,2 milliard d'euros contre 4 aujourd'hui. Le député du val d'Oise récuse toute augmentation du taux marginal de l'IR qui est soutenue par les rapporteurs du budget, Gilles Carrez et Philippe Marini.

Pour financer l'allégement de l'ISF, l'auteur du rapport propose de plafonner certaines déductions pour charges (intérêt d'emprunts...) des entreprises (plafonnement à 30 % de l'excédent brut d'exploitation comme en Allemagne) ce qui permettrait de récupérer 900 millions d'euros.

Les taxes foncières sur les résidences principales excédant 500 000 euros seraient accrus (gains de 300 millions d'euros).

Les plus-values réalisées sur les résidences principales seraient taxées si la cession dépasse 1,2 million d'euros (gains de 200 millions d'euros).

les entreprises étrangères cédant un immeuble en France seraient soumises aux droits de mutation à titre onéreux ce qui rapporterait 600 millions d'euros.

Professions libérales : décret d'application de la loi sur les retraites

Lé décret n° 2011-62 du 14 janvier 2011 modifiant le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales a été publié. Il précise les modalités d'application de l'article 58 de la loi portant réforme des retraites du 9 novelbre 2010. Le décret ouvre la possibilité aux professions libérales de cotiser sur un revenu estimé en lieu et place de al prise en compte des revenus de l'année N-1. Il complète également les dispositions relatives au cumul emploi retraite, situation dans laquelle la cotisation sur un revenu estimé était déjà possible, en les alignant sur les règles applicables au régime des indépendants.

texte du décret

Article 1

L'article D. 642-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux cotisations des assurés assises sur un revenu estimé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 642-2. »

Article 2

La section 2 du chapitre III du titre IV du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L'article D. 643-10 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le seuil de revenus nets issus de l'activité libérale, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 643-6, est égal, annuellement, au plafond prévu à l'article L. 241-3, rapporté à la durée d'affiliation au titre de l'activité libérale exercée postérieurement à l'entrée en jouissance de la pension lorsque cette durée est inférieure à un an. Lorsque l'assuré poursuit son activité dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 643-10-1, les revenus pris en compte sont également rapportés à la durée d'affiliation au titre de l'activité libérale, lorsque celle-ci est inférieure à un an. » ;
b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour la détermination de la durée d'affiliation mentionnée au premier alinéa, il n'est pas tenu compte des trimestres civils suivant celui au cours duquel l'assuré remplit les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 643-6. » ;
2° Après l'article D. 643-10, sont insérés deux articles D. 643-10-1 et D. 643-10-2 ainsi rédigés :
« Art. D. 643-10-1. - La pension peut être servie sans cessation préalable de l'activité :
« ― lorsque l'assuré déclare vouloir exercer, postérieurement à l'entrée en jouissance de sa pension, une activité relevant du présent régime et procurant des revenus inférieurs au seuil prévu au premier alinéa de l'article D. 643-10 ;
« ― ou lorsqu'il remplit les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 643-6, sous réserve d'adresser à la section professionnelle compétente, dans le mois suivant la date d'entrée en jouissance de la pension, une déclaration qui précise la nature de l'activité reprise ainsi qu'une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes mentionnés au quatrième alinéa du même article dont il a relevé et certifiant qu'il est entré en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles.
« En cas de reprise d'activité, le service de la pension est maintenu dès lors que l'assuré remplit les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article. L'assuré produit les documents prévus au troisième alinéa dans le mois suivant la reprise d'activité.
« Le défaut de production, dans le délai prescrit, des documents prévus au troisième alinéa entraîne une pénalité d'un montant égal à celui fixé en application de l'article L. 133-3 pour l'abandon de la mise en recouvrement des créances à l'égard des cotisants. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Ces pénalités sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que les majorations de retard afférentes aux cotisations dues au titre du deuxième chapitre du présent titre.
« Art. D. 643-10-2. - La section professionnelle compétente signale à l'assuré le dépassement du seuil prévu au premier alinéa de l'article D. 643-10. L'assuré dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations. La suspension de la pension est notifiée par la caisse à l'expiration de ce délai. Elle prend effet au premier jour du mois suivant l'envoi à l'assuré de la notification, pour un nombre de mois égal au rapport entre le montant du dépassement constaté et le montant mensuel net de la pension, arrondi à l'entier inférieur, sans que ce nombre puisse être supérieur au nombre de mois durant lesquels, au cours de l'année pour laquelle le dépassement est constaté, l'assuré a été affilié au titre de l'activité libérale poursuivie ou reprise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 643-6. »

Article 3

Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux périodes postérieures à la publication du présent décret, au cours desquelles les assurés, titulaires d'une pension, poursuivent ou reprennent une activité.

Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Retraite : + 2 % au 1er avril

Logiquement, les retraites devraient être revalorisées de 2 % au 1er avril 2011. Cette augmentation tient compte de l'inflation plus rapide que prévue en 2010, 1,7 au lieu de 1,2 %. L'inflation prévisionnelle pour 2011 est évaluée à 1,5 %.

Plafond 2011 Epargne Retraite

L'enveloppe fiscale de l'épargne retraite n'a pas été affectée par les différentes mesures de réduction prises dans le cadre de la loi de finances pour 2011.

De ce fait, les plafonds de déductibilité pour les revenus 2011 s'établissent de la manière suivante :

-10 % des revenus professionnels dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) qui est fixé à 35 352 euros soit 28281 euros.
- 10 % du PASS soit 3 535 euros si ce plafond est plus avantageux

Ce plafond concerne le PERP, la Prefon et régimes associés (il faut également prendre en compte les abondements PERCO et les versements supplémentaires aux articles 83).

Pour les contrats Madelin retraite, les cotisations versées sont déductibles dans la limite de 10 % des revenus professionnels dans la limite de 8 fois le PASS augmenté de 15 % de la fraction du revenu professionnel comprise entre une ou 8 fois le PASS soit un maximum de 65 400 euros ou 10 % du plafond annuel du PASS soit 3535 euros.

Surcote, des efefts tangibles

Depuis la création de la surcote, 5 % de majoration par année supplémentaire de cotisation, le comportement des actifs en fin de carrière évolue. Ainsi, pour la génration née en 1944 éligible à la surcote, l'âge moyen de départ à la retraite a été reculé de deux mois et la probabilité de poursuite de l'activité au-delà de 60 ans s'est accrue de 12 %.

Immobilier et si demain les prix baissaient ?

Aux Etats-Unis, les prix de l'immobilier ont baissé de 30 à 40 %. Ils ont également fortement diminué en Espagne ou au Royaume-Uni. En France, après avoir stagné durant l'année 2009, la tendance a été à l'envolée surtout durant le premier semestre 2010. De ce fait, depuis le début de la décennie, le prix du mètre carré a été multiplié, en moyenne, par deux en France. Cette appréciation explique en grande partie le sentiment partagé par un nombre croissant de Français que leur pouvoir d'achat se contracte quand bien même il n'a pas cessé d'augmenter. Un Français consacre du quart au tiers de ses revenus au loyer ou à l'amortissement de son prêt immobilier. Du fait du poids croissant des dépenses de logement, le Français vit plus modestement que ce voisins. Ainsi, un salarié à rémunération égale paie en moyenne un loyer deux fois inférieur et pour un logement de meilleure qualité. En outre, le rendement de l'immobilier locatif est meilleur en Allemagne qu'en France (en revanche, les plus-values sont moindres).

L'appréciation de l'immobilier est alimentée par le développement de l'investissement locatif aidé. Deux tiers des investissements locatifs sont des opérations de défiscalisation qui ont conduit toute la châine du secteur immobilier à augmenter ses tarifs. Du foncier à la construction en passant par les différents intermédiaires ont majoré leur prix du fait qu'il y une pénurie face à la demande. Le secteur du bâtiment est aujourd'hui incaable de construire plus de 350 000 logements par an.

Le régime d'amortissement fiscal n'a pas incité à peser sur les prix bien au contraire. Plus le montant du bien est élevé, plus l'amortissement (dans les limites des plafonds autorisés) sera important.

Plus grave, cette frénésie pour le logement n'a en rien réduit a pénurie car de nombreux programmes ont été réalisés dans des villes ou dans des zones géographiques où il n'y avait pas de réels besoins. En effet, les promoteurs ont opté pour des villes où lecoût du foncier était faible ; dans ce cas là, les habitants préfèrent acheter et non louer ou si ce n'est pas cher, c'est qu'il n'y a pas de demande...

Souvent faute de demande, le montant des loyers n'est pas à la hauteur des espérances et en cas de vacance du logement, les avantages fiscaux peuvent être remis en cause.

Du fait des tickets d'entrée de plus en plus élevés, le marché immobilier français repose sur la plus-value et non sur le rendement locatif. C'est le stock qui valorise l'investissement et non le flux.

En cas de retournement du marché, ce qui n'est pas impossible, de nombreux investisseurs risquent d'être décus.

Quels sont les facteurs qui peuvent générer un retournement du marché de l'immobilier ?

A court terme :

- une augmentation des taux d'intérêt
- une aggravation de la crise économique
- un ticket d'entrée trop élevée raréfiant le nombre d'investisseurs
- la fin des mécanismes d'incitation fiscale

A moyen et long terme

- la moindre augmentation de la population
- le vieillissement de la population (vente d'appartements en zone urbaine au profit des zones cotières)
- le tarissement de l'épargne du fait d'une hausse des prélèvements, des besoins en matière de retraite et de dépendance

dépendance, un vrai sujet ?

La réforme de la dépendance comporte tout à la fois un fort volet émotionnel et un aspect comptable. Ce sujet concerne la fin de vie et impacte fortement la vie de nombreuses familles. La création de la 5ème branche permettrait de transférer une partie des charges supportées par l'assurance-maladie fortement déficitaire.

La dépendance n'est pas la retraite. d'un côté, l'enjeu est d'une dizaine de milliards d'euros, de l'autre, une centaine.

De même, sur la dépendance, de nombreux doutes subsistent sur l'ampleur, sur les coûts, sur la nature des services à fournir.

Il n'en demeure pas moins que même si de 2009 à 2040, le nombre de personnes dépendantes devrait passer de 1 136 000 à 1 533 600 se la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la question de la dépendance n'est pas un enjeu de premier ordre.

En outre, il est prouvé que l'âge moyen d'entrée dans la dépendance recule fortement. Il devrait passer de 78 à 82 ans pour les hommes de 2000 à 2040 et respctivement de 83 à 88 ans pour les femmes. 55 % des personnes de plus de 90 ans ne sont pas dépendantes et 85 % vivent encore à domicile, de quoi donner quelques espoirs en ce début d'année...

L’INSEE table sur une augmentation de 1 % par an du nombre de personnes dépendantes mais avec une évolution non linéaire du fait des effets de cohorte. Entre 2000 et 2020, la hausse se situerait entre 21 et 28 % ; entre 2020 et 2040, entre 21 et 26 %.

Les projections de la Drees laissent entrevoir deux bosses entre 2005 et 2019 et entre 2030 et 2040 avec une légère période de répit entre 2020 et 2029.

Contrairement aux études des années 90 et début 2000, il est admis que le taux de prévalence de la dépendance diminuera de 1 à 2 % par an ce qui jouera à la marge en matière de nombre de personnes dépendantes mais peut impacter positivement le montant des dépenses sauf que le coût de la dépendance lourde peut s’accroître fortement.

Cette baisse est liée à :

- Une occurrence plus tardive
- Une durée plus courte de la dépendance

Il y a encore dix ans, il était admis que la durée en dépendance allait s’accroître en phase avec les gains d’espérance de vie.

Imposition du patrimoine, un chantier compliqué

En 2011, le Président de la République a promis une réforme de la fiscalité du patrimoine avec comme objectif de réduire l'écart avec l'Allemagne. Si l'on prend comme base de référence l'OCDE, l'écart de taxation est de 1 à 3 entre les deux pays. La France se caractérise par le fait d'avoir tous les impôts possibles sur le capital avec des taux relativement élevés certes atténués par des dépenses fiscales, appelées également niches, importantes.
Que ce soit en matière de possession, de transmission ou de revenus, la France se trouve dans le haut du classement.
Le chantier du bouclier fiscal et de l'ISF ne sera pas aisé à conduire...


La suppression de l’ISF coûterait 3,4 milliards d’euro (550 000 assujettis). Pour mémoire, l’ISF rapportait plus de 4 milliards d’euros en 2007. Le manque à gagner lié aux possibilités de déduire les montants investis dans des PME (loi TEPA) est évalué à 800 millions d’euros.

Le gain généré par la disparition du bouclier fiscal serait de 600 millions d’euros (16 000 bénéficiaires).

Il apparaît plus que délicat de supprimer l’ISF à un an de l’élection présidentielle sauf à remplacer cet impôt par un autre impôt sur le capital.

De ce fait, l’idée d’un aménagement de l’ISF en lieu et place de la suppression est, aujourd’hui, fréquemment mise en avant.

Les pistes évoquées :

Suppression de la première tranche de l’ISF (tranche 0,55 % entre 790 000 et 1,290 million d’euros). La suppression de la première tranche coûterait à l’Etat 900 millions d’euros.

Cette suppression serait justifiée par le fait que les assujettis à la première tranche le sont au titre de la possession de leur résidence principale.

La part de la résidence principale dans l'assiette de l'impôt s'élève à plus de 25 % pour les assujettis situés dans la tranche inférieure de l'ISF (contre 15 % pour l'ensemble des assujettis).

L’exonération de la résidence principale pourrait coûter près 400 millions d’euros. Actuellement, un abattement de 30 % est appliqué. Une exonération pourrait être jugée inconstitutionnelle du fait d’une rupture d’égalité devant l’impôt.

La suppression du plafonnement du plafonnement introduit par le Gouvernement d’Alain Juppé en 1995 coûterait 203 millions d’euros.

Autre solution, la baisse de 20 % des taux subsistants (après la suppression de la première tranche) est estimé à 680 millions d'euros par Bercy, celui d'une diminution de 30 % de ces taux étant évalué à 1 milliard d'euros.

Il est également évoqué la déduction de impôts acquittés au titre de la possession du patrimoine (impôts fonciers).

Pistes de compensation :

• Augmentation de la taxation des plus-values (déjà à 19 % après réforme des retraites) ;
• Augmentation des droits de succession (mais en opposition aux engagements du Président de la République) ;
• Augmentation de la taxation de l’assurance-vie (passage de 7,5 à 8,5 % voire à 10 % avec possible contrepartie pour des placements long avec engagements sur les unités de compte) ;
• Création d’une tranche de l’IR à 45 % à partir de 100 000 euros de revenus annuels (gain un peu moins d’un milliard).

Les impôts portant sur l'ensemble du capital détenu par le contribuable ont été supprimés en Autriche (1994), au Danemark (1996), en Allemagne (1997), aux Pays-Bas (2001), en Finlande et au Luxembourg (2006), en Suède (2007) ainsi qu'en Espagne (2008).

départ à la retraite, cela se prépare

De plus en plus de retraités sont célibataires au moment de la cessation d'activités. Cette évolution résulte de l'augmentation du nombre de divorces et du nombre croissant de célibataires à tous les âges de la vie.
De ce fait, la retraite est une source d'isolement supplémentaire qui n'est pas sans risque en matière d'état psychique.

Le quotidien La Croix a sur ce sujet publié un papier très intéressant.

Retrouver cet article

Complémentaires, la rentrée des classes pour les partenaires sociaux

Mardi 4 janvier 2011, c'est la rentrée pour les partenaires sociaux concernant la négociation de l'accord AGFF qui intéressent 17,5 millions de salariés du privé. Les partenaires sociaux doivent tirer les conséquences du report de 60 à 62 ans de l'âge légal de départ à la retraite et de 65 à 67 ans de l'âge de la retraite à taux plein.
L'AGFF avait été créée en 1982 afin de permettre le versement des complémentaires dès 60 ans sans décote. Avec le recul, faut-il décaler le mécanisme de 62 à 65 ou 67 ans. L'autre solution consisterait à intégrer directement l'AGFF qui est financée par une cotisation spécifique directement dans l'Agirc-Arcco.

Si le niveau en valeur absolue des pensions augmentera dans les prochaines années, en revanche, le taux de remplacement baissera du fait de la diminution, notamment, du taux de rendement des régimes complémentaires.

Entre la génération 47 et celle de 70, l'augmentation en valeur absolue sera de (en euros constants) :

- 18 % pour les hommes cadres
- 39 % pour les femmes cadres
- 30 % pour les hommes non-cadres
- 36 % pour les femmes non-cadres.

Pour un salarié au SMIC, l'augmentation serait de 27 %.

En prenant en compte, le taux de remplacement avec la poursuite de la baisse du taux de rendement :

- un cadre né en 1947 touche 66,5 % de son dernier salaire
- un cadre né en 1970 touche 58,3 % de son dernier salaire

si les rendements se stabilisent en fonction des prix, le taux de remplacement s'établit à 62,2 %.

.La lettre du Cercle : janvier 2011

Au sommaire de la lettre N°54 du mois de janvier 2011 :

- les taux longs, hausse ou baisse en vue
- les retraites chapeau ont-elles vécu ?
- l'espérance de vie, les gains sont après 90 ans
- la richesse des ménages français.

lire la lettre n°54

dépendance, enjeu 2011

D’ici 2030, les dépenses liées à la dépendance devraient augmenter d’une dizaine de milliards d’euros., soit 7 fois moins que la retraite. En revanche, les besoins en lits médicalisés et en personnels spécialisés sont importants d’autant plus que les familles risquent d’être moins impliquées avec l’allongement de la durée de vie et leur dispersion

Carrières longues : le décret

A la fin de l'année 2010, le gouvernement a publié une série de décrets d'application pour la loi du 9 novembre 2010 dont celui concernant les carrières longues.

voir le décret

pour les assurés nés après le 1er janvier 1956. l’âge d’accès au dispositif « carrières longues » sera donc fixé à 58 ou 59 ans pour les assurés qui ont débuté leur activité professionnelle à 14 ou 15 ans et à 60 ans pour ceux qui ont débuté leur activité professionnelle à 16 ans, soit un décalage d’une année par rapport à la situation actuelle. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d’ouvrir le dispositif aux assurés ayant démarré leur activité à l’âge de 17 ans : pour ces derniers, l’âge de la retraite sera maintenu à 60 ans s’ils remplissent les conditions de durée d’assurance requise pour accéder au dispositif (durée de cotisation de 43 à 44 ans)

Retraite au Québec

En contrepartie d'une amélioration du taux de remplacement, les fonctionnaires québequois s'engage de retarder de 3 ans leur départ à la retraite.

pour en savoir plus

Bonne Année 2011

Agir Pour Ma Retraite vous souhaite une excellente année 2011

Dépendance : le début du début d'engagement de la réforme

Par décret du 30 décembre, le Premier Ministre a mis en place un comité interministériel qui aura comme mission de piloter l'éventuelle réforme de la dépedance.

Ce décret précise en effet qu'il "est créé un comité interministériel de la dépendance présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé des personnes âgées. Le comité interministériel de la dépendance est composé des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, de la famille, de la solidarité, de la santé, de l'emploi, de l'économie, de la sécurité sociale, du budget et des collectivités territoriales.
D'autres membres du Gouvernement peuvent être appelés à participer à ses travaux".

Taxe sur les retraites chapeaux : version finale

Le 28 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a validé la loi de finances pour 2011 en annulant les dispositions prévues au paragraphe V de l'article 41, à l'article 43, à l'article 150, à l'article 166, à l'article 196 et à l'article 197.

De ce fait, c'est l'article 16 de la loi de finances our 2011 qui fixe le régime de la taxe sur les bénéficiaires de rente de retraites chapeaux. Cet article réécrit l'aricle L 137-11-1 du Code de la sécurité sociale issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (article 10).

L'article 16 de la loi de finances pour 2011 comporte deux régimes, un applicable aux rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 et le second à celles liquidées après le 1er janvier 2011.

Pour les rentes versées au titre de retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, la contribution ne s'applique que sur la part excédant 500 euros par mois. Les rentes d'un montant supérieur à 500 euros sont soumis à une contribution dont le taux est de :

- 7 % pour celles dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1000 euros par mois ;
- 14 % pour celles dont la valeur mensuelle est supérieur à 1000 euros par mois.

Pour les retraites liquidées après le 1er janvier 2011, la contribution est fixée à :

- 7 % pour les rentes d'une valeur comprise entre 400 et 600 euros par mois ;
- 14 % pour les rentes d'une valeur supérieure à 600 euros par mois.
Les rentes inférieures à 400 euros par mois échappent à cette contribution.

la loi de finances pour 2011 et les épargnants

Sous réserve de validation par le Conseil constitutionnel, les principales mesures touchant les épargnants sont les suivantes :

- le relèvement de 18 à 19 % du taux des prélèvements libératoires sur les dividendes et sur les produits de placement à revenu fixe. En ajoutant les prélèvements sociaux, le taux global d'imposition passe à 31,3 %. Cette mesure s'applique à compter du 1er janvier 2011
- la suppression du crédit d'impôt sur les revenus distribués. Cette suppression ne remet pas en cause les modalités d'imposition des revenus distribués et perçus par des personnes physiques (application du barème progressif après application de l'abattement proportionnel de 40 % et de l'abattement fixe annuel de 1525 euros pour un célibataire et de 3050 euros pour un couple. Cette mesure s'applique dès l'imposition des revenus 2010.
- suppression du seuil de taxation pour les plus-values mobilières. A compter du 1er janvier 2011, le seuil d'exonération de 25 830 euros applicable aux cessions de valeurs mobilières et de titres sociaux disparaît.
- majoration du taux de taxation des plus-values mobilières et de droits sociaux qui passe de 18 à 19 %.
- majoration de 18 à 19 % du taux de taxation des plus-values immobilières. Sont concernées les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2011.
- le prélèvement social sur le s revenus du capital passe de 2 à 2,2 % portant l'ensemble des prélèvements sociaux de 12,1 à 12,3 %.
- les fonds euros des bons et contrats d'assurance vie multi-supports sont soumis annuellement aux prélèvements sociaux (avec introduction d'un mécanisme de régularisation au moment du rachat ou au dénouement du contrat).
- l'avantage en impôt procuré par certains dispositifs de réduction ou de crédits d'impôt est diminué de 10 %. Sont exclus de cette réduction, l'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile, le crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants.
- le plafonnement global de certains avantages fiscaux est abaissé à 18 000 euros majorés de 6 % du montant du revenu imposable. Initialement, le montant du plafonnement était de 25 000 euros majorés de 10 % du montant du revenu imposable.
- la loi de finances restreint la portée des réductions d'impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital de PME.

La loi de finances pour 2011 devant le Conseil constitutionnel

Le groupe socialiste a déféré au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2011. Il a notamment considéré dans sa requête que l'article 21 qui propose de soumettre à la taxe sur les contrats d’assurance (TSCA) les contrats d’assurance maladie dits « solidaires et responsables », actuellement exonérés de cette taxe était inconstitutionnel. Il souligne que "le produit de cette nouvelle taxation, estimé à 1,1 milliard d’euros, serait affecté à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). Cet article n'autorise en rien la perception d'une imposition dès lors qu'il propose de la majorer". Le groupe PS précise que "c'est l’article 1er de la loi de finances qui autorise la perception des impositions et que l'article 21 n’affecte pas l’équilibre budgétaire, puisque le produit serait intégralement affecté au financement de la CADES. Le respect des dispositions organiques aurait donc a minima conduit à inscrire cet article en seconde partie, l’article 34 disposant que celle-ci « peut comporter […] des dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire »". Il mentionne que "la logique aurait voulu que cette mesure figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), même si elle ne relève pas de son domaine exclusif". Il aurait pu faire la même remarque concernant la taxe sur les retraites chapeux mais pour des considérations politiques, il n'a pas souhaité le faire. Il a en revanche soulevé les mêmes arguments pour l'article 22 qui concerne l'assujettissement annuel des fonds euros des contrats d'assurance-vie multi-supports aux prélèvements sociaux.

Réponse d'ici la fin de l'année...

PERCO, une croissance en trompe l'oeil

L'AFG a communiqué les derniers résultats du PERCO. Au 30 septembre 2010 environ 115.500 entreprises proposaient l'accès à ce dispositif d'épargne retraite à leurs salariés (+21,3% sur un an).

645.000 salariés ont ouvert un plan (+29,5% en un an) au 30 septembre 2010.

Sur les neuf premiers mois de 2010, les flux d'alimentation du PERCO se sont élevés à 857 millions d'euros, représentant une augmentation de de 40,5% sur un an. A la même date, l'encours est de 3,70 milliards d'euros (+37,8% en un an).

L'encours des produits d'épargne retraite est de plus de 125 milliards d'euros. Six à 6 millions de Français ont un produit supplémentaire d'épargne retraite. Près de 650 000 salariés ont un PERCO sur un total de 17 millions de salariés dans le secteur concurrentiel soit un taux de couverture de moins de 4 %. Pour mémoire, le PERP créé en même temps que le PEROCO compte plus de 2 millions de souscripteurs et l'encours dépasse 5,6 milliards d'euros.

Les flux d'alimentation des PERCO se répartissent ainsi : 20% en participation, 18% en versements volontaires des salariés, 19% en intéressement, 43% en abondement de l'entreprise.

L'encours moyen détenu par chaque bénéficiaire s'élève désormais à 5.736 euros soit un montant assez faible.

Près de 38% des salariés ont choisi une gestion pilotée de leur PERCO, c'est-à-dire prévoyant une désensibilisation automatisée de l'allocation de leurs actifs au fur et à mesure de l'approche de la retraite. L'âge moyen de l'adhérent à un PERCO est de 47,5 ans. La proportion femmes/hommes reste stable à 38%/ 62%, qui correspond à leur répartition au sein de la population active du secteur privé.

La loi portant réforme des retraites a prévu que sauf avis contraire du salarié, 50 % de la participation sera affectée au PERCO. Par ailleurs, pour les entreprises non dotées de Compte Eprgne Temps, le salarié pourra verser en franchise fiscale 5 jours de congés non pris au-delà des 24 jours légaux.

Les majorations familiales des complémentaires dans le colimateur

La réforme des retraites aura deux impacts sur les régimes complémentaires.

1. En retardant l'entrée en retraite, les versements des pensions complémentaires en sont reculés d'autant.
2. les actifs continueront à accumuler des points pour le calcul de leurs pensions ce qui contribuera à les augmenter sauf s'ils perdent en contrepartie l'effet de la surcote.

Selon la Tribune, "la somme due par l'Arrco aux nouveaux retraités serait passée de 3.873 euros par an en 2010 à 3.846 euros en 2018 sans réforme alors qu'elle devrait s'établir, en vertu des nouvelles règles, à 4.033 euros en 2018. Pour les cadres, l'effet est plus important encore. De 7.563 euros en 2010, la pension devrait être portée à 7.980 euros en 2018, au lieu de 7.609 euros en l'absence de réforme."

Dans un souci de convergence et d'économies, certains pensent à modifier les règles pour les avantages familiaux et pour les critères d'obtention des reversions.


En 2009, l'Agirc et l'Arcco ont consacré 1,7 milliard d'euros aux « avantages familiaux ». Actuellement, les retraités ayant élevé au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de 5 % pour la retraite complémentaire perçue par tous les salariés du privé (Arrco). Pour les cadres, le dispositif est différent et prend la forme d'une mjoration progressice pouvat atteindre de 8 % jusqu'à 24 %.

2,7 millions percevaient, en 2009, une majoration de pension au titre de l'Arrco pour un montant moyen annuel de 177 euros brut. L'avantage est plus net pour les cadres avec 600.000 bénéficiaires pour un montant moyen de 1.282 euros.

Le document remis aux partenaires sociaux souligne le caractère inéquitable du système qui bénéficie peu aux mères de familles nombreuses, qui ont pourtant les carrières les plus hachées, et beaucoup plus aux cadres hommes.

lire l'article de la Tribune

Complémentaires, situation plus grave que prévue

Le report des âges à la retraite à 62 et 67 ans permet un rétablissement des comptes des deux principaux régimes complémentaires. Néanmoins, ce retour à l'équilibre concerne avant tout l'Arrco et dans une moindre mesure l'Agirc. En retenant une hypothèse de chômage de 7 % et des gains de pouvoir d'achat de 1,5 % par an ainsi qu'une stabilisation des rendements, l'équilibre ne serait atteint qu'entre 2017 et 2020. L'Agirc serait sur toute la péridoe déficitaire. En 2030, le déficit des deux caisses serait de 7 milliards d'euros. Entre 2009 et 2016, il faudra, par ailleurs, financer 14 milliards d'euros de dettes. Le fonds de réserve deviendrait négatif pour l'Agirc dès 2016 et 2032 pour l'Arcco.
Cette situation oblige les partenaires sociaux soit à poursuivre la baisse du redement du point, soit à relever le taux de cotisation. FO appelle de ses voeux une hausse modérée des cotisations afin de dégager 5 milliards d'euros de ressources dès 2014. Le Medef est pour le moment opposé.
Les problèmes financiers des complémentaires favorisent des rapprochements de caisses et incitent à leurs fusions en vue d'une réforme plus large pronée par la CFDT (réforme systémique avec la mise en place d'un système unique par points en comptes notionnels.

consulter les simulations de l'Agirc/Arrco

Complémentaires : les premières simulations post réforme

Les partenaires sociaux se réunissent le 21 décembre afin d'étudier les premières simulations concernant l'évolution des régimes complémentaires après l'adoption de la réforme des retraites. En retenant le principe d’un taux de chômage revenu à 7 % en 2018 et des gains de pouvoir d’achat de 1,5 % par an, les régimes Agirc et Arrco devraient dégager un excédent de 1 milliard d’euros du fait du report des âges de la retraite. Sans réforme, le déficit aurait du être de 5 milliards d’euros. En 2040, l’excédent serait ramené à 110 millions d’euros. La situation de l’Arrco serait meilleure que celle de l’Agirc dont la base est plus réduite.

Prestations de retraite en capital : quelle imposition dès 2011

Le projet de finances rectificative pour 2010 (article 26 quater) a été amendé afin de prévoir les modalités de taxation des prestations de retraite versées en tout ou partie sous forme de capital à compter du 1er janvier 2011. Ces prestations sont soumises à l’impôt sur le revenu sauf s’il s’agit de rachats liés à des accidents de la vie (chômage, incapacité, décès…). Sur option, le bénéficiaire du capital pourra opter pour un système de quotient. Le capital serait pris en compte pour un quinzième puis ajouté aux revenus imposables. Le surplus serait après multiplié par 15. Ce système a pour objectif d’atténuer la progressivité.

réforme des retraites au tour de l'Espagne

Le Gouvernement espagnol a décidé le report de 65 à 67 ans de l'âge de départ à la retraite. Face aux difficultés financières auxquelles doit faire face l'Espagne, la réforme des retraites est jugée nécessaire pour donner un peu d'air. Les syndicats manifestent contre ce report.

Affaire à suivre

la guerre des taxes sur les retraites chapeaux n'est pas terminée

La guerre du 39 ou comment deux textes en discussion en même temps créent une même et seule taxe avec deux tarifs dont l'un est assez ubuesque.

Etape 1 : le gouvernement prévoit d'assujettir les rentes des retraites chapeau à une taxe de 14 % en vue de financer la réforme des retraites. La taxe est introduite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Etape 2 : il est prévu d'appliquer un seuil d'abattement à 1000 euros entraînant que ceux qui sont à 999 euros de rente annuelle auront après taxe une rente supérieure à ceux dont la rente est de 1001 euros

Etape 3 : les députés et les séanteurs décident d'introduire un taux intéremédiare pour les rentes évoluant entre 400 et 1000 euros avec in fine un accord en Commission Mixte Paritaire avec le texte suivant

"Les rentes dont la valeur est supérieure à 400 € par mois versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire. Le taux de cette contribution est fixé à 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 € par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 € et 600 € par mois, ce taux est fixé à 7 %. Ces valeurs sont revalorisées chaque année en fonction de l'évolution du plafond défini à l'article L. 241-3 et arrondies selon les règles définies à l'article L. 130-1. La contribution est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes. »

Etape 4 : les sénateurs décident de faire passer dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2011 un amendement revennant au seuil de 1000 euros.

Etape 5 : En Commission Mixte Paritaire pour le PLF, les parlementaires se mettent d'accord sur un nouveau tarif qui prend en compte la date de liquidation de la rente.

Deux systèmes sont retenus. Pour les rentes liquidées avant le 1er janvier 2011, les bénéficiaires seront soumis à un barème progressif avec des seuils intermédiaires de 500 euros et 1000 euros.

Pour les rentes liquidées après le 1er janvier 2011, le système n'est pas progressif et entraîne des effets de ressauts avec des seuils fixés à 400 et 600 euros.

Ci-dessous le texte adopté

"les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, seraient soumises à cette contribution sur la part qui excède 500 € par mois. Le taux de cette contribution serait fixé à 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1000 euros par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle serait supérieure à 1000 euros par mois, ce taux serait fixé à 14% ;
les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, seraient soumises à une contribution lorsque leur valeur est supérieure à 400 euros par mois. Le taux de cette contribution serait fixé à 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 euros par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 euros et 600 euros par mois, ce taux serait fixé à 7%".


Logiquement, le texte loi de finances devrait s'appliquer car il sera dopté après le PLFSS sauf si le Conseil constitutionnel annule le dispositif.

Il pourrait évoquer le fait que cet article est un cavalier budgétaire car il a pour objectif de financer les dépenses de retraites et est codifié à ce titre dans le Code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, il génère une véritable inégalité de traitement entre les assujettis en fonction du montant de la rente et de la date de liquidation.

Attendons l'étape 6

Retraites : le Conseil d'orientation des retraites actualise ses hypothèses démographiques

Le Conseil d'Orientation des Retraites, à l'occasion de sa réunion du 15 décembre 2010 , a modifié ses hypothèses démographiques qui dataient de 2006. Il a pris en compte l'amélioration du taux de natalité mais qui est plus que compensée par l'augmentation de l'espérance de vie à la naissance et à la retraite.

Ainsi, le COR reprend les travaux de l'INSEE qui soulignent que le vieillissement sera très rapide d'ici 2035 et plus lent après.

Concernant la fécondité, le COR retient un taux de 1,95 au lieu de 1,9 en 2006. Cette appréciation du taux de fécondité aura un impact sur la population active après 2030.

En revanche, l'INSEE a relevé ses prévisions en matière d'espérance de vie constatant des gains plus importants à des âges avancés. Cette révision de l'espérance de vie atteint 5 mois en début de projection (2007-2010), de 6 mois à horizon 2020 et de 11 mois à l'horizon 2050.

L'espérance de vie est passée de 16,7 à 24,4 ans à 60 ans entre 1950 et 2007. Entre 2010 et 2060, le gain attendu est de 5,4 ans selon le scénario central de l'INSEE.

La dégradation du rapport de dépendance (nombre de 60 ans et plus rapporté au 20-59 ans est plus rapide en début de période. Ce ratio resterait néanmoins en dessous de 50 % en 2060. Il se situerait entre 50 et 60 % dans neuf pays européens dont l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie et serait supérieur à 60 % en République Tchèque et en Pologne.

Le dossier du COR

Retraites chapeaux : fin des tergiversations sur la taxe applicable aux rentes

Concernant la taxe de 14 % sur les rentes des retraites chapeaux, la Commission mixte paritaire sur le PLF 2011 a réglé lé différend entre le Sénat et le Gouvernement.

Ainsi, la CMP est revenue sur le texte adopté par le PLFSS.

Ainsi, désormais, le tarif de la taxe est le suivant :



• les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, seraient soumises à cette contribution sur la part qui excède 500 € par mois. Le taux de cette contribution serait fixé à 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1000 euros par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle serait supérieure à 1000 euros par mois, ce taux serait fixé à 14% ;

• les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, seraient soumises à une contribution lorsque leur valeur est supérieure à 400 euros par mois. Le taux de cette contribution serait fixé à 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 euros par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 euros et 600 euros par mois, ce taux serait fixé à 7%.

Rachat de trimestres, les prix baissent

La loi sur les retraites prévoit la possibilité pour l'Etat de rembourser des achats de trimestres devenus inutiles du fait du report del'âge légal de départ à la retraite.

Elle a également comme conséquence une modification du taraif d'achat des trimestres dont la formule dépend de l'âge de départ. le prix d'achat d'un trimestre démarre-t-il à un peu plus de 1.000 euros à 20 ans pour atteindre entre 3.000 et 6.000 euros à 60 ans. Avec le relèvement de l'âge légal de deux ans, une personne de 50 ans va se situer à douze ans de la retraite au lieu de dix ans : le barème 2011 des prix de rachat montre qu'elle paiera ainsi près de 5 % de moins pour un trimestre que le tarif à 50 ans cette année, soit de 200 à 300 euros d'économies. Ce recul de 4,5 % à 5 % des prix concerne tous les âges.

Les personnes qui ont acheté des trimestres ont en majorité plus de 50 ans et disposent de salaires élevés : les trois quarts déclarent des revenus d'activité supérieurs au plafond de la Sécurité sociale (35.532 euros). Parce que les rachats, exonérés d'impôts, coûtent cher et parce qu'il s'agit le plus souvent de racheter des années d'études supérieures. En 2007, le versement moyen avait été de 22.777 euros pour 6,3 trimestres rachetés.



Un décret est en cours de préparation sur le sujet.

Bilan 2009 de la CNAV

la CNAV a géré en 2009 12,55 millions de retraités et 17,88 millions de cotisants. 660 471 nouveaux retraités ont fait prévaloir auprès de la CNAV leurs droits. En 2009, le déficit a atteint 7,23 milliards d’euros pour 91 milliards d’euros de pension versés. 69,8 millions de carrières gérées 6,39 millions d’internautes ont consulté le site www.lassuranceretraite.fr dont 1,95 million au titre de la consultatiion de de relevés de carrière en ligne.

lire le rapport 2009

Baisse de l'espérance de vie aux Etats-Unis

Trop souvent, par facilité, les simulations considèrent que la démographie obéït à des lois. Du fait que depuis 1945, l'espérance de vie n'a pas cessé de croître, il est considéré que cela sera encore le cas durant les 10, 20 ou 30 prochaines années.

C'est oublié que l'espérance de vie après 60 ans avait reculé en France en 2003 en raison de la canicule, c'est oublié que la mortalité infantile en France réaugmente depuis 5 ans ; c'est oublié que l'espérance de vie a diminué au début des annnées 2000 en Russie (la faute à des statistiques précédemment trop flatteuse et à une désorganisation du système de santé.
Les Etats-Unis viennent d'enregister la même mésaventure avec un recul d'un mois de leur espérance de vie en 2008.
Les personnes nées en 2008 pouvant espérer vivre en moyenne 77,8 ans, soit un mois de moins que celles nées en 2007.


En 2008, l'espérance de vie moyenne pour un homme aux Etats-Unis est donc passée de 75,4 ans à 75,3 ans et pour les femmes de 80,4 ans à 80,3 ans.

En revanche, l'écart entre les blancs et les noirs qui était de 5 ans s'est contracté du fait que les noirs aient amélioré leur espérance de vie de 2 mois en passant à 70,2 ans contre 70 ans en 2007.

Par Etat, l'espérance de vie est la plus élevée à Hawai et la plus faible en Virginie Occidentale.

La baisse de l'espérance de vie aux Etats-Unis pourrait s'expliquer par une montée en puissance des décès liés directement et indirectement à l'obésité (diabète, maladie cardio-vasculaires, cancers...). Ce sont dans les Etats ayant le taux d'obésité le plus élevé que la mortalité progresse.

Décrets d'application de loi sur les retraites (suite)

D’ici mercredi, les partenaires sociaux auront connaissance via la CNAV des principaux décrets dapplication de la loi portant réforme des retraites de 2010. Seront ainsi présentés les décrets sur le recul de l’âge de la retraite ainsi que le dispositif modifiant le régime de carrière longue. En revanche, la prise en compte de la pénibilité ne serait pas dans la série de décrets publiés avant la fin de l’année. En revanche, le Gouvernement entend également publier les décrets concernant les régimes spéciaux.

L'exempel suédois

La Suède est passée d'un système par répartition à prestations définies à un système en comptes notionnels permettant de prendre en compte l'espérance de vie pour le calcul des pension. Cela revient à instaurer un système à cotisations définies mais avec un fonctionnement en répartition.

Ce système permet de s'affranchir plus facilement de la question de l'âge de départ. Il peut, en revanche, entraîner des variations sur le montant. Du fait des moindres rentrées de cotisation, le montant des pensions a reculé de 3 % en 2009/2010 et devrait encore baisser de 4,5 % en 2010/2011.

lire la suite sur Capital.fr

Loi sur les retraites : les décrets d'application

Afin que la loi sur les retraites puisse réellement entrer en vigueur, un cerain nombre de décrets sont nécessaires. Ils devraient être prochainement publiés.

Ainsi, devrait être publié le décret modifiant les âges légaux d'ouverture des droits. Il sera soumis mercredi 15 décembre à la Caisse nationale d'assurance-vieillesse (CNAV). Il fixe comme prévu le calendrier de montée progressive de l'âge légal de 60 ans à 62 ans : il sera de 60 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1951, 60 ans et 8 mois pour ceux nés en 1952, 61 ans pour ceux nés en 1953, etc.

ce décret organise le régime d'incapacité et les modalités du régime dite de carrière slongues pour les assurés ayant commencé à travailler très jeunes.

Jusqu'à présent, les salariés ayant débuté leur activité à 14 ans, 15 ans ou 16 ans pouvaient partir entre 56 ans et 59 ans, à condition d'avoir cotisé davantage que la durée nécessaire. « Le relèvement de l'âge de la retraite étant progressif pour les générations de 1951 à 1956, la progressivité est également respectée pour la retraite anticipée », souligne le décret.

Cette progressivité s'applique aux générations nées de 1951 à 1960.

Le décret confirme la possibilité d'un départ anticipé pour une partie des salariés ayant commencé à travailler à 17 ans (la loi de 2003 ne le permettait pas).

Selon les exemples mentionnés par le site "Les Echos.fr"

"Pour la génération 1952, il sera possible de partir à 56 ans (avec 43 ans de durée validée et cotisée et un début d'activité à 14 ou 15 ans), à 58 ans (43 ans de durée validée, 42 ans réellement cotisés, même âge de début), à 59 ans et 4 mois (43 ans validés, 41 ans cotisés, travail à 16 ans) ou encore à 60 ans (43 ans validés, 41 ans cotisés, travail à 17 ans). La durée validée (durée d'assurance) comprend les majorations et périodes assimilées (chômage, etc.).

Pour les salariés nés en 1956 (la première génération concernée par les 62 ans), il n'y aura plus que trois « marches » de départs anticipés. Ceux ayant commencé à travailler à 14 ou 15 ans pourront partir à 56 ans et 8 mois (à condition d'avoir validé et cotisé 43 ans et 1 trimestre), ou à 59 ans et 4 mois (42 ans et 1 trimestre réellement cotisés). Les salariés ayant commencé à travailler à 16 ans ou 17 ans pourront partir à 60 ans (43 ans et 1 trimestre validés, 41 ans et 1 trimestre cotisés).

Pour la génération de 1960, il n'y aura plus que deux marches : les assurés ayant commencé à travailler à 14 ou 15 ans (et ayant validé et cotisé 43 ans et 1 trimestre) pourront partir à 58 ans ; ceux ayant commencé à travailler à 16 ans ou 17 ans (même durée validée, 41 ans et 1 trimestre cotisés) pourront partir à 60 ans. Ces règles s'appliqueront aux générations suivantes. "

Article 39 : pas simple de s'y retrouver

Les sénateurs viennent d'achever la lecture en première lecture du projet de loi de finances pour 2011. Il ont, en autre, adopté un amendement qui prévoit que la taxe de 14 % sur les rentes percçues au titre de l'article 39 sera applicable que si la rente dépasse 1000 euros.
Or, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui est en cours d'examen par le Conseil constitutionnel, cette même taxe bénéficie du barême suivant :
0 % pour les rentes inférieures à 400 euros
7 % pour les rentes allant de 400 à 600 euros
14 % au-delà.

les deux barèmes créent des ressauts importants et surtout lequel choisir ?

D'ici la promulgation, il y aura un arbitrage avec certainement un recul de la part des sénateurs sur le PLF à moins que le Conseil n'inavlide cette mesure du PLFSS (peu probable), l'inverse étant en ravanche possible. Cette taxe a vocation à financer l'assurance-vieillesse. Mais en la matière, plus personne ne retrouve ses petits car le point suppélmentaire d'impôt sur le revenu devient de facto uine contribution sociale car il est affecté au financement des retraites.

Conclusion : il faut souhaiter que cette question des rentes de l'article dont le montant moyen annuel est d'environ de 3000 euros, un accord soit trouvé pour éviter d'avoir deux barèmes (la règle étant dans ce cas d'adopter le dernier voté, donc le celui du PLF).

par ailleurs, après l'assurance-maladie, nous assistons à l'étatisation croissante de l'assurance vieillesse financée de plus en plus par l'impôt.

Les Français et les actions, ce n'est pas gagné

Selon une enquête de TNS Sofres pour les Echos, seulement 4 % des Français se disent prêts aujourd'hui à acheter des actions, soit un recul de 6 points en un an.

92 % des sondés jugent le placement actions risqué soit un record absolu depuis la création il y a 13 ans du baromètre TNS Sofres.

Les Français ont toujours tendance à acheter quand les cours sont hauts et à fuir la bourse en période de tuormente. Le désamour actuel est à la hauteur de l'ampleur de la crise.

75 % des sondés jugent également les produits oblogataires comme risqués. Seuls les livrets avec un taux de 73 % et l'assurance-vie (54 %) sont, sans surprise, les placements préférés des Français.

Les Français semblent se détourner de la bourse. 25 % seulement disent s'y intéresser. 88 % des sondés déclarent ne regarder aucun site économique ou boursier. 80 % sont incapables de citer un site d'information.

En revanche, 62 % des Français déclarent mettre de côté de l'argent pour sa retraite. Ce taux est stable depusi des années. 54 % choisissent l'assurance-vie devant le PERP (29 %) et le PERCO (20 %).

Les valeurs mobilières que ce soit sur un compte titre ou sur un PEA n'ont plus la cote.

Lire l'enquête de TNS Sofres

2040 : 73 millions d'habitants

D'ici 2040, la population française augmentera de 15 % pour atteindre 73 millions d'habitants dont 71 millions pour la métropole.
Dans les régions d'outre-mer, la croissance devrait être forte en Guyane et à la Réunion.
En Farnce métropolitaine, la croissance serait forte dans l'Ouestet le Sud confirmant la tendance de ces dernières années avec simplement une croissance sur la façade atlantique et la façade Languedoc-Roussillon. Les régions PACA et Corse devraient connaître un taux de croissance dans la moyenne nationale soit un léger tassement par rapport aux taux actuels.
Le Nord et l'Est devraient connaître au mieux une stabilisation voire un recul de leur population.

La période 2030/2040 sera marquée par le vieillissement de la population franaçise. Ainsi, deux tiers des régions auront un nombre de décès supérieur à celui des naissances. Treize régions ne seront alors en croissance que grâce à leur solde migratoire.

L'âge moyend de la population passera de 39,1 à 43,6 ans de 2007 à 2040. En métropole, les régions les plus jeunes seront l'Ile de France et le Nord Pas de Calais. La région plus âgée devrait être en 2040 la Corse qui passerait devant le Limousin (48,9 ans). la Corse devrait accueillir de nombreux septuagénéaires et octogénaires.

Les Français et l'épargne retraite

Selon un récent sondage de l'Institut CSA (novemebre 2010), 73 % des Français demeurent attachés au système par répartition. Néanmoins, 54 % sont favorables à la mise en place de solutions par capitalisation, le meilleur score étant obtenu chez les jeunes de 18 à 24 ans avec un taux de 66 %.

Petit béml, le produit retraite par excellence est l'immobilier 72 % des Français devant l'assurance 54 %.

Les produits retraite sont handicapées du moins dans la perception qu'en ont les Français par les faibles montants de rente, l'absence de garantie en matière de gestion et les risques inhérents au marché financier.

La lettre N°53 du Cercle - dec 2010

La lettre d'information du Cercle des Epargnants du mois de décembre avec à la clef une nouvelle charte graphique.

Au sommaire

- la réforme de la fiscalité du patrimoine
- la dépendance
- le patrimoine et les Français : les actions sont boudés tout comme l'épargne logement
- la convergence des systèmes de retraite
- l'immigration est-elle l'avenir des retraites ?
lire la lettre >La lettre d'information du Cercle des Epargnants du mois de décembre avec à la clef une nouvelle charte graphique.

lire la lettre

Assurance-Vie, les propositions de Philippe Marini

Dans le cadre de l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011, articles qui n'impactent pasl'équilibre du budget de l'année prochaine, le rapporteur général, Philippe Marini, a fait adopter plusieurs amendements qui concernent l'épargne.

Ainsi, le sénateur a proposé de ramener le taux de l'assurance-vie de 7,5 à 5,5 % quand les actifs seraient placés à hauteur de 15 % en unités de compte représentatives d'actions d'entreprises françaises ou européennes avec une condition de détention portée de 8 à 10 ans.
En contrepartie, le taux applicable aux autres contrats seraient élevé à 8,5 %.

Cesa mendments ne devraient pas être adoptés en séance publique ou retenus par la Commission mixte paritaire qui sera chargée d'établir le texte final en vue de son daoption par le Parlement.

par ailleurs, un autre amendement prévoit de fiscalier les produits de livrets de l'épargne réglementé issus de la fraction dépassant les plafonds réglementaires. Cet amendement vise à inciter les épargnants à orienter leur épargne vers des produits longs ou à consommer...

Sur ces deux projets, le Gouvernement a émis un avis défavorable.

En ce qui concerne l'assurance-vie, la modification éventuelle de la fiscalité interviendra au printemps dans le acdre de la réforme de la fiscalité du patrimoine promise par Nicolas sarkozy.

Les expatriés et travailleurs frontaliers victimes de la nouvelle convention fiscale franco-suisse

Environ 100 000 Français travaillent en Suisse. Or ces derniers sont concernés par l'avenant du 29 août 2009 à la convention fiscale franco-suisse. Cet avenant a été ratifié par la Farnce après l'adoption de la loi du 12 octobre 2010 ; il avait été approuvé par la Conseil féédral suisse le 18 juin 2020. Du fait de ceta venant, les pensions versées à compter de 2011 par la Suisse sous forme de versement en capital ne bénéficieront plus de la double exonération. désormais, elles seront imposées en Suisse sauf si la France met en place un mécanisme d'imposition des pensions en capital. dans ce cas, la Farnce pourra récupérer le droit d'imposer.

La loi sur les retraites et les professions libérales

Les professionnels libéraux pourront désormais, en vertu de l'article 58 de loi portant réforme des retraites de 2010,calcler leurs cotisations retraites provisionnelles sur la base de elusr revenus estimés de l'année plutôt qu'en fonction des revenus obtenus l'avant dernière année.

cette mesure permet de mieux ajuster le paiement des cotisations aux revenus des libéraux. les commerçants, les industriels et les commerçants bénéficiaient déjà de ce dispositif.

une pénalité de retrard de 10 % sera appliquée sur l'insuffisance de versement des acomptes provisionnels quand le revenu définitif est supérieur de plus de 33 % à celui estimé.

Par ailleurs, les libéraux et les avocats ayant un enfant handicapé et bénéficiant d'une allocation d'éducation ou de la prestation de compensation obtiennent comme les autres assurés d'une majoration de elur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de 30 mois et dans la limite de 8 trimestres.

Jusqu'au 1er janvier 2016, la loi ouvre une possibilité de rachat de certaines périodes auprès du régime de base d'assurance vieillesse des professions libérales.

les périodes rachetables sont les périodes d'activité ayant donné lieu avant le 1er janvier 2004 à une exonération de cotisation obligatoire au titre des deux premières années d'exercide de la profession. Un décret fixera les modalités d'application de ce rachat.

Enfin, les TNS ayant suoscrit un contrat Madelin pourront désormais cumuler leurs revenus professionnels avec les compléments issus de ce contrat dans les mêmes conditions que les retraites de base et complémentaires.

Complémentaire unifiée pour les commerçants, les artisans et les industriels

La loi sur les retraites de 2010 au-delà des question relatives au report de l’âge légal a modifié le régime de la retraite complémentaire des aritisans, industriels et commerçants.

Ainsi, en vertu de l’article 57 de la loi, à compter du 1er ja,vier 2013, il est créé un régime unique de retraite complémentaire obligatoire des professions artisanales, industrielles et commerçantes. Ce nouveau régime reprend les droits et obligations des régimes existants selon des modalités qui seront fixées par le Conseil d’admiistration du RSI et approuvé par arrêté.

A compter du 1er janvier 2013, toute personne relevant des professions mentionnées ci-dessus sera d’office adhérent du nouveau régime.

L'enjeu du débat sur les complémentaires

Pour les cadres, les régimes complémentaires sont dans les faits les principaux régimes pour leur retraite en fournissant 55 % des ressouces de leur pension.

L’évolution du rendement des retraites complémentaires n’est donc pas neutre sur l’avenir du niveau de vie des retraités de demain.

Les régimes complémentaires, AGIRC et ARRCO ont déclaré un résultat technique cumulé de - 1,3 milliard d’euros en 2009. En 2010, le déficit cumulé pourrait atteindre les 2,5 milliards d’euros et les 2,8 milliards d’euros en 2011. Cette dégradation des comptes est imputable à la stagnation de la masse salariale et à l’augmentation du nombre de retraités.

Juridiquement, l’Agirc et l’Arrco n’ont pas le droit d’être en déficit. Les deux régimes sont obligés de compenser leurs pertes en puisant dans les réserves constitués depuis plusieurs années.

Les réserves des deux régimes atteignent 80,6 milliards d’euros fin 2009. Pour l’Agirc, les réserves s’élèvent à de 18,7 milliards d’euros fin 2009 et représentent l’équivalent d’une année de prestations versées.

L’Arrco dispose de réserves s’élevant à 61,9 milliards d’euros à la fin de 2009 ce qui représente à peine deux ans de dépenses.

Au rythme actuel, les réserves auront disparu en 2015 dans le cas de l’Agirc et en 2020 dans le cas de l’Arrco.

Depuis l’instauration de la retraite à 60 ans en 1982 pour le régime général, les régimes complémentaires ont institué une tuyauterie originale. L’âge de départ légal y est resté fixé à 65 ans. Pour permettre aux salariés de percevoir leur pension complète à 60 ans, un mécanisme spécifique géré par l’Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco (AGFF) a été institué. Les retraites complémentaires entre 60 et 65 ans grâce au produit d’une cotisation dite AGFF.

La remontée de l’âge légale à 62 ans va diminuer le montant de la compensation prise en charge par la l’AGFF. Le MEDEF souhaiterait diminuer le montant de la cotisation quand les syndicats sonta attachés à enrayer la baisse du rendement du point des régimes complémentaires (30 % depuis 1993).

Tels sont les enjeux des négociations qui devront déboucher sur l’élaboration d’un nouvel accord, l’actuel ayant été prorogé jusqu’au 30 juin 2011.

Retraites complémentaires : les syndicats se donnent un peu de temps avant de réformer

Les partenaires sociaux ont reconduit le jeudi 25 novembre 2010 jusqu’au 30 juin 2011 l’accord AGFF permettant de financer les pensions complémentaires versées entre 60 et 65 ans. Cet accord venait à échéance le 31 décembre de cette année. Sans la prorogation de cet accord, le montant des pensions aurait été amputé d’environ 22 % pour les salariés venant à liquider leurs droits.

Les syndicats considèrent que le retour à l’équilibre des régimes complémentaires n’est pas garanti malgré le report de l’âge de départ à la retraite. Ils jugent les hypothèses de chômage trop optimistes.

De ce fait, les partenaires sociaux ont demandé de nouveaux chiffrages en retenant plusieurs hypothèses (chômage à 4,5 et à 7 %).

Le Medef s’oppose à toute augmentation des cotisations quand les syndicats souhaitent arrêter la baisse du rendement des régimes complémentaires qui est passé de 10 % en 1993 à moins de 7 % en 2010.

Sont également en débat les majorations accordés aux parents ayant eu des enfants...

Retraite : les effets de la réforme dès 2011

Dès 2011, la remontée de l'âge de la retraite de quatre mois concernera 15 % des assurés devant partir à la retraite. En 2012, ce sont 40 % des départs à la retraite qui seront retardés. En 2018, le report à 62 ans sera effectif, de ce fait 75 % des assurés seront concernés. L'âge moyen de départ à la retraite devrait franchir le seuil des 62 ans en 2013 et tangenter vers 63 ans. Actuellement 60 % des assurés partent à 60 ans ou plus tôt. Pour le régime général, l'âge de départ est de 61,5 ans.

En 2035, l'âge moyen serait de 64 ans du fait de la remontée de l'âge du départ à la retraite à taux plein de 65 à 67 ans et des difficultés d'insertion des jeunes.

Du fait de la réforme, le flux de départ devrait passer de plus de 700 000 à 650 000 en 2012 et à 600 000 en 2013.

Dépendance, un débat à tiroirs ?

Dans le prolongement de l'interview du Présdent de la République du 16 novembre dernier, le Premier Ministre a, dans sa déclaration de politique générale du 24 novembre 2010, confirmé que la dépendance sera au menu de l'année 2011 avec six mois de débat public et un projet de loi avant la fin de l'été.

Sur les montants, il a précisé que la dépendance coûtait actuellement 22 milliards d'euros et que d'ici quelques années ce serait une trentaine de milliards d'euros.

En la matière, les simulations sont assez délicates à mener car le coût dépend du niveau de couverture, de l'évolution de l'éespérance de vie et des politiques de prévention en faveur des personnes âgées qui seront mises en place.

De même, jusqu'à maintenant, le maintien à domicile a toujours été privilégié même s'il apparaît de plus en plus que son coût est plus élevé que l'hébergement en établissement.

Sur le financement de la dépendance, le débat risque d'être houleux. Faut-il faire payer les actifs, les retraités (via la CSG) ? Faut-il saisir les successions ? Faut-il mixer système public et système privé ? Faut-il laisser aux collectivités locales un rôle dans lla dépendance qui est aussi de l(aide sociale et de proximité ?

Conférence sur la retraite Lyon Novembre 2010

Taxe sur les retraites chapeaux (suite et pas fin)

Le financement hors mesure d’âge de la réforme de retraites est en grande partie intégré dans le projet de financement de la sécurité sociale pour 2011.

La Commission mixte paritaire s’est réunie le 18 novembre dernier afin d’établir un texte en vu de son adoption définitive par l’Assemblée et le Sénat.

Les députés et les sénateurs se sont battus pour modifier les seuils d’application de la taxe de 14 % applicable aux rentes des articles 39.

Ils ont décidé de retenir le barème suivant :

- 0 % jusqu’à 400 euros
- 7 % de 400 à 600 euros
- 14 % au-delà de 600 euros.

Le barème est indexé sur le plafond de la sécurité sociale.

La contribution est précomptée et versé par les organismes débiteurs des rentes.

Les mesures concernant la retraite dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 : l'examen par le Sénat

Le Sénat a entamé la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2011.

A ce titre, il a supprimé les dispositifs de plafonnement et de non déductibilité des retraites chapeaux qui avaient été institués par l'Assemblée nationale concernant les mandataires sociaux.

Concernant la taxe sur les rentes des bénéficiaires de régimes à prestations définies, le Sénat a opté pour l'instauration d'un seuil d'exonération à 1000 euros. Le taux de la taxe est fixé à 14 %.


Par ailleurs, les sénateurs ont supprimé trois mesures introduites par l’Assemblée nationale :

- le report de trois ans de l’entrée en vigueur de l’abattement d’un tiers applicable aux plus-values mobilières à raison de la durée de détention des titres ;

- l’assujettissement à la CSG dès le premier euro des plus-values immobilières et des plus-values professionnelles portant sur des immeubles bénéficiant d’un abattement de 10% à compter de la sixième année ;

- l’augmentation du plafond de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME en phase d’amorçage soit le dispositif « Madelin ».

Les sénateurs ont égaement adopté un amendement qui précise que l’augmentation d’un pourcentage du taux d’imposition des gains de levée d’option supérieurs à 152 500 € (soit 41 %) s’appliquerait aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.

Les plafonds 2011 pour la Sécurité sociale

Le plafond de la sécurité sociale est utilisé notamment pour le cacul des droits retraite et pour les enveloppes fiscales en matière d’épargne retraite.

A compter du 1er janvier 2011,

- le plafond annuel sera fixé à 35 362 euros
- le plafond trimestriel à 8 838 euros
- le pafond mensuel à 2 946 euros

Ainisi, au titre de l’enveloppe fiscale de l’épargne retraite individuelle, un célibataire pourra déduire jusqu’à 10 % de ses revenus professionnels dans la limite de 8 fois le plafond annuel. Le montant maximal de déduction est donc de 28 281 euros.

Par ailleurs, le plafond est fixé à 10 % du PASS, soit 3535 euros pour une personne seule sans revenus professionnels ou des revenus professionnels faisant que ce plafond soit plus intéressant.