Pas la fête pour le forfait social

La loi de finances rectificative pour 2012 a entériné la hausse du forfait social qui passe de 8 à 20 % à compter du 1er août.

Le forfait social s’applique à des éléments de rémunération exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale mais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG).

Sont concernés :

• les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ;
• les abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise (PEE et PERCO) ;
• les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire ;
• des contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de prévoyance.

La contribution des employeurs aux régimes de prévoyance reste soumise à un taux de 8 %.

Par ailleurs, la contribution patronale sur la valeur des actions gratuites acquittée lors de la décision d’attribution de ces actions (par décision du Conseil d’administration), passe de 14 % à 30 % à compter du 11 juillet 2012.La contribution salariale due au titre du gain d’acquisition passe de 8 % à 10 %.