L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi portant réforme des retraites le 15 septembre 2010.
Le débat s'est focalisé sur le passage à 62 ans de l'âge légal de départ à la retraite.
La gauche a promis de revenir aux 60 ans dès son retour au pouvoir. Compte tenu des équations financières, cette promesse est irréaliste sauf à changer de système. En effet, la taxation des produits financiers aboutirait à une destruction du capital et à des fuites de capitaux. L'assiette n'est pas à la hauteur de besoins.
Si tous les pays sans exception sont passés à 65 ans et prévoit comme au Royaume-Uni d'aller jusqu'à 69 ans, c'est que la seule façon d'endiguer le coût des retraites est de suivre l'évolution de l'espérance de vie.
Quand Bismarck décide d'instituer la retraite à 65 ans en Allemagne à la fin du 19ème siècle, il s'agit d'un geste social à portée limitée car l'espérance de vie est alors inférieur à 65 ans.
Aujourd'hui, en cinquante ans, la durée de la retraite a doublé et la vie active s'est contractée de plus de 8 ans. Il n'y a pas de solutions magiques...
Alors le cas échéant comment la gauche pourra revenir à 60 ans ?
Un des moyens serait d'engager la réforme systémique avec la transformation du régime actuel en un régime unique à points en comptes notionnels. Chaque salarié accumulerait des points durant sa vie active et sa pension serait calculée au moment de la cessation d'activité en prenant en compte son espérance de vie. Un actif pourrait partir à 60 ans avec seulement une pension plus faible car son espérance de vie serait plus longue que celui qui partirait à 65 voire à 67 ans.
Ce système permettrait de mieux prendre en compte la pénibilité en appliquant des coefficients de conversion des points en rente différents selon la nature des emplois occupés durant sa vie professionnelle ou en fonction de son état de santé.
Une telle réforme peu évidemment aboutir à une diminution des pensions car le montant des charges reste identique. Par ailleurs, il n'est pas certain que les syndicats apprécient la suppression des régimes complémentaires et leur fusion dans un grand régime. Certes, il serait possible de les associer au nouveau système mais qui serait par nature plus étatique que le précédent. Aujourd'hui, chacun a sa boutique, la CGC l'AGIRC, FO, l'ARRCO...
Enfin, une telle révolution nécessite du temps, les Suédois ont mis plus de 15 ans et les Italiens sont partis sur une transformation de 40 ans....
jeudi 16 septembre 2010
Bilan de la première lecture à l'Assemblée du projet de loi portant réforme des retraites
REFORME DES RETRAITES
OU EN SOMMES NOUS APRES L’ADOPTION DU TEXTE A L’ASSEMBLEE NATIONALE LE 15 SEPTEMBRE 2010
Les mesures d’âge
Le passage de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite à compter de 2011. 4 mois supplémentaires par an dès le 1er juillet 2011 (applicable à partir de la génération 1951).
L’âge de la retraite à 62 ans sera effectif pour la génération 1956.
Ce report s’applique à tous (privé, fonction publique, régimes spéciaux à compter du 1er janvier 2017).
Les actifs ayant des âges de départ spécifiques (50 ou 55 ans) partiront également deux ans plus tard.
Le passage de 65 à 67 ans de l’âge d’obtention de la retraite à taux plein s’effectuera entre 2016 et 2023 (66 ans en 2019 et 67 ans en 2023)
La durée de cotisation passera de 41 à 41,3 pour les générations après 1953 et à 41,5 ans pour les générations d’après 1960
Les mesures d’accompagnement
Le dispositif de carrière longue est maintenu. Les salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans pourront partir à 60 ans ; ceux qui ont commencé à travailler à 14 ou 15 ans pourront partir à 58 ans, ceux qui ont commencé à 17 ans pourront partir à 60 ans
La pénibilité du travail est reconnue avec la possibilité de partir à 60 ans à condition de s’être vu reconnaître une incapacité de 20 % ramené à 10 % le 8 septembre dernier. Un carnet de santé individuel sera institué. Un fond public sera créé. Ces deux dispositifs concerneraient 100 000 personnes par an ( dont 90 000 au titre du dispositif carrières longues)
Le régime des poly-pensionnés est légèrement modifié pour atténuer les diminuer les pertes de droits
Les trimestres rachetés inutilement seront remboursées(9000 sur les 28 600 qui ont acheté des trimestres sont concernés par le remboursement qui devrait coûter 200 millions d’euros à l’Etat)
L’épargne retraite
Le PERCO
Le Compte épargne temps
L’Assemblée a adopté le dispositif qui permet aux salariés, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place de CET, d’affecter au PERCO les sommes correspondant à des jours de congés non pris, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, dans la limite de 5 jours par an et par salarié. Le Gouvernement ne s’est pas prononcé en faveur de ce dispositif qui devrait donc évoluer au Sénat.
Un amendement destiné à augmenter de 10 à 20 le nombre de jours par an et par salarié pouvant être convertis du CET en épargne retraite, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, a été adopté.
L’affectation automatique de 50 % des sommes attribuées au titre de la participation au PERCO :
L’article 32 ter du projet de loi prévoit une telle affectation lorsque les salariés ou bénéficiaires n’ont pas demandé le versement des sommes distribuées au titre de la participation ou ne les ont pas affectées à un PEE ou à un compte courant bloqué.
Les députés ont adopté un amendement prévoyant l’affectation par défaut de la participation vers un PERCO uniquement lorsque ce dernier a été mis en place dans l’entreprise.
La négociation de branche pour l’instauration du PERCO
Les députés ont, par ailleurs, adopté un amendement imposant des négociations de branche pour la mise en place de PERCO, de PERE ou de groupement d’épargne retraite populaire de branche.
Les retraites chapeaux pas mortes mais encadrées
La mise en place de régimes de retraite supplémentaire d’entreprises réservés à certaines catégories de personnes sera conditionnée par l’instauration au bénéfice de tous les salariés d’un PERCO, d’un PERE ou d’un régime de retraite supplémentaire (article 39, article 82 ou article 83 du CGI).
Le texte prévoit que dans les entreprises disposant déjà d’un tel régime, un dispositif devrait être en place pour l’ensemble des salariés, au plus tard, au 31 décembre 2012.
Les députés ont adopté un amendement du rapporteur de la commission des finances, Laurent Hénart, limitant le champ de la disposition aux seuls régimes à prestations définies en faisant référence à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, pour éviter que tous les régimes de retraite supplémentaire soient concernés. Cette demande avait été formulée par l’AFEP.
Le PERP, une ouverture source de confusions
Les députés ont adopté un amendement prévoyant une sortie en capital à hauteur de 20 % pour le PERP. Cette sortie en capital vise à redorer le blason d’un produit en mal de popularité. Il n’en demeure pas moins que cette ouverture en capital dénature un produit dont la vocation première est de fournir une rente au moment de la cessation d’activité.
L’information des assurés
Dans le cadre du PERCO, « l’entreprise devra proposer aux participants une convention de gestion visant à réduire à l’approche de la retraie les risques de fluctuations de l’épargne investie.
Pour les produits d’épargne retraite, les députés ont accru les obligations d’information à la charge des assureurs. Ils devront ainsi communiquer annuellement une estimation de la rente viagère calculée en fonction des droits personnels du salarié. Par ailleurs , l’assureur devra préciser que l’assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d’une autre entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance.
OU EN SOMMES NOUS APRES L’ADOPTION DU TEXTE A L’ASSEMBLEE NATIONALE LE 15 SEPTEMBRE 2010
Les mesures d’âge
Le passage de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite à compter de 2011. 4 mois supplémentaires par an dès le 1er juillet 2011 (applicable à partir de la génération 1951).
L’âge de la retraite à 62 ans sera effectif pour la génération 1956.
Ce report s’applique à tous (privé, fonction publique, régimes spéciaux à compter du 1er janvier 2017).
Les actifs ayant des âges de départ spécifiques (50 ou 55 ans) partiront également deux ans plus tard.
Le passage de 65 à 67 ans de l’âge d’obtention de la retraite à taux plein s’effectuera entre 2016 et 2023 (66 ans en 2019 et 67 ans en 2023)
La durée de cotisation passera de 41 à 41,3 pour les générations après 1953 et à 41,5 ans pour les générations d’après 1960
Les mesures d’accompagnement
Le dispositif de carrière longue est maintenu. Les salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans pourront partir à 60 ans ; ceux qui ont commencé à travailler à 14 ou 15 ans pourront partir à 58 ans, ceux qui ont commencé à 17 ans pourront partir à 60 ans
La pénibilité du travail est reconnue avec la possibilité de partir à 60 ans à condition de s’être vu reconnaître une incapacité de 20 % ramené à 10 % le 8 septembre dernier. Un carnet de santé individuel sera institué. Un fond public sera créé. Ces deux dispositifs concerneraient 100 000 personnes par an ( dont 90 000 au titre du dispositif carrières longues)
Le régime des poly-pensionnés est légèrement modifié pour atténuer les diminuer les pertes de droits
Les trimestres rachetés inutilement seront remboursées(9000 sur les 28 600 qui ont acheté des trimestres sont concernés par le remboursement qui devrait coûter 200 millions d’euros à l’Etat)
L’épargne retraite
Le PERCO
Le Compte épargne temps
L’Assemblée a adopté le dispositif qui permet aux salariés, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place de CET, d’affecter au PERCO les sommes correspondant à des jours de congés non pris, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, dans la limite de 5 jours par an et par salarié. Le Gouvernement ne s’est pas prononcé en faveur de ce dispositif qui devrait donc évoluer au Sénat.
Un amendement destiné à augmenter de 10 à 20 le nombre de jours par an et par salarié pouvant être convertis du CET en épargne retraite, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, a été adopté.
L’affectation automatique de 50 % des sommes attribuées au titre de la participation au PERCO :
L’article 32 ter du projet de loi prévoit une telle affectation lorsque les salariés ou bénéficiaires n’ont pas demandé le versement des sommes distribuées au titre de la participation ou ne les ont pas affectées à un PEE ou à un compte courant bloqué.
Les députés ont adopté un amendement prévoyant l’affectation par défaut de la participation vers un PERCO uniquement lorsque ce dernier a été mis en place dans l’entreprise.
La négociation de branche pour l’instauration du PERCO
Les députés ont, par ailleurs, adopté un amendement imposant des négociations de branche pour la mise en place de PERCO, de PERE ou de groupement d’épargne retraite populaire de branche.
Les retraites chapeaux pas mortes mais encadrées
La mise en place de régimes de retraite supplémentaire d’entreprises réservés à certaines catégories de personnes sera conditionnée par l’instauration au bénéfice de tous les salariés d’un PERCO, d’un PERE ou d’un régime de retraite supplémentaire (article 39, article 82 ou article 83 du CGI).
Le texte prévoit que dans les entreprises disposant déjà d’un tel régime, un dispositif devrait être en place pour l’ensemble des salariés, au plus tard, au 31 décembre 2012.
Les députés ont adopté un amendement du rapporteur de la commission des finances, Laurent Hénart, limitant le champ de la disposition aux seuls régimes à prestations définies en faisant référence à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, pour éviter que tous les régimes de retraite supplémentaire soient concernés. Cette demande avait été formulée par l’AFEP.
Le PERP, une ouverture source de confusions
Les députés ont adopté un amendement prévoyant une sortie en capital à hauteur de 20 % pour le PERP. Cette sortie en capital vise à redorer le blason d’un produit en mal de popularité. Il n’en demeure pas moins que cette ouverture en capital dénature un produit dont la vocation première est de fournir une rente au moment de la cessation d’activité.
L’information des assurés
Dans le cadre du PERCO, « l’entreprise devra proposer aux participants une convention de gestion visant à réduire à l’approche de la retraie les risques de fluctuations de l’épargne investie.
Pour les produits d’épargne retraite, les députés ont accru les obligations d’information à la charge des assureurs. Ils devront ainsi communiquer annuellement une estimation de la rente viagère calculée en fonction des droits personnels du salarié. Par ailleurs , l’assureur devra préciser que l’assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d’une autre entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance.
mercredi 15 septembre 2010
Retraite, le premier round est passé
L’assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi portant réforme des retraites le mercredi 15 septembre 2010. Le passage à 62 ans pour l'âge légal et à 67 ans pour l'âge de la retraite à taux plein a été confirmé.
Les députés ont adopté des amendements concernant le PERCO, la retraite chapeau et le PERP ainsi que des mesures relatives à la l’information des assurés au titre de l’épargne retraite. La pénibilité a fait l'objet de modifications lors de la lecture en séance publique.
I. L’EPARGNE RETRAITE
1. Le Compte épargne temps
L’Assemblée a adopté le dispositif qui permet aux salariés, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place de CET, d’affecter au PERCO les sommes correspondant à des jours de congés non pris, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, dans la limite de 5 jours par an et par salarié. Le Gouvernement ne s’est pas prononcé en faveur de ce dispositif qui devrait donc évoluer au Sénat.
Un amendement destiné à augmenter de 10 à 20 le nombre de jours par an et par salarié pouvant être convertis du CET en épargne retraite, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, a été adopté.
2. le PERCO
a) L’affectation automatique de 50 % des sommes attribuées au titre de la participation au PERCO :
L’article 32 ter du projet de loi prévoit une telle affectation lorsque les salariés ou bénéficiaires n’ont pas demandé le versement des sommes distribuées au titre de la participation ou ne les ont pas affectées à un PEE ou à un compte courant bloqué.
Les députés ont adopté un amendement prévoyant l’affectation par défaut de la participation vers un PERCO uniquement lorsque ce dernier a été mis en place dans l’entreprise.
b) Négociation de branche pour l’instauration de PERCO
Les députés ont, par ailleurs, adopté un amendement imposant des négociations de branche pour la mise en place de PERCO, de PERE ou de groupement d’épargne retraite populaire de branche.
3. Les retraites chapeaux
La mise en place de régimes de retraite supplémentaire d’entreprises réservés à certaines catégories de personnes sera conditionnée par l’instauration au bénéfice de tous les salariés d’un PERCO, d’un PERE ou d’un régime de retraite supplémentaire (article 39, article 82 ou article 83 du CGI).
Le texte prévoit que dans les entreprises disposant déjà d’un tel régime, un dispositif devrait être en place pour l’ensemble des salariés, au plus tard, au 31 décembre 2012.
Les députés ont adopté un amendement du rapporteur de la commission des finances, Laurent Hénart, limitant le champ de la disposition aux seuls régimes à prestations définies en faisant référence à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, pour éviter que tous les régimes de retraite supplémentaire soient concernés. Cette demande avait été formulée par l’AFEP.
4. Le PERP
Les députés ont adopté un amendement prévoyant une sortie en capital à hauteur de 20 % pour le PERP.
5. information
Dans le cadre du PERCO, « l’entreprise devra proposer aux participants une convention de gestion visant à réduire à l’approche de la retraie les risques de fluctuations de l’épargne investie.
Pour les produits d’épargne retraite, les députés ont accru les obligations d’information à la charge des assureurs. Ils devront ainsi communiquer annuellement une estimation de la rente viagère calculée en fonction des droits personnels du salarié. Par ailleurs , l’assureur devra préciser que l’assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d’une autre entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance.
II. LA PÉNIBILITÉ
Sur le dispositif pénibilité les députés ont adopté des modifications au projet de loi, proposées par le gouvernement, consistant en :
- un abaissement de 20 % à 10 % du taux d’incapacité permanente permettant un départ à la retraite à 60 ans qui sera, pour les taux compris entre 10 et 20 %, soumis à l’avis préalable d’une commission pluridisciplinaire chargée d’apprécier à la fois la validité des modes de preuve apportés par l’assuré et l’effectivité du lien entre l’incapacité permanente et les facteurs de risques professionnels ;
- la création, à titre expérimental, d’un fonds de soutien relatif à la pénibilité auxquels pourront recourir les branches professionnelles et les entreprises qui auront conclu un accord collectif créant un dispositif d’allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles (qu’il s’agisse de temps partiel ou d’actions de tutorat). Cette mesure est introduite par voie d’amendement au dispositif proposé par le Président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, M. Pierre Méhaignerie, et le rapporteur, M. Denis Jacquat, en supprimant toutefois la possibilité pour les entreprises d’inclure dans leurs dispositifs négociés dans ce cadre des mesures de cessation anticipée d’activité ;
- la création d’une pénalité maximale de 1% de la masse salariale applicable aux entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité.
Le Sénat examine le projet de loi en séance publique lors de la reprise de la session ordinaire aux premiers jours du mois d’octobre.
Les députés ont adopté des amendements concernant le PERCO, la retraite chapeau et le PERP ainsi que des mesures relatives à la l’information des assurés au titre de l’épargne retraite. La pénibilité a fait l'objet de modifications lors de la lecture en séance publique.
I. L’EPARGNE RETRAITE
1. Le Compte épargne temps
L’Assemblée a adopté le dispositif qui permet aux salariés, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place de CET, d’affecter au PERCO les sommes correspondant à des jours de congés non pris, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, dans la limite de 5 jours par an et par salarié. Le Gouvernement ne s’est pas prononcé en faveur de ce dispositif qui devrait donc évoluer au Sénat.
Un amendement destiné à augmenter de 10 à 20 le nombre de jours par an et par salarié pouvant être convertis du CET en épargne retraite, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, a été adopté.
2. le PERCO
a) L’affectation automatique de 50 % des sommes attribuées au titre de la participation au PERCO :
L’article 32 ter du projet de loi prévoit une telle affectation lorsque les salariés ou bénéficiaires n’ont pas demandé le versement des sommes distribuées au titre de la participation ou ne les ont pas affectées à un PEE ou à un compte courant bloqué.
Les députés ont adopté un amendement prévoyant l’affectation par défaut de la participation vers un PERCO uniquement lorsque ce dernier a été mis en place dans l’entreprise.
b) Négociation de branche pour l’instauration de PERCO
Les députés ont, par ailleurs, adopté un amendement imposant des négociations de branche pour la mise en place de PERCO, de PERE ou de groupement d’épargne retraite populaire de branche.
3. Les retraites chapeaux
La mise en place de régimes de retraite supplémentaire d’entreprises réservés à certaines catégories de personnes sera conditionnée par l’instauration au bénéfice de tous les salariés d’un PERCO, d’un PERE ou d’un régime de retraite supplémentaire (article 39, article 82 ou article 83 du CGI).
Le texte prévoit que dans les entreprises disposant déjà d’un tel régime, un dispositif devrait être en place pour l’ensemble des salariés, au plus tard, au 31 décembre 2012.
Les députés ont adopté un amendement du rapporteur de la commission des finances, Laurent Hénart, limitant le champ de la disposition aux seuls régimes à prestations définies en faisant référence à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, pour éviter que tous les régimes de retraite supplémentaire soient concernés. Cette demande avait été formulée par l’AFEP.
4. Le PERP
Les députés ont adopté un amendement prévoyant une sortie en capital à hauteur de 20 % pour le PERP.
5. information
Dans le cadre du PERCO, « l’entreprise devra proposer aux participants une convention de gestion visant à réduire à l’approche de la retraie les risques de fluctuations de l’épargne investie.
Pour les produits d’épargne retraite, les députés ont accru les obligations d’information à la charge des assureurs. Ils devront ainsi communiquer annuellement une estimation de la rente viagère calculée en fonction des droits personnels du salarié. Par ailleurs , l’assureur devra préciser que l’assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d’une autre entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance.
II. LA PÉNIBILITÉ
Sur le dispositif pénibilité les députés ont adopté des modifications au projet de loi, proposées par le gouvernement, consistant en :
- un abaissement de 20 % à 10 % du taux d’incapacité permanente permettant un départ à la retraite à 60 ans qui sera, pour les taux compris entre 10 et 20 %, soumis à l’avis préalable d’une commission pluridisciplinaire chargée d’apprécier à la fois la validité des modes de preuve apportés par l’assuré et l’effectivité du lien entre l’incapacité permanente et les facteurs de risques professionnels ;
- la création, à titre expérimental, d’un fonds de soutien relatif à la pénibilité auxquels pourront recourir les branches professionnelles et les entreprises qui auront conclu un accord collectif créant un dispositif d’allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles (qu’il s’agisse de temps partiel ou d’actions de tutorat). Cette mesure est introduite par voie d’amendement au dispositif proposé par le Président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, M. Pierre Méhaignerie, et le rapporteur, M. Denis Jacquat, en supprimant toutefois la possibilité pour les entreprises d’inclure dans leurs dispositifs négociés dans ce cadre des mesures de cessation anticipée d’activité ;
- la création d’une pénalité maximale de 1% de la masse salariale applicable aux entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité.
Le Sénat examine le projet de loi en séance publique lors de la reprise de la session ordinaire aux premiers jours du mois d’octobre.
lundi 13 septembre 2010
paiement des pensions en début de mois et non le 8
Le Gouvernement s'est engagé à présenter un rapport afin d'étudier les modalités d'avancement du paiement des pensions. Cette demande émanait de Xavier Bertrand qui a ainsi déclaré "Nous souhaitons que soit modifiée, dans notre pays, la date de versement des pensions du régime général. Elles sont aujourd’hui mises en paiement le 8 du mois. Cela signifie que, dans le meilleur des cas, les personnes concernées disposent des sommes sur leurs comptes le 10 ou le 11. Or les loyers et les échéances d’emprunts, en particulier, sont généralement à acquitter en début de mois.
La proposition que je formule n’est guère relayée dans les cénacles, mais elle fait écho à ce que l’entend sur le terrain. Je soutiens cette idée depuis longtemps, mais on m’a toujours fait valoir qu’elle était impossible à mettre en œuvre. En fait, c’est possible, mais cela représente un coût, et c’est là qu’intervient l’article 40, qui nous a empêchés de présenter un amendement modifiant la date de versement des pensions. En outre, une telle modification relève davantage du domaine réglementaire que législatif.
Cela étant, nous demandons au Gouvernement de donner un signal. Il faudra sans doute relever le plafond d’engagement de l’ACOSS : nous aurons, en effet, besoin d’emprunter davantage en début de mois pour pouvoir mettre les pensions en paiement. Selon moi, en effet, il n’est pas question de solliciter les cotisations des entreprises plus tôt. Ce serait une erreur.
Le coût réel de la mesure est de l’ordre de 60 à 80 millions d’euros, une fois et une seule. Cette somme est modérée par rapport au changement qu’elle représentera pour les personnes concernées."
La proposition que je formule n’est guère relayée dans les cénacles, mais elle fait écho à ce que l’entend sur le terrain. Je soutiens cette idée depuis longtemps, mais on m’a toujours fait valoir qu’elle était impossible à mettre en œuvre. En fait, c’est possible, mais cela représente un coût, et c’est là qu’intervient l’article 40, qui nous a empêchés de présenter un amendement modifiant la date de versement des pensions. En outre, une telle modification relève davantage du domaine réglementaire que législatif.
Cela étant, nous demandons au Gouvernement de donner un signal. Il faudra sans doute relever le plafond d’engagement de l’ACOSS : nous aurons, en effet, besoin d’emprunter davantage en début de mois pour pouvoir mettre les pensions en paiement. Selon moi, en effet, il n’est pas question de solliciter les cotisations des entreprises plus tôt. Ce serait une erreur.
Le coût réel de la mesure est de l’ordre de 60 à 80 millions d’euros, une fois et une seule. Cette somme est modérée par rapport au changement qu’elle représentera pour les personnes concernées."
régime des fonctionnaires : harmonisation des règles de départ pour les femmes ayant trois enfants
Vendredi 10 septembre, les députés ont adopté le nouveau régime applicable pour les mères de famille ayant trois enfants et qui sont fonctionnaires.
Ci-dessous l'explication du Ministre en charge de la fonction publique
"Dans son fonctionnement actuel, ce dispositif présente deux inconvénients majeurs. D’une part, il est utilisé pour partir de façon précoce, ce qui va à l’encontre de notre volonté de maintenir les agents en poste plus longtemps. D’autre part, il est inéquitable, puisqu’il est régi par les règles antérieures à 2003 dans la très grande majorité des cas, tandis que d’autres agents sont soumis aux nouvelles dispositions de 2003.
Nous avons donc considéré qu’il fallait remettre en cause ce dispositif. Mais nous avons prévu deux exemptions importantes, en faveur des fonctionnaires ayant atteint l’âge requis et de ceux qui l’atteindront dans moins de cinq ans : pour ces deux catégories, les règles anciennes continueront à s’appliquer.
Cette remise en cause se fera en trois étapes.
La première étape, jusqu’à la fin de l’année 2010, permet de déposer les dossiers. Si les deux conditions sont réunies, soit quinze ans de service et trois enfants, l’agent continue de jouir du dispositif actuel.
La deuxième étape, au cours de l’année 2011, est celle de la montée en puissance des règles générationnelles.
Enfin, au 31 décembre 2011, on photographie l’ensemble et on continue d’appliquer les règles générationnelles pour les personnes réunissant les deux conditions. À partir du 1er janvier 2012, il y a fermeture du dispositif. C’est précisément pour éviter un effet de seuil à ce stade que nous avons instauré la règle des cinq ans.
Pour conclure, je précise que le nombre des agents concernés est élevé : cette règle bénéficiera à 45 % des agents de la fonction publique de l’État et à 42 % ou 43 % des agents de la fonction publique territoriale.
J’ajoute que le dispositif actuellement en vigueur est complexe et qu’il doit, au regard des règles européennes, être corrigé, comme l’a estimé la Commission sur la base d’un arrêt de la Cour de justice rendu quatre ans auparavant. Une première correction a eu lieu en 2003 – un critère a été ajouté à celui des quinze ans de service et des trois enfants : s’être arrêté deux mois pour la naissance de chaque enfant –, mais la Commission l’a estimée insuffisante. D’importantes discussions sont en cours avec elle à ce sujet, et tout laisse penser que, si le système n’est pas modifié, d’autres dispositifs pourraient être menacés, en particulier les bonifications pour enfant qui, cette fois, concernent tous les agents et pas seulement ceux ayant trois enfants."
Ci-dessous l'explication du Ministre en charge de la fonction publique
"Dans son fonctionnement actuel, ce dispositif présente deux inconvénients majeurs. D’une part, il est utilisé pour partir de façon précoce, ce qui va à l’encontre de notre volonté de maintenir les agents en poste plus longtemps. D’autre part, il est inéquitable, puisqu’il est régi par les règles antérieures à 2003 dans la très grande majorité des cas, tandis que d’autres agents sont soumis aux nouvelles dispositions de 2003.
Nous avons donc considéré qu’il fallait remettre en cause ce dispositif. Mais nous avons prévu deux exemptions importantes, en faveur des fonctionnaires ayant atteint l’âge requis et de ceux qui l’atteindront dans moins de cinq ans : pour ces deux catégories, les règles anciennes continueront à s’appliquer.
Cette remise en cause se fera en trois étapes.
La première étape, jusqu’à la fin de l’année 2010, permet de déposer les dossiers. Si les deux conditions sont réunies, soit quinze ans de service et trois enfants, l’agent continue de jouir du dispositif actuel.
La deuxième étape, au cours de l’année 2011, est celle de la montée en puissance des règles générationnelles.
Enfin, au 31 décembre 2011, on photographie l’ensemble et on continue d’appliquer les règles générationnelles pour les personnes réunissant les deux conditions. À partir du 1er janvier 2012, il y a fermeture du dispositif. C’est précisément pour éviter un effet de seuil à ce stade que nous avons instauré la règle des cinq ans.
Pour conclure, je précise que le nombre des agents concernés est élevé : cette règle bénéficiera à 45 % des agents de la fonction publique de l’État et à 42 % ou 43 % des agents de la fonction publique territoriale.
J’ajoute que le dispositif actuellement en vigueur est complexe et qu’il doit, au regard des règles européennes, être corrigé, comme l’a estimé la Commission sur la base d’un arrêt de la Cour de justice rendu quatre ans auparavant. Une première correction a eu lieu en 2003 – un critère a été ajouté à celui des quinze ans de service et des trois enfants : s’être arrêté deux mois pour la naissance de chaque enfant –, mais la Commission l’a estimée insuffisante. D’importantes discussions sont en cours avec elle à ce sujet, et tout laisse penser que, si le système n’est pas modifié, d’autres dispositifs pourraient être menacés, en particulier les bonifications pour enfant qui, cette fois, concernent tous les agents et pas seulement ceux ayant trois enfants."
Retraite chapeau en débat
La gauche, à l'occasion de la réforme sur les retraites a demandé la suppression des régimes de "retraite chapeau". Le rapporteur du texte, Denis Jaquat a déclaré "sur ce sujet, nous aurons une discussion lors de l’examen du PLFSS – M. Bur (député et rapporteur du PLFSS) est déjà prêt. Mais je rappelle, à l’intention du Gouvernement, ce que j’ai dit en commission. Il y a deux sortes de retraites-chapeaux : d’une part, celles qui viennent de nous être décrites, d’autre part celles qu’on a instaurées dans la sidérurgie au moment de la restructuration. Les sidérurgistes licenciés ou partis en retraite ou en préretraite ont alors bénéficié de ces prestations supplémentaires. Actuellement, ils sont 14 000 dans ce cas, dont 25 % de cadres, 50 % d’employés, techniciens et agents de maîtrise, et 25 % d’ouvriers. C’est très important pour eux, et ils souhaitent ardemment qu’on ne confonde pas leurs régimes différentiels avec les retraites-chapeaux dont il est ici question.
M. Éric Woerth, ministre du travail est également intervenu en déclarant " que "les régimes différentiels sont des régimes supplémentaires à prestations définies, couvrant un champ beaucoup plus large que celui visé par les auteurs de l’amendement, à savoir les retraites-chapeaux des cadres dirigeants. Cela concerne des centaines de milliers de personnes. Chez ARCELOR, par exemple, le régime différentiel s’applique à tout le monde. Cet amendement le supprimerait ; je ne peux pas y être favorable.
Par ailleurs, dans les recettes nouvelles que prévoit le Gouvernement, figure une forte taxation supplémentaire des retraites-chapeaux"
M. Éric Woerth, ministre du travail est également intervenu en déclarant " que "les régimes différentiels sont des régimes supplémentaires à prestations définies, couvrant un champ beaucoup plus large que celui visé par les auteurs de l’amendement, à savoir les retraites-chapeaux des cadres dirigeants. Cela concerne des centaines de milliers de personnes. Chez ARCELOR, par exemple, le régime différentiel s’applique à tout le monde. Cet amendement le supprimerait ; je ne peux pas y être favorable.
Par ailleurs, dans les recettes nouvelles que prévoit le Gouvernement, figure une forte taxation supplémentaire des retraites-chapeaux"
samedi 11 septembre 2010
Passage à 62 ans adopté le vendredi 10 septembre 2010
Vendredi 10 septembre, l'Assemblée nationale a voté, en première lecture, le passage à 62 ans de l'âge légal de départ à la retraite. Ce report sera progressif et commencera à s'appliquer à compter du 1er juillet 2011 avec quatre mois supplémentaires par génération.
article du Parisien
article du Parisien
jeudi 9 septembre 2010
La réforme des retraites devant les députés
Les députés ont commencé l'examen du texte sur la réforme des retraites. Après les manifestations du 7 septembre, le Président de la République a fait quelques avancées sur la pénibilité, les carrières longues et la retraite des fonctionnaires. Par ailleurs, les députés de l'UMP ont déposé de nombreux amendements sur l'épargne retraite.
retrouver la synthèse des propositions de modification du texte du Gouvernement
retrouver la synthèse des propositions de modification du texte du Gouvernement
lundi 6 septembre 2010
Le PERP en vitesse de croisière
Au 30 juin 2010, 2,088 millions de PERP avaient été souscrits doit 29 000 de plus par rapport à la fin de l'année 2009. le nombre de plans a ainsi augmenté de 2 %. les cotisations ont atteint 429 millions d'euros en progression de 6 % et l'encours s'élevait à 5,668 milliards d'euros en hausse de 28 %.
La lettre N°50 du Cercle des Epargnants - sept 2010
La lettre n° 50 du Cercle des Epargnants est publiée. Au sommaire de ce numéro de rentrée :
- la réforme des retraites
- les Français et les actions
- les taux d'intérêt resteront-ils bas ?
lire la lettre
- la réforme des retraites
- les Français et les actions
- les taux d'intérêt resteront-ils bas ?
lire la lettre
vendredi 3 septembre 2010
Contrats d'assurance vie non réclamés : bilan
Depuis 2006, 555 millions d’euros ont été reversés aux bénéficiaires de contrats en déshérence selon des informations en provenance de Bercy. Près de 34 500 contrats ont été concernés. les progrès accomplis ont été accomplis grâce au registre national d’identification des personnes physiques qui permet de vérifier si les clients de plus de 90 ans sont encore en vie. Agira 2 a permis de retrouver 26 200 contrats non réclamés portant sur 320 millions d’euros.
Selon la proposition de loi du sénateur de l’Eure Hervé Maurey, voté à unanimité fin avril au Sénat, la compagnie d’assurance devra se tenir informer du décès éventuel de l’assuré et cela quel que soit son âge.
Selon la FFSA, le montant des contrats des contrats en déshérence ne dépasserait pas 1,05 milliard d’euros.
Selon la proposition de loi du sénateur de l’Eure Hervé Maurey, voté à unanimité fin avril au Sénat, la compagnie d’assurance devra se tenir informer du décès éventuel de l’assuré et cela quel que soit son âge.
Selon la FFSA, le montant des contrats des contrats en déshérence ne dépasserait pas 1,05 milliard d’euros.
jeudi 2 septembre 2010
Pénibilité, avancée avant la manifestation du 7 septembre
Les députés UMP dont le rapporteur du projet de loi sur les retraites, Denis Jacquat et le Président de la Commission des Affaires sociales, Pierre Méhaignerie, devraient déposer un amendement sur la pénibilité permettant la conclusion d'accords de branche. Ces accords pourraient instituer des dispositifs de congés supplémentaires, de temps partiel et de cessation anticipée d'activité pour des salariés exposés à des travaux pénibles.
Cette annonce intervient quelques jours avant la manifestation du 7 septembre afin de montrer que la majorité est disposée à faire quelques concessions sur le sujet comme l'avait déjà déclaré le Président de la République, Nicolas Sarkozy.
Cette annonce intervient quelques jours avant la manifestation du 7 septembre afin de montrer que la majorité est disposée à faire quelques concessions sur le sujet comme l'avait déjà déclaré le Président de la République, Nicolas Sarkozy.
mardi 31 août 2010
L'Agefi revient sur les amendements épargne retraite au projet de loi réformant les retraites
L’Agefi fait le point sur les amendements adoptés au coeur de l’été visant à favoriser le développement du PERCO au sein des entreprises. Ironie de l’histoire, en commission des affaires sociales, les députés UMP ont été raillés par les députés de l’opposition qui soulignaient qu’ils défendaient les positions de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances. Or, le PERCO qui est avant tout un produit d’épargne salariale n’est pas le produit phare de l’assurance, loin de là. C’est plutôt le bébé de l’Association Française de Gestion et des banques.
lire l'article
lire l'article
lundi 30 août 2010
Sal temps pour les assurés
Application annuelle des prélèvements sociaux sur les contrats multi-supports, taxation des provisions pour bénéfices constitués par les assureurs pour faire face au mauvais temps, alignement de la taxe sur les complémentaires santé sur celle en vigueur pour les autres contrats d'assurance, le Gouvernement a décidé d'avoir la main lourde sur les assureurs et in fine sur les épargnants.
mercredi 25 août 2010
Aménagements de la réforme des retraites après le 7 septembre
D'ici la manifestation du 7 septembre, le Gouvernement n'a pas prévu de modifier le texte de sa réforme. Après, des aménagements sont possibles en particulier en ce qui concerne la prise en compte de la pénibilité.
Le dispositif proposé prévoit le maintien du départ à 60 ans pour les salariés ayant un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %. Ils bénéficieront d'une retraite à taux plein et cela même s'ils n'ont pas acquis l'ensemble de leurs trimestres. Cette mesure pourrait toucher 10 000 actifs par an sur plus de 660 000 qui prennent chaque année leur retraite.
Le dispositif coûterait 200 millions par an.
Des avancées sont possibles en particulier à travers une meilleure reconnaissance du travail de nuit . A suivre....
Le dispositif proposé prévoit le maintien du départ à 60 ans pour les salariés ayant un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %. Ils bénéficieront d'une retraite à taux plein et cela même s'ils n'ont pas acquis l'ensemble de leurs trimestres. Cette mesure pourrait toucher 10 000 actifs par an sur plus de 660 000 qui prennent chaque année leur retraite.
Le dispositif coûterait 200 millions par an.
Des avancées sont possibles en particulier à travers une meilleure reconnaissance du travail de nuit . A suivre....
mardi 24 août 2010
Le Livret A se maintient bien
Avant même le relèvement à 1,75 % du taux du Livret A intervenu au 1er août, la collecte sur ce livret ainsi que que sur le Livret de développement durable avait augmenté de 1,52 milliards d'euros au mois de juillet. L'encours du Livret A a atteint près de 189 milliards d'euros fin juillet.
cette augmentation traduit tout à la fois le degré d'inquiétude des Français et leur anticipation de futures prochaines majorations d'impôts.
cette augmentation traduit tout à la fois le degré d'inquiétude des Français et leur anticipation de futures prochaines majorations d'impôts.
mardi 17 août 2010
L'épargne financière dans le cilateur de l'IGF
Depuis plusieurs mois, l'Inspection générale des finances travaille sur un rapport très sensible car il vise à évaluer les dispositifs fiscaux et sociaux appliqués aux revenus de l'épargne financière.
L'IGF considère que l'assurance-vie ne joue pas un rôle suffisant en faveur du financement des entreprises, les français privilégiant les fonds euros aux unités de compte. Les incitations fiscales ne permettent pas d'atténuer l'aversion au risque des Français.
Le coût de l'ensemble des niches fiscales en faveur de l'épargne financière coûte 11,5 milliards d'euros à l'Etat (2009) ce qui représente plus de 5 % du montant des sommes épargnées. Selon ce rapport, « aucun objectif prioritaire ne se dégage de cette profusion de dispositifs fiscaux, qui se sont accumulés au fil du temps, sans logique ni cohérence identifiables ».
Ce constat n'est pas révolutionnaire. Les incitations fiscales manquent cruellement de cohérence. Elles concernent toutes les catégories de produits et répondent tant à des objectifs sociaux (Livret A) qu'à des objectifs d'allègement de la facture fiscale pour les contribuables les plus imposés (via l'assurance-vie).
L'assurance-vie qui concerne 14,5 millions de Français coûterait à l'Etat 1,2 milliard d'euros est dans l'oeil du viseur. Or si les Français ne placent plus leur épargne en unités de compte, c'est du fait de la crise financière et économique. Echaudés par les pertes subies depuis 2008, ils privilégient les placements sûrs comme les fonds euros. Les actions ne représentent plus que 18 % de l'encours de l'assurance-vie. Le changement de la réglementation prudentielle qui devrait entrer en vigueur d'ici le début de l'année 2013 devrait accentuer cette tendance.
Le gouvernement réfléchit à un durcissement de la fiscalité en reportant de 8 à 12 ans la durée à partir de laquelle le taux du prélèvement fiscal est de 7,5 %. Il pourrait recréer un produit spécifique pour les actions.
Les incitations à la détention d'actions sont également jugées inefficaces. Il faut souligner que 15 % des Français détiennent des actions. Le coût des incitations est évalué à 6 milliards d'euros.
Le coût de l'exonération du Livret A est d'un milliard d'euros mais nul n'en conteste l'utilité.
Ce rapport tombe à propos au moment où le gouvernement recherche désespérément de l'argent pour combler l'abyssal déficit.
Il n'en demeure pas moins que la véritable question est d'inciter les Français à épargner sur le long terme et de préparer leur retraite
L'IGF considère que l'assurance-vie ne joue pas un rôle suffisant en faveur du financement des entreprises, les français privilégiant les fonds euros aux unités de compte. Les incitations fiscales ne permettent pas d'atténuer l'aversion au risque des Français.
Le coût de l'ensemble des niches fiscales en faveur de l'épargne financière coûte 11,5 milliards d'euros à l'Etat (2009) ce qui représente plus de 5 % du montant des sommes épargnées. Selon ce rapport, « aucun objectif prioritaire ne se dégage de cette profusion de dispositifs fiscaux, qui se sont accumulés au fil du temps, sans logique ni cohérence identifiables ».
Ce constat n'est pas révolutionnaire. Les incitations fiscales manquent cruellement de cohérence. Elles concernent toutes les catégories de produits et répondent tant à des objectifs sociaux (Livret A) qu'à des objectifs d'allègement de la facture fiscale pour les contribuables les plus imposés (via l'assurance-vie).
L'assurance-vie qui concerne 14,5 millions de Français coûterait à l'Etat 1,2 milliard d'euros est dans l'oeil du viseur. Or si les Français ne placent plus leur épargne en unités de compte, c'est du fait de la crise financière et économique. Echaudés par les pertes subies depuis 2008, ils privilégient les placements sûrs comme les fonds euros. Les actions ne représentent plus que 18 % de l'encours de l'assurance-vie. Le changement de la réglementation prudentielle qui devrait entrer en vigueur d'ici le début de l'année 2013 devrait accentuer cette tendance.
Le gouvernement réfléchit à un durcissement de la fiscalité en reportant de 8 à 12 ans la durée à partir de laquelle le taux du prélèvement fiscal est de 7,5 %. Il pourrait recréer un produit spécifique pour les actions.
Les incitations à la détention d'actions sont également jugées inefficaces. Il faut souligner que 15 % des Français détiennent des actions. Le coût des incitations est évalué à 6 milliards d'euros.
Le coût de l'exonération du Livret A est d'un milliard d'euros mais nul n'en conteste l'utilité.
Ce rapport tombe à propos au moment où le gouvernement recherche désespérément de l'argent pour combler l'abyssal déficit.
Il n'en demeure pas moins que la véritable question est d'inciter les Français à épargner sur le long terme et de préparer leur retraite
jeudi 5 août 2010
Jena-Pierre gaillard aux journées de l'épargne le 8 juin dernier
Jean-Pierre Gaillard, en tant que Président du Cercle des Epargnants, est intervenu le 8 juin dernier à l’occasion des 19èmes journées de l’épargne organisée par Philippe Marini.
Ci-dessous l’intervention de Jean-Pierre GAillard
En guise d’introduction, je tiens à préciser que l’Euro, s’il baisse trop rapidement, reste néanmoins une monnaie forte et que le niveau auquel il se situe aujourd’hui devrait permettre à notre économie de respirer plus aisément. J’ai pris ma retraite voici six ans, à l’âge de 65 ans, et je me passionne depuis pour cette problématique. C’est la raison pour laquelle je me suis rapproché du Cercle des épargnants avant d’en devenir le président. Cette institution compte en son sein des personnalités d’exception comme Jean-Paul Fitoussi, Jean-Marie Colombani, Jacques Barthélémy, Robert Baconnier ou encore Florence Legros, et elle est orchestrée par Philippe Crevel, un secrétaire général admirable qui m’a beaucoup appris sur l’épargne. Entre autres missions, le Cercle réalise chaque année une étude d’opinion appelée « Les Français et la retraite », réalisée avec l’aide de Jerôme Jaffré. Cette étude nous montre que les Français ont accru leur effort d’épargne en 2009, comme le rappelait Philippe Marini, à la faveur d’une bonne résistance de leur pouvoir d’achat, grâce aux transferts sociaux et aux baisses d’impôts. Le seuil a atteint 17 % du revenu disponible brut avant de reculer légèrement. Cette remontée du taux d’épargne est comparable à celle qui fut observée en 1993. En perdant brutalement un point de PIB, la France avait alors connu une forte récession, bien que moins violente que celle qui fut consécutive au premier choc pétrolier de 1973. Ces soubresauts nous montrent à quel point les Français réagissent rapidement aux évolutions de l’économie et de la finance. Passons sur le Livret A dont nous avons déjà beaucoup parlé aujourd’hui, et arrêtons-nous quelques instants sur l’assurance-vie qui, depuis le premier semestre 2009, suscite un regain d’intérêt de la part des épargnants dû probablement à la baisse du taux du Livret A : échaudés par la Bourse, les Français privilégient les fonds en euros. Le marché « vie et capitalisation » a atteint, en cotisations, 137 milliards d’euros (dont 120 milliards d’euros en fonds euros et 12 milliards en unités de compte), ce qui représente une hausse de 12 % ; à la fin du mois d’avril, les résultats confirment cette tendance et affichent une progression de 10 %. La stagnation du pouvoir d’achat et les problèmes européens expliquent ce retournement : selon la dernière enquête du Cercle, la majorité des Français ne souhaite pas accroître son effort d’épargne en 2010. Néanmoins, la préparation de la retraite constitue un motif d’épargne pour 31 % des Français ; pour 29 % d’entre eux, ces capitaux ont vocation à aider un membre de leur famille, 22 % le réservent pour l’achat d’un bien immobilier et 14 % comptent l’employer pour affronter un éventuel problème d’emploi. Toujours selon notre enquête, 53 % des Français déclarent épargner en vue de financer leur retraite et parmi les 47 % restants, 56 % aimeraient pouvoir faire de même. À ce titre, une majorité de Français reste favorable à un système mixant répartition et capitalisation, malgré la crise financière : la politique du partage des risques prédomine, notamment au sein de la population des 18-34 ans. Cette réelle appétence pour l’épargne-retraite se traduit peu dans les statistiques du PERP et du PERCO mis en place par François Fillon en 2003. Néanmoins, l’épargne retraite représente 125 milliards d’euros d’encours, 12 milliards de cotisations et 5 à 6 millions de personnes dont la moitié y adhère de façon collective. Sur les 12 milliards cotisés, 17 % ont été versés sur des produits individuels (PERP ou Préfon), 20 % sur les contrats Madelin (également individuels) et 63 % sont versés dans le cadre d’accords professionnels, notamment sur les contrats de type « article 39 » et « article 83 ». Seuls 12 % des entreprises françaises proposent à leurs salariés l’accès à un supplément de retraite (alors que 65 % proposent une complémentaire santé), mais ce taux s’établit à 27 % dans les entreprises de plus de 500 salariés. Le principal problème en matière de produits de retraite réside dans la complexité de l’offre : en France, plus de 13 types de produits d’épargne retraite coexistent, sans parler des produits de substitution comme l’assurance-vie ou le Livret A. Les deux produits d’épargne retraite issus de la loi Fillon de 2003 ont attiré un peu plus de 2,5 millions d’actifs (2 millions pour le PERP et 557 000 pour le PERCO) et ils totalisent un encours de 8 milliards d’euros (5 milliards pour le PERP et 3 milliards pour le PERCO). Comme vous le voyez, les contrats de PERP sont de très petite taille, ce qui les rend peu intéressants pour les vendeurs de ces produits. En conséquence, le bilan de ces dispositifs est très mitigé, bien qu’ils concernent près de 10 % des salariés français. En revanche, près de deux tiers des indépendants détiennent un contrat dit « Madelin retraite ». En 5 ans, le taux de couverture de ce contrat est passé de 45 à 61 % et l’encours atteint 14 milliards d’euros (contre 1,7 il y a 5 ans), prouvant ainsi qu’un produit facile à gérer et répondant à un réel besoin peut rencontrer le succès. La facilité est, ici encore, la clé de la réussite. Par ailleurs, un discret fonds de pension poursuit sa carrière et pourrait, sur le principe, inspirer le législateur : il s’agit du régime additionnel de la fonction publique auquel près de 4,6 millions de fonctionnaires versent des cotisations assises sur leurs primes. C’est un des rares fonds de pension obligatoires en France, avec une cotisation de 10 % partagée à 50-50 entre employeurs publics et fonctionnaires. Il apparaît nécessaire de développer les deuxième et troisième piliers de la retraite : le système collectif et le système individuel. Les produits d’épargne retraite ne souffrent pas d’un déficit d’avantages fiscaux : d’après l’OCDE, la France se situe au quatrième rang pour ses incitations en la matière, derrière l’France, le France et la République tchèque. Ces produits souffrent d’un manque de simplicité dans leur gestion. Il faudrait donc harmoniser les règles de fonctionnement du PERP et celles du contrat Madelin, deux produits proches. Il conviendrait également de simplifier le mode de gestion associatif du PERP qui n’est pas très transparent et qui pèche par sa lourdeur et par les coûts considérables qu’il génère. En outre, il serait utile d’améliorer les règles de réversion. En effet, s’il apparaît comme logique qu’un produit retraite propose une sortie en rente, le souscripteur ne doit pas craindre d’investir à fonds perdus en cas de malheur. Le PERCO, quant à lui, progresse lentement : il totalise 557 000 bénéficiaires pour un potentiel de 2,5 millions de personnes. Ce produit se trouve à la frontière de l’épargne salariale et de l’épargne retraite ; il est subordonné à l’existence d’un PEE (Plan d’épargne entreprise) et nécessite une démarche volontaire de la part du salarié. Il existe donc toute une série d’obstacles à lever. Nos partenaires étrangers ont privilégié le développement de régimes professionnels avec affiliation automatique, voire obligatoire : je pense que la France ferait bien de s’en inspirer. Sur un plan individuel, certains souhaitent créer un département long de l’assurance-vie baptisé « Assurance-retraite ». Attention néanmoins au mélange des genres et à la création de nouvelles usines à gaz qui pourraient alourdir la fiscalité des contrats classiques. Pour notre part, nous estimons qu’il est nécessaire de ne pas abandonner le PERP malgré son succès mitigé, mais qu’il faut au contraire le renforcer, car, sur le plan individuel, c’est le seul contrat spécifiquement destiné à la retraite. Mesdames et messieurs, je vous remercie
mercredi 4 août 2010
Le retour à l'équilibre n'est pas garanti
La CNAV ne sera pas à l’équilibre en 2018 malgré la réforme. C’est en prenant l’ensemble des régimes qu’un tel résultat sera atteint. En effet, le déficit de la CNAV devrait être de :
- 4,5 milliards d’euros en 2011
- 4,3 milliards d’euros en 2015
- 3,2 milliards d’euros en 2018
- 4,0 milliards d’euros en 2020
Ce sont les excédents de l’AGIRC et de l’ARRCO ainsi que ceux de la CNRACL qui permettront au système d’être à l’équilibre ainsi que grâce à l’apport de l’Etat à hauteur de 15,6 milliards d’euros.
- 4,5 milliards d’euros en 2011
- 4,3 milliards d’euros en 2015
- 3,2 milliards d’euros en 2018
- 4,0 milliards d’euros en 2020
Ce sont les excédents de l’AGIRC et de l’ARRCO ainsi que ceux de la CNRACL qui permettront au système d’être à l’équilibre ainsi que grâce à l’apport de l’Etat à hauteur de 15,6 milliards d’euros.
De l'argent pour les retraites, les idées du mois d'août
Laurent Hénart, rapporteur pour avis du projet de loi sur les réformes des retraites demande un meilleur équilibre en matière de taxation entre les revenus du travail et les revenus du capital. Il réclame la fin du crédit d'impôt sur l'intéressement (coût de la suppression pour les épargnants de 500 millions d'euros), l'application de la CSG sur les plus-values immobilières au premier euro hors résidence principale. Enfin, il propose la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu de la majoration de retraite de 10 % pour les parents ayant eu trois enfants. Cette suppression rapporterait 580 millions d'euros.
mardi 3 août 2010
La bataille de l'épargne retraite est ouverte
Dans un article publié dans les Echos du 3 août, le délégué général de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances, Jean-François Lequoy regrette l’assimilation de l’épargne retraite au PERCO de la part des parlementaires. Le passage en commission des affaires sociales du projet de loi sur la retraite a, en effet, donné lieu à l’adoption d’amendements en faveur du PERCO qui est plus un enfant de l’épargne salariale que de l’épargne retraite. Le PERCO ne pèse que 3 milliards d’euros quand l’épargne retraite individuelle et collective s’élève à près de 125 milliards d’euros. « Le Perco, c’est très bien, mais cela ne saurait être la totalité de l’épargne retraite », souligne Jean-François Lequoy qui ajouté également que « le paysage est loin d’être simple, et même totalement brouillé pour le non-spécialiste » du fait comme l’a indiqué le Cercle dans sa dernière étude de la multitude de produits ouverts au public : PERP, PERCO, articles 39, 82 et 83, Madelin, Prefon, CREF, COREM, PERE...
L’épargne retraite collective touche 3 millions de salariés quand le PERCO concerne 557 000 salariés. Le PERCO permet une sortie en capital ce qui le rend attractif mais qui ne devrait pas lui permettre d’être qualifié de produit retraite. Un produit retraite est logiquement un produit avec sortie en rente et ayant un dispositif de sécurisation progressive afin de garantir son versement après la cessation d’activité.
L’épargne retraite collective touche 3 millions de salariés quand le PERCO concerne 557 000 salariés. Le PERCO permet une sortie en capital ce qui le rend attractif mais qui ne devrait pas lui permettre d’être qualifié de produit retraite. Un produit retraite est logiquement un produit avec sortie en rente et ayant un dispositif de sécurisation progressive afin de garantir son versement après la cessation d’activité.
dimanche 1 août 2010
Moins de départs en retraite en 2009
En 2009, 734 000 Français sont partis à la retraite selon la CNAV contre 785 000 en 2008. En 2007, 820 000 départs avaient été enregistrés. Cette diminution s'explique par la décrue des départs dans le cadre du dispositif de carrière longue institué par la loi Fillon en 2003. Du fait de l'allongement des études qui a été sensible après la seconde guerre mondiale et au durcissement du dispositif (de multiples attestations sur l'honneur de travail se sont révélées fausses), le nombre de départs ainsi concernés est passé de 122 000 à 24 300 de 2008 à 2009.
vendredi 30 juillet 2010
rapport du Conseil d'analyse économique sur l'investissement
Les économistes, Jérôme Glachant, Jean-Hervé Lorenzi, Alain Quinet et Philippe Trainar membres du Conseil d'Analyse Economique ont rendu public un rapport très instructifs sur le financement de l'économie. Ils soulignent que l'économie ne souffre pas d'un manque d'épargne mais de sa mauvaise allocation. la France est confrontée à sous-investissement chronique qui réduit d'autant sa croissance.
Le rapport contient une série de propositions afin d'améliorer l'efficience du système de financement de l'économie.
La crise mondiale et celle, plus récente, dans la zone euro ont eu tendance à raccourcir l’horizon prévisionnel et décisionnel de nombreux agents économiques. Dans le même temps, les incertitudes (sur l’emploi, les retraites…) poussent plutôt à la remontée du taux d’épargne des ménages. Le problème de l’épargne dans la plupart des pays européens, y compris la France, est donc moins quantitatif que qualitatif. Il s’agit d’attirer une fraction accrue de l’épargne privée vers les investissements de long terme, afin de doper la croissance et l’emploi. L’orientation d’une épargne « longue » abondante vers des investissements rentables tant économiquement que socialement est l’enjeu crucial des dix années à venir pour créer les emplois et l’activité. Pour les auteurs, la France, à l’instar des autres pays industrialisés, doit favoriser l’émergence d’investisseurs de long terme en capacité de porter le risque long. Le rapport fournit dix propositions pour y parvenir. Elles concernent la constitution et la mobilisation de l’épargne longue ainsi que la création de véhicules d’investissement long associant public et privé.
Proposition 1
Dédier des véhicules associant public et privé à des projets ciblés l’investissement
long terme.
Proposition 2
Concevoir un système d’assurance contre les risques financiers systémiques qui limitent les exigences de couverture en capitaux propres des institutions financières.
Proposition 3
Reconnaître les spécificités des investisseurs long terme en accordant un statut d’investisseur structurel de long terme d’« ISLT » aux investisseurs ayant pour caractéristique de travailler sur fonds permanents en situation d’activité courante.
Proposition 4
Ajouter dans les contrats d’assurance-vie une option retraite combinant sorties en rente et en capital et bénéficiant d’avantages fiscaux en sortie si l’option est souscrite avant 55 ans.
Proposition 5
Pour les investisseurs structurels (ISLT de la proposition 3) : introduire le coût historique amorti comme base de comptabilisation des investissements financiersou, à défaut, accorder le régime du coût amorti aux investissements delong terme.
Proposition 6
Simplifier et assurer la neutralité de la fiscalité des rentes viagères acquises à titre onéreux quel que soit l’âge du bénéficiaire.
Proposition 7
Favoriser le développement du PERP en le faisant bénéficier d’une plus grande neutralité fiscale.
Proposition 8
Favoriser le développement de fonds fermés d’actions cotées, y compris small et mid caps.
Proposition 9
Créer des fonds fermés dédiés au financement des fonds propres des entreprises innovantes regroupant du capital-risque et des actions « small caps ».
Proposition 10
Favoriser l’accès indirect des PME aux marches obligataires par la mise en place d’une plate-forme commune d’émission d’obligations sécurisés permettant le refinancement des prêts aux PME
Le rapport contient une série de propositions afin d'améliorer l'efficience du système de financement de l'économie.
La crise mondiale et celle, plus récente, dans la zone euro ont eu tendance à raccourcir l’horizon prévisionnel et décisionnel de nombreux agents économiques. Dans le même temps, les incertitudes (sur l’emploi, les retraites…) poussent plutôt à la remontée du taux d’épargne des ménages. Le problème de l’épargne dans la plupart des pays européens, y compris la France, est donc moins quantitatif que qualitatif. Il s’agit d’attirer une fraction accrue de l’épargne privée vers les investissements de long terme, afin de doper la croissance et l’emploi. L’orientation d’une épargne « longue » abondante vers des investissements rentables tant économiquement que socialement est l’enjeu crucial des dix années à venir pour créer les emplois et l’activité. Pour les auteurs, la France, à l’instar des autres pays industrialisés, doit favoriser l’émergence d’investisseurs de long terme en capacité de porter le risque long. Le rapport fournit dix propositions pour y parvenir. Elles concernent la constitution et la mobilisation de l’épargne longue ainsi que la création de véhicules d’investissement long associant public et privé.
Proposition 1
Dédier des véhicules associant public et privé à des projets ciblés l’investissement
long terme.
Proposition 2
Concevoir un système d’assurance contre les risques financiers systémiques qui limitent les exigences de couverture en capitaux propres des institutions financières.
Proposition 3
Reconnaître les spécificités des investisseurs long terme en accordant un statut d’investisseur structurel de long terme d’« ISLT » aux investisseurs ayant pour caractéristique de travailler sur fonds permanents en situation d’activité courante.
Proposition 4
Ajouter dans les contrats d’assurance-vie une option retraite combinant sorties en rente et en capital et bénéficiant d’avantages fiscaux en sortie si l’option est souscrite avant 55 ans.
Proposition 5
Pour les investisseurs structurels (ISLT de la proposition 3) : introduire le coût historique amorti comme base de comptabilisation des investissements financiersou, à défaut, accorder le régime du coût amorti aux investissements delong terme.
Proposition 6
Simplifier et assurer la neutralité de la fiscalité des rentes viagères acquises à titre onéreux quel que soit l’âge du bénéficiaire.
Proposition 7
Favoriser le développement du PERP en le faisant bénéficier d’une plus grande neutralité fiscale.
Proposition 8
Favoriser le développement de fonds fermés d’actions cotées, y compris small et mid caps.
Proposition 9
Créer des fonds fermés dédiés au financement des fonds propres des entreprises innovantes regroupant du capital-risque et des actions « small caps ».
Proposition 10
Favoriser l’accès indirect des PME aux marches obligataires par la mise en place d’une plate-forme commune d’émission d’obligations sécurisés permettant le refinancement des prêts aux PME
jeudi 29 juillet 2010
L'emploi des seniors toujours en question
De 2000 à 2009, le taux d'emploi des seniors s'est fortement amélioré passant pour les 55-59 ans de 9 points et de pour les 60-64 ans de 5 points.
L'amélioration est imputable à l'allongement de la durée des études, à la féminisation de l'emploi et aux effets des réformes des retraites.
Il n'en demeure pasmoins que la France demeure mal classé en la matière : 17 % l'an dernier pour l'emploi des 60-64 ans, contre une moyenne de plus de 32 % pour l'Union européenne à 15. Pour les 55-59 ans, la France est plus proche de la moyenne européenne avec un taux d'emploi quidépasse 58 % (soit quatre points de moins que la moyenne européenne). D'autres pays - Italie, Belgique obtiennent de plus mauvais résultats que nous. la France est en revanche distancé par 'Allemagne, le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, où ce taux dépasse 70 %, sans parler de la Suède où il atteint 80 %. La fixation de l'âgé légal à 60 ans explique cette situation. Ce sont les pays qui ont les âges de départ les plus élevés qui ont les taux d'emploi les plus forts pour les seniors.
L'amélioration est imputable à l'allongement de la durée des études, à la féminisation de l'emploi et aux effets des réformes des retraites.
Il n'en demeure pasmoins que la France demeure mal classé en la matière : 17 % l'an dernier pour l'emploi des 60-64 ans, contre une moyenne de plus de 32 % pour l'Union européenne à 15. Pour les 55-59 ans, la France est plus proche de la moyenne européenne avec un taux d'emploi quidépasse 58 % (soit quatre points de moins que la moyenne européenne). D'autres pays - Italie, Belgique obtiennent de plus mauvais résultats que nous. la France est en revanche distancé par 'Allemagne, le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, où ce taux dépasse 70 %, sans parler de la Suède où il atteint 80 %. La fixation de l'âgé légal à 60 ans explique cette situation. Ce sont les pays qui ont les âges de départ les plus élevés qui ont les taux d'emploi les plus forts pour les seniors.
mercredi 28 juillet 2010
Hausse du Livret A : what else
Le Gouvernement a décidé de faire un petit geste vis-à-vis des épargnants dits modestes en relevant de 0,5 point le taux du Livret A qui a enregistré au mois de mai un mouvement de décollecte. Cette augmentation du taux lui permet de repasser au-dessus de l'inflation qui en rythme annuel est de 1,5 point. Du fait des taux court terme extrêmement faible, le Gouvernement aurait pu de na pas toucher au taux du Livret A voire l'abaisser à 1 point. >Il a préféré retenir la deuxième option de la formule de calcul qui prévoit que le taux de rendement est de 0,25 point au-dessus du taux d'inflation.
Ce geste estival intervient après l'annonce du plan retraite qui n'est pas en soi très populaire.
Il n'en demeure pas moins que ce relèvement ne devrait pas trop affecter les habitudes de placements de Français. En effet, depuis le début de l'année, le pouvoir d'achat est amputé du fait du redressement des prix et de la stagnation des salaires. Il en a résulté une légère diminution du taux d'épargne qui est passé de 16,2 à 15,7 % du revenu disponible brut.
le relèvement du taux du Livret A ne devrait pas changer la donne.
Enfin, sil es Français avaient boudé l'assurance-vie en 2008, ils ont depuis le second semestre 2009 fortement placé sur ce produit en recourant aux fonds euros dont la rémunération est supérieur à 3,5 points.
Même si la croissance de l'assurance vie devrait se ralentir en grande partie du fait de la conjoncture et aussi du fait d'un engouement pour la pierre, la remontée du taux du Livret A ne devrait pas trop la pénaliser.
Ce geste estival intervient après l'annonce du plan retraite qui n'est pas en soi très populaire.
Il n'en demeure pas moins que ce relèvement ne devrait pas trop affecter les habitudes de placements de Français. En effet, depuis le début de l'année, le pouvoir d'achat est amputé du fait du redressement des prix et de la stagnation des salaires. Il en a résulté une légère diminution du taux d'épargne qui est passé de 16,2 à 15,7 % du revenu disponible brut.
le relèvement du taux du Livret A ne devrait pas changer la donne.
Enfin, sil es Français avaient boudé l'assurance-vie en 2008, ils ont depuis le second semestre 2009 fortement placé sur ce produit en recourant aux fonds euros dont la rémunération est supérieur à 3,5 points.
Même si la croissance de l'assurance vie devrait se ralentir en grande partie du fait de la conjoncture et aussi du fait d'un engouement pour la pierre, la remontée du taux du Livret A ne devrait pas trop la pénaliser.
mardi 27 juillet 2010
La lettre N°49 du Cercle : août 2010
La lettre du Cercle des Epargnants du mois d'août 2010 est publiée.
Au sommaire :
- la réforme des retraites
- les régimes complémentaires
- le patrimoine des Français en 2009...
lire la lettre N° 49
lundi 26 juillet 2010
le bilan 2009 de l'épargne retraite
La Fédération Française des Sociétés d'Assurances a communiqué les résultats 2009 de l'épargne retraite en France.
Les cotisations se sont élevés à 12,1 milliards d'euros dont 8,1 pour les contrats d'entreprise soit 67 % du total et 4 milliards d'euros pour les contrats de particuliers (33 %).
L'année 200ç a été impactée par le transfert d'une partie des engagements des institutions de retraite supplémentaire vers des contrats de retraite d'entreprises. Ce processus a pris fin au 31 décembre 2009. Ces transferts ont porté sur 2,5 milliards d'euros après 1,9 en 2008 et 150 millions en 2007.
Sans les transferts, les cotisations des contrats d'assurance retraite auraient en baisse de 13 % en 2008 et en hausse de 3 % en 2009. Le niveau de cotisation est identique à celui de 2006.
Pour les particuliers, les cotisations progressent lentement depuis 2008, + 4 % en 2008 et + 2 % en 2009.
La situation économique pèse nettement sur les cotisations.
répartition des cotisations :
- article 39 : 35 %
- article 83 : 19 %
- article 82 : 2 %
- IFC : 9 %
- autres contrats entreprises : 1 %
- Madelin TNS : 17 %
- Madelin agricole : 2 %
- PERP : 9 %
- Préfon, CRH, Fonpel... : 6 %
Les prestations :
Les prestations se sont élevés à 5,9 milliards d'euros en 2009 en baisse de 9 % par rapport à 2008. La hausse de 2008 était liée à des transferts importants de contrats IFC et de contrats à prestations définies.
Le versement des rentes a atteint 3,4 milliards d'euros. .
De 2000 à 2009, le montant des prestations est passé de 2,2 à 5,9 milliards d'euros.
L'encours :
Au 31 décembre 2009, l'encours de l'épargne retraite est de 123,8 milliards d'euros en progression de 12 % par rapport à 2008. En 10 ans, il a été multiplié par 2,5. Ces engagements représentent 10 % des provisions mathématiques des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisations.
De 2000 à 2009, l'encours est passé de 49,1 à 123,8 milliards d'euros dont 67 % au titre des contrats collectifs.
30 % des engagements sont constitués dans le cadre des contrats article 83, 24 % au titre des contrats article 39.
les contrats Madelin représentent 17 % des encours, le PERP 4 % et les IFC 9 %.
Les cotisations se sont élevés à 12,1 milliards d'euros dont 8,1 pour les contrats d'entreprise soit 67 % du total et 4 milliards d'euros pour les contrats de particuliers (33 %).
L'année 200ç a été impactée par le transfert d'une partie des engagements des institutions de retraite supplémentaire vers des contrats de retraite d'entreprises. Ce processus a pris fin au 31 décembre 2009. Ces transferts ont porté sur 2,5 milliards d'euros après 1,9 en 2008 et 150 millions en 2007.
Sans les transferts, les cotisations des contrats d'assurance retraite auraient en baisse de 13 % en 2008 et en hausse de 3 % en 2009. Le niveau de cotisation est identique à celui de 2006.
Pour les particuliers, les cotisations progressent lentement depuis 2008, + 4 % en 2008 et + 2 % en 2009.
La situation économique pèse nettement sur les cotisations.
répartition des cotisations :
- article 39 : 35 %
- article 83 : 19 %
- article 82 : 2 %
- IFC : 9 %
- autres contrats entreprises : 1 %
- Madelin TNS : 17 %
- Madelin agricole : 2 %
- PERP : 9 %
- Préfon, CRH, Fonpel... : 6 %
Les prestations :
Les prestations se sont élevés à 5,9 milliards d'euros en 2009 en baisse de 9 % par rapport à 2008. La hausse de 2008 était liée à des transferts importants de contrats IFC et de contrats à prestations définies.
Le versement des rentes a atteint 3,4 milliards d'euros. .
De 2000 à 2009, le montant des prestations est passé de 2,2 à 5,9 milliards d'euros.
L'encours :
Au 31 décembre 2009, l'encours de l'épargne retraite est de 123,8 milliards d'euros en progression de 12 % par rapport à 2008. En 10 ans, il a été multiplié par 2,5. Ces engagements représentent 10 % des provisions mathématiques des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisations.
De 2000 à 2009, l'encours est passé de 49,1 à 123,8 milliards d'euros dont 67 % au titre des contrats collectifs.
30 % des engagements sont constitués dans le cadre des contrats article 83, 24 % au titre des contrats article 39.
les contrats Madelin représentent 17 % des encours, le PERP 4 % et les IFC 9 %.
dimanche 25 juillet 2010
Réforme des Retraites : 1ère étape passée, les amendements de la Commission des Affaires sociales
REFORME DES RETRAITES
LES AMENEDEMENTS ADOPTES
PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
DE L’ASSEMBLEE NATIONALE
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le texte discuté en séance publique (discussion prévue à partir du 7 septembre) est celui issu des travaux de la Commission saisie au fonds.
I. EPARGNE RETRAITE
1. Couverture de tous les salariés dans les entreprises mettant en place des dispositifs spécifiques à certaines catégories
La mise en place de régimes de retraite supplémentaire d’entreprises réservés à certaines catégories de personnes serait conditionnée par l’instauration au bénéfice de tous les salariés d’un PERCO, d’un PERE ou d’un régime de retraite supplémentaire (article 39, article 82 ou article 83 du CGI).
Le texte prévoit que dans les entreprises disposant déjà d’un tel régime, un dispositif devra être en place pour l’ensemble des salariés au 31 décembre 2012 au plus tard.
2. Alimentation automatique du PERCO
Un amendement prévoit une affectation automatique au PERCO de 50 % des sommes attribuées au titre de la participation lorsque les salariés ou bénéficiaires n’en ont pas demandé leur versement ou ne les ont pas affectées à un PEE ou à un compte courant bloqué.
Le gouvernement s’est en revanche opposé à la même affectation automatique pour les sommes issues de l’intéressement.
3. Compte Epargne temps
La Commission a adopté un amendement qui permet aux salariés, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place de CET, d’affecter au PERCO les sommes correspondant à des jours de congés non pris, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, dans la limite de 5 jours par an et par salarié.
La commission a adopté un amendement visant à ouvrir la possibilité à tout salarié, en accord avec son employeur, nonobstant les stipulations de la convention ou de l’accord collectif ayant institué un compte épargne-temps (CET), d’utiliser les droits affectés sur ce compte pour cesser, de manière progressive, son activité.
Un amendement destiné à augmenter de 10 à 20 le nombre de jours par an et par salarié pouvant être convertis du CET en épargne retraite, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, a été rejeté.
4. Négociation de branche pour l’instauration de PERCO
Les députés ont par ailleurs adopté un amendement imposant aux branches de négocier la mise en place de PERCO de branche dans les deux ans.
II. PENIBILITE
La commission a modifié le projet de loi sur le titre IV consacré à la pénibilité en précisant que le carnet de santé au travail constitué par le médecin du travail retracera notamment les expositions auxquelles le salarié a été soumis. Ce carnet pourra être communiqué à un autre médecin du travail et au salarié.
Des amendements ont prévu des rapports du Gouvernement au Parlement sur le bilan de l’application du dispositif de prise en compte de la pénibilité prévu par le projet et sur les modalités de son adaptation aux travailleurs non salariés.
III. AUTRES MESURES
1. Rachat de trimestres
L'État remboursera intégralement les trimestres dont le rachat par des salariés est rendu inutile par le report de l'âge légal du départ en retraite de 60 à 62 ans. 9 000 salariés sont concernés pour un coût de 200 millions d'euros.
2. Egalité Homme/Femme
Le projet de loi initial créait une pénalité pour absence de présentation du rapport de situation comparée hommes-femmes pour les entreprises de 300 salariés et plus ; un amendement applique cette pénalité de 1 % de la masse salariale aux entreprises d’au moins 50 salariés non couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle ou, à défaut d’accord, par un plan d’action. En outre cet amendement pérennise l’obligation de négociation collective relative à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, dont la loi de 2006 prévoyait l’échéance au 31 décembre 2010.
3. Allocation veuvage
Un amendement prévoit la prorogation du dispositif d’allocation-veuvage dont la disparition était programmée par la réforme des retraites de 2003, afin, selon l’exposé des motifs, de « trouver une solution pour le quelque 1,3 million de veuves et de veufs précoces qui ont souvent des enfants à charge ».
4. Mensualisation
Les retraités touchant leur pension de base ou complémentaire par trimestre pourront exiger, à compter du 1er janvier 2011, un paiement mensuel.
5. Fonctionnaires
Il est prévu qu’avant le 30 septembre 2011, 'un rapport sur la création d'une Caisse de retraite des fonctionnaires de l'État soit remis par le Gouvernement au Parlement, caisse à laquelle le gouvernement a renoncé, pour l'heure, face à l'opposition des syndicats.
LES AMENEDEMENTS ADOPTES
PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
DE L’ASSEMBLEE NATIONALE
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le texte discuté en séance publique (discussion prévue à partir du 7 septembre) est celui issu des travaux de la Commission saisie au fonds.
I. EPARGNE RETRAITE
1. Couverture de tous les salariés dans les entreprises mettant en place des dispositifs spécifiques à certaines catégories
La mise en place de régimes de retraite supplémentaire d’entreprises réservés à certaines catégories de personnes serait conditionnée par l’instauration au bénéfice de tous les salariés d’un PERCO, d’un PERE ou d’un régime de retraite supplémentaire (article 39, article 82 ou article 83 du CGI).
Le texte prévoit que dans les entreprises disposant déjà d’un tel régime, un dispositif devra être en place pour l’ensemble des salariés au 31 décembre 2012 au plus tard.
2. Alimentation automatique du PERCO
Un amendement prévoit une affectation automatique au PERCO de 50 % des sommes attribuées au titre de la participation lorsque les salariés ou bénéficiaires n’en ont pas demandé leur versement ou ne les ont pas affectées à un PEE ou à un compte courant bloqué.
Le gouvernement s’est en revanche opposé à la même affectation automatique pour les sommes issues de l’intéressement.
3. Compte Epargne temps
La Commission a adopté un amendement qui permet aux salariés, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place de CET, d’affecter au PERCO les sommes correspondant à des jours de congés non pris, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, dans la limite de 5 jours par an et par salarié.
La commission a adopté un amendement visant à ouvrir la possibilité à tout salarié, en accord avec son employeur, nonobstant les stipulations de la convention ou de l’accord collectif ayant institué un compte épargne-temps (CET), d’utiliser les droits affectés sur ce compte pour cesser, de manière progressive, son activité.
Un amendement destiné à augmenter de 10 à 20 le nombre de jours par an et par salarié pouvant être convertis du CET en épargne retraite, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, a été rejeté.
4. Négociation de branche pour l’instauration de PERCO
Les députés ont par ailleurs adopté un amendement imposant aux branches de négocier la mise en place de PERCO de branche dans les deux ans.
II. PENIBILITE
La commission a modifié le projet de loi sur le titre IV consacré à la pénibilité en précisant que le carnet de santé au travail constitué par le médecin du travail retracera notamment les expositions auxquelles le salarié a été soumis. Ce carnet pourra être communiqué à un autre médecin du travail et au salarié.
Des amendements ont prévu des rapports du Gouvernement au Parlement sur le bilan de l’application du dispositif de prise en compte de la pénibilité prévu par le projet et sur les modalités de son adaptation aux travailleurs non salariés.
III. AUTRES MESURES
1. Rachat de trimestres
L'État remboursera intégralement les trimestres dont le rachat par des salariés est rendu inutile par le report de l'âge légal du départ en retraite de 60 à 62 ans. 9 000 salariés sont concernés pour un coût de 200 millions d'euros.
2. Egalité Homme/Femme
Le projet de loi initial créait une pénalité pour absence de présentation du rapport de situation comparée hommes-femmes pour les entreprises de 300 salariés et plus ; un amendement applique cette pénalité de 1 % de la masse salariale aux entreprises d’au moins 50 salariés non couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle ou, à défaut d’accord, par un plan d’action. En outre cet amendement pérennise l’obligation de négociation collective relative à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, dont la loi de 2006 prévoyait l’échéance au 31 décembre 2010.
3. Allocation veuvage
Un amendement prévoit la prorogation du dispositif d’allocation-veuvage dont la disparition était programmée par la réforme des retraites de 2003, afin, selon l’exposé des motifs, de « trouver une solution pour le quelque 1,3 million de veuves et de veufs précoces qui ont souvent des enfants à charge ».
4. Mensualisation
Les retraités touchant leur pension de base ou complémentaire par trimestre pourront exiger, à compter du 1er janvier 2011, un paiement mensuel.
5. Fonctionnaires
Il est prévu qu’avant le 30 septembre 2011, 'un rapport sur la création d'une Caisse de retraite des fonctionnaires de l'État soit remis par le Gouvernement au Parlement, caisse à laquelle le gouvernement a renoncé, pour l'heure, face à l'opposition des syndicats.
vendredi 23 juillet 2010
réforme des retraites, le projet de loi adopté par la commission des affaires sociales
La Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté, le jeudi 22 juillet 2010, le projet de loi sur la réforme des retraites. peu de modification ont été apportées. En matière d'épargne retraite, l'amendement affectant 50 % de l'épargne salariale, sauf avis contraire, du salarié sur le PERCO a été approuvé.
lire le compte rendu de la séance du 20 juillet 2010 15 heures
lire le compte rendu de la séance du 20 juillet 21 heures
lire le compte rendu de la séance du 20 juillet 2010 15 heures
lire le compte rendu de la séance du 20 juillet 21 heures
jeudi 22 juillet 2010
Flux RSS des tweets de GGorce
Flux RSS des tweets de GGorce
Puor suivre en direct les travaux de la commission des affaires sociales sur la réforme des retraites
Puor suivre en direct les travaux de la commission des affaires sociales sur la réforme des retraites
mercredi 21 juillet 2010
La retraite à 60 ans a preque vécu
L'Assemblée nationale a approuvé le mercredi 21 juillet 2010, en commission des Affaires sociales, le report de 60 à 62 ans, à l'horizon 2018 de l'âge légal de départ en retraite.
lundi 19 juillet 2010
Trimestres achetés en vain ? le Ministre prêt à les rembourser
Depuis 2003, les actifs peuvent racheter des trimestres manquants pour partir plus tôt à la retraite; Avec le report à 62 ans de l'âge légal, ces rachats peuvent devenir utile. A une questions posée sur ce sujet par le rapporteur du projet de loi sur la réforme des retraites, à l'assemblée, Denis Jacquat, le Ministre, Eric Woerth, a déclaré "pour ma part, je suis favorable à ce qu'ils soient remboursés si les actifs ne peuvent pas en tirer le bénéfice escompté".
début du travail palementaire sur le projet de loi portant réforme des retraites
. L'examen du projet de loi sur les retraites par le Parlement est lancé. Le 13 juillet dernier, Eric Woerth et Georges Tron ont présenté devant les députés membres de la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale le projet de loi portant réforme des retraites.
Ce projet de loi sera examiné par la Commission dans la semaine de 19/22 juillet et sera discuté en séance publique au mois de septembre à l'occasion d'une session extraordinaire.
Depuis la révision constitutionnelle, c'est le texte issu de la Commission qui est discuté en séance publique. Néanmoins, peu de modifications sont à attendre du fait des enjeux sociaux de ce texte. Il pourrait y avoir quelques aménagements sur la pénibilité et sur l'épargne retraite.
A suivre
retrouver le compte-rendu de la Commission des Affaires sociales
Ce projet de loi sera examiné par la Commission dans la semaine de 19/22 juillet et sera discuté en séance publique au mois de septembre à l'occasion d'une session extraordinaire.
Depuis la révision constitutionnelle, c'est le texte issu de la Commission qui est discuté en séance publique. Néanmoins, peu de modifications sont à attendre du fait des enjeux sociaux de ce texte. Il pourrait y avoir quelques aménagements sur la pénibilité et sur l'épargne retraite.
A suivre
retrouver le compte-rendu de la Commission des Affaires sociales
samedi 17 juillet 2010
Des amendements en faveur de la parité homme/femme en matière de retraite
La délégation aux droits des femmes a déposé des amendements visant à améliorer la couverture retraite des femmes dont le montant des droits bruts est de 40 % inférieur à celui des hommes. Marie-Jo Zimmermann propose une meilleure prise en compte des congés maternité.
Ci-dessous le communiqué de presse de la délégation :
Réforme des retraites : des mesures pour les femmes
Depuis le lancement de la réforme des retraites, la Délégation aux droits des femmes n’a cessé de souligner l’ampleur et la persistance des inégalités affectant le montant des pensions versées aux femmes et la nécessité de les corriger.
Mme Marie-Jo Zimmermann, Présidente de la Délégation, se félicite donc que parmi les mesures annoncées par le ministre Eric Woerth, figure une des demandes formulées par la Délégation, c'est-à-dire la meilleure valorisation pour la retraite des périodes de congé de maternité. En effet, les mois de congé maternité sont actuellement comptées comme des périodes validées pour la retraite – au même titre d’ailleurs que les arrêts maladie - mais affectent le salaire moyen pris comme référence pour le calcul du montant de la pension. La modification proposée (prise en compte des indemnités journalières de maternité) permettra donc de limiter cet effet pénalisant pour les femmes.
Cette mesure ne suffira cependant pas à gommer les conséquences des aléas de carrière et surtout des effets du temps partiel sur le niveau des pensions servies aux femmes. Ceci nécessiterait, au moins, que des dispositifs de surcotisation effectifs soient mis en place, de façon négociée dans les branches professionnelles tant pour les régimes de base que pour les complémentaires.
Par ailleurs, l’annonce par le ministre de l’adoption de sanctions pour faire respecter l’obligation légale, de procéder à un diagnostic de la situation comparée de l’emploi des femmes et des hommes dans les entreprises, permet d’espérer que ce préalable incontournable à la réduction des inégalités salariales ouvre la voie à une amélioration concrète en termes d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Ci-dessous le communiqué de presse de la délégation :
Réforme des retraites : des mesures pour les femmes
Depuis le lancement de la réforme des retraites, la Délégation aux droits des femmes n’a cessé de souligner l’ampleur et la persistance des inégalités affectant le montant des pensions versées aux femmes et la nécessité de les corriger.
Mme Marie-Jo Zimmermann, Présidente de la Délégation, se félicite donc que parmi les mesures annoncées par le ministre Eric Woerth, figure une des demandes formulées par la Délégation, c'est-à-dire la meilleure valorisation pour la retraite des périodes de congé de maternité. En effet, les mois de congé maternité sont actuellement comptées comme des périodes validées pour la retraite – au même titre d’ailleurs que les arrêts maladie - mais affectent le salaire moyen pris comme référence pour le calcul du montant de la pension. La modification proposée (prise en compte des indemnités journalières de maternité) permettra donc de limiter cet effet pénalisant pour les femmes.
Cette mesure ne suffira cependant pas à gommer les conséquences des aléas de carrière et surtout des effets du temps partiel sur le niveau des pensions servies aux femmes. Ceci nécessiterait, au moins, que des dispositifs de surcotisation effectifs soient mis en place, de façon négociée dans les branches professionnelles tant pour les régimes de base que pour les complémentaires.
Par ailleurs, l’annonce par le ministre de l’adoption de sanctions pour faire respecter l’obligation légale, de procéder à un diagnostic de la situation comparée de l’emploi des femmes et des hommes dans les entreprises, permet d’espérer que ce préalable incontournable à la réduction des inégalités salariales ouvre la voie à une amélioration concrète en termes d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
vendredi 16 juillet 2010
les pistes de réforme du Cercle des Epargnants pour l'épargne retraite en 2010
Le Cercle des Epargnants vient de publier sa 23ème étude consacrée aux améliorations à apporter pour favoriser le développement de l'épargne retraite en France.
lire en pdf l'étude N°23 - juillet 20106
Le Cercle propose non pas l'instauration de nouveaux produits mais une rationalisation des produits existants tant dans le domaine collectif qu'individuel :
Retraite collective : Créer un réel second pilier de retraite
Le second pilier de retraite devrait être mieux défini en France. Les régimes professionnels à adhésion obligatoire ou à affiliation automatique (articles 39 et 83) devraient entrer dans le champ de ce second pilier et bénéficier d’un régime spécifique, indépendant de celui de l’épargne retraite individuelle. Aujourd’hui, l’enveloppe de déduction fiscale est commune or il n’est pas cohérent de mélanger des produits facultatifs et obligatoires, des régimes collectifs avec des régimes individuels.
Faciliter la diffusion des retraites supplémentaires « article 83 »
Le Cercle des Epargnants est favorable au développement des contrats « article 83 » qui permettent tout à la fois de couvrir, de manière automatique, un grand nombre de salariés et de prendre en compte les futurs taux de remplacement des différentes catégories d’actifs à la différence du PERCO qui est un produit facultatif ne tenant pas compte des spécificités des régimes de base.
Eclaircir le positionnement du PERCO
Le positionnement du PERCO devrait être revu car il se situe plus dans le champ de l’épargne salariale que dans celui de l’épargne
retraite.
Moderniser « l’article 39 »
Il convient de conserver des dispositifs permettant de garantir un taux minimum de remplacement pour l’ensemble des actifs français faute de quoi les meilleurs cadres, scientifiques, chercheurs seront de plus en plus incités à s’expatrier. Il est donc nécessaire de conserver un régime à prestations définies remodelé afin de le rendre compatible avec le droit européen.
Améliorer l’attractivité du troisième pilier
Plus de 50 % des Français souhaitent épargner pour leur retraite. Ce n’est pas l’envie qui est prise en défaut mais plus l’absence d’une offre attractive et transparente. Il convient d’harmoniser les règles en vigueur entre les différents produits d’épargne retraite pour éviter les distorsions de concurrence.
Aligner le PERP sur les Contrats Madelin et le simplifier
Les règles du PERP doivent être alignées sur celles des Contrats Madelin (taux garanti, réversion…). Il convient également de revoir la gestion associative de ce produit qui est une source inutile de coûts. Il conviendrait comme pour les Contrats Madelin, d’associer aux PERP des options prévoyance et permettre à ses titulaires d’opterpour une sortie « spéciale dépendance » avec la possibilité de transformer le capital en services.
L’orientation de l’épargne des Français vers des supports retraite
Les Français devraient pouvoir, avant 55 ans, avoir la possibilité de transférer tout ou partie de leur épargne vers des produits retraite en franchise fiscale et sociale.
Pourraient être concernés :
• Les livrets défiscalisés ou fiscalisés
• L’assurance-vie
• Le PEA
Les propositions du Cercle visent offrir tout à la fois des produits plus simples aux épargnants et à garantir des ressources longues à l’économie au moment où la dette publique capte une part non négligeable de l’épargne.
lire en pdf l'étude N°23 - juillet 20106
Le Cercle propose non pas l'instauration de nouveaux produits mais une rationalisation des produits existants tant dans le domaine collectif qu'individuel :
Retraite collective : Créer un réel second pilier de retraite
Le second pilier de retraite devrait être mieux défini en France. Les régimes professionnels à adhésion obligatoire ou à affiliation automatique (articles 39 et 83) devraient entrer dans le champ de ce second pilier et bénéficier d’un régime spécifique, indépendant de celui de l’épargne retraite individuelle. Aujourd’hui, l’enveloppe de déduction fiscale est commune or il n’est pas cohérent de mélanger des produits facultatifs et obligatoires, des régimes collectifs avec des régimes individuels.
Faciliter la diffusion des retraites supplémentaires « article 83 »
Le Cercle des Epargnants est favorable au développement des contrats « article 83 » qui permettent tout à la fois de couvrir, de manière automatique, un grand nombre de salariés et de prendre en compte les futurs taux de remplacement des différentes catégories d’actifs à la différence du PERCO qui est un produit facultatif ne tenant pas compte des spécificités des régimes de base.
Eclaircir le positionnement du PERCO
Le positionnement du PERCO devrait être revu car il se situe plus dans le champ de l’épargne salariale que dans celui de l’épargne
retraite.
Moderniser « l’article 39 »
Il convient de conserver des dispositifs permettant de garantir un taux minimum de remplacement pour l’ensemble des actifs français faute de quoi les meilleurs cadres, scientifiques, chercheurs seront de plus en plus incités à s’expatrier. Il est donc nécessaire de conserver un régime à prestations définies remodelé afin de le rendre compatible avec le droit européen.
Améliorer l’attractivité du troisième pilier
Plus de 50 % des Français souhaitent épargner pour leur retraite. Ce n’est pas l’envie qui est prise en défaut mais plus l’absence d’une offre attractive et transparente. Il convient d’harmoniser les règles en vigueur entre les différents produits d’épargne retraite pour éviter les distorsions de concurrence.
Aligner le PERP sur les Contrats Madelin et le simplifier
Les règles du PERP doivent être alignées sur celles des Contrats Madelin (taux garanti, réversion…). Il convient également de revoir la gestion associative de ce produit qui est une source inutile de coûts. Il conviendrait comme pour les Contrats Madelin, d’associer aux PERP des options prévoyance et permettre à ses titulaires d’opterpour une sortie « spéciale dépendance » avec la possibilité de transformer le capital en services.
L’orientation de l’épargne des Français vers des supports retraite
Les Français devraient pouvoir, avant 55 ans, avoir la possibilité de transférer tout ou partie de leur épargne vers des produits retraite en franchise fiscale et sociale.
Pourraient être concernés :
• Les livrets défiscalisés ou fiscalisés
• L’assurance-vie
• Le PEA
Les propositions du Cercle visent offrir tout à la fois des produits plus simples aux épargnants et à garantir des ressources longues à l’économie au moment où la dette publique capte une part non négligeable de l’épargne.
lundi 12 juillet 2010
Les résultats 2009 de l'épargne retraite collective
Au moment où la réforme des retraites entre dans sa phase parlementaire, les résultats des produits d’épargne retraite collective sont publiés.
1. les cotisations
En 2009, les cotisations ont atteint 8,1 milliards d’euros en progression de 11 % par rapport à 2008.
L’année 2009 est encore marquée par les transferts des engagements des institutions de retraite supplémentaire (IRS). En vert de la loi Fillon de 2003, avant le 31 décembre 2009, les IRS devaient se transformer en institutions de prévoyance ou en institution de gestion de retraite supplémentaire ou se dissoudre. Sans ces transferts, les cotisations des contrats de retraite-entreprise seraient en baisse de 22 % en 2008 et en hausse de 4 % en 2009. Ces transferts ont concerné essentiellement les articles 39 et 83.
Les cotisations de l’article 39
- 3,3 milliards d’euros en 2007 dont 0,1 au titre des IRS
- 3,5 milliards d’euros en 2008 dont 1,3 au titre des IRS
- 4,2 milliards d’euros en 2009 dont 2,4 au titre des IRS
Articles 83
- 2007 : 1,7 milliard d’euros
- 2008 : 2,5 milliards d’euros dont 0,7 au titre des IRS
- 2009 : 2,4 milliards d’euros dont 0,1 au titre des IRS
Article 82
- 2007 : 0,2 milliard d’euros
- 2008 : 0,2 milliard d’euros
- 2009 : 0,2 milliard d’euros
En 2009, les cotisations au titre de l’article 82 ont baissé de 8 %.
IFC
- 2007 : 1,6 milliard d’euros
- 2008 : 0,9 milliard d’euros
- 2009 : 1,1 milliard d’euros + 24 %
Les cotisations versées au titre d’un PERE se sont élevées à 52 millions d’euros soit une progression de 18 % par rapport à 2008.
L’article 39 représente 53 % des cotisations devant l’article 83 (29 %), les IFC (14 %) et l’article 82 (3 %).
En 2009, les cotisations des bancaassureurs ont augmenté de 20 % quand la part des assureurs a stagné.
Les bancaassureurs poursuivent leur progression. Leurs parts de marché sont passés de 22 à 38 % de 2000 à 2010.
parts de marché par compagnie pour les cotisations
- AXA : 24 %
- Cardif : 15 %
- AG2R : 14 %
- CNP : 11 %
- Generali : 5 %
- Prédica 5 %
2. les prestations
Le montant des prestations a atteint en 2009 4,6 milliards d’euros dont 49 % au titre des contrats à prestations définies et 27 % au titre des contrats à cotisations définies.
3. l’encours
Au 31 décembre 2009, les engagements en contrats retraite-entreprises s’élevaient à 83 milliards d’euros en hausse de 11 % par rapport à 2008.
Les unités de compte représentaient 21 % de ce total soit près de 18 milliards d’euros.
Les engagements ont été multipliés par 2,2 en dix ans et représentent 7 % des provisions vie.
Répartition par type de contrat
- 35 % : article 39
- 44 % : article 83
- 13 % : IFC
- 4 % : article 82
- 3 % : autres contrats
répartition par acteurs
- Axa : 19 % des PM
- AG2R : 14 %
- Groupama Gan : 10 %
- CNP : 8 %
- Generali : 8 %
- Cardif : 7 %
- Allianz : 7 %
- Predica : 5 %
1. les cotisations
En 2009, les cotisations ont atteint 8,1 milliards d’euros en progression de 11 % par rapport à 2008.
L’année 2009 est encore marquée par les transferts des engagements des institutions de retraite supplémentaire (IRS). En vert de la loi Fillon de 2003, avant le 31 décembre 2009, les IRS devaient se transformer en institutions de prévoyance ou en institution de gestion de retraite supplémentaire ou se dissoudre. Sans ces transferts, les cotisations des contrats de retraite-entreprise seraient en baisse de 22 % en 2008 et en hausse de 4 % en 2009. Ces transferts ont concerné essentiellement les articles 39 et 83.
Les cotisations de l’article 39
- 3,3 milliards d’euros en 2007 dont 0,1 au titre des IRS
- 3,5 milliards d’euros en 2008 dont 1,3 au titre des IRS
- 4,2 milliards d’euros en 2009 dont 2,4 au titre des IRS
Articles 83
- 2007 : 1,7 milliard d’euros
- 2008 : 2,5 milliards d’euros dont 0,7 au titre des IRS
- 2009 : 2,4 milliards d’euros dont 0,1 au titre des IRS
Article 82
- 2007 : 0,2 milliard d’euros
- 2008 : 0,2 milliard d’euros
- 2009 : 0,2 milliard d’euros
En 2009, les cotisations au titre de l’article 82 ont baissé de 8 %.
IFC
- 2007 : 1,6 milliard d’euros
- 2008 : 0,9 milliard d’euros
- 2009 : 1,1 milliard d’euros + 24 %
Les cotisations versées au titre d’un PERE se sont élevées à 52 millions d’euros soit une progression de 18 % par rapport à 2008.
L’article 39 représente 53 % des cotisations devant l’article 83 (29 %), les IFC (14 %) et l’article 82 (3 %).
En 2009, les cotisations des bancaassureurs ont augmenté de 20 % quand la part des assureurs a stagné.
Les bancaassureurs poursuivent leur progression. Leurs parts de marché sont passés de 22 à 38 % de 2000 à 2010.
parts de marché par compagnie pour les cotisations
- AXA : 24 %
- Cardif : 15 %
- AG2R : 14 %
- CNP : 11 %
- Generali : 5 %
- Prédica 5 %
2. les prestations
Le montant des prestations a atteint en 2009 4,6 milliards d’euros dont 49 % au titre des contrats à prestations définies et 27 % au titre des contrats à cotisations définies.
3. l’encours
Au 31 décembre 2009, les engagements en contrats retraite-entreprises s’élevaient à 83 milliards d’euros en hausse de 11 % par rapport à 2008.
Les unités de compte représentaient 21 % de ce total soit près de 18 milliards d’euros.
Les engagements ont été multipliés par 2,2 en dix ans et représentent 7 % des provisions vie.
Répartition par type de contrat
- 35 % : article 39
- 44 % : article 83
- 13 % : IFC
- 4 % : article 82
- 3 % : autres contrats
répartition par acteurs
- Axa : 19 % des PM
- AG2R : 14 %
- Groupama Gan : 10 %
- CNP : 8 %
- Generali : 8 %
- Cardif : 7 %
- Allianz : 7 %
- Predica : 5 %
carrière longue, une facture supplémentaire de 1,8 milliard d'euros en 2018
50 000 personnes par an bénéficient du système de départ anticipé pour carrières longues. Avec le nouveau dispositif prévu par le Gouvernement, ce nombre passera à plus de 75 000 entre 2012 et 2015 avant de redescendre en dessus de 50 000 après 2020. Le coût supplémentaire est de 100 millions d'euros en 2012, 400 millions d'euros en 2015 et plus de 870 millions d'euros en 2018. L'ensemble du dispositif de carrières longues coûterait plus de 1?8 milliard d'euros en 2018.
Epargne retraite, des amendements prévus dans le cadre de la disccussion du projet de loi portant réforme des retraites
Comme pour la réforme Fillon, c’est par voie d’amendements que l’épargne retraite sera abordée en 2010. Les députés UMP et Nouveau Centre devraient déposer des amendements concernant notamment le PERCO et le PERP. Il n’est pas prévu, en l’état, de créer de nouveaux produits. Il est possible à moins que cela soit réservé à la loi de finances pour 2011 que le régime de l’assurance-vie soit modifié. A suivre
vendredi 9 juillet 2010
Stabilisation du patrimoine des ménages
Le patrimoine national s'établit à 12 115 milliards d'euros soit l'équivalent de 7,2 fois le PIB national. Il diminue pour la deuxième année consécutive, de 1,8 % après 3,2 % en 2008.En 2009, malgré la crise, le patrimoine des Français a progressé de 0,2 % pour atteindre 9 275 milliards d'euros selon une étude de l'INSEE publiée vendredi 9 juillet 2010. les ménages détiennent les trois quarts du patrimoine national.
La patrimoine des ménages s'était replié en 2008 pour la première fois en dix ans. Ile st passé de 7,9 fois leur revenu disponible net à 7,3 fois ce même revenu contre 4,6 fois en moyenne entre 1978 et 1997. La
La stabilisation s'explique par le redressement des marchés boursiers (+ 22 % pour le CAC 40), + 9,8 % à 2507 milliards d'euros après une baisse de 10,4 % en 2008. le patrimoine non financier a diminué de 3 % à 6768 milliards d'euros après une contraction de 1,4 % en 2008.
en 2009, ils ont privilégie l'assurance-vie dont l'encours a progressé de 9 %. . L'encours des OPCVM a augmenté de 12,4 % grâce à l'appréciation des cours boursiers.
le patrimoine des entreprises a baissé de 12,8 % en 2009 et celui des administrations publiques de 27,1 % du fait du creusement de leur besoin de financement.
lire l'étude de l'INSEE
La patrimoine des ménages s'était replié en 2008 pour la première fois en dix ans. Ile st passé de 7,9 fois leur revenu disponible net à 7,3 fois ce même revenu contre 4,6 fois en moyenne entre 1978 et 1997. La
La stabilisation s'explique par le redressement des marchés boursiers (+ 22 % pour le CAC 40), + 9,8 % à 2507 milliards d'euros après une baisse de 10,4 % en 2008. le patrimoine non financier a diminué de 3 % à 6768 milliards d'euros après une contraction de 1,4 % en 2008.
en 2009, ils ont privilégie l'assurance-vie dont l'encours a progressé de 9 %. . L'encours des OPCVM a augmenté de 12,4 % grâce à l'appréciation des cours boursiers.
le patrimoine des entreprises a baissé de 12,8 % en 2009 et celui des administrations publiques de 27,1 % du fait du creusement de leur besoin de financement.
lire l'étude de l'INSEE
jeudi 8 juillet 2010
la Commission européenne demande le report de l'âge de départ à la retraite
la Commission européenne souligne que "de quatre actifs pour une personne de plus de 65 ans en Europe aujourd'hui, on passera d'ici à 2060 à deux actifs pour une personne de plus de 65 ans". et demande de ce fait aux Etats européens de reculer l'âge de départ à la retraite tout en sachant que cette décision ne relève pas de sa compétence.
Si les Français ont décidé de porter à 62 ans l'âge légal de départ à la retraite, la Commission européenne a relevé que l'Allemagne et l'Espagne ont prévu de porter l'âgé de départ à la retraite à 67 ans. Elle estime que d'ici 2060, il faudra la porter au sein de l'Union à 70 ans.
la Commission souligne également que l'âge effectif de départ à la retraite est de 59,3 ans en France un des plus faibles de l'Union tout comme son âge légal de départ à la retraite même relevé à 62 ans.
Si les Français ont décidé de porter à 62 ans l'âge légal de départ à la retraite, la Commission européenne a relevé que l'Allemagne et l'Espagne ont prévu de porter l'âgé de départ à la retraite à 67 ans. Elle estime que d'ici 2060, il faudra la porter au sein de l'Union à 70 ans.
la Commission souligne également que l'âge effectif de départ à la retraite est de 59,3 ans en France un des plus faibles de l'Union tout comme son âge légal de départ à la retraite même relevé à 62 ans.
mercredi 7 juillet 2010
Assurance-vie pour la retraite
L’assurance-vie fait le mort de peur de subir une taxation accrue. Il n’en demeure pas moins que dans les couloirs de Bercy et de la fédération Française des Sociétés d’Assurances, certains militent pour réformer le régime de l’assurance-vie.
Du fait du succès mitigé des produits créés par la loi Fillon, le PERP et le PERCO et de la nécessité de favoriser une allocation plus longue de l’épargne des Français, il est envisagé de proposer aux titulaires de contrats d’assurance-vie dont 66 % l’ont ouvert de plus de 8 ans de s’engager de le transformer en assurance-retraite en contrepartie d’un allègement fiscal.
L’assuré pourrait opter pour l’assurance retraite autour de 55 ans et bénéficier d’une défiscalisation plus ou moins forte de sa rente. Le passage au contrat retraite s’effectuerait en franchise d’impôts et reprendrait la philosophie de l’amendement dit Fourgous qui permettait de passer de contrats en fonds euros en contrats multisupports sans acquitter d’impôts et de prélèvements sociaux.
Une telle transformation allongerait par définition la durée des contrats et permettrait d’accroître la part actions et contrecarrer les effets de Solvency II qui impose des règles prudentielles strictes en particulier en ce qui concerne les actions.
L’autre solution serait de permettre le passage d’un contrat d’assurance-vie sur un PERP sans pénalité fiscale et améliorer la fiscalité de la rente.
Une telle réforme verra-t-elle en 2011 ? les obstacles ne sont pas minces. Financier car l’époque n’est pas au niche fiscale, social car une telle mesure pourrait être assimilé à un cadeau aux Français les plus favorisés...
A suivre
Du fait du succès mitigé des produits créés par la loi Fillon, le PERP et le PERCO et de la nécessité de favoriser une allocation plus longue de l’épargne des Français, il est envisagé de proposer aux titulaires de contrats d’assurance-vie dont 66 % l’ont ouvert de plus de 8 ans de s’engager de le transformer en assurance-retraite en contrepartie d’un allègement fiscal.
L’assuré pourrait opter pour l’assurance retraite autour de 55 ans et bénéficier d’une défiscalisation plus ou moins forte de sa rente. Le passage au contrat retraite s’effectuerait en franchise d’impôts et reprendrait la philosophie de l’amendement dit Fourgous qui permettait de passer de contrats en fonds euros en contrats multisupports sans acquitter d’impôts et de prélèvements sociaux.
Une telle transformation allongerait par définition la durée des contrats et permettrait d’accroître la part actions et contrecarrer les effets de Solvency II qui impose des règles prudentielles strictes en particulier en ce qui concerne les actions.
L’autre solution serait de permettre le passage d’un contrat d’assurance-vie sur un PERP sans pénalité fiscale et améliorer la fiscalité de la rente.
Une telle réforme verra-t-elle en 2011 ? les obstacles ne sont pas minces. Financier car l’époque n’est pas au niche fiscale, social car une telle mesure pourrait être assimilé à un cadeau aux Français les plus favorisés...
A suivre
lundi 5 juillet 2010
Les nouvelles règles des taux garantis des contrats d'assurance-vie
Le Ministère de l'Economie travaille depuis plus d'un an sur la réforme du système des taux garantis des fonds euros des contrats d'assurance-vie.
L'ancien texte pouvant donner lieu à de multiples interprétations est devenu caduque d'autant plus que l'autorité de contrôle, l'ex ACAM devenue ACP avait au mois de juillet retenu une lecture plus restrictive. Dorénavant, les assureurs devront s'engager sur une période d'au moins 6 mois et d'au plus de 2 ans en matière de taux garantis. ces derniers seront fonction des rendements passés et des conditions du marché obligataires. pour le 1er août, le taux maximal serait de 3,75 %.
Le financement des taux garantis promotionnels devra s'effectuer sur les ressources propres des assureurs et non provenir des fonds euros alimentés par les clients. Une enveloppe maximale pourrait être également retenue. L'objectif est d'éviter que les anciens assurés paient l'acquisition de nouveaux clients. Il serait bien que cette logique s'applique à d'autres secteurs d'activités : Internet, téléphonie...
L'ancien texte pouvant donner lieu à de multiples interprétations est devenu caduque d'autant plus que l'autorité de contrôle, l'ex ACAM devenue ACP avait au mois de juillet retenu une lecture plus restrictive. Dorénavant, les assureurs devront s'engager sur une période d'au moins 6 mois et d'au plus de 2 ans en matière de taux garantis. ces derniers seront fonction des rendements passés et des conditions du marché obligataires. pour le 1er août, le taux maximal serait de 3,75 %.
Le financement des taux garantis promotionnels devra s'effectuer sur les ressources propres des assureurs et non provenir des fonds euros alimentés par les clients. Une enveloppe maximale pourrait être également retenue. L'objectif est d'éviter que les anciens assurés paient l'acquisition de nouveaux clients. Il serait bien que cette logique s'applique à d'autres secteurs d'activités : Internet, téléphonie...
vendredi 2 juillet 2010
La lettre n°48 du Cercle des Epargnants - Juillet 2010
Au sommaire de la lettre du mois de juillet 2010 :
- les seniors et l'emploi
- la crise et l'épargne
- les retraites chapeau
- les news de l'épargne et de la retraite du mois
lire la lettre
jeudi 1 juillet 2010
Les propositions de Paris Europlace en matière d'épargne longue
Paris Europlace a rendu public le mercredi 30 juin 2010 un rapport sur l'épargne longue avec comme objectif de faciliter la sortie de crise.
Dans le cadre de ce rapport, des propositions en faveur de l'épargne retraite ont été émises.
6 grands axes de propositions ont été ainsi présentés :
1 – Accélérer le développement des produits d’épargne retraite existants : PERCO,PERP, en élargissant la base de collecte pour les salariés et en rendant le PERP plus flexible.
2 – Modifier la structure des encours actuels d’épargne en faveur des produits à horizon long : stabiliser les encours des contrats l’assurance-vie, en transformer une partie en
assurance-retraite, transférer les encours liquides vers les produits à horizon long, développer une gestion collective du viager.
3 – Encourager les Français à épargner plus tôt en amorçant l’épargne de long terme des jeunes actifs et favoriser les produits adaptés au cycle de vie.
4 – Renforcer massivement la détention d’actifs dynamiques (via le support action) dans le cadre des placements à horizon long terme : revoir la fiscalité des produits d’épargne, encourager la diffusion des produits diversifiés, transférer les encours des produits à rendement faible ou modéré vers des produits investis en actions, et enfin développer la
détention d’actions via le PEA et via une partie dédiée des livrets.
5 – Renforcer la place de la gestion professionnelle dans l’épargne longue : à ce titre, favoriser la détention d’actions via les OPCVM et promouvoir le développement des produits de gestion professionnelle ou de gestion collective.
6 – Sensibiliser et former les ménages aux enjeux de l’épargne financière : accroître l’information sur le niveau de vie anticipé à la retraite, diffuser la formation économique et financière dès l’école.
Dans le cadre de ce rapport, des propositions en faveur de l'épargne retraite ont été émises.
6 grands axes de propositions ont été ainsi présentés :
1 – Accélérer le développement des produits d’épargne retraite existants : PERCO,PERP, en élargissant la base de collecte pour les salariés et en rendant le PERP plus flexible.
2 – Modifier la structure des encours actuels d’épargne en faveur des produits à horizon long : stabiliser les encours des contrats l’assurance-vie, en transformer une partie en
assurance-retraite, transférer les encours liquides vers les produits à horizon long, développer une gestion collective du viager.
3 – Encourager les Français à épargner plus tôt en amorçant l’épargne de long terme des jeunes actifs et favoriser les produits adaptés au cycle de vie.
4 – Renforcer massivement la détention d’actifs dynamiques (via le support action) dans le cadre des placements à horizon long terme : revoir la fiscalité des produits d’épargne, encourager la diffusion des produits diversifiés, transférer les encours des produits à rendement faible ou modéré vers des produits investis en actions, et enfin développer la
détention d’actions via le PEA et via une partie dédiée des livrets.
5 – Renforcer la place de la gestion professionnelle dans l’épargne longue : à ce titre, favoriser la détention d’actions via les OPCVM et promouvoir le développement des produits de gestion professionnelle ou de gestion collective.
6 – Sensibiliser et former les ménages aux enjeux de l’épargne financière : accroître l’information sur le niveau de vie anticipé à la retraite, diffuser la formation économique et financière dès l’école.
Réforme des retraites et rachat de trimestres ne font pas bon ménage
Le report de l'âge légal de 60 à 62 ans pose le problème du rachat des trimestres effectués par certains salariés. En effet, depuis 2003, des salariés ont acquis des trimestres afin d'atteindre les 40 années (41 ans en 2012) de cotisations tout en espérant partir à 60 ans. Avec le report, ils pourront être contraints d'aller jusqu'à 62 ans ce qui rendrait leur achat inutile....es agents de la Caisse nationale d'assurance-vieillesse (CNAV) reçoivent des demandes de remboursement de la part d'assurés qui se sentent floués, d'autant que ces rachats sont coûteux. Ils doivent leur répondre par la négative, car la réglementation, dans son état actuel, ne prévoit pas de remboursement. « Le gouvernement devra trouver une solution », estime Danièle Karniewicz, présidente (CGC) de la CNAV.
Les propositions des groupes UMP et NC sur les retraites
Le Groupe UMP et celui du Nouveau Centre, à l'Assemblée nationale, ont publié le 30 juin leur rapport sur la réforme des retraites. Les députés entendent à l'occasion de la discussion du projet de loi déposer des amendements reprenant leurs propositions notamment en matière d'épargne retraite. Ils préconisent une généralisation du PERCO avec la négociation d'un accord interprofessionnel et une possibilité d'abonder par l'employeur le PERP en cas d'absence du PERCO.
lire le rapport
lire le rapport
mardi 29 juin 2010
Retraite : l’Arrco affiche un résultat technique en forte baisse - Capital.fr
Retraite : l’Arrco affiche un résultat technique en forte baisse - Capital.fr: "Conséquence directe de la crise : le résultat technique de l’Arrco, la caisse de retraite complémentaire des salariés du secteur privé, a fondu l’année dernière, passant de 2,15 milliards d’euros en 2008 à 0,9 milliard d’euros en 2009.
Malgré l’augmentation importante des contributions versées par l’Unedic et par l’Etat pour prendre en charge les points attribués gratuitement aux chômeurs indemnisés, les ressources de l’Arrco n’ont progressé que de 1 %, les cotisations versées par les entreprises ayant diminué sensiblement sous l’effet du tassement des salaires.
Dans le même temps, les pensions de retraite à la charge du régime ont progressé de 4,5 % sous l’effet de l’arrivée à l’âge de la retraite des générations nombreuses, issues du baby-boom de l’après guerre. En définitive, après prise en compte des transferts financiers entre caisses (l’Arrco a versé 0,97 milliard d’euros à l’Agirc) et des produits financiers qui ont rapporté 1,05 milliard d’euros à la caisse, le résultat global de l’Arrco s’est établit à 1,005 milliard d’euros en 2009.
– Envoyé à l'aide de la barre d'outils Google"
Malgré l’augmentation importante des contributions versées par l’Unedic et par l’Etat pour prendre en charge les points attribués gratuitement aux chômeurs indemnisés, les ressources de l’Arrco n’ont progressé que de 1 %, les cotisations versées par les entreprises ayant diminué sensiblement sous l’effet du tassement des salaires.
Dans le même temps, les pensions de retraite à la charge du régime ont progressé de 4,5 % sous l’effet de l’arrivée à l’âge de la retraite des générations nombreuses, issues du baby-boom de l’après guerre. En définitive, après prise en compte des transferts financiers entre caisses (l’Arrco a versé 0,97 milliard d’euros à l’Agirc) et des produits financiers qui ont rapporté 1,05 milliard d’euros à la caisse, le résultat global de l’Arrco s’est établit à 1,005 milliard d’euros en 2009.
– Envoyé à l'aide de la barre d'outils Google"
lundi 28 juin 2010
Agir Pour Ma Retraite N°5 : Juin/Juillet 2010
La lettre n°5 d'Agir Pour Ma Retraite est publiée.
Au sommaire :
- la réforme des retraites
- pourquoi la réforme systémique n'a pas eu lieu
- l'épargne bien ou mal aimée
- l'article 39, quel avenir
Lire la lettre en pdf
vendredi 25 juin 2010
Fillon reprend l'initiative en matière de retraite
Le Premier ministre a indiqué, en conférence de presse, le vendredi 25 juin 2010 que des mesures visant à apurer la dette sociale seraient annoncées dans les prochains jours. De nouvelles recettes devraient être rendues publiques.
Il a mentionné que "Le gouvernement comprend les inquiétudes, le gouvernement écoute l’avis des Français qui ont manifesté, des Français qui n’ont pas manifesté.
Il a ajouté qu’"aucune mobilisation ne règlera le problème démographique que pose la question des retraites... "L’intérêt général nous commande de ne pas transiger sur les principaux paramètres de la réforme".
Il a répété que les négociations sur la réforme se dérouleront durant tout l’été jusqu’au débat parlementaire afin de pouvoir incorporer les modifications éventuelles proposées par les uns ou par les autres".
Le Premier Ministre a confirmé le calendrier avec un dépôt du projet de loi le 13 juillet en conseil des ministres et un examen début septembre à l’Assemblée nationale et en octobre au Sénat.
Il a mentionné que "Le gouvernement comprend les inquiétudes, le gouvernement écoute l’avis des Français qui ont manifesté, des Français qui n’ont pas manifesté.
Il a ajouté qu’"aucune mobilisation ne règlera le problème démographique que pose la question des retraites... "L’intérêt général nous commande de ne pas transiger sur les principaux paramètres de la réforme".
Il a répété que les négociations sur la réforme se dérouleront durant tout l’été jusqu’au débat parlementaire afin de pouvoir incorporer les modifications éventuelles proposées par les uns ou par les autres".
Le Premier Ministre a confirmé le calendrier avec un dépôt du projet de loi le 13 juillet en conseil des ministres et un examen début septembre à l’Assemblée nationale et en octobre au Sénat.
mardi 22 juin 2010
le défi de l'emploi des seniors
Le taux d’emploi des seniors (55-64 ans) est passé de 2003 à 2009 de 40 à 46 % au sein de l’Union européenne. En France, ce taux est passé de 36,3 à 38,9 % sur la même période. La France se démarque surtout de ses voisins par le très faible taux d’emploi après 59 ans qui tombe à 17 % quand il est presque dans la moyenne entre 55 et 59 ans. Le passage à 62 ans modifiera la ligne d’horizon des salariés et des employeurs qui seront obligés de revoir leur politique de gestion des effectifs. La formation et une meilleure prise en compte des seniors dans l’entreprise vont devenir des priorités dans les prochaines années d’autant plus que la population générale des actifs vieillira à l’image de la population
lundi 21 juin 2010
le projet de loi portant réforme des retraites
Le Gouvernement a publié le projet de loi portant réforme des retraites.
retrouver le texte
retrouver le texte
vendredi 18 juin 2010
62 ans, logique !!!!
La croyance de la fin du travail était communément acceptée en France. Ces trente dernières années avaient donné raison aux partisans de cette religion. Le passage de la retraite à 60 ans et les 35 heures en constituaient les deux symboles les plus visibles. Il faut y ajouter l’entrée de plus en plus tardive dans la vie active. De ce fait, depuis 1970, la vie active s’est raccourcie de plus de 8 ans. Dans le même temps, l’espérance de vie a gagné plus de 10 ans.
En portant progressivement de 60 à 62 ans, l’âge de départ à la retraite, le Gouvernement a pris une décision courageuse mais qui ne remet en rien et loin de là l’équilibre travail/loisirs (dans le sens société du loisir). En effet, d’ici 2018, l’espérance de vie devrait s’accroitre de deux ans soit justement l’allongement prévu sachant que les gains sont essentiellement réalisés après 65 ans grâce aux progrès sanitaires et au meilleur suivi des seniors.
Les mauvais grincheux soulignent que du fait de faible taux d’emploi des seniors, en lieu et place des retraités, nous aurons des chômeurs en fin de droit. Or, dans tous les pays, c'est-à-dire tous nos partenaires, qui ont relevé l’âge de départ à la retraite, le taux d’emploi s’est amélioré. Si la France a un faible taux d’emploi des seniors, c’est avant tout la conséquence d’anticipations tant de la part des employeurs que de la part des salariés. Les employeurs n’investissent pas en formation sur des salariés de plus de 50 ans ou de 55 ans du fait de leur départ programmé autour de 60 ans. Les salariés ne sont pas enclins à se remettre en cause après 50 ans sachant les difficultés à trouver un emploi mais aussi en raison de la proximité de la retraite. Le relèvement de l’âge légal modifiera la donne.
Les recettes malthusiennes ont échoué. La France a, durant des années, pratiqué avec délice les préretraites afin de favoriser l’emploi des jeunes. A la clef, le taux de chômage des moins de 25 ans a toujours été dans notre pays supérieur à la moyenne européenne. La mise à la retraite ou en préretraite crée des coûts publics sans garantie aucune qu’ils soient couverts par une création de richesse dans le secteur privé.
La sortie de la crise, tout comme la résolution du problème de financement des retraites ne passeront que par la croissance et par l’emploi. La France mais plus largement l’Europe doivent générer des gains de productivité pour effacer les ardoises du passé et dégager des recettes pour financer les dépenses sociales de demain. Ce n’est pas en bridant le moteur économique que de tels gains pourront être trouvés. Il faut au contraire améliorer le fonctionnement du marché du travail et favoriser l’investissement productif à long terme.
La pénibilité est mise en avant pour rejeter cette réforme. Or, pour se convaincre qu’un actif de 60 ans, d’aujourd’hui, n’a rien à voir avec un actif de 60 ans de 1950, il suffit de regarder des photos d’époque, de remémorer nos grands-parents. Il y a une réelle amélioration des conditions de vie et de travail qui joue en faveur d’un maintien au travail. Certes, il demeure des métiers pénibles, certes, la pression morale a remplacé la violence physique du travail mais les actifs ont bénéficié de la tertiarisation de l’emploi ainsi que la diminution du nombre d’heures.
En portant progressivement de 60 à 62 ans, l’âge de départ à la retraite, le Gouvernement a pris une décision courageuse mais qui ne remet en rien et loin de là l’équilibre travail/loisirs (dans le sens société du loisir). En effet, d’ici 2018, l’espérance de vie devrait s’accroitre de deux ans soit justement l’allongement prévu sachant que les gains sont essentiellement réalisés après 65 ans grâce aux progrès sanitaires et au meilleur suivi des seniors.
Les mauvais grincheux soulignent que du fait de faible taux d’emploi des seniors, en lieu et place des retraités, nous aurons des chômeurs en fin de droit. Or, dans tous les pays, c'est-à-dire tous nos partenaires, qui ont relevé l’âge de départ à la retraite, le taux d’emploi s’est amélioré. Si la France a un faible taux d’emploi des seniors, c’est avant tout la conséquence d’anticipations tant de la part des employeurs que de la part des salariés. Les employeurs n’investissent pas en formation sur des salariés de plus de 50 ans ou de 55 ans du fait de leur départ programmé autour de 60 ans. Les salariés ne sont pas enclins à se remettre en cause après 50 ans sachant les difficultés à trouver un emploi mais aussi en raison de la proximité de la retraite. Le relèvement de l’âge légal modifiera la donne.
Les recettes malthusiennes ont échoué. La France a, durant des années, pratiqué avec délice les préretraites afin de favoriser l’emploi des jeunes. A la clef, le taux de chômage des moins de 25 ans a toujours été dans notre pays supérieur à la moyenne européenne. La mise à la retraite ou en préretraite crée des coûts publics sans garantie aucune qu’ils soient couverts par une création de richesse dans le secteur privé.
La sortie de la crise, tout comme la résolution du problème de financement des retraites ne passeront que par la croissance et par l’emploi. La France mais plus largement l’Europe doivent générer des gains de productivité pour effacer les ardoises du passé et dégager des recettes pour financer les dépenses sociales de demain. Ce n’est pas en bridant le moteur économique que de tels gains pourront être trouvés. Il faut au contraire améliorer le fonctionnement du marché du travail et favoriser l’investissement productif à long terme.
La pénibilité est mise en avant pour rejeter cette réforme. Or, pour se convaincre qu’un actif de 60 ans, d’aujourd’hui, n’a rien à voir avec un actif de 60 ans de 1950, il suffit de regarder des photos d’époque, de remémorer nos grands-parents. Il y a une réelle amélioration des conditions de vie et de travail qui joue en faveur d’un maintien au travail. Certes, il demeure des métiers pénibles, certes, la pression morale a remplacé la violence physique du travail mais les actifs ont bénéficié de la tertiarisation de l’emploi ainsi que la diminution du nombre d’heures.
Livret A : hausse en vue
Le Gouvernement devrait revaloriser de 0,5 à 0,75 point le taux du Livret A qui est actuellement de 1,25 %. Cette hausse est liée à la remontée du taux d'inflation (1,6 point) en rythme annuel.
La rémunération du Livret A était en réel négative depuis plusieurs mois. Elle deviendra nulle ou tout juste positive.
cette mesure qui intervient après l'annonce du plan sur les retraites qui a touché les épargnants constitue un petit signe en faveur de l'épargne populaire.
La rémunération du Livret A était en réel négative depuis plusieurs mois. Elle deviendra nulle ou tout juste positive.
cette mesure qui intervient après l'annonce du plan sur les retraites qui a touché les épargnants constitue un petit signe en faveur de l'épargne populaire.
mercredi 16 juin 2010
La réforme des retraites
Eric Woerth a annoncé le mercredi 16 juin la réforme des retraites 2010.
L’objectif est de ramener à l’équilibre l’ensemble des régimes de retraite à l’équilibre en 2018, le déficit actuel étant estimé à 32 milliards d’euros.
Le plan annoncé s’articule autour de quatre axes :
• report de l’âge légal de départ à la retraite et de l’âge de la retraite à taux plein
•harmonisation du régime de la fonction publique sur celui du privé
•prise en compte de la pénibilité et adoption de mesures de solidarité
•mise à contribution des hauts revenus et des revenus du patrimoine (4,4 milliards d’euros de recettes)
Les pertes des régimes de vieillesse sont transférées à la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui pourra bénéficier de l’appui du Fonds de Réserve des Retraites.
I. LES DUREES DE COTISATION
1. le report de l’âge légal de départ à la retraite
L’âge légal fixé à 60 ans en 1982 sera relevé progressivement de 4 mois par an à partir de la génération 1951.
La retraite pour les fonctionnaires sera fixée à 62 ans en 2018. Ceux dont l’âge de départ à la retraite est inférieur à 60 ans sera également relevé de deux ans (52 au lieu de 50 ans ou 57 au lieu de 55 ans).
Pour les bénéficiaires des régimes spéciaux, le relèvement interviendra à partir de 2017 du fait de l’harmonisation en cours.
L'âge de la retraite à taux plein passera de 65 à 67 ans.
2. durée de cotisation
Eric Woerth a réaffirmé le principe de l’allongement de la durée de cotisation qui est passée de 37,5 à 40 ans puis à 41 ans (effectif en 2012). Cette durée sera fixée à 41,5 en 2020. Pour les générations de 1953 et 1954, elle sera de 41,1 années.
3. maintien du dispositif de carrière longue
Les salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans pourront continuer à faire valoir leurs droits à la retraite entre 58 et 60 ans sous réserve de justifier de la durée de cotisations nécessaire plus deux ans.
50 000 personnes devraient être concernées en 2011 et 90 000 en 2015.
4. pénibilité
Les assurés dont l'état de santé est dégradé du fait de leur exposition à des facteurs de pénibilité garderont la possibilité de partir à 60 ans avec une retraite à taux plein quel que soit leur nombre de trimestres.
10 000 personnes par an bénéficieront de ce droit nouveau.
Des mesures de prévention de la pénibilité pour éviter l’usure des salariés devront être mises en place avec notamment l’instauration d’un carnet individuel de santé permettant le suivi des expositions aux risques. ?
5. développement de l'emploi des seniors
Le Gouvernement a prévu de mettre en œuvre une aide à l'embauche pendant un an pour les demandeurs d'emploi de plus de 55 ans et de renforcer les mécanismes de tutorat.
II. LES MESURES DE FINANCEMENT
1. impôt sur le revenu
Un prélèvement de 1 % est créé sur la dernière tranche d’impôt sur le revenu
2. revenus financiers
Les prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières et immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts sont relevés d’un point
La contribution de l'employeur concernant les stock-options passe de 10 à 14 % et la contribution du salarié de 2,5 à 8 %.
Le crédit d’impôt sur les dividendes des particuliers est supprimé tout comme le plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes des entreprises.
Les plus-values seront désormais taxées au 1er euro et non plus à partir de 27 000 euros de cession.
3. retraites chapeau
Le prélèvement acquitté par les entreprises sur les retraites chapeau sera appliqué dès le 1er euro de rente versé.
Une contribution sociale de 14 % est mise en place pour le bénéficiaires
4. Charges sociales des entreprises
Le calcul des allègements de charges sera annualisé permettant une économie de plus de 2 milliards d’euros.
III. RENFORCEMENT DE LA CONVERGENCE ENTRE LES RÉGIMES PUBLIC ET PRIVÉ
1. cotisation du secteur public
Le taux de cotisation du secteur public (7,85 %) sera aligné sur celle du secteur privé (10,55 %) en 10 ans (part salariale).
2. Fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012
Les fonctionnaires ayant déjà trois enfants au 1er janvier 2012 continueront de pouvoir bénéficier de cet avantage.
3. application de la même règle d'obtention du minimum garanti que dans le secteur privé
IV. AMÉLIORER LES MÉCANISMES DE SOLIDARITÉ
1. couverture des chômeurs non indemnisés
- Les jeunes en situation précaire bénéficieront de trimestres validés supplémentaires lorsqu'ils sont au chômage non indemnisé. Le nombre de trimestres validés passera de 4 à 6.
2. amélioration des retraites des femmes
L'indemnité journalière perçue pendant le congé maternité entrera désormais dans le salaire de référence sur lequel est calculée la pension de retraite. Les entreprises de plus de 300 salariés qui ne font pas de diagnostic de la situation salariale comparée des hommes et des femmes seront sanctionnées.
3. retraites agricoles
L'octroi du minimum vieillesse (709 euros pour un célibataire) aux agriculteurs sera facilité. Les terres agricoles et les corps de ferme ne feront plus l'objet d'un recours sur succession.
4. information des actifs
Pour favoriser l'information des actifs, un point d'étape individuel sera systématiquement fait à 45 ans.
Un relevé de carrière en ligne sera institué tout comme une information sur le système de retraite dès la validation des premiers trimestres.
lire la synthèse du Gouvernement
L’objectif est de ramener à l’équilibre l’ensemble des régimes de retraite à l’équilibre en 2018, le déficit actuel étant estimé à 32 milliards d’euros.
Le plan annoncé s’articule autour de quatre axes :
• report de l’âge légal de départ à la retraite et de l’âge de la retraite à taux plein
•harmonisation du régime de la fonction publique sur celui du privé
•prise en compte de la pénibilité et adoption de mesures de solidarité
•mise à contribution des hauts revenus et des revenus du patrimoine (4,4 milliards d’euros de recettes)
Les pertes des régimes de vieillesse sont transférées à la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui pourra bénéficier de l’appui du Fonds de Réserve des Retraites.
I. LES DUREES DE COTISATION
1. le report de l’âge légal de départ à la retraite
L’âge légal fixé à 60 ans en 1982 sera relevé progressivement de 4 mois par an à partir de la génération 1951.
La retraite pour les fonctionnaires sera fixée à 62 ans en 2018. Ceux dont l’âge de départ à la retraite est inférieur à 60 ans sera également relevé de deux ans (52 au lieu de 50 ans ou 57 au lieu de 55 ans).
Pour les bénéficiaires des régimes spéciaux, le relèvement interviendra à partir de 2017 du fait de l’harmonisation en cours.
L'âge de la retraite à taux plein passera de 65 à 67 ans.
2. durée de cotisation
Eric Woerth a réaffirmé le principe de l’allongement de la durée de cotisation qui est passée de 37,5 à 40 ans puis à 41 ans (effectif en 2012). Cette durée sera fixée à 41,5 en 2020. Pour les générations de 1953 et 1954, elle sera de 41,1 années.
3. maintien du dispositif de carrière longue
Les salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans pourront continuer à faire valoir leurs droits à la retraite entre 58 et 60 ans sous réserve de justifier de la durée de cotisations nécessaire plus deux ans.
50 000 personnes devraient être concernées en 2011 et 90 000 en 2015.
4. pénibilité
Les assurés dont l'état de santé est dégradé du fait de leur exposition à des facteurs de pénibilité garderont la possibilité de partir à 60 ans avec une retraite à taux plein quel que soit leur nombre de trimestres.
10 000 personnes par an bénéficieront de ce droit nouveau.
Des mesures de prévention de la pénibilité pour éviter l’usure des salariés devront être mises en place avec notamment l’instauration d’un carnet individuel de santé permettant le suivi des expositions aux risques. ?
5. développement de l'emploi des seniors
Le Gouvernement a prévu de mettre en œuvre une aide à l'embauche pendant un an pour les demandeurs d'emploi de plus de 55 ans et de renforcer les mécanismes de tutorat.
II. LES MESURES DE FINANCEMENT
1. impôt sur le revenu
Un prélèvement de 1 % est créé sur la dernière tranche d’impôt sur le revenu
2. revenus financiers
Les prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières et immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts sont relevés d’un point
La contribution de l'employeur concernant les stock-options passe de 10 à 14 % et la contribution du salarié de 2,5 à 8 %.
Le crédit d’impôt sur les dividendes des particuliers est supprimé tout comme le plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes des entreprises.
Les plus-values seront désormais taxées au 1er euro et non plus à partir de 27 000 euros de cession.
3. retraites chapeau
Le prélèvement acquitté par les entreprises sur les retraites chapeau sera appliqué dès le 1er euro de rente versé.
Une contribution sociale de 14 % est mise en place pour le bénéficiaires
4. Charges sociales des entreprises
Le calcul des allègements de charges sera annualisé permettant une économie de plus de 2 milliards d’euros.
III. RENFORCEMENT DE LA CONVERGENCE ENTRE LES RÉGIMES PUBLIC ET PRIVÉ
1. cotisation du secteur public
Le taux de cotisation du secteur public (7,85 %) sera aligné sur celle du secteur privé (10,55 %) en 10 ans (part salariale).
2. Fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012
Les fonctionnaires ayant déjà trois enfants au 1er janvier 2012 continueront de pouvoir bénéficier de cet avantage.
3. application de la même règle d'obtention du minimum garanti que dans le secteur privé
IV. AMÉLIORER LES MÉCANISMES DE SOLIDARITÉ
1. couverture des chômeurs non indemnisés
- Les jeunes en situation précaire bénéficieront de trimestres validés supplémentaires lorsqu'ils sont au chômage non indemnisé. Le nombre de trimestres validés passera de 4 à 6.
2. amélioration des retraites des femmes
L'indemnité journalière perçue pendant le congé maternité entrera désormais dans le salaire de référence sur lequel est calculée la pension de retraite. Les entreprises de plus de 300 salariés qui ne font pas de diagnostic de la situation salariale comparée des hommes et des femmes seront sanctionnées.
3. retraites agricoles
L'octroi du minimum vieillesse (709 euros pour un célibataire) aux agriculteurs sera facilité. Les terres agricoles et les corps de ferme ne feront plus l'objet d'un recours sur succession.
4. information des actifs
Pour favoriser l'information des actifs, un point d'étape individuel sera systématiquement fait à 45 ans.
Un relevé de carrière en ligne sera institué tout comme une information sur le système de retraite dès la validation des premiers trimestres.
lire la synthèse du Gouvernement
lundi 14 juin 2010
La retraite divise
La retraite divise les générations et les Français en fonction de leurs sympathies politiques. Le sondage du Cercle l'avait souligné ; celui de la Fondation pour l'Innovation Politique le confirme. Pour 71 % des sympathisants de droite, le recul de l'âge légal de retraite à 63 ans est une solution inévitable quand 64 % des sympathisants de gauche pensent le contraire.
Au niveau générationnel, ce sont les 35/49 ans qui sont les plus opposés à ce recul car ils sont les premiers concernés. Les retraités sont, en revanche, favorable à 61 %. Les 18-24 ans sont également majoritairement pour. La retraite est un horizon éloigné en ce qui les concerne.
retrouver les résultats du sondage TNS Sofres pour la Fondation
Au niveau générationnel, ce sont les 35/49 ans qui sont les plus opposés à ce recul car ils sont les premiers concernés. Les retraités sont, en revanche, favorable à 61 %. Les 18-24 ans sont également majoritairement pour. La retraite est un horizon éloigné en ce qui les concerne.
retrouver les résultats du sondage TNS Sofres pour la Fondation
dimanche 13 juin 2010
Réforme des retraites : J-2
Le Gouvernement devrait annoncer la réforme du système des retraites le mardi 15 juin 2010.
Le report progressif de l'âge légal à 62 voire 63 ans est acté et devrait s'accompagner d'un allongement de la durée de cotisation d'ici 2050. Cette durée pourrait portée jusqu'à 43,5 ans par étapes.
Pourrait être également concernée l'âge de la retraite à taux plein qui est de 65 ans et qui pourrait être repoussée à 67 ans.
Question financement, le gouvernement devrait accroître les prélèvements sur les produits financiers et s'orienterait vers la création d'une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu.
Concernant les cotisations sociales, l'engagement de basculement des cotisations chômage vers les cotisations vieillesse serait réaffirmé. Il est possible qu'un dispositif d'augmentation des cotisations retraite des fonctionnaires soit institué tout en évitant d'entamer leur pouvoir d'achat. L'assiette de calcul de la retraite tant pour les salariés du privé que pour les fonctionnaires ne serait pas modifiée.
En l'état, il n'y aurait pas de mesures en faveur de l'épargne retraite qui pourrait être traitée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011.
Le report progressif de l'âge légal à 62 voire 63 ans est acté et devrait s'accompagner d'un allongement de la durée de cotisation d'ici 2050. Cette durée pourrait portée jusqu'à 43,5 ans par étapes.
Pourrait être également concernée l'âge de la retraite à taux plein qui est de 65 ans et qui pourrait être repoussée à 67 ans.
Question financement, le gouvernement devrait accroître les prélèvements sur les produits financiers et s'orienterait vers la création d'une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu.
Concernant les cotisations sociales, l'engagement de basculement des cotisations chômage vers les cotisations vieillesse serait réaffirmé. Il est possible qu'un dispositif d'augmentation des cotisations retraite des fonctionnaires soit institué tout en évitant d'entamer leur pouvoir d'achat. L'assiette de calcul de la retraite tant pour les salariés du privé que pour les fonctionnaires ne serait pas modifiée.
En l'état, il n'y aurait pas de mesures en faveur de l'épargne retraite qui pourrait être traitée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011.
mercredi 9 juin 2010
réforme des retraites, les nouveautés du jour !!!!
Avec le dossier des retraites, chaque nouvelle journée donne lieu à la publication de nouvelles propositions. Les dernières en date concernent les hauts revenus et les fonctionnaires. Ainsi, il est proposé au nom de la solidarité de créer une contribution sur les revenus dépassant 11 000 euros par mois. Cette mesure en fonction de la prise en compte des enfants à charge pourrait concerner entre 100 000 et 200 000 personnes. La gain fiscal est évalué entre 1 à 2 milliards d'euros.
Autre mesure, l'augmentation de la cotisation retraite des fonctionnaires qui est de 7,85 %. Son augmentation ne pourra se réaliser que dans le temps et avec une compensation financière. l'objectif d'aligner le taux sur celui du secteur privé, 10,55 %, permettrait un gain brut de 3 milliards d'euros.
Autre mesure, l'augmentation de la cotisation retraite des fonctionnaires qui est de 7,85 %. Son augmentation ne pourra se réaliser que dans le temps et avec une compensation financière. l'objectif d'aligner le taux sur celui du secteur privé, 10,55 %, permettrait un gain brut de 3 milliards d'euros.
mardi 8 juin 2010
La lettre n° 47 du Cercle - Juin 2010
La lettre n° 47 du Cercle des Epargnants change de maquette tout en conservant sa thématique "épargne et retraite".
Au sommaire de la lettre du mois de juin :
- Epargne et crise
- Toiletter le PERP
- N'oubliez pas l'article 83
- La réforme des retraites, les impôts et l'épargne...
lire la lettre
samedi 5 juin 2010
Les systèmes de retraite européen passés au criblr
Dans le cadre de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le député Arnaud Robinet a rédigé un rapport sur les systèmes en vigueur chez nos partenaires. Il souligne l'intérêt du dispositif allemand avec l'existence d'un second pilier professionnel.
lire le rapport
lire le rapport
Hervé Novelli et Gérard Longuet en faveur de l'épargne retraite
Hervé Novelli, secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et au tourisme ainsi que Gérard Longuet, Président du Groupe UMP au Sénat ont cosigné un article publié dans "Le Monde" en faveur de l'épargne retraite.
lire l'article
lire l'article
mercredi 2 juin 2010
Les propositions de l'AFG
L'Association française de gestion a rendu public ses propositions en matière de retraite. L'association préconise, sans surprise, le développement du PERCO qui actuellement ne concerne que 557 000 salariés. L'association entend faire de ce produit le principal produit de l'épargne retraite. A ce titre, elle demande des allègements fiscaux et sociaux ainsi que l'instauration d'un PERCO "individuel" et l'affectation automatique des sommes de l'intéressement et de la participation.
lire les propositions
lire les propositions
lundi 31 mai 2010
Bilan du PERP en 2009
La FFSA réalise un bilan annuel des PERP souscrits auprès des sociétés d'assurances relevant du Code des assurances soit 99,8 % du marché.
En 2009, le nombre de PERP s'est établi à 2,1 millions en progression de 62 000 par rapport à 2008. L'augmentation a été de 2 %, soit la plus faible enregistrée depuis le début de la commercialisation du PERP en 2004. La hausse avait été de 3 % en 2008, de 6 % en 2007, de 12 % en 2006, de 35 % en 2005.
Ramené à la population active salarié, le taux d'équipement est de 8,8 % en 2009 contre 8,6 % en 2008.
97 % des contrats commercialisés sont des contrats de type "épargne convertie en rente". Sept sociétés commercialisent des contrats en "rente viagère différée" . Cinq sociétés proposent des contrats en unités de rente et une société un contrat en "euro diversifiés".
Deux tiers des contrats sont à à cotisations périodiques ou à versements programmés.
Le montant des cotisations a atteint 1 milliard d'euros soit une augmentation de 2 % après une baisse de 2 % en 2008. 62 % des versements s'effectuent durant le dernier trimestre .
22 % des cotisations des plans de type "épargne convertie en rente" ont été investies en unités de compte contre 27 % en 2008.
2000 contrats sont en cours de liquidation en 2009. Les prestations versées ont atteint 96 millions d'euros en hausse de 41 % en 2009, soit 2 % des provisions mathématiques.
Les provisions mathématiques ont atteint 5,3 milliards d'euros en progression de 31 % par rapport à 2008. Elles représentent 1,8 fois celle de l'autre produit créé par la loi Fillon, le PERCO.
L'encours moyen des PERP est de 2 600 euros contre 1980 fin 2008. L'encours des plans en liquidation est de 298 130 euros.
80 % des plans ont été souscrits auprès des bancassurance contre 83 % en 2006. En termes de cotisations, la part des assureurs est passée de 14 % en 2004 à 30 % en 2009.
L'âge moyen de souscription est de 43 ans avec une légère prédominance des hommes (53 %). 9 % des adhérents ont versé plus de 1500 euros et en moyenne 510 euros. 73 % ont versé moins de 500 euros et 6 % plus de 2500 euros.
En 2009, le nombre de PERP s'est établi à 2,1 millions en progression de 62 000 par rapport à 2008. L'augmentation a été de 2 %, soit la plus faible enregistrée depuis le début de la commercialisation du PERP en 2004. La hausse avait été de 3 % en 2008, de 6 % en 2007, de 12 % en 2006, de 35 % en 2005.
Ramené à la population active salarié, le taux d'équipement est de 8,8 % en 2009 contre 8,6 % en 2008.
97 % des contrats commercialisés sont des contrats de type "épargne convertie en rente". Sept sociétés commercialisent des contrats en "rente viagère différée" . Cinq sociétés proposent des contrats en unités de rente et une société un contrat en "euro diversifiés".
Deux tiers des contrats sont à à cotisations périodiques ou à versements programmés.
Le montant des cotisations a atteint 1 milliard d'euros soit une augmentation de 2 % après une baisse de 2 % en 2008. 62 % des versements s'effectuent durant le dernier trimestre .
22 % des cotisations des plans de type "épargne convertie en rente" ont été investies en unités de compte contre 27 % en 2008.
2000 contrats sont en cours de liquidation en 2009. Les prestations versées ont atteint 96 millions d'euros en hausse de 41 % en 2009, soit 2 % des provisions mathématiques.
Les provisions mathématiques ont atteint 5,3 milliards d'euros en progression de 31 % par rapport à 2008. Elles représentent 1,8 fois celle de l'autre produit créé par la loi Fillon, le PERCO.
L'encours moyen des PERP est de 2 600 euros contre 1980 fin 2008. L'encours des plans en liquidation est de 298 130 euros.
80 % des plans ont été souscrits auprès des bancassurance contre 83 % en 2006. En termes de cotisations, la part des assureurs est passée de 14 % en 2004 à 30 % en 2009.
L'âge moyen de souscription est de 43 ans avec une légère prédominance des hommes (53 %). 9 % des adhérents ont versé plus de 1500 euros et en moyenne 510 euros. 73 % ont versé moins de 500 euros et 6 % plus de 2500 euros.
Inscription à :
Articles (Atom)