Toujours plus de prélèvements sociaux

1. La CSG

La CSG a été instituée par la loi de finances pour 1991.Initialement, le taux était de 1,10% et l’assiette était constituée des revenus d'activité ou de remplacement.La CSG est passée à 2,40%, le 1er juillet 1993.

A partir du 1^er janvier 1997, le taux est fixé à 3,40% et son assiette est étendue à certains revenus du patrimoine.A partir du 1^er janvier 1998, en contrepartie d'une baisse des cotisations maladie sur les salaires, le taux passe à 7,50%.

Elle s’applique à tous les produits de placements soumis au prélèvement libératoire ou exonérés d'impôt sur le revenu, à l'exception, des Livret A, Livret Jeune, Livret de Développement Durable et Livret d'épargne populaire.

A compter du 1^er janvier 2005, le taux passe à 8,20 %.

La CSG prélevée sur les revenus de placement, est déductible à hauteur de 5,8%, quand ces revenus sont assujettis à l'impôt sur le revenu. La CSG n'est pas déductible pour les produits qui ne sont pas imposables ou quand l’option de prélèvement forfaitaire libératoire a été prise pour ce produit.

En vertu de l’annonce faite par Nicolas Sarkozy, le 29 janvier 2012, la CSG sur les seuls produits financiers passerait de 8,2 à 10,2%. 


2. La Contribution pour le remboursement  de la dette sociale (CRDS)

La CRDS a été instituée en 1996 pour une durée fixée alors à 13 ans en vue de rembourse la dette sociale portée par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).

Sa durée a été portée à 18 ans par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. Avec la réforme des retraites de 2010, la fin de la CADES et donc de la CRDS a été fixée en 2025.

Le taux de la CRDS est de 0,5 %. Son assiette est pratiquement la même que la  CSG. La CRDS n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

3. Le prélèvement social et les  contributions additionnelles

Prélèvement social de 3,4%

Dans un souci de rééquilibrage entre les revenus du travail et les revenus du capital, un prélèvement social de 2% a été institué par la loi de financement de la  Sécurité Sociale pour 1998. Il n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Le taux du prélèvement social a été porté à 2,2% à compter du 1er janvier 2011 après l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale afin de contribuer au financement de la réforme des retraites pour 2010.

Ce taux été augmenté au cours de l’année 2011 par une loi de finances rectificative pour 2011 à 3,4% dans le cadre du plan d’austérité budgétaire de François Fillon.

Contribution Additionnelle au Prélèvement Social de 0,3%

Afin de financer les dépenses liés au handicap et à la dépendance, une Contribution additionnelle de 0,3% (dite de solidarité) est mise en place à compter du 1^er juillet 2004.

Cette contribution a la même assiette le prélèvement social.

Contribution Additionnelle au Prélèvement Social de 1,1%

Afin de financer le Revenu social d’autonomie, le RSA, une nouvelle contribution additionnelle de 1,1% est mise en place à compter du 1er janvier 2009.

Son assiette est la même que le prélèvement social.

Le total du Prélèvement social (3,4%) et des contributions additionnelles (1,1% + 0,3%) s’élève donc à 4,8% à compter du 1er janvier 2011.

4. Evolution et conséquences

De 10 % en 1998, les prélèvements sociaux sur les produits financiers atteindront 15,5 % après application de la réforme de Nicolas Sarkozy annoncée le 29 janvier 2012.

Il faut également souligner que le taux du prélèvement libératoire forfaitaire est passé de 16 % à 24 % de 2004 à 2012 (21 % pour les dividendes) et que le régime des plus-values a été durci (suppression de l’abattement et augmentation du taux à 19 %)

L’augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine est justifiée par les pouvoirs publics par le nécessaire rééquilibrage entre revenus du capital et revenus du travail. Il y a peu de données disponibles sur cet éventuel déséquilibre. Par ailleurs, les comparaisons européennes montrent que la France taxe plus fortement le capital que ses partenaires.

L’augmentation continuelle sur les produits du patrimoine fiscalisés crée des distorsions de concurrence au détriment essentiellement de l’épargne longue. Or, par tradition, les Français privilégient l’épargne courte ce qui oblige les intermédiaires à transformer les ressources collectées pour financer à long terme l’économie. Au moment où le financement bancaire se restreint, il peut être préjudiciable de pénaliser un peu plus l’épargne longue à travers des relèvements répétés des prélèvements divers et variés.