La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit la prise en compte de la pénibilité pour la fixation de l’âge de départ à la retraite. Cette question de la pénibilité avait fait l’objet en vain de longues négociation après l’adoption de la précédente réforme en 2003.
La loi de 2010 prévoit deux cas. Le premier permet la maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les salariés souffrant d’un taux d’incapacité de 20 % ou plus. Le départ est alors automatiquement accordé. Le second cas concerne les salariés dont le taux d’incapacité se situe entre 10 et 20 %. Ces salariés devront passer devant une commission pluridisciplinaire qui décidera du départ ou non à la retraite. L’assuré devra prouver qu’il a été réellement exposé à des travaux pénibles (travail de nuit, bulletins de salaire prouvant qu’il a travaillé dans des secteurs pénibles). La durée minimale d’exposition aux facteurs pénibles est fixé à 17 ans.
Les facteurs pénibles retenus sont également définis par décret. Il s’agit :
- des contraintes physiques marquées
- des pénibilités liées à un environnement agressif (agents chimiques, températures, bruit, hautes pressions
- des contraintes liées au rythme de travail (travail de nuit, en équipe, répétitif)
Une commission par région sera instituée composée par 5 représentants de l’Etat, de la Sécurité sociale dont deux médecins.
Par ailleurs, un fonds chargé de financer des actions de prévention en matière de pénibilité sera institué et doté de 20 millions d’euros financé à 50 % par l’Etat et à 50 % par les entreprises via la branche des accidents du travail de la sécurité sociale.
Les décrets devraient être publiés avant le 1er mars 2011. Les partenaires sociaux demandent à être représentés au sein des commissions.
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