Après quelques tergiversations, le Gouvernement a publié le décret qui impose aux entreprises de prendre des mesures en faveur de l'emploi des seniors. La non mise en oeuvre d'un plan en ce domaine sera sanctionnée par une taxe fixée à 1 % de la masse salariale.
Si les intentions sont louables, l'application risque d'être hasardeuse compte tenu de la complexité et l'hétérogénéité des situations.
Les entreprises devront se fixer des objectifs et les suivre par des indicateurs sur les points suivants :
« 1° Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise ;
« 2° Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ;
« 3° Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ;
« 4° Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ;
« 5° Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;
« 6° Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat."
Le Ministre de l'Emploi et les préfets de région seront compétents pour valider les plans.
La taxe sera perçue sur une base mensuelle pour tout mois de non mise en oeuvre d'un plan en faveur de l'emploi des seniors.
Je pense qu'il y a du travail pour les juristes et que le contentieux ne manquera pas de se développer d'autant plus que ses plans peuvent être élaborés au niveau des branches, au niveau de l'entreprise de manière paritaire. En cas d'échec des négociations, le chef d'entreprise pourra élaborer un plan.
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