Contrats Madelin, rachats et plafonds de cotisation

Pour les contrats Madelin réservés au travailleurs non salariés, au-delà des questions de déduction fiscale, il faut savoir que les versements des primes doivent être comprises entre une et quinze fois le montant de la cotisation minimale dont le montant varie parallèlement au plafond prévu à l'article L.241-3 du Code la sécurité sociale (il s'agit du plafond de la sécurité sociale).

Pour contourner cette règle, les TNS ont la possibilité d'utiliser l'article L 144-1 du Code des assurances qui permet aux adhérents de verser des primes au titre des années qui sont comprises entre la date de leur affiliation au régime de base d'assurance-vieillesse et la date d'adhésion au contrat. Le rachat d'année est une faculté pour l'assureur. L'adhérent doit donc vérifier que son contrat comporte bien cette option. L'adhérent qui choisit un versement supplémentaire dans le cadre des rachats pet verser une somme dans la limite des plafonds alors en vigueur. Il ne peut pas en revanche reporter une partie du montant de l'année de rachat sur une année ultérieure.