La loi sur les retraites a modifié les règles pour le calcul des trimestres et en particulier le montant minimal de revenus pour valider un trimestre. Le Gouvernement souhaitait favoriser les salariés ayant eu des emplois peu rémunérés ou à temps partiel qui de ce fait ne pouvaient pas valider auparavant un trimestre. Dorénavant, pour valider un trimestre de retraite en 2014, il faut gagner au moins 1.429,50 euros dans l'année. Une annuité étant composée de 4 trimestres, il suffit donc à un actif de percevoir au moins 5.718 euros (1.429,50 X 4) pour valider une année entière. Cette disposition a été précisé par une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 10 avril 2014.
Le seuil de validation de trimestres de cotisation est passé de 200 heures à 150 heures payées au Smic. Par application de cette mesure, un salarié à temps partiel payé au Smic va ainsi désormais pouvoir valider 4 trimestres au lieu de 3. Cette mesure s'applique à tous les actifs du secteur privé. La validation de trimestres dans le secteur public se base en effet sur la durée de services et non sur le montant de la rémunération comme dans le privé. Les fonctionnaires et les agents des régimes dits « affiliés » (EDF, GDF, SNCF, RATP, Banque de France...) ne sont donc pas concernés par la circulaire.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire