Immobilier et retraite

Philippe Crevel a à la demand d'Atlantico récapituler les différentes solutions pour se constituer un patrimoine immobilier en vue de la retraite



Sécuriser sa retraite grâce à l'immobilier, mode d'emploi (et pourquoi ce n'est pas qu'à la portée des super-riches) | Atlantico.fr

Pourquoi les stratégies individuelles de sécurisation des retraites plombent l’économie française | Atlantico.fr

Philippe Crevel a répondu à la rédaction de Atlantico.fr sur le rôle de l'immobilier dans une stratégie retraite



Pourquoi les stratégies individuelles de sécurisation des retraites plombent l’économie française | Atlantico.fr

La réversion au coeur du débat de la retraite

Lire l'étude  

Les pensions de réversion pèsent, en France, plus de 1,5 point de PIB. Elles jouent un rôle non négligeable dans le pouvoir d’achat des retraités en en particulier dans celui des femmes retraitées.

La pension de retraite est, en effet, constituée de droits directs liés à l’activité professionnelle exercée par l’assuré mais aussi de droits indirects ou dérivés issus de droits accumulés par une autre personne, essentiellement le conjoint. La réversion représente une dépense annuelle de près de 35 milliards d’euros soit 13 % de l’ensemble des dépenses de retraite.

Les femmes sont les principales bénéficiaires des pensions de réversion du fait de leur plus grande espérance de vie et de leur niveau de revenus plus faibles. En droits directs (sans pension de réversion…), elles perçoivent des retraites 40 % inférieures à celles des hommes, 987 euros contre 1 617 euros en 2012. La moyenne pour l’ensemble des retraités était 1282 euros bruts. L’écart homme / femme n’est plus que de 26 % en prenant en compte les droits dérivés (pension de réversion…). Au final, la pension moyenne, tous droits confondus est de 1265 euros pour les femmes contre 1713 euros pour les hommes (la moyenne étant à 1482 euros).

Sous les feux des projecteurs depuis des années, aux frontières de l’assistance et de l’assurance, le régime de la réversion fait l’objet d’une contestation d’autant plus forte que son coût est important. Avec la réduction de l’écart homme/femme au niveau des pensions, la tentation de diminuer le montant de la réversion s’accroît. Le Medef vient de proposer un système de réversion à option dans le cadre des négociations sur l’AGIRC et l’ARRCO pour équilibrer les régimes complémentaires au-delà de 2015. L’OCDE a également demandé à la France de clarifier le régime de la réversion. 

1.      LES ENJEUX D’UNE REFORME

1)    L’importance de la réversion dans les droits à pension

La réversion a contribué à améliorer sensiblement le niveau de vie de nombreuses  retraitées. 92 % des pensions de réversion sont versés à des femmes. Du fait de la montée en puissance du travail féminin, la réversion est vouée à jouer un moindre rôle d’ici 2060.

Les droits dérivés sans pension diminuent déjà depuis plusieurs années.

En 1975, le taux d’activité des femmes était de 53 % contre 84 % pour les hommes. En 2014, les taux respectifs sont de 67 % et 75 %.

Du fait de la progression de ce taux d’activité, les droits dérivés versés seuls, c’est-à-dire sans qu’une pension en droit direct soit versée,  tendent à diminuer d’année en année. En 2013, 63 173 attributions de droits dérivés sans versement de pensions en droit direct ont été comptabilisées contre 70 000 en 2003.

Néanmoins, au 31 décembre 2012, sur les 4,4 millions de personnes percevant une pension de retraite en droit dérivé, 1,1 million ne touchaient pas de pension de droit direct.

2)    La diminution relative de la réversion

Entre 2014 et 2060, la masse des pensions de réversion rapportée au PIB devrait diminuer passant de plus de 1,6 % en 2014 à environ 1,1 % à 1,3 % du PIB en 2060 selon les scénarios retenus par le Conseil d’Orientation des Retraites.

Néanmoins, en euros constants, les pensions de réversion continueraient à augmenter du fait du vieillissement de la population. Leur coût passerait de 32 à 52/56 milliards d’euros.

Il n’en demeure pas moins que la masse des pensions de réversion rapportée à la masse globale des pensions (droits propres et réversions) passerait de 12 % à 8,8 % entre 2014 et 2060. En la matière, le risque d’erreur d’évaluation est assez faible.

Le nombre de pensions de réversion attribuées (supérieur au nombre de bénéficiaires de pension de réversion du fait des cotisants polypensionnés) serait globalement croissant sur la période de projection, passant de 5,5 millions à 6,8 millions. Pour autant, ce nombre rapporté au nombre total de droits attribués (droits propres et réversion) passerait de 21 % en 2014 à 17 % en 2060.

Au niveau du régime de base, la progression du nombre de pensions de réversion allouées devrait être faible au regard des pensions liquidées. Un million entre 2014 et 2060, contre presque 11 millions au titre des pensions de droits propres. La condition de ressources explique cette situation.

D’autres facteurs sont mis en avant pour expliquer cette faible croissance :

·       l’espérance de vie à 60 ans des hommes augmente plus vite que celle des femmes, retardant l’âge moyen de réversion et réduisant la durée moyenne de perception d’une pension réversion ;

·       le taux d’union par le mariage dans la population tend à diminuer au fil des années, alors que le Pacs n’est pas reconnu pour l’attribution de la réversion. Le taux de mariage passerait de 90 % pour les générations nées jusqu’en 1950 à 60% pour celles nées à partir de 1990 ;

·       l’écart d’âge entre les conjoints mariés tend à se réduire,  passant de 3 à 2 ans des années 50 aux années 2000. Les hommes verraient leur poids augmenté dans l’attribution des pensions de réversion. 14 % des bénéficiaires pourraient être en 2060 des hommes contre 8 % en 2014.

2.      LES PISTES DE REFORME

Tous les pays européens cherchent tout à la fois à réaliser des économies sur la réversion tout en assurant une plus grande neutralité entre les différents modes d’union et entre des bénéficiaires.

Le système de réversion français fait l’objet de critiques récurrentes. Il est jugé complexe, coûteux et pas totalement équitable. L’OCDE et la Commission européenne ont attiré l’attention des autorités françaises sur la nécessité de refonder ce dispositif. Le Conseil d’Orientation des Retraites a également proposé plusieurs pistes de réformes.

L’OCDE a ainsi souligné que le régime de réversion devrait être cantonné. Elle préconise l’instauration d’une cotisation spécifique permettant de financer les pensions de réversion ou la mise en œuvre d’un droit à option. Les assurés, au moment de la liquidation des droits, seraient amenés à indiquer s’ils souhaitent le cas échéant bénéficier d’une réversion. Cette proposition a été reprise par le MEDEF dans le cadre des négociations sur les régimes complémentaires.

1)    Faut-il placer l’ensemble des droits à réversion sous condition de ressources ?

Actuellement, seuls les droits des régimes de base sont soumis à condition de ressources. Les droits à réversion des régimes complémentaires rentrent dans une logique de patrimoniale. Ces droits permettent de maintenir le niveau de vie des conjoints survivants quels que soit le niveau des droits propres.

Si les partenaires sociaux plaçaient sous condition de ressources l’ensemble des droits à réversion, la logique de la redistribution l’emporterait. Une telle mesure qui ne pourrait s’appliquer que pour l’avenir suppose par ailleurs un réel rapprochement des pensions des femmes de celles des hommes.

2)    Les changements matrimoniaux devraient être mieux pris en compte

L’augmentation du nombre de divorces qui interviennent à tout âge et de plus en plus après la cessation d’activité modifie le rapport à la réversion. Depuis plusieurs années, le Conseil d’Orientation des Retraites souhaite, sur ce sujet, une modification de la réglementation. Les personnes séparées à la suite d’une union hors mariage n’ont pas droit à la réversion, ce qui pose la question de l’extension de la réversion à d’autres formes d’union que le mariage.

Le COR demande une harmonisation des règles en cas de divorce et notamment celles portant sur les conditions de non-remariage. A juste titre, les membres du COR soulignent que les retraités vivant seuls après un divorce ou après une rupture d’une union hors mariage sont fréquemment confrontés à des problèmes de revenus. Il y a un risque d’augmentation du nombre de femmes retraitées en situation de précarité à la suite d’un divorce ou d’une séparation car les personnes divorcées ne perçoivent pas de pension de réversion tant que leur ex-époux n’est pas décédé. Certains sont tentés d’instituer, sur le modèle de ce qui se pratique en Europe du Nord, un partage des droits entre conjoints divorcés.

Les règles en vigueur en cas de remariage

Le législateur, avec la loi du 17 juillet 1978, a adapté le régime de la réversion afin de prendre en compte les conséquences des divorces. Cette loi garantit que, dans les régimes de base, les personnes divorcées et non remariées bénéficient d’un droit à réversion en provenance de l’ex-époux décédé, même si ce dernier s’est remarié après le divorce.

La loi de 1978 a fixé des règles sur le partage de la réversion entre plusieurs ex-conjoints successifs tout en ne réglant pas totalement la question de la proratisation des pensions de réversion en cas de divorce. Cette loi a prévu qu’en cas de remariage de l’ex-conjoint décédé la réversion est partagée entre les différents conjoints ou ex-conjoints au prorata de leur durée de mariage, et ce quel que soit le régime d’affiliation. En revanche elle n’a pas fixé les règles à appliquer si l’ex-conjoint décédé ne s’était pas remarié. Dans ce cas, la plupart des régimes de base accordent alors une réversion pleine, tandis que les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC accordent une réversion proratisée par le ratio entre la durée du mariage dissout par le divorce et la durée d’assurance de l’ex-conjoint décédé.

3)    Faut-il généraliser la règle de proratisation ?

Est-il en effet logique qu’une personne ayant vécu quelques années avec son ex-conjoint puisse toucher, en l’absence de remariage de celui-ci, la totalité de la pension de réversion ? Il pourrait être étudié un alignement des règles du régime général sur celles de l’AGIRC / ARRCO. Il suffirait d’amender la loi de 1978 afin qu’en cas de remariage de l’ex-époux, la réversion proratisée versée à chaque ex-conjoint soit rapportée à la durée du mariage et de d’assurance.

Cette question de proratisation peut se poser même en cas d’absence de divorce. En effet, en cas de décès intervenant peu de temps après le mariage, faut-il maintenir une pension de réversion complète au nom d’une solidarité conjugale ?

De même, la condition de non-remariage qui s’applique au sein des régimes spéciaux et complémentaires peut apparaître archaïque. Il faudrait passer à un système plus individualisé permettant de cumuler des fractions de réversion. Les droits à réversion seraient fonction de la durée de mariage.

4)    La problématique des unions hors mariage

La baisse continue du nombre de mariages remet en cause les principes mêmes de la réversion. Un tiers des moins de 30 ans pourrait ne pas bénéficier de droits à réversion du fait de l’absence de mariage ou de mariage tardif.

L’idée d’une extension de la réversion à d’autres formes d’union que le mariage a été envisagée par certains experts. La question du bénéficiaire de la réversion devrait être posée. Dans le cadre d’un PACS, ce serait le cosignataire du contrat enregistré devant un notaire ou au Tribunal d’instance. En cas d’union libre, il faudrait donc qu’un document puisse être enregistré avec le nom d’un bénéficiaire. Une telle extension suppose au préalable, sans nul doute, une proratisation complète de la réversion en fonction de la durée des périodes de vie commune.

Certains pourraient considérer que l’absence de devoir d’assistance entre personnes non-mariées est contradictoire avec le principe de réversion. Par ailleurs, une telle extension pourrait donner lieu à des unions de complaisance… Il n’en demeure pas moins qu’une telle solution serait en phase avec la logique de l’assurance-vie qui permet à l’assuré de choisir ses bénéficiaires.

5)    La conjugalisation des droits à retraite

Pour régler le problème de la réversion, plusieurs pays ont institué la conjugalisation des droits à retraite également appelée « partage des droits à la retraite » ou « splitting ».

Cette solution vise à corriger les inégalités de pension entre hommes et femmes et à régler le problème de la réversion ainsi que celui des revenus des conjoints en cas de divorce.

Cette conjugalisation regroupe plusieurs dispositifs. Le partage des droits peut concerner tous les couples, divorcés ou non, et ceux où un transfert de droits est opéré uniquement en cas de divorce. Dans ce dernier cas, le dispositif peut s’assimiler à une prestation compensatoire.

Le partage des droits à la retraite vise à rassembler les droits à retraite acquis par les deux conjoints pendant la durée du mariage et à les partager entre eux. Chaque conjoint obtient a priori la moitié des droits acquis par le couple. Ce partage peut être inégal avec l’introduction d’un coefficient visant à prendre en compte certains éléments (salaires, enfants à charge…),

Le partage des droits favorise le conjoint ayant eu les revenus professionnels les plus faibles. Il vise ainsi à neutraliser les éventuels choix de vie opérés dans le cadre du mariage.

L’avantage du partage des droits est la prise en compte d’une logique « patrimoniale ». En cas de divorce, les droits acquis pendant la durée du mariage sont partagés une fois pour toutes. Les questions de remariage, de conditions de ressources ne se posent plus. L’autre avantage est de faire financer la réversion non plus par la communauté mais par les assurés.

Le partage de droits s’applique dans des pays à forte tradition contractuelle à l’instar de l’Allemagne ou encore des pays d’Europe du Nord où le nombre de célibataires est important.

Pour faire évoluer en douceur le régime de la réversion, le COR avait proposé un système de partage des droits à option en s’inspirant du système allemand de « Rentensplitting ».

En France auraient avantage à opter pour ce système les femmes menacées par le plafond de ressources et les jeunes veuves afin de pouvoir acquérir les droits retraite de leur ménage et d’échapper à la contrainte du remariage.

Le législateur pourrait pénaliser progressivement la réversion simple en abaissant le taux et majorer, en contrepartie, les droits acquis dans le cadre du partage.

Le partage des droits serait assez intéressant pour les divorcés.

Le partage des droits améliorerait la situation des retraités après un divorce et neutraliserait les choix de vie (arrêt du travail pour l’éducation de ses enfants, travail à temps partiel…). Ces droits acquis seraient indépendants de l’évolution de la situation matrimoniale.

Le partage des droits en cas de divorce contribuerait à lutter contre la pauvreté des femmes divorcées vivant seules au moment de la retraite et dont l’ex-conjoint n’est pas décédé.

Ce système de partage des droits est assez simple à mettre en œuvre dans le cadre de régime par points ; en revanche, il est plus complexe à instituer dans le cadre d’un régime en annuités tel que nous le connaissons avec le régime général.

Pour échapper à ces problèmes techniques le transfert de droits pourrait en cas de divorce prendre la forme d’une rente à titre compensatoire. Sur décision du juge dans le cadre de la procédure de divorce, suivant l’exemple britannique, une pension à titre compensatoire pourrait être versée à partir de l’âge de la retraite. Le transfert de droits pourrait alors prendre soit la forme de transferts de points, dans le cadre de régimes en points, soit la forme d’un transfert opéré à la source sur la pension de la retraite.

Une proposition de loi en ce sens a été déposée à l’Assemblée Nationale le 22 juillet 2008. Elle modifiait l’article 271 du code civil en y ajoutant l’alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où l’un des conjoints n’a pas exercé d’activité professionnelle pendant la durée du mariage, ou l’a interrompue, pour assurer l’éducation des enfants, le juge lui attribue une fraction des pensions à la retraite acquises par son conjoint. Cette fraction de la pension porte sur les droits personnels acquis dans les régimes de base et les régimes complémentaires auxquels l’assuré était affilié pendant le mariage. Elle est calculée en tenant compte de la durée de mariage et de celle de la période d’inactivité professionnelle liée à l’éducation des enfants. Le partage de la pension prend effet au moment de la liquidation des pensions jusqu’au décès de l’un des conjoints. »

* * *

Conclusion

La réversion, un élément fondamental du pacte social à moderniser

La réversion, par son coût, est évidemment au cœur des négociations sur la retraite depuis une vingtaine d’années. Dans un système qui se caractérise encore par la prédominance de la retraite masculine, la réversion apparaît comme un dispositif permettant aux retraitées veuves de maintenir un niveau décent de revenus après le décès de leur conjoint. L’évolution des comportements conjugaux et le rattrapage des pensions des femmes sur celles des hommes, même s’il demeure incomplet, imposent une réflexion qui dépasse de loin la simple question financière. Sans nul doute, il faut personnaliser le droit de la réversion en prenant en compte les divorces, les séparations, les remariages. L’harmonisation des règles entre régimes de base et régimes complémentaires serait une source de simplification. La grande question qui demeure à trancher et qui a été posée en ce début d’année 2015, c’est l’instauration d’un régime à option. La réversion a-t-elle vocation à rester dans l’espace de la mutualisation, de la solidarité ou doit-elle être un élément d’assurance volontaire ? Faut-il l’aligner sur les dispositifs existant dans les contrats d’épargne retraite ou faut-il lui conserver sa valeur universelle ? Plusieurs pays proches de la France ont choisi d’aller dans la direction de l’individualisation  quand d’autres ont préféré la conjugalisation des droits à la retraite.

Lire l'ensemble de l'étude

Les seniors et l'emploi c'est toujours compliqué

Le service des études du Minsitère des Affaires sociales a réalisé une étude très intéressante sur l'emploi des plus de 50 ans et plus précisément sur le travail des dernières années avant la liquidation des droits à la retraite. 

Selon cette étude, 49 % des hommes et 60 % des femmes connaissent au moins une fois une période significative de chômage, de maladie ou d’absence du marché du travail entre ces deux âges.  néanmoins, 74 % des hommes nés en 1942 et 61 % des femmes de cette génération sont principalement en emploi à 50 ans, contre respectivement 40 % et 36 % à 59 ans. 

Il n'en demeure pas moins que le taux d'emploi reste inférieur en France par rapport à celui des autres pays de l'Union européenne. 

lire l'étude de la DREES

Epargne et Vous : quelle fiscalité pour le PERP ?

1306 euros de pension moyenne pour les retraités en 2013

Comme chaque année, la  Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du Minsitère des Affaires sociales publie son recueil sur « Les Retraités et les Retraites ». Cet ouvrage rassemble les principales données pour l’année 2013, permettant de dessiner un profil complet des retraités et de la composition de leur pension.

La France compte de plus en plus de retraiéts. Il y avait, en 2013, en effet, 15,6 millions de retraités, vivant sur le territoire ou à l’étranger, soit 280 000 de plus qu’à la fin 2012. En ajoutant les retraités percevant uniquement une pension de droit dérivé – pension de réversion notamment –, le nombre total s’élève à 16,7 millions, soit 1,1 million de retraités supplémentaires, principalement des femmes.

Du fait de l'entrée en vigeur de la réforme de 2010, les effectifs continuent de croître, mais à un rythme moins soutenu que lors de la période 2006-2010 où l’on observait, chaque année, 360 000 retraités supplémentaires en moyenne.

Il y a eu quand même en 2013, un plus grand nombre de nouveaux retraités : cette population augmente de 26 %, après une baisse de 11 % en 2012 et 12 % en 2011. Cette évolution est le résultat de deux effets combinés. D’une part, l’entrée en vigueur, le 1er novembre 2012, du décret élargissant les conditions d’accès au titre des carrières longues. Cette mesure étend la possibilité d’un départ à la retraite à l’âge de 60 ans pour les salariés ayant commencé leur carrière avant 20 ans. D’autre part, sous l’effet de la réforme de 2010 et du recul de l’âge de départ, la génération 1952 est partie massivement à la retraite en 2013.

La retraite moyenne est de 1306 euros 

Tous régimes confondus (salariés du privé, artisans, indépendants, agriculteurs…), les retraités ont perçu, en 2013, une pension moyenne de 1 306 euros bruts mensuels, en hausse de 1,9 % en euros courants et de 1,2 % en euros constants par rapport à 2012. Deux raisons à cette augmentation : la revalorisation légale au rythme de l’inflation et les carrières plus favorables des nouveaux retraités, en particulier chez les femmes.

lire le rapport

Epargne et Vous : comment fonctionne le PERP ?

Epargne et Vous : la fiscalité de l'assurance vie par Philippe Crevel, directeur du Cercle de l'Epargne

Le PERCO continue à bien se tenir !

Les PERCO (Plans d’Epargne pour la Retraite Collectifs) continue à fortement progresser. Ainsi, selon l'Association Française de Gestion, au 31 décembre 2014, près de 1,8 millions de salariés, sur les 5,1 millions couverts, ont effectué des versements, soit une progression de + 16 % en un an. 191.000 entreprises de toutes tailles proposaient fin 2014 un PERCO à leurs salariés, soit 14.000 entreprises de plus qu’en 2013, en augmentation de 8 %.

L'encours du PERCO est de 10,3 milliards d'euros en progression de 20 % sur un an.

Au 31 décembre 2014, les flux bruts d’alimentation des PERCO ont  atteint 1,8 milliards d’euros.
Ils se répartissent ainsi :

 - Participation 20 % et Intéressement 18 %
- Versements volontaires des salariés 27 %
 - Abondement de l’entreprise 35 %

Le montant des rachats s’élevant à 500 millions d’euros, le solde net de souscription atteint  de ce fait à 1,3 milliards d’euros.

L’encours moyen détenu par chaque bénéficiaire s’élève à 5.780 euros.

Près de 30% des salariés bénéficient d’une gestion pilotée de leur PERCO, c'est-à-dire une gestion financière basée sur une désensibilisation programmée de l’allocation de leurs actifs au fur et à mesure de l’approche de la retraite.

La proportion hommes / femmes demeure stable (62 % / 38 %). L’âge moyen de l’adhérent est de 44,5 ans et les tranches d’âge se répartissent de la façon suivante :

L'assurance-vie et le droit de la succesion

Philippe Crevel présente le régime des succession applicable à l'assurance-vie

Que font les retraités avant leur retraite ?

Selon l’Agirc-Arrco, seuls 44 % des assurés ayant pris leur retraite en 2013 exerçaient encore une activité salariée en décembre 2012. La proportion est particulièrement faible chez les femmes non cadres (37 %). Par ailleurs, quelque 14 % des nouveaux retraités ont continué à acquérir des droits à retraite complémentaire sans travailler – en général au titre du chômage indemnisé, ou bien d’une préretraite, et plus rarement en cas de maladie. Que font les  42 %  autres assurés  dont l’Agirc-Arrco ne sait pas ce qu’ils faisaient avant de prendre leur retraite. En 2013, la moitié des nouvelles retraitées non cadres étaient dans cette catégorie.Certains de ces nouveaux retraités peuvent avoir  liquidé leurs droits faut d'avoir pu retrouver un emploi.  Ilpeut s'agir de  licenciés économiques ou de femmes ayant élevé leurs enfants. Il y a également des personnes qui touchent des pensions en preovenance d'autres régimes. En 2013, les « invisibles » de l’Agirc-Arrco ont touché en moyenne 1.344 euros par mois de pension totale

Résidence et Mobilité des Retraités

Au niveau des mobilités, les retraités quittent e nord-est et les départements des grandes villes au profit du Sud et de la Coté Atlantique. Ils vont des petites et moyennes aires urbaines mais aussi vers des aires de même taille par rapport à leur lieu de résidence précédent.

Les retraités les plus âgés, de plus de 75 ans, vont plus vers Paris, Lyon et Strasbourg. Ils se rapprochent de leur famille et des établissements de qualité. 

Le Cercle de l'Epargne et de la Retraite a publié son magazine

SOMMAIRE DU MENSUEL DU MOIS D'AVRIL

Trois questions à 

• Jean-Pierre Thomas

 Côté Epargne

•  Faudra-t-il bientôt payer son banquier ?
• Epargnez pratique : « le vin, un placement à consommer avec modération ? »

 Côté Retraite

•  Bienvenue chez les Suédois
• La retraite anticipée, un succès qui ne se dément pas
• Retraite, l’enfer n’est jamais sûr
• Le Portugal, le havre des retraités
• Quand le Grec dépasse l’Allemand…

 Dossier du mois

•  20 ans de consommation et d’épargne des hauts et quelques bas par Philippe Crevel

 Les chiffres du Cercle

•  Le tableau de bord des produits d’épargne
• Le tableau de bord des marchés financiers
• Le tableau de bord de la retraite
• Le tableau de bord du crédit

Lire en pdf le mensuel du mois d'avril 

Chômage février 2015 : pas de sortie de tunnel immédiate

Demandeurs d’emploi

Résultats du mois de février

Février ne rime pas avec amélioration

Le nombre de demandeurs d’emploi qui avait baissé, en janvier, de 19 100, progresse de 12 800 en février. Le nombre de demandeurs d’emploi, catégorie A, s’élevait donc à la fin du mois dernier à 3 494 400 en hausse de 0,4 % par rapport à janvier. Sur un an, la progression est de 4,6 %. La barre des 3,5 millions pourrait être malheureusement franchie durant le printemps. Toutes catégories confondues, le nombre de demandeurs d’emploi atteint le chiffre de 5,561 millions en hausse de 0,3 % sur un mois et de 4,4 % sur un an.

Bonne nouvelle, le chômage des jeunes de moins de 25 ans est à nouveau en baisse, -0,3 % en février. Les emplois aidés continuent de faire effet sur cette tranche d’âge. En revanche, la situation continue de se dégrader pour les plus de 50 ans. Le nombre de demandeurs d’emploi s’est accru de 0,7 % en un mois pour cette catégorie et de 9,1 % sur un an. Sur les 3,494 millions de chômeurs, 828 900 ont plus de 50 ans. Ils représentent près du quart des demandeurs d’emploi.

Au niveau géographique, la Corse continue à être fortement touchée. Sur un an, la hausse du nombre de chômeurs atteint 13,2 %, plus du double de la moyenne nationale. 24 900 Corses sont à la recherche d’un emploi. La baisse d’activité dans le bâtiment et les travaux publics expliquent cette rapide détérioration de la situation en Corse. Parmi les autres régions connaissant une forte augmentation du chômage, figurent les Pays de la Loire (+8,2 %), Aquitaine (+8 %) et Rhône-Alpes (+7,8 %). En-dessous de la moyenne nationale (6,4 %) se trouvent la Haute-Normandie, la Picardie et le Nord-Pas-de-Calais. Ce sont des régions à vocation industrielle qui avaient été fortement touchées par la précédente montée du chômage.

L’ancienneté au chômage continue de progresser. Elle est de 545 jours en progression de 3 jours en un mois et de 28 jours en un an. Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an est de 2,446 millions au mois de février en hausse de 0,7 % en un mois.

L’amélioration de la conjoncture est trop récente pour avoir des effets sur l’emploi. Le Gouvernement s’était d’ailleurs montré très prudent en ce qui concerne les résultats positifs du mois de janvier. L’amélioration interviendra au cours du second semestre. Le point noir reste la faible progression des investissements des entreprises obérant d’autant la création d’emploi. Le taux d’utilisation des capacités de production demeure bas ce qui conduit les entrepreneurs à retarder tant les investissements que les embauches. En revanche, les faibles taux d’intérêt et le contexte économique porteur devraient dans les prochains débloquer la situation, du moins il faut l’espérer. 

Négociation AGIRC ARRCO : rendez-vous en avril

Après un premier round très politique où le MEDEF a posé ses conditions, les prochaines réunions devraient être plus constructives. Il faudra sans nul doute qu'un rapprochement des positions interviennent. Le patronat devra faire un geste sur les cotisations. Au niveau des syndicats, il faudra avaler quelques couleuvres dont certainement le gel des points, la baisse du taux de réversion et une diminution du rendement des futures pensions.

Deux dates sont déjà arrêtées pour poursuivre la négociation, qui doit se terminer avant fin juin 2015 pour un accord qui sera mis en œuvre au plus tard en 2017 :

-          3eme séance : vendredi 10 avril 2015

-          4eme séance : mercredi 27 mai 2015

Affaire à suivre

Ma retraite bien-aimée, les carrières longues plébiscitées

Les Français souhaitent partir à la retraite le plus tôt possible et craignent un report de l'âgel légal. De ce fait, il n'est pas étonnant qu'ils recourent au dispositif "carrières longues". En 2014,  plus de 150.000 retraites anticipées ont été attribuées, soit 25% des nouvelles retraites versées par le régime général.

C'est le dispositif « longues carrières »  permettant aux assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans de partir en retraite avant 62 ans sous réserve qu’ils totalisent une durée de cotisation au moins égale à la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein qui rencontre le plus grand succès. Au total,  plus d’un million de retraités du régime général, sur les 13 millions que compte ce régime - ont bénéficié de ce dispositif depuis sa mise en place en 2004.

Depuis 2004, les retraites pour carrières longues auraient coûté plus de 17,8 milliards d’euros. Pour la seule année 2014,  il a coûté 2,03 milliards d’euros contre 1,5 milliard  d’euros en 2013 selon les derniers chiffres publiés par l’assurance retraite.

gel des retraites complémentaires confirmé !

Sans surprise au regard du taux d'inflation, de l'accord de 2013 et de la situation financière des régimes complémentaires, il n'y aura pas de revalorisation en 2015 pour l'AGIRC. Il est fort probable que cette décision s'applique également à l'ARCCO qui verse la retraite complémentaire des salariés. 

Par une décision du 11 mars 2015, les partenaires sociaux ont  de ne pas procéder à une revalorisation de la valeur du point de service. Il rester donc à 0,4352 euro au 1er avril prochain. De ce fait, il n' y aura pas d'augmentation des  pensions Agirc en 2015.

Cette non revalorisation s'inscrit dans le cadre de l'accord du 13 mars 2013 signé par les partenaires sociaux, gestionnaires des retraites complémentaires du privé. Cet accord prévoit une sous-indexation des pensions entre 2013 et 2015 d'un point par rapport à l'inflation. 

Avec une hausse des prix de 0,9% prévue dans la loi de finances 2015, la revalorisation aurait dû être négative si l'accord du 13 mars 2013 ne disposait pas d'une « clause plancher » empêchant une diminution des pensions complémentaires. 

Cette règle devrait également s'appliquer à l'ARRCO en charge des pensions complémentaire de l'ensemble des salariés, cadres et non-cadres. Le point resterait à 1,2513 euro au 1er avril.

Il faut souligner que les retraites de base n'ont pas été revalorisées depuis 2013 du fait de l'application de la loi de 2014 sur les retraites et du gel des pensions décidé par le Premier Ministre. Il est à noter que la prime forfaitaire de 40 euros promis par le Gouvernement sera  versée du 12 au 18 mars 2015 aux Français touchant une pension globale (retraites de base et complémentaires confondues) inférieure à 1.200 euros bruts par mois.

La lettre de l'épargne, de la retraite et de la prévoyance du mois de mars 2015

LE SOMMAIRE DE LA LETTRE N°11

L’édito du Président du Cercle

• Un autre monde ?

Côté Epargne

• Les chiffres du Cercle de l’épargne
• Petit point sur les derniers résultats de l’épargne en France
• Quand le client devient difficile
• 50 ans d’épargne financière
• Dans quelles régions faut-il être pour gagner plus ?

Côté Prévoyance

• Le feuilleton des clauses de désignation rebondit
• La CSG des frontaliers encore sur le grill !

Côté Retraite

• La valorisation des retraites au sein de l’OCDE
• La France a gagné combien avec les réformes des retraites ?
• Le taux de remplacement victime de la désindexation
• Pour vivre vieux, vive le Sud
• Les retraités adeptes de la bi-résidence comme les jeunes
• L’Inde se lance dans la retraite

Dossier du mois

• Le Patrimoine des Indépendants

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Le MEDEF engage la bataille des complémentaires

Le MEDEF vient d'avancer ses propositions afin de rééquilibrer les comptes de l'AGIRC et de l'ARRCO. L'objectif est de réaliser 7,1 milliards d'euros avant 2020.   Ces propositions, envoyées aux syndicats devraient servir de base de discussion pour la prochaine séance de négociation prévue le 20 mars.

Le MEDEF pérenniserait le gel des pensions complémentaires ces trois prochaines années  ce qui pourrait générer  4 milliards d'économies en 2020 mais comme l'inflation est faible, le rendement pourrait être moindre.

Afin de reporter l'âge de départ à la retraite, le MEDEF veut introduire  un système de «minoration temporaire et dégressive». Un cotisant  liquidant sa retraite dès 62 ans subirait une décote de 20 à 40 % selon les trois scénarios proposés aux syndicats. Plus l'assuré partirait tard, moins cette décote serait élevée, jusqu'à disparaître à 67 ans, l'âge de départ à taux plein. Cette mesure pourrait économiser  entre 2,1 et 4,3 milliards à horizon 2020. Le MEDEF préconise d'appliquer cette disposition à partir du 1er janvier 2017.

Depuis des années, les pensions de réversion sont sur la sellette. Ainsi, pour les complémentaire, une veuve (ou un veuf) touche 60 % de la pension complémentaire du défunt. Selon la proposition du MEDEF, à partir du 1er janvier 2016, les cotisants devraient faire un choix au moment de prendre leur retraite. Soit ils assurent à leur conjoint en cas de décès une réversion identique à celle d'aujourd'hui, mais acceptent en contrepartie une réduction de pension de 2 %, 4 % ou 5,5 %. Soit ils veulent maintenir une pension pleine et entière et acceptent que le conjoint ne touche qu'une réversion comprise entre un tiers et la moitié de la pension du défunt. Selon les options retenues, la mesure pourrait générer une économie de 100 à 300 millions en 2020.

Par ailleurs, de manière classique, le MEDEF prévoit d'augmenter la hausse du prix d'achat des points de retraite par les cotisants. Il faudra plus de cotisations pour acheter des points de retraite donc c'est une dégradation du rendement des retraites complémentaires qui est proposé. Cette mesure devrait rapporter  200 millions en 2020 mais… 4,6 milliards en 2040, quand les actifs d'aujourd'hui feront valoir leurs droits amoindris à la retraite.

Le MEDEF prévoit également la fusion AGIRC / ARRCO en 2019.

Il est peu probable que ces propositions soient acceptées par les syndicats. Ces derniers souhaiteraient un effort du patronat à travers une augmentation des cotisations.

Est-il possible d'instituer une couverture individuelle pour la dépendance

L'INSEE vient de publier une étude très intéressante sur la dépendance. En effet, elle pose la question de la couverture individuelle.

Selon la dernière évaluation de la Drees, les ressources financières consacrées au niveau national à la prise en charge des personnes âgées dépendantes étaient en 2011 évaluées à 28,3 milliards d’euros soit 1,41 points de PIB. Pour l'INSEE ces dépenses sont largement socialisées. Évalué à 21,1 milliards d’euros en 2011, soit 1,05 point de PIB, l’effort public en faveur des personnes âgées dépendantes représentait 75 % du coût financier global de la prise en charge. L'organismes statistique souligne que les restes à charge n’en demeurent pas moins importants pour les personnes âgées ayant besoin d’une aide dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne.

Au niveau national, le coût à la charge des ménages est estimé à 7,2 milliards d’euro. En effet, si les financements publics couvrent 99 % des dépenses de santé, ils ne couvrent que 83 % des dépenses médico -sociales et seulement 28 % des dépenses d’hébergement.

Rapporté au nombre de bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa), cela représente approximativement un reste à charge individuel moyen de 396 euros par mois. Pour les personnes les plus dépendantes (GIR 1 et GIR 2), le reste à charge est estimé à environ 3,6 milliards d’euros au niveau national, soit au niveau individuel de 692 euros par mois en moyenne .

 Selon les estimations de la Drees, le reste à charge men - suel moyen en institution est estimé à 1 468 euros en 2007 (Fragonard, 2011). Dans le cas des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, le reste à charge mensuel moyen est estimé à 570 euros à domicile et 2 300 euros en institution (Association France Alzheimer, 2010).

Par ailleurs, L'INSEE évalue les dépenses non monétaires.  L’aide informelle représente en effet une ressource majeure dans la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Or celle -ci implique des coûts pour les aidants, que ce soit en termes de réduction de l’offre de travail ou de détérioration de l’état de santé (Fontaine, 2011). Selon l’enquête Handicap Santé Aidant réalisée en 2008 (Drees et Insee), l’aide informelle serait au niveau natio - nal évaluée à 8,3 milliards d’euros (Davin et al., 2014). Ajoutés aux coûts monétaires évalués par la Drees, on arrive à un coût global approximatif de 36,6 milliards d’euros (1,65 points de PIB), dont 42 % à la charge des ménages.


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Les retraites chapeaux encadrées et limitées !!!!!

François Fillon avait promis de tordre le coup aux retraites chapeaux. Il s'y employa en augmentant les taxes auxquelles sont assujetties les entreprises. Le Gouvernement de Manuel Valls a défaut de réformer les régimes de retraite à prestations définies a décidé d'en modifier l'accès

Le montant de la rente des retraites chapeaux sera conditionné à la performance de la société et à une approbation annuelle par le conseil d’administration – cette dernière condition permettant en outre de renforcer l’information de nos concitoyens. Un rapport annuel sera réalisé et sera rendu public.

Il est prévu de plafonner la vitesse d’acquisition des droits à une retraite chapeau à un taux de remplacement de 3 % par an. Il prévoit enfin qu’un décret précisera le contenu des obligations d’information des sociétés, celui-ci devant notamment inclure, conformément à une préconisation de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales, le régime juridique, le rythme d’acquisition des droits, les modalités de financement ou encore une comparaison avec les autres régimes de l’entreprise.