Un décret n°2011-2072 du 30 décembre 2011 a modifié le calendrier d'application du droit des assurés à l'information sur leur retraite. Il est ainsi de reporter d'un an l'envoi des estimations indicatives globales. Désormais, elle s'appliquera en 2013 au lieu de 2012 pour certains assurés. Institué par la réforme des retraites de 2003, l'estimation indicative globale (EIG) est envoyée automatiquement aux assurés âgés de 55 ans puis tous les 5 ans, jusqu'à la liquidation de la retraite, à partir de la génération 1949. Compte tenu du report à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite, l'ennvoi des EIG a été changé par un décret du 31 décembre 2011. Ce texte mentionne que pour les générations 1954 et 1955, l'envoi de l'EIG à 55 ans a déjà été décalé du deuxième semestre 2010 au deuxième semestre 2011. Ce report concerne également les assurés dont une ou plusieurs pensions peuvent être liquidées avant l'âge légal de départ, relevé progressivement à 62 ans (départ en retraiteanticipé). Ainsi les générations 1952 et 1957 qui devaient respectivement avoir leur EIG à 60ans et 55 ans en 2012 le recevront en 2013.« Jusqu'au 31 décembre 2012, l'estimation indicative globale n'est pas adressée au bénéficiaire quand l'âge minimal d'ouverture du droit à pension dans l'un des régimes auprès desquels ils'est constitué des droits est inférieur à l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale ».
Par ailleurs, il faut souligner que désormais une consultation en ligne est possible pour la reconstitution de carrière.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire