Le financement hors mesure d’âge de la réforme de retraites est en grande partie intégré dans le projet de financement de la sécurité sociale pour 2011.
La Commission mixte paritaire s’est réunie le 18 novembre dernier afin d’établir un texte en vu de son adoption définitive par l’Assemblée et le Sénat.
Les députés et les sénateurs se sont battus pour modifier les seuils d’application de la taxe de 14 % applicable aux rentes des articles 39.
Ils ont décidé de retenir le barème suivant :
- 0 % jusqu’à 400 euros
- 7 % de 400 à 600 euros
- 14 % au-delà de 600 euros.
Le barème est indexé sur le plafond de la sécurité sociale.
La contribution est précomptée et versé par les organismes débiteurs des rentes.
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