Le montant des cotisations à ce nouveau régime s'élèvera à 7% sur la fraction des revenus professionnel n’excédant pas le plafond annuel de la sécurité sociale et à 8% pour la fraction comprise entre une fois et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Les conditions de liquidation seront alignées sur celles prévues dans le RSI. Autrement dit, les assurés pourront percevoir leur retraite complémentaire sans abattement, dès lors qu’ils auront obtenu leur retraite de base du RSI à taux plein.
Le régime de réversion est également modifié. Ainsi, le conjoint survivant d’un artisan ou d’un commerçant pourra prétendre au versement de la pension de réversion du nouveau régime complémentaire - 60% des droits acquis par le défunt - à partir de 55 ans, contre 60 ans jusqu’à présent dans le régime complémentaire des commerçants. La condition de durée de mariage minimum pour la percevoir (2 ans) et la condition de non remariage disparaissent. En revanche, le versement de la pension de réversion sera subordonnée à une condition de ressources : les revenus du conjoint survivant ou de son nouveau ménage ne devront pas dépasser un plafond de ressources fixé chaque année par le Conseil d’administration du RSI. Ce plafond pourrait être fixé à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 72.744 € pour 2012). Soit un plafond quatre fois plus élevé que celui appliqué dans le régime de base et environ deux fois plus élevé que celui existant dans les régimes complémentaires actuels (à titre de comparaison, les pensions de réversion des régimes complémentaires des salariés sont versées quelles que soient les ressources du survivant).
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire