Régulièrement, les politiques et la presse se font l'écho que des milliards d'euros seraient captés silencieusement par les compagnies d'assurance du fait quà la mort de certains bénéficiaires de contrats d'assurance-vie, les bénéficiaires ne seraient pas retrouvés ou le décès du contractant pris en compte. Le Parisien annonce une somme de 5 milliards d'euros; d'autres sources privilégient un montant de 1 milliard d'euros.
Concrètement, 150 000 à 170 000 contrats tomberaient chaque année en déshérence. Faute de pouvoir retrouver les bénéficiaires, l'argent est reversé à l'actif des compagnie d'assurances et profite donc aux autres assurés.
Bien souvent, l'adresse du titulaire n'a pas été actualisée, celle des bénéficiaires peuvent être manquantes ou les personnes concernées sont soient décédées. Les sommes en jeu par contrat serait de 12 000 euros.
La tentation des pouvoirs publics est de mettre la main sur ces fonds plus que de le redistribuer.
Philippe Houillon a proposé la création d'une commission d'enquête sur le sujet et le sénateur Hervé Maurey préparerait un proposition de loi. Hervé Novelli, en réponse à une question d'un sénateur, a indiqué que le Gouvernement rendrait public le rapport prévu par la loi de 2007 sur les contrats en déshérence. Depuis le 1er janvier 2009, les assureurs peuvent consulter le fichier INSEE sur les décès via l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance.
La loi de 2007 a prévu que 30 ans après l'ouverture du contrat ou après le décès de son titulaire et si aucun bénéficiaire s'est manifesté, les sommes capitalisées sont affectées au Fonds de réserve des retraites.
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