Retraites Chapeaux : taxe sur les rentes, le nouveau régime après l'annulation par le Conseil constitutionnel

C'est par ricochet que le Conseil constitutionnel a modifié une fois de plus le régime fiscal des retraites à prestations définies. En effet, le Conseil constitutionnel a considéré que la création d’une nouvelle tranche marginale de l’impôt sur le revenu à 45% portait l’imposition marginale des retraites chapeaux à un niveau jugé excessif : 75,04% pour celles perçues en 2012 et à 75,34% pour celles perçues en 2013.

 Pour éviter cette taxation jugée excessive, le Conseil a supprimé la tranche marginale à 21%, de manière à ramener la taxation marginale pesant sur les retraites chapeaux à 68,34%. Il en résulte que toute taxation supérieure à 75 % est jugée inconstitutionnelle voire en deçà.

Du fait de la suppression de cette tranche de 21 %, pour les rentes versées en 2013, l'imposition est la suivante :

• - pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, la taxe est de 7% pour la part de la rente comprise entre 500 euros et 1.000 euros par mois et de 14 % au delà de 1.000 euros par mois ; 
•  - pour les retraites liquidées depuis le 1er janvier 2011, la taxe est de 7% pour la part de la rente comprise entre 400 euros et 600 euros par mois et de 14% au delà de 600 euros par mois. 

Pour les rentes versées en 2012, un doute subsiste concernant l'application de la taxe au taux de 21% pour la part des rentes supérieures à 24.000 euros. En effet, à la différence de l'impôt sur le revenu, il s'agit d'une retenue à source et donc au titre de l'annulation du Conseil pour les revenus de 2012 de la tranche à 21 %, il y aurait la possibilité de demander le remboursement. Pour le moment, l'administration fiscale n'a pas précisé sa position.