En vertu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les travailleurs non salariés peuvent d'ici le 31 décembre 2013. La publication récemment d'un décret a ouvert aux commerçants, artisans ou libéraux la possibilité de valider quatre trimestres au cours d'une année civile. Ce rachat est possible aux seuls assurés nés avant le 1er janvier 1960 dont la durée d'affiliation au régime social des indépendants (RSI) est au moins égale à quinze ans. Seules les années civiles antérieures à 2012 peuvent être validées. Sept trimestres au maximum peuvent être ainsi rachetés à hauteur à raison d'un trimestre par période d'affiliation, continue ou discontinue, de cinq ans. Le montant du rachat s'élève à deux fois le minimum de cotisations retraite des travailleurs non salariés, soit la somme de 614 euros pour des demandes en 2012.
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