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mardi 29 mars 2011
Lettre d'Information N°57-Avril 2011 : spécial sondage
La lettre du Cercle des Epargnants du mois d'avril 2011 est consacrée au sondage 2011 sur l'épargne et la retraite.
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lundi 28 mars 2011
Revalorisation des complémentaires reportée au 1er juillet 2011
Par un communiqué du 23 mars, l'Agirc et l'Arrco ont annoncé le report de la revalorisation des complémentaires du 1er avril au 1er juillet. Cette décision est liée au retard pris dans la négociation sur les complémentaires et fait que l'accord n'a pas été encore définitivement adoptée.
Ci-dessous le communiqué
Valeurs des points des régimes de retraite Agirc et Arrco
Lors de la négociation sur les régimes de retraite complémentaire qui s’est tenue le 18 mars, un texte a été proposé à la signature des partenaires sociaux.
A ce jour, il n’est pas possible de préjuger la conclusion finale de cet accord.
Dans ces conditions, les retraites seront versées à effet du 1er avril avec des valeurs de point inchangées c'est-à-dire :
- pour l’Arrco : 1,1884 euro
- pour l’Agirc : 0,4216 euro.
La revalorisation des retraites interviendra au 1er juillet avec date d’effet au 1er avril ; les retraites versées à cette date prendront en compte la régularisation due au titre de l’échéance d’avril.
Ci-dessous le communiqué
Valeurs des points des régimes de retraite Agirc et Arrco
Lors de la négociation sur les régimes de retraite complémentaire qui s’est tenue le 18 mars, un texte a été proposé à la signature des partenaires sociaux.
A ce jour, il n’est pas possible de préjuger la conclusion finale de cet accord.
Dans ces conditions, les retraites seront versées à effet du 1er avril avec des valeurs de point inchangées c'est-à-dire :
- pour l’Arrco : 1,1884 euro
- pour l’Agirc : 0,4216 euro.
La revalorisation des retraites interviendra au 1er juillet avec date d’effet au 1er avril ; les retraites versées à cette date prendront en compte la régularisation due au titre de l’échéance d’avril.
dimanche 27 mars 2011
Maison de retraite : un site et des indicateurs
Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, a annoncé dans le cadre d'une interview au quotidien "Le Parisien" la création d'un site Internet listant les maisons de retraite et leurs tarifs.
Ce site listera l'ensemble des maisons de retraites en France et leurs tarifs, pour faire face au «parcours du combattant» auquel font face les personnes âgées et leur entourage pour l'accès à ces établissements.
Par ailleurs, Roselyne Bachelot a annoncé l'instauration d'indicateurs de qualité pour les maisons de retraite.
«Tout comme j'ai officialisé les indicateurs dans les hôpitaux, je vais mettre en place des indicateurs de qualité dans les établissements pour personnes âgées», a-t-elle déclaré. Parmi les indicateurs retenus, il ya aura la lutte contre les «maladies nosocomiales, la qualité de l'hôtellerie et de la restauration, ainsi que le taux d'encadrement.
Ce site listera l'ensemble des maisons de retraites en France et leurs tarifs, pour faire face au «parcours du combattant» auquel font face les personnes âgées et leur entourage pour l'accès à ces établissements.
Par ailleurs, Roselyne Bachelot a annoncé l'instauration d'indicateurs de qualité pour les maisons de retraite.
«Tout comme j'ai officialisé les indicateurs dans les hôpitaux, je vais mettre en place des indicateurs de qualité dans les établissements pour personnes âgées», a-t-elle déclaré. Parmi les indicateurs retenus, il ya aura la lutte contre les «maladies nosocomiales, la qualité de l'hôtellerie et de la restauration, ainsi que le taux d'encadrement.
vendredi 25 mars 2011
L'accord sur les complémentaires du 18 mars 2011
Après plusieurs semaines de négociation, un projet d’accord sur les retraites complémentaires Agirc/Arrco a été établi le à l’occasion de la réunion du 18 mars, cet accord est actuellement soumis pour approbation aux partenaires sociaux.
Au 25 mars, la CFDT et FO devraient le signer tout comme le Medef. La CGT est opposée à cet accord du fait qu’il ne comporte pas de mesures de revalorisation des cotisations. La CGC et la CFTC sont plutôt hostiles du fait des mesures réduisant les avantages familiaux accordés aux cadres mais pourraient néanmoins le signerA.
I. LA RECONDUCTION DE L’ACCORD AGFF
L’accord du 18 mars 2011 prévoit la reconduction de l’accord AGFF du 30 juin 2011 au 31 décembre 2018. Jamais le Medef n’avait accepté une durée de prorogation aussi importante.
Cette longue reconduction était une demande de FO.
Les taux AGFF restent ceux prévus par l’accord du 10 février 2001.
• 2 % sur la tranche de rémunération limités au plafond de la Sécurité sociale (tranche A) à raison de 1,20 % par les employeurs et 0,80 % par les employés ;
• 2,20% sur la tranche de rémunérations comprises entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et quatre fois ce montant à raison de 1,30 % par les employeurs et 0,90 % par les salariés.
II. LA PRISE EN COMPTE DU REPORT DE L’ÂGE DE LA RETRAITE
Les régimes complémentaires calent leurs dates de liquidation sur celles prévues par le régime général en prenant en compte les dispositifs de carrières longues, de pénibilité ainsi que ceux liés aux parents ayant eu ou ayant des enfants handicapés ou des personnes à charge handicapés ainsi que jusqu’en 2016 le dispositif en faveur des familles nombreuses (taux plein maintenu à 65 ans).
III. SALAIRE DE RÉFÉRENCE
Le salaire de référence servant au calcul et à l’inscription du nombre de points sera fixé en 2011 en fonction de l’évolution du salaire moyen Agirc/Arrco constaté au cours de cet exercice.
A compter de 2012 et jusqu’en 2015 inclus, l’évolution s’effectuera en fonction du salaire moyen Agirc/Arrco constaté au cours de chaque exercice moins 1,5 point sans pouvoir être inférieure à l’évolution moyenne annuelle des prix hors tabac.
IV. VALEUR DU POINT
Agirc
La valeur de service du point Agirc servant au calcul des allocations sera revalorisée de 0,41 % au 1er avril 2011 (augmentation moyenne de 0,49 % en 2011).
A compter du 1er avril 2012, la valeur du point sera fixée de telle façon qu’elle soit ramenée à la valeur du point Arrco.
Arrco
La valeur de service du point servant au calcul des allocations Arrco sera revalorisée de 2,11 % au 1er avril 2011 (soit une moyenne de 1,76 % en 2011).
Pour l’exercice 2012, la valeur de service du point sera fonction de l’évolution du salaire moyen Agirc/Arrco moins 1,5 point sans pouvoir être inférieure à l’évolution moyenne annuelle des prix hors tabac.
Valeur du point Agirc/Arrco de 2012 et jusqu’au 1er avril 2015
La valeur de service du point Agirc et celle du point Arrco évolueront en fonction du salaire moyen Agirc/Arrco constaté au cours de chaque exercice moins 1,5 point sans pouvoir être inférieures à l’évolution annuelle des prix hors tabac.
V. POURCENTAGE D’APPEL DES COTISATIONS ET CET
Le pourcentage d’appel applicable aux cotisations de retraite complémentaire est maintenu à 125 % pour les exercices 2011 à 2015 inclus.
La Contribution Exceptionnelle et Temporaire de 0,35 % perçue par l’Agirc est maintenue au moins jusqu’en 2015.
VI. DROITS FAMILIAUX ET ALLOCATIONS DE RÉVERSION
1. harmonisation des majorations pour enfants
La règle retenue est la suivante :
Les participants ayant eu ou pouvant justifier d’avoir élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans pendant 9 ans bénéficient d’une majoration de leur allocation égale à 10 % avec un plafonnement à 1000 euros par an.
Avant l’accord, les bénéficiaires de l’Agirc obtenaient des majorations égale à 8 % pour 3 enfants, 12 % pour 4, 16 % pour 5, 20 % pour 6 et 24 % pour 7 et au-delà.
Avant l’accord, les bénéficiaires du régime Arrco bénéficiaient d’une majoration de 5 % pour les assurés ayant élevés 3 enfants pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans et d’une majoration de 5 % pour chaque enfant à charge à la date de liquidation de la pension, majoration versée tant que l’enfant reste à charge.
La mise en œuvre de la réforme
Pour l’Agirc, cette réforme s’applique aux allocations liquidées au titre de la seule partie de carrière postérieure au 31 décembre 2011. Les droits inscrits aux comptes des participants pour les périodes antérieures au 1er janvier 2012 feront l’objet des majorations prévues avant l’accord sous réserve du respect des conditions. Le plafonnement à 1000 euros sera proratisé en fonction de la durée pendant laquelle le participant aura relevé du régime Agirc.
Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions pour les bénéficiaires de l’Arrco.
2. enfants à charge
Concernant les enfants à charge, la majoration de 5 % s’applique à tous les bénéficiaires Agirc et Arrco pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2012. Les pensionnés de l’Agirc ne peuvent pas cumuler la majoration pour famille nombreuse avec celle pour enfant à charge.
VII. VERSEMENT MENSUEL DES PENSIONS
Les pensions complémentaires seront versées mensuellement au plus tard à compter du 1er janvier 2014.
VIII. DOTATIONS SOCIALES
Les partenaires sociaux ont décidé de geler le montant des prélèvements en faveur de l’action sociale.
Ainsi, il est prévu que le montant du prélèvement sera maintenu eu euros constants en 2011 par rapport à 2010. Pour les exercices 2012 à 2015, le prélèvement sera maintenu en euros courants.
IX. RÉVERSION
Faute d’accord, les partenaires sociaux ont décidé la création d’un groupe de travail Agirc/Arrco pour étudier l’ensemble des droits directs et dérivés tels que la réversion avec un objectif d’harmonisation des règles. Les conclusions de ce groupe sont attendues pour le premier semestre 2013.
X. POINT D’ÉTAPE
L’accord prévoit un point d’étape annuel pour analyser les évolutions des régimes.
Il est prévu un point particulier en 2015 pour :
• Évaluer les effets des mesures prises dans le cadre de l’accord 2011 au regard de la situation financière des régimes et de l’état de leurs réserves ;
• Constater si les hypothèses économiques sont vérifiées (taux de chômage de 7 % et gains de productivité du travail de 1,5 %) ;
• Réactualiser les prévisions ;
• Déterminer les règles de fonctionnement des régimes après 2015.
Un rendez-vous est pris pour 2018 afin de réviser le présent accord.
Au 25 mars, la CFDT et FO devraient le signer tout comme le Medef. La CGT est opposée à cet accord du fait qu’il ne comporte pas de mesures de revalorisation des cotisations. La CGC et la CFTC sont plutôt hostiles du fait des mesures réduisant les avantages familiaux accordés aux cadres mais pourraient néanmoins le signerA.
I. LA RECONDUCTION DE L’ACCORD AGFF
L’accord du 18 mars 2011 prévoit la reconduction de l’accord AGFF du 30 juin 2011 au 31 décembre 2018. Jamais le Medef n’avait accepté une durée de prorogation aussi importante.
Cette longue reconduction était une demande de FO.
Les taux AGFF restent ceux prévus par l’accord du 10 février 2001.
• 2 % sur la tranche de rémunération limités au plafond de la Sécurité sociale (tranche A) à raison de 1,20 % par les employeurs et 0,80 % par les employés ;
• 2,20% sur la tranche de rémunérations comprises entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et quatre fois ce montant à raison de 1,30 % par les employeurs et 0,90 % par les salariés.
II. LA PRISE EN COMPTE DU REPORT DE L’ÂGE DE LA RETRAITE
Les régimes complémentaires calent leurs dates de liquidation sur celles prévues par le régime général en prenant en compte les dispositifs de carrières longues, de pénibilité ainsi que ceux liés aux parents ayant eu ou ayant des enfants handicapés ou des personnes à charge handicapés ainsi que jusqu’en 2016 le dispositif en faveur des familles nombreuses (taux plein maintenu à 65 ans).
III. SALAIRE DE RÉFÉRENCE
Le salaire de référence servant au calcul et à l’inscription du nombre de points sera fixé en 2011 en fonction de l’évolution du salaire moyen Agirc/Arrco constaté au cours de cet exercice.
A compter de 2012 et jusqu’en 2015 inclus, l’évolution s’effectuera en fonction du salaire moyen Agirc/Arrco constaté au cours de chaque exercice moins 1,5 point sans pouvoir être inférieure à l’évolution moyenne annuelle des prix hors tabac.
IV. VALEUR DU POINT
Agirc
La valeur de service du point Agirc servant au calcul des allocations sera revalorisée de 0,41 % au 1er avril 2011 (augmentation moyenne de 0,49 % en 2011).
A compter du 1er avril 2012, la valeur du point sera fixée de telle façon qu’elle soit ramenée à la valeur du point Arrco.
Arrco
La valeur de service du point servant au calcul des allocations Arrco sera revalorisée de 2,11 % au 1er avril 2011 (soit une moyenne de 1,76 % en 2011).
Pour l’exercice 2012, la valeur de service du point sera fonction de l’évolution du salaire moyen Agirc/Arrco moins 1,5 point sans pouvoir être inférieure à l’évolution moyenne annuelle des prix hors tabac.
Valeur du point Agirc/Arrco de 2012 et jusqu’au 1er avril 2015
La valeur de service du point Agirc et celle du point Arrco évolueront en fonction du salaire moyen Agirc/Arrco constaté au cours de chaque exercice moins 1,5 point sans pouvoir être inférieures à l’évolution annuelle des prix hors tabac.
V. POURCENTAGE D’APPEL DES COTISATIONS ET CET
Le pourcentage d’appel applicable aux cotisations de retraite complémentaire est maintenu à 125 % pour les exercices 2011 à 2015 inclus.
La Contribution Exceptionnelle et Temporaire de 0,35 % perçue par l’Agirc est maintenue au moins jusqu’en 2015.
VI. DROITS FAMILIAUX ET ALLOCATIONS DE RÉVERSION
1. harmonisation des majorations pour enfants
La règle retenue est la suivante :
Les participants ayant eu ou pouvant justifier d’avoir élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans pendant 9 ans bénéficient d’une majoration de leur allocation égale à 10 % avec un plafonnement à 1000 euros par an.
Avant l’accord, les bénéficiaires de l’Agirc obtenaient des majorations égale à 8 % pour 3 enfants, 12 % pour 4, 16 % pour 5, 20 % pour 6 et 24 % pour 7 et au-delà.
Avant l’accord, les bénéficiaires du régime Arrco bénéficiaient d’une majoration de 5 % pour les assurés ayant élevés 3 enfants pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans et d’une majoration de 5 % pour chaque enfant à charge à la date de liquidation de la pension, majoration versée tant que l’enfant reste à charge.
La mise en œuvre de la réforme
Pour l’Agirc, cette réforme s’applique aux allocations liquidées au titre de la seule partie de carrière postérieure au 31 décembre 2011. Les droits inscrits aux comptes des participants pour les périodes antérieures au 1er janvier 2012 feront l’objet des majorations prévues avant l’accord sous réserve du respect des conditions. Le plafonnement à 1000 euros sera proratisé en fonction de la durée pendant laquelle le participant aura relevé du régime Agirc.
Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions pour les bénéficiaires de l’Arrco.
2. enfants à charge
Concernant les enfants à charge, la majoration de 5 % s’applique à tous les bénéficiaires Agirc et Arrco pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2012. Les pensionnés de l’Agirc ne peuvent pas cumuler la majoration pour famille nombreuse avec celle pour enfant à charge.
VII. VERSEMENT MENSUEL DES PENSIONS
Les pensions complémentaires seront versées mensuellement au plus tard à compter du 1er janvier 2014.
VIII. DOTATIONS SOCIALES
Les partenaires sociaux ont décidé de geler le montant des prélèvements en faveur de l’action sociale.
Ainsi, il est prévu que le montant du prélèvement sera maintenu eu euros constants en 2011 par rapport à 2010. Pour les exercices 2012 à 2015, le prélèvement sera maintenu en euros courants.
IX. RÉVERSION
Faute d’accord, les partenaires sociaux ont décidé la création d’un groupe de travail Agirc/Arrco pour étudier l’ensemble des droits directs et dérivés tels que la réversion avec un objectif d’harmonisation des règles. Les conclusions de ce groupe sont attendues pour le premier semestre 2013.
X. POINT D’ÉTAPE
L’accord prévoit un point d’étape annuel pour analyser les évolutions des régimes.
Il est prévu un point particulier en 2015 pour :
• Évaluer les effets des mesures prises dans le cadre de l’accord 2011 au regard de la situation financière des régimes et de l’état de leurs réserves ;
• Constater si les hypothèses économiques sont vérifiées (taux de chômage de 7 % et gains de productivité du travail de 1,5 %) ;
• Réactualiser les prévisions ;
• Déterminer les règles de fonctionnement des régimes après 2015.
Un rendez-vous est pris pour 2018 afin de réviser le présent accord.
Complémentaires : Force Ouvrière signe
Jeudi 24 mars 2011, le bureau de FO a décidé de signer l'accord sur les complémentaires qui entérine le passage de la retraite à 62 ans et qui prévoit la reconduction de l'accord AGFF jusqu'en 2018.
A priori, cet accord devrait être également signé par la CFDT. La CGC et la CFTC n'ont pas encore définitivement pris leur décision. La CGT devrait rester sur une fin de non recevoir.
A priori, cet accord devrait être également signé par la CFDT. La CGC et la CFTC n'ont pas encore définitivement pris leur décision. La CGT devrait rester sur une fin de non recevoir.
jeudi 24 mars 2011
Bon ou mauvais couple : la fécondité et la crise
Dans le cadre de la revue "Population et Sociétés" Gilles Pison de l'INED a publié un article sur le lien entre taux de fécondité et crise économique.
En 2010, la France a enregistré un nombre record de naissances, 797 000 et un taux de fécondité de 2,0 soit des niveaux jamais atteints depuis 35 ans. Or, ce petit bond démographique est intervenu l'année suivant une des plus fortes récessions depuis plus de 50 ans.
Logiquement, une récession s'accompagne d'une baisse de la natalité un an après. Cette évolution a été constatée aux Etats-Unis où le taux de fécondité est passé de 2,12 en 2007 à 2,01 en 2009. Ce taux devrait baisser en 2010 compte tenu des premiers résultats enregistrés.
Dans le passé, les ralentissements économiques ont eu, en France, en règle générale, un impact négatif sur la fécondité. Ainsi, la crise de 1952/1953 conduit à une baisse de la natalité en 1954. En revanche, la rigueur des années 58/59 a peu d'effet. En 1973, la récession intervient en plein mouvement de baisse de la natalité avec la fin du baby-boom. La crise ne fait qu'accélérer le phénomène. La crise de 1993 a un impact réel sur les naissances en 1994/1995.
A première vue, la crise de 2009 aurait eu peu d'impact sur les décisions des couples d'avoir ou non des enfants.
Selon l'INED, une récession n'affecte guère le nombre final d'enfants des générations. Elle en modifie le calendrier. Le retard concerne surtout l'arrivée du premier enfant. Ce report dépend de la situation du couple. Les données macro-économiques, taux de chômage, évolution du PIB, semblent avoir plus d'importance sur la décision d'avoir un enfant que la situation personnelle des parents.
Evidemment, les pays dotés d'un fort système de protection sociale sont moins sensibles aux aléas de la conjoncture en ce qui concerne leur taux de fécondité.
En 2008/2009, le taux de fécondité a baissé dans la moitié des pays de l'OCDE et a augmenté dans l'autre moitié. En 2010, sur 25 pays, le taux de fécondité a baissé dans 15 pays et augmenté dans 11 pays.
La crise est intervenue au moment où le taux de fécondité a tendance à réaugmenter dans les pays occidentaux. La crise a freiné la hausse constatée ces dernières années, en particulier en Russie ou en Slovénie. Elle a même diminué en Espagne, au Royaume-Uni, en république Tchèque, en Estonie, en Lettonie et en Ukraine.
la France, au-delà de ses bons résultats, n'échappe pas à la règle si on examine en détail les résltats. Les jeunes femmes de moins de 30 ans ont eu moins d'enfant et l'arrivée du premier a été retardé. Sans la crise, il est fort possible que la France ait pu dépasser le taux de 2,0 pour la fécondité.
Rendez-vous en 2012...
Lire l'étude l'INED
En 2010, la France a enregistré un nombre record de naissances, 797 000 et un taux de fécondité de 2,0 soit des niveaux jamais atteints depuis 35 ans. Or, ce petit bond démographique est intervenu l'année suivant une des plus fortes récessions depuis plus de 50 ans.
Logiquement, une récession s'accompagne d'une baisse de la natalité un an après. Cette évolution a été constatée aux Etats-Unis où le taux de fécondité est passé de 2,12 en 2007 à 2,01 en 2009. Ce taux devrait baisser en 2010 compte tenu des premiers résultats enregistrés.
Dans le passé, les ralentissements économiques ont eu, en France, en règle générale, un impact négatif sur la fécondité. Ainsi, la crise de 1952/1953 conduit à une baisse de la natalité en 1954. En revanche, la rigueur des années 58/59 a peu d'effet. En 1973, la récession intervient en plein mouvement de baisse de la natalité avec la fin du baby-boom. La crise ne fait qu'accélérer le phénomène. La crise de 1993 a un impact réel sur les naissances en 1994/1995.
A première vue, la crise de 2009 aurait eu peu d'impact sur les décisions des couples d'avoir ou non des enfants.
Selon l'INED, une récession n'affecte guère le nombre final d'enfants des générations. Elle en modifie le calendrier. Le retard concerne surtout l'arrivée du premier enfant. Ce report dépend de la situation du couple. Les données macro-économiques, taux de chômage, évolution du PIB, semblent avoir plus d'importance sur la décision d'avoir un enfant que la situation personnelle des parents.
Evidemment, les pays dotés d'un fort système de protection sociale sont moins sensibles aux aléas de la conjoncture en ce qui concerne leur taux de fécondité.
En 2008/2009, le taux de fécondité a baissé dans la moitié des pays de l'OCDE et a augmenté dans l'autre moitié. En 2010, sur 25 pays, le taux de fécondité a baissé dans 15 pays et augmenté dans 11 pays.
La crise est intervenue au moment où le taux de fécondité a tendance à réaugmenter dans les pays occidentaux. La crise a freiné la hausse constatée ces dernières années, en particulier en Russie ou en Slovénie. Elle a même diminué en Espagne, au Royaume-Uni, en république Tchèque, en Estonie, en Lettonie et en Ukraine.
la France, au-delà de ses bons résultats, n'échappe pas à la règle si on examine en détail les résltats. Les jeunes femmes de moins de 30 ans ont eu moins d'enfant et l'arrivée du premier a été retardé. Sans la crise, il est fort possible que la France ait pu dépasser le taux de 2,0 pour la fécondité.
Rendez-vous en 2012...
Lire l'étude l'INED
L'accord Agirc/Arrco
Le projet d'accord qui vise à fixer le cadre des deux principaux régimes complémentaires, l'Agirc et l'Arrco, est soumis pour approbation aux partenaires sociaux.
Consulter cet accord
Consulter cet accord
L'accord Agirc/Arrco
Le projet d'accord qui vise à fixer le cadre des deux principaux régimes complémentaires, l'Agirc et l'Arrco, est soumis pour approbation aux partenaires sociaux.
Consulter cet accord
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lundi 21 mars 2011
régimes spéciaux : publication de décrets sur l'âge légal de départ à la retraite
le Gouvernement a publié au JO du 20 mars 2011 plusieurs décrets concernant l'âge légal de départ à la retraite des salariés dépendant de plusieurs régimes spéciaux dont en particulier ceux des chemins de fer.
Ainsi en ce qui concerne la SNCF et la RATP, pour les agents du cadre permanent de ces entreprises nés antérieurement au 1er janvier 1962, cette limite d'âge est fixée :
1° A soixante-cinq ans pour les salariés nés avant le 1er janvier 1957 ;
2° A soixante-cinq ans et quatre mois pour les salariés nés en 1957 ;
3° A soixante-cinq ans et huit mois pour les salariés nés en 1958 ;
4° A soixante-six ans pour les salariés nés en 1959 ;
5° A soixante-six ans et quatre mois pour les salariés nés en 1960 ;
6° A soixante-six ans et huit mois pour les salariés nés en 1961.
lire le décret SNCF/RATP
lire le décret industrie électrique et gazière
lire le deuxième décret industrie électrique et gazière
Ainsi en ce qui concerne la SNCF et la RATP, pour les agents du cadre permanent de ces entreprises nés antérieurement au 1er janvier 1962, cette limite d'âge est fixée :
1° A soixante-cinq ans pour les salariés nés avant le 1er janvier 1957 ;
2° A soixante-cinq ans et quatre mois pour les salariés nés en 1957 ;
3° A soixante-cinq ans et huit mois pour les salariés nés en 1958 ;
4° A soixante-six ans pour les salariés nés en 1959 ;
5° A soixante-six ans et quatre mois pour les salariés nés en 1960 ;
6° A soixante-six ans et huit mois pour les salariés nés en 1961.
lire le décret SNCF/RATP
lire le décret industrie électrique et gazière
lire le deuxième décret industrie électrique et gazière
dimanche 20 mars 2011
Complémentaires : résultats des négociations
Le vendredi 18 mars s'est achevé le cycle de négociation sur les régimes complémentaires. Un projet d'accord a été élaboré. La CGT, la CFE-CGC et la CFTC devraient le refuser. la CFDT et FO devraient l'entériner.
Cet accord prévoit :
- la reconduction de l'accord AGFF permettant de payer les pensions complémentaires entre 60 (62 ans) et 65 ans (67 ans près réforme) jusqu'au 31 décembre 2018. A défaut de prorogation, les pensions seraient amputées de 22 %. Une prolongation sur seize ans est sans précédent depuis son instauration en 1982.
- sur le rendement, il est proposé d'aligner celui de l'Agirc sur celui de l'Arrco et de le stabiliser durant 4 ans, mettant fin à un processus de baisse engagé en 1994.
- le régime des majorations pour famille nombreuse sera modifié. Les pensions Agirc et Arrco seront majorées de 10 % pour les retraités ayant au moins 3 enfants. Les majorations seront plafonnées à 1000 euros. ce système est avantageux pour les non-cadres et devraient pénalisés les cadres.
La CGC considère que cet accord brade la retraite des cadres. La CGT réclame une majoration des cotisations pour assurer le financement des régimes complémentaires, majoration que refuse catégoriquement le Medef. FO est plutôt sensible à la réconduction de l'accord AGFF et aux avantages consentis au non-cadres.
Cet accord prévoit :
- la reconduction de l'accord AGFF permettant de payer les pensions complémentaires entre 60 (62 ans) et 65 ans (67 ans près réforme) jusqu'au 31 décembre 2018. A défaut de prorogation, les pensions seraient amputées de 22 %. Une prolongation sur seize ans est sans précédent depuis son instauration en 1982.
- sur le rendement, il est proposé d'aligner celui de l'Agirc sur celui de l'Arrco et de le stabiliser durant 4 ans, mettant fin à un processus de baisse engagé en 1994.
- le régime des majorations pour famille nombreuse sera modifié. Les pensions Agirc et Arrco seront majorées de 10 % pour les retraités ayant au moins 3 enfants. Les majorations seront plafonnées à 1000 euros. ce système est avantageux pour les non-cadres et devraient pénalisés les cadres.
La CGC considère que cet accord brade la retraite des cadres. La CGT réclame une majoration des cotisations pour assurer le financement des régimes complémentaires, majoration que refuse catégoriquement le Medef. FO est plutôt sensible à la réconduction de l'accord AGFF et aux avantages consentis au non-cadres.
vendredi 18 mars 2011
Le Québec ajuste son système de retraite
Le gouvernement Charest de la province du Québec a engagé dans le cadre de la discussion du budget 2011-2012 une réforme des retraites ainsi qu'une hausse des cotisations au Régime des rentes.
Le Québec n’a pas décidé de reporter au-delà de 65 ans l’âge de départ à la retraite. Le gouvernement a préféré prendre des mesures visant à inciter les actifs à rester au travail plus longtempsllement. Les Québécois prennent généralement leur retraite quelques années plus tôt que les autres Nord-Américains.
À partir du 1er janvier 2014, les prestations mensuelles des personnes qui quitteront le marché du travail avant l'âge de 65 ans seront réduites de 7,2 pour cent par année contre 6 pour cent actuellement.
La réduction sera progressive et l'ajustement sera proportionnel au montant de la rente.
À l'inverse, les travailleurs qui resteront sur le marché du travail après 65 ans bénéficieront d’une surcote. Leur rente sera majorée de 8,4 pour cent par année contre de 6 pour cent actuellement. Ils bénéficieront en outre d'un crédit d'impôt pouvant aller jusqu'à 1504 $ par an à partir du 1er janvier prochain.
Le taux de cotisation au Régime des rentes du Québec (RRQ) augmentera de 0,15 point de pourcentage par an à partir du 1er janvier prochain.
Cette augmentation s’appliquera tant aux salariés qu’aux employeurs. Le but est de faire passer le taux de 9,9 pour cent actuellement à 10,8 pour cent en 2017. Le taux sera ajusté automatiquement par la suite. L’objectif est d’éviter de puiser dès 2013 dans les réserves du système public des retraites, réserves qui auraient rapidement effacées
Enfin, le Québec annonce l’instauration d'un nouveau type de régime volontaire d'épargne-retraite, les Régimes de pension agréés collectifs (RPAC), qui seront transférables en cas de changement d'emploi.
Les entreprises seront tenues d'en offrir un, mais elles ne seront pas forcées d'y contribuer. Quant aux employés, ils seront automatiquement inscrits mais pourront s'en retirer.
Le Québec n’a pas décidé de reporter au-delà de 65 ans l’âge de départ à la retraite. Le gouvernement a préféré prendre des mesures visant à inciter les actifs à rester au travail plus longtempsllement. Les Québécois prennent généralement leur retraite quelques années plus tôt que les autres Nord-Américains.
À partir du 1er janvier 2014, les prestations mensuelles des personnes qui quitteront le marché du travail avant l'âge de 65 ans seront réduites de 7,2 pour cent par année contre 6 pour cent actuellement.
La réduction sera progressive et l'ajustement sera proportionnel au montant de la rente.
À l'inverse, les travailleurs qui resteront sur le marché du travail après 65 ans bénéficieront d’une surcote. Leur rente sera majorée de 8,4 pour cent par année contre de 6 pour cent actuellement. Ils bénéficieront en outre d'un crédit d'impôt pouvant aller jusqu'à 1504 $ par an à partir du 1er janvier prochain.
Le taux de cotisation au Régime des rentes du Québec (RRQ) augmentera de 0,15 point de pourcentage par an à partir du 1er janvier prochain.
Cette augmentation s’appliquera tant aux salariés qu’aux employeurs. Le but est de faire passer le taux de 9,9 pour cent actuellement à 10,8 pour cent en 2017. Le taux sera ajusté automatiquement par la suite. L’objectif est d’éviter de puiser dès 2013 dans les réserves du système public des retraites, réserves qui auraient rapidement effacées
Enfin, le Québec annonce l’instauration d'un nouveau type de régime volontaire d'épargne-retraite, les Régimes de pension agréés collectifs (RPAC), qui seront transférables en cas de changement d'emploi.
Les entreprises seront tenues d'en offrir un, mais elles ne seront pas forcées d'y contribuer. Quant aux employés, ils seront automatiquement inscrits mais pourront s'en retirer.
Complémentaires, cela se décante lentement
Les points de vue se rapprochent très lentement entre les partenaires sociaux participant à la négociation sur les complémentaires.
Le Medef vient de faire un geste en annonçant qu'il renonce à remettre en cause le système de reversion.
Les syndicats jugent cette concession insuffisante et réclament toujours une hausse des cotisations afin de garantir le maintien du rendement des régimes complémentaires.
Le Medef vient de faire un geste en annonçant qu'il renonce à remettre en cause le système de reversion.
Les syndicats jugent cette concession insuffisante et réclament toujours une hausse des cotisations afin de garantir le maintien du rendement des régimes complémentaires.
L'OCDE demande à la France de poursuivre ses efforts en matière de retraite
L'OCDE a, dans le cadre de son rapport annuel sur les pensions 2011, une note de synthèse de la situation française.
L'organisation internationale note comme les autres pays membres, la France est confrontée à un vieillissement rapide de la population avec néanmoins une spécificité, la part très importante des dépenses publiques dans le financement des retraites. Les dépenses publiques pour les pensions atteignent 12,5 % du PIB en 2010 en France contre une moyenne au sein de l'OCDE de 7 %. En 2050, le taux serait pour la France de 14,2 % contre 11,4 % en moyenne dans l'OCDE.
L'OCDE souligne que le report de l'âge de départ à la retraite était nécessaire pour assurer la viabilité financière du système de retraite du fait que les marges de manoeuvre étaient dans ce domaine importantes.
L'organisation souligne que l'âge de sortie du marché du travail est de 59 ans en France pour les hommes et les femmes, un des plus bas de l'OCDE, l'âge moyen de sortie pour les hommes est de 64 ans et de 62,5 ans pour les femmes.
L'espérance de vie à la cessation d'activité est en France de 81 ans pour les hommes et de 87 ans pour les femmes ce qui fait que la durée de la retraite compte parmi les plus longues au sein de l'OCDE (22 ans pour les hommes et 27 ans pour les femmes contre respectivement 18 et 22 ans en moyenne au sein de l'OCDE).
L'OCDE souligne une nouvelle fois que le taux d'emploi des seniors de plus de 60 ans est, en France, très faible, 19 % des 60-64 ans participent au marché de l'emploi contre 54,5 % au sein de l'OCDE. Pour es 65-69 ans, le taux est de 5,5 % contre 29,3 % en moyenne au sein de l'OCDE.
L'OCDE demande à la France de mettre en oeuvre de véritables politiques de formation en direction des seniors et de lutter contre les discriminations en fonction de l'âge.
L'étude de l'OCDE souligne que le taux de remplacement pour le salaire moyen est, en France, de 49,1 % contre 57,3 % en moyenne au sein de l'OCDE.
Pour les bas salaires (50 % du salaire moyen), le taux de remplacement est, en France, de 55,9 % contre 72,1 % au sein de l'OCDE.
L'OCDE rappelle qu'en 2050 il y aura deux fois moins d'actifs pour chaque personne de plus de 65 ans qu'actuellement.
L'organisation internationale note comme les autres pays membres, la France est confrontée à un vieillissement rapide de la population avec néanmoins une spécificité, la part très importante des dépenses publiques dans le financement des retraites. Les dépenses publiques pour les pensions atteignent 12,5 % du PIB en 2010 en France contre une moyenne au sein de l'OCDE de 7 %. En 2050, le taux serait pour la France de 14,2 % contre 11,4 % en moyenne dans l'OCDE.
L'OCDE souligne que le report de l'âge de départ à la retraite était nécessaire pour assurer la viabilité financière du système de retraite du fait que les marges de manoeuvre étaient dans ce domaine importantes.
L'organisation souligne que l'âge de sortie du marché du travail est de 59 ans en France pour les hommes et les femmes, un des plus bas de l'OCDE, l'âge moyen de sortie pour les hommes est de 64 ans et de 62,5 ans pour les femmes.
L'espérance de vie à la cessation d'activité est en France de 81 ans pour les hommes et de 87 ans pour les femmes ce qui fait que la durée de la retraite compte parmi les plus longues au sein de l'OCDE (22 ans pour les hommes et 27 ans pour les femmes contre respectivement 18 et 22 ans en moyenne au sein de l'OCDE).
L'OCDE souligne une nouvelle fois que le taux d'emploi des seniors de plus de 60 ans est, en France, très faible, 19 % des 60-64 ans participent au marché de l'emploi contre 54,5 % au sein de l'OCDE. Pour es 65-69 ans, le taux est de 5,5 % contre 29,3 % en moyenne au sein de l'OCDE.
L'OCDE demande à la France de mettre en oeuvre de véritables politiques de formation en direction des seniors et de lutter contre les discriminations en fonction de l'âge.
L'étude de l'OCDE souligne que le taux de remplacement pour le salaire moyen est, en France, de 49,1 % contre 57,3 % en moyenne au sein de l'OCDE.
Pour les bas salaires (50 % du salaire moyen), le taux de remplacement est, en France, de 55,9 % contre 72,1 % au sein de l'OCDE.
L'OCDE rappelle qu'en 2050 il y aura deux fois moins d'actifs pour chaque personne de plus de 65 ans qu'actuellement.
L'OCDE demande aux Etats de poursuivre leur effort en matière de réforme de retraite
L'OCDE vient de publier son étude annuelle sur les régimes de retraite. L'organisation internationale souligne que "les réformes adoptées récemment ne permettront toujours pas de couvrir le coût des retraites à l’avenir, en dépit des allongements de l’âge de la retraite arrêtés dans la moitié des pays membres".
L’OCDE rappelle qu’en 2050, l’âge moyen d’ouverture des droits dans les pays membres atteindra 65 ans pour les hommes et pour les femmes, soit une hausse d’un an et demie pour les hommes et deux ans et demi pour les femmes mais que sur la même période l’espérance de vie continue de progresser à un rythme encore plus rapide, environ 2 ans pour les hommes et 1.5 an pour les femmes.
De ce fait, dans tous les pays de l’OCDE sauf cinq, l’allongement de la durée de la retraite augmentera.
Néanmoins, l'organisation internationale note que les réformes récentes marquent "une avancée sur la voie d’une meilleure maîtrise de la hausse des dépenses publiques au titre des retraites, hausse qui résulte du vieillissement de la population".
Selon l'OCDE, la population active atteindra son sommet pour les pays membres autour de 2015 et diminuera d’un peu plus de 10 % d’ici 2050.
L'OCDE indique que "les réformes des retraites entreprises dans les pays de l’OCDE depuis le début des années 90 ont minoré les prestations futures de 20 % en moyenne. En Allemagne, aux États Unis, au Japon et au Royaume-Uni, par exemple, les actifs faiblement rémunérés ne perçoivent, une fois à la retraite, que la moitié environ de leur salaire antérieur".
L'OCDE demande que les politiques mises en oeuvre n'aboutissent pas à l'accroissement des inégalités et à la diminution des petites pensions. "Dans de nombreux pays, ce risque est exacerbé par la montée des inégalités de salaires, qui se traduira par un creusement des inégalités entre les retraités".
Le rapport de l'OCDE note que "les prestations publiques sont aujourd’hui la pierre angulaire des revenus des personnes âgées, puisqu’elles représentent en moyenne 60 % de leurs revenus. Les 40 % restants se divisent pratiquement à parts égales entre le revenu d’activité d’une part, et les pensions privées et d’autres formes d’épargne d’autre part".
La diminution de la part publique, inévitable compte tenu de la situation des finances publiques, obligera à recourir de manière plus importante à l'épargne et aux régimes privés de retraite.
L'OCDE rappelle que le simple recul de l'âge de départ à la retraite ne suffit pas à résoudre la question des retraites. Il faut en effet améliorer le taux d'emploi des seniors et lutter contre les discriminations en fonction du sexe et de l'âge. Des actions des formation doivent être développées pour faciliter l'emploi d'une population vieillissante.
par ailleurs, l'OCDE recommande "d'inciter les actifs à investir davantage dans les pensions privées. Certains pays, comme l’Allemagne et la Nouvelle-Zélande, sont parvenus à élargir la couverture des systèmes de retraite privés. L’Irlande et le Royaume-Uni prennent également des mesures innovantes en ce sens".
Consulter les documents de l'OCDE sur le sujet
note de synthèse de l'OCDE
L’OCDE rappelle qu’en 2050, l’âge moyen d’ouverture des droits dans les pays membres atteindra 65 ans pour les hommes et pour les femmes, soit une hausse d’un an et demie pour les hommes et deux ans et demi pour les femmes mais que sur la même période l’espérance de vie continue de progresser à un rythme encore plus rapide, environ 2 ans pour les hommes et 1.5 an pour les femmes.
De ce fait, dans tous les pays de l’OCDE sauf cinq, l’allongement de la durée de la retraite augmentera.
Néanmoins, l'organisation internationale note que les réformes récentes marquent "une avancée sur la voie d’une meilleure maîtrise de la hausse des dépenses publiques au titre des retraites, hausse qui résulte du vieillissement de la population".
Selon l'OCDE, la population active atteindra son sommet pour les pays membres autour de 2015 et diminuera d’un peu plus de 10 % d’ici 2050.
L'OCDE indique que "les réformes des retraites entreprises dans les pays de l’OCDE depuis le début des années 90 ont minoré les prestations futures de 20 % en moyenne. En Allemagne, aux États Unis, au Japon et au Royaume-Uni, par exemple, les actifs faiblement rémunérés ne perçoivent, une fois à la retraite, que la moitié environ de leur salaire antérieur".
L'OCDE demande que les politiques mises en oeuvre n'aboutissent pas à l'accroissement des inégalités et à la diminution des petites pensions. "Dans de nombreux pays, ce risque est exacerbé par la montée des inégalités de salaires, qui se traduira par un creusement des inégalités entre les retraités".
Le rapport de l'OCDE note que "les prestations publiques sont aujourd’hui la pierre angulaire des revenus des personnes âgées, puisqu’elles représentent en moyenne 60 % de leurs revenus. Les 40 % restants se divisent pratiquement à parts égales entre le revenu d’activité d’une part, et les pensions privées et d’autres formes d’épargne d’autre part".
La diminution de la part publique, inévitable compte tenu de la situation des finances publiques, obligera à recourir de manière plus importante à l'épargne et aux régimes privés de retraite.
L'OCDE rappelle que le simple recul de l'âge de départ à la retraite ne suffit pas à résoudre la question des retraites. Il faut en effet améliorer le taux d'emploi des seniors et lutter contre les discriminations en fonction du sexe et de l'âge. Des actions des formation doivent être développées pour faciliter l'emploi d'une population vieillissante.
par ailleurs, l'OCDE recommande "d'inciter les actifs à investir davantage dans les pensions privées. Certains pays, comme l’Allemagne et la Nouvelle-Zélande, sont parvenus à élargir la couverture des systèmes de retraite privés. L’Irlande et le Royaume-Uni prennent également des mesures innovantes en ce sens".
Consulter les documents de l'OCDE sur le sujet
note de synthèse de l'OCDE
mercredi 16 mars 2011
Epargne retraite, le nouveau paysage
Les principales modifications concernant l'épargne retraite après la réforme de 2010
Article 83 : possibilité de versements individuels et fin du Plan d'Epargne Retraite Entreprise
Les salariés ont désormais la possibilité de verser, à titre individuel, dans le Cadre des dispositifs collectifs obligatoires. Les versements individuels entrent dans l’enveloppe fiscale de l’épargne retraite
individuelle (10 % des revenus professionnels dans la limite de 8 fois le PASS). Cette mesure est immédiate car elle ne nécessite pas de décret d’application
PERCO, fléchage de la participation
La moitié de la quote-part de la réserve spéciale de participation calculée selon la formule légale doit être affectée au PERCO, l’autre moitié étant affectée en application des dispositions de l’accord de participation.
Ne sont concernées que les entreprises ayant un PERCO. Ne sont visées que les sommes dont les bénéficiaires n’auront pas demandé le versement immédiat ou l’affectation au PEE ou au PEI de l’entreprise.
Dans les entreprises appliquant un accord obligatoire de participation, n’est concernée que la fraction de la réserve spéciale qui excède l’application de la formule légale de calcul de la réserve de participation. La loi indique, en effet, que dans ces entreprises les modalités d’affectation de cette part « dérogatoire » peuvent être fixées par l’accord de participation.
Sécurisation de l'épargne au sein des PERCO
Les bénéficiaires de PERCO devront avoir accès à une gestion avec sécurisation progressive de leur épargne.
Jours de congés non pris reversés sur un PERCO
Dans les entreprises qui n’ont pas mis en place de Compte Epargne Temps, les salariés auront la possibilité de transférer au sein d’un PERCO ou au sein d’un système de retraite supplémentaire collectif les sommes correspondantes à des jours de congés non pris, en franchise de cotisations sociales (à l’exception de la CSG et de la CRDS et cotisations accident du travail) dans la limite de 5 jours et ne pouvant conduire à réduire le congés annuel en-deçà de 24 jours. Les montants concernés sont exonérés d’impôt sur le revenu en cas de versement sur un PERCO et dans les limites prévues à l’article 83-2 pour les systèmes de retraite collectifs obligatoires.
La loi portant réforme de retraite a élargi les cas de rachats :
Possibilité de sorties anticipés liées des problèmes personnels
La liste des possibilités de rachats anticipés pour les PERP, les Madelin, les articles 83 a été élargie. Il est pris désormais en compte le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
Situation de surendettement sur demande du Président de la Commission de Surendettement ou du juge sur demande du Président du Tribunal de Commerce en cas de procédure de conciliation (dans le cadre d’une conciliation judiciaire)
TNS et Madelin
La loi autorise pour les TNS le cumul des revenus professionnels avec le complément de retraite servi par le contrat retraite
Sortie en capital du PERP
Une possibilité de sortie en capital au moment de la liquidation du plan dans la limite de 20 % des droits constitués a été instituée.
Sur option, les prestations versées en capital après application de l’abattement de 10 %, sont ajoutés au pour un quinzième au revenu net global ; la cotisation supplémentaire d’impôt est multiplié par 15 et ajouté au total à payer. Ce dispositif s’applique également pour la sortie en capital en vue de l’acquisition de la résidence principale (Article 59 PLFR 2010). Les prestations en capital sont soumises aux prélèvements sociaux.
Article 83 : possibilité de versements individuels et fin du Plan d'Epargne Retraite Entreprise
Les salariés ont désormais la possibilité de verser, à titre individuel, dans le Cadre des dispositifs collectifs obligatoires. Les versements individuels entrent dans l’enveloppe fiscale de l’épargne retraite
individuelle (10 % des revenus professionnels dans la limite de 8 fois le PASS). Cette mesure est immédiate car elle ne nécessite pas de décret d’application
PERCO, fléchage de la participation
La moitié de la quote-part de la réserve spéciale de participation calculée selon la formule légale doit être affectée au PERCO, l’autre moitié étant affectée en application des dispositions de l’accord de participation.
Ne sont concernées que les entreprises ayant un PERCO. Ne sont visées que les sommes dont les bénéficiaires n’auront pas demandé le versement immédiat ou l’affectation au PEE ou au PEI de l’entreprise.
Dans les entreprises appliquant un accord obligatoire de participation, n’est concernée que la fraction de la réserve spéciale qui excède l’application de la formule légale de calcul de la réserve de participation. La loi indique, en effet, que dans ces entreprises les modalités d’affectation de cette part « dérogatoire » peuvent être fixées par l’accord de participation.
Sécurisation de l'épargne au sein des PERCO
Les bénéficiaires de PERCO devront avoir accès à une gestion avec sécurisation progressive de leur épargne.
Jours de congés non pris reversés sur un PERCO
Dans les entreprises qui n’ont pas mis en place de Compte Epargne Temps, les salariés auront la possibilité de transférer au sein d’un PERCO ou au sein d’un système de retraite supplémentaire collectif les sommes correspondantes à des jours de congés non pris, en franchise de cotisations sociales (à l’exception de la CSG et de la CRDS et cotisations accident du travail) dans la limite de 5 jours et ne pouvant conduire à réduire le congés annuel en-deçà de 24 jours. Les montants concernés sont exonérés d’impôt sur le revenu en cas de versement sur un PERCO et dans les limites prévues à l’article 83-2 pour les systèmes de retraite collectifs obligatoires.
La loi portant réforme de retraite a élargi les cas de rachats :
Possibilité de sorties anticipés liées des problèmes personnels
La liste des possibilités de rachats anticipés pour les PERP, les Madelin, les articles 83 a été élargie. Il est pris désormais en compte le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
Situation de surendettement sur demande du Président de la Commission de Surendettement ou du juge sur demande du Président du Tribunal de Commerce en cas de procédure de conciliation (dans le cadre d’une conciliation judiciaire)
TNS et Madelin
La loi autorise pour les TNS le cumul des revenus professionnels avec le complément de retraite servi par le contrat retraite
Sortie en capital du PERP
Une possibilité de sortie en capital au moment de la liquidation du plan dans la limite de 20 % des droits constitués a été instituée.
Sur option, les prestations versées en capital après application de l’abattement de 10 %, sont ajoutés au pour un quinzième au revenu net global ; la cotisation supplémentaire d’impôt est multiplié par 15 et ajouté au total à payer. Ce dispositif s’applique également pour la sortie en capital en vue de l’acquisition de la résidence principale (Article 59 PLFR 2010). Les prestations en capital sont soumises aux prélèvements sociaux.
mardi 15 mars 2011
Pénibilité : état des lieux de l'élaboration des décrets
Sur l’application de la loi portant réforme des retraite, le dernier grand chantier en discussion concerne les décrets d’application de la pénibilité
Les décrets devraient être prochainement publiés.
Sur le maintien du départ à 60 ans, le débat porte sur les compositions des commissions chargés d’étudier les salariés et sur la durée d’exposition au travail pénible
Deux cas sont distingués :
Le premier cas permet la maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les salariés souffrant d’un taux d’incapacité de 20 % ou plus. Le départ est alors automatiquement accordé.
Le second cas concerne les salariés dont le taux d’incapacité se situe entre 10 et 20 %. Ces salariés devront passer devant une commission pluridisciplinaire qui décidera du départ ou non à la retraite. L’assuré devra prouver qu’il a été réellement exposé à des travaux pénibles (travail de nuit, bulletins de salaire prouvant qu’il a travaillé dans des secteurs pénibles).
La durée minimale d’exposition aux facteurs pénibles est fixé à 17 ans.
Les facteurs pénibles retenus sont également définis par décret. Il s’agit
des contraintes physiques marquées
des pénibilités liées à un environnement agressif (agents chimiques, températures, bruit, hautes pressions
Des contraintes liées au rythme de travail (travail de nuit, en équipe, répétitif)
Une commission par région sera instituée composée par 5 représentants de l’Etat, de la Sécurité sociale dont deux médecins.
Par ailleurs, un fonds chargé de financer des actions de prévention en matière de pénibilité sera institué et doté de 20 millions d’euros financé à 50 % par l’Etat et à 50 % par les entreprises via la branche des accidents du travail de la sécurité sociale. Les décrets devraient être publiés avant le 1er mars 2011. Les partenaires sociaux demandent à être représentés au sein des commissions.
Le second porte sur la mise en œuvre de plan contre le travail pénible par l’entreprise faute de quoi une sanction financière lui sera appliquée (1 % de la masse salariale).
D'ici au 1er janvier 2012, toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent, en effet, négocier un accord de prévention de la pénibilité, sous peine de payer une amende. Le projet actuel de décret d'application prévoit de ne soumettre à cette nouvelle obligation que les entreprises employant une forte proportion (le chiffre de 40 % est évoqué) de salariés exerçant des métiers dits pénibles. Les syndicats demandent à ce que toutes les entreprises soient concernées.
Les décrets devraient être prochainement publiés.
Sur le maintien du départ à 60 ans, le débat porte sur les compositions des commissions chargés d’étudier les salariés et sur la durée d’exposition au travail pénible
Deux cas sont distingués :
Le premier cas permet la maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les salariés souffrant d’un taux d’incapacité de 20 % ou plus. Le départ est alors automatiquement accordé.
Le second cas concerne les salariés dont le taux d’incapacité se situe entre 10 et 20 %. Ces salariés devront passer devant une commission pluridisciplinaire qui décidera du départ ou non à la retraite. L’assuré devra prouver qu’il a été réellement exposé à des travaux pénibles (travail de nuit, bulletins de salaire prouvant qu’il a travaillé dans des secteurs pénibles).
La durée minimale d’exposition aux facteurs pénibles est fixé à 17 ans.
Les facteurs pénibles retenus sont également définis par décret. Il s’agit
des contraintes physiques marquées
des pénibilités liées à un environnement agressif (agents chimiques, températures, bruit, hautes pressions
Des contraintes liées au rythme de travail (travail de nuit, en équipe, répétitif)
Une commission par région sera instituée composée par 5 représentants de l’Etat, de la Sécurité sociale dont deux médecins.
Par ailleurs, un fonds chargé de financer des actions de prévention en matière de pénibilité sera institué et doté de 20 millions d’euros financé à 50 % par l’Etat et à 50 % par les entreprises via la branche des accidents du travail de la sécurité sociale. Les décrets devraient être publiés avant le 1er mars 2011. Les partenaires sociaux demandent à être représentés au sein des commissions.
Le second porte sur la mise en œuvre de plan contre le travail pénible par l’entreprise faute de quoi une sanction financière lui sera appliquée (1 % de la masse salariale).
D'ici au 1er janvier 2012, toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent, en effet, négocier un accord de prévention de la pénibilité, sous peine de payer une amende. Le projet actuel de décret d'application prévoit de ne soumettre à cette nouvelle obligation que les entreprises employant une forte proportion (le chiffre de 40 % est évoqué) de salariés exerçant des métiers dits pénibles. Les syndicats demandent à ce que toutes les entreprises soient concernées.
lundi 14 mars 2011
Revalorisation des complémentaires suspendue à la négociation en cours
Le Conseil d'administration a décidé de reporter la décision de revalorisation des pensions complémentaires. l'Agirc a également fait de même dans l'attente de la conclusion des négociations en cours. L'Arcco travaillait sur une revalorisation de 2,11 % afin de tenir compte de la reprise de l'inflation.
A suivre
A suivre
Emploi des Femmes, Emploi des seniors même Combat
Logiquement, il n'y a pas de lien mais il n'en demeure pas moins que ce sont les pays qui ont les plus forts taux d'emploi des femmes qui ont les meilleurs résultats en matière de taux d'emploi des seniors. Ainsi, le taux d'emploi des femmes de 15 à 64 ans est de 73,1 % au Danemark et le taux d'emploi des seniors est de 57,5 %. Le taux d'emploi des femmes est de 46,4 % en Italie et l'emploi des seniors est de 35,7 %. En Allemagne, le taux d'emploi des femmes est de 71,5 % et le taux d'emploi des seniors est de 56,2 %.
La France a un taux d'emploi des femmes moyen de 60,1 % et un faible taux d'emploi des seniors (38,9 %).
A priori, peu de liens directs. Il faut prendre en compte la vitalité des marchés de l'emploi? Néanmoins, un marché centré sur les jeunes hommes actifs est par nature peu ouvert aux femmes et aux actifs plus âgés. Les pays latins (Espagne, Italie, malte et la France) sont pas définition des pays pratiquant des discriminations importantes en fonction de l'âge et du sexe. Il n'est si étonnant qu'un parallélisme statistique soit constaté.
La France a un taux d'emploi des femmes moyen de 60,1 % et un faible taux d'emploi des seniors (38,9 %).
A priori, peu de liens directs. Il faut prendre en compte la vitalité des marchés de l'emploi? Néanmoins, un marché centré sur les jeunes hommes actifs est par nature peu ouvert aux femmes et aux actifs plus âgés. Les pays latins (Espagne, Italie, malte et la France) sont pas définition des pays pratiquant des discriminations importantes en fonction de l'âge et du sexe. Il n'est si étonnant qu'un parallélisme statistique soit constaté.
L'assurance-vie dévisse
Le mois de février confirme le mois de janvier avec un nouveau recul de la collecte évalué à 15 % après -11 % le mois précédent et -4 % au mois de décembre 2010. Ces résultats négatifs s'expliquent tant par le recul du rendement des fonds euros, par la crise qui pousse à l'attentisme que par les incertitudes fiscales qui pèsent sur l'assurance-vie. Depuis des mois, les Français sont abreuvés de propositions visant d'un côté à diminuer l'ISF de l'autre à trouver des compensations. Il en résulte un concours Lépine de la meilleure innovation fiscale. L'assurance-vie en paie les frais.
jeudi 10 mars 2011
Maintien de l'âge de la retraite à 65 ans pour es parents de 3 enfants et pour les aidants de personne handicapée
Les décrets nécessaires pour la mise en oeuvre du maintien de la retraite à 65 ans sans décote sont en cours d'élaboration.
Dans les textes soumis aux associations intéressées par la question, il est précisé que le maintien de la retraite à 65a ns concernera les aidants de personnes handicapées ayant interrompu leur activité au moins 30 mois consécutifs. Les assurés handicapés devront justifier une incapacité d'au moins 80 % donnant droit au bénéfice de l’allocation adulte handicapé ou d'une incapacité d'au moins 50 % assortie d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Les aidants de personnes âgées dépendantes ne sont pas concernées.
Pour les parents de trois ans enfants, seules les générations de 1951 à 1956 sont concernées. Ils devront avoir validé au moins 8 trimestres dans les deux années précédant la naissance de l'enfant. Ils devront ensuite avoir validé au plus 8 trimestres lors de l'année de naissance et des deux ou trois années suivantes.
Dans les textes soumis aux associations intéressées par la question, il est précisé que le maintien de la retraite à 65a ns concernera les aidants de personnes handicapées ayant interrompu leur activité au moins 30 mois consécutifs. Les assurés handicapés devront justifier une incapacité d'au moins 80 % donnant droit au bénéfice de l’allocation adulte handicapé ou d'une incapacité d'au moins 50 % assortie d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Les aidants de personnes âgées dépendantes ne sont pas concernées.
Pour les parents de trois ans enfants, seules les générations de 1951 à 1956 sont concernées. Ils devront avoir validé au moins 8 trimestres dans les deux années précédant la naissance de l'enfant. Ils devront ensuite avoir validé au plus 8 trimestres lors de l'année de naissance et des deux ou trois années suivantes.
Négociations sur les complémentaires : état des lieux
Nous sommes à mi-négociation. Le MEDEF a abattu ses cartes mercredi 9 mars. Il a ainsi proposé :
la garantie du rendement des régimes AGIRC/ARRCO après alignement du premier sur le second
le prolongement de l'accord AGFF
le changement de mode de calcul des majorations de pensions accordées aux parents de trois enfants ou plus. la bonification serait alignée sur celle en vigueur pour le régime de base soit 10 %. Ce système serait avantageux pour les non-cadres et pénalisant pour les cadres.
le Medef propose également une diminution du taux de reversion de 60 à 54 %. Sur la période 2011/2030, ces mesures permettraient une économie de 11 milliards d'euros.
la CFDT est assez favorable à ces propositions. Les autres syndicats ont demandé une augmentation des ressources. A l'exception de la CGT, les syndicats ont opté pour le recul de l'âge légal de départ à la retraite.
la garantie du rendement des régimes AGIRC/ARRCO après alignement du premier sur le second
le prolongement de l'accord AGFF
le changement de mode de calcul des majorations de pensions accordées aux parents de trois enfants ou plus. la bonification serait alignée sur celle en vigueur pour le régime de base soit 10 %. Ce système serait avantageux pour les non-cadres et pénalisant pour les cadres.
le Medef propose également une diminution du taux de reversion de 60 à 54 %. Sur la période 2011/2030, ces mesures permettraient une économie de 11 milliards d'euros.
la CFDT est assez favorable à ces propositions. Les autres syndicats ont demandé une augmentation des ressources. A l'exception de la CGT, les syndicats ont opté pour le recul de l'âge légal de départ à la retraite.
Les pouvoirs du Comité d'entreprise en matière d'épargne salariale ou d'épargne retraite
La Cour de Cassation a dans une récente décision souligné que si le comité d'entreprise avait le pouvoir d'approuver u accord mettant en place un système d'épargne salariale ou d'épargne retraite, il n'avait pas le pouvoir pour demander au juge leur mise en place.
Cette position pourrait-elle être différente si l'entreprise dotée d'un régime à prestations définies ne mettait pas en oeuvre conformément à la loi portant réforme des retraites un système de retraite supplémentaire. Le comité d'entreprise serait en droit de saisir la justice pour demander le respect de la loi par l'entreprise.
Cette position pourrait-elle être différente si l'entreprise dotée d'un régime à prestations définies ne mettait pas en oeuvre conformément à la loi portant réforme des retraites un système de retraite supplémentaire. Le comité d'entreprise serait en droit de saisir la justice pour demander le respect de la loi par l'entreprise.
mercredi 9 mars 2011
Complémentaires : accord en vue ?
Les partenaires sociaux se réunissent mercredi 9 mars avec en main les propositions du MEDEF.
L'organisation patronale prend acte du souhait des partenaires sociaux de stopper la baisse du rendement des régimes complémentaires (Agirc 10,21 % en 1993, 6,70 % en 2010). La fin de la dégradation pourrait intervenir avec une harmonisation du taux de rendement des deux régimes (6,59 % pour l'ARCCO et 6,70 % pour l'AGIRC).
Le MEDEF souhaite intégrer le report de l'âge légal de départ à la retraite pour la liquidation des pensions complémentaires et refuse toute augmentation des cotisations.
En revanche, l'organisation patronale est favorable pour le prolongement de l'AGFF qui permet le paiement des pensions complémentaires entre 60 et bientôt 62 jusqu'à 65 (67 ans). La CFDT serait favorable à cette base de discussion quand la CGT et FO réclament d'autres concessions.
L'organisation patronale prend acte du souhait des partenaires sociaux de stopper la baisse du rendement des régimes complémentaires (Agirc 10,21 % en 1993, 6,70 % en 2010). La fin de la dégradation pourrait intervenir avec une harmonisation du taux de rendement des deux régimes (6,59 % pour l'ARCCO et 6,70 % pour l'AGIRC).
Le MEDEF souhaite intégrer le report de l'âge légal de départ à la retraite pour la liquidation des pensions complémentaires et refuse toute augmentation des cotisations.
En revanche, l'organisation patronale est favorable pour le prolongement de l'AGFF qui permet le paiement des pensions complémentaires entre 60 et bientôt 62 jusqu'à 65 (67 ans). La CFDT serait favorable à cette base de discussion quand la CGT et FO réclament d'autres concessions.
lundi 7 mars 2011
Retraites chapeaux : les nouvelles règles
La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, ainsi que la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, ont modifié le régime dit des "retraites chapeaux".
1. La mise en place d'un régime de retraite à prestations définies est conditionnée à l'existence ou à la création d'un produit d'épargne retraite accessible à tous les salariés
Toutes les entreprises ayant institué un régime de retraite relevant de l'article L.137-11 du Code de la sécurité sociale réservé à une ou certaines catégories de salariés ou dirigeants ont l'obligation, d'ici le 31 décembre 2011, de mettre à dispositions de l'ensemble de leurs salariés un produit d'épargne retraite :
- soit un PERCO
- soit un régime de retraite supplémentaire à affiliation obligatoire (article 83)
Pour les entreprises dont le régime était fermé avant la promulgation de la loi, cette obligation ne joue pas.
La loi n'a pas prévu de sanction en cas de non respect de de cette obligation. Néanmoins, les administrations sociale et fiscale pourraient remettre en cause les exonérations dont bénéficient ces dispositifs.
Des salariés pourraient saisir la justice pour demander la suspension des régimes de "retraites chapeaux" au regard du non respect de la loi.
2. Le prélèvement social sur les rentes acquitté par l'employeur
En vertu de la loi de financement de sécurité sociale, le prélèvement social de 16 % est désormais applicable au 1er euro et non comme auparavant à partir du tiers du plafond de la sécurité sociale.
En matière de contribution sociale, l'employeur peut opter soit pour la cotisation sur la prime (16 %), soit pour la cotisation sur la rente (12 % ou 24 % en cas de gestion non externalisée).
Du fait du changement des règles d'assiette pour la cotisation sur les primes, l'employeur peut exercer à nouveau l'option jusqu'au 31 décembre 2011. S'il change de mode de calcul, il sera redevable si elle est positive de la différence entre :
- le montant qu'il aurait acquitté si depuis le 1er janvier 2004 ou la date de création du régime de la contribution en fonction de la nouvelle assiette choisie
- le montant de ce qu'il a effectivement versé.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2010, les rentes supérieures à huit fois le plafond de la sécurité sociale (282 816 euros) sont soumises à un prélèvement payé par l'employeur égal à 30 %.
3. Le prélèvement sur les bénéficiaires
Un nouveau prélèvement social a été institué à la charge des bénéficiaires. Il s'ajoute aux 8,1 % de cotisations qu'ils acquittaient déjà.
Le taux de cette taxe a été fixé selon les barèmes suivants :
Pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, aucune contribution n'est exigée pour les rentes inférieures à 500 euros.
La contribution est de 7 % pour la partie comprise entre 500 et 700 euros et de 14 % pour la partie supérieure à 700 euros.
Pour les retraites liquidées après le 1er janvier 2011, aucun abattement n'est prévu. Elle est de 7 % pour les rentes de plus de 400 euros et de 14 % pour les rentes de plus de 600 euros. applicable à la totalité de la rente.
Ces contributions ne sont pas déductibles de l'impôt sur le revenu.
Les valeurs de cette contribution sont indexées sur le plafond de la sécurité sociale.
4. Les conséquences
Les entreprises vont devoir réétudier leur régime en analysant les coûts fiscaux et sociaux. Elles devront également le cas échéant proposer à l'ensemble de leurs salariés un produit d'épargne retraite.
Les rentes de plus de 8 fois le plafond deviennent prohibitives et sont sans nul doute condamnées.
A cette fin les entreprises peuvent modifier leur régime existant.
Quand les régimes de "retraites chapeaux" ont été institués par décision unilatérale de l'employeur, la procédure de modification est la suivante :
- une consultation du comité d'entreprise et une information des représentants syndicaux,
- le respect d'un délai de prévenance ( 3 mois minimum)
- la notification de la dénonciation ou de la révision du régime aux salariés concernés.
pour les régimes liés à un accord collectif, la modification passe par l'adoption d'un avenant.
En revanche, pour les régimes relevant de l'article L137-11, aucun droit acquis n'existe et ne peuvent être évoqués par les salariés tant qu'ils n'ont pas liquidé leur retraite.
1. La mise en place d'un régime de retraite à prestations définies est conditionnée à l'existence ou à la création d'un produit d'épargne retraite accessible à tous les salariés
Toutes les entreprises ayant institué un régime de retraite relevant de l'article L.137-11 du Code de la sécurité sociale réservé à une ou certaines catégories de salariés ou dirigeants ont l'obligation, d'ici le 31 décembre 2011, de mettre à dispositions de l'ensemble de leurs salariés un produit d'épargne retraite :
- soit un PERCO
- soit un régime de retraite supplémentaire à affiliation obligatoire (article 83)
Pour les entreprises dont le régime était fermé avant la promulgation de la loi, cette obligation ne joue pas.
La loi n'a pas prévu de sanction en cas de non respect de de cette obligation. Néanmoins, les administrations sociale et fiscale pourraient remettre en cause les exonérations dont bénéficient ces dispositifs.
Des salariés pourraient saisir la justice pour demander la suspension des régimes de "retraites chapeaux" au regard du non respect de la loi.
2. Le prélèvement social sur les rentes acquitté par l'employeur
En vertu de la loi de financement de sécurité sociale, le prélèvement social de 16 % est désormais applicable au 1er euro et non comme auparavant à partir du tiers du plafond de la sécurité sociale.
En matière de contribution sociale, l'employeur peut opter soit pour la cotisation sur la prime (16 %), soit pour la cotisation sur la rente (12 % ou 24 % en cas de gestion non externalisée).
Du fait du changement des règles d'assiette pour la cotisation sur les primes, l'employeur peut exercer à nouveau l'option jusqu'au 31 décembre 2011. S'il change de mode de calcul, il sera redevable si elle est positive de la différence entre :
- le montant qu'il aurait acquitté si depuis le 1er janvier 2004 ou la date de création du régime de la contribution en fonction de la nouvelle assiette choisie
- le montant de ce qu'il a effectivement versé.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2010, les rentes supérieures à huit fois le plafond de la sécurité sociale (282 816 euros) sont soumises à un prélèvement payé par l'employeur égal à 30 %.
3. Le prélèvement sur les bénéficiaires
Un nouveau prélèvement social a été institué à la charge des bénéficiaires. Il s'ajoute aux 8,1 % de cotisations qu'ils acquittaient déjà.
Le taux de cette taxe a été fixé selon les barèmes suivants :
Pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, aucune contribution n'est exigée pour les rentes inférieures à 500 euros.
La contribution est de 7 % pour la partie comprise entre 500 et 700 euros et de 14 % pour la partie supérieure à 700 euros.
Pour les retraites liquidées après le 1er janvier 2011, aucun abattement n'est prévu. Elle est de 7 % pour les rentes de plus de 400 euros et de 14 % pour les rentes de plus de 600 euros. applicable à la totalité de la rente.
Ces contributions ne sont pas déductibles de l'impôt sur le revenu.
Les valeurs de cette contribution sont indexées sur le plafond de la sécurité sociale.
4. Les conséquences
Les entreprises vont devoir réétudier leur régime en analysant les coûts fiscaux et sociaux. Elles devront également le cas échéant proposer à l'ensemble de leurs salariés un produit d'épargne retraite.
Les rentes de plus de 8 fois le plafond deviennent prohibitives et sont sans nul doute condamnées.
A cette fin les entreprises peuvent modifier leur régime existant.
Quand les régimes de "retraites chapeaux" ont été institués par décision unilatérale de l'employeur, la procédure de modification est la suivante :
- une consultation du comité d'entreprise et une information des représentants syndicaux,
- le respect d'un délai de prévenance ( 3 mois minimum)
- la notification de la dénonciation ou de la révision du régime aux salariés concernés.
pour les régimes liés à un accord collectif, la modification passe par l'adoption d'un avenant.
En revanche, pour les régimes relevant de l'article L137-11, aucun droit acquis n'existe et ne peuvent être évoqués par les salariés tant qu'ils n'ont pas liquidé leur retraite.
vendredi 4 mars 2011
Emploi des seniors : une nouvelle aide pour favoriser l'emploi
La loi sur les retraites pour 2010 comporte plusieurs mesures visant à favoriser l'emploi des seniors dont l'instauration d'une aide à l'emploi. Ainsi une aide de 2000 € par contrat, financée par l’Etat, devrait être accordée aux entreprises embauchant un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. Cette aide sera versée au fur et à mesure du bon déroulement du contrat. Elle complète l’aide de 2000 € versée par Pôle-emploi pour les contrats de professionnalisation destinée aux salariés âgées de 26 et plus. Cette aide serait cumulable avec l’exonération de charges sociales applicable aux contrats de professionnalisation pour les demandeurs d’emploi âgés d’au mois 45 an
jeudi 3 mars 2011
Lettre n°56 du Cercle des Epargnants
Retrouver toute l'actualité de l'épargne et de la retraite vu par les équipes du Cercle des Epargnants
Lire la lettre
Lire la lettre
le papy boom en marche
Le régime général des retraites comptait 13 millions de retraités au 3& décembre 2010. le nombre de retraités a augmenté de 3 % l'année dernière.
670 000 nouveaux retraités ont été comptabilisés soit un niveau comparable à celui de 2009. la barre des 700 000 avait été franchi en 2007 du fait de dispositif de carrières longues. Son durcissement en 2009 a entraîné un recul. L'année dernière 40 000 départs anticipés pour carrière longue ont été comptabilisés contre plus de 100 000 en 2008.
Les assurés du régime général ont liquidé leurs droits à l'âge de 61 ans et 5 mois en moyenne soit un mois plus tôt qu'en 2009. Cet âge devrait augmenter en 2011 avec l'entrée en vigueur de la réforme des retraites de 2010 et le début du report de l'âge légal.
En 2010, la durée moyenne de cotisation des nouveaux retraités atteint 151 trimestres soit près de 38 ans. 13 % des nouveaux retraités ont bénéficié de la surcote contre 12 % en 2009. 9,2 % ont été touchés par la décote en ayant un nombre de trimestres insuffisants et en étant partis avant 65 ans.
Le montant moyen de la pension du régime général est de 990 euros par mois pour un salarié ayant effectué toute sa carrière dans le privé en progression de 1,1 % par rapport à 2009. L'écart entre hommes et femmes se réduit (1085 euros pour les hommes/892 euros pour les femmes). Pour avoir une vision complète des pensions, il faut ajouter les complémentaires.
Le nombre de bénéficiaires du minimum vieillesse augmente (+0;7 %) certainement en liaison avec son appréciation et l'arrivée à l'âge de la retraite de personnes ayant eu de longues interruptions professionnelles. C'est une inversion de tendance. Il y a 426 000 bénéficiaires de cette allocation.
670 000 nouveaux retraités ont été comptabilisés soit un niveau comparable à celui de 2009. la barre des 700 000 avait été franchi en 2007 du fait de dispositif de carrières longues. Son durcissement en 2009 a entraîné un recul. L'année dernière 40 000 départs anticipés pour carrière longue ont été comptabilisés contre plus de 100 000 en 2008.
Les assurés du régime général ont liquidé leurs droits à l'âge de 61 ans et 5 mois en moyenne soit un mois plus tôt qu'en 2009. Cet âge devrait augmenter en 2011 avec l'entrée en vigueur de la réforme des retraites de 2010 et le début du report de l'âge légal.
En 2010, la durée moyenne de cotisation des nouveaux retraités atteint 151 trimestres soit près de 38 ans. 13 % des nouveaux retraités ont bénéficié de la surcote contre 12 % en 2009. 9,2 % ont été touchés par la décote en ayant un nombre de trimestres insuffisants et en étant partis avant 65 ans.
Le montant moyen de la pension du régime général est de 990 euros par mois pour un salarié ayant effectué toute sa carrière dans le privé en progression de 1,1 % par rapport à 2009. L'écart entre hommes et femmes se réduit (1085 euros pour les hommes/892 euros pour les femmes). Pour avoir une vision complète des pensions, il faut ajouter les complémentaires.
Le nombre de bénéficiaires du minimum vieillesse augmente (+0;7 %) certainement en liaison avec son appréciation et l'arrivée à l'âge de la retraite de personnes ayant eu de longues interruptions professionnelles. C'est une inversion de tendance. Il y a 426 000 bénéficiaires de cette allocation.
Assurance-vie : un mauvais mois de janvier
Le montant des cotisations perçues au mois de janvier 2011 a reculé de 11 % par rapport à janvier 2010. Le recul a surtout concerné les fonds euros (-14 %) quand les unités de compte gagnaient 1 %. Au 31 janvier 2011, les provisions mathématiques progressent de 7 % sur un an et s’élèvent à 1 320,5 milliards d’euros. Avec 216,2 milliards d’euros, la part des supports unités de compte dans l’ensemble des provisions mathématiques reste à 16 % à fin janvier 2011 soit le niveau à fin décembre 2010.
Ces résultats peuvent s'expliquer par la baisse des rendements des fonds euros décidés par un grand nombre de compagnies et par les incertitudes fiscales liées à la future réforme de la taxation du patrimoine.
Les épargnants ont privilégié au mois de janvier les Livrets et en particulier le Livret A.
Ces résultats peuvent s'expliquer par la baisse des rendements des fonds euros décidés par un grand nombre de compagnies et par les incertitudes fiscales liées à la future réforme de la taxation du patrimoine.
Les épargnants ont privilégié au mois de janvier les Livrets et en particulier le Livret A.
mercredi 2 mars 2011
Assurance-vie : danger en vue
Le débat sur la fiscalité du patrimoine est une belle boite de pandore. En ce début du mois de mars, c'est au tour de l'assurance-vie d'être sous les sunslights. Olivier Carré vient de réaliser plusieurs propositions qui visent à alourdir le régime fiscal des contrats. Ainsi, il veut mettre un terme au dispositif des rachats partiels qui étaient faiblement imposés. Les sommes retirées pourraient être totalement taxées quand aujourd'hui avec la distinction capital/intérêts et l'application de l'abattement, il est possible de sortir en franchise d'impôt. L'autre idée serait de taxer chaque année les plus-values capitalisées. Ce serait une révolution et pourrait mettre en danger un produit qui depuis vingt ans est soumis à un accroissement continu de sa fiscalité.
Affaire à suivre
Affaire à suivre
mardi 1 mars 2011
Contrats d'assurance : fin des discrimination Hommes/Femmes
Dans une décision rendue le 1er mars 2011, la Cour de Justice de l'Union Européenne a indiqué que la prise en compte du sexe de l'assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d'assurance constitue une discrimination. En vertu de cette décision, la règle des primes et des prestations s'appliquera à compter du 21 décembre 2012.
La Cour a rappelé que les différences en matière de primes et de prestations découlant du sexe comme facteur dans le calcul de celles-ci étaient avoir été abolies au 21 décembre 2007. Du fait que l'utilisation de ces facteurs était très répandue dans la fourniture des services de l'assurance au moment de l'adoption de la directive, le législateur était en droit de mettre en place des périodes de transition. Il ne peut y avoir de dérogation pérenne et par ailleurs la Cour a indiqué que ces périodes prenaient fin au 21 décembre 2012.
Cette mesure concerne les produits d'assurance qui utilisent en particulier des tables mortalité différentes pour les hommes et les femmes. Les produits retraites en rentes viagères sont concernés.
lire le communiqué de presse de la CJUE
La Cour a rappelé que les différences en matière de primes et de prestations découlant du sexe comme facteur dans le calcul de celles-ci étaient avoir été abolies au 21 décembre 2007. Du fait que l'utilisation de ces facteurs était très répandue dans la fourniture des services de l'assurance au moment de l'adoption de la directive, le législateur était en droit de mettre en place des périodes de transition. Il ne peut y avoir de dérogation pérenne et par ailleurs la Cour a indiqué que ces périodes prenaient fin au 21 décembre 2012.
Cette mesure concerne les produits d'assurance qui utilisent en particulier des tables mortalité différentes pour les hommes et les femmes. Les produits retraites en rentes viagères sont concernés.
lire le communiqué de presse de la CJUE
lundi 28 février 2011
Le Madelin se porte bien
En 2010, 89 000 nouveaux contrats Madelin retraite ont été souscrits portant le total à 879 000 et le taux de couverture des TNS à plus de 55 %. Le montant des cotisations s'élève,t à 2,126 milliards d'euros en progression de 4 % par rapport à 2009. L'encours ou provisions mathématiques atteint 16,679 milliards d'euros en augmentation de 13 % soit un rythme comparable à celui de 2009 +15 %.
PERP : bilan 2010 : calme plat
En 2010, 62 000 nouveaux PERP ont été souscrits auprès des sociétés d'assurances soit le même nombre qu'en 2009. Ainsi, le nombre de PERP, à la fin de l'année dernière s'élevait à 2,1 millions en progression de 2 %.
Le montant des cotisations a atteint 1,1 milliard d'euros en hausse de 4 %. L'encours dépasse 6,4 milliards d'euros en progression de 20 % en un an.
évolution de l'encours en milliards d'euros :
- 2008 : 4,054
- 2009 : 5,316
- 2010 : 6,370
nombre de plans en millions :
- 2008 : 2,044
- 2009 : 2,076
- 2010 : 2,111
cotisations en milliards d'euros
- 2008 : 1,032
- 2009 : 1,053
- 2010 : 1,090
Le montant des cotisations a atteint 1,1 milliard d'euros en hausse de 4 %. L'encours dépasse 6,4 milliards d'euros en progression de 20 % en un an.
évolution de l'encours en milliards d'euros :
- 2008 : 4,054
- 2009 : 5,316
- 2010 : 6,370
nombre de plans en millions :
- 2008 : 2,044
- 2009 : 2,076
- 2010 : 2,111
cotisations en milliards d'euros
- 2008 : 1,032
- 2009 : 1,053
- 2010 : 1,090
vendredi 25 février 2011
Complémentaires : le bras de fer continue
Jeudi 24 février, les partenaires sociaux se sont réunis afin d'aborder la question des droits familiaux et de la réversion. Dans les faits, le débat a tourné autour des recettes des régimes complémentaires. Afin d'endiguer le processus de baisse du rendement des complémentaires (25 % pour l'Arcco et 30 % pour l'Agirc en 17 ans), les organisations syndicales sont favorables au relèvement des cotisations salariales et patronales (0,4 % sur deux ans). Le Medef est pour le moment totalement fermé sur ce sujet.
A l'occasion de la prochaine réunion, le patronat devrait faire des propositions concernant l'avenir des complémentaires.
Affaire à suivre
A l'occasion de la prochaine réunion, le patronat devrait faire des propositions concernant l'avenir des complémentaires.
Affaire à suivre
mercredi 23 février 2011
ADRESE : une association de défense des retraites d'entreprise s'organise
Depuis le 1er janvier 2011, les bénéficiaires de retraites à prestations définies dénommés injustement "retraites chapeaux" doivent acquitter une contribution supplémentaire variant de 0 à 14 %.
Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 sont soumises à cette contribution sur la part qui excède 500 € par mois. Le taux de cette contribution est fixé à :
- 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1000 euros par mois
14 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est supérieure à 1000 euros
Les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution lorsque leur valeur est supérieure à 400 euros par mois. Le taux de cette contribution est fixé à :
- 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 et 600 euros dès le 1er euro
14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 euros par mois dès le 1er euro
La taxe n’est pas déductible de l’IR.
Cette mesure a été annoncée dans le cadre de la réforme des retraites. Elle répond à l'idée communément admise que les bénéficiaires des retraites chapeaux sont des nantis.
Or le rapport remis au Parlement par le gouvernement sur les régimes de retraite à prestations définies malgré ses lacunes souligne que le montant moyen annuel des rentes versées est d'environ 3000 euros.
L'application du dispositif retenu peut aboutir à une réduction nette du pouvoir d'achat de 14 %. avec en plus le fait que les retraités paieront de l'impôt sur le revenu sur des sommes qu'ils n'ont pas perçues.
Combien de retraités sont touchés par cette mesure vexatoire, beaucoup plus que prévus. En effet, de nombreuses entreprises (secteur sidérurgique, chimique, pétrolier...) ont institué des régimes à prestations définies pour tout ou partie de leur personnel et cela depuis de nombreuses années voire de nombreuses décennies.
Ce dispositif qui permettait d'aligner le régime du secteur privé sur celui du public bénéficiait d'incitations fiscales et sociales pour l'employeur. Or, aujourd'hui, ce sont les retraités qui sont sanctionnés à travers une contribution spécifique sur leur pension qui faisait partie du package social des entreprises dans lesquelles ils travaillaient.
Le Conseil constitutionnel aurait pu annuler cette mesure par son caractère discriminant et en outre du fait qu'elle a été instituée par la loi de finances qui corrigeait la loi de financement de la sécurité sociale. De ce fait, on pouvait considérer qu'elle n'impacte pas le budget de l'Etat mais celui de la sécurité sociale.
Face à ce légitime sentiment d'injustice, des retraités se sont regroupés dans une association "ADRESE" Association de Défense des Retraites Supplémentaires d'Entreprise, afin d'obtenir une modification de la législation ou à défaut pour obtenir une décision de justice rendant sans effet la contribution.
Les personnes concernées peuvent contacter cette association à l'adresse suivante :
ADRESE : 83/87 avenue d'Italie 75013 Paris
ou par @mail : adrese.asso@orange.fr
Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 sont soumises à cette contribution sur la part qui excède 500 € par mois. Le taux de cette contribution est fixé à :
- 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1000 euros par mois
14 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est supérieure à 1000 euros
Les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution lorsque leur valeur est supérieure à 400 euros par mois. Le taux de cette contribution est fixé à :
- 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 et 600 euros dès le 1er euro
14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 euros par mois dès le 1er euro
La taxe n’est pas déductible de l’IR.
Cette mesure a été annoncée dans le cadre de la réforme des retraites. Elle répond à l'idée communément admise que les bénéficiaires des retraites chapeaux sont des nantis.
Or le rapport remis au Parlement par le gouvernement sur les régimes de retraite à prestations définies malgré ses lacunes souligne que le montant moyen annuel des rentes versées est d'environ 3000 euros.
L'application du dispositif retenu peut aboutir à une réduction nette du pouvoir d'achat de 14 %. avec en plus le fait que les retraités paieront de l'impôt sur le revenu sur des sommes qu'ils n'ont pas perçues.
Combien de retraités sont touchés par cette mesure vexatoire, beaucoup plus que prévus. En effet, de nombreuses entreprises (secteur sidérurgique, chimique, pétrolier...) ont institué des régimes à prestations définies pour tout ou partie de leur personnel et cela depuis de nombreuses années voire de nombreuses décennies.
Ce dispositif qui permettait d'aligner le régime du secteur privé sur celui du public bénéficiait d'incitations fiscales et sociales pour l'employeur. Or, aujourd'hui, ce sont les retraités qui sont sanctionnés à travers une contribution spécifique sur leur pension qui faisait partie du package social des entreprises dans lesquelles ils travaillaient.
Le Conseil constitutionnel aurait pu annuler cette mesure par son caractère discriminant et en outre du fait qu'elle a été instituée par la loi de finances qui corrigeait la loi de financement de la sécurité sociale. De ce fait, on pouvait considérer qu'elle n'impacte pas le budget de l'Etat mais celui de la sécurité sociale.
Face à ce légitime sentiment d'injustice, des retraités se sont regroupés dans une association "ADRESE" Association de Défense des Retraites Supplémentaires d'Entreprise, afin d'obtenir une modification de la législation ou à défaut pour obtenir une décision de justice rendant sans effet la contribution.
Les personnes concernées peuvent contacter cette association à l'adresse suivante :
ADRESE : 83/87 avenue d'Italie 75013 Paris
ou par @mail : adrese.asso@orange.fr
mardi 22 février 2011
Epargne retraite : avantages de l'exonération à l'entrée
En France, une double chasse est pratiquée. Il y a, de la part des pouvoirs publics, la traque à la niche fiscale et de la part des épargnants, la recherche des avantages fiscaux. Cela fait le bonheur de l'assurance-vie et du Livret A.
En matière d'épargne, l'exonération à la sortie est souvent préférée. Or, elle n'est pas obligatoirement la plus avantageuse.
En effet, elle repose sur un pari, la stabilité de notre cadre fiscal et social. Si en matière fiscal, al rétroactivité pour des produits dits contractuels est rare ; en revanche, elle est de règle pour les prélèvements fiscaux comme en témoigne la taxation récente des fonds euros des contrats multi-supports.
Par ailleurs, il est admis que les revenus ont tendance à diminuer au moment de la cessation d'activité. De ce fait l'avantage de l'exonération fiscale est relativement moins intéressant que s'il est accordé durant la période d'activité.
Que ce soit pour les contats Madelin ou les PERP, l'avantage fiscal prend la forme d'une réduction du revenu imposable. Il est d'autant plus fort que le contribuable est soumis à un taux d'imposition marginal élevé. En ces temps de réduction des avantages fiscaux et de majoration en tout genre, la possibilité de réduire son exposition fiscale n'est pas à négliger.
En outre, par définition, il peut être remis en pour les années à venir mais ce qui est pris pour les années passées ne peut pas être annulé.
En matière d'épargne, l'exonération à la sortie est souvent préférée. Or, elle n'est pas obligatoirement la plus avantageuse.
En effet, elle repose sur un pari, la stabilité de notre cadre fiscal et social. Si en matière fiscal, al rétroactivité pour des produits dits contractuels est rare ; en revanche, elle est de règle pour les prélèvements fiscaux comme en témoigne la taxation récente des fonds euros des contrats multi-supports.
Par ailleurs, il est admis que les revenus ont tendance à diminuer au moment de la cessation d'activité. De ce fait l'avantage de l'exonération fiscale est relativement moins intéressant que s'il est accordé durant la période d'activité.
Que ce soit pour les contats Madelin ou les PERP, l'avantage fiscal prend la forme d'une réduction du revenu imposable. Il est d'autant plus fort que le contribuable est soumis à un taux d'imposition marginal élevé. En ces temps de réduction des avantages fiscaux et de majoration en tout genre, la possibilité de réduire son exposition fiscale n'est pas à négliger.
En outre, par définition, il peut être remis en pour les années à venir mais ce qui est pris pour les années passées ne peut pas être annulé.
lundi 21 février 2011
Complémentaires : les droits familiaux sur la sellette
Les discussions entre partenaires sociaux afin d'élaborer un nouvel accord pour le financement des complémentaires avant le 30 juin se focalisent sur les droits familiaux.
Aujourd'hui, les régimes diffèrent entre l'Agirc et l'Arrco.
A l'Arrco, la pension est majorée de 5 % pour les retraités ayant élevé trois enfants ou plus. A l'Agirc, la majoration est de 10 % pour trois enfants bonifié de 5 % par enfant supplémentaire, bonification plafonnée à 30 %.
Les syndicats proposent une harmonisation à 10 % sans bonification. Cette proposition qui aboutit à aligner les complémentaires sur le système retenu par la CNAV générerait de faibles économies pour l'Agirc et un surcoût pour l'Arcco.
En 2015, le gain pour l'Agirc serait de 1 million d'euros et le surcoût pour l'Arrco de 6 millions d'euros.
En 2030, les chiffres respectifs seraient de 23 et de 158 et en 2040 de 53 et de 364 millions d'euros.
la CGC est prête à plafonner la bonification de 30 à 15 % pour réduire la discrimination entre cadres et non cadres. Les autres syndicats condamnent la position du patronat qui rejette toute idée d'augmenter les cotisations pour les complémentaires.
Aujourd'hui, les régimes diffèrent entre l'Agirc et l'Arrco.
A l'Arrco, la pension est majorée de 5 % pour les retraités ayant élevé trois enfants ou plus. A l'Agirc, la majoration est de 10 % pour trois enfants bonifié de 5 % par enfant supplémentaire, bonification plafonnée à 30 %.
Les syndicats proposent une harmonisation à 10 % sans bonification. Cette proposition qui aboutit à aligner les complémentaires sur le système retenu par la CNAV générerait de faibles économies pour l'Agirc et un surcoût pour l'Arcco.
En 2015, le gain pour l'Agirc serait de 1 million d'euros et le surcoût pour l'Arrco de 6 millions d'euros.
En 2030, les chiffres respectifs seraient de 23 et de 158 et en 2040 de 53 et de 364 millions d'euros.
la CGC est prête à plafonner la bonification de 30 à 15 % pour réduire la discrimination entre cadres et non cadres. Les autres syndicats condamnent la position du patronat qui rejette toute idée d'augmenter les cotisations pour les complémentaires.
mardi 15 février 2011
La mise à la retraite d'office est constitutionnelle
Le Conseil constitutionnel n'a pas retrenu l'argument de discrimination en fonction de l'âge pour déclarer l'inconstitutionnalité de la mise à la retraite d'office.
Il n'a pas retenu la tendance de la Cour de Justice de l'Union européenne. Il a indiqué que c'était de la compétence du législateur de fixer l'âge d'office à la retraite.
lire la décision du Conseil
Il n'a pas retenu la tendance de la Cour de Justice de l'Union européenne. Il a indiqué que c'était de la compétence du législateur de fixer l'âge d'office à la retraite.
lire la décision du Conseil
vendredi 11 février 2011
AMF : l'épargne retraite collective et la transparence
L'AMF a rendu ses conclusions sur l'épargne salariale et l'épargne retraite en entreprise. L'Autorité préconise une meilleure information des salariés en la matière avec l'élaboration d'un livret de l'épargne salariale qui serait donné au moment de l'embauche pour expliquer l'ensemble des dispositifs et des droits.
Par ailleurs, l'AMF revient sur les modalités de vote dans le cadre des FCPE intégrés dans l'épargne salariale.
lire le rapport de l'AMF
lire l'article de la Tribune
Par ailleurs, l'AMF revient sur les modalités de vote dans le cadre des FCPE intégrés dans l'épargne salariale.
lire le rapport de l'AMF
lire l'article de la Tribune
jeudi 10 février 2011
Info retraite : un site incontournable
Les dispositifs d'information des retraités et des futurs retraités s'améliorent.
Avec le GIP info retraite, vous avez accès à une documentation riche et compréhensible sur les régimes de retraite. Vous pouvez savoir quand vous sera envoyé votre prochain relevé de situation.
Il y a des explications pour comprendre le relevé et corriger d'éventuelles erreurs.
un site qui est donc fort utile
aller sur le site d'Info Retraite
Avec le GIP info retraite, vous avez accès à une documentation riche et compréhensible sur les régimes de retraite. Vous pouvez savoir quand vous sera envoyé votre prochain relevé de situation.
Il y a des explications pour comprendre le relevé et corriger d'éventuelles erreurs.
un site qui est donc fort utile
aller sur le site d'Info Retraite
mercredi 9 février 2011
Le dépendance et l'assurance privée ?
Le Président de la République a, devant le Conseil économique, social et environnemental, souligné la nécessité de développer l’assurance privée comme moyen de financement de la dépendance. Il a déclaré que "personne ne devra être tenu à l’écart de cette couverture ou être pénalisé ni à cause de son âge, ni à cause de son état de santé ni à cause de son niveau de revenus".
Actuellement 5 millions de Français sont couverts par une assurance dépendance
Lire le discours du Président de la République
Actuellement 5 millions de Français sont couverts par une assurance dépendance
Lire le discours du Président de la République
L'Europe des retraites demeure en jachère
Christine Lagarde a rejoint la position défendue par l'Espagne, le Luxembourg et l'Autriche dans le cadre d'une conférence organisée par l'Institut Montaigne. L'objectif n'est pas de dire: 'dans tous les pays de
l'Union européenne tout le monde devra partir à l'âge légal de
la retraite à 67 ans'" mais de mettre en relation étroite l'âge
de départ en retraite et l'évolution démographique, a dit
Christine Lagarde lors d'une conférence organisée à Paris par
l'Institut Montaigne, un groupe de réflexion.
"On ne va pas non plus, du jour au lendemain, fixer comme
objectif ultime à tous les Etats membres de la zone euro de
s'aligner sur le taux moyen de 25%" d'imposition sur les
entreprises, a-t-elle ajouté.
l'Union européenne tout le monde devra partir à l'âge légal de
la retraite à 67 ans'" mais de mettre en relation étroite l'âge
de départ en retraite et l'évolution démographique, a dit
Christine Lagarde lors d'une conférence organisée à Paris par
l'Institut Montaigne, un groupe de réflexion.
"On ne va pas non plus, du jour au lendemain, fixer comme
objectif ultime à tous les Etats membres de la zone euro de
s'aligner sur le taux moyen de 25%" d'imposition sur les
entreprises, a-t-elle ajouté.
mardi 8 février 2011
lundi 7 février 2011
Berlin aimerait convertir ses voisins à la retraite à 67 ans
Berlin tente d'inciter les partenaires de la zone euro à se réformer plus rapidement au nom de l'intégration européenne. Figure parmi les rédormes demandées, la retraite. L'idée de fixer à 67 ans l'âge de départ à la retraite ne rencontre pas, pour le moment, un succès important. La France considère qu'elle a déjà réformé son système. L'Espagne, l'Autriche et le Luxembourg sont contre l'idée que l'Europe puisse remettre en cause leur système social.
François Fillon a déclaré qu'il était opposé à ce que l'Europe puisse fixer un âge de départ à la retraite.
Berlin a sinon proposé :
- la constitution des régles anti-déficit;
- la désindexation des salaires (en France, le SMIC est concerné)
- l'harmonisation fiscale, sur ce sujet la France est favorable à une remise en cause de ses niches avec en contrepartie la fixation d'un taux d'IS plancher au niveau européen.
François Fillon a déclaré qu'il était opposé à ce que l'Europe puisse fixer un âge de départ à la retraite.
Berlin a sinon proposé :
- la constitution des régles anti-déficit;
- la désindexation des salaires (en France, le SMIC est concerné)
- l'harmonisation fiscale, sur ce sujet la France est favorable à une remise en cause de ses niches avec en contrepartie la fixation d'un taux d'IS plancher au niveau européen.
mercredi 2 février 2011
Lettre N°55 du Cercle des Epargnants
Au sommaire de la lettre d'information du Cercle du mois de février :
- la réforme de la fiscalité du patrimoine
- le retour de la retraite à 60 ans est-il possible ?
- les complémentaires, un enjeu social !
lire la lettre n°55
- la réforme de la fiscalité du patrimoine
- le retour de la retraite à 60 ans est-il possible ?
- les complémentaires, un enjeu social !
lire la lettre n°55
Dépendance, les pistes du Sénat
Le sénat a rendu public son rapport sur la prise en charge de la dépendance et la création du 5ème risque.
Les sénateurs ne sont pas favorables à la création d'une cinquième branche qui serait porteuse de nouvelles dépenses.
Pour financer le surplus de dépenses liées à la dépendance dans les prochaines années, ils proposent différentes pistes :
- l'harmonisation partielle ou totale de la CSG des retraités
- le gage sur successions (reprise sur la transmission plafonnéà 20 000 euros)
- la création d'une seconde journée de solidarité (gain de 2,3 milliards d'euros).
Les sénateurs se sont également prononcés en faveur de l'instauratio de passerelles entre l'assurance-vie ou retraite vers des produits d'assurance dépendance.
lire le rapport du Sénat
Les sénateurs ne sont pas favorables à la création d'une cinquième branche qui serait porteuse de nouvelles dépenses.
Pour financer le surplus de dépenses liées à la dépendance dans les prochaines années, ils proposent différentes pistes :
- l'harmonisation partielle ou totale de la CSG des retraités
- le gage sur successions (reprise sur la transmission plafonnéà 20 000 euros)
- la création d'une seconde journée de solidarité (gain de 2,3 milliards d'euros).
Les sénateurs se sont également prononcés en faveur de l'instauratio de passerelles entre l'assurance-vie ou retraite vers des produits d'assurance dépendance.
lire le rapport du Sénat
lundi 31 janvier 2011
L'Allemagne est contente
Dans un récent entretien accordé à l'ARD, le ministre allemand des finances, Wolfgang Schaüble, s'est réjoui des progrès réalisés par plusieurs pays de l'Union européenne en matirère de retraite. "Pour ce qui est de l'âge de la retraite, nous avons trouvé des accords concrets. Nous avons créé un système de référence". Les Allemands ont adopté depuis de nombreuses années le recul de l'âge de la retraite à 67 ans et envisage de le passer à 69 ans. Il faut souligner que l'Allemagne est confrontée à un problème encore plus marqué de sa population que la France. Sa population diminue d'année en année du fait d'un t aux de fécondité tournant autour de 1,5 contre 2,01 en France.
vendredi 28 janvier 2011
Espagne, la retraite à 67 ans
Attendue depuis plusieurs mois et rendue d'autant plus obligatoire que le taux d'endettement pèse sur les conditions d'emprunt de l'Etat espagnol, la réforme des retraites est engagée avec comme mesure phare le report de l'âge légal de 65 à 67 ans. L'entrée en vigueur interiendrait progressivement de 2013 à 2027. Certains jugenet cette période trop longue. Les retraites pourraient représenter 14 % des dépenses publiques espagnoles d'ici à 2040-2050 contre 9 % en 2010, selon des données du ministère de l'économie.
jeudi 27 janvier 2011
le concours fiscal est lancé
Avec le lancement des réformes sur la taxation du patrimoine et sur la dépendance, le concours de la meilleure innovation fiscale est lancé. Après l'imposition des plus-values liées à la résidence principale, après la moddification du régime fiscal de l'assurance vie, l'idée de créer une tranche d'impôt sur le revenu à 45 % pour ceux dont les revenus seraient élevés (250 000 euros par exemple comme en Allemagne) refait surface. De même, l'idée de financer la dépendance entaxant le patrimoine des personnes âgées refait surface...
Ce foisonnement crée beaucoup d'agitation sans pour autant contribuer à réellement trouver des solutions rationnelles aux deux problèmes posés : financer la dépendance pour les vingt prochaines années et faciliter la création de richesse en évitant la destruction du capital comme l'y conduit aujourd'hui l'ISF.
Ce foisonnement crée beaucoup d'agitation sans pour autant contribuer à réellement trouver des solutions rationnelles aux deux problèmes posés : financer la dépendance pour les vingt prochaines années et faciliter la création de richesse en évitant la destruction du capital comme l'y conduit aujourd'hui l'ISF.
mercredi 26 janvier 2011
PERP codification en cours : simplification mais rien de révolutionnaire pour relancer le produit
Bercy prépare une refonte de la réglementation de l'épargne retraite et du PERP en particulier. Quelques simplifications seraient prévues comme la fin des Assemblées des participants qui se surajoutaient aux assemblées générales des groupements d'épargne retraite populaire. En revanche, rien de prévu pour améliorer le fonctionnement technique des PERP. Ainsi, le taux de garanti reste à 0 et le cantonnement des fonds la règle. Les modalités de commissionnement qui pénalisent les assureurs ne sont pas également modifiées.
Enfin, il conviendrait que les groupements d'épargne retraite populaire ne sont toujours pas jugés comme représentatifs et ne sont pas consultés or leur rôle est de représenter les épargnants. Il faudrait en tirer les conséquences.
Enfin, il conviendrait que les groupements d'épargne retraite populaire ne sont toujours pas jugés comme représentatifs et ne sont pas consultés or leur rôle est de représenter les épargnants. Il faudrait en tirer les conséquences.
mardi 25 janvier 2011
La letter N° 5 du Conseil d'Orientation des Retraites
le COR a plus de dix ans. Pour son anniversaire, un colloque avait été organisé et pour le célébrer à nouveau, la lettre N°5 revient sur le rôle de cet organisme atypique.
retrouver la lettre N°5 du COR
retrouver la lettre N°5 du COR
Surcote et décote : un impact de plus en plus important sur le montant des pensions
En 2010, 12,8 % des nouveaux retraités bénéficiaient d’une surcote ; 8,6 % étaient, en revanche, pénalisés par une décote. Ces résultats sont encore provisoires car ils porent sur les 9 premiers mois de l’année 2010. 13 % des nouveaux retraités voient donc leur pension majorée grâce au dispositif institué en 2003 dans le cadre de la loi Fillon.
Au sein de la fonction publique, le nombre de bénéficiaires de la surcote atteint 29 % ; 15,9 % dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Les assurés du régime général ont poursuivi leur activité durant 6,9 trimestres avec un âge de départ à la retraite de 62 ans et 8 mois. La surcote a permis de majorer la pension de 49,90 euros par mois. Dans le secteur public, la majoration atteint 196 euros par mois. Les bénéficiaires se situent plutôt au sein des retraités aisés.
Selon une étude réalisée par le ministère du travail, l’intérêt de poursuivre au-delà de la durée de cotisation permettant d’obtenir une retraite à taux plein n’est financier que dans 17 % des cas. Pour 61 % des nouveaux retraités, la poursuite de l’activité était liée à la volonté de conserver leur salaire ou du fait du caractère attractif de leur emploi.
La décote progresse également. En 2004, 6,4 % des nouveaux retraités en étaient victimes ; ils sont 8,6 % en 2010. Dans 55 % des cas, ce sont des femmes. les assurés soumis à décote partent avec 13,4 trimestres manquants. Près d’un tiers partent avec 20 trimestres manquants soit 5 ans. Le montant de la retraite liquidée avec décote est faible, 271 euros par mois en moyenne soit la moitié de la pension sans décote.
La surcote est, depuis le premier janvier 2009, fixée à 1,25 % par trimestre cotisé soit 5 % par an. En ce qui concerne la décote, le régime est en cours d’atténuation. Ainsi, le taux est de 6,5 % par année manquante pour les assurés nés en 1950, 6 % pour la génération 1951, 5,5 % pour la génération 1952 et 5 % pour les générations après 1952.
lire le rapport de la direction de la sécurité sociale
Au sein de la fonction publique, le nombre de bénéficiaires de la surcote atteint 29 % ; 15,9 % dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Les assurés du régime général ont poursuivi leur activité durant 6,9 trimestres avec un âge de départ à la retraite de 62 ans et 8 mois. La surcote a permis de majorer la pension de 49,90 euros par mois. Dans le secteur public, la majoration atteint 196 euros par mois. Les bénéficiaires se situent plutôt au sein des retraités aisés.
Selon une étude réalisée par le ministère du travail, l’intérêt de poursuivre au-delà de la durée de cotisation permettant d’obtenir une retraite à taux plein n’est financier que dans 17 % des cas. Pour 61 % des nouveaux retraités, la poursuite de l’activité était liée à la volonté de conserver leur salaire ou du fait du caractère attractif de leur emploi.
La décote progresse également. En 2004, 6,4 % des nouveaux retraités en étaient victimes ; ils sont 8,6 % en 2010. Dans 55 % des cas, ce sont des femmes. les assurés soumis à décote partent avec 13,4 trimestres manquants. Près d’un tiers partent avec 20 trimestres manquants soit 5 ans. Le montant de la retraite liquidée avec décote est faible, 271 euros par mois en moyenne soit la moitié de la pension sans décote.
La surcote est, depuis le premier janvier 2009, fixée à 1,25 % par trimestre cotisé soit 5 % par an. En ce qui concerne la décote, le régime est en cours d’atténuation. Ainsi, le taux est de 6,5 % par année manquante pour les assurés nés en 1950, 6 % pour la génération 1951, 5,5 % pour la génération 1952 et 5 % pour les générations après 1952.
lire le rapport de la direction de la sécurité sociale
vendredi 21 janvier 2011
Elaboration des décrets sur la pénibilté
La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit la prise en compte de la pénibilité pour la fixation de l’âge de départ à la retraite. Cette question de la pénibilité avait fait l’objet en vain de longues négociation après l’adoption de la précédente réforme en 2003.
La loi de 2010 prévoit deux cas. Le premier permet la maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les salariés souffrant d’un taux d’incapacité de 20 % ou plus. Le départ est alors automatiquement accordé. Le second cas concerne les salariés dont le taux d’incapacité se situe entre 10 et 20 %. Ces salariés devront passer devant une commission pluridisciplinaire qui décidera du départ ou non à la retraite. L’assuré devra prouver qu’il a été réellement exposé à des travaux pénibles (travail de nuit, bulletins de salaire prouvant qu’il a travaillé dans des secteurs pénibles). La durée minimale d’exposition aux facteurs pénibles est fixé à 17 ans.
Les facteurs pénibles retenus sont également définis par décret. Il s’agit :
- des contraintes physiques marquées
- des pénibilités liées à un environnement agressif (agents chimiques, températures, bruit, hautes pressions
- des contraintes liées au rythme de travail (travail de nuit, en équipe, répétitif)
Une commission par région sera instituée composée par 5 représentants de l’Etat, de la Sécurité sociale dont deux médecins.
Par ailleurs, un fonds chargé de financer des actions de prévention en matière de pénibilité sera institué et doté de 20 millions d’euros financé à 50 % par l’Etat et à 50 % par les entreprises via la branche des accidents du travail de la sécurité sociale.
Les décrets devraient être publiés avant le 1er mars 2011. Les partenaires sociaux demandent à être représentés au sein des commissions.
La loi de 2010 prévoit deux cas. Le premier permet la maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les salariés souffrant d’un taux d’incapacité de 20 % ou plus. Le départ est alors automatiquement accordé. Le second cas concerne les salariés dont le taux d’incapacité se situe entre 10 et 20 %. Ces salariés devront passer devant une commission pluridisciplinaire qui décidera du départ ou non à la retraite. L’assuré devra prouver qu’il a été réellement exposé à des travaux pénibles (travail de nuit, bulletins de salaire prouvant qu’il a travaillé dans des secteurs pénibles). La durée minimale d’exposition aux facteurs pénibles est fixé à 17 ans.
Les facteurs pénibles retenus sont également définis par décret. Il s’agit :
- des contraintes physiques marquées
- des pénibilités liées à un environnement agressif (agents chimiques, températures, bruit, hautes pressions
- des contraintes liées au rythme de travail (travail de nuit, en équipe, répétitif)
Une commission par région sera instituée composée par 5 représentants de l’Etat, de la Sécurité sociale dont deux médecins.
Par ailleurs, un fonds chargé de financer des actions de prévention en matière de pénibilité sera institué et doté de 20 millions d’euros financé à 50 % par l’Etat et à 50 % par les entreprises via la branche des accidents du travail de la sécurité sociale.
Les décrets devraient être publiés avant le 1er mars 2011. Les partenaires sociaux demandent à être représentés au sein des commissions.
jeudi 20 janvier 2011
Retraite progressive et retraites complémentaires, un cumul facilité
Selon une circulaire Agirc-Arrco du 10 janvier 2011, les salariés en retraite progressive peuvent opter pour le calcul de leurs cotisations de retraite complémentaire sur un salaire temps plein s’ils ont fait le même choix pour la retraite de base de la sécurité sociale.
Depuis 2005, en cas d’option pour le maintien des cotisations d’assurance vieillesse sur le salaire temps plein, il est possible de verser des cotisations aux régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco sur une rémunération reconstituée à temps plein. Toutefois ce dispositif ne concernait pas les salariés en situation de retraite progressive.
Dans le cadre d’accords relatifs à l’emploi des seniors, des entreprises insèrent, au titre de l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite, un mécanisme de passage à temps partiel avec maintien des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire sur la base d’une rémunération à temps plein.
Les entreprises souhaitent pouvoir appliquer ce dispositif à tous les salariés concernés, y compris à ceux qui ont opté pour un système de retraite progressive.
Afin de prendre en compte ce dispositif, les Commissions paritaires de l’Agirc et de l’Arrco autorisent désorùais le maintien d’une assiette à temps plein pour les salariés en situation de retraite progressive
Depuis 2005, en cas d’option pour le maintien des cotisations d’assurance vieillesse sur le salaire temps plein, il est possible de verser des cotisations aux régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco sur une rémunération reconstituée à temps plein. Toutefois ce dispositif ne concernait pas les salariés en situation de retraite progressive.
Dans le cadre d’accords relatifs à l’emploi des seniors, des entreprises insèrent, au titre de l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite, un mécanisme de passage à temps partiel avec maintien des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire sur la base d’une rémunération à temps plein.
Les entreprises souhaitent pouvoir appliquer ce dispositif à tous les salariés concernés, y compris à ceux qui ont opté pour un système de retraite progressive.
Afin de prendre en compte ce dispositif, les Commissions paritaires de l’Agirc et de l’Arrco autorisent désorùais le maintien d’une assiette à temps plein pour les salariés en situation de retraite progressive
mercredi 19 janvier 2011
65 millions de Français et moi, et moi, et moi
Au 1er janvier 2011, la population française a dépassé 65 millions d'habitants. L'année dernière, elle a progressé de 358 000 personnes, progression imputable à l'excédent des naissances par rapport au solde migratoire.
Le nombre de naissances a atteint 828 000 naissances ce qui constitue une année record. Le taux de fécondité dépasse 2 pour atteindre 2,01. Comme les années précédentes, ce sont les femmes de plus de 30 ans qui génère le surcroit de naissances. L'âge moyen à l'accouchement s'élève désormais à 30 ans.
Le nombre de décès a été de 545 000 en léger recul par rapport à 2009.
L'espérance de vie a augmenté de 4 mois tant pour les hommes que pour les femmes respectivement de 78,1 ans et de 84,8 ans.
En 2010, il y a eu trois PACS pour 4 mariages. L'âge du premier mariage est de 29,8 ans pour les femmes et de 31,7 ans pour les hommes.
La France métropolitaine comprend 63,1 millions d'habitants ; les DOM 1,9 millions. Depuis 1981, la population a gagné 10 millions d'habitants et 20 millions par rapport à 1958.
En ajoutant les collectivités territoriales d'outre mer (Polynésie, Mayotte, Nouvelle Calédonie...), la France compte 65,8 millions d'habitants.
La population s'est accrue de 0,55 % en 2010 soit 358 000 personnes de plus. Le rythme reste dans la tendance de ces dernières années.
Le solde naturel est de 238 000 personnes ; le solde migratoire est estimé à 75 000.
L'Union européenne compte 501 millions d'habitants ; la France en représente 13 %, soit le deuxième pays le plus peuplé après l'Allemagne qui compte 81,8 millions d'habitants. La Grande Bretagne compte 62 millions d'habitants, l'Italie 60,3 millions d'habitants (chiffres au 1er janvier 2010).
En 2010, l'augmentation de la fécondité s'explique par celle des femmes de plus de 30 ans. Depuis la fin du baby boom, la France n'avait dépassé 800 000 naissances que deux fois en 1980 et 1981.
En Europe, le taux moyen de fécondité est de 1,6. Le nombre de naissances après 40 ans a doublé en 20 ans. 17 % des naissances interviennent entre 35 et 39 ans contre 10 % il y a 20 ans. Moins d'un bébé sur deux a une mère de moins de 30 ans contre 62 % il y a 20 ans.
Ce phénomène est constaté dans tous les pays européens et être à mettre en lien avec le recul de l'âge du mariage, le taux d'emploi des femmes et les difficultés d'insertion dans la vie professionnelle.
La moyenne européenne d'arrivée du premier enfant est de 29,9 ans. Il intervient à 31,2 ans en Italie et en Irlande.
La mortalité infantile a baissé en 2010 pour revenir à 3,7 pour mille ce qui situe la France dans la moyenne européenne mais sans progrès.
L'espérance de vie des femmes françaises est au-dessus de la moyenne européenne tout comme les hommes.
Au 1er janvier 2011, l'âge moyen des hommes est de 38,9 ans et celui des femmes est de 41,9 ans. L'âge moyen de la population est de supérieur à 40 ans contre 37 ans en 1990.
Les plus de 65 ans représentent 16,8 % de la population. En Allemagne, ce taux est de 20,7 % (le plus élevé). En Irlande, il est de 11,3 % (le plus faible).
Les moins de 20 ans représentent 24,6 de la population contre 25,7 % en 2001. Les 20/64 ans 58,6 % contre 58,4 %.
249 000 mariages ont été célébrés pour 195 000 PACS signés.
54,8 % des naissances ont lieu hors mariage contre 43,6 % il y a 10 ans.
Le nombre de naissances a atteint 828 000 naissances ce qui constitue une année record. Le taux de fécondité dépasse 2 pour atteindre 2,01. Comme les années précédentes, ce sont les femmes de plus de 30 ans qui génère le surcroit de naissances. L'âge moyen à l'accouchement s'élève désormais à 30 ans.
Le nombre de décès a été de 545 000 en léger recul par rapport à 2009.
L'espérance de vie a augmenté de 4 mois tant pour les hommes que pour les femmes respectivement de 78,1 ans et de 84,8 ans.
En 2010, il y a eu trois PACS pour 4 mariages. L'âge du premier mariage est de 29,8 ans pour les femmes et de 31,7 ans pour les hommes.
La France métropolitaine comprend 63,1 millions d'habitants ; les DOM 1,9 millions. Depuis 1981, la population a gagné 10 millions d'habitants et 20 millions par rapport à 1958.
En ajoutant les collectivités territoriales d'outre mer (Polynésie, Mayotte, Nouvelle Calédonie...), la France compte 65,8 millions d'habitants.
La population s'est accrue de 0,55 % en 2010 soit 358 000 personnes de plus. Le rythme reste dans la tendance de ces dernières années.
Le solde naturel est de 238 000 personnes ; le solde migratoire est estimé à 75 000.
L'Union européenne compte 501 millions d'habitants ; la France en représente 13 %, soit le deuxième pays le plus peuplé après l'Allemagne qui compte 81,8 millions d'habitants. La Grande Bretagne compte 62 millions d'habitants, l'Italie 60,3 millions d'habitants (chiffres au 1er janvier 2010).
En 2010, l'augmentation de la fécondité s'explique par celle des femmes de plus de 30 ans. Depuis la fin du baby boom, la France n'avait dépassé 800 000 naissances que deux fois en 1980 et 1981.
En Europe, le taux moyen de fécondité est de 1,6. Le nombre de naissances après 40 ans a doublé en 20 ans. 17 % des naissances interviennent entre 35 et 39 ans contre 10 % il y a 20 ans. Moins d'un bébé sur deux a une mère de moins de 30 ans contre 62 % il y a 20 ans.
Ce phénomène est constaté dans tous les pays européens et être à mettre en lien avec le recul de l'âge du mariage, le taux d'emploi des femmes et les difficultés d'insertion dans la vie professionnelle.
La moyenne européenne d'arrivée du premier enfant est de 29,9 ans. Il intervient à 31,2 ans en Italie et en Irlande.
La mortalité infantile a baissé en 2010 pour revenir à 3,7 pour mille ce qui situe la France dans la moyenne européenne mais sans progrès.
L'espérance de vie des femmes françaises est au-dessus de la moyenne européenne tout comme les hommes.
Au 1er janvier 2011, l'âge moyen des hommes est de 38,9 ans et celui des femmes est de 41,9 ans. L'âge moyen de la population est de supérieur à 40 ans contre 37 ans en 1990.
Les plus de 65 ans représentent 16,8 % de la population. En Allemagne, ce taux est de 20,7 % (le plus élevé). En Irlande, il est de 11,3 % (le plus faible).
Les moins de 20 ans représentent 24,6 de la population contre 25,7 % en 2001. Les 20/64 ans 58,6 % contre 58,4 %.
249 000 mariages ont été célébrés pour 195 000 PACS signés.
54,8 % des naissances ont lieu hors mariage contre 43,6 % il y a 10 ans.
mardi 18 janvier 2011
Taxation du patrimoine : le rapport Chartier
Selon le rapport "réflexions pour une convergence fiscale franco-allemande" réalisé par le député Jérôme Chartier dans le cadre de l'UMP, la France souffre d'un réel handicap par rapport à l'Allemagne à travers la taxation de son patrimoine. Ce dernier serait taxé à hauteur de 3,4 % en France contre 1 % du PIB en Allemagne.
Jérôme Chartier propose de s'attaquer à l'ISF en n'imposant que les patrimoines supérieurs à 4,04 millions d'euros et à un taux de 0,5 % sachant que le barème actuel s'étale de 0,55 à 1,8 %.
Le député propose de sortir la résidence principale et les biens soumis à un pacte d'actionnaires de l'assiette.
Dans sa nouvelle mouture, l'ISF ne rapporterait plus que 1,2 milliard d'euros contre 4 aujourd'hui. Le député du val d'Oise récuse toute augmentation du taux marginal de l'IR qui est soutenue par les rapporteurs du budget, Gilles Carrez et Philippe Marini.
Pour financer l'allégement de l'ISF, l'auteur du rapport propose de plafonner certaines déductions pour charges (intérêt d'emprunts...) des entreprises (plafonnement à 30 % de l'excédent brut d'exploitation comme en Allemagne) ce qui permettrait de récupérer 900 millions d'euros.
Les taxes foncières sur les résidences principales excédant 500 000 euros seraient accrus (gains de 300 millions d'euros).
Les plus-values réalisées sur les résidences principales seraient taxées si la cession dépasse 1,2 million d'euros (gains de 200 millions d'euros).
les entreprises étrangères cédant un immeuble en France seraient soumises aux droits de mutation à titre onéreux ce qui rapporterait 600 millions d'euros.
Jérôme Chartier propose de s'attaquer à l'ISF en n'imposant que les patrimoines supérieurs à 4,04 millions d'euros et à un taux de 0,5 % sachant que le barème actuel s'étale de 0,55 à 1,8 %.
Le député propose de sortir la résidence principale et les biens soumis à un pacte d'actionnaires de l'assiette.
Dans sa nouvelle mouture, l'ISF ne rapporterait plus que 1,2 milliard d'euros contre 4 aujourd'hui. Le député du val d'Oise récuse toute augmentation du taux marginal de l'IR qui est soutenue par les rapporteurs du budget, Gilles Carrez et Philippe Marini.
Pour financer l'allégement de l'ISF, l'auteur du rapport propose de plafonner certaines déductions pour charges (intérêt d'emprunts...) des entreprises (plafonnement à 30 % de l'excédent brut d'exploitation comme en Allemagne) ce qui permettrait de récupérer 900 millions d'euros.
Les taxes foncières sur les résidences principales excédant 500 000 euros seraient accrus (gains de 300 millions d'euros).
Les plus-values réalisées sur les résidences principales seraient taxées si la cession dépasse 1,2 million d'euros (gains de 200 millions d'euros).
les entreprises étrangères cédant un immeuble en France seraient soumises aux droits de mutation à titre onéreux ce qui rapporterait 600 millions d'euros.
lundi 17 janvier 2011
Professions libérales : décret d'application de la loi sur les retraites
Lé décret n° 2011-62 du 14 janvier 2011 modifiant le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales a été publié. Il précise les modalités d'application de l'article 58 de la loi portant réforme des retraites du 9 novelbre 2010. Le décret ouvre la possibilité aux professions libérales de cotiser sur un revenu estimé en lieu et place de al prise en compte des revenus de l'année N-1. Il complète également les dispositions relatives au cumul emploi retraite, situation dans laquelle la cotisation sur un revenu estimé était déjà possible, en les alignant sur les règles applicables au régime des indépendants.
texte du décret
Article 1
L'article D. 642-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux cotisations des assurés assises sur un revenu estimé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 642-2. »
Article 2
La section 2 du chapitre III du titre IV du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L'article D. 643-10 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le seuil de revenus nets issus de l'activité libérale, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 643-6, est égal, annuellement, au plafond prévu à l'article L. 241-3, rapporté à la durée d'affiliation au titre de l'activité libérale exercée postérieurement à l'entrée en jouissance de la pension lorsque cette durée est inférieure à un an. Lorsque l'assuré poursuit son activité dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 643-10-1, les revenus pris en compte sont également rapportés à la durée d'affiliation au titre de l'activité libérale, lorsque celle-ci est inférieure à un an. » ;
b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour la détermination de la durée d'affiliation mentionnée au premier alinéa, il n'est pas tenu compte des trimestres civils suivant celui au cours duquel l'assuré remplit les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 643-6. » ;
2° Après l'article D. 643-10, sont insérés deux articles D. 643-10-1 et D. 643-10-2 ainsi rédigés :
« Art. D. 643-10-1. - La pension peut être servie sans cessation préalable de l'activité :
« ― lorsque l'assuré déclare vouloir exercer, postérieurement à l'entrée en jouissance de sa pension, une activité relevant du présent régime et procurant des revenus inférieurs au seuil prévu au premier alinéa de l'article D. 643-10 ;
« ― ou lorsqu'il remplit les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 643-6, sous réserve d'adresser à la section professionnelle compétente, dans le mois suivant la date d'entrée en jouissance de la pension, une déclaration qui précise la nature de l'activité reprise ainsi qu'une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes mentionnés au quatrième alinéa du même article dont il a relevé et certifiant qu'il est entré en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles.
« En cas de reprise d'activité, le service de la pension est maintenu dès lors que l'assuré remplit les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article. L'assuré produit les documents prévus au troisième alinéa dans le mois suivant la reprise d'activité.
« Le défaut de production, dans le délai prescrit, des documents prévus au troisième alinéa entraîne une pénalité d'un montant égal à celui fixé en application de l'article L. 133-3 pour l'abandon de la mise en recouvrement des créances à l'égard des cotisants. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Ces pénalités sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que les majorations de retard afférentes aux cotisations dues au titre du deuxième chapitre du présent titre.
« Art. D. 643-10-2. - La section professionnelle compétente signale à l'assuré le dépassement du seuil prévu au premier alinéa de l'article D. 643-10. L'assuré dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations. La suspension de la pension est notifiée par la caisse à l'expiration de ce délai. Elle prend effet au premier jour du mois suivant l'envoi à l'assuré de la notification, pour un nombre de mois égal au rapport entre le montant du dépassement constaté et le montant mensuel net de la pension, arrondi à l'entier inférieur, sans que ce nombre puisse être supérieur au nombre de mois durant lesquels, au cours de l'année pour laquelle le dépassement est constaté, l'assuré a été affilié au titre de l'activité libérale poursuivie ou reprise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 643-6. »
Article 3
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux périodes postérieures à la publication du présent décret, au cours desquelles les assurés, titulaires d'une pension, poursuivent ou reprennent une activité.
Article 4
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
texte du décret
Article 1
L'article D. 642-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux cotisations des assurés assises sur un revenu estimé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 642-2. »
Article 2
La section 2 du chapitre III du titre IV du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L'article D. 643-10 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le seuil de revenus nets issus de l'activité libérale, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 643-6, est égal, annuellement, au plafond prévu à l'article L. 241-3, rapporté à la durée d'affiliation au titre de l'activité libérale exercée postérieurement à l'entrée en jouissance de la pension lorsque cette durée est inférieure à un an. Lorsque l'assuré poursuit son activité dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 643-10-1, les revenus pris en compte sont également rapportés à la durée d'affiliation au titre de l'activité libérale, lorsque celle-ci est inférieure à un an. » ;
b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour la détermination de la durée d'affiliation mentionnée au premier alinéa, il n'est pas tenu compte des trimestres civils suivant celui au cours duquel l'assuré remplit les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 643-6. » ;
2° Après l'article D. 643-10, sont insérés deux articles D. 643-10-1 et D. 643-10-2 ainsi rédigés :
« Art. D. 643-10-1. - La pension peut être servie sans cessation préalable de l'activité :
« ― lorsque l'assuré déclare vouloir exercer, postérieurement à l'entrée en jouissance de sa pension, une activité relevant du présent régime et procurant des revenus inférieurs au seuil prévu au premier alinéa de l'article D. 643-10 ;
« ― ou lorsqu'il remplit les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 643-6, sous réserve d'adresser à la section professionnelle compétente, dans le mois suivant la date d'entrée en jouissance de la pension, une déclaration qui précise la nature de l'activité reprise ainsi qu'une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes mentionnés au quatrième alinéa du même article dont il a relevé et certifiant qu'il est entré en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles.
« En cas de reprise d'activité, le service de la pension est maintenu dès lors que l'assuré remplit les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article. L'assuré produit les documents prévus au troisième alinéa dans le mois suivant la reprise d'activité.
« Le défaut de production, dans le délai prescrit, des documents prévus au troisième alinéa entraîne une pénalité d'un montant égal à celui fixé en application de l'article L. 133-3 pour l'abandon de la mise en recouvrement des créances à l'égard des cotisants. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Ces pénalités sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que les majorations de retard afférentes aux cotisations dues au titre du deuxième chapitre du présent titre.
« Art. D. 643-10-2. - La section professionnelle compétente signale à l'assuré le dépassement du seuil prévu au premier alinéa de l'article D. 643-10. L'assuré dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations. La suspension de la pension est notifiée par la caisse à l'expiration de ce délai. Elle prend effet au premier jour du mois suivant l'envoi à l'assuré de la notification, pour un nombre de mois égal au rapport entre le montant du dépassement constaté et le montant mensuel net de la pension, arrondi à l'entier inférieur, sans que ce nombre puisse être supérieur au nombre de mois durant lesquels, au cours de l'année pour laquelle le dépassement est constaté, l'assuré a été affilié au titre de l'activité libérale poursuivie ou reprise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 643-6. »
Article 3
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux périodes postérieures à la publication du présent décret, au cours desquelles les assurés, titulaires d'une pension, poursuivent ou reprennent une activité.
Article 4
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
vendredi 14 janvier 2011
Retraite : + 2 % au 1er avril
Logiquement, les retraites devraient être revalorisées de 2 % au 1er avril 2011. Cette augmentation tient compte de l'inflation plus rapide que prévue en 2010, 1,7 au lieu de 1,2 %. L'inflation prévisionnelle pour 2011 est évaluée à 1,5 %.
mercredi 12 janvier 2011
Plafond 2011 Epargne Retraite
L'enveloppe fiscale de l'épargne retraite n'a pas été affectée par les différentes mesures de réduction prises dans le cadre de la loi de finances pour 2011.
De ce fait, les plafonds de déductibilité pour les revenus 2011 s'établissent de la manière suivante :
-10 % des revenus professionnels dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) qui est fixé à 35 352 euros soit 28281 euros.
- 10 % du PASS soit 3 535 euros si ce plafond est plus avantageux
Ce plafond concerne le PERP, la Prefon et régimes associés (il faut également prendre en compte les abondements PERCO et les versements supplémentaires aux articles 83).
Pour les contrats Madelin retraite, les cotisations versées sont déductibles dans la limite de 10 % des revenus professionnels dans la limite de 8 fois le PASS augmenté de 15 % de la fraction du revenu professionnel comprise entre une ou 8 fois le PASS soit un maximum de 65 400 euros ou 10 % du plafond annuel du PASS soit 3535 euros.
De ce fait, les plafonds de déductibilité pour les revenus 2011 s'établissent de la manière suivante :
-10 % des revenus professionnels dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) qui est fixé à 35 352 euros soit 28281 euros.
- 10 % du PASS soit 3 535 euros si ce plafond est plus avantageux
Ce plafond concerne le PERP, la Prefon et régimes associés (il faut également prendre en compte les abondements PERCO et les versements supplémentaires aux articles 83).
Pour les contrats Madelin retraite, les cotisations versées sont déductibles dans la limite de 10 % des revenus professionnels dans la limite de 8 fois le PASS augmenté de 15 % de la fraction du revenu professionnel comprise entre une ou 8 fois le PASS soit un maximum de 65 400 euros ou 10 % du plafond annuel du PASS soit 3535 euros.
mardi 11 janvier 2011
Surcote, des efefts tangibles
Depuis la création de la surcote, 5 % de majoration par année supplémentaire de cotisation, le comportement des actifs en fin de carrière évolue. Ainsi, pour la génration née en 1944 éligible à la surcote, l'âge moyen de départ à la retraite a été reculé de deux mois et la probabilité de poursuite de l'activité au-delà de 60 ans s'est accrue de 12 %.
dimanche 9 janvier 2011
Immobilier et si demain les prix baissaient ?
Aux Etats-Unis, les prix de l'immobilier ont baissé de 30 à 40 %. Ils ont également fortement diminué en Espagne ou au Royaume-Uni. En France, après avoir stagné durant l'année 2009, la tendance a été à l'envolée surtout durant le premier semestre 2010. De ce fait, depuis le début de la décennie, le prix du mètre carré a été multiplié, en moyenne, par deux en France. Cette appréciation explique en grande partie le sentiment partagé par un nombre croissant de Français que leur pouvoir d'achat se contracte quand bien même il n'a pas cessé d'augmenter. Un Français consacre du quart au tiers de ses revenus au loyer ou à l'amortissement de son prêt immobilier. Du fait du poids croissant des dépenses de logement, le Français vit plus modestement que ce voisins. Ainsi, un salarié à rémunération égale paie en moyenne un loyer deux fois inférieur et pour un logement de meilleure qualité. En outre, le rendement de l'immobilier locatif est meilleur en Allemagne qu'en France (en revanche, les plus-values sont moindres).
L'appréciation de l'immobilier est alimentée par le développement de l'investissement locatif aidé. Deux tiers des investissements locatifs sont des opérations de défiscalisation qui ont conduit toute la châine du secteur immobilier à augmenter ses tarifs. Du foncier à la construction en passant par les différents intermédiaires ont majoré leur prix du fait qu'il y une pénurie face à la demande. Le secteur du bâtiment est aujourd'hui incaable de construire plus de 350 000 logements par an.
Le régime d'amortissement fiscal n'a pas incité à peser sur les prix bien au contraire. Plus le montant du bien est élevé, plus l'amortissement (dans les limites des plafonds autorisés) sera important.
Plus grave, cette frénésie pour le logement n'a en rien réduit a pénurie car de nombreux programmes ont été réalisés dans des villes ou dans des zones géographiques où il n'y avait pas de réels besoins. En effet, les promoteurs ont opté pour des villes où lecoût du foncier était faible ; dans ce cas là, les habitants préfèrent acheter et non louer ou si ce n'est pas cher, c'est qu'il n'y a pas de demande...
Souvent faute de demande, le montant des loyers n'est pas à la hauteur des espérances et en cas de vacance du logement, les avantages fiscaux peuvent être remis en cause.
Du fait des tickets d'entrée de plus en plus élevés, le marché immobilier français repose sur la plus-value et non sur le rendement locatif. C'est le stock qui valorise l'investissement et non le flux.
En cas de retournement du marché, ce qui n'est pas impossible, de nombreux investisseurs risquent d'être décus.
Quels sont les facteurs qui peuvent générer un retournement du marché de l'immobilier ?
A court terme :
- une augmentation des taux d'intérêt
- une aggravation de la crise économique
- un ticket d'entrée trop élevée raréfiant le nombre d'investisseurs
- la fin des mécanismes d'incitation fiscale
A moyen et long terme
- la moindre augmentation de la population
- le vieillissement de la population (vente d'appartements en zone urbaine au profit des zones cotières)
- le tarissement de l'épargne du fait d'une hausse des prélèvements, des besoins en matière de retraite et de dépendance
L'appréciation de l'immobilier est alimentée par le développement de l'investissement locatif aidé. Deux tiers des investissements locatifs sont des opérations de défiscalisation qui ont conduit toute la châine du secteur immobilier à augmenter ses tarifs. Du foncier à la construction en passant par les différents intermédiaires ont majoré leur prix du fait qu'il y une pénurie face à la demande. Le secteur du bâtiment est aujourd'hui incaable de construire plus de 350 000 logements par an.
Le régime d'amortissement fiscal n'a pas incité à peser sur les prix bien au contraire. Plus le montant du bien est élevé, plus l'amortissement (dans les limites des plafonds autorisés) sera important.
Plus grave, cette frénésie pour le logement n'a en rien réduit a pénurie car de nombreux programmes ont été réalisés dans des villes ou dans des zones géographiques où il n'y avait pas de réels besoins. En effet, les promoteurs ont opté pour des villes où lecoût du foncier était faible ; dans ce cas là, les habitants préfèrent acheter et non louer ou si ce n'est pas cher, c'est qu'il n'y a pas de demande...
Souvent faute de demande, le montant des loyers n'est pas à la hauteur des espérances et en cas de vacance du logement, les avantages fiscaux peuvent être remis en cause.
Du fait des tickets d'entrée de plus en plus élevés, le marché immobilier français repose sur la plus-value et non sur le rendement locatif. C'est le stock qui valorise l'investissement et non le flux.
En cas de retournement du marché, ce qui n'est pas impossible, de nombreux investisseurs risquent d'être décus.
Quels sont les facteurs qui peuvent générer un retournement du marché de l'immobilier ?
A court terme :
- une augmentation des taux d'intérêt
- une aggravation de la crise économique
- un ticket d'entrée trop élevée raréfiant le nombre d'investisseurs
- la fin des mécanismes d'incitation fiscale
A moyen et long terme
- la moindre augmentation de la population
- le vieillissement de la population (vente d'appartements en zone urbaine au profit des zones cotières)
- le tarissement de l'épargne du fait d'une hausse des prélèvements, des besoins en matière de retraite et de dépendance
jeudi 6 janvier 2011
dépendance, un vrai sujet ?
La réforme de la dépendance comporte tout à la fois un fort volet émotionnel et un aspect comptable. Ce sujet concerne la fin de vie et impacte fortement la vie de nombreuses familles. La création de la 5ème branche permettrait de transférer une partie des charges supportées par l'assurance-maladie fortement déficitaire.
La dépendance n'est pas la retraite. d'un côté, l'enjeu est d'une dizaine de milliards d'euros, de l'autre, une centaine.
De même, sur la dépendance, de nombreux doutes subsistent sur l'ampleur, sur les coûts, sur la nature des services à fournir.
Il n'en demeure pas moins que même si de 2009 à 2040, le nombre de personnes dépendantes devrait passer de 1 136 000 à 1 533 600 se la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la question de la dépendance n'est pas un enjeu de premier ordre.
En outre, il est prouvé que l'âge moyen d'entrée dans la dépendance recule fortement. Il devrait passer de 78 à 82 ans pour les hommes de 2000 à 2040 et respctivement de 83 à 88 ans pour les femmes. 55 % des personnes de plus de 90 ans ne sont pas dépendantes et 85 % vivent encore à domicile, de quoi donner quelques espoirs en ce début d'année...
L’INSEE table sur une augmentation de 1 % par an du nombre de personnes dépendantes mais avec une évolution non linéaire du fait des effets de cohorte. Entre 2000 et 2020, la hausse se situerait entre 21 et 28 % ; entre 2020 et 2040, entre 21 et 26 %.
Les projections de la Drees laissent entrevoir deux bosses entre 2005 et 2019 et entre 2030 et 2040 avec une légère période de répit entre 2020 et 2029.
Contrairement aux études des années 90 et début 2000, il est admis que le taux de prévalence de la dépendance diminuera de 1 à 2 % par an ce qui jouera à la marge en matière de nombre de personnes dépendantes mais peut impacter positivement le montant des dépenses sauf que le coût de la dépendance lourde peut s’accroître fortement.
Cette baisse est liée à :
- Une occurrence plus tardive
- Une durée plus courte de la dépendance
Il y a encore dix ans, il était admis que la durée en dépendance allait s’accroître en phase avec les gains d’espérance de vie.
La dépendance n'est pas la retraite. d'un côté, l'enjeu est d'une dizaine de milliards d'euros, de l'autre, une centaine.
De même, sur la dépendance, de nombreux doutes subsistent sur l'ampleur, sur les coûts, sur la nature des services à fournir.
Il n'en demeure pas moins que même si de 2009 à 2040, le nombre de personnes dépendantes devrait passer de 1 136 000 à 1 533 600 se la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la question de la dépendance n'est pas un enjeu de premier ordre.
En outre, il est prouvé que l'âge moyen d'entrée dans la dépendance recule fortement. Il devrait passer de 78 à 82 ans pour les hommes de 2000 à 2040 et respctivement de 83 à 88 ans pour les femmes. 55 % des personnes de plus de 90 ans ne sont pas dépendantes et 85 % vivent encore à domicile, de quoi donner quelques espoirs en ce début d'année...
L’INSEE table sur une augmentation de 1 % par an du nombre de personnes dépendantes mais avec une évolution non linéaire du fait des effets de cohorte. Entre 2000 et 2020, la hausse se situerait entre 21 et 28 % ; entre 2020 et 2040, entre 21 et 26 %.
Les projections de la Drees laissent entrevoir deux bosses entre 2005 et 2019 et entre 2030 et 2040 avec une légère période de répit entre 2020 et 2029.
Contrairement aux études des années 90 et début 2000, il est admis que le taux de prévalence de la dépendance diminuera de 1 à 2 % par an ce qui jouera à la marge en matière de nombre de personnes dépendantes mais peut impacter positivement le montant des dépenses sauf que le coût de la dépendance lourde peut s’accroître fortement.
Cette baisse est liée à :
- Une occurrence plus tardive
- Une durée plus courte de la dépendance
Il y a encore dix ans, il était admis que la durée en dépendance allait s’accroître en phase avec les gains d’espérance de vie.
mercredi 5 janvier 2011
Imposition du patrimoine, un chantier compliqué
En 2011, le Président de la République a promis une réforme de la fiscalité du patrimoine avec comme objectif de réduire l'écart avec l'Allemagne. Si l'on prend comme base de référence l'OCDE, l'écart de taxation est de 1 à 3 entre les deux pays. La France se caractérise par le fait d'avoir tous les impôts possibles sur le capital avec des taux relativement élevés certes atténués par des dépenses fiscales, appelées également niches, importantes.
Que ce soit en matière de possession, de transmission ou de revenus, la France se trouve dans le haut du classement.
Le chantier du bouclier fiscal et de l'ISF ne sera pas aisé à conduire...
La suppression de l’ISF coûterait 3,4 milliards d’euro (550 000 assujettis). Pour mémoire, l’ISF rapportait plus de 4 milliards d’euros en 2007. Le manque à gagner lié aux possibilités de déduire les montants investis dans des PME (loi TEPA) est évalué à 800 millions d’euros.
Le gain généré par la disparition du bouclier fiscal serait de 600 millions d’euros (16 000 bénéficiaires).
Il apparaît plus que délicat de supprimer l’ISF à un an de l’élection présidentielle sauf à remplacer cet impôt par un autre impôt sur le capital.
De ce fait, l’idée d’un aménagement de l’ISF en lieu et place de la suppression est, aujourd’hui, fréquemment mise en avant.
Les pistes évoquées :
Suppression de la première tranche de l’ISF (tranche 0,55 % entre 790 000 et 1,290 million d’euros). La suppression de la première tranche coûterait à l’Etat 900 millions d’euros.
Cette suppression serait justifiée par le fait que les assujettis à la première tranche le sont au titre de la possession de leur résidence principale.
La part de la résidence principale dans l'assiette de l'impôt s'élève à plus de 25 % pour les assujettis situés dans la tranche inférieure de l'ISF (contre 15 % pour l'ensemble des assujettis).
L’exonération de la résidence principale pourrait coûter près 400 millions d’euros. Actuellement, un abattement de 30 % est appliqué. Une exonération pourrait être jugée inconstitutionnelle du fait d’une rupture d’égalité devant l’impôt.
La suppression du plafonnement du plafonnement introduit par le Gouvernement d’Alain Juppé en 1995 coûterait 203 millions d’euros.
Autre solution, la baisse de 20 % des taux subsistants (après la suppression de la première tranche) est estimé à 680 millions d'euros par Bercy, celui d'une diminution de 30 % de ces taux étant évalué à 1 milliard d'euros.
Il est également évoqué la déduction de impôts acquittés au titre de la possession du patrimoine (impôts fonciers).
Pistes de compensation :
• Augmentation de la taxation des plus-values (déjà à 19 % après réforme des retraites) ;
• Augmentation des droits de succession (mais en opposition aux engagements du Président de la République) ;
• Augmentation de la taxation de l’assurance-vie (passage de 7,5 à 8,5 % voire à 10 % avec possible contrepartie pour des placements long avec engagements sur les unités de compte) ;
• Création d’une tranche de l’IR à 45 % à partir de 100 000 euros de revenus annuels (gain un peu moins d’un milliard).
Les impôts portant sur l'ensemble du capital détenu par le contribuable ont été supprimés en Autriche (1994), au Danemark (1996), en Allemagne (1997), aux Pays-Bas (2001), en Finlande et au Luxembourg (2006), en Suède (2007) ainsi qu'en Espagne (2008).
Que ce soit en matière de possession, de transmission ou de revenus, la France se trouve dans le haut du classement.
Le chantier du bouclier fiscal et de l'ISF ne sera pas aisé à conduire...
La suppression de l’ISF coûterait 3,4 milliards d’euro (550 000 assujettis). Pour mémoire, l’ISF rapportait plus de 4 milliards d’euros en 2007. Le manque à gagner lié aux possibilités de déduire les montants investis dans des PME (loi TEPA) est évalué à 800 millions d’euros.
Le gain généré par la disparition du bouclier fiscal serait de 600 millions d’euros (16 000 bénéficiaires).
Il apparaît plus que délicat de supprimer l’ISF à un an de l’élection présidentielle sauf à remplacer cet impôt par un autre impôt sur le capital.
De ce fait, l’idée d’un aménagement de l’ISF en lieu et place de la suppression est, aujourd’hui, fréquemment mise en avant.
Les pistes évoquées :
Suppression de la première tranche de l’ISF (tranche 0,55 % entre 790 000 et 1,290 million d’euros). La suppression de la première tranche coûterait à l’Etat 900 millions d’euros.
Cette suppression serait justifiée par le fait que les assujettis à la première tranche le sont au titre de la possession de leur résidence principale.
La part de la résidence principale dans l'assiette de l'impôt s'élève à plus de 25 % pour les assujettis situés dans la tranche inférieure de l'ISF (contre 15 % pour l'ensemble des assujettis).
L’exonération de la résidence principale pourrait coûter près 400 millions d’euros. Actuellement, un abattement de 30 % est appliqué. Une exonération pourrait être jugée inconstitutionnelle du fait d’une rupture d’égalité devant l’impôt.
La suppression du plafonnement du plafonnement introduit par le Gouvernement d’Alain Juppé en 1995 coûterait 203 millions d’euros.
Autre solution, la baisse de 20 % des taux subsistants (après la suppression de la première tranche) est estimé à 680 millions d'euros par Bercy, celui d'une diminution de 30 % de ces taux étant évalué à 1 milliard d'euros.
Il est également évoqué la déduction de impôts acquittés au titre de la possession du patrimoine (impôts fonciers).
Pistes de compensation :
• Augmentation de la taxation des plus-values (déjà à 19 % après réforme des retraites) ;
• Augmentation des droits de succession (mais en opposition aux engagements du Président de la République) ;
• Augmentation de la taxation de l’assurance-vie (passage de 7,5 à 8,5 % voire à 10 % avec possible contrepartie pour des placements long avec engagements sur les unités de compte) ;
• Création d’une tranche de l’IR à 45 % à partir de 100 000 euros de revenus annuels (gain un peu moins d’un milliard).
Les impôts portant sur l'ensemble du capital détenu par le contribuable ont été supprimés en Autriche (1994), au Danemark (1996), en Allemagne (1997), aux Pays-Bas (2001), en Finlande et au Luxembourg (2006), en Suède (2007) ainsi qu'en Espagne (2008).
départ à la retraite, cela se prépare
De plus en plus de retraités sont célibataires au moment de la cessation d'activités. Cette évolution résulte de l'augmentation du nombre de divorces et du nombre croissant de célibataires à tous les âges de la vie.
De ce fait, la retraite est une source d'isolement supplémentaire qui n'est pas sans risque en matière d'état psychique.
Le quotidien La Croix a sur ce sujet publié un papier très intéressant.
Retrouver cet article
De ce fait, la retraite est une source d'isolement supplémentaire qui n'est pas sans risque en matière d'état psychique.
Le quotidien La Croix a sur ce sujet publié un papier très intéressant.
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mardi 4 janvier 2011
Complémentaires, la rentrée des classes pour les partenaires sociaux
Mardi 4 janvier 2011, c'est la rentrée pour les partenaires sociaux concernant la négociation de l'accord AGFF qui intéressent 17,5 millions de salariés du privé. Les partenaires sociaux doivent tirer les conséquences du report de 60 à 62 ans de l'âge légal de départ à la retraite et de 65 à 67 ans de l'âge de la retraite à taux plein.
L'AGFF avait été créée en 1982 afin de permettre le versement des complémentaires dès 60 ans sans décote. Avec le recul, faut-il décaler le mécanisme de 62 à 65 ou 67 ans. L'autre solution consisterait à intégrer directement l'AGFF qui est financée par une cotisation spécifique directement dans l'Agirc-Arcco.
Si le niveau en valeur absolue des pensions augmentera dans les prochaines années, en revanche, le taux de remplacement baissera du fait de la diminution, notamment, du taux de rendement des régimes complémentaires.
Entre la génération 47 et celle de 70, l'augmentation en valeur absolue sera de (en euros constants) :
- 18 % pour les hommes cadres
- 39 % pour les femmes cadres
- 30 % pour les hommes non-cadres
- 36 % pour les femmes non-cadres.
Pour un salarié au SMIC, l'augmentation serait de 27 %.
En prenant en compte, le taux de remplacement avec la poursuite de la baisse du taux de rendement :
- un cadre né en 1947 touche 66,5 % de son dernier salaire
- un cadre né en 1970 touche 58,3 % de son dernier salaire
si les rendements se stabilisent en fonction des prix, le taux de remplacement s'établit à 62,2 %.
L'AGFF avait été créée en 1982 afin de permettre le versement des complémentaires dès 60 ans sans décote. Avec le recul, faut-il décaler le mécanisme de 62 à 65 ou 67 ans. L'autre solution consisterait à intégrer directement l'AGFF qui est financée par une cotisation spécifique directement dans l'Agirc-Arcco.
Si le niveau en valeur absolue des pensions augmentera dans les prochaines années, en revanche, le taux de remplacement baissera du fait de la diminution, notamment, du taux de rendement des régimes complémentaires.
Entre la génération 47 et celle de 70, l'augmentation en valeur absolue sera de (en euros constants) :
- 18 % pour les hommes cadres
- 39 % pour les femmes cadres
- 30 % pour les hommes non-cadres
- 36 % pour les femmes non-cadres.
Pour un salarié au SMIC, l'augmentation serait de 27 %.
En prenant en compte, le taux de remplacement avec la poursuite de la baisse du taux de rendement :
- un cadre né en 1947 touche 66,5 % de son dernier salaire
- un cadre né en 1970 touche 58,3 % de son dernier salaire
si les rendements se stabilisent en fonction des prix, le taux de remplacement s'établit à 62,2 %.
lundi 3 janvier 2011
.La lettre du Cercle : janvier 2011
Au sommaire de la lettre N°54 du mois de janvier 2011 :
- les taux longs, hausse ou baisse en vue
- les retraites chapeau ont-elles vécu ?
- l'espérance de vie, les gains sont après 90 ans
- la richesse des ménages français.
lire la lettre n°54
- les taux longs, hausse ou baisse en vue
- les retraites chapeau ont-elles vécu ?
- l'espérance de vie, les gains sont après 90 ans
- la richesse des ménages français.
lire la lettre n°54
dépendance, enjeu 2011
D’ici 2030, les dépenses liées à la dépendance devraient augmenter d’une dizaine de milliards d’euros., soit 7 fois moins que la retraite. En revanche, les besoins en lits médicalisés et en personnels spécialisés sont importants d’autant plus que les familles risquent d’être moins impliquées avec l’allongement de la durée de vie et leur dispersion
Carrières longues : le décret
A la fin de l'année 2010, le gouvernement a publié une série de décrets d'application pour la loi du 9 novembre 2010 dont celui concernant les carrières longues.
voir le décret
pour les assurés nés après le 1er janvier 1956. l’âge d’accès au dispositif « carrières longues » sera donc fixé à 58 ou 59 ans pour les assurés qui ont débuté leur activité professionnelle à 14 ou 15 ans et à 60 ans pour ceux qui ont débuté leur activité professionnelle à 16 ans, soit un décalage d’une année par rapport à la situation actuelle. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d’ouvrir le dispositif aux assurés ayant démarré leur activité à l’âge de 17 ans : pour ces derniers, l’âge de la retraite sera maintenu à 60 ans s’ils remplissent les conditions de durée d’assurance requise pour accéder au dispositif (durée de cotisation de 43 à 44 ans)
voir le décret
pour les assurés nés après le 1er janvier 1956. l’âge d’accès au dispositif « carrières longues » sera donc fixé à 58 ou 59 ans pour les assurés qui ont débuté leur activité professionnelle à 14 ou 15 ans et à 60 ans pour ceux qui ont débuté leur activité professionnelle à 16 ans, soit un décalage d’une année par rapport à la situation actuelle. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d’ouvrir le dispositif aux assurés ayant démarré leur activité à l’âge de 17 ans : pour ces derniers, l’âge de la retraite sera maintenu à 60 ans s’ils remplissent les conditions de durée d’assurance requise pour accéder au dispositif (durée de cotisation de 43 à 44 ans)
dimanche 2 janvier 2011
Retraite au Québec
En contrepartie d'une amélioration du taux de remplacement, les fonctionnaires québequois s'engage de retarder de 3 ans leur départ à la retraite.
pour en savoir plus
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samedi 1 janvier 2011
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