vendredi 29 juin 2012

Le projet de décret pour le retour partiel de la retraite à 60 ans


Le Gouvernement devrait publier très rapidement le décret relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse.

Le texte a été soumis aux institutions concernées et aux partenaires sociaux.
L'assuré ayant commencé à travailler avant 18 ans peut demander la liquidation de sa retraite à taux plein avant l'âge légal de départ à la retraite s'il justifie d'une durée totale d'assurance égale à la durée nécessaire pour le taux plein majorée de 8 trimestres et d'un nombre minimal de trimestres cotisés, qui varie en fonction de l'âge de début de carrière et celui du départ en retraite. Avec le nouveau dispositif,  le Gouvernement prévoit, d'une part, de supprimer la majoration de 8 trimestres de la durée d'assurance requise et, d'autre part le décret relève de 2 ans la condition d'âge de début de carrière professionnelle, pour l'étendre aux personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans

Intégration dans la période cotisée :
•Jusqu’à 4 trimestres au titre du service nationale
•Jusqu’à 4 trimestres de périodes assimilées liées à la maternité ou à la maladie
•jusqu’à 2 trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité


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