En vertu d'une décision de la Cour de Cassation qui risque de faire jurisprudence, les couverture santé collectives que les entreprises proposent à leurs salariés devront s'appliquer aux retraités avec la simple possibilité de majorer qu'au maximum de 50 % le tarif.
Cette décision a été prise sur le fondement de l'article 4 de la loi Evin, qui détermine les conditions de couverture des anciens salariés dans le cadre des contrats dits de " sortie de groupe ".
Dans son jugement rendu le 13 janvier concernant l'affaire opposant la mutuelle Micils à un de ses anciens salariés, la cour d'appel de Lyon a confirmé l'arrêt de la Cour de cassation du 7 février 2008.
Celui-ci faisait, pour la première fois, une interprétation stricte de la notion de " maintien de couverture ".
La plus haute juridiction avait alors cassé un précédent arrêt de la cour d'appel de Lyon, qui avait estimé que l'objet de l'article 4 est de garantir non pas le maintien intégral et automatique de la couverture, mais une couverture similaire.
La toute nouvelle jurisprudence risque de modifier la gestion des contrats collectifs compte tenu du risque d'augmentation des charges à supporter par les entreprises pour équilibrer leur complémentaire. L'autre solution serait d'autoriser une modification de la règle des 50% en passant par donnant aux entreprises la possibilité de multiplier par deux ou trois les cotisations...
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