Le Ministre de l'Economie, Emmanuel
Macron a annoncé qu'il souhaitait supprimer les retraites chapeau et a demandé qu'une
« mission de l'Inspection générale des finances soit faite pour que (...)
nous puissions trouver une vraie solution pour supprimer les retraites chapeau
et les remplacer par un régime de droit commun plus lisible pour tous les
Français».
Vielle antienne, la suppression de la retraite-chapeau
revient au cœur du débat public après la révélation du montant de celle des
anciens PDG de GDF Suez et de France Telecom. Le Premier Ministre, François
Fillon, dans des circonstances semblables avait déjà en 2009 voulu tordre le
coup aux retraites chapeaux.
Il ne faut pas considérer qu’en raison
de cas particulier atypiques il y a un problème. Il convient de ne pas oublier
que selon un rapport de l’Inspection des Finances d’octobre 2010, la pension
annuelle moyenne versée dans le cadre des retraites à prestations définies
atteint 3 200 euros.
Que recouvre la notion de retraite à
prestations définies?
L’article 39 couvre deux catégories de
retraite à prestations définies.
Dans la première catégorie appelé régime
différentiel ou "régime chapeau", l'entreprise garantit alors au
salarié qui cesse son activité, un montant de retraite exprimé en pourcentage
du dernier salaire annuel perçu, tous régimes confondus. Le régime « article 39
» compense la différence entre le montant garanti par l’employeur et le montant
effectivement perçu au titre des régimes obligatoires.
Dans la seconde catégorie appelée régime
additif, l'entreprise garantit un niveau de retraite en plus des prestations
des autres régimes, en principe exprimé en pourcentage du dernier salaire. Le
montant de cette prestation est donc indépendant du régime de base et des
régimes complémentaires.
Une entreprise peut choisir de combiner
les deux régimes, additif et différentiel, en garantissant à la fois un certain
niveau de retraite tous régimes confondus et un montant de prestation.
Les cotisations versées au titre de ces
régimes à prestations définies (article 39) se sont élevées, en 2013 à 1,5
milliard contre 2,6 milliards d’euros en 2012. Cette baisse est imputable à
l’augmentation de la taxation. Les prestations ont atteint, la même année, 2,1
milliards d’euros. L’ensemble des droits capitalisés dans le cadre de ces
régimes représentait, toujours à fin 2013 36,3 milliards d’euros contre 35,7
milliards d’euros en 2012.
Le nombre de bénéficiaires des régimes à
prestations définies n’est pas connu de manière précise car les droits ne sont
pas individualisés, l’identification intervient au moment de la liquidation. L’octroi
d’une retraite chapeau est condition à être présent dans les effectifs au
moment de la liquidation des droits à la retraite.
Le nombre de bénéficiaires est évalué à
un million. Trois types de publics
existent : les dirigeants du CAC 40, les dirigeants de PME et des salariés
qui autrefois relevaient de régimes professionnels qui ont été progressivement
remplacés par des systèmes à prestations définies (entreprises pétrolières en
particulier).
La part des grandes entreprises mettant
en œuvre ce type de retraite pour leurs dirigeants est importante. Sur les 60
sociétés composant l’échantillon étudié par l’Autorité des Marchés Financiers
dans le cadre de son rapport « 2013 », sur la gouvernance, 43 entreprises
mettent à disposition de leurs dirigeants au moins un régime de retraite
supplémentaire. Ainsi, 82 % des dirigeants des grandes entreprises bénéficient
d’une telle couverture. Il est à noter que dans près de 90 % des entreprises
concernées, le régime ne concerne pas exclusivement les dirigeants. Mais ce
régime concerne également plusieurs centaines de milliers de salariés qui
bénéficient d’une couverture additionnelle de retraite.
Environ 90 000 retraités
bénéficient d’une pension complémentaire au titre d’un régime à prestations
définies.
Pourquoi des retraites dites chapeau ?
Les retraites chapeau s’inspirent du
système de la fonction publique dont les pensions sont fixées à 75 % du
traitement perçu durant les six derniers mois. C’était initialement les hauts
fonctionnaires qui avaient pantouflé qui ont demandé à bénéficier de complément
de pension.
Du fait du plafonnement des retraites de
base et complémentaires, les dirigeants d’entreprise subissent de fortes
diminutions de revenus au moment de leur cessation d’activité. C’est pour effacer
tout ou partie de cette perte de revenus, que le système de retraites chapeaux
a été institué.
Des vieux systèmes de retraites
professionnels dans les secteurs du pétrole ou de la chimie ont été remplacés
par des régimes à prestations définies et couvrent l’ensemble des salariés des
entreprises concernées.
Quels sont les problèmes ?
Le montant de certaines retraites
chapeau peut choquer les Français au regard du niveau moyen des pensions qui est de 1 288 €
par mois.
Les retraites chapeau obligent les
entreprises à immobiliser des sommes importantes et peuvent constituer des
charges importantes en particulier pour les PME. Logiquement, il y a un
provisionnement progressif. Si depuis 2010, il n’y a plus de régimes internes,
il y a fréquemment un sous-provisionnement.
Le dispositif n’est pas conforme au
droit européen car il n’est pas portable d’une entreprise à une autre. Le
bénéficiaire d’une retraite chapeau via une entreprise A perd l’ensemble de ses
droits s’il part travailler dans une entreprise B.
Quelles seraient les conséquences de la suppression des retraites chapeau ?
Depuis 10 ans, les retraites chapeau ont
fait l’objet d’une taxation accrue assez dissuasive surtout pour les PME. Il en
a résulté une baisse du nombre de ces contrats et une diminution des
cotisations. D’autres formules pas toujours académiques ont été développées
pour répondre aux besoins des salariés et dirigeants d’entreprises.
Pour éviter le départ des chefs
d’entreprise vers l’étranger, les entreprises devront trouver de toute façon
des parades soit sous forme de salaire ou à travers la souscription de contrats
d’assurance-vie.
De même, il faut trouver une solution
pour les salariés qui sont couverts par un régime à prestation définies afin
que leurs droits soient portables et que leurs pensions ne soient pas
surtaxées.
Tels seront certainement les problèmes
auxquels devra répondre le nouveau rapport de l’Inspection des finances. Depuis
2012, la Direction du Trésor tente de proposer un texte au Gouvernement afin de
moderniser le régime de retraite à prestations définies. Espérons que ce
rapport aboutisse à une solution pragmatique…
Contact : Olivia Penichou
0607089147
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