Retraite : l’Arrco affiche un résultat technique en forte baisse - Capital.fr: "Conséquence directe de la crise : le résultat technique de l’Arrco, la caisse de retraite complémentaire des salariés du secteur privé, a fondu l’année dernière, passant de 2,15 milliards d’euros en 2008 à 0,9 milliard d’euros en 2009.
Malgré l’augmentation importante des contributions versées par l’Unedic et par l’Etat pour prendre en charge les points attribués gratuitement aux chômeurs indemnisés, les ressources de l’Arrco n’ont progressé que de 1 %, les cotisations versées par les entreprises ayant diminué sensiblement sous l’effet du tassement des salaires.
Dans le même temps, les pensions de retraite à la charge du régime ont progressé de 4,5 % sous l’effet de l’arrivée à l’âge de la retraite des générations nombreuses, issues du baby-boom de l’après guerre. En définitive, après prise en compte des transferts financiers entre caisses (l’Arrco a versé 0,97 milliard d’euros à l’Agirc) et des produits financiers qui ont rapporté 1,05 milliard d’euros à la caisse, le résultat global de l’Arrco s’est établit à 1,005 milliard d’euros en 2009.
– Envoyé à l'aide de la barre d'outils Google"
mardi 29 juin 2010
lundi 28 juin 2010
Agir Pour Ma Retraite N°5 : Juin/Juillet 2010
La lettre n°5 d'Agir Pour Ma Retraite est publiée.
Au sommaire :
- la réforme des retraites
- pourquoi la réforme systémique n'a pas eu lieu
- l'épargne bien ou mal aimée
- l'article 39, quel avenir
Lire la lettre en pdf
vendredi 25 juin 2010
Fillon reprend l'initiative en matière de retraite
Le Premier ministre a indiqué, en conférence de presse, le vendredi 25 juin 2010 que des mesures visant à apurer la dette sociale seraient annoncées dans les prochains jours. De nouvelles recettes devraient être rendues publiques.
Il a mentionné que "Le gouvernement comprend les inquiétudes, le gouvernement écoute l’avis des Français qui ont manifesté, des Français qui n’ont pas manifesté.
Il a ajouté qu’"aucune mobilisation ne règlera le problème démographique que pose la question des retraites... "L’intérêt général nous commande de ne pas transiger sur les principaux paramètres de la réforme".
Il a répété que les négociations sur la réforme se dérouleront durant tout l’été jusqu’au débat parlementaire afin de pouvoir incorporer les modifications éventuelles proposées par les uns ou par les autres".
Le Premier Ministre a confirmé le calendrier avec un dépôt du projet de loi le 13 juillet en conseil des ministres et un examen début septembre à l’Assemblée nationale et en octobre au Sénat.
Il a mentionné que "Le gouvernement comprend les inquiétudes, le gouvernement écoute l’avis des Français qui ont manifesté, des Français qui n’ont pas manifesté.
Il a ajouté qu’"aucune mobilisation ne règlera le problème démographique que pose la question des retraites... "L’intérêt général nous commande de ne pas transiger sur les principaux paramètres de la réforme".
Il a répété que les négociations sur la réforme se dérouleront durant tout l’été jusqu’au débat parlementaire afin de pouvoir incorporer les modifications éventuelles proposées par les uns ou par les autres".
Le Premier Ministre a confirmé le calendrier avec un dépôt du projet de loi le 13 juillet en conseil des ministres et un examen début septembre à l’Assemblée nationale et en octobre au Sénat.
mardi 22 juin 2010
le défi de l'emploi des seniors
Le taux d’emploi des seniors (55-64 ans) est passé de 2003 à 2009 de 40 à 46 % au sein de l’Union européenne. En France, ce taux est passé de 36,3 à 38,9 % sur la même période. La France se démarque surtout de ses voisins par le très faible taux d’emploi après 59 ans qui tombe à 17 % quand il est presque dans la moyenne entre 55 et 59 ans. Le passage à 62 ans modifiera la ligne d’horizon des salariés et des employeurs qui seront obligés de revoir leur politique de gestion des effectifs. La formation et une meilleure prise en compte des seniors dans l’entreprise vont devenir des priorités dans les prochaines années d’autant plus que la population générale des actifs vieillira à l’image de la population
lundi 21 juin 2010
le projet de loi portant réforme des retraites
Le Gouvernement a publié le projet de loi portant réforme des retraites.
retrouver le texte
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vendredi 18 juin 2010
62 ans, logique !!!!
La croyance de la fin du travail était communément acceptée en France. Ces trente dernières années avaient donné raison aux partisans de cette religion. Le passage de la retraite à 60 ans et les 35 heures en constituaient les deux symboles les plus visibles. Il faut y ajouter l’entrée de plus en plus tardive dans la vie active. De ce fait, depuis 1970, la vie active s’est raccourcie de plus de 8 ans. Dans le même temps, l’espérance de vie a gagné plus de 10 ans.
En portant progressivement de 60 à 62 ans, l’âge de départ à la retraite, le Gouvernement a pris une décision courageuse mais qui ne remet en rien et loin de là l’équilibre travail/loisirs (dans le sens société du loisir). En effet, d’ici 2018, l’espérance de vie devrait s’accroitre de deux ans soit justement l’allongement prévu sachant que les gains sont essentiellement réalisés après 65 ans grâce aux progrès sanitaires et au meilleur suivi des seniors.
Les mauvais grincheux soulignent que du fait de faible taux d’emploi des seniors, en lieu et place des retraités, nous aurons des chômeurs en fin de droit. Or, dans tous les pays, c'est-à-dire tous nos partenaires, qui ont relevé l’âge de départ à la retraite, le taux d’emploi s’est amélioré. Si la France a un faible taux d’emploi des seniors, c’est avant tout la conséquence d’anticipations tant de la part des employeurs que de la part des salariés. Les employeurs n’investissent pas en formation sur des salariés de plus de 50 ans ou de 55 ans du fait de leur départ programmé autour de 60 ans. Les salariés ne sont pas enclins à se remettre en cause après 50 ans sachant les difficultés à trouver un emploi mais aussi en raison de la proximité de la retraite. Le relèvement de l’âge légal modifiera la donne.
Les recettes malthusiennes ont échoué. La France a, durant des années, pratiqué avec délice les préretraites afin de favoriser l’emploi des jeunes. A la clef, le taux de chômage des moins de 25 ans a toujours été dans notre pays supérieur à la moyenne européenne. La mise à la retraite ou en préretraite crée des coûts publics sans garantie aucune qu’ils soient couverts par une création de richesse dans le secteur privé.
La sortie de la crise, tout comme la résolution du problème de financement des retraites ne passeront que par la croissance et par l’emploi. La France mais plus largement l’Europe doivent générer des gains de productivité pour effacer les ardoises du passé et dégager des recettes pour financer les dépenses sociales de demain. Ce n’est pas en bridant le moteur économique que de tels gains pourront être trouvés. Il faut au contraire améliorer le fonctionnement du marché du travail et favoriser l’investissement productif à long terme.
La pénibilité est mise en avant pour rejeter cette réforme. Or, pour se convaincre qu’un actif de 60 ans, d’aujourd’hui, n’a rien à voir avec un actif de 60 ans de 1950, il suffit de regarder des photos d’époque, de remémorer nos grands-parents. Il y a une réelle amélioration des conditions de vie et de travail qui joue en faveur d’un maintien au travail. Certes, il demeure des métiers pénibles, certes, la pression morale a remplacé la violence physique du travail mais les actifs ont bénéficié de la tertiarisation de l’emploi ainsi que la diminution du nombre d’heures.
En portant progressivement de 60 à 62 ans, l’âge de départ à la retraite, le Gouvernement a pris une décision courageuse mais qui ne remet en rien et loin de là l’équilibre travail/loisirs (dans le sens société du loisir). En effet, d’ici 2018, l’espérance de vie devrait s’accroitre de deux ans soit justement l’allongement prévu sachant que les gains sont essentiellement réalisés après 65 ans grâce aux progrès sanitaires et au meilleur suivi des seniors.
Les mauvais grincheux soulignent que du fait de faible taux d’emploi des seniors, en lieu et place des retraités, nous aurons des chômeurs en fin de droit. Or, dans tous les pays, c'est-à-dire tous nos partenaires, qui ont relevé l’âge de départ à la retraite, le taux d’emploi s’est amélioré. Si la France a un faible taux d’emploi des seniors, c’est avant tout la conséquence d’anticipations tant de la part des employeurs que de la part des salariés. Les employeurs n’investissent pas en formation sur des salariés de plus de 50 ans ou de 55 ans du fait de leur départ programmé autour de 60 ans. Les salariés ne sont pas enclins à se remettre en cause après 50 ans sachant les difficultés à trouver un emploi mais aussi en raison de la proximité de la retraite. Le relèvement de l’âge légal modifiera la donne.
Les recettes malthusiennes ont échoué. La France a, durant des années, pratiqué avec délice les préretraites afin de favoriser l’emploi des jeunes. A la clef, le taux de chômage des moins de 25 ans a toujours été dans notre pays supérieur à la moyenne européenne. La mise à la retraite ou en préretraite crée des coûts publics sans garantie aucune qu’ils soient couverts par une création de richesse dans le secteur privé.
La sortie de la crise, tout comme la résolution du problème de financement des retraites ne passeront que par la croissance et par l’emploi. La France mais plus largement l’Europe doivent générer des gains de productivité pour effacer les ardoises du passé et dégager des recettes pour financer les dépenses sociales de demain. Ce n’est pas en bridant le moteur économique que de tels gains pourront être trouvés. Il faut au contraire améliorer le fonctionnement du marché du travail et favoriser l’investissement productif à long terme.
La pénibilité est mise en avant pour rejeter cette réforme. Or, pour se convaincre qu’un actif de 60 ans, d’aujourd’hui, n’a rien à voir avec un actif de 60 ans de 1950, il suffit de regarder des photos d’époque, de remémorer nos grands-parents. Il y a une réelle amélioration des conditions de vie et de travail qui joue en faveur d’un maintien au travail. Certes, il demeure des métiers pénibles, certes, la pression morale a remplacé la violence physique du travail mais les actifs ont bénéficié de la tertiarisation de l’emploi ainsi que la diminution du nombre d’heures.
Livret A : hausse en vue
Le Gouvernement devrait revaloriser de 0,5 à 0,75 point le taux du Livret A qui est actuellement de 1,25 %. Cette hausse est liée à la remontée du taux d'inflation (1,6 point) en rythme annuel.
La rémunération du Livret A était en réel négative depuis plusieurs mois. Elle deviendra nulle ou tout juste positive.
cette mesure qui intervient après l'annonce du plan sur les retraites qui a touché les épargnants constitue un petit signe en faveur de l'épargne populaire.
La rémunération du Livret A était en réel négative depuis plusieurs mois. Elle deviendra nulle ou tout juste positive.
cette mesure qui intervient après l'annonce du plan sur les retraites qui a touché les épargnants constitue un petit signe en faveur de l'épargne populaire.
mercredi 16 juin 2010
La réforme des retraites
Eric Woerth a annoncé le mercredi 16 juin la réforme des retraites 2010.
L’objectif est de ramener à l’équilibre l’ensemble des régimes de retraite à l’équilibre en 2018, le déficit actuel étant estimé à 32 milliards d’euros.
Le plan annoncé s’articule autour de quatre axes :
• report de l’âge légal de départ à la retraite et de l’âge de la retraite à taux plein
•harmonisation du régime de la fonction publique sur celui du privé
•prise en compte de la pénibilité et adoption de mesures de solidarité
•mise à contribution des hauts revenus et des revenus du patrimoine (4,4 milliards d’euros de recettes)
Les pertes des régimes de vieillesse sont transférées à la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui pourra bénéficier de l’appui du Fonds de Réserve des Retraites.
I. LES DUREES DE COTISATION
1. le report de l’âge légal de départ à la retraite
L’âge légal fixé à 60 ans en 1982 sera relevé progressivement de 4 mois par an à partir de la génération 1951.
La retraite pour les fonctionnaires sera fixée à 62 ans en 2018. Ceux dont l’âge de départ à la retraite est inférieur à 60 ans sera également relevé de deux ans (52 au lieu de 50 ans ou 57 au lieu de 55 ans).
Pour les bénéficiaires des régimes spéciaux, le relèvement interviendra à partir de 2017 du fait de l’harmonisation en cours.
L'âge de la retraite à taux plein passera de 65 à 67 ans.
2. durée de cotisation
Eric Woerth a réaffirmé le principe de l’allongement de la durée de cotisation qui est passée de 37,5 à 40 ans puis à 41 ans (effectif en 2012). Cette durée sera fixée à 41,5 en 2020. Pour les générations de 1953 et 1954, elle sera de 41,1 années.
3. maintien du dispositif de carrière longue
Les salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans pourront continuer à faire valoir leurs droits à la retraite entre 58 et 60 ans sous réserve de justifier de la durée de cotisations nécessaire plus deux ans.
50 000 personnes devraient être concernées en 2011 et 90 000 en 2015.
4. pénibilité
Les assurés dont l'état de santé est dégradé du fait de leur exposition à des facteurs de pénibilité garderont la possibilité de partir à 60 ans avec une retraite à taux plein quel que soit leur nombre de trimestres.
10 000 personnes par an bénéficieront de ce droit nouveau.
Des mesures de prévention de la pénibilité pour éviter l’usure des salariés devront être mises en place avec notamment l’instauration d’un carnet individuel de santé permettant le suivi des expositions aux risques. ?
5. développement de l'emploi des seniors
Le Gouvernement a prévu de mettre en œuvre une aide à l'embauche pendant un an pour les demandeurs d'emploi de plus de 55 ans et de renforcer les mécanismes de tutorat.
II. LES MESURES DE FINANCEMENT
1. impôt sur le revenu
Un prélèvement de 1 % est créé sur la dernière tranche d’impôt sur le revenu
2. revenus financiers
Les prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières et immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts sont relevés d’un point
La contribution de l'employeur concernant les stock-options passe de 10 à 14 % et la contribution du salarié de 2,5 à 8 %.
Le crédit d’impôt sur les dividendes des particuliers est supprimé tout comme le plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes des entreprises.
Les plus-values seront désormais taxées au 1er euro et non plus à partir de 27 000 euros de cession.
3. retraites chapeau
Le prélèvement acquitté par les entreprises sur les retraites chapeau sera appliqué dès le 1er euro de rente versé.
Une contribution sociale de 14 % est mise en place pour le bénéficiaires
4. Charges sociales des entreprises
Le calcul des allègements de charges sera annualisé permettant une économie de plus de 2 milliards d’euros.
III. RENFORCEMENT DE LA CONVERGENCE ENTRE LES RÉGIMES PUBLIC ET PRIVÉ
1. cotisation du secteur public
Le taux de cotisation du secteur public (7,85 %) sera aligné sur celle du secteur privé (10,55 %) en 10 ans (part salariale).
2. Fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012
Les fonctionnaires ayant déjà trois enfants au 1er janvier 2012 continueront de pouvoir bénéficier de cet avantage.
3. application de la même règle d'obtention du minimum garanti que dans le secteur privé
IV. AMÉLIORER LES MÉCANISMES DE SOLIDARITÉ
1. couverture des chômeurs non indemnisés
- Les jeunes en situation précaire bénéficieront de trimestres validés supplémentaires lorsqu'ils sont au chômage non indemnisé. Le nombre de trimestres validés passera de 4 à 6.
2. amélioration des retraites des femmes
L'indemnité journalière perçue pendant le congé maternité entrera désormais dans le salaire de référence sur lequel est calculée la pension de retraite. Les entreprises de plus de 300 salariés qui ne font pas de diagnostic de la situation salariale comparée des hommes et des femmes seront sanctionnées.
3. retraites agricoles
L'octroi du minimum vieillesse (709 euros pour un célibataire) aux agriculteurs sera facilité. Les terres agricoles et les corps de ferme ne feront plus l'objet d'un recours sur succession.
4. information des actifs
Pour favoriser l'information des actifs, un point d'étape individuel sera systématiquement fait à 45 ans.
Un relevé de carrière en ligne sera institué tout comme une information sur le système de retraite dès la validation des premiers trimestres.
lire la synthèse du Gouvernement
L’objectif est de ramener à l’équilibre l’ensemble des régimes de retraite à l’équilibre en 2018, le déficit actuel étant estimé à 32 milliards d’euros.
Le plan annoncé s’articule autour de quatre axes :
• report de l’âge légal de départ à la retraite et de l’âge de la retraite à taux plein
•harmonisation du régime de la fonction publique sur celui du privé
•prise en compte de la pénibilité et adoption de mesures de solidarité
•mise à contribution des hauts revenus et des revenus du patrimoine (4,4 milliards d’euros de recettes)
Les pertes des régimes de vieillesse sont transférées à la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui pourra bénéficier de l’appui du Fonds de Réserve des Retraites.
I. LES DUREES DE COTISATION
1. le report de l’âge légal de départ à la retraite
L’âge légal fixé à 60 ans en 1982 sera relevé progressivement de 4 mois par an à partir de la génération 1951.
La retraite pour les fonctionnaires sera fixée à 62 ans en 2018. Ceux dont l’âge de départ à la retraite est inférieur à 60 ans sera également relevé de deux ans (52 au lieu de 50 ans ou 57 au lieu de 55 ans).
Pour les bénéficiaires des régimes spéciaux, le relèvement interviendra à partir de 2017 du fait de l’harmonisation en cours.
L'âge de la retraite à taux plein passera de 65 à 67 ans.
2. durée de cotisation
Eric Woerth a réaffirmé le principe de l’allongement de la durée de cotisation qui est passée de 37,5 à 40 ans puis à 41 ans (effectif en 2012). Cette durée sera fixée à 41,5 en 2020. Pour les générations de 1953 et 1954, elle sera de 41,1 années.
3. maintien du dispositif de carrière longue
Les salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans pourront continuer à faire valoir leurs droits à la retraite entre 58 et 60 ans sous réserve de justifier de la durée de cotisations nécessaire plus deux ans.
50 000 personnes devraient être concernées en 2011 et 90 000 en 2015.
4. pénibilité
Les assurés dont l'état de santé est dégradé du fait de leur exposition à des facteurs de pénibilité garderont la possibilité de partir à 60 ans avec une retraite à taux plein quel que soit leur nombre de trimestres.
10 000 personnes par an bénéficieront de ce droit nouveau.
Des mesures de prévention de la pénibilité pour éviter l’usure des salariés devront être mises en place avec notamment l’instauration d’un carnet individuel de santé permettant le suivi des expositions aux risques. ?
5. développement de l'emploi des seniors
Le Gouvernement a prévu de mettre en œuvre une aide à l'embauche pendant un an pour les demandeurs d'emploi de plus de 55 ans et de renforcer les mécanismes de tutorat.
II. LES MESURES DE FINANCEMENT
1. impôt sur le revenu
Un prélèvement de 1 % est créé sur la dernière tranche d’impôt sur le revenu
2. revenus financiers
Les prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières et immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts sont relevés d’un point
La contribution de l'employeur concernant les stock-options passe de 10 à 14 % et la contribution du salarié de 2,5 à 8 %.
Le crédit d’impôt sur les dividendes des particuliers est supprimé tout comme le plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes des entreprises.
Les plus-values seront désormais taxées au 1er euro et non plus à partir de 27 000 euros de cession.
3. retraites chapeau
Le prélèvement acquitté par les entreprises sur les retraites chapeau sera appliqué dès le 1er euro de rente versé.
Une contribution sociale de 14 % est mise en place pour le bénéficiaires
4. Charges sociales des entreprises
Le calcul des allègements de charges sera annualisé permettant une économie de plus de 2 milliards d’euros.
III. RENFORCEMENT DE LA CONVERGENCE ENTRE LES RÉGIMES PUBLIC ET PRIVÉ
1. cotisation du secteur public
Le taux de cotisation du secteur public (7,85 %) sera aligné sur celle du secteur privé (10,55 %) en 10 ans (part salariale).
2. Fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012
Les fonctionnaires ayant déjà trois enfants au 1er janvier 2012 continueront de pouvoir bénéficier de cet avantage.
3. application de la même règle d'obtention du minimum garanti que dans le secteur privé
IV. AMÉLIORER LES MÉCANISMES DE SOLIDARITÉ
1. couverture des chômeurs non indemnisés
- Les jeunes en situation précaire bénéficieront de trimestres validés supplémentaires lorsqu'ils sont au chômage non indemnisé. Le nombre de trimestres validés passera de 4 à 6.
2. amélioration des retraites des femmes
L'indemnité journalière perçue pendant le congé maternité entrera désormais dans le salaire de référence sur lequel est calculée la pension de retraite. Les entreprises de plus de 300 salariés qui ne font pas de diagnostic de la situation salariale comparée des hommes et des femmes seront sanctionnées.
3. retraites agricoles
L'octroi du minimum vieillesse (709 euros pour un célibataire) aux agriculteurs sera facilité. Les terres agricoles et les corps de ferme ne feront plus l'objet d'un recours sur succession.
4. information des actifs
Pour favoriser l'information des actifs, un point d'étape individuel sera systématiquement fait à 45 ans.
Un relevé de carrière en ligne sera institué tout comme une information sur le système de retraite dès la validation des premiers trimestres.
lire la synthèse du Gouvernement
lundi 14 juin 2010
La retraite divise
La retraite divise les générations et les Français en fonction de leurs sympathies politiques. Le sondage du Cercle l'avait souligné ; celui de la Fondation pour l'Innovation Politique le confirme. Pour 71 % des sympathisants de droite, le recul de l'âge légal de retraite à 63 ans est une solution inévitable quand 64 % des sympathisants de gauche pensent le contraire.
Au niveau générationnel, ce sont les 35/49 ans qui sont les plus opposés à ce recul car ils sont les premiers concernés. Les retraités sont, en revanche, favorable à 61 %. Les 18-24 ans sont également majoritairement pour. La retraite est un horizon éloigné en ce qui les concerne.
retrouver les résultats du sondage TNS Sofres pour la Fondation
Au niveau générationnel, ce sont les 35/49 ans qui sont les plus opposés à ce recul car ils sont les premiers concernés. Les retraités sont, en revanche, favorable à 61 %. Les 18-24 ans sont également majoritairement pour. La retraite est un horizon éloigné en ce qui les concerne.
retrouver les résultats du sondage TNS Sofres pour la Fondation
dimanche 13 juin 2010
Réforme des retraites : J-2
Le Gouvernement devrait annoncer la réforme du système des retraites le mardi 15 juin 2010.
Le report progressif de l'âge légal à 62 voire 63 ans est acté et devrait s'accompagner d'un allongement de la durée de cotisation d'ici 2050. Cette durée pourrait portée jusqu'à 43,5 ans par étapes.
Pourrait être également concernée l'âge de la retraite à taux plein qui est de 65 ans et qui pourrait être repoussée à 67 ans.
Question financement, le gouvernement devrait accroître les prélèvements sur les produits financiers et s'orienterait vers la création d'une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu.
Concernant les cotisations sociales, l'engagement de basculement des cotisations chômage vers les cotisations vieillesse serait réaffirmé. Il est possible qu'un dispositif d'augmentation des cotisations retraite des fonctionnaires soit institué tout en évitant d'entamer leur pouvoir d'achat. L'assiette de calcul de la retraite tant pour les salariés du privé que pour les fonctionnaires ne serait pas modifiée.
En l'état, il n'y aurait pas de mesures en faveur de l'épargne retraite qui pourrait être traitée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011.
Le report progressif de l'âge légal à 62 voire 63 ans est acté et devrait s'accompagner d'un allongement de la durée de cotisation d'ici 2050. Cette durée pourrait portée jusqu'à 43,5 ans par étapes.
Pourrait être également concernée l'âge de la retraite à taux plein qui est de 65 ans et qui pourrait être repoussée à 67 ans.
Question financement, le gouvernement devrait accroître les prélèvements sur les produits financiers et s'orienterait vers la création d'une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu.
Concernant les cotisations sociales, l'engagement de basculement des cotisations chômage vers les cotisations vieillesse serait réaffirmé. Il est possible qu'un dispositif d'augmentation des cotisations retraite des fonctionnaires soit institué tout en évitant d'entamer leur pouvoir d'achat. L'assiette de calcul de la retraite tant pour les salariés du privé que pour les fonctionnaires ne serait pas modifiée.
En l'état, il n'y aurait pas de mesures en faveur de l'épargne retraite qui pourrait être traitée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011.
mercredi 9 juin 2010
réforme des retraites, les nouveautés du jour !!!!
Avec le dossier des retraites, chaque nouvelle journée donne lieu à la publication de nouvelles propositions. Les dernières en date concernent les hauts revenus et les fonctionnaires. Ainsi, il est proposé au nom de la solidarité de créer une contribution sur les revenus dépassant 11 000 euros par mois. Cette mesure en fonction de la prise en compte des enfants à charge pourrait concerner entre 100 000 et 200 000 personnes. La gain fiscal est évalué entre 1 à 2 milliards d'euros.
Autre mesure, l'augmentation de la cotisation retraite des fonctionnaires qui est de 7,85 %. Son augmentation ne pourra se réaliser que dans le temps et avec une compensation financière. l'objectif d'aligner le taux sur celui du secteur privé, 10,55 %, permettrait un gain brut de 3 milliards d'euros.
Autre mesure, l'augmentation de la cotisation retraite des fonctionnaires qui est de 7,85 %. Son augmentation ne pourra se réaliser que dans le temps et avec une compensation financière. l'objectif d'aligner le taux sur celui du secteur privé, 10,55 %, permettrait un gain brut de 3 milliards d'euros.
mardi 8 juin 2010
La lettre n° 47 du Cercle - Juin 2010
La lettre n° 47 du Cercle des Epargnants change de maquette tout en conservant sa thématique "épargne et retraite".
Au sommaire de la lettre du mois de juin :
- Epargne et crise
- Toiletter le PERP
- N'oubliez pas l'article 83
- La réforme des retraites, les impôts et l'épargne...
lire la lettre
samedi 5 juin 2010
Les systèmes de retraite européen passés au criblr
Dans le cadre de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le député Arnaud Robinet a rédigé un rapport sur les systèmes en vigueur chez nos partenaires. Il souligne l'intérêt du dispositif allemand avec l'existence d'un second pilier professionnel.
lire le rapport
lire le rapport
Hervé Novelli et Gérard Longuet en faveur de l'épargne retraite
Hervé Novelli, secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et au tourisme ainsi que Gérard Longuet, Président du Groupe UMP au Sénat ont cosigné un article publié dans "Le Monde" en faveur de l'épargne retraite.
lire l'article
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mercredi 2 juin 2010
Les propositions de l'AFG
L'Association française de gestion a rendu public ses propositions en matière de retraite. L'association préconise, sans surprise, le développement du PERCO qui actuellement ne concerne que 557 000 salariés. L'association entend faire de ce produit le principal produit de l'épargne retraite. A ce titre, elle demande des allègements fiscaux et sociaux ainsi que l'instauration d'un PERCO "individuel" et l'affectation automatique des sommes de l'intéressement et de la participation.
lire les propositions
lire les propositions
lundi 31 mai 2010
Bilan du PERP en 2009
La FFSA réalise un bilan annuel des PERP souscrits auprès des sociétés d'assurances relevant du Code des assurances soit 99,8 % du marché.
En 2009, le nombre de PERP s'est établi à 2,1 millions en progression de 62 000 par rapport à 2008. L'augmentation a été de 2 %, soit la plus faible enregistrée depuis le début de la commercialisation du PERP en 2004. La hausse avait été de 3 % en 2008, de 6 % en 2007, de 12 % en 2006, de 35 % en 2005.
Ramené à la population active salarié, le taux d'équipement est de 8,8 % en 2009 contre 8,6 % en 2008.
97 % des contrats commercialisés sont des contrats de type "épargne convertie en rente". Sept sociétés commercialisent des contrats en "rente viagère différée" . Cinq sociétés proposent des contrats en unités de rente et une société un contrat en "euro diversifiés".
Deux tiers des contrats sont à à cotisations périodiques ou à versements programmés.
Le montant des cotisations a atteint 1 milliard d'euros soit une augmentation de 2 % après une baisse de 2 % en 2008. 62 % des versements s'effectuent durant le dernier trimestre .
22 % des cotisations des plans de type "épargne convertie en rente" ont été investies en unités de compte contre 27 % en 2008.
2000 contrats sont en cours de liquidation en 2009. Les prestations versées ont atteint 96 millions d'euros en hausse de 41 % en 2009, soit 2 % des provisions mathématiques.
Les provisions mathématiques ont atteint 5,3 milliards d'euros en progression de 31 % par rapport à 2008. Elles représentent 1,8 fois celle de l'autre produit créé par la loi Fillon, le PERCO.
L'encours moyen des PERP est de 2 600 euros contre 1980 fin 2008. L'encours des plans en liquidation est de 298 130 euros.
80 % des plans ont été souscrits auprès des bancassurance contre 83 % en 2006. En termes de cotisations, la part des assureurs est passée de 14 % en 2004 à 30 % en 2009.
L'âge moyen de souscription est de 43 ans avec une légère prédominance des hommes (53 %). 9 % des adhérents ont versé plus de 1500 euros et en moyenne 510 euros. 73 % ont versé moins de 500 euros et 6 % plus de 2500 euros.
En 2009, le nombre de PERP s'est établi à 2,1 millions en progression de 62 000 par rapport à 2008. L'augmentation a été de 2 %, soit la plus faible enregistrée depuis le début de la commercialisation du PERP en 2004. La hausse avait été de 3 % en 2008, de 6 % en 2007, de 12 % en 2006, de 35 % en 2005.
Ramené à la population active salarié, le taux d'équipement est de 8,8 % en 2009 contre 8,6 % en 2008.
97 % des contrats commercialisés sont des contrats de type "épargne convertie en rente". Sept sociétés commercialisent des contrats en "rente viagère différée" . Cinq sociétés proposent des contrats en unités de rente et une société un contrat en "euro diversifiés".
Deux tiers des contrats sont à à cotisations périodiques ou à versements programmés.
Le montant des cotisations a atteint 1 milliard d'euros soit une augmentation de 2 % après une baisse de 2 % en 2008. 62 % des versements s'effectuent durant le dernier trimestre .
22 % des cotisations des plans de type "épargne convertie en rente" ont été investies en unités de compte contre 27 % en 2008.
2000 contrats sont en cours de liquidation en 2009. Les prestations versées ont atteint 96 millions d'euros en hausse de 41 % en 2009, soit 2 % des provisions mathématiques.
Les provisions mathématiques ont atteint 5,3 milliards d'euros en progression de 31 % par rapport à 2008. Elles représentent 1,8 fois celle de l'autre produit créé par la loi Fillon, le PERCO.
L'encours moyen des PERP est de 2 600 euros contre 1980 fin 2008. L'encours des plans en liquidation est de 298 130 euros.
80 % des plans ont été souscrits auprès des bancassurance contre 83 % en 2006. En termes de cotisations, la part des assureurs est passée de 14 % en 2004 à 30 % en 2009.
L'âge moyen de souscription est de 43 ans avec une légère prédominance des hommes (53 %). 9 % des adhérents ont versé plus de 1500 euros et en moyenne 510 euros. 73 % ont versé moins de 500 euros et 6 % plus de 2500 euros.
mercredi 26 mai 2010
La lettre Agir Pour Ma Retraite N°4 Mai/Juin 2010
En plein débat sur la réforme des retraites, le Cercle des Epargnants publie la lettre n°4 d'Agir Pour Ma Retraite.
Pour ce numéro 4, une nouvelle maquette plus aérée et des articles qui analysent la dernière enquête du Cercle.
Au sommaire :
- l'épargne retraite mise au piquet durant le débat sur la répartition
- le système peut-il faire faillite ?
- les pensions baisseront-elles ?
- le taux de remplacement, à quoi correspond-il ?
télécharger la lettre en pdf
lundi 24 mai 2010
La France se met à l'heure de ses voisins en matière d'âge légal
Le report de l'âge légal au-delà de 60 ans s'inscrit dans un mouvement de fond. Si tous nos partenaires l'ont choisi, ce n'est pas le fruit du hasard. Elle est la conséquence logique de l'allongement de la durée de la vie et permet de compenser la diminution de la durée de la vie active (entrée plus tardive dans le monde du travail du fait de l'allongement de la durée des études). En 1936, plus de 50 % des jeunes à 16 ans étaient au travail. Aujourd'hui, l'âge moyen d'entrée sur le marché du travail est de 22 ans.
Nos partenaires sont déjà à 65, certains à 67 et d'autres réfléchissent pour aller au-delà. Passer à 62 ans apparaît assez logique d'autant plus que c'est la mesure qui rapporte le plus et le plus rapidement.
Certes, les mauvais esprits affirment qu'avec un fort taux de chômage et un faible emploi des seniors, ce n'est pas la bonne solution. Or, le paradoxe, c'est que ce sont les pays qui ont relevé le plus fortement leur âge légal qui ont le plus fort taux d'emploi des seniors. L'explication est liée à un effet horizon. Les employeurs ne souhaitent pas investir sur des salariés de plus de 50 ans du fait qu'à 60 voire avant ils sont à la retraite. En reculant de plusieurs années, les dépenses de formation sont plus rentables. En outre, le salarié cale, en France, sa carrière en fonction d'un départ à 60 ans. S'il sait qu'il devra partir plus tard, il devra adapter son comportement...
lire l'article du Figaro
Nos partenaires sont déjà à 65, certains à 67 et d'autres réfléchissent pour aller au-delà. Passer à 62 ans apparaît assez logique d'autant plus que c'est la mesure qui rapporte le plus et le plus rapidement.
Certes, les mauvais esprits affirment qu'avec un fort taux de chômage et un faible emploi des seniors, ce n'est pas la bonne solution. Or, le paradoxe, c'est que ce sont les pays qui ont relevé le plus fortement leur âge légal qui ont le plus fort taux d'emploi des seniors. L'explication est liée à un effet horizon. Les employeurs ne souhaitent pas investir sur des salariés de plus de 50 ans du fait qu'à 60 voire avant ils sont à la retraite. En reculant de plusieurs années, les dépenses de formation sont plus rentables. En outre, le salarié cale, en France, sa carrière en fonction d'un départ à 60 ans. S'il sait qu'il devra partir plus tard, il devra adapter son comportement...
lire l'article du Figaro
vendredi 21 mai 2010
Rendez-vous des Retraites 2010 : le rappport des sénateurs
Dominique Leclerc, rapporteur de la mission d'évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale a rendu public un rapport sur le rendez-vous 2010 des retraites.
Le rapporteur même s'il partage le souci du Gouvernement de trouver rapidement les moyens pour assurer la pérennité du système des retraites, demande à ce que la réforme systémique avec l'intégration de comptes notionnels ne soit pas écartée.
Concernant les solutions de court et moyen terme, il propose d'élargir l'assiette du forfait social et d'en augmenter le taux à 10 % contre 4 % (gain de 1,2 milliard d'euros). Cette taxe concerne l'intéressement et la participation et pourrait être étendue aux indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail. Les sénateurs suggèrent d'augmenter une nouvelle fois le prélèvement social sur les revenus du capital d'un point le faisant passer de 12,1 à 13,1 %. Il avait déjà été augmenté lors de la création du RSA. Le gain serait de 1,1 milliard d'euros. Par ailleurs, ils demandent l'annualisation des exonérations de charges sociales. L'économie serait de 2 milliards d'euros.
Les sénateurs ont retenu une solution écartée par le Gouvernement, celle de l'alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs. Cet alignement rapporterait 2 milliards d'euros.
Avec le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite qui pourrait générer une économie de 6 à 8 milliards d'euros, les sénateurs ont élaboré un plan susceptible de dégager plus de 15 milliards d'euros de recettes ou d'économie.
lire le rapport
Le rapporteur même s'il partage le souci du Gouvernement de trouver rapidement les moyens pour assurer la pérennité du système des retraites, demande à ce que la réforme systémique avec l'intégration de comptes notionnels ne soit pas écartée.
Concernant les solutions de court et moyen terme, il propose d'élargir l'assiette du forfait social et d'en augmenter le taux à 10 % contre 4 % (gain de 1,2 milliard d'euros). Cette taxe concerne l'intéressement et la participation et pourrait être étendue aux indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail. Les sénateurs suggèrent d'augmenter une nouvelle fois le prélèvement social sur les revenus du capital d'un point le faisant passer de 12,1 à 13,1 %. Il avait déjà été augmenté lors de la création du RSA. Le gain serait de 1,1 milliard d'euros. Par ailleurs, ils demandent l'annualisation des exonérations de charges sociales. L'économie serait de 2 milliards d'euros.
Les sénateurs ont retenu une solution écartée par le Gouvernement, celle de l'alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs. Cet alignement rapporterait 2 milliards d'euros.
Avec le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite qui pourrait générer une économie de 6 à 8 milliards d'euros, les sénateurs ont élaboré un plan susceptible de dégager plus de 15 milliards d'euros de recettes ou d'économie.
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mardi 18 mai 2010
Sondage 2010 "Les Français et la Retraite" Cercle des Epargnants/CS/CECOP
Le Cercle des Epargnants a présenté le mardi 18 mai 2010 sa 8ème enquête sur les Français et la retraite. La présentation a été réalisée par Jérôme Jaffré et Philippe Crevel.
Retrouver les slides de la présentation
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Et en quelque mots les principaux enseignements sont les suivants :
Prise de conscience douloureuse sur fond de divorce intergénérationnel
Les messages du Gouvernement et du Conseil d’orientation des retraites semblent avoir été intégrés par les Français car deux tiers d’entre eux considèrent que le risque de faillite du système est réel. Cette menace est ressentie par toutes les générations (68 % chez les 18-34 ans ; 71 % chez les 25-49 ans et 58 % chez les actifs de plus de 50 ans).
Face à cette situation, les Français rejettent majoritairement (54 %) toute baisse des pensions moyennes ou élevées. En revanche, ils considèrent à 64 % nécessaire le report de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans et à 57 % un allongement à 43,5 ans de la durée de cotisation. 50 % des sondés jugent également nécessaire l’augmentation des cotisations.
Les actifs les plus proches de la retraite sont plutôt conservateurs et ne souhaitent pas être touchés par la réforme des retraites, Le recul de l’âge légal de départ à la retraite est plébiscité par les 35-49 ans (68 % favorables) quand 53 % des actifs des plus de 50 ans y sont opposés.
Intérêt personnel et l’intérêt général ne font pas bon ménage
Si une majorité de Français juge collectivement le report de l’âge légal de départ comme nécessaire pour assurer la pérennité du système de retraite, en revanche, ils souhaitent majoritairement partir avant 60 ans. 58 % d’entre eux souhaitent partir à 60 ans ou avant. Néanmoins, ils sont de plus en plus nombreux à prendre conscience qu’ils seront contraints de partir au-delà de 60 ans (les Français estiment qu’ils partiront à la retraite après 61 ans).
Une majorité de Français demandent au Gouvernement de prendre ses responsabilités pour réformer les retraites (55 % contre 43 % qui souhaitent un accord avec les partenaires sociaux).
Echec patent de l’information en matière de retraite
Malgré les efforts réalisés depuis l’adoption de la loi Fillon en 2003, les Français se déclarent mal informés. Ils sont 77 % à se déclarer mal informés en 2010 contre 69 % en 2009. Les incertitudes générées par les déclarations des pouvoirs publics et des partenaires sociaux aboutit à brouiller la vision des Français sur leur future retraite. Ils ne sont que 23 % à avoir une vision claire contre 30 % en 2009.
Doutes sur le système mixte (répartition/capitalisation) mais l’épargne demeure une valeur sûre
45 % des Français se prononcent, en 2010, en faveur d’un système mixte contre 52 % en 2008 et 2009. Ce recul peut s’interpréter que face aux perspectives de réformes, les Français veulent montrer leur attachement à la répartition. Les 18-34 ans sont les plus favorables au système mixte (58 %) quand ils ne sont que 37 % chez les actifs de plus de 50 ans
Néanmoins, en vue de préparer leur future retraite, les Français souhaitent, en priorité mettre suffisamment d’argent de côté pour disposer de revenus complémentaires (40 % contre 38 % qui mettent en avant l’idée de travailler jusqu’à la retraite).
Malgré la crise, 53 % des Français déclarent épargner pour financer leur retraite. En 2009, ce taux était de 59 %. Compte tenu du haut niveau actuel d’épargne (supérieur à 16 % du revenu disponible brut), cette baisse peut s’expliquer par la volonté des Français de ne pas prendre de risques. 23 % des Français souhaitent épargner davantage par précaution en 2010 et seulement 14 % souhaitent puiser afin de soutenir leur consommation.
Parmi les Français qui n’épargnent pas en vue de la retraite, 56 % souhaiteraient le faire contre 60 % en 2009.
dimanche 16 mai 2010
Les orientations du Gouvernement sont rendues publiques
Le Gouvernement vient d'adresser aux partenaires sociaux ses orientations en matière de réforme des retraites.
Sont proposées comme pistes : l'allongement de la durée de cotisation, la taxation des actifs financiers, la prise en compte de la pénibilité...
Sont proposées comme pistes : l'allongement de la durée de cotisation, la taxation des actifs financiers, la prise en compte de la pénibilité...
vendredi 14 mai 2010
Crise en Grèce: les fonctionnaires français sont-ils menacés? - 20minutes.fr
Crise en Grèce: les fonctionnaires français sont-ils menacés? - 20minutes.fr: "– Envoyé à l'aide de la barre d'outils Google"
Philippe Crevel a été interrogé sur la probabilité de modifier le régime de retraite des fonctionnaires voire de baisser leur traitement comme en Grèce ou en Espagne
Philippe Crevel a été interrogé sur la probabilité de modifier le régime de retraite des fonctionnaires voire de baisser leur traitement comme en Grèce ou en Espagne
mercredi 12 mai 2010
Simulations du COR, l'enfer ou presque
Le Conseil d'Orientation des Retraites a rendu public, le 11 mai 2010, des simulations concernant les leviers d'action possibles pour endiguer le déficit des retraites. Bad news, aucune des solutions règlent le problème. Le passage de l'âge à 63 ans permet de faire la moitié du chemin d'ici 2030 mais seulement 27 % du déficit serait couvert en 2050. Le passage à 45 ans de cotisation ne couvriraient que 30 % des besoins d'ici 2030. La solution la plus efficace est le relèvement des cotisations sociales qui associée au passage à 63 ans couvre 75 % du problème en 2030.
On n'est pas sorti d'affaire....
consulter les documents du COR
On n'est pas sorti d'affaire....
consulter les documents du COR
lundi 10 mai 2010
Xavier Betrand ne condamne pas la capitalisation
Dans une interview au Figaro, Xavier Bertrand a indiqué qu'il n'y avait pas de tabou à avoir en matière de capitalisation :
"Le mot «capitalisation» fait sursauter, mais chez nous, il n'y a pas un système de fonds de pensions à l'anglo-saxonne. L'épargne-retraite existe en France depuis longtemps. Elle s'appelle l'assurance-vie. Le problème, c'est qu'elle n'est pas forcément affectée à la retraite. Les produits peuvent-ils être plus simples et plus attractifs ? Je le crois. On ne doit pas avoir peur d'aborder la question de l'épargne-retraite à l'occasion de cette réforme".
retrouver l'interview
"Le mot «capitalisation» fait sursauter, mais chez nous, il n'y a pas un système de fonds de pensions à l'anglo-saxonne. L'épargne-retraite existe en France depuis longtemps. Elle s'appelle l'assurance-vie. Le problème, c'est qu'elle n'est pas forcément affectée à la retraite. Les produits peuvent-ils être plus simples et plus attractifs ? Je le crois. On ne doit pas avoir peur d'aborder la question de l'épargne-retraite à l'occasion de cette réforme".
retrouver l'interview
mercredi 5 mai 2010
La lettre du Cercle - Mai 2010
La lettre du mois de mai 2010 n°46 est publiée.
Au sommaire l'actualité de l'épargne et de la retraite
lire la lettre
Au sommaire l'actualité de l'épargne et de la retraite
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lundi 3 mai 2010
Un document de l'OCDE sur les retraites
Les équipes de l'OCDE ont publié un petit rapport sur la question de la retraite permettant de comparer la situation de la France face à ses partenaires. Il est ainsi fait remarquer que notre pays se démarque tant par son faible âge légal que par celui du départ effectif. Il est noté également que le niveau moyen des pensions n'est pas aussi élevé que l'on ne le croit d'autant plus que le pays fait un effort supérieur à la moyenne pour payer les pensions.
lire et télécharger le document de l'OCDE
lire et télécharger le document de l'OCDE
vendredi 30 avril 2010
Le capital n'y suffira pas...
Un point de taxation des revenus du capital rapporte moins de un milliards d’euros (environ 840 millions d’euros). Avec une assiette de 75 milliards d’euros et sachant que les prélèvements sur les produits financiers dépassent en moyenne 30 % (12,5 % de prélèvements sociaux + prélèvements fiscaux), financer les retraites par le capital est une illusion mais pourtant cette chimère fait rêver.
jeudi 29 avril 2010
Les produits d'épargne retraite au banc d'essai
Philippe Crevel a été sollicité pour donner son avis sur les produits d'épargne retraite dans le cadre d'un article du Figaro Magazine du 30 avril 2010.
L'article du Figaro Magazine
Perp, contrats Madelin, Perco, Préfon... Les placements retraite ne manquent pas. Voici quelques pistes pour choisir le plus adapté à votre situation.
Comment se constituer une retraite complémentaire ? La question taraude les Français, de plus en plus conscients des problèmes de financement des retraites. Perp, contrats Madelin, Perco, Préfon... les produits financiers spécialement conçus pour se constituer une épargne retraite ne manquent pas. Leurs points communs : une fiscalité avantageuse au moment de la souscription, qui échappe au plafonnement des niches fiscales. Et l'obtention d'une rente à vie. Pour l'heure, «5 millions d'actifs cotisent sur ces différents dispositifs, soit à titre individuel, soit à titre collectif, à un complément d'épargne retraite», précise Philippe Crevel, secrétaire général du Cercle des Epargnants.
Le Perp
Lancé en 2004, le plan d'épargne retraite populaire (Perp) n'a jamais vraiment séduit les épargnants. L'an dernier, seuls 62000 nouveaux contrats ont été ouverts, selon la FFSA, soit 27 % de moins qu'en 2008. Au total, 2,1 millions de Perp ont été souscrits depuis sa création. Le placement offre un avantage fiscal attractif. Le souscripteur peut en effet déduire les cotisations de son revenu net imposable dans la limite de 10 % de ses revenus professionnels de l'année précédente (27696 euros en 2010). Mais, les contraintes sont nombreuses. Tout d'abord, l'épargne est bloquée (sauf cas exceptionnels) jusqu'à la retraite. A cette date, elle est obligatoirement transformée en rente viagère. Et les performances des fonds en euros sont souvent inférieures à la moyenne. «Le gouvernement a récemment reconnu que la législation du Perp doit être améliorée», explique Philippe Crevel. Ainsi, le rapport des états généraux de l'industrie mentionne que «les règles applicables au Perp sont trop complexes et rigides. Les conditions de fiscalisation des rentes viagères mériteraient d'être examinées»...
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L'article du Figaro Magazine
Perp, contrats Madelin, Perco, Préfon... Les placements retraite ne manquent pas. Voici quelques pistes pour choisir le plus adapté à votre situation.
Comment se constituer une retraite complémentaire ? La question taraude les Français, de plus en plus conscients des problèmes de financement des retraites. Perp, contrats Madelin, Perco, Préfon... les produits financiers spécialement conçus pour se constituer une épargne retraite ne manquent pas. Leurs points communs : une fiscalité avantageuse au moment de la souscription, qui échappe au plafonnement des niches fiscales. Et l'obtention d'une rente à vie. Pour l'heure, «5 millions d'actifs cotisent sur ces différents dispositifs, soit à titre individuel, soit à titre collectif, à un complément d'épargne retraite», précise Philippe Crevel, secrétaire général du Cercle des Epargnants.
Le Perp
Lancé en 2004, le plan d'épargne retraite populaire (Perp) n'a jamais vraiment séduit les épargnants. L'an dernier, seuls 62000 nouveaux contrats ont été ouverts, selon la FFSA, soit 27 % de moins qu'en 2008. Au total, 2,1 millions de Perp ont été souscrits depuis sa création. Le placement offre un avantage fiscal attractif. Le souscripteur peut en effet déduire les cotisations de son revenu net imposable dans la limite de 10 % de ses revenus professionnels de l'année précédente (27696 euros en 2010). Mais, les contraintes sont nombreuses. Tout d'abord, l'épargne est bloquée (sauf cas exceptionnels) jusqu'à la retraite. A cette date, elle est obligatoirement transformée en rente viagère. Et les performances des fonds en euros sont souvent inférieures à la moyenne. «Le gouvernement a récemment reconnu que la législation du Perp doit être améliorée», explique Philippe Crevel. Ainsi, le rapport des états généraux de l'industrie mentionne que «les règles applicables au Perp sont trop complexes et rigides. Les conditions de fiscalisation des rentes viagères mériteraient d'être examinées»...
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Age de liquifdation des droits et âge de cessation d'activité
L’âge de liquidation des droits à la retraite intervient, en règle générale, supérieur à celui de la cessation d’activité, le futur retraité pouvant connaître une période de chômage ou de préretraite avent de toucher sa pension.
De ce fait, il n’est pas étonnant que l’âge moyen de liquidation du premier droit à la retraite soit nettement plus élevé pour les anciens salariés du privé que pour ceux du public (61,3 ans contre 57,5 ans) même si les âges de cessation d’emploi sont relativement proches.
Pour les salariés relevant du régime général, l’âge moyen de fin d’emploi est relativement stable depuis 10 ans. Il se situe entre 58 et 58,5 ans. L’âge moyen de liquidation des droits à baisser entre 2000 et 2008 du fait de la prise n compte des carrières longues et de l’arrivée à la retraite de femmes ayant validé des durées d’assurance plus longues que leurs aînées.
Les actifs ayant validé leurs 40 années de cotisations à 60 sont majoritairement partis à la retraite ; 25 % des hommes et 40 % des femmes ont liquidé leurs droits avec une durée d’assurance inférieure à celle permettant d’avoir une retraite à taux plein.
60 % des hommes et 42 % des femmes avaient au moment de la liquidation de leurs droits dépassé le nombre de trimestres exigés pour avoir une retraite à tau plein.
De ce fait, il n’est pas étonnant que l’âge moyen de liquidation du premier droit à la retraite soit nettement plus élevé pour les anciens salariés du privé que pour ceux du public (61,3 ans contre 57,5 ans) même si les âges de cessation d’emploi sont relativement proches.
Pour les salariés relevant du régime général, l’âge moyen de fin d’emploi est relativement stable depuis 10 ans. Il se situe entre 58 et 58,5 ans. L’âge moyen de liquidation des droits à baisser entre 2000 et 2008 du fait de la prise n compte des carrières longues et de l’arrivée à la retraite de femmes ayant validé des durées d’assurance plus longues que leurs aînées.
Les actifs ayant validé leurs 40 années de cotisations à 60 sont majoritairement partis à la retraite ; 25 % des hommes et 40 % des femmes ont liquidé leurs droits avec une durée d’assurance inférieure à celle permettant d’avoir une retraite à taux plein.
60 % des hommes et 42 % des femmes avaient au moment de la liquidation de leurs droits dépassé le nombre de trimestres exigés pour avoir une retraite à tau plein.
mercredi 28 avril 2010
Les âges de la retraite
En matière de retraite, de nombreuses confusions sont commises sur la notion d'âge.
Il y a au moins cinq âges qui recouvrent différentes situations juridiques, sociales et économiques.
Ainsi, il y a l'âge d'ouverture des droits qui est également appelé l'âge légal de départ à la retraite. Il correspond à l'âge à partir duquel il est possible de liquider ses droits à la retraite. Pour les salariés du privé, il est, en France, de 60 ans. Dans certains secteurs, il peut être à 50, 55 voire au-delà de 60 ans.
Deuxièmement, il y a l'âge de la retraite à taux plein, c'est l'âge d'obtention d'une pension complète sans décote. Cet âge est fixé à 65 ans en France.
Troisièmement, il y a l'âge de mise à la retraite d'office, c'est à dire l'âge à partir duquel l'employeur peut se séparer de son salarié au motif du départ à la retraite. Il a té repoussé depuis le 1er janvier 2009 de 65 à 70 ans en France pour les salariés de la CNAV.
Quatrièmement, il y a l'âge de cessation d'activité, c'est l'âge auquel le salarié cesse de travailler sans obligatoirement liquider ses droits à la retraite. Il peut être en situation de chômage, de préretraite. Cet âge est inférieur à 60 ans en France.
Cinquièmement, il y a l'âge de liquidation des droits, c'est à dire l'âge auquel la personne liquide sa pension.
Il y a au moins cinq âges qui recouvrent différentes situations juridiques, sociales et économiques.
Ainsi, il y a l'âge d'ouverture des droits qui est également appelé l'âge légal de départ à la retraite. Il correspond à l'âge à partir duquel il est possible de liquider ses droits à la retraite. Pour les salariés du privé, il est, en France, de 60 ans. Dans certains secteurs, il peut être à 50, 55 voire au-delà de 60 ans.
Deuxièmement, il y a l'âge de la retraite à taux plein, c'est l'âge d'obtention d'une pension complète sans décote. Cet âge est fixé à 65 ans en France.
Troisièmement, il y a l'âge de mise à la retraite d'office, c'est à dire l'âge à partir duquel l'employeur peut se séparer de son salarié au motif du départ à la retraite. Il a té repoussé depuis le 1er janvier 2009 de 65 à 70 ans en France pour les salariés de la CNAV.
Quatrièmement, il y a l'âge de cessation d'activité, c'est l'âge auquel le salarié cesse de travailler sans obligatoirement liquider ses droits à la retraite. Il peut être en situation de chômage, de préretraite. Cet âge est inférieur à 60 ans en France.
Cinquièmement, il y a l'âge de liquidation des droits, c'est à dire l'âge auquel la personne liquide sa pension.
Espérance de vie/CSP/Diplômes
L'écart d'espérance de vie entre ceux qui ont un diplôme BAC + 4 et plus et ceux qui ont une durée d'études supérieures de moins de 3 ans est de 3,5 ans en ce qui concerne les hommes. Pour les femmes, l'écart est moindre.
L'espérance de vie à 55 ans d'un homme sans diplôme est de 35,6 ans contre 31,5 ans pour les femmes. Pour un homme ayant le niveau du BAC, l'espérance de vie est de 27,7 as pour un homme et de 32,7 ans pour une femme.
Pour un diplômé du 2ème ou du 3ème cycle, l'espérance de vie pour un homme est de 30 ans et pour une femme de 32,8 ans.
En matière de CSP, l'espérance de vie à 55 ans est de 25,5 ans pour les ouvriers (31,7 pour les femmes) de 26 a ns pour les employés (32,6 ans pour les femmes)et de 27 ans pour les professions intermédiaires (34 ans pour les femmes). Les cadres ont une espérance de vie de 29,2 ans pour les hommes de 29,2 ans et de 33,6 ans pour les femmes soit un écart entre sexe de 4,2 ans.
L'écart d'espérance de vie entre un ouvrier et un cadre homme est de 3,8 ans et de 1,9 pour une femme.
Ces écarts semblent donner raison aux tenants de la prise en compte de la pénibilité mais il faut également intégrer le fait que les cadres prennent plus tardivement leur retraite que les ouvriers et les employés réduisant ainsi la durée effective de leur retraite.
L'espérance de vie à 55 ans d'un homme sans diplôme est de 35,6 ans contre 31,5 ans pour les femmes. Pour un homme ayant le niveau du BAC, l'espérance de vie est de 27,7 as pour un homme et de 32,7 ans pour une femme.
Pour un diplômé du 2ème ou du 3ème cycle, l'espérance de vie pour un homme est de 30 ans et pour une femme de 32,8 ans.
En matière de CSP, l'espérance de vie à 55 ans est de 25,5 ans pour les ouvriers (31,7 pour les femmes) de 26 a ns pour les employés (32,6 ans pour les femmes)et de 27 ans pour les professions intermédiaires (34 ans pour les femmes). Les cadres ont une espérance de vie de 29,2 ans pour les hommes de 29,2 ans et de 33,6 ans pour les femmes soit un écart entre sexe de 4,2 ans.
L'écart d'espérance de vie entre un ouvrier et un cadre homme est de 3,8 ans et de 1,9 pour une femme.
Ces écarts semblent donner raison aux tenants de la prise en compte de la pénibilité mais il faut également intégrer le fait que les cadres prennent plus tardivement leur retraite que les ouvriers et les employés réduisant ainsi la durée effective de leur retraite.
lundi 26 avril 2010
Une superdecote pour contourner la question de l'âge légal à 60 ans
Le Gouvernement étudierait la possibilité d'instituer une décote pour les actifs prenant leur retraite avant par exemple 62 ans. Ils auraient toujours a possibilité de prendre leur retraite avant mais il serait appliqué une décote de 1,25 à 2,50 % par trimestre non travaillé en-dessous de l'objectif. L'application de cette décote pourrait minorer la pension d'environ 20 %. Ainsi, l'âge légal ne serait pas remis en cause tout en permettant au gouvernement de réaliser des économies.
vendredi 23 avril 2010
Agir Pour Ma Retraite N°3
Le troisième numéro d'Agir Pour Ma Retraite est publié.
Au sommaire :
- le rapport du Conseil d'Orientation des Retraites
- l'article 39
- Voies et Moyens de la Réforme
- Surcote et décote
....
lire la lettre n°3
lundi 19 avril 2010
Les réflexions de Jean-Hervé Lorenzi sur les retraites
L'économiste Jean-Hervé Lorenzi, dans une tribune relayée par Boursorama renvient sur le débat de la retraite en le reliant à la situation paradoxale de l'économie qui se caractérise par un excès d'épargne combinée avec des taux d'intérêt faibles. Jean-Hervé Lorenzi constate que tout particulièrement en OCDE, l'épargne ne finance plus des investissements porteurs de croissance et associant risque et rémunération.
Il considère que nous nous trouvons dans un équilibre de sous-emploi keynésien. Il rappelle à juste titre que la crise économique que nous connaissons n'est pas liée à la crise financière mais qu'elle trouve ses origines dans des déséquilibres de l'économie réelle.
Il pense que le règlement du dossier des retraites passe par la constitution d'une épargne vecteur d'une nouvelle croissance.
Il considère que nous nous trouvons dans un équilibre de sous-emploi keynésien. Il rappelle à juste titre que la crise économique que nous connaissons n'est pas liée à la crise financière mais qu'elle trouve ses origines dans des déséquilibres de l'économie réelle.
Il pense que le règlement du dossier des retraites passe par la constitution d'une épargne vecteur d'une nouvelle croissance.
dimanche 18 avril 2010
Retraite la négociation commence
Le ministre du Travail, Eric Woerth, invité de l'émission Grand Jury sur RTL, le 18 avril 2010, a mentionné que "des efforts" au nom de l'équité et d'une harmonisation entre systèmes public et privé devraient être faits par les fonctionnaires mais qu'aucune réforme brutale n'aura lieu. "C'est pas les mêmes règles et ce sera in fine toujours pas les mêmes règles", a-t-il poursuivi, tout en souhaitant qu'"on accélère la convergence entre les régimes du public et les régimes du privé".Du fait de la non prise en compte des primes dans l'assiette des pensions publiques (depuis 2003, un régime additionnel les prend en partie en compte, le Minitsre a indiqué u'"il faut comparer les temps de référence, mais aussi les assiettes. Ne l'oublions pas et ne tombons pas dans les comparaisons caricaturales avec le privé".
Concernant les augmentations de cotisations, il a mentionné que "rien n'empêche dans la réforme que nous allons mener d'avoir une augmentation ciblée sur telle ou telle catégorie, sur tel ou tel type de revenu".
"Nous aurons probablement des actions ciblées d'augmentation à un moment donné de tel ou tel revenu, tel ou tel revenu du capital ou tel ou tel salarié, etc., (et une) suppression de niches fiscales", a-t-il souligné confirmant les propos du Président de la République.
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Concernant les augmentations de cotisations, il a mentionné que "rien n'empêche dans la réforme que nous allons mener d'avoir une augmentation ciblée sur telle ou telle catégorie, sur tel ou tel type de revenu".
"Nous aurons probablement des actions ciblées d'augmentation à un moment donné de tel ou tel revenu, tel ou tel revenu du capital ou tel ou tel salarié, etc., (et une) suppression de niches fiscales", a-t-il souligné confirmant les propos du Président de la République.
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jeudi 15 avril 2010
Syntèse du rapport du COR
Par rapport aux prévisions de 2007, le besoin de financement a été multiplié par deux du fait de la crise qui diminué les ressources et qui risque de peser durant de nombreuses années sur la croissance potentielle. Ce besoin, en fonction des scenarii, varie entre 1,7 à 3 points de PIB, soit de 72 à 115 milliards d’euros. La dégradation serait très rapide ; à l’horizon 2015 le besoin de financement pour les trois scénarios atteindrait déjà 1,8 point soit 40 milliards d’euros quelque soit le scénario.
Le Conseil d’Orientation des Retraites souligne que le déficit d’investissement que l’économie française a connu en 2008 et 2009 aura des effets durables sur le potentiel de croissance.
Dans le scenario A, le montant des déficits cumulés atteindrait 77 points de PIB en 2050 contre 61 points dans le rapport de 2007.
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Le Conseil d’Orientation des Retraites souligne que le déficit d’investissement que l’économie française a connu en 2008 et 2009 aura des effets durables sur le potentiel de croissance.
Dans le scenario A, le montant des déficits cumulés atteindrait 77 points de PIB en 2050 contre 61 points dans le rapport de 2007.
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Le cumul emploi/retraite pour les indépendants relevant du RSI
Une circulaire du RSI a précisé les modalités d'application des dispositifs de cumul emploi/retraite pour les indépendants.
Depuis le 1er janvier 2009, le travailleur indépendant a la possibilité de cumuler l’intégralité de sa retraite avec le revenu d’une nouvelle activité ressortant du même groupe de régimes, quelle que soit la date d’effet de sa pension.
Pour bénéficier de cumul, il doit respecter deux conditions :
- être âgé de 65 ans (ou de 60 ans s’il a acquis le nombre de trimestres nécessaires pour liquider sa pension au taux plein)
- avoir fait liquider l’ensemble des avantages de retraite, de base et complémentaires.
Si ces conditions ne sont pas remplies, le travailleur indépendant est soumis au dispositif de plafonnement pour les retraites en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
En vertu de ce régime, les revenus de l’activité poursuivie ou reprise ne doivent pas dépasser un demi-plafond de la Sécurité sociale, soit 17.310 euros en 2010.
La circulaire vient préciser que si le travailleur indépendant est soumis au cumul emploi-retraite plafonné et qu’il remplit, en cours d’année, les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite libéralisé, « le revenu retenu pour le calcul du dépassement et le plafond sont rapportés au nombre de mois au cours duquel l’intéressé n’est pas soumis au cumul libéralisé ».
En cas de dépassement du plafond, les règles de suspension des pensions ont été modifiées par une lettre de la direction de la Sécurité sociale du 8 mars 2010, reprise dans la circulaire. le délai de suspension est limité à douze mois par année civile contrôlée. La circulaire indique que ce délai peut être inférieur lorsque l’activité n’a pas été réalisée sur l’année civile entière.
Dans cette hypothèse, à compter du 1er janvier 2010, le nombre de mois de suspension correspond donc au nombre de mois le plus favorable entre le nombre issu du calcul et le nombre de mois d’exercice de l’activité professionnelle.
La lettre du 8 mars 2010 comprend une mesure de limitation des durées de suspension en cours. Pour les travailleurs indépendants dont la durée de suspension est supérieure à douze mois par année, le service de la retraite est repris au 1er janvier 2010. En revanche, aucun versement ne pourra intervenir rétroactivement.
Depuis le 1er janvier 2009, le travailleur indépendant a la possibilité de cumuler l’intégralité de sa retraite avec le revenu d’une nouvelle activité ressortant du même groupe de régimes, quelle que soit la date d’effet de sa pension.
Pour bénéficier de cumul, il doit respecter deux conditions :
- être âgé de 65 ans (ou de 60 ans s’il a acquis le nombre de trimestres nécessaires pour liquider sa pension au taux plein)
- avoir fait liquider l’ensemble des avantages de retraite, de base et complémentaires.
Si ces conditions ne sont pas remplies, le travailleur indépendant est soumis au dispositif de plafonnement pour les retraites en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
En vertu de ce régime, les revenus de l’activité poursuivie ou reprise ne doivent pas dépasser un demi-plafond de la Sécurité sociale, soit 17.310 euros en 2010.
La circulaire vient préciser que si le travailleur indépendant est soumis au cumul emploi-retraite plafonné et qu’il remplit, en cours d’année, les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite libéralisé, « le revenu retenu pour le calcul du dépassement et le plafond sont rapportés au nombre de mois au cours duquel l’intéressé n’est pas soumis au cumul libéralisé ».
En cas de dépassement du plafond, les règles de suspension des pensions ont été modifiées par une lettre de la direction de la Sécurité sociale du 8 mars 2010, reprise dans la circulaire. le délai de suspension est limité à douze mois par année civile contrôlée. La circulaire indique que ce délai peut être inférieur lorsque l’activité n’a pas été réalisée sur l’année civile entière.
Dans cette hypothèse, à compter du 1er janvier 2010, le nombre de mois de suspension correspond donc au nombre de mois le plus favorable entre le nombre issu du calcul et le nombre de mois d’exercice de l’activité professionnelle.
La lettre du 8 mars 2010 comprend une mesure de limitation des durées de suspension en cours. Pour les travailleurs indépendants dont la durée de suspension est supérieure à douze mois par année, le service de la retraite est repris au 1er janvier 2010. En revanche, aucun versement ne pourra intervenir rétroactivement.
mercredi 14 avril 2010
Le 8ème rapport du COR
Le Conseil d’Orientation des Retraites a publié son 8ème rapport. Par rapport aux prévisions de 2007, le besoin de financement a été multiplié par deux du fait de la crise qui diminué les ressources et qui risque de peser durant de nombreuses années sur la croissance potentielle. Ce besoin en fonction des scenarii varie entre 1,7 à 3 points de PIB, soit de 72 à 115 milliards d’euros. La dégradation serait très rapide car à l’horizon 2015 le besoin de financement pour les trois scénarios est de 1,8 point soit 40 milliards d’euros.
mardi 13 avril 2010
Retraite, la mur des déficits augmente
Le rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR),
souligne que le besoin de financement de tous les régimes (de base et complémentaires, pour les salariés du public et du privé ou les travailleurs indépendants) atteindrait entre 72 et 115 milliards d'euros par an en 2050.
En retenant le scénario A (gain de productivité de 1,8% par an et chômage à 4,5% par an à partir de 2020), considéré très optimiste par tous les experts, le déficit serait de 40,7 milliards en 2020 et de 72 milliards en 2050 (1,7 point de PIB), dont 51,8 milliards pour la Cnav (régime de base des salariés du privé).
En optant pour le scénario B (1,5% de gain de productivité annuel et 4,5% de chômage après 2020), le besoin de financement global s(élèverait à 45 milliards en 2020 et 103 milliards en 2050 (2,6 points de PIB), dont 64,4 milliards pour la Cnav.
Enfin, le scénario C (1,5% de hausse annuelle de la productivité et 7% de chômage à partir de 2020), le besoin de financement est de 48,8 milliards par an à l'horizon 2020 et de 115 milliards à l'horizon 2050 (3 points de PIB) dont 65 milliards pour la Cnav.
souligne que le besoin de financement de tous les régimes (de base et complémentaires, pour les salariés du public et du privé ou les travailleurs indépendants) atteindrait entre 72 et 115 milliards d'euros par an en 2050.
En retenant le scénario A (gain de productivité de 1,8% par an et chômage à 4,5% par an à partir de 2020), considéré très optimiste par tous les experts, le déficit serait de 40,7 milliards en 2020 et de 72 milliards en 2050 (1,7 point de PIB), dont 51,8 milliards pour la Cnav (régime de base des salariés du privé).
En optant pour le scénario B (1,5% de gain de productivité annuel et 4,5% de chômage après 2020), le besoin de financement global s(élèverait à 45 milliards en 2020 et 103 milliards en 2050 (2,6 points de PIB), dont 64,4 milliards pour la Cnav.
Enfin, le scénario C (1,5% de hausse annuelle de la productivité et 7% de chômage à partir de 2020), le besoin de financement est de 48,8 milliards par an à l'horizon 2020 et de 115 milliards à l'horizon 2050 (3 points de PIB) dont 65 milliards pour la Cnav.
En attendant le rapport du Conseil d'Orientation des Retraites
Eric Woerth a reçu les partenaires sociaux le 12 avril 2010 afin de fixer le calendrier de travail.
L'objectif est d'arriver à un texte d'ici le mois de juillet et la présentation d'un texte au Parlement en octobre.
Le Ministre des Affaires sociales a indiqué qu'il était opposé à l'augmentation des cotisations sociales. Par ailleurs, le Madef est apparu légèrement en retraite sur ses demandes de relèvement de l'âge légal.
Le 14 avril, le Conseil d'Orientation des Retraites publiera son rapport avec des simulations révisées.
Les trois scenarii retenus :
Le scénario A : un retour au plein-emploi (taux de chômage de 4,5%) à partir des années 2020, une productivité en hausse de 1,8% par an
Ce scenario permet de rattraper les niveaux de PIB initialement prévus avant crise, à partir de 2025. Les déficits redeviendraient alors assez proches des estimations faites en 2007. Actuellement, ce scénario est jugé peu probable.
Le scénario B opte également pour un retour progressif au plein-emploi mais envisage une progression de la productivité limitée à 1,5% par an, soit la tendance observée entre 2000 et 2007. Il ne laisse pas envisager un «rattrapage» des prévisions initiales de PIB, donc de déficit.
Le scénario C, enfin, compte sur un chômage redescendant à 7% à partir de 2020, et sur des gains de productivité de 1,5% par an. Ce scénario devrait aboutir à un déficit de 100milliards aux alentours de 2050.
L'objectif est d'arriver à un texte d'ici le mois de juillet et la présentation d'un texte au Parlement en octobre.
Le Ministre des Affaires sociales a indiqué qu'il était opposé à l'augmentation des cotisations sociales. Par ailleurs, le Madef est apparu légèrement en retraite sur ses demandes de relèvement de l'âge légal.
Le 14 avril, le Conseil d'Orientation des Retraites publiera son rapport avec des simulations révisées.
Les trois scenarii retenus :
Le scénario A : un retour au plein-emploi (taux de chômage de 4,5%) à partir des années 2020, une productivité en hausse de 1,8% par an
Ce scenario permet de rattraper les niveaux de PIB initialement prévus avant crise, à partir de 2025. Les déficits redeviendraient alors assez proches des estimations faites en 2007. Actuellement, ce scénario est jugé peu probable.
Le scénario B opte également pour un retour progressif au plein-emploi mais envisage une progression de la productivité limitée à 1,5% par an, soit la tendance observée entre 2000 et 2007. Il ne laisse pas envisager un «rattrapage» des prévisions initiales de PIB, donc de déficit.
Le scénario C, enfin, compte sur un chômage redescendant à 7% à partir de 2020, et sur des gains de productivité de 1,5% par an. Ce scénario devrait aboutir à un déficit de 100milliards aux alentours de 2050.
Philippe Crevel en débat avec Henri Sterdyniak sur Public Sénat : lundi 12 avril 2à10
Public Sénat avait convié lundi 12 avril 2010 au Journal de 18 heures Philippe Crevel à débattre sur la réforme des retraites avec Henri Sterdyniak, économiste à l'OFCE.
regarder le journal
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vendredi 9 avril 2010
réforme des retraites, tribune de Jean-Pierre Thomas
Dans le Figaro du 9 avril, Jean-Pierre Thomas, membre du Conseil scientifique du Cercle des Epargnants, associé Gérant de la Banque Lazard et ancien député publie une tribune sur les conditions de la réussite de la prochaine réforme des retraites. Il évoque tout à la fois les curseurs paramétriques et l'indispensable, à terme, mutation systémique de notre régime des retraites.
lire la tribune
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La malédiction du pouvoir en France
télécharger ou lire l'édito en pdf
De septennat en quinquennat, la vie politique française depuis plus de trente ans est rythmée par des cycles en vertu desquels l’exécutif en vient toujours à abandonner ses promesses et ses idéaux afin de tenter de récupérer une opinion et des médias qui le rejettent.
Le pouvoir est dans notre pays, en soi, illégitime. L’opinion, la rue l’emportent toujours à un moment on un autre. Puis, au niveau des symboles, il convient de souligner que les lieux d’exercice du pouvoir, l’Elysée, Matignon, la Palais Bourbon n’ont pas été construits initialement pour la Présidence de la république, les services du Premier Ministre ou la Chambre des députés. Les révolutions ont eu raison des anciens lieux de pouvoirs transformés en musées ou détruits comme pour les Tuileries. La France n’en a toujours pas terminé avec le raccourcissement de Louis XVI, la fin du Second Empire ou l’humiliation de 1940 ainsi qu’avec les guerres coloniales.
Les élections confèrent à l’exécutif un sursis qui peut durer de quelques mois à deux ans mais rarement plus. C’est le mythe des cent jours, de la lune de miel… Durant cette période, il est pour utiliser une expression de franglais « médiamaker ». Il est générateur d’actualités. Il est créateur d’évènements positifs. C’est tout neuf et tout beau. Les journalistes relaient alors avec complaisance les faits et gestes des nouveaux puissants. Drogués par cette illusion de puissance, les responsables en viennent à commettre toute forme d’excès et à perdre le sens de la mesure. Notre tradition royaliste prend le dessus amenant la presse et l’opinion à se retourner. Et puis, il est toujours amusant de condamner ce que l’on a tellement aimé. Le pouvoir de « médiamaker » devient « mediataker ». Il est obligé de réagir, de se justifier par rapport aux allégations de la presse, des blogs… Il court derrière l’actualité. De pyromane, il est transformé en pompier impuissant. A peine, un incendie est éteint que plusieurs autres prennent aux quatre coins de la France. L’opposition et les syndicats n’ont qu’à jeter que quelques gouttes d’huile à jeter pour embraser de multiples foyers qui durant la première période n’auraient donné lieu qu’à quelques lignes au fonds d’une rubrique. Un responsable de FO avait un soir dans le bureau d’un ministre de la santé déclaré que la démocratie sociale, c'est-à-dire la force de la rue mue par des organisations qui ne représentent que quelques pour cents de la population active l’emporte toujours sur la démocratie politique. Ce coup de menton n’est pas sans fondement.
Face aux déchainements médiatiques, face à la baisse dans les sondages, les gouvernements en viennent à abandonner leur programme. En règle générale, ils essaient de colmater les brèches en décidant la pause dans les réformes et en obéissant aux diktats de la presse. Ils en arrivent à pratiquer une politique inverse à leurs engagements.
En 1981, François Mitterrand est élu sur la base d’un changement net d’orientation de la politique économique. Dès 1982 avec la défaite aux cantonales et surtout en 1983, après les résultats catastrophiques des municipales et la dégradation de la situation économique, l’exécutif décide la pause dans les réformes. La bataille de l’école privée, en 1984 aura raison de l’esprit du 10 mai 1981. La nomination de Laurent Fabius comme Premier Ministre et le départ des ministres communistes confirment la modification du cap ce qui n’empêchera pas la droite de gagner les élections législatives de 1986.
La première cohabitation de 1986-1988 n’échappera pas à la règle même si elle demeure comme une période durant laquelle un gouvernement oser mettre en œuvre une grande partie. Les manifestations étudiantes et la mort de Malik Oussekine ont néanmoins provoqué une césure ; il y a avant et après cette mort. Avant Jacques Chirac est dans la certitude de gagner l’élection présidentielle ; après il tente de ne pas mourir. Sa défaite a marqué l’histoire politique de ses vingt dernières années. Pour gagner l’élection suivante, le pouvoir se doit de na pas appliquer son programme et gérer au fil de l’eau. Telle a été la leçon qui a, à tort, été retenue de cette première cohabitation.
La période 1988-1993 est marquée par la lente déliquescence sur fonds d’affaires du pouvoir socialiste. Il n’en demeure pas moins qu’elle comprend deux partie, la première avec Michel Rocard, Premier Ministre populaire qui instaure la CSG et tente de réformer le pays en conservant les acquis libéraux du précédent gouvernement, la seconde avec les gouvernements d’Edith Cresson et de Pierre Bérégovoy impopulaires qui sont ballotés par les évènements.
La seconde cohabitation se veut différente de la première du fait que François Mitterrand ne se représente pas et qu’Edouard Balladur entend ne pas commettre les erreurs de son ancien mentor et désormais concurrent. Il veillera à appliquer avec un extrême pragmatisme le programme de 1993 ce qui n’empêchera de buter sur le Contrat d’Insertion professionnelle. Dès la fin de l’année de 1993 et surtout à partir du mois de mars 1994, la période de grâce est terminée. La descente aux enfers sera lente mais tracée jusqu’à la défaite en 1995.
L’élection de Jacques Chirac donnera lieu à la plus courte lune de miel. Dès la fin de l’année, le pouvoir doit abandonner son ardeur réformatrice et se contenter de gérer le quotidien. Les grandes manifestations de l’hiver 95 cumulées avec les affaires ainsi que les divisions au sein de la majorité incitent le pouvoir à anticiper les élections législatives en 1997, une année avant la fin de la législature. Le pari fut perdu du moins pour la conservation de Matignon mais se révéla judicieuse pour la réélection de Jacques Chirac.
Le quinquennat « matignoneste » de Lionel Jospin et de la gauche plurielle commença dans le bonheur avec le retour de la croissance et les 35 heures. Tout réussissait au nouveau Premier Ministre. Son équipe était appelée la « dream team » avec Dominique Strauss-Kahn, Elisabeth Guigou, Martine Aubry, Dominique Voynet… L’assassinat du Préfet Erignac, la difficile application des 35 heures rendues obligatoires dans le dos du patronat, les divisions à gauche fissurèrent l’édifice. Le balancier mis à gauche toute au début de la législature se déplaça à droite avec un Laurent Fabius devenu Ministre de l’Economie et qui se voulait être le Tony Blair français. L’impôt sur le revenu fut abaissé et les stocks options favorisées. Lionel Jospin ne franchit pas le premier tour offrant à Jacques Chirac, tout étonné, une élection à la soviétique.
Avec 82 % des voix, la légitimité aurait pu être forte et durable or elle ne résista pas à l’épreuve de la tradition. Jean-Pierre Raffarin, au début, avec son côté bon sens près de chez-vous » fut très populaire et entrepris de réformer le système de retraite. La canicule de 2003 et l’usure des bonnes formules génèrent un désamour au point où la droite perdit les élections régionales et cantonales de 2004 ainsi que l’élection européenne de 2005. Impopulaire, l’exécutif dut subir une défaite humiliante avec le référendum concernant le Traité constitutionnel européen voulu par la France et écrit sous l’autorité de Valéry Giscard d’Estaing. Dominique de Villepin a en quelques mois connu la même fatalité, l’envol dans les sondages, le côté tout est possible puis la douche froide avec l’échec du CIE et l’affaire clairstream.
2007 rererebelotte… Nicolas Sarkozy avait prouvé qu’il pouvait être mediamaker sur longue période en tant que ministre de l’intérieur. Il le fut durant toute la campagne électorale. Par son dynamisme, il continua au-delà des quelques incompréhensions provoquées par le yacht de Bolloré ou son escapade estivale aux Etats-Unis durant l’année 2007 à créer le mouvement et à maintenir le cap. La crise en lui conférant un rôle international renforça sa stature. La victoire relative de l’UMP à l’élection européenne de 2009 lui donna un sursis tout comme la popularité de son Premier Ministre. Il n’en demeure pas moins qu’au fil des mois, la presse a repris son droit à détruire, à créer l’actualité. D’offensif, le pouvoir est devenu défensif. Les Ministres courent de plus en plus derrière les incendies allumées pour certains par eux-mêmes, par leurs collègues. Toutes les décisions sont mauvaises. Il en fut ainsi avec le plan de vaccination comme il en est aujourd’hui avec les expropriations en Vendée et en Charente Maritime après les inondations liées à la tempête Xynthia. Il y a quelques semaines, toute la presse considérait qu’il fallait détruire les maisons ; aujourd’hui, c’est scandaleux de priver de leur maison des familles…
Englué dans l’histoire du bouclier fiscal, terrible mot pour un principe qui devrait faire l’objet d’un consensus (est-il normal que plus de la moitié de ses revenus soit affectée aux impôts), le pouvoir en vient à vouloir taxer les riches ce qui signifie en France taxer les cadres moyens et les cadres supérieurs, c'est-à-dire ceux qui sont déjà les plus imposés. A vouloir obéir à l’opinion publique, le pouvoir risque de se désagréger.
La remise en cause du bouclier fiscal pourrait intervenir dans le cadre de la réforme des retraites. Il est fort à parier qu’à deux ans de l’élection présidentielle, de peur de se mettre à dos la démocratie sociale, le pouvoir décide de modifier avec prudence les paramètres avec comme conséquences de mécontenter tout le monde. Augmentation des contributions, allongement de la durée de cotisation, étude pour l’avenir de la retraite par points et du report de l’âge légal de départ à la retraite… Rel pourrait être le programme de la négociation.
De septennat en quinquennat, la vie politique française depuis plus de trente ans est rythmée par des cycles en vertu desquels l’exécutif en vient toujours à abandonner ses promesses et ses idéaux afin de tenter de récupérer une opinion et des médias qui le rejettent.
Le pouvoir est dans notre pays, en soi, illégitime. L’opinion, la rue l’emportent toujours à un moment on un autre. Puis, au niveau des symboles, il convient de souligner que les lieux d’exercice du pouvoir, l’Elysée, Matignon, la Palais Bourbon n’ont pas été construits initialement pour la Présidence de la république, les services du Premier Ministre ou la Chambre des députés. Les révolutions ont eu raison des anciens lieux de pouvoirs transformés en musées ou détruits comme pour les Tuileries. La France n’en a toujours pas terminé avec le raccourcissement de Louis XVI, la fin du Second Empire ou l’humiliation de 1940 ainsi qu’avec les guerres coloniales.
Les élections confèrent à l’exécutif un sursis qui peut durer de quelques mois à deux ans mais rarement plus. C’est le mythe des cent jours, de la lune de miel… Durant cette période, il est pour utiliser une expression de franglais « médiamaker ». Il est générateur d’actualités. Il est créateur d’évènements positifs. C’est tout neuf et tout beau. Les journalistes relaient alors avec complaisance les faits et gestes des nouveaux puissants. Drogués par cette illusion de puissance, les responsables en viennent à commettre toute forme d’excès et à perdre le sens de la mesure. Notre tradition royaliste prend le dessus amenant la presse et l’opinion à se retourner. Et puis, il est toujours amusant de condamner ce que l’on a tellement aimé. Le pouvoir de « médiamaker » devient « mediataker ». Il est obligé de réagir, de se justifier par rapport aux allégations de la presse, des blogs… Il court derrière l’actualité. De pyromane, il est transformé en pompier impuissant. A peine, un incendie est éteint que plusieurs autres prennent aux quatre coins de la France. L’opposition et les syndicats n’ont qu’à jeter que quelques gouttes d’huile à jeter pour embraser de multiples foyers qui durant la première période n’auraient donné lieu qu’à quelques lignes au fonds d’une rubrique. Un responsable de FO avait un soir dans le bureau d’un ministre de la santé déclaré que la démocratie sociale, c'est-à-dire la force de la rue mue par des organisations qui ne représentent que quelques pour cents de la population active l’emporte toujours sur la démocratie politique. Ce coup de menton n’est pas sans fondement.
Face aux déchainements médiatiques, face à la baisse dans les sondages, les gouvernements en viennent à abandonner leur programme. En règle générale, ils essaient de colmater les brèches en décidant la pause dans les réformes et en obéissant aux diktats de la presse. Ils en arrivent à pratiquer une politique inverse à leurs engagements.
En 1981, François Mitterrand est élu sur la base d’un changement net d’orientation de la politique économique. Dès 1982 avec la défaite aux cantonales et surtout en 1983, après les résultats catastrophiques des municipales et la dégradation de la situation économique, l’exécutif décide la pause dans les réformes. La bataille de l’école privée, en 1984 aura raison de l’esprit du 10 mai 1981. La nomination de Laurent Fabius comme Premier Ministre et le départ des ministres communistes confirment la modification du cap ce qui n’empêchera pas la droite de gagner les élections législatives de 1986.
La première cohabitation de 1986-1988 n’échappera pas à la règle même si elle demeure comme une période durant laquelle un gouvernement oser mettre en œuvre une grande partie. Les manifestations étudiantes et la mort de Malik Oussekine ont néanmoins provoqué une césure ; il y a avant et après cette mort. Avant Jacques Chirac est dans la certitude de gagner l’élection présidentielle ; après il tente de ne pas mourir. Sa défaite a marqué l’histoire politique de ses vingt dernières années. Pour gagner l’élection suivante, le pouvoir se doit de na pas appliquer son programme et gérer au fil de l’eau. Telle a été la leçon qui a, à tort, été retenue de cette première cohabitation.
La période 1988-1993 est marquée par la lente déliquescence sur fonds d’affaires du pouvoir socialiste. Il n’en demeure pas moins qu’elle comprend deux partie, la première avec Michel Rocard, Premier Ministre populaire qui instaure la CSG et tente de réformer le pays en conservant les acquis libéraux du précédent gouvernement, la seconde avec les gouvernements d’Edith Cresson et de Pierre Bérégovoy impopulaires qui sont ballotés par les évènements.
La seconde cohabitation se veut différente de la première du fait que François Mitterrand ne se représente pas et qu’Edouard Balladur entend ne pas commettre les erreurs de son ancien mentor et désormais concurrent. Il veillera à appliquer avec un extrême pragmatisme le programme de 1993 ce qui n’empêchera de buter sur le Contrat d’Insertion professionnelle. Dès la fin de l’année de 1993 et surtout à partir du mois de mars 1994, la période de grâce est terminée. La descente aux enfers sera lente mais tracée jusqu’à la défaite en 1995.
L’élection de Jacques Chirac donnera lieu à la plus courte lune de miel. Dès la fin de l’année, le pouvoir doit abandonner son ardeur réformatrice et se contenter de gérer le quotidien. Les grandes manifestations de l’hiver 95 cumulées avec les affaires ainsi que les divisions au sein de la majorité incitent le pouvoir à anticiper les élections législatives en 1997, une année avant la fin de la législature. Le pari fut perdu du moins pour la conservation de Matignon mais se révéla judicieuse pour la réélection de Jacques Chirac.
Le quinquennat « matignoneste » de Lionel Jospin et de la gauche plurielle commença dans le bonheur avec le retour de la croissance et les 35 heures. Tout réussissait au nouveau Premier Ministre. Son équipe était appelée la « dream team » avec Dominique Strauss-Kahn, Elisabeth Guigou, Martine Aubry, Dominique Voynet… L’assassinat du Préfet Erignac, la difficile application des 35 heures rendues obligatoires dans le dos du patronat, les divisions à gauche fissurèrent l’édifice. Le balancier mis à gauche toute au début de la législature se déplaça à droite avec un Laurent Fabius devenu Ministre de l’Economie et qui se voulait être le Tony Blair français. L’impôt sur le revenu fut abaissé et les stocks options favorisées. Lionel Jospin ne franchit pas le premier tour offrant à Jacques Chirac, tout étonné, une élection à la soviétique.
Avec 82 % des voix, la légitimité aurait pu être forte et durable or elle ne résista pas à l’épreuve de la tradition. Jean-Pierre Raffarin, au début, avec son côté bon sens près de chez-vous » fut très populaire et entrepris de réformer le système de retraite. La canicule de 2003 et l’usure des bonnes formules génèrent un désamour au point où la droite perdit les élections régionales et cantonales de 2004 ainsi que l’élection européenne de 2005. Impopulaire, l’exécutif dut subir une défaite humiliante avec le référendum concernant le Traité constitutionnel européen voulu par la France et écrit sous l’autorité de Valéry Giscard d’Estaing. Dominique de Villepin a en quelques mois connu la même fatalité, l’envol dans les sondages, le côté tout est possible puis la douche froide avec l’échec du CIE et l’affaire clairstream.
2007 rererebelotte… Nicolas Sarkozy avait prouvé qu’il pouvait être mediamaker sur longue période en tant que ministre de l’intérieur. Il le fut durant toute la campagne électorale. Par son dynamisme, il continua au-delà des quelques incompréhensions provoquées par le yacht de Bolloré ou son escapade estivale aux Etats-Unis durant l’année 2007 à créer le mouvement et à maintenir le cap. La crise en lui conférant un rôle international renforça sa stature. La victoire relative de l’UMP à l’élection européenne de 2009 lui donna un sursis tout comme la popularité de son Premier Ministre. Il n’en demeure pas moins qu’au fil des mois, la presse a repris son droit à détruire, à créer l’actualité. D’offensif, le pouvoir est devenu défensif. Les Ministres courent de plus en plus derrière les incendies allumées pour certains par eux-mêmes, par leurs collègues. Toutes les décisions sont mauvaises. Il en fut ainsi avec le plan de vaccination comme il en est aujourd’hui avec les expropriations en Vendée et en Charente Maritime après les inondations liées à la tempête Xynthia. Il y a quelques semaines, toute la presse considérait qu’il fallait détruire les maisons ; aujourd’hui, c’est scandaleux de priver de leur maison des familles…
Englué dans l’histoire du bouclier fiscal, terrible mot pour un principe qui devrait faire l’objet d’un consensus (est-il normal que plus de la moitié de ses revenus soit affectée aux impôts), le pouvoir en vient à vouloir taxer les riches ce qui signifie en France taxer les cadres moyens et les cadres supérieurs, c'est-à-dire ceux qui sont déjà les plus imposés. A vouloir obéir à l’opinion publique, le pouvoir risque de se désagréger.
La remise en cause du bouclier fiscal pourrait intervenir dans le cadre de la réforme des retraites. Il est fort à parier qu’à deux ans de l’élection présidentielle, de peur de se mettre à dos la démocratie sociale, le pouvoir décide de modifier avec prudence les paramètres avec comme conséquences de mécontenter tout le monde. Augmentation des contributions, allongement de la durée de cotisation, étude pour l’avenir de la retraite par points et du report de l’âge légal de départ à la retraite… Rel pourrait être le programme de la négociation.
jeudi 8 avril 2010
La lettre du Cercle des Epargnants - Avril 2010
Au sommaire de la lettre n°45 du Cercle
- de l'assurance-vie à l'assurance-retraite
- l'emploi des seniors, une question d'âge social
- le taux d'équipement des entreprises en produit d'épargne retraite
- les contrats Madelin
- la dépendance
- l'avenir du PERP
...
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- de l'assurance-vie à l'assurance-retraite
- l'emploi des seniors, une question d'âge social
- le taux d'équipement des entreprises en produit d'épargne retraite
- les contrats Madelin
- la dépendance
- l'avenir du PERP
...
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mardi 6 avril 2010
Fonction Publique : réforme ou pas réforme ?
Les retraités de la fonction publique sont payés directement par l'Etat ; il n' y a pas l'équivalent de la CNAV pour les fonctionnaires ; heureusement sinon il serait en situation de faillite du fait du rapport démographique très défavorable en particulier en ce qui concerne la fonction publique d'Etat.
pour en savoir plus
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lundi 5 avril 2010
Dette publique, le pire n'est pas certain mais bon il faut se bouger
Un rapport de la Banque des Règlements Internationaux publié récemment souligne que du fait du vieillissement de la population, la dette publique de nombreux Etats pourrait dépasser à court terme les 100 % du PIB mais que la dérive pourrait les porter à 200 ou à 300 % du PIB, des taux insoutenables. A de tels niveaux, les Etats seraient paralysés par le service de la dette et les marchés refuseraient de prêter. De ce fait, il faut que d'ici là quelque chose change afin d'éviter la banqueroute...
lire le rapport de la BRI
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mercredi 31 mars 2010
Copé et la coproduction en matière de retraite
Le groupe UMP et le groupe Nouveau Centre ont décidé en parallèle aux négociations du Gouvernement avec les partenaires sociaux de créer un groupe de travail afin d'établir des propositions parlementaires.
Un site internet a été mis en ligne à cette occasion
Un site internet a été mis en ligne à cette occasion
Plan senior, fin du délai de grâce pour les PME
Si les grandes entreprises avaient jusqu'au 31 décembre dernier pour adopter leur plan senior, les PME (moins de 300 salariés) avaient bénéficié d'un délai supplémentaire qui arrive à échéance faute de quoi elles sont susceptibles d'acquitter une taxe de 1 % de leur masse salariale.
78 accords de branches sur l'emploi des seniors et 26.000 accords ou plans d'actions en entreprise ont été conclus, a indiqué mercredi un expert du ministère de l'Emploi."On saura en avril s'il y a des entreprises de plus de 300 salariés pénalisées. Mais l'esprit de la mesure est que la pénalité rapporte zéro euro et qu'il y ait un maximum d'accords et de plans: 78 accords de branches ont été validés et 26.000 accords ou plans d'entreprises", a indiqué David Anglaret (DGEFP) lors d'un débat organisé par l'association patronale Croissance Plus à Paris.
78 accords de branches sur l'emploi des seniors et 26.000 accords ou plans d'actions en entreprise ont été conclus, a indiqué mercredi un expert du ministère de l'Emploi."On saura en avril s'il y a des entreprises de plus de 300 salariés pénalisées. Mais l'esprit de la mesure est que la pénalité rapporte zéro euro et qu'il y ait un maximum d'accords et de plans: 78 accords de branches ont été validés et 26.000 accords ou plans d'entreprises", a indiqué David Anglaret (DGEFP) lors d'un débat organisé par l'association patronale Croissance Plus à Paris.
vendredi 26 mars 2010
Autoentrepreneurs et retraite
Pour valider un trimestre de retraite, les autoentrepreneurs devront avoir dégager un revenu au moins égal à 200 heures d’équivalent SMIC. Cette règle est en vigueur pour les non-salariés. Sans chiffre d’affaire, il n’y aura pas de droit retraite. Un décret sera publié sur le sujet au mois d’avril. Jean Arthuis, Président de la Commission des Finances,du Sénat demande par ailleurs que les autoentrepreneurs soient obligés de publier annuellement leurs résultats pour éviter toute dissimulation.
jeudi 25 mars 2010
Un COR très musclé
La réunion du Conseil d'Orientation des Retraites du 24 mars a fait l'objet de débats houleux entre partenaires sociaux. La décision de réaliser des simulations sur un report à 62 ans et au-delà de l'âgé légal de départ à la retraite ainsi que sur la durée de cotisation a été contesté par la CGT et la CFDT qui ont souligné que l'option de scenarii noirs permettraient au gouvernement de présenter un scenario gris et plus acceptable. Ils ont indiqué que d'autres solutions existaient comme le relèvement des ressources ou l'élargissement des assiettes.
Le COR qui est un lie de consensus n'est pas habitué à être le théâtre de passes d'armes. La CFDT a même menacé de se désolidariser du rapport.
Il n'en demeure pas moins que la question du financement demeure pleine et entière et que les estimations d'espérance de vie de l'INSEE sont sans appel :
2009 :
- Hommes : 77,8 ans
- Femmes : 84,5 ans
2020 :
- Hommes : 79,3 ans
- Femmes : 85,7 ans
2050 :
- Hommes : 83,8 ans
- Femmes : 89 ans
Le COR qui est un lie de consensus n'est pas habitué à être le théâtre de passes d'armes. La CFDT a même menacé de se désolidariser du rapport.
Il n'en demeure pas moins que la question du financement demeure pleine et entière et que les estimations d'espérance de vie de l'INSEE sont sans appel :
2009 :
- Hommes : 77,8 ans
- Femmes : 84,5 ans
2020 :
- Hommes : 79,3 ans
- Femmes : 85,7 ans
2050 :
- Hommes : 83,8 ans
- Femmes : 89 ans
mercredi 24 mars 2010
Pour une réforme équitable ?
Le nouveau ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pour mission de régler, d’ici la fin de l’année, le dossier des retraites qui constitue un des objectifs clef du Président Sarkozy.
Homme rigoureux tout en étant ouvert à la négociation, il s’est prononcé, en prenant ses fonctions, pour une réforme équitable. En ayant dans son escarcelle la fonction publique, certains y voient la volonté de l’exécutif de mener de front la réforme dans le secteur privé et dans le secteur public. Cette attribution permet de redonner un peu de lustre à un ministère qui voit se succéder à un rythme rapide les ministres, quatre depuis 2007, et qui ne se remet pas d’avoir perdu l’emploi qui est désormais de la compétence du Ministère de l’Economie. En récupérant la fonction publique, le Ministère du travail reprend du poids. Il faut signaler qu’Eric Woerth avait déjà en charge ce dossier aux comptes publics.
Après libre à chacun d'interpréter la signification d'une réforme équitable. Doit-elle aligner la fonction publique sur le privé ? Doit-elle prévoir une augmentation des cotisations sociales et prendre en compte la pénibilité en contrepartie d'un report au-delà de 60 ans de l'âge légal de départ à la retraite ? Faut-il modifier l'âge de la retraite à taux plein ?
A suivre...
Homme rigoureux tout en étant ouvert à la négociation, il s’est prononcé, en prenant ses fonctions, pour une réforme équitable. En ayant dans son escarcelle la fonction publique, certains y voient la volonté de l’exécutif de mener de front la réforme dans le secteur privé et dans le secteur public. Cette attribution permet de redonner un peu de lustre à un ministère qui voit se succéder à un rythme rapide les ministres, quatre depuis 2007, et qui ne se remet pas d’avoir perdu l’emploi qui est désormais de la compétence du Ministère de l’Economie. En récupérant la fonction publique, le Ministère du travail reprend du poids. Il faut signaler qu’Eric Woerth avait déjà en charge ce dossier aux comptes publics.
Après libre à chacun d'interpréter la signification d'une réforme équitable. Doit-elle aligner la fonction publique sur le privé ? Doit-elle prévoir une augmentation des cotisations sociales et prendre en compte la pénibilité en contrepartie d'un report au-delà de 60 ans de l'âge légal de départ à la retraite ? Faut-il modifier l'âge de la retraite à taux plein ?
A suivre...
mardi 23 mars 2010
Le COR au travail
Après la trêve électorale, la réforme des retraites redevient d'actualité. Ainsi, le Conseil d'Orientation des Retraites est amené à préciser ses hypothèses de travail. Il a prévu de réaliser des simulations en retenant comme âge légal de départ non plus 62 ou 63 ans mais 65 ans. Par ailleurs, il étudierait également la possibilité de reporter de l'âge de la retraite à taux plein qui est de 65 ans à 68 voire à 70 ans. Autre option qui devrait être étudiée, le passage de la durée de cotisation à 45 ans d'ici 2028. Jusqu'à maintenant, le COR tablait sur un passage à 43,5a ns pour 2050. Ces scenarii assez ambitieux devrait permettre aux négociateurs de trouver un accord à mi-chemin.
Il n'en demeure pas moins que le tabou des 60 ans semble être levé du moins au sein du COR...
Affaire à suivre
Il n'en demeure pas moins que le tabou des 60 ans semble être levé du moins au sein du COR...
Affaire à suivre
lundi 22 mars 2010
Les comptes notionnels expliqués par Antoine Bozio et Thomas Piketty
Sou la direction de Philippe Askenazy, directeur de recherche au CNRS, et de Daniel Cohen, professeur à l'école normale supérieure et auteur de l'essai "la prospérité du vice", une série d'économistes français reconnus ont publié un ouvrage "16 nouvelles questions d'économies contemporaine" qui traite tous les grands sujets d'actualité : la crise financière, le mal français et l'état providence menacé. Dans cette dernière partie, la retraite fait l'objet d'un long développement avec en particulier la reprise des travaux d'Antoine Bozio et de Thomas Piketty sur la réforme systémique avec la mise en place de comptes notionnels.
Cet ouvrage qui fait suite à celui paru en 2007, 27 questions d'économie contemporaine" permet tout à la fois de prendre conscience de la richesse de la réflexion économique française et en particulier du Cepremap que dirige Daniel Cohen.
aller sur le site du CEPREMAP
acheter le livre sur le site de la FNAC
Cet ouvrage qui fait suite à celui paru en 2007, 27 questions d'économie contemporaine" permet tout à la fois de prendre conscience de la richesse de la réflexion économique française et en particulier du Cepremap que dirige Daniel Cohen.
aller sur le site du CEPREMAP
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samedi 20 mars 2010
Le Sénat bosse sur la réforme des retraites
Le Sénat, en parallèle avec les travaux du COR et du Gouvernement, a mis en place une mission, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) afin de préparer le rendez-vous 2010 sur les retraites.
Cette mission procède à l'audition des acteurs de cette réforme ainsi que des spécialistes des questions de retraite.
pour retrouver les comptes-rendus et les vidéos
Cette mission procède à l'audition des acteurs de cette réforme ainsi que des spécialistes des questions de retraite.
pour retrouver les comptes-rendus et les vidéos
jeudi 18 mars 2010
Propositions de l'UIMM pour la réforme des retraites
La fédération de la métallurgie, l'UIMM, s'est prononcé pour la mise en place d'un régime de retraite à trois piliers, un pilier de solidarité nationale autour d'un régime par répartition, un régime professionnel et un niveau dévolu à l'épargne individuel. L'UIMM qui a repris la direction de la Commission du MEDEF en charge des retraites défend l'idée que la France devrait cesser de faire exception sur ce sujet et retenir le principe qu'il est mauvais de dépendre d'un seul pilier.
Lire l'article des Echos
Lire l'article des Echos
mercredi 17 mars 2010
Pourquoi le rendement des complémentaires baisse ?
La baisse du rendement des complémentaires s'opère à deux niveaux, au moment de l'achat des points et au moment de la liquidation des droits.
Il convient de souligner que les cotisations aux complémentaires ne sont pas totalement prises en compte pour l'attribution de points. Il y a l'application du taux d'appel de 125. Pour 100 euros cotisés, seuls 80 sont pris en compte. Les 80 de cotisations sont transformés en point retraite dont la valeur d'achat est réévalué annuellement. Au 1er avril, la revalorisation est de 1,3 %.
A la retraite, ces points sont transformés en pension selon une valeur qui est différente de leur valeur d'achat, valeur inférieure. Celle ci ne sera revalorisée que de 0,72 % au 1er avril. Ainsi, la valeur d'achat progresse plus vite que celle de liquidation entrainant une perte de rendement... C'est ainsi depuis plusieurs années.
Il convient de souligner que les cotisations aux complémentaires ne sont pas totalement prises en compte pour l'attribution de points. Il y a l'application du taux d'appel de 125. Pour 100 euros cotisés, seuls 80 sont pris en compte. Les 80 de cotisations sont transformés en point retraite dont la valeur d'achat est réévalué annuellement. Au 1er avril, la revalorisation est de 1,3 %.
A la retraite, ces points sont transformés en pension selon une valeur qui est différente de leur valeur d'achat, valeur inférieure. Celle ci ne sera revalorisée que de 0,72 % au 1er avril. Ainsi, la valeur d'achat progresse plus vite que celle de liquidation entrainant une perte de rendement... C'est ainsi depuis plusieurs années.
mardi 16 mars 2010
Complémentaire, baisse du rendement ce n'est pas fini
Le rendement tombera à 6,70 % à l’Agirc et à 6,59 % à l’Arrco. Il était encore supérieur à 8 % en 1997. Le rendement est calculé en prenant en compte la valeur d’achat d’un point et sa valeur au moment de la liquidation. Du fait des règles d’indexation, ce rendement baisse afin de limiter les pertes pour les régimes complémentaires. Le point ne sera revalorisé que de 0,72 % au 1er avril pour une inflation prévue de 1,2 %. Cette minoration est liée au fait que l’inflation 2009 a été inférieure aux prévisions.
Retraite : + 0,9 % au 1er avril
Au 1er avril prochain, les pensions devraient être revalorisées de 0,9%, le minimum vieillesse l'étant de 4,7 %.
L'inflation prévue est de 1,2 % en 2009 mais les retraites en 2009 avaient bénéficié d'une hausse calculée sur une inflation supérieure de 0,4 point à la réalité. Le Gouvernement déciderait de ce fait d'amputer de 0,3 point la hausse des prix retenue pour le calcul des pensions en 2010. 1 point d'augmentation des retraites de base génère un coût de 840 millions d'euros.
Le minimum vieillesse bénéficie conformément aux engagements du Président d'une revalorisation de 4,7 % au 1er avril, à 708,96 euros par mois contre 677,13 euros auparavant.
Un décret paru en 2009 établit la progression de cette prestation, réservée aux personnes de plus de soixante-cinq ans disposant de faibles ressources (soixante ans en cas d'inaptitude au travail), jusqu'à avril 2012 : elle atteindra alors 777,16 euros par mois, ce qui correspondra à une hausse de 25 % sur la législature.
Environ 400.000 personnes sont bénéficiaires. Le coût global représente environ 400 millions d'euros sur la législature.
L'inflation prévue est de 1,2 % en 2009 mais les retraites en 2009 avaient bénéficié d'une hausse calculée sur une inflation supérieure de 0,4 point à la réalité. Le Gouvernement déciderait de ce fait d'amputer de 0,3 point la hausse des prix retenue pour le calcul des pensions en 2010. 1 point d'augmentation des retraites de base génère un coût de 840 millions d'euros.
Le minimum vieillesse bénéficie conformément aux engagements du Président d'une revalorisation de 4,7 % au 1er avril, à 708,96 euros par mois contre 677,13 euros auparavant.
Un décret paru en 2009 établit la progression de cette prestation, réservée aux personnes de plus de soixante-cinq ans disposant de faibles ressources (soixante ans en cas d'inaptitude au travail), jusqu'à avril 2012 : elle atteindra alors 777,16 euros par mois, ce qui correspondra à une hausse de 25 % sur la législature.
Environ 400.000 personnes sont bénéficiaires. Le coût global représente environ 400 millions d'euros sur la législature.
lundi 15 mars 2010
Racheter des trimestres, combien ça coûte ?
Depuis la loi Fillon, les assurés ont la possibilité d'acheter des trimestres afin d'atteindre plus rapidement le nombre exigé et d'augmenter ses droits. Le prix du rachat est fonction de l'âge et du salaire.
Ce rachat permet aux personnes qui n'ont pas pu cotiser durant certaines périodes de ne pas être pénalisées lors de la retraite.
Pour racheter des trimestres, l'assuré doit être âgé de 20 à 65 ans et ne ne pas être retraité du régime général au moment de la demande.
L'assuré peut racheter des trimestres au titre de :
- des années d’études effectuées dans des établissements d’études supérieures, en France et dans un certain nombre de pays, validées par un diplôme ou l’admission dans une grande école ou une classe préparatoire,
- des années d’activité pour lesquelles vous n’avez pas pu valider 4 trimestres.
Il n'est pas possible de racheter plus de 12 trimestres.
Les démarches de rachat sont à effectuer auprès de la caisse de retraite du régime général dont dépend l'assuré.
Deux options vous sont offertes :
- racheter des trimestres pour améliorer le taux de liquidation de la retraite, dans la limite du taux plein,
- améliorer le taux de liquidation de la retraite et la durée d’assurance prise en compte.
Cette 2nde option permet d’augmenter plus rapidement le montant de la pension, mais elle est également plus chère.
Pour déterminer le prix de rachat, Les revenus d’activités des 3 dernières années civiles précédant la demande sont pris en compte, de même que l’option du règlement (comptant ou échelonné). Par ailleurs, le prix n’est pas le même selon l’option de rachat : améliorer le taux seul ou le taux et la durée d’assurance.
En 2010, le coût d'un trimestre varie de 1 057 à 2 089 € pour un assuré de 20 ans et de 2 885 à 5 688 € pour un assuré âgé de 64 ans.
site pour calculer le montant du rachat de trimestres
Ce rachat permet aux personnes qui n'ont pas pu cotiser durant certaines périodes de ne pas être pénalisées lors de la retraite.
Pour racheter des trimestres, l'assuré doit être âgé de 20 à 65 ans et ne ne pas être retraité du régime général au moment de la demande.
L'assuré peut racheter des trimestres au titre de :
- des années d’études effectuées dans des établissements d’études supérieures, en France et dans un certain nombre de pays, validées par un diplôme ou l’admission dans une grande école ou une classe préparatoire,
- des années d’activité pour lesquelles vous n’avez pas pu valider 4 trimestres.
Il n'est pas possible de racheter plus de 12 trimestres.
Les démarches de rachat sont à effectuer auprès de la caisse de retraite du régime général dont dépend l'assuré.
Deux options vous sont offertes :
- racheter des trimestres pour améliorer le taux de liquidation de la retraite, dans la limite du taux plein,
- améliorer le taux de liquidation de la retraite et la durée d’assurance prise en compte.
Cette 2nde option permet d’augmenter plus rapidement le montant de la pension, mais elle est également plus chère.
Pour déterminer le prix de rachat, Les revenus d’activités des 3 dernières années civiles précédant la demande sont pris en compte, de même que l’option du règlement (comptant ou échelonné). Par ailleurs, le prix n’est pas le même selon l’option de rachat : améliorer le taux seul ou le taux et la durée d’assurance.
En 2010, le coût d'un trimestre varie de 1 057 à 2 089 € pour un assuré de 20 ans et de 2 885 à 5 688 € pour un assuré âgé de 64 ans.
site pour calculer le montant du rachat de trimestres
dimanche 14 mars 2010
Quelques conseils pour préparer sa retraite...
Les relevés de situation individuelle en matière de retraite peuvent comporter de nombreux oublis voire des erreurs. Il convient de le mentionner auprès de l'organisme mentionné sur le relevé afin qu'il réalise les corrections nécessaires.
Il vaut mieux le faire le plus rapidement.
pour plus de précision sur le sujet
Il vaut mieux le faire le plus rapidement.
pour plus de précision sur le sujet
vendredi 12 mars 2010
Interview de Philippe Crevel dans l'Argus de l'assurance sur le PERP
« L'ouverture du Perp a des prestations en capital j y suis oppose,
car la philosophie d un produit de retraite, e est qu'il verse une rente
viagère Mélanger sortie en capital et en rente, cela compliquerait
la gestion du produit ainsi que sa performance les épargnants n'en ressortiraient pas gagnants On pourrait plutôt envisager d aménager cette phase de rente en lui fixant des paliers différents en fonction
du cycle de vie de I assure On sait très bien que les jeunes retraites dépensent plus et réduisent ensuite leur train de vie a partir de 75 ans Les dernières années de vie sont les plus problématiques, avec l'entrée en dépendance, qui nécessite a nouveau des rentes importantes »
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car la philosophie d un produit de retraite, e est qu'il verse une rente
viagère Mélanger sortie en capital et en rente, cela compliquerait
la gestion du produit ainsi que sa performance les épargnants n'en ressortiraient pas gagnants On pourrait plutôt envisager d aménager cette phase de rente en lui fixant des paliers différents en fonction
du cycle de vie de I assure On sait très bien que les jeunes retraites dépensent plus et réduisent ensuite leur train de vie a partir de 75 ans Les dernières années de vie sont les plus problématiques, avec l'entrée en dépendance, qui nécessite a nouveau des rentes importantes »
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mardi 9 mars 2010
La surcote, une affaire qui commence à prendre
Après des débuts difficiles, la surcote commence à concerner un nombre croissant de Français. La surcote est une majoration de la pension de base. Elle s'applique aux personnes qui continuent de travailler après 60 ans et qui ont dépassé le nombre de trimestres de cotisations nécessaires pour obtenir la retraite à taux plein (de 160 à 164 en fonction de la génération).
Elle concerne les salariés du régime général, les salariés agricoles, les
travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et les exploitants agricoles. Pour les fonctionnaires, il existe une surcote spécifique.
La surcote est une majoration de la pension de base, calculé en fonction du nombre de trimestres travaillés en plus. Depuis le 1er janvier 2009, chaque année supplémentaire rapporte 5%, soit 1,25% de plus par trimestre.
Entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006, la surcote était fixée à 3% par an.
Les années travaillées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 donnaient lieu à une surcote de 3% la première année, puis 4% par année supplémentaire et 5% au-delà de 65 ans. La surcote n'est pas plafonné mais ne s'applique qu'à la retraite de base. Les régimes complémentaires ne sont pas concernées. Ce dispositif n'entre pas en compte dans plafond maximum de la retraite de base (50 % du plafond de la sécurité sociale). Depuis le 1er avril 2009, la surcote est calculée avant la majoration de 10% pour les retraités ayant eu plus de trois enfants. Pour les retraités ayant cessé leur activité avant cette
date, la surcote inclura la majoration.
12,2% des nouveaux retraités ont cessé leur activité en bénéficiant d'une surcote au premier semestre 2009. Ce chiffre est en constante augmentation depuis 2004 : ils étaient alors 1,56% à prendre leur retraite avec une surcote, puis 5,38% en 2005, 5,67% en 2006, 7,6% en 2007 et 9,6% en 2008.
Elle concerne les salariés du régime général, les salariés agricoles, les
travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et les exploitants agricoles. Pour les fonctionnaires, il existe une surcote spécifique.
La surcote est une majoration de la pension de base, calculé en fonction du nombre de trimestres travaillés en plus. Depuis le 1er janvier 2009, chaque année supplémentaire rapporte 5%, soit 1,25% de plus par trimestre.
Entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006, la surcote était fixée à 3% par an.
Les années travaillées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 donnaient lieu à une surcote de 3% la première année, puis 4% par année supplémentaire et 5% au-delà de 65 ans. La surcote n'est pas plafonné mais ne s'applique qu'à la retraite de base. Les régimes complémentaires ne sont pas concernées. Ce dispositif n'entre pas en compte dans plafond maximum de la retraite de base (50 % du plafond de la sécurité sociale). Depuis le 1er avril 2009, la surcote est calculée avant la majoration de 10% pour les retraités ayant eu plus de trois enfants. Pour les retraités ayant cessé leur activité avant cette
date, la surcote inclura la majoration.
12,2% des nouveaux retraités ont cessé leur activité en bénéficiant d'une surcote au premier semestre 2009. Ce chiffre est en constante augmentation depuis 2004 : ils étaient alors 1,56% à prendre leur retraite avec une surcote, puis 5,38% en 2005, 5,67% en 2006, 7,6% en 2007 et 9,6% en 2008.
lundi 8 mars 2010
Le PERCO, en progression
Selon l'Association Française de Gestion, le PERCO (Plan d’Epargne pour la RetraiteCollectif) a enregistré des résultats encourageants. Au cours de l’année 2009, le nombre d’entreprises équipées a augmenté de plus de 41%. Au 31 décembre 2009, près de 111.500 entreprises proposaient l’accès au PERCO à leurs salariés. Parmi les 2,5 millions de salariés couverts, plus de 557.000 ont déjà effectué des versements, soit une progression de 26 % en un an. L’encours total géré dans les PERCO s’établit au 31 décembre 2009 à 3 milliards d’euros, en hausse
de 63 % par rapport au 31 décembre 2008.
lire le communiqué de l'AFG
de 63 % par rapport au 31 décembre 2008.
lire le communiqué de l'AFG
jeudi 4 mars 2010
Agir Pour Ma Retraite : Mars 2010 N°2
Selon une étude de l’OCDE réalisée parmi 16 pays membres, les pensions, du fait des réformes engagées ces vingt dernières années, diminueront en moyenne de 22 % pour les hommes et de 25 % pour les femmes. La France est un des pays où la baisse est la plus marquée. Les modifications de la base de calcul, et des règles d’indexation ainsi que le passage à 25 ans expliquent, en grande partie, la diminution des pensions qui seront, dans le futur, fournies.
Toute réforme des retraites pose le problème de la répartition de la charge entre actifs et inactifs que ce soit dans les systèmes par répartition ou par capitalisation. Elle pose également la question de la place accordée au secteur public et au secteur privé. En France, 85 % de la rémunération des retraités est assurée par le secteur public. Ce taux est très largement au-dessus de la moyenne de l’OCDE ou de l’Union européenne. La tendance est au rééquilibrage en faveur des systèmes privés. Les actifs sont appelés dans tous les pays à travailler plus longtemps et à prendre en charge, sous forme d’épargne, directement ou indirectement, une part croissante de leur future retraite. Nos partenaires développent des systèmes privés à adhésion obligatoire ou facultative avec la possibilité d’affiliation automatique.
Pour atteindre le taux de remplacement moyen de l’OCDE qui est de 59 % du dernier salaire individuel, il faudrait accroître l’effort d’épargne, en France, de quatre points du salaire.
Le report de l’âge légal de départ à la retraite et celui de la retraite à taux plein aboutiraient à réduire ce déficit d’épargne.
Cette tendance au sein de l’OCDE bute en France sur le fait que la retraite ne repose que sur un pilier constitué du régime de base et des régimes complémentaires, obligatoire et reposant sur la répartition. Le second pilier qui chez nos partenaires repose sur des régimes professionnels n’existe que marginalement, en France, et enfin le troisième pilier celui de l’épargne individuelle demeure évanescent malgré la création en 2003 du PERP.
Le passage à un système de retraite par points et en comptes notionnels ne résoudrait en rien la problématique du financement des retraites. En revanche, en conduisant à une fusion de l’Agirc et de l’Arrco avec le régime général, il ouvrirait un espace pour la création d’un véritable second pilier. Sur ce point, la polémique sur les « retraites chapeau » n’aurait pas du aboutir à leur diabolisation mais à leur généralisation en reprenant le concept qui avait prévalu en 1947 avec l’instauration des complémentaires rendues obligatoires pour tous les salariés en 1972.
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La lettre du Cercle des Epargnants : mois de mars 2010
Au sommaire de la lettre d'information du Cercle des Epargnants du mois de mars 2010, la numéro 44 :
- Ne pas confondre assurance-vie et dette publique
- Les frais de gestion en France et chez nos partenaires
- Les résultats du PERP et du Madelin
- Pourquoi le Livret A fait une bonne année 2009 ou presque...
- Les Français, les fourmis de l'OCDE
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mardi 2 mars 2010
Epargne retraite, l'heure est à la réflexion
L'épargne retraite ne sera pas au coeur de la discussion des partenaires sociaux. Au contraire, le gouvernement fera tout pour éviter d'en parler. Mais, après le mois d'août, Bercy présentera le rapport sur les retraites chapeau. Il sera tentant de faire des moulinets pour affirmer que les pouvoirs publics ont décidé de mettre un terme à ce régime dérogatoire qui concerne néanmoins pas moins de 200 000 personnes.
François Fillon avait déclaré en 2009 qu'il souhaitait supprimer les retraites chapeau. A défaut d'atteindre cet objectif, les contributions ont été sensiblement augmentées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Aujourd'hui, l'heure est plutôt à la réforme. la question de la portabilité et de la transformation des retraites chapeau en régimes de retraite en cotisations définies sont à l'étude. Bercy réfléchit à une refonte de l'assurance-vie avec en perspectives la dépendance et la retraite.
François Fillon avait déclaré en 2009 qu'il souhaitait supprimer les retraites chapeau. A défaut d'atteindre cet objectif, les contributions ont été sensiblement augmentées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Aujourd'hui, l'heure est plutôt à la réforme. la question de la portabilité et de la transformation des retraites chapeau en régimes de retraite en cotisations définies sont à l'étude. Bercy réfléchit à une refonte de l'assurance-vie avec en perspectives la dépendance et la retraite.
mercredi 24 février 2010
Regain conjoncturel pour le Livret A
La collecte nette pour le LIvret A a, au mois de janvier 2010, atteint 1,69 milliard d'euros, pour un encours de 186,6 milliards d'euros tous guichets confondus. La tendance est la même pour le Livret de développement durable (LDD) : la collecte a atteint 220 millions d'euros en janvier, pour un encours de 69,9 milliards d'euros. Pour le Livret A, cette collecte positive met fin à un processus de décollectte entamée au mois de mai 2009.
Ce regain est conjoncturel. A la fin d'année de nombreux salariés reçoivent des primes ou un treizième mois qu'ils placent sur leur Livret A en attente de réemploi. Le paiement du premier tiers provisionnel devrait assécher en partie cette enveloppe.
La persistance d'un fort de chômage conduit les ménages français à maintenir un fort volant d'épargne de précaution.
Il faut souligner que sur l'ensemble de l'année dernière, le Livret A et le LDD ont attiré 13,21 milliards d'euros, une somme à laquelle se sont ajoutés les 4,67 milliards d'euros d'intérêts capitalisés en fin d'année. Cette augmentation se décompose en deux mouvements, le premier, la hausse de la collecte sous fond de crise financière puis économique avec la banalisation de la distribution du Livret A à toutes les banques au 1er janvier 2009, le second après les baisses du taux de rémunération un puissant mouvement de décollecte de 10,6 milliards d'euros entre mai et décembre 2009.
Il n'est pas prévu de remonter des taux avant le second semestre 2010, remontée qui devrait être limitée compte tenu des politiques monétaires et du très faible rebond de l'inflation.
Ce regain est conjoncturel. A la fin d'année de nombreux salariés reçoivent des primes ou un treizième mois qu'ils placent sur leur Livret A en attente de réemploi. Le paiement du premier tiers provisionnel devrait assécher en partie cette enveloppe.
La persistance d'un fort de chômage conduit les ménages français à maintenir un fort volant d'épargne de précaution.
Il faut souligner que sur l'ensemble de l'année dernière, le Livret A et le LDD ont attiré 13,21 milliards d'euros, une somme à laquelle se sont ajoutés les 4,67 milliards d'euros d'intérêts capitalisés en fin d'année. Cette augmentation se décompose en deux mouvements, le premier, la hausse de la collecte sous fond de crise financière puis économique avec la banalisation de la distribution du Livret A à toutes les banques au 1er janvier 2009, le second après les baisses du taux de rémunération un puissant mouvement de décollecte de 10,6 milliards d'euros entre mai et décembre 2009.
Il n'est pas prévu de remonter des taux avant le second semestre 2010, remontée qui devrait être limitée compte tenu des politiques monétaires et du très faible rebond de l'inflation.
vendredi 19 février 2010
Le COR avance dans l'élaboration de son rapport 2010
Le COR poursuit son travail en vu de la publication au mois d'avril de son rapport qui servira de base à la réforme des retraites.
La dernière séance a été consacrée aux hypothèses économiques retenues pour l'élaboration des projections. Trois scénarios ont été retenus. Le A prévoit un retour à un chômage à 4,5 % en 2024 avec un taux de productivité de 1,8 % ; le prévoit un taux de chômage de 4,5 % avec un taux de productivité de 1,5 % et le C un taux de chômage de 7 % avec un taux de productivité de 1,5 %.
Le MEDEF aurait souhaité intégré un scénario plus sombre mais les syndicats ont refusé considérant qu'il n' y avait pas lieu de retenir un cadre trop pessimiste...
l'étude générale du COR
le benchmark en matière d'hypothèses éco
étude macro
La dernière séance a été consacrée aux hypothèses économiques retenues pour l'élaboration des projections. Trois scénarios ont été retenus. Le A prévoit un retour à un chômage à 4,5 % en 2024 avec un taux de productivité de 1,8 % ; le prévoit un taux de chômage de 4,5 % avec un taux de productivité de 1,5 % et le C un taux de chômage de 7 % avec un taux de productivité de 1,5 %.
Le MEDEF aurait souhaité intégré un scénario plus sombre mais les syndicats ont refusé considérant qu'il n' y avait pas lieu de retenir un cadre trop pessimiste...
l'étude générale du COR
le benchmark en matière d'hypothèses éco
étude macro
jeudi 18 février 2010
Les maux et les mots de la réforme des retraites
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Le défi des retraites ne se limite pas à la question du financement des régimes d’assurance-vieillesse. Il s’inscrit dans un processus démographique sans précédent qui prend trois aspects :
• L’augmentation par allongement de la durée de vie du nombre des personnes de plus de 60 ans ;
• La stabilisation puis le déclin de la population active ;
• La stabilisation et le déclin de la population totale.
Ce processus concerne, en premier lieu, les pays occidentaux mais aussi les pays émergents voire les pays en développement. Entre aujourd’hui et 2050, tous les Etats ou presque devront résoudre les problèmes que génère cette mutation démographique : financement des retraites, financement de la dépendance et de l’assurance maladie, gestion de l’emploi des seniors…
A l’exception des périodes de guerre et de grandes épidémies, jamais le monde n’a été confronté à un tel défi qui est de nature structurelle et qui comprend tout à la fois des aspects économiques, financiers et sociaux. Les guerres, la peste, le choléra étaient des accidents conjoncturels.
L’instauration de la couverture vieillesse accompagne le développement économique des Etats. Le passage de la société agricole à la société industrielle avec à la clef l’urbanisation a conduit les pouvoirs publics à instituer des dispositifs d’assurance vieillesse. L’assurance vieillesse devient une réalité selon les pays à partir de la première révolution industrielle autour des années 1870 pour se généraliser après la seconde guerre mondiale. Les pays à fort consensus et ayant connu un développement industriel rapide ont été les premiers à mettre en œuvre de larges couvertures vieillesse. La France, plus rurale, moins industrialisée et moins consensuelle, a longtemps tergiversé avant de créer un régime de retraite par répartition obligatoire avec la publication des ordonnances de 1944.
L’octroi d’une retraite constitue au départ une récompense, un dédommagement pour l’effort fourni durant des années. Ainsi, le premier régime de retraite français concerne les marins qui donnaient bien souvent leur vie au Roi.
Dans un pays marqué par la lutte des classes comme la France, les pensions réparent, en partie, le préjudice subi par « l’exploitation » des salariés par le capital. Le débat actuel sur la pénibilité reprend cette thématique.
La France a opté, en 1944, pour un système d’assurances professionnelles associant les syndicats. Ce système censé couvrir tous les risques et tous les actifs n’a jamais atteint ses objectifs du fait de l’opposition des bénéficiaires des régimes spéciaux (qui préexistaient avant l’adoption des ordonnances) que des indépendants (qui ne voulaient pas être placés sous la coupe des syndicats).
Par ailleurs, l’Etat a toujours joué un grand rôle à travers son pouvoir réglementaire. Il a réduit le champ de la négociation sociale au point que les syndicats ont perdu le contrôle dans les faits de l’assurance-maladie. Aujourd’hui, le pouvoir des syndicats dans l’assurance-vieillesse est, de plus en plus, virtuel. La réforme de 1993 a été réalisé en plein été sous forme de décrets ; les lois ultérieures ont donné lieu à des négociations mais selon un calendrier et en retenant les paramètres fixés par l’Etat.
La division syndicale a facilité le transfert de responsabilités au profit de l’Etat. Les syndicats sont, de toute façon, assez heureux d’imputer aux pouvoirs publics l’impopularité des mesures. Ils se cantonnent dans un rôle d’opposants tout en étant officiellement gestionnaires des régimes sociaux.
La France s’est engagée dans la réforme des retraites depuis 1993 afin de limiter l’impact sur les équilibres des régimes de retraite de l’allongement de la durée de vie et de l’arrivée à l’âge de la retraite des enfants du baby-boom en jouant sur les critères paramétriques du système (durée de cotisation, base de calcul de la retraite…).
Les différents plans n’ont jamais adopté ou pris dans le cadre d’un consensus. Un syndicat comme la CFDT a, en 2003, appuyé l’initiative du Gouvernement au prix de divisions internes.
Dix sept ans après le premier train de réformes, le système de retraite entre dans une période de tempête du fait que, depuis 2007, les classes nombreuses du baby boom arrivent à l’âge de la retraite et que l’allongement de la durée de vie poursuit son allongement. La crise a ajouté une composante conjoncturelle à ces facteurs structurels en privant les régimes de base de près de 5 milliards d’euros en 2010.
Les simulations réalisées pour le rapport 2007 sur les retraites par le Conseil d’Orientation des Retraites apparaissent dépassées car elles reposaient sur un taux de chômage de 4,5 % ; une productivité de 1,8 % et d’une croissance de 2 %. Ces hypothèses ont été balayées par la crise. Le COR considère qu’il faudra près de 9 ans pour effacer les scories de la crise sur les équilibres financiers des comptes sociaux. Les résultats du régime de base retraite en 2010 an sont ceux qui étaient prévus en 2020.
Face à cette dérive structurelle et conjoncturelle, le Président de la République a lancé un cycle de négociations qui comporte plusieurs enjeux.
Une des raisons de ce cycle est de prouver aux marchés financiers et donc aux investisseurs internationaux qu’au moment où la dette publique dépasse 80 % du PIB, la France est capable de se réformer et de maîtriser ses déficits publics.
Le second enjeu est de démontrer à l’électorat de droite que le Président et le Gouvernement n’ont pas renoncé à réformer. Il a réussi à piéger Martine Aubry sur le report de l’âge légal.
Depuis le début de son quinquennat, le Président essaie de diviser le front syndical en soulignant leurs divergences (FO est pour le statuquo, la CFDT pour la réforme systémique, la CGC est ouverte au report à 62 ans, la CGT est attentiste…).
Officieusement, les partenaires sociaux, la majorité et une partie de l’opposition sont d’accord sur les grands principes d’une réforme. L’exception française en matière d’âge légal de départ à la retraite n’est pas tenable. Depuis 1945, la durée moyenne de la retraite a été multipliée par deux et celle de la vie active s’est contractée de 8 ans. En 1936, la moitié des jeunes de 14 ans travaillaient ; en 2010, l’âge moyen d’entrée sur le marché du travail est de 22,5 ans. En 1960, il y avait 4 cotisants pour un retraité, aujourd’hui, il y a 1,5 actifs pour un retraité, en 2030 il y en aura 1,3 et en 2050, 1,2.
Si dans les quarante prochaines années, le nombre de retraités doit être multiplié par deux, celui des actifs a atteint son maximum et devrait décroître sauf immigration dans les prochaines années. Chaque année, plus de 730 000 personnes prennent leur retraite, retraite dont la durée s’allonge en parallèle avec l’espérance de vie.
Les syndicats, en début de négociation, refusent l’idée d’un report de l’âge légal de départ à la retraite qui figure au panthéon des acquis sociaux. Mais, les 60 ans jouent le rôle de butoir. Les salariés comme les entreprises se calent sur cet âge pour gérer leur carrière et leur personnel. Contrairement à une idée reçue, il n’y a pas de problème d’emploi des seniors en France. Le taux d’emploi des 50/59 ans est même supérieur en France à celui de la moyenne européenne ; entre 54 et 59 ans il est de 56 % contre 59 %. C’est pour la tranche d’âge des 60/65 ans où il est nettement en dessous de la moyenne. 16 % des Français sont encore en activité entre 60 et 65 ans contre plus de 30 % au sein de l’Union européenne. Ceux qui poursuivent leur activité au-delà de 60 ans sont essentiellement les cadres et les femmes ne disposant pas des trimestres suffisant pour obtenir une retraite à taux plein. Les 60 ans organise le monde du travail. Bouger le curseur modifiera les comportements. Tous les autres pays ont utilisé ce paramètre. Nos partenaires ont choisi de fixer l’âge de départ entre 65 et 67 ans en moyenne.
La France en privilégiant l’allongement de la durée de cotisation a choisi de contourner le problème des 60 ans. En effet, avec une entrée plus tardive sur le marché du travail, il y aura de moins de moins d’actifs qui disposeront des 41 ou des 42 annuités à 60 ans. Il n’en demeure pas moins que la vie professionnelle continue à s’organiser autour de ce fameux seuil. Le passage à 62 ans permettrait un gain de 6 milliards d’euros soit le montant du déficit structurel actuel de la CNAV. Pour 2020, il faudrait sans nul doute passer à 64 ans. Le passage à 62 ans, tout comme l’allongement de la durée de cotisation, ne peut être réalisé que de manière progressive. Il est difficile d’annoncer à un salarié de 60 ans qu’il devra travailler d’un coup deux ans de plus. De même, pour une entreprise, il est délicat de gérer avec des à-coups les départs à la retraite.
Les syndicats pensent que l’augmentation des cotisations permettrait de résoudre le problème. Certes, il était prévu dans la loi Fillon de 2003 de transférer une partie des cotisations chômage sur les cotisations retraite avec une hypothèse d’une décrue du chômage. Ainsi, un transfert de 0,4 pont était fixé au 1er janvier 2003, un autre transfert de 0,3 point au 1er janvier 2010 et enfin 0,4 point au 1er janvier 2011. Ce basculement aurait du fournir en fin de processus plus de 6,5 milliards d’euros à la CNAV. La crise avec la remontée du chômage a eu raison de cette opération. Est-il alors possible d’augmenter le taux des cotisations vieillesse ? La France figure dans le peloton de tête en matière de coût du travail. Le relever aboutirait à favoriser un peu plus la désindustrialisation et les délocalisations. Le gain en termes de cotisations serait amputé par les pertes générées par l’augmentation du chômage et la contraction de la masse salariale. En outre, d’autres dépenses sociales pourraient également justifier une augmentation de cotisation ou de la CSG, l’assurance maladie ou la dépendance. Néanmoins, il est possible qu’en fin de négociation, le patronat accepte un relèvement des cotisations s’il obtient en contrepartie un geste des syndicats sur les 60 ans.
Les syndicats réclament la prise en compte de la pénibilité du travail. Cette revendication avait été intégrée dans la loi de 2003. Plus de quatre ans de négociation ont débouché sur un échec. Le patronat refuse la création d’un système automatique de reconnaissance de la pénibilité de peur que se multiplient des régimes spéciaux. Le MEDEF est disposé à la mise en place de commission médicale qui étudierait au cas par cas l’état des salariés. Les organisations syndicales demandent que certains métiers soient classés comme pénibles. Peu de pays se sont engagés dans cette voie du fait de la difficulté à définir la pénibilité. En effet, un travail peut se révéler pénible des années après ou en fonction de l’âge du salarié. Faudra-t-il intégrer le stress, les conditions de transport… ? Une des difficultés provient aussi de notre système de base qui est un régime à prestations définies. Le calcul de la pension intervient au moment de la liquidation. Les salariés ayant été exposés à un travail pénible pourrait bénéficier de trimestres supplémentaires ou à des majorations de droit. Ces dispositifs, lourds à gérer, faussent les modalités de calcul. Dans un système par points et en comptes notionnels, il est possible de prendre en compte, plus facilement, l’espérance de vie et d’accroître le nombre de points pour des travailler exposés.
La CFDT en réclamant une réforme systémique a intégré la difficulté de prendre en compte la pénibilité dans le système actuel. En revanche, le basculement du régime général à prestations définies tel que nous le connaissons aujourd’hui en un système par points et en comptes notionnels est anxiogène car il occasionnerait des transferts de revenus entre retraités ; il y aura forcément des gagnants et des perdants. Il est bien connu que les perdants hurlent quand les gagnants restent silencieux. La révolution systémique ne peut être menée que progressivement et sur les bases d’un large consensus comme en Suède. Cette réforme nécessiterait, en outre, de réaliser la fusion des régimes de base avec l’AGIRC et l’ARRCO. Elle serait par nature anxiogène et ne peut être réalisée qu’après une élection présidentielle. Une telle révolution modifie les règles de calcul des retraites et lisse les effets du vieillissement sur les comptes publics mais elle ne garantit pas pour autant un équilibre automatique. Le passage à un régime en comptes notionnels ne permet de supprimer les déficits. A charge constante, il faut toujours trouver 80 milliards d’euros d’ici 2050.
Autre sujet sensible, la modification du mode de calcul des pensions publiques. Aujourd’hui, les retraites des fonctionnaires sont calculées sur la base des salaires des six derniers mois. Le taux de remplacement atteint plus de 70 % quand il est en moyenne de 60 % dans le privé et que de dernier devrait baisser de près de 10 points d’ici 2050. En outre, depuis 2003, les primes sont, en partie, prises en compte avec le Régime additionnel de la fonction publique. L’harmonisation des modes de calcul entre le public et le privé constitue un chiffon rouge pour les syndicats. Le gouvernement a évoqué le sujet afin de le retirer de l’ordre du jour en signe d’apaisement. Il n’en demeure pas moins que les retraites publiques occasionneront un surcroit de 40 milliards d’euros d’ici 2050.
Le Président de la République a fixé son calendrier en tenant compte des différentes contraintes électorales, syndicales et patronales. Entre les élections législatives et celles de la CFDT ainsi que celles du MEDEF, il était impossible d’aboutir avant l’été. De plus, au sein des grandes entreprises, les syndicats participeront à des élections qui détermineront leur représentativité en vertu de la loi adoptée en 2008.
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Le défi des retraites ne se limite pas à la question du financement des régimes d’assurance-vieillesse. Il s’inscrit dans un processus démographique sans précédent qui prend trois aspects :
• L’augmentation par allongement de la durée de vie du nombre des personnes de plus de 60 ans ;
• La stabilisation puis le déclin de la population active ;
• La stabilisation et le déclin de la population totale.
Ce processus concerne, en premier lieu, les pays occidentaux mais aussi les pays émergents voire les pays en développement. Entre aujourd’hui et 2050, tous les Etats ou presque devront résoudre les problèmes que génère cette mutation démographique : financement des retraites, financement de la dépendance et de l’assurance maladie, gestion de l’emploi des seniors…
A l’exception des périodes de guerre et de grandes épidémies, jamais le monde n’a été confronté à un tel défi qui est de nature structurelle et qui comprend tout à la fois des aspects économiques, financiers et sociaux. Les guerres, la peste, le choléra étaient des accidents conjoncturels.
L’instauration de la couverture vieillesse accompagne le développement économique des Etats. Le passage de la société agricole à la société industrielle avec à la clef l’urbanisation a conduit les pouvoirs publics à instituer des dispositifs d’assurance vieillesse. L’assurance vieillesse devient une réalité selon les pays à partir de la première révolution industrielle autour des années 1870 pour se généraliser après la seconde guerre mondiale. Les pays à fort consensus et ayant connu un développement industriel rapide ont été les premiers à mettre en œuvre de larges couvertures vieillesse. La France, plus rurale, moins industrialisée et moins consensuelle, a longtemps tergiversé avant de créer un régime de retraite par répartition obligatoire avec la publication des ordonnances de 1944.
L’octroi d’une retraite constitue au départ une récompense, un dédommagement pour l’effort fourni durant des années. Ainsi, le premier régime de retraite français concerne les marins qui donnaient bien souvent leur vie au Roi.
Dans un pays marqué par la lutte des classes comme la France, les pensions réparent, en partie, le préjudice subi par « l’exploitation » des salariés par le capital. Le débat actuel sur la pénibilité reprend cette thématique.
La France a opté, en 1944, pour un système d’assurances professionnelles associant les syndicats. Ce système censé couvrir tous les risques et tous les actifs n’a jamais atteint ses objectifs du fait de l’opposition des bénéficiaires des régimes spéciaux (qui préexistaient avant l’adoption des ordonnances) que des indépendants (qui ne voulaient pas être placés sous la coupe des syndicats).
Par ailleurs, l’Etat a toujours joué un grand rôle à travers son pouvoir réglementaire. Il a réduit le champ de la négociation sociale au point que les syndicats ont perdu le contrôle dans les faits de l’assurance-maladie. Aujourd’hui, le pouvoir des syndicats dans l’assurance-vieillesse est, de plus en plus, virtuel. La réforme de 1993 a été réalisé en plein été sous forme de décrets ; les lois ultérieures ont donné lieu à des négociations mais selon un calendrier et en retenant les paramètres fixés par l’Etat.
La division syndicale a facilité le transfert de responsabilités au profit de l’Etat. Les syndicats sont, de toute façon, assez heureux d’imputer aux pouvoirs publics l’impopularité des mesures. Ils se cantonnent dans un rôle d’opposants tout en étant officiellement gestionnaires des régimes sociaux.
La France s’est engagée dans la réforme des retraites depuis 1993 afin de limiter l’impact sur les équilibres des régimes de retraite de l’allongement de la durée de vie et de l’arrivée à l’âge de la retraite des enfants du baby-boom en jouant sur les critères paramétriques du système (durée de cotisation, base de calcul de la retraite…).
Les différents plans n’ont jamais adopté ou pris dans le cadre d’un consensus. Un syndicat comme la CFDT a, en 2003, appuyé l’initiative du Gouvernement au prix de divisions internes.
Dix sept ans après le premier train de réformes, le système de retraite entre dans une période de tempête du fait que, depuis 2007, les classes nombreuses du baby boom arrivent à l’âge de la retraite et que l’allongement de la durée de vie poursuit son allongement. La crise a ajouté une composante conjoncturelle à ces facteurs structurels en privant les régimes de base de près de 5 milliards d’euros en 2010.
Les simulations réalisées pour le rapport 2007 sur les retraites par le Conseil d’Orientation des Retraites apparaissent dépassées car elles reposaient sur un taux de chômage de 4,5 % ; une productivité de 1,8 % et d’une croissance de 2 %. Ces hypothèses ont été balayées par la crise. Le COR considère qu’il faudra près de 9 ans pour effacer les scories de la crise sur les équilibres financiers des comptes sociaux. Les résultats du régime de base retraite en 2010 an sont ceux qui étaient prévus en 2020.
Face à cette dérive structurelle et conjoncturelle, le Président de la République a lancé un cycle de négociations qui comporte plusieurs enjeux.
Une des raisons de ce cycle est de prouver aux marchés financiers et donc aux investisseurs internationaux qu’au moment où la dette publique dépasse 80 % du PIB, la France est capable de se réformer et de maîtriser ses déficits publics.
Le second enjeu est de démontrer à l’électorat de droite que le Président et le Gouvernement n’ont pas renoncé à réformer. Il a réussi à piéger Martine Aubry sur le report de l’âge légal.
Depuis le début de son quinquennat, le Président essaie de diviser le front syndical en soulignant leurs divergences (FO est pour le statuquo, la CFDT pour la réforme systémique, la CGC est ouverte au report à 62 ans, la CGT est attentiste…).
Officieusement, les partenaires sociaux, la majorité et une partie de l’opposition sont d’accord sur les grands principes d’une réforme. L’exception française en matière d’âge légal de départ à la retraite n’est pas tenable. Depuis 1945, la durée moyenne de la retraite a été multipliée par deux et celle de la vie active s’est contractée de 8 ans. En 1936, la moitié des jeunes de 14 ans travaillaient ; en 2010, l’âge moyen d’entrée sur le marché du travail est de 22,5 ans. En 1960, il y avait 4 cotisants pour un retraité, aujourd’hui, il y a 1,5 actifs pour un retraité, en 2030 il y en aura 1,3 et en 2050, 1,2.
Si dans les quarante prochaines années, le nombre de retraités doit être multiplié par deux, celui des actifs a atteint son maximum et devrait décroître sauf immigration dans les prochaines années. Chaque année, plus de 730 000 personnes prennent leur retraite, retraite dont la durée s’allonge en parallèle avec l’espérance de vie.
Les syndicats, en début de négociation, refusent l’idée d’un report de l’âge légal de départ à la retraite qui figure au panthéon des acquis sociaux. Mais, les 60 ans jouent le rôle de butoir. Les salariés comme les entreprises se calent sur cet âge pour gérer leur carrière et leur personnel. Contrairement à une idée reçue, il n’y a pas de problème d’emploi des seniors en France. Le taux d’emploi des 50/59 ans est même supérieur en France à celui de la moyenne européenne ; entre 54 et 59 ans il est de 56 % contre 59 %. C’est pour la tranche d’âge des 60/65 ans où il est nettement en dessous de la moyenne. 16 % des Français sont encore en activité entre 60 et 65 ans contre plus de 30 % au sein de l’Union européenne. Ceux qui poursuivent leur activité au-delà de 60 ans sont essentiellement les cadres et les femmes ne disposant pas des trimestres suffisant pour obtenir une retraite à taux plein. Les 60 ans organise le monde du travail. Bouger le curseur modifiera les comportements. Tous les autres pays ont utilisé ce paramètre. Nos partenaires ont choisi de fixer l’âge de départ entre 65 et 67 ans en moyenne.
La France en privilégiant l’allongement de la durée de cotisation a choisi de contourner le problème des 60 ans. En effet, avec une entrée plus tardive sur le marché du travail, il y aura de moins de moins d’actifs qui disposeront des 41 ou des 42 annuités à 60 ans. Il n’en demeure pas moins que la vie professionnelle continue à s’organiser autour de ce fameux seuil. Le passage à 62 ans permettrait un gain de 6 milliards d’euros soit le montant du déficit structurel actuel de la CNAV. Pour 2020, il faudrait sans nul doute passer à 64 ans. Le passage à 62 ans, tout comme l’allongement de la durée de cotisation, ne peut être réalisé que de manière progressive. Il est difficile d’annoncer à un salarié de 60 ans qu’il devra travailler d’un coup deux ans de plus. De même, pour une entreprise, il est délicat de gérer avec des à-coups les départs à la retraite.
Les syndicats pensent que l’augmentation des cotisations permettrait de résoudre le problème. Certes, il était prévu dans la loi Fillon de 2003 de transférer une partie des cotisations chômage sur les cotisations retraite avec une hypothèse d’une décrue du chômage. Ainsi, un transfert de 0,4 pont était fixé au 1er janvier 2003, un autre transfert de 0,3 point au 1er janvier 2010 et enfin 0,4 point au 1er janvier 2011. Ce basculement aurait du fournir en fin de processus plus de 6,5 milliards d’euros à la CNAV. La crise avec la remontée du chômage a eu raison de cette opération. Est-il alors possible d’augmenter le taux des cotisations vieillesse ? La France figure dans le peloton de tête en matière de coût du travail. Le relever aboutirait à favoriser un peu plus la désindustrialisation et les délocalisations. Le gain en termes de cotisations serait amputé par les pertes générées par l’augmentation du chômage et la contraction de la masse salariale. En outre, d’autres dépenses sociales pourraient également justifier une augmentation de cotisation ou de la CSG, l’assurance maladie ou la dépendance. Néanmoins, il est possible qu’en fin de négociation, le patronat accepte un relèvement des cotisations s’il obtient en contrepartie un geste des syndicats sur les 60 ans.
Les syndicats réclament la prise en compte de la pénibilité du travail. Cette revendication avait été intégrée dans la loi de 2003. Plus de quatre ans de négociation ont débouché sur un échec. Le patronat refuse la création d’un système automatique de reconnaissance de la pénibilité de peur que se multiplient des régimes spéciaux. Le MEDEF est disposé à la mise en place de commission médicale qui étudierait au cas par cas l’état des salariés. Les organisations syndicales demandent que certains métiers soient classés comme pénibles. Peu de pays se sont engagés dans cette voie du fait de la difficulté à définir la pénibilité. En effet, un travail peut se révéler pénible des années après ou en fonction de l’âge du salarié. Faudra-t-il intégrer le stress, les conditions de transport… ? Une des difficultés provient aussi de notre système de base qui est un régime à prestations définies. Le calcul de la pension intervient au moment de la liquidation. Les salariés ayant été exposés à un travail pénible pourrait bénéficier de trimestres supplémentaires ou à des majorations de droit. Ces dispositifs, lourds à gérer, faussent les modalités de calcul. Dans un système par points et en comptes notionnels, il est possible de prendre en compte, plus facilement, l’espérance de vie et d’accroître le nombre de points pour des travailler exposés.
La CFDT en réclamant une réforme systémique a intégré la difficulté de prendre en compte la pénibilité dans le système actuel. En revanche, le basculement du régime général à prestations définies tel que nous le connaissons aujourd’hui en un système par points et en comptes notionnels est anxiogène car il occasionnerait des transferts de revenus entre retraités ; il y aura forcément des gagnants et des perdants. Il est bien connu que les perdants hurlent quand les gagnants restent silencieux. La révolution systémique ne peut être menée que progressivement et sur les bases d’un large consensus comme en Suède. Cette réforme nécessiterait, en outre, de réaliser la fusion des régimes de base avec l’AGIRC et l’ARRCO. Elle serait par nature anxiogène et ne peut être réalisée qu’après une élection présidentielle. Une telle révolution modifie les règles de calcul des retraites et lisse les effets du vieillissement sur les comptes publics mais elle ne garantit pas pour autant un équilibre automatique. Le passage à un régime en comptes notionnels ne permet de supprimer les déficits. A charge constante, il faut toujours trouver 80 milliards d’euros d’ici 2050.
Autre sujet sensible, la modification du mode de calcul des pensions publiques. Aujourd’hui, les retraites des fonctionnaires sont calculées sur la base des salaires des six derniers mois. Le taux de remplacement atteint plus de 70 % quand il est en moyenne de 60 % dans le privé et que de dernier devrait baisser de près de 10 points d’ici 2050. En outre, depuis 2003, les primes sont, en partie, prises en compte avec le Régime additionnel de la fonction publique. L’harmonisation des modes de calcul entre le public et le privé constitue un chiffon rouge pour les syndicats. Le gouvernement a évoqué le sujet afin de le retirer de l’ordre du jour en signe d’apaisement. Il n’en demeure pas moins que les retraites publiques occasionneront un surcroit de 40 milliards d’euros d’ici 2050.
Le Président de la République a fixé son calendrier en tenant compte des différentes contraintes électorales, syndicales et patronales. Entre les élections législatives et celles de la CFDT ainsi que celles du MEDEF, il était impossible d’aboutir avant l’été. De plus, au sein des grandes entreprises, les syndicats participeront à des élections qui détermineront leur représentativité en vertu de la loi adoptée en 2008.
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