Si les grandes entreprises avaient jusqu'au 31 décembre dernier pour adopter leur plan senior, les PME (moins de 300 salariés) avaient bénéficié d'un délai supplémentaire qui arrive à échéance faute de quoi elles sont susceptibles d'acquitter une taxe de 1 % de leur masse salariale.
78 accords de branches sur l'emploi des seniors et 26.000 accords ou plans d'actions en entreprise ont été conclus, a indiqué mercredi un expert du ministère de l'Emploi."On saura en avril s'il y a des entreprises de plus de 300 salariés pénalisées. Mais l'esprit de la mesure est que la pénalité rapporte zéro euro et qu'il y ait un maximum d'accords et de plans: 78 accords de branches ont été validés et 26.000 accords ou plans d'entreprises", a indiqué David Anglaret (DGEFP) lors d'un débat organisé par l'association patronale Croissance Plus à Paris.
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