Les économistes, Jérôme Glachant, Jean-Hervé Lorenzi, Alain Quinet et Philippe Trainar membres du Conseil d'Analyse Economique ont rendu public un rapport très instructifs sur le financement de l'économie. Ils soulignent que l'économie ne souffre pas d'un manque d'épargne mais de sa mauvaise allocation. la France est confrontée à sous-investissement chronique qui réduit d'autant sa croissance.
Le rapport contient une série de propositions afin d'améliorer l'efficience du système de financement de l'économie.
La crise mondiale et celle, plus récente, dans la zone euro ont eu tendance à raccourcir l’horizon prévisionnel et décisionnel de nombreux agents économiques. Dans le même temps, les incertitudes (sur l’emploi, les retraites…) poussent plutôt à la remontée du taux d’épargne des ménages. Le problème de l’épargne dans la plupart des pays européens, y compris la France, est donc moins quantitatif que qualitatif. Il s’agit d’attirer une fraction accrue de l’épargne privée vers les investissements de long terme, afin de doper la croissance et l’emploi. L’orientation d’une épargne « longue » abondante vers des investissements rentables tant économiquement que socialement est l’enjeu crucial des dix années à venir pour créer les emplois et l’activité. Pour les auteurs, la France, à l’instar des autres pays industrialisés, doit favoriser l’émergence d’investisseurs de long terme en capacité de porter le risque long. Le rapport fournit dix propositions pour y parvenir. Elles concernent la constitution et la mobilisation de l’épargne longue ainsi que la création de véhicules d’investissement long associant public et privé.
Proposition 1
Dédier des véhicules associant public et privé à des projets ciblés l’investissement
long terme.
Proposition 2
Concevoir un système d’assurance contre les risques financiers systémiques qui limitent les exigences de couverture en capitaux propres des institutions financières.
Proposition 3
Reconnaître les spécificités des investisseurs long terme en accordant un statut d’investisseur structurel de long terme d’« ISLT » aux investisseurs ayant pour caractéristique de travailler sur fonds permanents en situation d’activité courante.
Proposition 4
Ajouter dans les contrats d’assurance-vie une option retraite combinant sorties en rente et en capital et bénéficiant d’avantages fiscaux en sortie si l’option est souscrite avant 55 ans.
Proposition 5
Pour les investisseurs structurels (ISLT de la proposition 3) : introduire le coût historique amorti comme base de comptabilisation des investissements financiersou, à défaut, accorder le régime du coût amorti aux investissements delong terme.
Proposition 6
Simplifier et assurer la neutralité de la fiscalité des rentes viagères acquises à titre onéreux quel que soit l’âge du bénéficiaire.
Proposition 7
Favoriser le développement du PERP en le faisant bénéficier d’une plus grande neutralité fiscale.
Proposition 8
Favoriser le développement de fonds fermés d’actions cotées, y compris small et mid caps.
Proposition 9
Créer des fonds fermés dédiés au financement des fonds propres des entreprises innovantes regroupant du capital-risque et des actions « small caps ».
Proposition 10
Favoriser l’accès indirect des PME aux marches obligataires par la mise en place d’une plate-forme commune d’émission d’obligations sécurisés permettant le refinancement des prêts aux PME
vendredi 30 juillet 2010
jeudi 29 juillet 2010
L'emploi des seniors toujours en question
De 2000 à 2009, le taux d'emploi des seniors s'est fortement amélioré passant pour les 55-59 ans de 9 points et de pour les 60-64 ans de 5 points.
L'amélioration est imputable à l'allongement de la durée des études, à la féminisation de l'emploi et aux effets des réformes des retraites.
Il n'en demeure pasmoins que la France demeure mal classé en la matière : 17 % l'an dernier pour l'emploi des 60-64 ans, contre une moyenne de plus de 32 % pour l'Union européenne à 15. Pour les 55-59 ans, la France est plus proche de la moyenne européenne avec un taux d'emploi quidépasse 58 % (soit quatre points de moins que la moyenne européenne). D'autres pays - Italie, Belgique obtiennent de plus mauvais résultats que nous. la France est en revanche distancé par 'Allemagne, le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, où ce taux dépasse 70 %, sans parler de la Suède où il atteint 80 %. La fixation de l'âgé légal à 60 ans explique cette situation. Ce sont les pays qui ont les âges de départ les plus élevés qui ont les taux d'emploi les plus forts pour les seniors.
L'amélioration est imputable à l'allongement de la durée des études, à la féminisation de l'emploi et aux effets des réformes des retraites.
Il n'en demeure pasmoins que la France demeure mal classé en la matière : 17 % l'an dernier pour l'emploi des 60-64 ans, contre une moyenne de plus de 32 % pour l'Union européenne à 15. Pour les 55-59 ans, la France est plus proche de la moyenne européenne avec un taux d'emploi quidépasse 58 % (soit quatre points de moins que la moyenne européenne). D'autres pays - Italie, Belgique obtiennent de plus mauvais résultats que nous. la France est en revanche distancé par 'Allemagne, le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, où ce taux dépasse 70 %, sans parler de la Suède où il atteint 80 %. La fixation de l'âgé légal à 60 ans explique cette situation. Ce sont les pays qui ont les âges de départ les plus élevés qui ont les taux d'emploi les plus forts pour les seniors.
mercredi 28 juillet 2010
Hausse du Livret A : what else
Le Gouvernement a décidé de faire un petit geste vis-à-vis des épargnants dits modestes en relevant de 0,5 point le taux du Livret A qui a enregistré au mois de mai un mouvement de décollecte. Cette augmentation du taux lui permet de repasser au-dessus de l'inflation qui en rythme annuel est de 1,5 point. Du fait des taux court terme extrêmement faible, le Gouvernement aurait pu de na pas toucher au taux du Livret A voire l'abaisser à 1 point. >Il a préféré retenir la deuxième option de la formule de calcul qui prévoit que le taux de rendement est de 0,25 point au-dessus du taux d'inflation.
Ce geste estival intervient après l'annonce du plan retraite qui n'est pas en soi très populaire.
Il n'en demeure pas moins que ce relèvement ne devrait pas trop affecter les habitudes de placements de Français. En effet, depuis le début de l'année, le pouvoir d'achat est amputé du fait du redressement des prix et de la stagnation des salaires. Il en a résulté une légère diminution du taux d'épargne qui est passé de 16,2 à 15,7 % du revenu disponible brut.
le relèvement du taux du Livret A ne devrait pas changer la donne.
Enfin, sil es Français avaient boudé l'assurance-vie en 2008, ils ont depuis le second semestre 2009 fortement placé sur ce produit en recourant aux fonds euros dont la rémunération est supérieur à 3,5 points.
Même si la croissance de l'assurance vie devrait se ralentir en grande partie du fait de la conjoncture et aussi du fait d'un engouement pour la pierre, la remontée du taux du Livret A ne devrait pas trop la pénaliser.
Ce geste estival intervient après l'annonce du plan retraite qui n'est pas en soi très populaire.
Il n'en demeure pas moins que ce relèvement ne devrait pas trop affecter les habitudes de placements de Français. En effet, depuis le début de l'année, le pouvoir d'achat est amputé du fait du redressement des prix et de la stagnation des salaires. Il en a résulté une légère diminution du taux d'épargne qui est passé de 16,2 à 15,7 % du revenu disponible brut.
le relèvement du taux du Livret A ne devrait pas changer la donne.
Enfin, sil es Français avaient boudé l'assurance-vie en 2008, ils ont depuis le second semestre 2009 fortement placé sur ce produit en recourant aux fonds euros dont la rémunération est supérieur à 3,5 points.
Même si la croissance de l'assurance vie devrait se ralentir en grande partie du fait de la conjoncture et aussi du fait d'un engouement pour la pierre, la remontée du taux du Livret A ne devrait pas trop la pénaliser.
mardi 27 juillet 2010
La lettre N°49 du Cercle : août 2010
La lettre du Cercle des Epargnants du mois d'août 2010 est publiée.
Au sommaire :
- la réforme des retraites
- les régimes complémentaires
- le patrimoine des Français en 2009...
lire la lettre N° 49
lundi 26 juillet 2010
le bilan 2009 de l'épargne retraite
La Fédération Française des Sociétés d'Assurances a communiqué les résultats 2009 de l'épargne retraite en France.
Les cotisations se sont élevés à 12,1 milliards d'euros dont 8,1 pour les contrats d'entreprise soit 67 % du total et 4 milliards d'euros pour les contrats de particuliers (33 %).
L'année 200ç a été impactée par le transfert d'une partie des engagements des institutions de retraite supplémentaire vers des contrats de retraite d'entreprises. Ce processus a pris fin au 31 décembre 2009. Ces transferts ont porté sur 2,5 milliards d'euros après 1,9 en 2008 et 150 millions en 2007.
Sans les transferts, les cotisations des contrats d'assurance retraite auraient en baisse de 13 % en 2008 et en hausse de 3 % en 2009. Le niveau de cotisation est identique à celui de 2006.
Pour les particuliers, les cotisations progressent lentement depuis 2008, + 4 % en 2008 et + 2 % en 2009.
La situation économique pèse nettement sur les cotisations.
répartition des cotisations :
- article 39 : 35 %
- article 83 : 19 %
- article 82 : 2 %
- IFC : 9 %
- autres contrats entreprises : 1 %
- Madelin TNS : 17 %
- Madelin agricole : 2 %
- PERP : 9 %
- Préfon, CRH, Fonpel... : 6 %
Les prestations :
Les prestations se sont élevés à 5,9 milliards d'euros en 2009 en baisse de 9 % par rapport à 2008. La hausse de 2008 était liée à des transferts importants de contrats IFC et de contrats à prestations définies.
Le versement des rentes a atteint 3,4 milliards d'euros. .
De 2000 à 2009, le montant des prestations est passé de 2,2 à 5,9 milliards d'euros.
L'encours :
Au 31 décembre 2009, l'encours de l'épargne retraite est de 123,8 milliards d'euros en progression de 12 % par rapport à 2008. En 10 ans, il a été multiplié par 2,5. Ces engagements représentent 10 % des provisions mathématiques des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisations.
De 2000 à 2009, l'encours est passé de 49,1 à 123,8 milliards d'euros dont 67 % au titre des contrats collectifs.
30 % des engagements sont constitués dans le cadre des contrats article 83, 24 % au titre des contrats article 39.
les contrats Madelin représentent 17 % des encours, le PERP 4 % et les IFC 9 %.
Les cotisations se sont élevés à 12,1 milliards d'euros dont 8,1 pour les contrats d'entreprise soit 67 % du total et 4 milliards d'euros pour les contrats de particuliers (33 %).
L'année 200ç a été impactée par le transfert d'une partie des engagements des institutions de retraite supplémentaire vers des contrats de retraite d'entreprises. Ce processus a pris fin au 31 décembre 2009. Ces transferts ont porté sur 2,5 milliards d'euros après 1,9 en 2008 et 150 millions en 2007.
Sans les transferts, les cotisations des contrats d'assurance retraite auraient en baisse de 13 % en 2008 et en hausse de 3 % en 2009. Le niveau de cotisation est identique à celui de 2006.
Pour les particuliers, les cotisations progressent lentement depuis 2008, + 4 % en 2008 et + 2 % en 2009.
La situation économique pèse nettement sur les cotisations.
répartition des cotisations :
- article 39 : 35 %
- article 83 : 19 %
- article 82 : 2 %
- IFC : 9 %
- autres contrats entreprises : 1 %
- Madelin TNS : 17 %
- Madelin agricole : 2 %
- PERP : 9 %
- Préfon, CRH, Fonpel... : 6 %
Les prestations :
Les prestations se sont élevés à 5,9 milliards d'euros en 2009 en baisse de 9 % par rapport à 2008. La hausse de 2008 était liée à des transferts importants de contrats IFC et de contrats à prestations définies.
Le versement des rentes a atteint 3,4 milliards d'euros. .
De 2000 à 2009, le montant des prestations est passé de 2,2 à 5,9 milliards d'euros.
L'encours :
Au 31 décembre 2009, l'encours de l'épargne retraite est de 123,8 milliards d'euros en progression de 12 % par rapport à 2008. En 10 ans, il a été multiplié par 2,5. Ces engagements représentent 10 % des provisions mathématiques des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisations.
De 2000 à 2009, l'encours est passé de 49,1 à 123,8 milliards d'euros dont 67 % au titre des contrats collectifs.
30 % des engagements sont constitués dans le cadre des contrats article 83, 24 % au titre des contrats article 39.
les contrats Madelin représentent 17 % des encours, le PERP 4 % et les IFC 9 %.
dimanche 25 juillet 2010
Réforme des Retraites : 1ère étape passée, les amendements de la Commission des Affaires sociales
REFORME DES RETRAITES
LES AMENEDEMENTS ADOPTES
PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
DE L’ASSEMBLEE NATIONALE
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le texte discuté en séance publique (discussion prévue à partir du 7 septembre) est celui issu des travaux de la Commission saisie au fonds.
I. EPARGNE RETRAITE
1. Couverture de tous les salariés dans les entreprises mettant en place des dispositifs spécifiques à certaines catégories
La mise en place de régimes de retraite supplémentaire d’entreprises réservés à certaines catégories de personnes serait conditionnée par l’instauration au bénéfice de tous les salariés d’un PERCO, d’un PERE ou d’un régime de retraite supplémentaire (article 39, article 82 ou article 83 du CGI).
Le texte prévoit que dans les entreprises disposant déjà d’un tel régime, un dispositif devra être en place pour l’ensemble des salariés au 31 décembre 2012 au plus tard.
2. Alimentation automatique du PERCO
Un amendement prévoit une affectation automatique au PERCO de 50 % des sommes attribuées au titre de la participation lorsque les salariés ou bénéficiaires n’en ont pas demandé leur versement ou ne les ont pas affectées à un PEE ou à un compte courant bloqué.
Le gouvernement s’est en revanche opposé à la même affectation automatique pour les sommes issues de l’intéressement.
3. Compte Epargne temps
La Commission a adopté un amendement qui permet aux salariés, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place de CET, d’affecter au PERCO les sommes correspondant à des jours de congés non pris, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, dans la limite de 5 jours par an et par salarié.
La commission a adopté un amendement visant à ouvrir la possibilité à tout salarié, en accord avec son employeur, nonobstant les stipulations de la convention ou de l’accord collectif ayant institué un compte épargne-temps (CET), d’utiliser les droits affectés sur ce compte pour cesser, de manière progressive, son activité.
Un amendement destiné à augmenter de 10 à 20 le nombre de jours par an et par salarié pouvant être convertis du CET en épargne retraite, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, a été rejeté.
4. Négociation de branche pour l’instauration de PERCO
Les députés ont par ailleurs adopté un amendement imposant aux branches de négocier la mise en place de PERCO de branche dans les deux ans.
II. PENIBILITE
La commission a modifié le projet de loi sur le titre IV consacré à la pénibilité en précisant que le carnet de santé au travail constitué par le médecin du travail retracera notamment les expositions auxquelles le salarié a été soumis. Ce carnet pourra être communiqué à un autre médecin du travail et au salarié.
Des amendements ont prévu des rapports du Gouvernement au Parlement sur le bilan de l’application du dispositif de prise en compte de la pénibilité prévu par le projet et sur les modalités de son adaptation aux travailleurs non salariés.
III. AUTRES MESURES
1. Rachat de trimestres
L'État remboursera intégralement les trimestres dont le rachat par des salariés est rendu inutile par le report de l'âge légal du départ en retraite de 60 à 62 ans. 9 000 salariés sont concernés pour un coût de 200 millions d'euros.
2. Egalité Homme/Femme
Le projet de loi initial créait une pénalité pour absence de présentation du rapport de situation comparée hommes-femmes pour les entreprises de 300 salariés et plus ; un amendement applique cette pénalité de 1 % de la masse salariale aux entreprises d’au moins 50 salariés non couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle ou, à défaut d’accord, par un plan d’action. En outre cet amendement pérennise l’obligation de négociation collective relative à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, dont la loi de 2006 prévoyait l’échéance au 31 décembre 2010.
3. Allocation veuvage
Un amendement prévoit la prorogation du dispositif d’allocation-veuvage dont la disparition était programmée par la réforme des retraites de 2003, afin, selon l’exposé des motifs, de « trouver une solution pour le quelque 1,3 million de veuves et de veufs précoces qui ont souvent des enfants à charge ».
4. Mensualisation
Les retraités touchant leur pension de base ou complémentaire par trimestre pourront exiger, à compter du 1er janvier 2011, un paiement mensuel.
5. Fonctionnaires
Il est prévu qu’avant le 30 septembre 2011, 'un rapport sur la création d'une Caisse de retraite des fonctionnaires de l'État soit remis par le Gouvernement au Parlement, caisse à laquelle le gouvernement a renoncé, pour l'heure, face à l'opposition des syndicats.
LES AMENEDEMENTS ADOPTES
PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
DE L’ASSEMBLEE NATIONALE
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le texte discuté en séance publique (discussion prévue à partir du 7 septembre) est celui issu des travaux de la Commission saisie au fonds.
I. EPARGNE RETRAITE
1. Couverture de tous les salariés dans les entreprises mettant en place des dispositifs spécifiques à certaines catégories
La mise en place de régimes de retraite supplémentaire d’entreprises réservés à certaines catégories de personnes serait conditionnée par l’instauration au bénéfice de tous les salariés d’un PERCO, d’un PERE ou d’un régime de retraite supplémentaire (article 39, article 82 ou article 83 du CGI).
Le texte prévoit que dans les entreprises disposant déjà d’un tel régime, un dispositif devra être en place pour l’ensemble des salariés au 31 décembre 2012 au plus tard.
2. Alimentation automatique du PERCO
Un amendement prévoit une affectation automatique au PERCO de 50 % des sommes attribuées au titre de la participation lorsque les salariés ou bénéficiaires n’en ont pas demandé leur versement ou ne les ont pas affectées à un PEE ou à un compte courant bloqué.
Le gouvernement s’est en revanche opposé à la même affectation automatique pour les sommes issues de l’intéressement.
3. Compte Epargne temps
La Commission a adopté un amendement qui permet aux salariés, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place de CET, d’affecter au PERCO les sommes correspondant à des jours de congés non pris, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, dans la limite de 5 jours par an et par salarié.
La commission a adopté un amendement visant à ouvrir la possibilité à tout salarié, en accord avec son employeur, nonobstant les stipulations de la convention ou de l’accord collectif ayant institué un compte épargne-temps (CET), d’utiliser les droits affectés sur ce compte pour cesser, de manière progressive, son activité.
Un amendement destiné à augmenter de 10 à 20 le nombre de jours par an et par salarié pouvant être convertis du CET en épargne retraite, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, a été rejeté.
4. Négociation de branche pour l’instauration de PERCO
Les députés ont par ailleurs adopté un amendement imposant aux branches de négocier la mise en place de PERCO de branche dans les deux ans.
II. PENIBILITE
La commission a modifié le projet de loi sur le titre IV consacré à la pénibilité en précisant que le carnet de santé au travail constitué par le médecin du travail retracera notamment les expositions auxquelles le salarié a été soumis. Ce carnet pourra être communiqué à un autre médecin du travail et au salarié.
Des amendements ont prévu des rapports du Gouvernement au Parlement sur le bilan de l’application du dispositif de prise en compte de la pénibilité prévu par le projet et sur les modalités de son adaptation aux travailleurs non salariés.
III. AUTRES MESURES
1. Rachat de trimestres
L'État remboursera intégralement les trimestres dont le rachat par des salariés est rendu inutile par le report de l'âge légal du départ en retraite de 60 à 62 ans. 9 000 salariés sont concernés pour un coût de 200 millions d'euros.
2. Egalité Homme/Femme
Le projet de loi initial créait une pénalité pour absence de présentation du rapport de situation comparée hommes-femmes pour les entreprises de 300 salariés et plus ; un amendement applique cette pénalité de 1 % de la masse salariale aux entreprises d’au moins 50 salariés non couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle ou, à défaut d’accord, par un plan d’action. En outre cet amendement pérennise l’obligation de négociation collective relative à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, dont la loi de 2006 prévoyait l’échéance au 31 décembre 2010.
3. Allocation veuvage
Un amendement prévoit la prorogation du dispositif d’allocation-veuvage dont la disparition était programmée par la réforme des retraites de 2003, afin, selon l’exposé des motifs, de « trouver une solution pour le quelque 1,3 million de veuves et de veufs précoces qui ont souvent des enfants à charge ».
4. Mensualisation
Les retraités touchant leur pension de base ou complémentaire par trimestre pourront exiger, à compter du 1er janvier 2011, un paiement mensuel.
5. Fonctionnaires
Il est prévu qu’avant le 30 septembre 2011, 'un rapport sur la création d'une Caisse de retraite des fonctionnaires de l'État soit remis par le Gouvernement au Parlement, caisse à laquelle le gouvernement a renoncé, pour l'heure, face à l'opposition des syndicats.
vendredi 23 juillet 2010
réforme des retraites, le projet de loi adopté par la commission des affaires sociales
La Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté, le jeudi 22 juillet 2010, le projet de loi sur la réforme des retraites. peu de modification ont été apportées. En matière d'épargne retraite, l'amendement affectant 50 % de l'épargne salariale, sauf avis contraire, du salarié sur le PERCO a été approuvé.
lire le compte rendu de la séance du 20 juillet 2010 15 heures
lire le compte rendu de la séance du 20 juillet 21 heures
lire le compte rendu de la séance du 20 juillet 2010 15 heures
lire le compte rendu de la séance du 20 juillet 21 heures
jeudi 22 juillet 2010
Flux RSS des tweets de GGorce
Flux RSS des tweets de GGorce
Puor suivre en direct les travaux de la commission des affaires sociales sur la réforme des retraites
Puor suivre en direct les travaux de la commission des affaires sociales sur la réforme des retraites
mercredi 21 juillet 2010
La retraite à 60 ans a preque vécu
L'Assemblée nationale a approuvé le mercredi 21 juillet 2010, en commission des Affaires sociales, le report de 60 à 62 ans, à l'horizon 2018 de l'âge légal de départ en retraite.
lundi 19 juillet 2010
Trimestres achetés en vain ? le Ministre prêt à les rembourser
Depuis 2003, les actifs peuvent racheter des trimestres manquants pour partir plus tôt à la retraite; Avec le report à 62 ans de l'âge légal, ces rachats peuvent devenir utile. A une questions posée sur ce sujet par le rapporteur du projet de loi sur la réforme des retraites, à l'assemblée, Denis Jacquat, le Ministre, Eric Woerth, a déclaré "pour ma part, je suis favorable à ce qu'ils soient remboursés si les actifs ne peuvent pas en tirer le bénéfice escompté".
début du travail palementaire sur le projet de loi portant réforme des retraites
. L'examen du projet de loi sur les retraites par le Parlement est lancé. Le 13 juillet dernier, Eric Woerth et Georges Tron ont présenté devant les députés membres de la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale le projet de loi portant réforme des retraites.
Ce projet de loi sera examiné par la Commission dans la semaine de 19/22 juillet et sera discuté en séance publique au mois de septembre à l'occasion d'une session extraordinaire.
Depuis la révision constitutionnelle, c'est le texte issu de la Commission qui est discuté en séance publique. Néanmoins, peu de modifications sont à attendre du fait des enjeux sociaux de ce texte. Il pourrait y avoir quelques aménagements sur la pénibilité et sur l'épargne retraite.
A suivre
retrouver le compte-rendu de la Commission des Affaires sociales
Ce projet de loi sera examiné par la Commission dans la semaine de 19/22 juillet et sera discuté en séance publique au mois de septembre à l'occasion d'une session extraordinaire.
Depuis la révision constitutionnelle, c'est le texte issu de la Commission qui est discuté en séance publique. Néanmoins, peu de modifications sont à attendre du fait des enjeux sociaux de ce texte. Il pourrait y avoir quelques aménagements sur la pénibilité et sur l'épargne retraite.
A suivre
retrouver le compte-rendu de la Commission des Affaires sociales
samedi 17 juillet 2010
Des amendements en faveur de la parité homme/femme en matière de retraite
La délégation aux droits des femmes a déposé des amendements visant à améliorer la couverture retraite des femmes dont le montant des droits bruts est de 40 % inférieur à celui des hommes. Marie-Jo Zimmermann propose une meilleure prise en compte des congés maternité.
Ci-dessous le communiqué de presse de la délégation :
Réforme des retraites : des mesures pour les femmes
Depuis le lancement de la réforme des retraites, la Délégation aux droits des femmes n’a cessé de souligner l’ampleur et la persistance des inégalités affectant le montant des pensions versées aux femmes et la nécessité de les corriger.
Mme Marie-Jo Zimmermann, Présidente de la Délégation, se félicite donc que parmi les mesures annoncées par le ministre Eric Woerth, figure une des demandes formulées par la Délégation, c'est-à-dire la meilleure valorisation pour la retraite des périodes de congé de maternité. En effet, les mois de congé maternité sont actuellement comptées comme des périodes validées pour la retraite – au même titre d’ailleurs que les arrêts maladie - mais affectent le salaire moyen pris comme référence pour le calcul du montant de la pension. La modification proposée (prise en compte des indemnités journalières de maternité) permettra donc de limiter cet effet pénalisant pour les femmes.
Cette mesure ne suffira cependant pas à gommer les conséquences des aléas de carrière et surtout des effets du temps partiel sur le niveau des pensions servies aux femmes. Ceci nécessiterait, au moins, que des dispositifs de surcotisation effectifs soient mis en place, de façon négociée dans les branches professionnelles tant pour les régimes de base que pour les complémentaires.
Par ailleurs, l’annonce par le ministre de l’adoption de sanctions pour faire respecter l’obligation légale, de procéder à un diagnostic de la situation comparée de l’emploi des femmes et des hommes dans les entreprises, permet d’espérer que ce préalable incontournable à la réduction des inégalités salariales ouvre la voie à une amélioration concrète en termes d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Ci-dessous le communiqué de presse de la délégation :
Réforme des retraites : des mesures pour les femmes
Depuis le lancement de la réforme des retraites, la Délégation aux droits des femmes n’a cessé de souligner l’ampleur et la persistance des inégalités affectant le montant des pensions versées aux femmes et la nécessité de les corriger.
Mme Marie-Jo Zimmermann, Présidente de la Délégation, se félicite donc que parmi les mesures annoncées par le ministre Eric Woerth, figure une des demandes formulées par la Délégation, c'est-à-dire la meilleure valorisation pour la retraite des périodes de congé de maternité. En effet, les mois de congé maternité sont actuellement comptées comme des périodes validées pour la retraite – au même titre d’ailleurs que les arrêts maladie - mais affectent le salaire moyen pris comme référence pour le calcul du montant de la pension. La modification proposée (prise en compte des indemnités journalières de maternité) permettra donc de limiter cet effet pénalisant pour les femmes.
Cette mesure ne suffira cependant pas à gommer les conséquences des aléas de carrière et surtout des effets du temps partiel sur le niveau des pensions servies aux femmes. Ceci nécessiterait, au moins, que des dispositifs de surcotisation effectifs soient mis en place, de façon négociée dans les branches professionnelles tant pour les régimes de base que pour les complémentaires.
Par ailleurs, l’annonce par le ministre de l’adoption de sanctions pour faire respecter l’obligation légale, de procéder à un diagnostic de la situation comparée de l’emploi des femmes et des hommes dans les entreprises, permet d’espérer que ce préalable incontournable à la réduction des inégalités salariales ouvre la voie à une amélioration concrète en termes d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
vendredi 16 juillet 2010
les pistes de réforme du Cercle des Epargnants pour l'épargne retraite en 2010
Le Cercle des Epargnants vient de publier sa 23ème étude consacrée aux améliorations à apporter pour favoriser le développement de l'épargne retraite en France.
lire en pdf l'étude N°23 - juillet 20106
Le Cercle propose non pas l'instauration de nouveaux produits mais une rationalisation des produits existants tant dans le domaine collectif qu'individuel :
Retraite collective : Créer un réel second pilier de retraite
Le second pilier de retraite devrait être mieux défini en France. Les régimes professionnels à adhésion obligatoire ou à affiliation automatique (articles 39 et 83) devraient entrer dans le champ de ce second pilier et bénéficier d’un régime spécifique, indépendant de celui de l’épargne retraite individuelle. Aujourd’hui, l’enveloppe de déduction fiscale est commune or il n’est pas cohérent de mélanger des produits facultatifs et obligatoires, des régimes collectifs avec des régimes individuels.
Faciliter la diffusion des retraites supplémentaires « article 83 »
Le Cercle des Epargnants est favorable au développement des contrats « article 83 » qui permettent tout à la fois de couvrir, de manière automatique, un grand nombre de salariés et de prendre en compte les futurs taux de remplacement des différentes catégories d’actifs à la différence du PERCO qui est un produit facultatif ne tenant pas compte des spécificités des régimes de base.
Eclaircir le positionnement du PERCO
Le positionnement du PERCO devrait être revu car il se situe plus dans le champ de l’épargne salariale que dans celui de l’épargne
retraite.
Moderniser « l’article 39 »
Il convient de conserver des dispositifs permettant de garantir un taux minimum de remplacement pour l’ensemble des actifs français faute de quoi les meilleurs cadres, scientifiques, chercheurs seront de plus en plus incités à s’expatrier. Il est donc nécessaire de conserver un régime à prestations définies remodelé afin de le rendre compatible avec le droit européen.
Améliorer l’attractivité du troisième pilier
Plus de 50 % des Français souhaitent épargner pour leur retraite. Ce n’est pas l’envie qui est prise en défaut mais plus l’absence d’une offre attractive et transparente. Il convient d’harmoniser les règles en vigueur entre les différents produits d’épargne retraite pour éviter les distorsions de concurrence.
Aligner le PERP sur les Contrats Madelin et le simplifier
Les règles du PERP doivent être alignées sur celles des Contrats Madelin (taux garanti, réversion…). Il convient également de revoir la gestion associative de ce produit qui est une source inutile de coûts. Il conviendrait comme pour les Contrats Madelin, d’associer aux PERP des options prévoyance et permettre à ses titulaires d’opterpour une sortie « spéciale dépendance » avec la possibilité de transformer le capital en services.
L’orientation de l’épargne des Français vers des supports retraite
Les Français devraient pouvoir, avant 55 ans, avoir la possibilité de transférer tout ou partie de leur épargne vers des produits retraite en franchise fiscale et sociale.
Pourraient être concernés :
• Les livrets défiscalisés ou fiscalisés
• L’assurance-vie
• Le PEA
Les propositions du Cercle visent offrir tout à la fois des produits plus simples aux épargnants et à garantir des ressources longues à l’économie au moment où la dette publique capte une part non négligeable de l’épargne.
lire en pdf l'étude N°23 - juillet 20106
Le Cercle propose non pas l'instauration de nouveaux produits mais une rationalisation des produits existants tant dans le domaine collectif qu'individuel :
Retraite collective : Créer un réel second pilier de retraite
Le second pilier de retraite devrait être mieux défini en France. Les régimes professionnels à adhésion obligatoire ou à affiliation automatique (articles 39 et 83) devraient entrer dans le champ de ce second pilier et bénéficier d’un régime spécifique, indépendant de celui de l’épargne retraite individuelle. Aujourd’hui, l’enveloppe de déduction fiscale est commune or il n’est pas cohérent de mélanger des produits facultatifs et obligatoires, des régimes collectifs avec des régimes individuels.
Faciliter la diffusion des retraites supplémentaires « article 83 »
Le Cercle des Epargnants est favorable au développement des contrats « article 83 » qui permettent tout à la fois de couvrir, de manière automatique, un grand nombre de salariés et de prendre en compte les futurs taux de remplacement des différentes catégories d’actifs à la différence du PERCO qui est un produit facultatif ne tenant pas compte des spécificités des régimes de base.
Eclaircir le positionnement du PERCO
Le positionnement du PERCO devrait être revu car il se situe plus dans le champ de l’épargne salariale que dans celui de l’épargne
retraite.
Moderniser « l’article 39 »
Il convient de conserver des dispositifs permettant de garantir un taux minimum de remplacement pour l’ensemble des actifs français faute de quoi les meilleurs cadres, scientifiques, chercheurs seront de plus en plus incités à s’expatrier. Il est donc nécessaire de conserver un régime à prestations définies remodelé afin de le rendre compatible avec le droit européen.
Améliorer l’attractivité du troisième pilier
Plus de 50 % des Français souhaitent épargner pour leur retraite. Ce n’est pas l’envie qui est prise en défaut mais plus l’absence d’une offre attractive et transparente. Il convient d’harmoniser les règles en vigueur entre les différents produits d’épargne retraite pour éviter les distorsions de concurrence.
Aligner le PERP sur les Contrats Madelin et le simplifier
Les règles du PERP doivent être alignées sur celles des Contrats Madelin (taux garanti, réversion…). Il convient également de revoir la gestion associative de ce produit qui est une source inutile de coûts. Il conviendrait comme pour les Contrats Madelin, d’associer aux PERP des options prévoyance et permettre à ses titulaires d’opterpour une sortie « spéciale dépendance » avec la possibilité de transformer le capital en services.
L’orientation de l’épargne des Français vers des supports retraite
Les Français devraient pouvoir, avant 55 ans, avoir la possibilité de transférer tout ou partie de leur épargne vers des produits retraite en franchise fiscale et sociale.
Pourraient être concernés :
• Les livrets défiscalisés ou fiscalisés
• L’assurance-vie
• Le PEA
Les propositions du Cercle visent offrir tout à la fois des produits plus simples aux épargnants et à garantir des ressources longues à l’économie au moment où la dette publique capte une part non négligeable de l’épargne.
lundi 12 juillet 2010
Les résultats 2009 de l'épargne retraite collective
Au moment où la réforme des retraites entre dans sa phase parlementaire, les résultats des produits d’épargne retraite collective sont publiés.
1. les cotisations
En 2009, les cotisations ont atteint 8,1 milliards d’euros en progression de 11 % par rapport à 2008.
L’année 2009 est encore marquée par les transferts des engagements des institutions de retraite supplémentaire (IRS). En vert de la loi Fillon de 2003, avant le 31 décembre 2009, les IRS devaient se transformer en institutions de prévoyance ou en institution de gestion de retraite supplémentaire ou se dissoudre. Sans ces transferts, les cotisations des contrats de retraite-entreprise seraient en baisse de 22 % en 2008 et en hausse de 4 % en 2009. Ces transferts ont concerné essentiellement les articles 39 et 83.
Les cotisations de l’article 39
- 3,3 milliards d’euros en 2007 dont 0,1 au titre des IRS
- 3,5 milliards d’euros en 2008 dont 1,3 au titre des IRS
- 4,2 milliards d’euros en 2009 dont 2,4 au titre des IRS
Articles 83
- 2007 : 1,7 milliard d’euros
- 2008 : 2,5 milliards d’euros dont 0,7 au titre des IRS
- 2009 : 2,4 milliards d’euros dont 0,1 au titre des IRS
Article 82
- 2007 : 0,2 milliard d’euros
- 2008 : 0,2 milliard d’euros
- 2009 : 0,2 milliard d’euros
En 2009, les cotisations au titre de l’article 82 ont baissé de 8 %.
IFC
- 2007 : 1,6 milliard d’euros
- 2008 : 0,9 milliard d’euros
- 2009 : 1,1 milliard d’euros + 24 %
Les cotisations versées au titre d’un PERE se sont élevées à 52 millions d’euros soit une progression de 18 % par rapport à 2008.
L’article 39 représente 53 % des cotisations devant l’article 83 (29 %), les IFC (14 %) et l’article 82 (3 %).
En 2009, les cotisations des bancaassureurs ont augmenté de 20 % quand la part des assureurs a stagné.
Les bancaassureurs poursuivent leur progression. Leurs parts de marché sont passés de 22 à 38 % de 2000 à 2010.
parts de marché par compagnie pour les cotisations
- AXA : 24 %
- Cardif : 15 %
- AG2R : 14 %
- CNP : 11 %
- Generali : 5 %
- Prédica 5 %
2. les prestations
Le montant des prestations a atteint en 2009 4,6 milliards d’euros dont 49 % au titre des contrats à prestations définies et 27 % au titre des contrats à cotisations définies.
3. l’encours
Au 31 décembre 2009, les engagements en contrats retraite-entreprises s’élevaient à 83 milliards d’euros en hausse de 11 % par rapport à 2008.
Les unités de compte représentaient 21 % de ce total soit près de 18 milliards d’euros.
Les engagements ont été multipliés par 2,2 en dix ans et représentent 7 % des provisions vie.
Répartition par type de contrat
- 35 % : article 39
- 44 % : article 83
- 13 % : IFC
- 4 % : article 82
- 3 % : autres contrats
répartition par acteurs
- Axa : 19 % des PM
- AG2R : 14 %
- Groupama Gan : 10 %
- CNP : 8 %
- Generali : 8 %
- Cardif : 7 %
- Allianz : 7 %
- Predica : 5 %
1. les cotisations
En 2009, les cotisations ont atteint 8,1 milliards d’euros en progression de 11 % par rapport à 2008.
L’année 2009 est encore marquée par les transferts des engagements des institutions de retraite supplémentaire (IRS). En vert de la loi Fillon de 2003, avant le 31 décembre 2009, les IRS devaient se transformer en institutions de prévoyance ou en institution de gestion de retraite supplémentaire ou se dissoudre. Sans ces transferts, les cotisations des contrats de retraite-entreprise seraient en baisse de 22 % en 2008 et en hausse de 4 % en 2009. Ces transferts ont concerné essentiellement les articles 39 et 83.
Les cotisations de l’article 39
- 3,3 milliards d’euros en 2007 dont 0,1 au titre des IRS
- 3,5 milliards d’euros en 2008 dont 1,3 au titre des IRS
- 4,2 milliards d’euros en 2009 dont 2,4 au titre des IRS
Articles 83
- 2007 : 1,7 milliard d’euros
- 2008 : 2,5 milliards d’euros dont 0,7 au titre des IRS
- 2009 : 2,4 milliards d’euros dont 0,1 au titre des IRS
Article 82
- 2007 : 0,2 milliard d’euros
- 2008 : 0,2 milliard d’euros
- 2009 : 0,2 milliard d’euros
En 2009, les cotisations au titre de l’article 82 ont baissé de 8 %.
IFC
- 2007 : 1,6 milliard d’euros
- 2008 : 0,9 milliard d’euros
- 2009 : 1,1 milliard d’euros + 24 %
Les cotisations versées au titre d’un PERE se sont élevées à 52 millions d’euros soit une progression de 18 % par rapport à 2008.
L’article 39 représente 53 % des cotisations devant l’article 83 (29 %), les IFC (14 %) et l’article 82 (3 %).
En 2009, les cotisations des bancaassureurs ont augmenté de 20 % quand la part des assureurs a stagné.
Les bancaassureurs poursuivent leur progression. Leurs parts de marché sont passés de 22 à 38 % de 2000 à 2010.
parts de marché par compagnie pour les cotisations
- AXA : 24 %
- Cardif : 15 %
- AG2R : 14 %
- CNP : 11 %
- Generali : 5 %
- Prédica 5 %
2. les prestations
Le montant des prestations a atteint en 2009 4,6 milliards d’euros dont 49 % au titre des contrats à prestations définies et 27 % au titre des contrats à cotisations définies.
3. l’encours
Au 31 décembre 2009, les engagements en contrats retraite-entreprises s’élevaient à 83 milliards d’euros en hausse de 11 % par rapport à 2008.
Les unités de compte représentaient 21 % de ce total soit près de 18 milliards d’euros.
Les engagements ont été multipliés par 2,2 en dix ans et représentent 7 % des provisions vie.
Répartition par type de contrat
- 35 % : article 39
- 44 % : article 83
- 13 % : IFC
- 4 % : article 82
- 3 % : autres contrats
répartition par acteurs
- Axa : 19 % des PM
- AG2R : 14 %
- Groupama Gan : 10 %
- CNP : 8 %
- Generali : 8 %
- Cardif : 7 %
- Allianz : 7 %
- Predica : 5 %
carrière longue, une facture supplémentaire de 1,8 milliard d'euros en 2018
50 000 personnes par an bénéficient du système de départ anticipé pour carrières longues. Avec le nouveau dispositif prévu par le Gouvernement, ce nombre passera à plus de 75 000 entre 2012 et 2015 avant de redescendre en dessus de 50 000 après 2020. Le coût supplémentaire est de 100 millions d'euros en 2012, 400 millions d'euros en 2015 et plus de 870 millions d'euros en 2018. L'ensemble du dispositif de carrières longues coûterait plus de 1?8 milliard d'euros en 2018.
Epargne retraite, des amendements prévus dans le cadre de la disccussion du projet de loi portant réforme des retraites
Comme pour la réforme Fillon, c’est par voie d’amendements que l’épargne retraite sera abordée en 2010. Les députés UMP et Nouveau Centre devraient déposer des amendements concernant notamment le PERCO et le PERP. Il n’est pas prévu, en l’état, de créer de nouveaux produits. Il est possible à moins que cela soit réservé à la loi de finances pour 2011 que le régime de l’assurance-vie soit modifié. A suivre
vendredi 9 juillet 2010
Stabilisation du patrimoine des ménages
Le patrimoine national s'établit à 12 115 milliards d'euros soit l'équivalent de 7,2 fois le PIB national. Il diminue pour la deuxième année consécutive, de 1,8 % après 3,2 % en 2008.En 2009, malgré la crise, le patrimoine des Français a progressé de 0,2 % pour atteindre 9 275 milliards d'euros selon une étude de l'INSEE publiée vendredi 9 juillet 2010. les ménages détiennent les trois quarts du patrimoine national.
La patrimoine des ménages s'était replié en 2008 pour la première fois en dix ans. Ile st passé de 7,9 fois leur revenu disponible net à 7,3 fois ce même revenu contre 4,6 fois en moyenne entre 1978 et 1997. La
La stabilisation s'explique par le redressement des marchés boursiers (+ 22 % pour le CAC 40), + 9,8 % à 2507 milliards d'euros après une baisse de 10,4 % en 2008. le patrimoine non financier a diminué de 3 % à 6768 milliards d'euros après une contraction de 1,4 % en 2008.
en 2009, ils ont privilégie l'assurance-vie dont l'encours a progressé de 9 %. . L'encours des OPCVM a augmenté de 12,4 % grâce à l'appréciation des cours boursiers.
le patrimoine des entreprises a baissé de 12,8 % en 2009 et celui des administrations publiques de 27,1 % du fait du creusement de leur besoin de financement.
lire l'étude de l'INSEE
La patrimoine des ménages s'était replié en 2008 pour la première fois en dix ans. Ile st passé de 7,9 fois leur revenu disponible net à 7,3 fois ce même revenu contre 4,6 fois en moyenne entre 1978 et 1997. La
La stabilisation s'explique par le redressement des marchés boursiers (+ 22 % pour le CAC 40), + 9,8 % à 2507 milliards d'euros après une baisse de 10,4 % en 2008. le patrimoine non financier a diminué de 3 % à 6768 milliards d'euros après une contraction de 1,4 % en 2008.
en 2009, ils ont privilégie l'assurance-vie dont l'encours a progressé de 9 %. . L'encours des OPCVM a augmenté de 12,4 % grâce à l'appréciation des cours boursiers.
le patrimoine des entreprises a baissé de 12,8 % en 2009 et celui des administrations publiques de 27,1 % du fait du creusement de leur besoin de financement.
lire l'étude de l'INSEE
jeudi 8 juillet 2010
la Commission européenne demande le report de l'âge de départ à la retraite
la Commission européenne souligne que "de quatre actifs pour une personne de plus de 65 ans en Europe aujourd'hui, on passera d'ici à 2060 à deux actifs pour une personne de plus de 65 ans". et demande de ce fait aux Etats européens de reculer l'âge de départ à la retraite tout en sachant que cette décision ne relève pas de sa compétence.
Si les Français ont décidé de porter à 62 ans l'âge légal de départ à la retraite, la Commission européenne a relevé que l'Allemagne et l'Espagne ont prévu de porter l'âgé de départ à la retraite à 67 ans. Elle estime que d'ici 2060, il faudra la porter au sein de l'Union à 70 ans.
la Commission souligne également que l'âge effectif de départ à la retraite est de 59,3 ans en France un des plus faibles de l'Union tout comme son âge légal de départ à la retraite même relevé à 62 ans.
Si les Français ont décidé de porter à 62 ans l'âge légal de départ à la retraite, la Commission européenne a relevé que l'Allemagne et l'Espagne ont prévu de porter l'âgé de départ à la retraite à 67 ans. Elle estime que d'ici 2060, il faudra la porter au sein de l'Union à 70 ans.
la Commission souligne également que l'âge effectif de départ à la retraite est de 59,3 ans en France un des plus faibles de l'Union tout comme son âge légal de départ à la retraite même relevé à 62 ans.
mercredi 7 juillet 2010
Assurance-vie pour la retraite
L’assurance-vie fait le mort de peur de subir une taxation accrue. Il n’en demeure pas moins que dans les couloirs de Bercy et de la fédération Française des Sociétés d’Assurances, certains militent pour réformer le régime de l’assurance-vie.
Du fait du succès mitigé des produits créés par la loi Fillon, le PERP et le PERCO et de la nécessité de favoriser une allocation plus longue de l’épargne des Français, il est envisagé de proposer aux titulaires de contrats d’assurance-vie dont 66 % l’ont ouvert de plus de 8 ans de s’engager de le transformer en assurance-retraite en contrepartie d’un allègement fiscal.
L’assuré pourrait opter pour l’assurance retraite autour de 55 ans et bénéficier d’une défiscalisation plus ou moins forte de sa rente. Le passage au contrat retraite s’effectuerait en franchise d’impôts et reprendrait la philosophie de l’amendement dit Fourgous qui permettait de passer de contrats en fonds euros en contrats multisupports sans acquitter d’impôts et de prélèvements sociaux.
Une telle transformation allongerait par définition la durée des contrats et permettrait d’accroître la part actions et contrecarrer les effets de Solvency II qui impose des règles prudentielles strictes en particulier en ce qui concerne les actions.
L’autre solution serait de permettre le passage d’un contrat d’assurance-vie sur un PERP sans pénalité fiscale et améliorer la fiscalité de la rente.
Une telle réforme verra-t-elle en 2011 ? les obstacles ne sont pas minces. Financier car l’époque n’est pas au niche fiscale, social car une telle mesure pourrait être assimilé à un cadeau aux Français les plus favorisés...
A suivre
Du fait du succès mitigé des produits créés par la loi Fillon, le PERP et le PERCO et de la nécessité de favoriser une allocation plus longue de l’épargne des Français, il est envisagé de proposer aux titulaires de contrats d’assurance-vie dont 66 % l’ont ouvert de plus de 8 ans de s’engager de le transformer en assurance-retraite en contrepartie d’un allègement fiscal.
L’assuré pourrait opter pour l’assurance retraite autour de 55 ans et bénéficier d’une défiscalisation plus ou moins forte de sa rente. Le passage au contrat retraite s’effectuerait en franchise d’impôts et reprendrait la philosophie de l’amendement dit Fourgous qui permettait de passer de contrats en fonds euros en contrats multisupports sans acquitter d’impôts et de prélèvements sociaux.
Une telle transformation allongerait par définition la durée des contrats et permettrait d’accroître la part actions et contrecarrer les effets de Solvency II qui impose des règles prudentielles strictes en particulier en ce qui concerne les actions.
L’autre solution serait de permettre le passage d’un contrat d’assurance-vie sur un PERP sans pénalité fiscale et améliorer la fiscalité de la rente.
Une telle réforme verra-t-elle en 2011 ? les obstacles ne sont pas minces. Financier car l’époque n’est pas au niche fiscale, social car une telle mesure pourrait être assimilé à un cadeau aux Français les plus favorisés...
A suivre
lundi 5 juillet 2010
Les nouvelles règles des taux garantis des contrats d'assurance-vie
Le Ministère de l'Economie travaille depuis plus d'un an sur la réforme du système des taux garantis des fonds euros des contrats d'assurance-vie.
L'ancien texte pouvant donner lieu à de multiples interprétations est devenu caduque d'autant plus que l'autorité de contrôle, l'ex ACAM devenue ACP avait au mois de juillet retenu une lecture plus restrictive. Dorénavant, les assureurs devront s'engager sur une période d'au moins 6 mois et d'au plus de 2 ans en matière de taux garantis. ces derniers seront fonction des rendements passés et des conditions du marché obligataires. pour le 1er août, le taux maximal serait de 3,75 %.
Le financement des taux garantis promotionnels devra s'effectuer sur les ressources propres des assureurs et non provenir des fonds euros alimentés par les clients. Une enveloppe maximale pourrait être également retenue. L'objectif est d'éviter que les anciens assurés paient l'acquisition de nouveaux clients. Il serait bien que cette logique s'applique à d'autres secteurs d'activités : Internet, téléphonie...
L'ancien texte pouvant donner lieu à de multiples interprétations est devenu caduque d'autant plus que l'autorité de contrôle, l'ex ACAM devenue ACP avait au mois de juillet retenu une lecture plus restrictive. Dorénavant, les assureurs devront s'engager sur une période d'au moins 6 mois et d'au plus de 2 ans en matière de taux garantis. ces derniers seront fonction des rendements passés et des conditions du marché obligataires. pour le 1er août, le taux maximal serait de 3,75 %.
Le financement des taux garantis promotionnels devra s'effectuer sur les ressources propres des assureurs et non provenir des fonds euros alimentés par les clients. Une enveloppe maximale pourrait être également retenue. L'objectif est d'éviter que les anciens assurés paient l'acquisition de nouveaux clients. Il serait bien que cette logique s'applique à d'autres secteurs d'activités : Internet, téléphonie...
vendredi 2 juillet 2010
La lettre n°48 du Cercle des Epargnants - Juillet 2010
Au sommaire de la lettre du mois de juillet 2010 :
- les seniors et l'emploi
- la crise et l'épargne
- les retraites chapeau
- les news de l'épargne et de la retraite du mois
lire la lettre
jeudi 1 juillet 2010
Les propositions de Paris Europlace en matière d'épargne longue
Paris Europlace a rendu public le mercredi 30 juin 2010 un rapport sur l'épargne longue avec comme objectif de faciliter la sortie de crise.
Dans le cadre de ce rapport, des propositions en faveur de l'épargne retraite ont été émises.
6 grands axes de propositions ont été ainsi présentés :
1 – Accélérer le développement des produits d’épargne retraite existants : PERCO,PERP, en élargissant la base de collecte pour les salariés et en rendant le PERP plus flexible.
2 – Modifier la structure des encours actuels d’épargne en faveur des produits à horizon long : stabiliser les encours des contrats l’assurance-vie, en transformer une partie en
assurance-retraite, transférer les encours liquides vers les produits à horizon long, développer une gestion collective du viager.
3 – Encourager les Français à épargner plus tôt en amorçant l’épargne de long terme des jeunes actifs et favoriser les produits adaptés au cycle de vie.
4 – Renforcer massivement la détention d’actifs dynamiques (via le support action) dans le cadre des placements à horizon long terme : revoir la fiscalité des produits d’épargne, encourager la diffusion des produits diversifiés, transférer les encours des produits à rendement faible ou modéré vers des produits investis en actions, et enfin développer la
détention d’actions via le PEA et via une partie dédiée des livrets.
5 – Renforcer la place de la gestion professionnelle dans l’épargne longue : à ce titre, favoriser la détention d’actions via les OPCVM et promouvoir le développement des produits de gestion professionnelle ou de gestion collective.
6 – Sensibiliser et former les ménages aux enjeux de l’épargne financière : accroître l’information sur le niveau de vie anticipé à la retraite, diffuser la formation économique et financière dès l’école.
Dans le cadre de ce rapport, des propositions en faveur de l'épargne retraite ont été émises.
6 grands axes de propositions ont été ainsi présentés :
1 – Accélérer le développement des produits d’épargne retraite existants : PERCO,PERP, en élargissant la base de collecte pour les salariés et en rendant le PERP plus flexible.
2 – Modifier la structure des encours actuels d’épargne en faveur des produits à horizon long : stabiliser les encours des contrats l’assurance-vie, en transformer une partie en
assurance-retraite, transférer les encours liquides vers les produits à horizon long, développer une gestion collective du viager.
3 – Encourager les Français à épargner plus tôt en amorçant l’épargne de long terme des jeunes actifs et favoriser les produits adaptés au cycle de vie.
4 – Renforcer massivement la détention d’actifs dynamiques (via le support action) dans le cadre des placements à horizon long terme : revoir la fiscalité des produits d’épargne, encourager la diffusion des produits diversifiés, transférer les encours des produits à rendement faible ou modéré vers des produits investis en actions, et enfin développer la
détention d’actions via le PEA et via une partie dédiée des livrets.
5 – Renforcer la place de la gestion professionnelle dans l’épargne longue : à ce titre, favoriser la détention d’actions via les OPCVM et promouvoir le développement des produits de gestion professionnelle ou de gestion collective.
6 – Sensibiliser et former les ménages aux enjeux de l’épargne financière : accroître l’information sur le niveau de vie anticipé à la retraite, diffuser la formation économique et financière dès l’école.
Réforme des retraites et rachat de trimestres ne font pas bon ménage
Le report de l'âge légal de 60 à 62 ans pose le problème du rachat des trimestres effectués par certains salariés. En effet, depuis 2003, des salariés ont acquis des trimestres afin d'atteindre les 40 années (41 ans en 2012) de cotisations tout en espérant partir à 60 ans. Avec le report, ils pourront être contraints d'aller jusqu'à 62 ans ce qui rendrait leur achat inutile....es agents de la Caisse nationale d'assurance-vieillesse (CNAV) reçoivent des demandes de remboursement de la part d'assurés qui se sentent floués, d'autant que ces rachats sont coûteux. Ils doivent leur répondre par la négative, car la réglementation, dans son état actuel, ne prévoit pas de remboursement. « Le gouvernement devra trouver une solution », estime Danièle Karniewicz, présidente (CGC) de la CNAV.
Les propositions des groupes UMP et NC sur les retraites
Le Groupe UMP et celui du Nouveau Centre, à l'Assemblée nationale, ont publié le 30 juin leur rapport sur la réforme des retraites. Les députés entendent à l'occasion de la discussion du projet de loi déposer des amendements reprenant leurs propositions notamment en matière d'épargne retraite. Ils préconisent une généralisation du PERCO avec la négociation d'un accord interprofessionnel et une possibilité d'abonder par l'employeur le PERP en cas d'absence du PERCO.
lire le rapport
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mardi 29 juin 2010
Retraite : l’Arrco affiche un résultat technique en forte baisse - Capital.fr
Retraite : l’Arrco affiche un résultat technique en forte baisse - Capital.fr: "Conséquence directe de la crise : le résultat technique de l’Arrco, la caisse de retraite complémentaire des salariés du secteur privé, a fondu l’année dernière, passant de 2,15 milliards d’euros en 2008 à 0,9 milliard d’euros en 2009.
Malgré l’augmentation importante des contributions versées par l’Unedic et par l’Etat pour prendre en charge les points attribués gratuitement aux chômeurs indemnisés, les ressources de l’Arrco n’ont progressé que de 1 %, les cotisations versées par les entreprises ayant diminué sensiblement sous l’effet du tassement des salaires.
Dans le même temps, les pensions de retraite à la charge du régime ont progressé de 4,5 % sous l’effet de l’arrivée à l’âge de la retraite des générations nombreuses, issues du baby-boom de l’après guerre. En définitive, après prise en compte des transferts financiers entre caisses (l’Arrco a versé 0,97 milliard d’euros à l’Agirc) et des produits financiers qui ont rapporté 1,05 milliard d’euros à la caisse, le résultat global de l’Arrco s’est établit à 1,005 milliard d’euros en 2009.
– Envoyé à l'aide de la barre d'outils Google"
Malgré l’augmentation importante des contributions versées par l’Unedic et par l’Etat pour prendre en charge les points attribués gratuitement aux chômeurs indemnisés, les ressources de l’Arrco n’ont progressé que de 1 %, les cotisations versées par les entreprises ayant diminué sensiblement sous l’effet du tassement des salaires.
Dans le même temps, les pensions de retraite à la charge du régime ont progressé de 4,5 % sous l’effet de l’arrivée à l’âge de la retraite des générations nombreuses, issues du baby-boom de l’après guerre. En définitive, après prise en compte des transferts financiers entre caisses (l’Arrco a versé 0,97 milliard d’euros à l’Agirc) et des produits financiers qui ont rapporté 1,05 milliard d’euros à la caisse, le résultat global de l’Arrco s’est établit à 1,005 milliard d’euros en 2009.
– Envoyé à l'aide de la barre d'outils Google"
lundi 28 juin 2010
Agir Pour Ma Retraite N°5 : Juin/Juillet 2010
La lettre n°5 d'Agir Pour Ma Retraite est publiée.
Au sommaire :
- la réforme des retraites
- pourquoi la réforme systémique n'a pas eu lieu
- l'épargne bien ou mal aimée
- l'article 39, quel avenir
Lire la lettre en pdf
vendredi 25 juin 2010
Fillon reprend l'initiative en matière de retraite
Le Premier ministre a indiqué, en conférence de presse, le vendredi 25 juin 2010 que des mesures visant à apurer la dette sociale seraient annoncées dans les prochains jours. De nouvelles recettes devraient être rendues publiques.
Il a mentionné que "Le gouvernement comprend les inquiétudes, le gouvernement écoute l’avis des Français qui ont manifesté, des Français qui n’ont pas manifesté.
Il a ajouté qu’"aucune mobilisation ne règlera le problème démographique que pose la question des retraites... "L’intérêt général nous commande de ne pas transiger sur les principaux paramètres de la réforme".
Il a répété que les négociations sur la réforme se dérouleront durant tout l’été jusqu’au débat parlementaire afin de pouvoir incorporer les modifications éventuelles proposées par les uns ou par les autres".
Le Premier Ministre a confirmé le calendrier avec un dépôt du projet de loi le 13 juillet en conseil des ministres et un examen début septembre à l’Assemblée nationale et en octobre au Sénat.
Il a mentionné que "Le gouvernement comprend les inquiétudes, le gouvernement écoute l’avis des Français qui ont manifesté, des Français qui n’ont pas manifesté.
Il a ajouté qu’"aucune mobilisation ne règlera le problème démographique que pose la question des retraites... "L’intérêt général nous commande de ne pas transiger sur les principaux paramètres de la réforme".
Il a répété que les négociations sur la réforme se dérouleront durant tout l’été jusqu’au débat parlementaire afin de pouvoir incorporer les modifications éventuelles proposées par les uns ou par les autres".
Le Premier Ministre a confirmé le calendrier avec un dépôt du projet de loi le 13 juillet en conseil des ministres et un examen début septembre à l’Assemblée nationale et en octobre au Sénat.
mardi 22 juin 2010
le défi de l'emploi des seniors
Le taux d’emploi des seniors (55-64 ans) est passé de 2003 à 2009 de 40 à 46 % au sein de l’Union européenne. En France, ce taux est passé de 36,3 à 38,9 % sur la même période. La France se démarque surtout de ses voisins par le très faible taux d’emploi après 59 ans qui tombe à 17 % quand il est presque dans la moyenne entre 55 et 59 ans. Le passage à 62 ans modifiera la ligne d’horizon des salariés et des employeurs qui seront obligés de revoir leur politique de gestion des effectifs. La formation et une meilleure prise en compte des seniors dans l’entreprise vont devenir des priorités dans les prochaines années d’autant plus que la population générale des actifs vieillira à l’image de la population
lundi 21 juin 2010
le projet de loi portant réforme des retraites
Le Gouvernement a publié le projet de loi portant réforme des retraites.
retrouver le texte
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vendredi 18 juin 2010
62 ans, logique !!!!
La croyance de la fin du travail était communément acceptée en France. Ces trente dernières années avaient donné raison aux partisans de cette religion. Le passage de la retraite à 60 ans et les 35 heures en constituaient les deux symboles les plus visibles. Il faut y ajouter l’entrée de plus en plus tardive dans la vie active. De ce fait, depuis 1970, la vie active s’est raccourcie de plus de 8 ans. Dans le même temps, l’espérance de vie a gagné plus de 10 ans.
En portant progressivement de 60 à 62 ans, l’âge de départ à la retraite, le Gouvernement a pris une décision courageuse mais qui ne remet en rien et loin de là l’équilibre travail/loisirs (dans le sens société du loisir). En effet, d’ici 2018, l’espérance de vie devrait s’accroitre de deux ans soit justement l’allongement prévu sachant que les gains sont essentiellement réalisés après 65 ans grâce aux progrès sanitaires et au meilleur suivi des seniors.
Les mauvais grincheux soulignent que du fait de faible taux d’emploi des seniors, en lieu et place des retraités, nous aurons des chômeurs en fin de droit. Or, dans tous les pays, c'est-à-dire tous nos partenaires, qui ont relevé l’âge de départ à la retraite, le taux d’emploi s’est amélioré. Si la France a un faible taux d’emploi des seniors, c’est avant tout la conséquence d’anticipations tant de la part des employeurs que de la part des salariés. Les employeurs n’investissent pas en formation sur des salariés de plus de 50 ans ou de 55 ans du fait de leur départ programmé autour de 60 ans. Les salariés ne sont pas enclins à se remettre en cause après 50 ans sachant les difficultés à trouver un emploi mais aussi en raison de la proximité de la retraite. Le relèvement de l’âge légal modifiera la donne.
Les recettes malthusiennes ont échoué. La France a, durant des années, pratiqué avec délice les préretraites afin de favoriser l’emploi des jeunes. A la clef, le taux de chômage des moins de 25 ans a toujours été dans notre pays supérieur à la moyenne européenne. La mise à la retraite ou en préretraite crée des coûts publics sans garantie aucune qu’ils soient couverts par une création de richesse dans le secteur privé.
La sortie de la crise, tout comme la résolution du problème de financement des retraites ne passeront que par la croissance et par l’emploi. La France mais plus largement l’Europe doivent générer des gains de productivité pour effacer les ardoises du passé et dégager des recettes pour financer les dépenses sociales de demain. Ce n’est pas en bridant le moteur économique que de tels gains pourront être trouvés. Il faut au contraire améliorer le fonctionnement du marché du travail et favoriser l’investissement productif à long terme.
La pénibilité est mise en avant pour rejeter cette réforme. Or, pour se convaincre qu’un actif de 60 ans, d’aujourd’hui, n’a rien à voir avec un actif de 60 ans de 1950, il suffit de regarder des photos d’époque, de remémorer nos grands-parents. Il y a une réelle amélioration des conditions de vie et de travail qui joue en faveur d’un maintien au travail. Certes, il demeure des métiers pénibles, certes, la pression morale a remplacé la violence physique du travail mais les actifs ont bénéficié de la tertiarisation de l’emploi ainsi que la diminution du nombre d’heures.
En portant progressivement de 60 à 62 ans, l’âge de départ à la retraite, le Gouvernement a pris une décision courageuse mais qui ne remet en rien et loin de là l’équilibre travail/loisirs (dans le sens société du loisir). En effet, d’ici 2018, l’espérance de vie devrait s’accroitre de deux ans soit justement l’allongement prévu sachant que les gains sont essentiellement réalisés après 65 ans grâce aux progrès sanitaires et au meilleur suivi des seniors.
Les mauvais grincheux soulignent que du fait de faible taux d’emploi des seniors, en lieu et place des retraités, nous aurons des chômeurs en fin de droit. Or, dans tous les pays, c'est-à-dire tous nos partenaires, qui ont relevé l’âge de départ à la retraite, le taux d’emploi s’est amélioré. Si la France a un faible taux d’emploi des seniors, c’est avant tout la conséquence d’anticipations tant de la part des employeurs que de la part des salariés. Les employeurs n’investissent pas en formation sur des salariés de plus de 50 ans ou de 55 ans du fait de leur départ programmé autour de 60 ans. Les salariés ne sont pas enclins à se remettre en cause après 50 ans sachant les difficultés à trouver un emploi mais aussi en raison de la proximité de la retraite. Le relèvement de l’âge légal modifiera la donne.
Les recettes malthusiennes ont échoué. La France a, durant des années, pratiqué avec délice les préretraites afin de favoriser l’emploi des jeunes. A la clef, le taux de chômage des moins de 25 ans a toujours été dans notre pays supérieur à la moyenne européenne. La mise à la retraite ou en préretraite crée des coûts publics sans garantie aucune qu’ils soient couverts par une création de richesse dans le secteur privé.
La sortie de la crise, tout comme la résolution du problème de financement des retraites ne passeront que par la croissance et par l’emploi. La France mais plus largement l’Europe doivent générer des gains de productivité pour effacer les ardoises du passé et dégager des recettes pour financer les dépenses sociales de demain. Ce n’est pas en bridant le moteur économique que de tels gains pourront être trouvés. Il faut au contraire améliorer le fonctionnement du marché du travail et favoriser l’investissement productif à long terme.
La pénibilité est mise en avant pour rejeter cette réforme. Or, pour se convaincre qu’un actif de 60 ans, d’aujourd’hui, n’a rien à voir avec un actif de 60 ans de 1950, il suffit de regarder des photos d’époque, de remémorer nos grands-parents. Il y a une réelle amélioration des conditions de vie et de travail qui joue en faveur d’un maintien au travail. Certes, il demeure des métiers pénibles, certes, la pression morale a remplacé la violence physique du travail mais les actifs ont bénéficié de la tertiarisation de l’emploi ainsi que la diminution du nombre d’heures.
Livret A : hausse en vue
Le Gouvernement devrait revaloriser de 0,5 à 0,75 point le taux du Livret A qui est actuellement de 1,25 %. Cette hausse est liée à la remontée du taux d'inflation (1,6 point) en rythme annuel.
La rémunération du Livret A était en réel négative depuis plusieurs mois. Elle deviendra nulle ou tout juste positive.
cette mesure qui intervient après l'annonce du plan sur les retraites qui a touché les épargnants constitue un petit signe en faveur de l'épargne populaire.
La rémunération du Livret A était en réel négative depuis plusieurs mois. Elle deviendra nulle ou tout juste positive.
cette mesure qui intervient après l'annonce du plan sur les retraites qui a touché les épargnants constitue un petit signe en faveur de l'épargne populaire.
mercredi 16 juin 2010
La réforme des retraites
Eric Woerth a annoncé le mercredi 16 juin la réforme des retraites 2010.
L’objectif est de ramener à l’équilibre l’ensemble des régimes de retraite à l’équilibre en 2018, le déficit actuel étant estimé à 32 milliards d’euros.
Le plan annoncé s’articule autour de quatre axes :
• report de l’âge légal de départ à la retraite et de l’âge de la retraite à taux plein
•harmonisation du régime de la fonction publique sur celui du privé
•prise en compte de la pénibilité et adoption de mesures de solidarité
•mise à contribution des hauts revenus et des revenus du patrimoine (4,4 milliards d’euros de recettes)
Les pertes des régimes de vieillesse sont transférées à la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui pourra bénéficier de l’appui du Fonds de Réserve des Retraites.
I. LES DUREES DE COTISATION
1. le report de l’âge légal de départ à la retraite
L’âge légal fixé à 60 ans en 1982 sera relevé progressivement de 4 mois par an à partir de la génération 1951.
La retraite pour les fonctionnaires sera fixée à 62 ans en 2018. Ceux dont l’âge de départ à la retraite est inférieur à 60 ans sera également relevé de deux ans (52 au lieu de 50 ans ou 57 au lieu de 55 ans).
Pour les bénéficiaires des régimes spéciaux, le relèvement interviendra à partir de 2017 du fait de l’harmonisation en cours.
L'âge de la retraite à taux plein passera de 65 à 67 ans.
2. durée de cotisation
Eric Woerth a réaffirmé le principe de l’allongement de la durée de cotisation qui est passée de 37,5 à 40 ans puis à 41 ans (effectif en 2012). Cette durée sera fixée à 41,5 en 2020. Pour les générations de 1953 et 1954, elle sera de 41,1 années.
3. maintien du dispositif de carrière longue
Les salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans pourront continuer à faire valoir leurs droits à la retraite entre 58 et 60 ans sous réserve de justifier de la durée de cotisations nécessaire plus deux ans.
50 000 personnes devraient être concernées en 2011 et 90 000 en 2015.
4. pénibilité
Les assurés dont l'état de santé est dégradé du fait de leur exposition à des facteurs de pénibilité garderont la possibilité de partir à 60 ans avec une retraite à taux plein quel que soit leur nombre de trimestres.
10 000 personnes par an bénéficieront de ce droit nouveau.
Des mesures de prévention de la pénibilité pour éviter l’usure des salariés devront être mises en place avec notamment l’instauration d’un carnet individuel de santé permettant le suivi des expositions aux risques. ?
5. développement de l'emploi des seniors
Le Gouvernement a prévu de mettre en œuvre une aide à l'embauche pendant un an pour les demandeurs d'emploi de plus de 55 ans et de renforcer les mécanismes de tutorat.
II. LES MESURES DE FINANCEMENT
1. impôt sur le revenu
Un prélèvement de 1 % est créé sur la dernière tranche d’impôt sur le revenu
2. revenus financiers
Les prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières et immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts sont relevés d’un point
La contribution de l'employeur concernant les stock-options passe de 10 à 14 % et la contribution du salarié de 2,5 à 8 %.
Le crédit d’impôt sur les dividendes des particuliers est supprimé tout comme le plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes des entreprises.
Les plus-values seront désormais taxées au 1er euro et non plus à partir de 27 000 euros de cession.
3. retraites chapeau
Le prélèvement acquitté par les entreprises sur les retraites chapeau sera appliqué dès le 1er euro de rente versé.
Une contribution sociale de 14 % est mise en place pour le bénéficiaires
4. Charges sociales des entreprises
Le calcul des allègements de charges sera annualisé permettant une économie de plus de 2 milliards d’euros.
III. RENFORCEMENT DE LA CONVERGENCE ENTRE LES RÉGIMES PUBLIC ET PRIVÉ
1. cotisation du secteur public
Le taux de cotisation du secteur public (7,85 %) sera aligné sur celle du secteur privé (10,55 %) en 10 ans (part salariale).
2. Fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012
Les fonctionnaires ayant déjà trois enfants au 1er janvier 2012 continueront de pouvoir bénéficier de cet avantage.
3. application de la même règle d'obtention du minimum garanti que dans le secteur privé
IV. AMÉLIORER LES MÉCANISMES DE SOLIDARITÉ
1. couverture des chômeurs non indemnisés
- Les jeunes en situation précaire bénéficieront de trimestres validés supplémentaires lorsqu'ils sont au chômage non indemnisé. Le nombre de trimestres validés passera de 4 à 6.
2. amélioration des retraites des femmes
L'indemnité journalière perçue pendant le congé maternité entrera désormais dans le salaire de référence sur lequel est calculée la pension de retraite. Les entreprises de plus de 300 salariés qui ne font pas de diagnostic de la situation salariale comparée des hommes et des femmes seront sanctionnées.
3. retraites agricoles
L'octroi du minimum vieillesse (709 euros pour un célibataire) aux agriculteurs sera facilité. Les terres agricoles et les corps de ferme ne feront plus l'objet d'un recours sur succession.
4. information des actifs
Pour favoriser l'information des actifs, un point d'étape individuel sera systématiquement fait à 45 ans.
Un relevé de carrière en ligne sera institué tout comme une information sur le système de retraite dès la validation des premiers trimestres.
lire la synthèse du Gouvernement
L’objectif est de ramener à l’équilibre l’ensemble des régimes de retraite à l’équilibre en 2018, le déficit actuel étant estimé à 32 milliards d’euros.
Le plan annoncé s’articule autour de quatre axes :
• report de l’âge légal de départ à la retraite et de l’âge de la retraite à taux plein
•harmonisation du régime de la fonction publique sur celui du privé
•prise en compte de la pénibilité et adoption de mesures de solidarité
•mise à contribution des hauts revenus et des revenus du patrimoine (4,4 milliards d’euros de recettes)
Les pertes des régimes de vieillesse sont transférées à la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui pourra bénéficier de l’appui du Fonds de Réserve des Retraites.
I. LES DUREES DE COTISATION
1. le report de l’âge légal de départ à la retraite
L’âge légal fixé à 60 ans en 1982 sera relevé progressivement de 4 mois par an à partir de la génération 1951.
La retraite pour les fonctionnaires sera fixée à 62 ans en 2018. Ceux dont l’âge de départ à la retraite est inférieur à 60 ans sera également relevé de deux ans (52 au lieu de 50 ans ou 57 au lieu de 55 ans).
Pour les bénéficiaires des régimes spéciaux, le relèvement interviendra à partir de 2017 du fait de l’harmonisation en cours.
L'âge de la retraite à taux plein passera de 65 à 67 ans.
2. durée de cotisation
Eric Woerth a réaffirmé le principe de l’allongement de la durée de cotisation qui est passée de 37,5 à 40 ans puis à 41 ans (effectif en 2012). Cette durée sera fixée à 41,5 en 2020. Pour les générations de 1953 et 1954, elle sera de 41,1 années.
3. maintien du dispositif de carrière longue
Les salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans pourront continuer à faire valoir leurs droits à la retraite entre 58 et 60 ans sous réserve de justifier de la durée de cotisations nécessaire plus deux ans.
50 000 personnes devraient être concernées en 2011 et 90 000 en 2015.
4. pénibilité
Les assurés dont l'état de santé est dégradé du fait de leur exposition à des facteurs de pénibilité garderont la possibilité de partir à 60 ans avec une retraite à taux plein quel que soit leur nombre de trimestres.
10 000 personnes par an bénéficieront de ce droit nouveau.
Des mesures de prévention de la pénibilité pour éviter l’usure des salariés devront être mises en place avec notamment l’instauration d’un carnet individuel de santé permettant le suivi des expositions aux risques. ?
5. développement de l'emploi des seniors
Le Gouvernement a prévu de mettre en œuvre une aide à l'embauche pendant un an pour les demandeurs d'emploi de plus de 55 ans et de renforcer les mécanismes de tutorat.
II. LES MESURES DE FINANCEMENT
1. impôt sur le revenu
Un prélèvement de 1 % est créé sur la dernière tranche d’impôt sur le revenu
2. revenus financiers
Les prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières et immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts sont relevés d’un point
La contribution de l'employeur concernant les stock-options passe de 10 à 14 % et la contribution du salarié de 2,5 à 8 %.
Le crédit d’impôt sur les dividendes des particuliers est supprimé tout comme le plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes des entreprises.
Les plus-values seront désormais taxées au 1er euro et non plus à partir de 27 000 euros de cession.
3. retraites chapeau
Le prélèvement acquitté par les entreprises sur les retraites chapeau sera appliqué dès le 1er euro de rente versé.
Une contribution sociale de 14 % est mise en place pour le bénéficiaires
4. Charges sociales des entreprises
Le calcul des allègements de charges sera annualisé permettant une économie de plus de 2 milliards d’euros.
III. RENFORCEMENT DE LA CONVERGENCE ENTRE LES RÉGIMES PUBLIC ET PRIVÉ
1. cotisation du secteur public
Le taux de cotisation du secteur public (7,85 %) sera aligné sur celle du secteur privé (10,55 %) en 10 ans (part salariale).
2. Fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012
Les fonctionnaires ayant déjà trois enfants au 1er janvier 2012 continueront de pouvoir bénéficier de cet avantage.
3. application de la même règle d'obtention du minimum garanti que dans le secteur privé
IV. AMÉLIORER LES MÉCANISMES DE SOLIDARITÉ
1. couverture des chômeurs non indemnisés
- Les jeunes en situation précaire bénéficieront de trimestres validés supplémentaires lorsqu'ils sont au chômage non indemnisé. Le nombre de trimestres validés passera de 4 à 6.
2. amélioration des retraites des femmes
L'indemnité journalière perçue pendant le congé maternité entrera désormais dans le salaire de référence sur lequel est calculée la pension de retraite. Les entreprises de plus de 300 salariés qui ne font pas de diagnostic de la situation salariale comparée des hommes et des femmes seront sanctionnées.
3. retraites agricoles
L'octroi du minimum vieillesse (709 euros pour un célibataire) aux agriculteurs sera facilité. Les terres agricoles et les corps de ferme ne feront plus l'objet d'un recours sur succession.
4. information des actifs
Pour favoriser l'information des actifs, un point d'étape individuel sera systématiquement fait à 45 ans.
Un relevé de carrière en ligne sera institué tout comme une information sur le système de retraite dès la validation des premiers trimestres.
lire la synthèse du Gouvernement
lundi 14 juin 2010
La retraite divise
La retraite divise les générations et les Français en fonction de leurs sympathies politiques. Le sondage du Cercle l'avait souligné ; celui de la Fondation pour l'Innovation Politique le confirme. Pour 71 % des sympathisants de droite, le recul de l'âge légal de retraite à 63 ans est une solution inévitable quand 64 % des sympathisants de gauche pensent le contraire.
Au niveau générationnel, ce sont les 35/49 ans qui sont les plus opposés à ce recul car ils sont les premiers concernés. Les retraités sont, en revanche, favorable à 61 %. Les 18-24 ans sont également majoritairement pour. La retraite est un horizon éloigné en ce qui les concerne.
retrouver les résultats du sondage TNS Sofres pour la Fondation
Au niveau générationnel, ce sont les 35/49 ans qui sont les plus opposés à ce recul car ils sont les premiers concernés. Les retraités sont, en revanche, favorable à 61 %. Les 18-24 ans sont également majoritairement pour. La retraite est un horizon éloigné en ce qui les concerne.
retrouver les résultats du sondage TNS Sofres pour la Fondation
dimanche 13 juin 2010
Réforme des retraites : J-2
Le Gouvernement devrait annoncer la réforme du système des retraites le mardi 15 juin 2010.
Le report progressif de l'âge légal à 62 voire 63 ans est acté et devrait s'accompagner d'un allongement de la durée de cotisation d'ici 2050. Cette durée pourrait portée jusqu'à 43,5 ans par étapes.
Pourrait être également concernée l'âge de la retraite à taux plein qui est de 65 ans et qui pourrait être repoussée à 67 ans.
Question financement, le gouvernement devrait accroître les prélèvements sur les produits financiers et s'orienterait vers la création d'une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu.
Concernant les cotisations sociales, l'engagement de basculement des cotisations chômage vers les cotisations vieillesse serait réaffirmé. Il est possible qu'un dispositif d'augmentation des cotisations retraite des fonctionnaires soit institué tout en évitant d'entamer leur pouvoir d'achat. L'assiette de calcul de la retraite tant pour les salariés du privé que pour les fonctionnaires ne serait pas modifiée.
En l'état, il n'y aurait pas de mesures en faveur de l'épargne retraite qui pourrait être traitée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011.
Le report progressif de l'âge légal à 62 voire 63 ans est acté et devrait s'accompagner d'un allongement de la durée de cotisation d'ici 2050. Cette durée pourrait portée jusqu'à 43,5 ans par étapes.
Pourrait être également concernée l'âge de la retraite à taux plein qui est de 65 ans et qui pourrait être repoussée à 67 ans.
Question financement, le gouvernement devrait accroître les prélèvements sur les produits financiers et s'orienterait vers la création d'une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu.
Concernant les cotisations sociales, l'engagement de basculement des cotisations chômage vers les cotisations vieillesse serait réaffirmé. Il est possible qu'un dispositif d'augmentation des cotisations retraite des fonctionnaires soit institué tout en évitant d'entamer leur pouvoir d'achat. L'assiette de calcul de la retraite tant pour les salariés du privé que pour les fonctionnaires ne serait pas modifiée.
En l'état, il n'y aurait pas de mesures en faveur de l'épargne retraite qui pourrait être traitée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011.
mercredi 9 juin 2010
réforme des retraites, les nouveautés du jour !!!!
Avec le dossier des retraites, chaque nouvelle journée donne lieu à la publication de nouvelles propositions. Les dernières en date concernent les hauts revenus et les fonctionnaires. Ainsi, il est proposé au nom de la solidarité de créer une contribution sur les revenus dépassant 11 000 euros par mois. Cette mesure en fonction de la prise en compte des enfants à charge pourrait concerner entre 100 000 et 200 000 personnes. La gain fiscal est évalué entre 1 à 2 milliards d'euros.
Autre mesure, l'augmentation de la cotisation retraite des fonctionnaires qui est de 7,85 %. Son augmentation ne pourra se réaliser que dans le temps et avec une compensation financière. l'objectif d'aligner le taux sur celui du secteur privé, 10,55 %, permettrait un gain brut de 3 milliards d'euros.
Autre mesure, l'augmentation de la cotisation retraite des fonctionnaires qui est de 7,85 %. Son augmentation ne pourra se réaliser que dans le temps et avec une compensation financière. l'objectif d'aligner le taux sur celui du secteur privé, 10,55 %, permettrait un gain brut de 3 milliards d'euros.
mardi 8 juin 2010
La lettre n° 47 du Cercle - Juin 2010
La lettre n° 47 du Cercle des Epargnants change de maquette tout en conservant sa thématique "épargne et retraite".
Au sommaire de la lettre du mois de juin :
- Epargne et crise
- Toiletter le PERP
- N'oubliez pas l'article 83
- La réforme des retraites, les impôts et l'épargne...
lire la lettre
samedi 5 juin 2010
Les systèmes de retraite européen passés au criblr
Dans le cadre de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le député Arnaud Robinet a rédigé un rapport sur les systèmes en vigueur chez nos partenaires. Il souligne l'intérêt du dispositif allemand avec l'existence d'un second pilier professionnel.
lire le rapport
lire le rapport
Hervé Novelli et Gérard Longuet en faveur de l'épargne retraite
Hervé Novelli, secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et au tourisme ainsi que Gérard Longuet, Président du Groupe UMP au Sénat ont cosigné un article publié dans "Le Monde" en faveur de l'épargne retraite.
lire l'article
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mercredi 2 juin 2010
Les propositions de l'AFG
L'Association française de gestion a rendu public ses propositions en matière de retraite. L'association préconise, sans surprise, le développement du PERCO qui actuellement ne concerne que 557 000 salariés. L'association entend faire de ce produit le principal produit de l'épargne retraite. A ce titre, elle demande des allègements fiscaux et sociaux ainsi que l'instauration d'un PERCO "individuel" et l'affectation automatique des sommes de l'intéressement et de la participation.
lire les propositions
lire les propositions
lundi 31 mai 2010
Bilan du PERP en 2009
La FFSA réalise un bilan annuel des PERP souscrits auprès des sociétés d'assurances relevant du Code des assurances soit 99,8 % du marché.
En 2009, le nombre de PERP s'est établi à 2,1 millions en progression de 62 000 par rapport à 2008. L'augmentation a été de 2 %, soit la plus faible enregistrée depuis le début de la commercialisation du PERP en 2004. La hausse avait été de 3 % en 2008, de 6 % en 2007, de 12 % en 2006, de 35 % en 2005.
Ramené à la population active salarié, le taux d'équipement est de 8,8 % en 2009 contre 8,6 % en 2008.
97 % des contrats commercialisés sont des contrats de type "épargne convertie en rente". Sept sociétés commercialisent des contrats en "rente viagère différée" . Cinq sociétés proposent des contrats en unités de rente et une société un contrat en "euro diversifiés".
Deux tiers des contrats sont à à cotisations périodiques ou à versements programmés.
Le montant des cotisations a atteint 1 milliard d'euros soit une augmentation de 2 % après une baisse de 2 % en 2008. 62 % des versements s'effectuent durant le dernier trimestre .
22 % des cotisations des plans de type "épargne convertie en rente" ont été investies en unités de compte contre 27 % en 2008.
2000 contrats sont en cours de liquidation en 2009. Les prestations versées ont atteint 96 millions d'euros en hausse de 41 % en 2009, soit 2 % des provisions mathématiques.
Les provisions mathématiques ont atteint 5,3 milliards d'euros en progression de 31 % par rapport à 2008. Elles représentent 1,8 fois celle de l'autre produit créé par la loi Fillon, le PERCO.
L'encours moyen des PERP est de 2 600 euros contre 1980 fin 2008. L'encours des plans en liquidation est de 298 130 euros.
80 % des plans ont été souscrits auprès des bancassurance contre 83 % en 2006. En termes de cotisations, la part des assureurs est passée de 14 % en 2004 à 30 % en 2009.
L'âge moyen de souscription est de 43 ans avec une légère prédominance des hommes (53 %). 9 % des adhérents ont versé plus de 1500 euros et en moyenne 510 euros. 73 % ont versé moins de 500 euros et 6 % plus de 2500 euros.
En 2009, le nombre de PERP s'est établi à 2,1 millions en progression de 62 000 par rapport à 2008. L'augmentation a été de 2 %, soit la plus faible enregistrée depuis le début de la commercialisation du PERP en 2004. La hausse avait été de 3 % en 2008, de 6 % en 2007, de 12 % en 2006, de 35 % en 2005.
Ramené à la population active salarié, le taux d'équipement est de 8,8 % en 2009 contre 8,6 % en 2008.
97 % des contrats commercialisés sont des contrats de type "épargne convertie en rente". Sept sociétés commercialisent des contrats en "rente viagère différée" . Cinq sociétés proposent des contrats en unités de rente et une société un contrat en "euro diversifiés".
Deux tiers des contrats sont à à cotisations périodiques ou à versements programmés.
Le montant des cotisations a atteint 1 milliard d'euros soit une augmentation de 2 % après une baisse de 2 % en 2008. 62 % des versements s'effectuent durant le dernier trimestre .
22 % des cotisations des plans de type "épargne convertie en rente" ont été investies en unités de compte contre 27 % en 2008.
2000 contrats sont en cours de liquidation en 2009. Les prestations versées ont atteint 96 millions d'euros en hausse de 41 % en 2009, soit 2 % des provisions mathématiques.
Les provisions mathématiques ont atteint 5,3 milliards d'euros en progression de 31 % par rapport à 2008. Elles représentent 1,8 fois celle de l'autre produit créé par la loi Fillon, le PERCO.
L'encours moyen des PERP est de 2 600 euros contre 1980 fin 2008. L'encours des plans en liquidation est de 298 130 euros.
80 % des plans ont été souscrits auprès des bancassurance contre 83 % en 2006. En termes de cotisations, la part des assureurs est passée de 14 % en 2004 à 30 % en 2009.
L'âge moyen de souscription est de 43 ans avec une légère prédominance des hommes (53 %). 9 % des adhérents ont versé plus de 1500 euros et en moyenne 510 euros. 73 % ont versé moins de 500 euros et 6 % plus de 2500 euros.
mercredi 26 mai 2010
La lettre Agir Pour Ma Retraite N°4 Mai/Juin 2010
En plein débat sur la réforme des retraites, le Cercle des Epargnants publie la lettre n°4 d'Agir Pour Ma Retraite.
Pour ce numéro 4, une nouvelle maquette plus aérée et des articles qui analysent la dernière enquête du Cercle.
Au sommaire :
- l'épargne retraite mise au piquet durant le débat sur la répartition
- le système peut-il faire faillite ?
- les pensions baisseront-elles ?
- le taux de remplacement, à quoi correspond-il ?
télécharger la lettre en pdf
lundi 24 mai 2010
La France se met à l'heure de ses voisins en matière d'âge légal
Le report de l'âge légal au-delà de 60 ans s'inscrit dans un mouvement de fond. Si tous nos partenaires l'ont choisi, ce n'est pas le fruit du hasard. Elle est la conséquence logique de l'allongement de la durée de la vie et permet de compenser la diminution de la durée de la vie active (entrée plus tardive dans le monde du travail du fait de l'allongement de la durée des études). En 1936, plus de 50 % des jeunes à 16 ans étaient au travail. Aujourd'hui, l'âge moyen d'entrée sur le marché du travail est de 22 ans.
Nos partenaires sont déjà à 65, certains à 67 et d'autres réfléchissent pour aller au-delà. Passer à 62 ans apparaît assez logique d'autant plus que c'est la mesure qui rapporte le plus et le plus rapidement.
Certes, les mauvais esprits affirment qu'avec un fort taux de chômage et un faible emploi des seniors, ce n'est pas la bonne solution. Or, le paradoxe, c'est que ce sont les pays qui ont relevé le plus fortement leur âge légal qui ont le plus fort taux d'emploi des seniors. L'explication est liée à un effet horizon. Les employeurs ne souhaitent pas investir sur des salariés de plus de 50 ans du fait qu'à 60 voire avant ils sont à la retraite. En reculant de plusieurs années, les dépenses de formation sont plus rentables. En outre, le salarié cale, en France, sa carrière en fonction d'un départ à 60 ans. S'il sait qu'il devra partir plus tard, il devra adapter son comportement...
lire l'article du Figaro
Nos partenaires sont déjà à 65, certains à 67 et d'autres réfléchissent pour aller au-delà. Passer à 62 ans apparaît assez logique d'autant plus que c'est la mesure qui rapporte le plus et le plus rapidement.
Certes, les mauvais esprits affirment qu'avec un fort taux de chômage et un faible emploi des seniors, ce n'est pas la bonne solution. Or, le paradoxe, c'est que ce sont les pays qui ont relevé le plus fortement leur âge légal qui ont le plus fort taux d'emploi des seniors. L'explication est liée à un effet horizon. Les employeurs ne souhaitent pas investir sur des salariés de plus de 50 ans du fait qu'à 60 voire avant ils sont à la retraite. En reculant de plusieurs années, les dépenses de formation sont plus rentables. En outre, le salarié cale, en France, sa carrière en fonction d'un départ à 60 ans. S'il sait qu'il devra partir plus tard, il devra adapter son comportement...
lire l'article du Figaro
vendredi 21 mai 2010
Rendez-vous des Retraites 2010 : le rappport des sénateurs
Dominique Leclerc, rapporteur de la mission d'évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale a rendu public un rapport sur le rendez-vous 2010 des retraites.
Le rapporteur même s'il partage le souci du Gouvernement de trouver rapidement les moyens pour assurer la pérennité du système des retraites, demande à ce que la réforme systémique avec l'intégration de comptes notionnels ne soit pas écartée.
Concernant les solutions de court et moyen terme, il propose d'élargir l'assiette du forfait social et d'en augmenter le taux à 10 % contre 4 % (gain de 1,2 milliard d'euros). Cette taxe concerne l'intéressement et la participation et pourrait être étendue aux indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail. Les sénateurs suggèrent d'augmenter une nouvelle fois le prélèvement social sur les revenus du capital d'un point le faisant passer de 12,1 à 13,1 %. Il avait déjà été augmenté lors de la création du RSA. Le gain serait de 1,1 milliard d'euros. Par ailleurs, ils demandent l'annualisation des exonérations de charges sociales. L'économie serait de 2 milliards d'euros.
Les sénateurs ont retenu une solution écartée par le Gouvernement, celle de l'alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs. Cet alignement rapporterait 2 milliards d'euros.
Avec le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite qui pourrait générer une économie de 6 à 8 milliards d'euros, les sénateurs ont élaboré un plan susceptible de dégager plus de 15 milliards d'euros de recettes ou d'économie.
lire le rapport
Le rapporteur même s'il partage le souci du Gouvernement de trouver rapidement les moyens pour assurer la pérennité du système des retraites, demande à ce que la réforme systémique avec l'intégration de comptes notionnels ne soit pas écartée.
Concernant les solutions de court et moyen terme, il propose d'élargir l'assiette du forfait social et d'en augmenter le taux à 10 % contre 4 % (gain de 1,2 milliard d'euros). Cette taxe concerne l'intéressement et la participation et pourrait être étendue aux indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail. Les sénateurs suggèrent d'augmenter une nouvelle fois le prélèvement social sur les revenus du capital d'un point le faisant passer de 12,1 à 13,1 %. Il avait déjà été augmenté lors de la création du RSA. Le gain serait de 1,1 milliard d'euros. Par ailleurs, ils demandent l'annualisation des exonérations de charges sociales. L'économie serait de 2 milliards d'euros.
Les sénateurs ont retenu une solution écartée par le Gouvernement, celle de l'alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs. Cet alignement rapporterait 2 milliards d'euros.
Avec le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite qui pourrait générer une économie de 6 à 8 milliards d'euros, les sénateurs ont élaboré un plan susceptible de dégager plus de 15 milliards d'euros de recettes ou d'économie.
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mardi 18 mai 2010
Sondage 2010 "Les Français et la Retraite" Cercle des Epargnants/CS/CECOP
Le Cercle des Epargnants a présenté le mardi 18 mai 2010 sa 8ème enquête sur les Français et la retraite. La présentation a été réalisée par Jérôme Jaffré et Philippe Crevel.
Retrouver les slides de la présentation
Retrouver le document de synthèse
Retrouver les tableaux de l'enquête
Et en quelque mots les principaux enseignements sont les suivants :
Prise de conscience douloureuse sur fond de divorce intergénérationnel
Les messages du Gouvernement et du Conseil d’orientation des retraites semblent avoir été intégrés par les Français car deux tiers d’entre eux considèrent que le risque de faillite du système est réel. Cette menace est ressentie par toutes les générations (68 % chez les 18-34 ans ; 71 % chez les 25-49 ans et 58 % chez les actifs de plus de 50 ans).
Face à cette situation, les Français rejettent majoritairement (54 %) toute baisse des pensions moyennes ou élevées. En revanche, ils considèrent à 64 % nécessaire le report de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans et à 57 % un allongement à 43,5 ans de la durée de cotisation. 50 % des sondés jugent également nécessaire l’augmentation des cotisations.
Les actifs les plus proches de la retraite sont plutôt conservateurs et ne souhaitent pas être touchés par la réforme des retraites, Le recul de l’âge légal de départ à la retraite est plébiscité par les 35-49 ans (68 % favorables) quand 53 % des actifs des plus de 50 ans y sont opposés.
Intérêt personnel et l’intérêt général ne font pas bon ménage
Si une majorité de Français juge collectivement le report de l’âge légal de départ comme nécessaire pour assurer la pérennité du système de retraite, en revanche, ils souhaitent majoritairement partir avant 60 ans. 58 % d’entre eux souhaitent partir à 60 ans ou avant. Néanmoins, ils sont de plus en plus nombreux à prendre conscience qu’ils seront contraints de partir au-delà de 60 ans (les Français estiment qu’ils partiront à la retraite après 61 ans).
Une majorité de Français demandent au Gouvernement de prendre ses responsabilités pour réformer les retraites (55 % contre 43 % qui souhaitent un accord avec les partenaires sociaux).
Echec patent de l’information en matière de retraite
Malgré les efforts réalisés depuis l’adoption de la loi Fillon en 2003, les Français se déclarent mal informés. Ils sont 77 % à se déclarer mal informés en 2010 contre 69 % en 2009. Les incertitudes générées par les déclarations des pouvoirs publics et des partenaires sociaux aboutit à brouiller la vision des Français sur leur future retraite. Ils ne sont que 23 % à avoir une vision claire contre 30 % en 2009.
Doutes sur le système mixte (répartition/capitalisation) mais l’épargne demeure une valeur sûre
45 % des Français se prononcent, en 2010, en faveur d’un système mixte contre 52 % en 2008 et 2009. Ce recul peut s’interpréter que face aux perspectives de réformes, les Français veulent montrer leur attachement à la répartition. Les 18-34 ans sont les plus favorables au système mixte (58 %) quand ils ne sont que 37 % chez les actifs de plus de 50 ans
Néanmoins, en vue de préparer leur future retraite, les Français souhaitent, en priorité mettre suffisamment d’argent de côté pour disposer de revenus complémentaires (40 % contre 38 % qui mettent en avant l’idée de travailler jusqu’à la retraite).
Malgré la crise, 53 % des Français déclarent épargner pour financer leur retraite. En 2009, ce taux était de 59 %. Compte tenu du haut niveau actuel d’épargne (supérieur à 16 % du revenu disponible brut), cette baisse peut s’expliquer par la volonté des Français de ne pas prendre de risques. 23 % des Français souhaitent épargner davantage par précaution en 2010 et seulement 14 % souhaitent puiser afin de soutenir leur consommation.
Parmi les Français qui n’épargnent pas en vue de la retraite, 56 % souhaiteraient le faire contre 60 % en 2009.
dimanche 16 mai 2010
Les orientations du Gouvernement sont rendues publiques
Le Gouvernement vient d'adresser aux partenaires sociaux ses orientations en matière de réforme des retraites.
Sont proposées comme pistes : l'allongement de la durée de cotisation, la taxation des actifs financiers, la prise en compte de la pénibilité...
Sont proposées comme pistes : l'allongement de la durée de cotisation, la taxation des actifs financiers, la prise en compte de la pénibilité...
vendredi 14 mai 2010
Crise en Grèce: les fonctionnaires français sont-ils menacés? - 20minutes.fr
Crise en Grèce: les fonctionnaires français sont-ils menacés? - 20minutes.fr: "– Envoyé à l'aide de la barre d'outils Google"
Philippe Crevel a été interrogé sur la probabilité de modifier le régime de retraite des fonctionnaires voire de baisser leur traitement comme en Grèce ou en Espagne
Philippe Crevel a été interrogé sur la probabilité de modifier le régime de retraite des fonctionnaires voire de baisser leur traitement comme en Grèce ou en Espagne
mercredi 12 mai 2010
Simulations du COR, l'enfer ou presque
Le Conseil d'Orientation des Retraites a rendu public, le 11 mai 2010, des simulations concernant les leviers d'action possibles pour endiguer le déficit des retraites. Bad news, aucune des solutions règlent le problème. Le passage de l'âge à 63 ans permet de faire la moitié du chemin d'ici 2030 mais seulement 27 % du déficit serait couvert en 2050. Le passage à 45 ans de cotisation ne couvriraient que 30 % des besoins d'ici 2030. La solution la plus efficace est le relèvement des cotisations sociales qui associée au passage à 63 ans couvre 75 % du problème en 2030.
On n'est pas sorti d'affaire....
consulter les documents du COR
On n'est pas sorti d'affaire....
consulter les documents du COR
lundi 10 mai 2010
Xavier Betrand ne condamne pas la capitalisation
Dans une interview au Figaro, Xavier Bertrand a indiqué qu'il n'y avait pas de tabou à avoir en matière de capitalisation :
"Le mot «capitalisation» fait sursauter, mais chez nous, il n'y a pas un système de fonds de pensions à l'anglo-saxonne. L'épargne-retraite existe en France depuis longtemps. Elle s'appelle l'assurance-vie. Le problème, c'est qu'elle n'est pas forcément affectée à la retraite. Les produits peuvent-ils être plus simples et plus attractifs ? Je le crois. On ne doit pas avoir peur d'aborder la question de l'épargne-retraite à l'occasion de cette réforme".
retrouver l'interview
"Le mot «capitalisation» fait sursauter, mais chez nous, il n'y a pas un système de fonds de pensions à l'anglo-saxonne. L'épargne-retraite existe en France depuis longtemps. Elle s'appelle l'assurance-vie. Le problème, c'est qu'elle n'est pas forcément affectée à la retraite. Les produits peuvent-ils être plus simples et plus attractifs ? Je le crois. On ne doit pas avoir peur d'aborder la question de l'épargne-retraite à l'occasion de cette réforme".
retrouver l'interview
mercredi 5 mai 2010
La lettre du Cercle - Mai 2010
La lettre du mois de mai 2010 n°46 est publiée.
Au sommaire l'actualité de l'épargne et de la retraite
lire la lettre
Au sommaire l'actualité de l'épargne et de la retraite
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lundi 3 mai 2010
Un document de l'OCDE sur les retraites
Les équipes de l'OCDE ont publié un petit rapport sur la question de la retraite permettant de comparer la situation de la France face à ses partenaires. Il est ainsi fait remarquer que notre pays se démarque tant par son faible âge légal que par celui du départ effectif. Il est noté également que le niveau moyen des pensions n'est pas aussi élevé que l'on ne le croit d'autant plus que le pays fait un effort supérieur à la moyenne pour payer les pensions.
lire et télécharger le document de l'OCDE
lire et télécharger le document de l'OCDE
vendredi 30 avril 2010
Le capital n'y suffira pas...
Un point de taxation des revenus du capital rapporte moins de un milliards d’euros (environ 840 millions d’euros). Avec une assiette de 75 milliards d’euros et sachant que les prélèvements sur les produits financiers dépassent en moyenne 30 % (12,5 % de prélèvements sociaux + prélèvements fiscaux), financer les retraites par le capital est une illusion mais pourtant cette chimère fait rêver.
jeudi 29 avril 2010
Les produits d'épargne retraite au banc d'essai
Philippe Crevel a été sollicité pour donner son avis sur les produits d'épargne retraite dans le cadre d'un article du Figaro Magazine du 30 avril 2010.
L'article du Figaro Magazine
Perp, contrats Madelin, Perco, Préfon... Les placements retraite ne manquent pas. Voici quelques pistes pour choisir le plus adapté à votre situation.
Comment se constituer une retraite complémentaire ? La question taraude les Français, de plus en plus conscients des problèmes de financement des retraites. Perp, contrats Madelin, Perco, Préfon... les produits financiers spécialement conçus pour se constituer une épargne retraite ne manquent pas. Leurs points communs : une fiscalité avantageuse au moment de la souscription, qui échappe au plafonnement des niches fiscales. Et l'obtention d'une rente à vie. Pour l'heure, «5 millions d'actifs cotisent sur ces différents dispositifs, soit à titre individuel, soit à titre collectif, à un complément d'épargne retraite», précise Philippe Crevel, secrétaire général du Cercle des Epargnants.
Le Perp
Lancé en 2004, le plan d'épargne retraite populaire (Perp) n'a jamais vraiment séduit les épargnants. L'an dernier, seuls 62000 nouveaux contrats ont été ouverts, selon la FFSA, soit 27 % de moins qu'en 2008. Au total, 2,1 millions de Perp ont été souscrits depuis sa création. Le placement offre un avantage fiscal attractif. Le souscripteur peut en effet déduire les cotisations de son revenu net imposable dans la limite de 10 % de ses revenus professionnels de l'année précédente (27696 euros en 2010). Mais, les contraintes sont nombreuses. Tout d'abord, l'épargne est bloquée (sauf cas exceptionnels) jusqu'à la retraite. A cette date, elle est obligatoirement transformée en rente viagère. Et les performances des fonds en euros sont souvent inférieures à la moyenne. «Le gouvernement a récemment reconnu que la législation du Perp doit être améliorée», explique Philippe Crevel. Ainsi, le rapport des états généraux de l'industrie mentionne que «les règles applicables au Perp sont trop complexes et rigides. Les conditions de fiscalisation des rentes viagères mériteraient d'être examinées»...
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L'article du Figaro Magazine
Perp, contrats Madelin, Perco, Préfon... Les placements retraite ne manquent pas. Voici quelques pistes pour choisir le plus adapté à votre situation.
Comment se constituer une retraite complémentaire ? La question taraude les Français, de plus en plus conscients des problèmes de financement des retraites. Perp, contrats Madelin, Perco, Préfon... les produits financiers spécialement conçus pour se constituer une épargne retraite ne manquent pas. Leurs points communs : une fiscalité avantageuse au moment de la souscription, qui échappe au plafonnement des niches fiscales. Et l'obtention d'une rente à vie. Pour l'heure, «5 millions d'actifs cotisent sur ces différents dispositifs, soit à titre individuel, soit à titre collectif, à un complément d'épargne retraite», précise Philippe Crevel, secrétaire général du Cercle des Epargnants.
Le Perp
Lancé en 2004, le plan d'épargne retraite populaire (Perp) n'a jamais vraiment séduit les épargnants. L'an dernier, seuls 62000 nouveaux contrats ont été ouverts, selon la FFSA, soit 27 % de moins qu'en 2008. Au total, 2,1 millions de Perp ont été souscrits depuis sa création. Le placement offre un avantage fiscal attractif. Le souscripteur peut en effet déduire les cotisations de son revenu net imposable dans la limite de 10 % de ses revenus professionnels de l'année précédente (27696 euros en 2010). Mais, les contraintes sont nombreuses. Tout d'abord, l'épargne est bloquée (sauf cas exceptionnels) jusqu'à la retraite. A cette date, elle est obligatoirement transformée en rente viagère. Et les performances des fonds en euros sont souvent inférieures à la moyenne. «Le gouvernement a récemment reconnu que la législation du Perp doit être améliorée», explique Philippe Crevel. Ainsi, le rapport des états généraux de l'industrie mentionne que «les règles applicables au Perp sont trop complexes et rigides. Les conditions de fiscalisation des rentes viagères mériteraient d'être examinées»...
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Age de liquifdation des droits et âge de cessation d'activité
L’âge de liquidation des droits à la retraite intervient, en règle générale, supérieur à celui de la cessation d’activité, le futur retraité pouvant connaître une période de chômage ou de préretraite avent de toucher sa pension.
De ce fait, il n’est pas étonnant que l’âge moyen de liquidation du premier droit à la retraite soit nettement plus élevé pour les anciens salariés du privé que pour ceux du public (61,3 ans contre 57,5 ans) même si les âges de cessation d’emploi sont relativement proches.
Pour les salariés relevant du régime général, l’âge moyen de fin d’emploi est relativement stable depuis 10 ans. Il se situe entre 58 et 58,5 ans. L’âge moyen de liquidation des droits à baisser entre 2000 et 2008 du fait de la prise n compte des carrières longues et de l’arrivée à la retraite de femmes ayant validé des durées d’assurance plus longues que leurs aînées.
Les actifs ayant validé leurs 40 années de cotisations à 60 sont majoritairement partis à la retraite ; 25 % des hommes et 40 % des femmes ont liquidé leurs droits avec une durée d’assurance inférieure à celle permettant d’avoir une retraite à taux plein.
60 % des hommes et 42 % des femmes avaient au moment de la liquidation de leurs droits dépassé le nombre de trimestres exigés pour avoir une retraite à tau plein.
De ce fait, il n’est pas étonnant que l’âge moyen de liquidation du premier droit à la retraite soit nettement plus élevé pour les anciens salariés du privé que pour ceux du public (61,3 ans contre 57,5 ans) même si les âges de cessation d’emploi sont relativement proches.
Pour les salariés relevant du régime général, l’âge moyen de fin d’emploi est relativement stable depuis 10 ans. Il se situe entre 58 et 58,5 ans. L’âge moyen de liquidation des droits à baisser entre 2000 et 2008 du fait de la prise n compte des carrières longues et de l’arrivée à la retraite de femmes ayant validé des durées d’assurance plus longues que leurs aînées.
Les actifs ayant validé leurs 40 années de cotisations à 60 sont majoritairement partis à la retraite ; 25 % des hommes et 40 % des femmes ont liquidé leurs droits avec une durée d’assurance inférieure à celle permettant d’avoir une retraite à taux plein.
60 % des hommes et 42 % des femmes avaient au moment de la liquidation de leurs droits dépassé le nombre de trimestres exigés pour avoir une retraite à tau plein.
mercredi 28 avril 2010
Les âges de la retraite
En matière de retraite, de nombreuses confusions sont commises sur la notion d'âge.
Il y a au moins cinq âges qui recouvrent différentes situations juridiques, sociales et économiques.
Ainsi, il y a l'âge d'ouverture des droits qui est également appelé l'âge légal de départ à la retraite. Il correspond à l'âge à partir duquel il est possible de liquider ses droits à la retraite. Pour les salariés du privé, il est, en France, de 60 ans. Dans certains secteurs, il peut être à 50, 55 voire au-delà de 60 ans.
Deuxièmement, il y a l'âge de la retraite à taux plein, c'est l'âge d'obtention d'une pension complète sans décote. Cet âge est fixé à 65 ans en France.
Troisièmement, il y a l'âge de mise à la retraite d'office, c'est à dire l'âge à partir duquel l'employeur peut se séparer de son salarié au motif du départ à la retraite. Il a té repoussé depuis le 1er janvier 2009 de 65 à 70 ans en France pour les salariés de la CNAV.
Quatrièmement, il y a l'âge de cessation d'activité, c'est l'âge auquel le salarié cesse de travailler sans obligatoirement liquider ses droits à la retraite. Il peut être en situation de chômage, de préretraite. Cet âge est inférieur à 60 ans en France.
Cinquièmement, il y a l'âge de liquidation des droits, c'est à dire l'âge auquel la personne liquide sa pension.
Il y a au moins cinq âges qui recouvrent différentes situations juridiques, sociales et économiques.
Ainsi, il y a l'âge d'ouverture des droits qui est également appelé l'âge légal de départ à la retraite. Il correspond à l'âge à partir duquel il est possible de liquider ses droits à la retraite. Pour les salariés du privé, il est, en France, de 60 ans. Dans certains secteurs, il peut être à 50, 55 voire au-delà de 60 ans.
Deuxièmement, il y a l'âge de la retraite à taux plein, c'est l'âge d'obtention d'une pension complète sans décote. Cet âge est fixé à 65 ans en France.
Troisièmement, il y a l'âge de mise à la retraite d'office, c'est à dire l'âge à partir duquel l'employeur peut se séparer de son salarié au motif du départ à la retraite. Il a té repoussé depuis le 1er janvier 2009 de 65 à 70 ans en France pour les salariés de la CNAV.
Quatrièmement, il y a l'âge de cessation d'activité, c'est l'âge auquel le salarié cesse de travailler sans obligatoirement liquider ses droits à la retraite. Il peut être en situation de chômage, de préretraite. Cet âge est inférieur à 60 ans en France.
Cinquièmement, il y a l'âge de liquidation des droits, c'est à dire l'âge auquel la personne liquide sa pension.
Espérance de vie/CSP/Diplômes
L'écart d'espérance de vie entre ceux qui ont un diplôme BAC + 4 et plus et ceux qui ont une durée d'études supérieures de moins de 3 ans est de 3,5 ans en ce qui concerne les hommes. Pour les femmes, l'écart est moindre.
L'espérance de vie à 55 ans d'un homme sans diplôme est de 35,6 ans contre 31,5 ans pour les femmes. Pour un homme ayant le niveau du BAC, l'espérance de vie est de 27,7 as pour un homme et de 32,7 ans pour une femme.
Pour un diplômé du 2ème ou du 3ème cycle, l'espérance de vie pour un homme est de 30 ans et pour une femme de 32,8 ans.
En matière de CSP, l'espérance de vie à 55 ans est de 25,5 ans pour les ouvriers (31,7 pour les femmes) de 26 a ns pour les employés (32,6 ans pour les femmes)et de 27 ans pour les professions intermédiaires (34 ans pour les femmes). Les cadres ont une espérance de vie de 29,2 ans pour les hommes de 29,2 ans et de 33,6 ans pour les femmes soit un écart entre sexe de 4,2 ans.
L'écart d'espérance de vie entre un ouvrier et un cadre homme est de 3,8 ans et de 1,9 pour une femme.
Ces écarts semblent donner raison aux tenants de la prise en compte de la pénibilité mais il faut également intégrer le fait que les cadres prennent plus tardivement leur retraite que les ouvriers et les employés réduisant ainsi la durée effective de leur retraite.
L'espérance de vie à 55 ans d'un homme sans diplôme est de 35,6 ans contre 31,5 ans pour les femmes. Pour un homme ayant le niveau du BAC, l'espérance de vie est de 27,7 as pour un homme et de 32,7 ans pour une femme.
Pour un diplômé du 2ème ou du 3ème cycle, l'espérance de vie pour un homme est de 30 ans et pour une femme de 32,8 ans.
En matière de CSP, l'espérance de vie à 55 ans est de 25,5 ans pour les ouvriers (31,7 pour les femmes) de 26 a ns pour les employés (32,6 ans pour les femmes)et de 27 ans pour les professions intermédiaires (34 ans pour les femmes). Les cadres ont une espérance de vie de 29,2 ans pour les hommes de 29,2 ans et de 33,6 ans pour les femmes soit un écart entre sexe de 4,2 ans.
L'écart d'espérance de vie entre un ouvrier et un cadre homme est de 3,8 ans et de 1,9 pour une femme.
Ces écarts semblent donner raison aux tenants de la prise en compte de la pénibilité mais il faut également intégrer le fait que les cadres prennent plus tardivement leur retraite que les ouvriers et les employés réduisant ainsi la durée effective de leur retraite.
lundi 26 avril 2010
Une superdecote pour contourner la question de l'âge légal à 60 ans
Le Gouvernement étudierait la possibilité d'instituer une décote pour les actifs prenant leur retraite avant par exemple 62 ans. Ils auraient toujours a possibilité de prendre leur retraite avant mais il serait appliqué une décote de 1,25 à 2,50 % par trimestre non travaillé en-dessous de l'objectif. L'application de cette décote pourrait minorer la pension d'environ 20 %. Ainsi, l'âge légal ne serait pas remis en cause tout en permettant au gouvernement de réaliser des économies.
vendredi 23 avril 2010
Agir Pour Ma Retraite N°3
Le troisième numéro d'Agir Pour Ma Retraite est publié.
Au sommaire :
- le rapport du Conseil d'Orientation des Retraites
- l'article 39
- Voies et Moyens de la Réforme
- Surcote et décote
....
lire la lettre n°3
lundi 19 avril 2010
Les réflexions de Jean-Hervé Lorenzi sur les retraites
L'économiste Jean-Hervé Lorenzi, dans une tribune relayée par Boursorama renvient sur le débat de la retraite en le reliant à la situation paradoxale de l'économie qui se caractérise par un excès d'épargne combinée avec des taux d'intérêt faibles. Jean-Hervé Lorenzi constate que tout particulièrement en OCDE, l'épargne ne finance plus des investissements porteurs de croissance et associant risque et rémunération.
Il considère que nous nous trouvons dans un équilibre de sous-emploi keynésien. Il rappelle à juste titre que la crise économique que nous connaissons n'est pas liée à la crise financière mais qu'elle trouve ses origines dans des déséquilibres de l'économie réelle.
Il pense que le règlement du dossier des retraites passe par la constitution d'une épargne vecteur d'une nouvelle croissance.
Il considère que nous nous trouvons dans un équilibre de sous-emploi keynésien. Il rappelle à juste titre que la crise économique que nous connaissons n'est pas liée à la crise financière mais qu'elle trouve ses origines dans des déséquilibres de l'économie réelle.
Il pense que le règlement du dossier des retraites passe par la constitution d'une épargne vecteur d'une nouvelle croissance.
dimanche 18 avril 2010
Retraite la négociation commence
Le ministre du Travail, Eric Woerth, invité de l'émission Grand Jury sur RTL, le 18 avril 2010, a mentionné que "des efforts" au nom de l'équité et d'une harmonisation entre systèmes public et privé devraient être faits par les fonctionnaires mais qu'aucune réforme brutale n'aura lieu. "C'est pas les mêmes règles et ce sera in fine toujours pas les mêmes règles", a-t-il poursuivi, tout en souhaitant qu'"on accélère la convergence entre les régimes du public et les régimes du privé".Du fait de la non prise en compte des primes dans l'assiette des pensions publiques (depuis 2003, un régime additionnel les prend en partie en compte, le Minitsre a indiqué u'"il faut comparer les temps de référence, mais aussi les assiettes. Ne l'oublions pas et ne tombons pas dans les comparaisons caricaturales avec le privé".
Concernant les augmentations de cotisations, il a mentionné que "rien n'empêche dans la réforme que nous allons mener d'avoir une augmentation ciblée sur telle ou telle catégorie, sur tel ou tel type de revenu".
"Nous aurons probablement des actions ciblées d'augmentation à un moment donné de tel ou tel revenu, tel ou tel revenu du capital ou tel ou tel salarié, etc., (et une) suppression de niches fiscales", a-t-il souligné confirmant les propos du Président de la République.
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Concernant les augmentations de cotisations, il a mentionné que "rien n'empêche dans la réforme que nous allons mener d'avoir une augmentation ciblée sur telle ou telle catégorie, sur tel ou tel type de revenu".
"Nous aurons probablement des actions ciblées d'augmentation à un moment donné de tel ou tel revenu, tel ou tel revenu du capital ou tel ou tel salarié, etc., (et une) suppression de niches fiscales", a-t-il souligné confirmant les propos du Président de la République.
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jeudi 15 avril 2010
Syntèse du rapport du COR
Par rapport aux prévisions de 2007, le besoin de financement a été multiplié par deux du fait de la crise qui diminué les ressources et qui risque de peser durant de nombreuses années sur la croissance potentielle. Ce besoin, en fonction des scenarii, varie entre 1,7 à 3 points de PIB, soit de 72 à 115 milliards d’euros. La dégradation serait très rapide ; à l’horizon 2015 le besoin de financement pour les trois scénarios atteindrait déjà 1,8 point soit 40 milliards d’euros quelque soit le scénario.
Le Conseil d’Orientation des Retraites souligne que le déficit d’investissement que l’économie française a connu en 2008 et 2009 aura des effets durables sur le potentiel de croissance.
Dans le scenario A, le montant des déficits cumulés atteindrait 77 points de PIB en 2050 contre 61 points dans le rapport de 2007.
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Le Conseil d’Orientation des Retraites souligne que le déficit d’investissement que l’économie française a connu en 2008 et 2009 aura des effets durables sur le potentiel de croissance.
Dans le scenario A, le montant des déficits cumulés atteindrait 77 points de PIB en 2050 contre 61 points dans le rapport de 2007.
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Le cumul emploi/retraite pour les indépendants relevant du RSI
Une circulaire du RSI a précisé les modalités d'application des dispositifs de cumul emploi/retraite pour les indépendants.
Depuis le 1er janvier 2009, le travailleur indépendant a la possibilité de cumuler l’intégralité de sa retraite avec le revenu d’une nouvelle activité ressortant du même groupe de régimes, quelle que soit la date d’effet de sa pension.
Pour bénéficier de cumul, il doit respecter deux conditions :
- être âgé de 65 ans (ou de 60 ans s’il a acquis le nombre de trimestres nécessaires pour liquider sa pension au taux plein)
- avoir fait liquider l’ensemble des avantages de retraite, de base et complémentaires.
Si ces conditions ne sont pas remplies, le travailleur indépendant est soumis au dispositif de plafonnement pour les retraites en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
En vertu de ce régime, les revenus de l’activité poursuivie ou reprise ne doivent pas dépasser un demi-plafond de la Sécurité sociale, soit 17.310 euros en 2010.
La circulaire vient préciser que si le travailleur indépendant est soumis au cumul emploi-retraite plafonné et qu’il remplit, en cours d’année, les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite libéralisé, « le revenu retenu pour le calcul du dépassement et le plafond sont rapportés au nombre de mois au cours duquel l’intéressé n’est pas soumis au cumul libéralisé ».
En cas de dépassement du plafond, les règles de suspension des pensions ont été modifiées par une lettre de la direction de la Sécurité sociale du 8 mars 2010, reprise dans la circulaire. le délai de suspension est limité à douze mois par année civile contrôlée. La circulaire indique que ce délai peut être inférieur lorsque l’activité n’a pas été réalisée sur l’année civile entière.
Dans cette hypothèse, à compter du 1er janvier 2010, le nombre de mois de suspension correspond donc au nombre de mois le plus favorable entre le nombre issu du calcul et le nombre de mois d’exercice de l’activité professionnelle.
La lettre du 8 mars 2010 comprend une mesure de limitation des durées de suspension en cours. Pour les travailleurs indépendants dont la durée de suspension est supérieure à douze mois par année, le service de la retraite est repris au 1er janvier 2010. En revanche, aucun versement ne pourra intervenir rétroactivement.
Depuis le 1er janvier 2009, le travailleur indépendant a la possibilité de cumuler l’intégralité de sa retraite avec le revenu d’une nouvelle activité ressortant du même groupe de régimes, quelle que soit la date d’effet de sa pension.
Pour bénéficier de cumul, il doit respecter deux conditions :
- être âgé de 65 ans (ou de 60 ans s’il a acquis le nombre de trimestres nécessaires pour liquider sa pension au taux plein)
- avoir fait liquider l’ensemble des avantages de retraite, de base et complémentaires.
Si ces conditions ne sont pas remplies, le travailleur indépendant est soumis au dispositif de plafonnement pour les retraites en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
En vertu de ce régime, les revenus de l’activité poursuivie ou reprise ne doivent pas dépasser un demi-plafond de la Sécurité sociale, soit 17.310 euros en 2010.
La circulaire vient préciser que si le travailleur indépendant est soumis au cumul emploi-retraite plafonné et qu’il remplit, en cours d’année, les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite libéralisé, « le revenu retenu pour le calcul du dépassement et le plafond sont rapportés au nombre de mois au cours duquel l’intéressé n’est pas soumis au cumul libéralisé ».
En cas de dépassement du plafond, les règles de suspension des pensions ont été modifiées par une lettre de la direction de la Sécurité sociale du 8 mars 2010, reprise dans la circulaire. le délai de suspension est limité à douze mois par année civile contrôlée. La circulaire indique que ce délai peut être inférieur lorsque l’activité n’a pas été réalisée sur l’année civile entière.
Dans cette hypothèse, à compter du 1er janvier 2010, le nombre de mois de suspension correspond donc au nombre de mois le plus favorable entre le nombre issu du calcul et le nombre de mois d’exercice de l’activité professionnelle.
La lettre du 8 mars 2010 comprend une mesure de limitation des durées de suspension en cours. Pour les travailleurs indépendants dont la durée de suspension est supérieure à douze mois par année, le service de la retraite est repris au 1er janvier 2010. En revanche, aucun versement ne pourra intervenir rétroactivement.
mercredi 14 avril 2010
Le 8ème rapport du COR
Le Conseil d’Orientation des Retraites a publié son 8ème rapport. Par rapport aux prévisions de 2007, le besoin de financement a été multiplié par deux du fait de la crise qui diminué les ressources et qui risque de peser durant de nombreuses années sur la croissance potentielle. Ce besoin en fonction des scenarii varie entre 1,7 à 3 points de PIB, soit de 72 à 115 milliards d’euros. La dégradation serait très rapide car à l’horizon 2015 le besoin de financement pour les trois scénarios est de 1,8 point soit 40 milliards d’euros.
mardi 13 avril 2010
Retraite, la mur des déficits augmente
Le rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR),
souligne que le besoin de financement de tous les régimes (de base et complémentaires, pour les salariés du public et du privé ou les travailleurs indépendants) atteindrait entre 72 et 115 milliards d'euros par an en 2050.
En retenant le scénario A (gain de productivité de 1,8% par an et chômage à 4,5% par an à partir de 2020), considéré très optimiste par tous les experts, le déficit serait de 40,7 milliards en 2020 et de 72 milliards en 2050 (1,7 point de PIB), dont 51,8 milliards pour la Cnav (régime de base des salariés du privé).
En optant pour le scénario B (1,5% de gain de productivité annuel et 4,5% de chômage après 2020), le besoin de financement global s(élèverait à 45 milliards en 2020 et 103 milliards en 2050 (2,6 points de PIB), dont 64,4 milliards pour la Cnav.
Enfin, le scénario C (1,5% de hausse annuelle de la productivité et 7% de chômage à partir de 2020), le besoin de financement est de 48,8 milliards par an à l'horizon 2020 et de 115 milliards à l'horizon 2050 (3 points de PIB) dont 65 milliards pour la Cnav.
souligne que le besoin de financement de tous les régimes (de base et complémentaires, pour les salariés du public et du privé ou les travailleurs indépendants) atteindrait entre 72 et 115 milliards d'euros par an en 2050.
En retenant le scénario A (gain de productivité de 1,8% par an et chômage à 4,5% par an à partir de 2020), considéré très optimiste par tous les experts, le déficit serait de 40,7 milliards en 2020 et de 72 milliards en 2050 (1,7 point de PIB), dont 51,8 milliards pour la Cnav (régime de base des salariés du privé).
En optant pour le scénario B (1,5% de gain de productivité annuel et 4,5% de chômage après 2020), le besoin de financement global s(élèverait à 45 milliards en 2020 et 103 milliards en 2050 (2,6 points de PIB), dont 64,4 milliards pour la Cnav.
Enfin, le scénario C (1,5% de hausse annuelle de la productivité et 7% de chômage à partir de 2020), le besoin de financement est de 48,8 milliards par an à l'horizon 2020 et de 115 milliards à l'horizon 2050 (3 points de PIB) dont 65 milliards pour la Cnav.
En attendant le rapport du Conseil d'Orientation des Retraites
Eric Woerth a reçu les partenaires sociaux le 12 avril 2010 afin de fixer le calendrier de travail.
L'objectif est d'arriver à un texte d'ici le mois de juillet et la présentation d'un texte au Parlement en octobre.
Le Ministre des Affaires sociales a indiqué qu'il était opposé à l'augmentation des cotisations sociales. Par ailleurs, le Madef est apparu légèrement en retraite sur ses demandes de relèvement de l'âge légal.
Le 14 avril, le Conseil d'Orientation des Retraites publiera son rapport avec des simulations révisées.
Les trois scenarii retenus :
Le scénario A : un retour au plein-emploi (taux de chômage de 4,5%) à partir des années 2020, une productivité en hausse de 1,8% par an
Ce scenario permet de rattraper les niveaux de PIB initialement prévus avant crise, à partir de 2025. Les déficits redeviendraient alors assez proches des estimations faites en 2007. Actuellement, ce scénario est jugé peu probable.
Le scénario B opte également pour un retour progressif au plein-emploi mais envisage une progression de la productivité limitée à 1,5% par an, soit la tendance observée entre 2000 et 2007. Il ne laisse pas envisager un «rattrapage» des prévisions initiales de PIB, donc de déficit.
Le scénario C, enfin, compte sur un chômage redescendant à 7% à partir de 2020, et sur des gains de productivité de 1,5% par an. Ce scénario devrait aboutir à un déficit de 100milliards aux alentours de 2050.
L'objectif est d'arriver à un texte d'ici le mois de juillet et la présentation d'un texte au Parlement en octobre.
Le Ministre des Affaires sociales a indiqué qu'il était opposé à l'augmentation des cotisations sociales. Par ailleurs, le Madef est apparu légèrement en retraite sur ses demandes de relèvement de l'âge légal.
Le 14 avril, le Conseil d'Orientation des Retraites publiera son rapport avec des simulations révisées.
Les trois scenarii retenus :
Le scénario A : un retour au plein-emploi (taux de chômage de 4,5%) à partir des années 2020, une productivité en hausse de 1,8% par an
Ce scenario permet de rattraper les niveaux de PIB initialement prévus avant crise, à partir de 2025. Les déficits redeviendraient alors assez proches des estimations faites en 2007. Actuellement, ce scénario est jugé peu probable.
Le scénario B opte également pour un retour progressif au plein-emploi mais envisage une progression de la productivité limitée à 1,5% par an, soit la tendance observée entre 2000 et 2007. Il ne laisse pas envisager un «rattrapage» des prévisions initiales de PIB, donc de déficit.
Le scénario C, enfin, compte sur un chômage redescendant à 7% à partir de 2020, et sur des gains de productivité de 1,5% par an. Ce scénario devrait aboutir à un déficit de 100milliards aux alentours de 2050.
Philippe Crevel en débat avec Henri Sterdyniak sur Public Sénat : lundi 12 avril 2à10
Public Sénat avait convié lundi 12 avril 2010 au Journal de 18 heures Philippe Crevel à débattre sur la réforme des retraites avec Henri Sterdyniak, économiste à l'OFCE.
regarder le journal
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vendredi 9 avril 2010
réforme des retraites, tribune de Jean-Pierre Thomas
Dans le Figaro du 9 avril, Jean-Pierre Thomas, membre du Conseil scientifique du Cercle des Epargnants, associé Gérant de la Banque Lazard et ancien député publie une tribune sur les conditions de la réussite de la prochaine réforme des retraites. Il évoque tout à la fois les curseurs paramétriques et l'indispensable, à terme, mutation systémique de notre régime des retraites.
lire la tribune
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La malédiction du pouvoir en France
télécharger ou lire l'édito en pdf
De septennat en quinquennat, la vie politique française depuis plus de trente ans est rythmée par des cycles en vertu desquels l’exécutif en vient toujours à abandonner ses promesses et ses idéaux afin de tenter de récupérer une opinion et des médias qui le rejettent.
Le pouvoir est dans notre pays, en soi, illégitime. L’opinion, la rue l’emportent toujours à un moment on un autre. Puis, au niveau des symboles, il convient de souligner que les lieux d’exercice du pouvoir, l’Elysée, Matignon, la Palais Bourbon n’ont pas été construits initialement pour la Présidence de la république, les services du Premier Ministre ou la Chambre des députés. Les révolutions ont eu raison des anciens lieux de pouvoirs transformés en musées ou détruits comme pour les Tuileries. La France n’en a toujours pas terminé avec le raccourcissement de Louis XVI, la fin du Second Empire ou l’humiliation de 1940 ainsi qu’avec les guerres coloniales.
Les élections confèrent à l’exécutif un sursis qui peut durer de quelques mois à deux ans mais rarement plus. C’est le mythe des cent jours, de la lune de miel… Durant cette période, il est pour utiliser une expression de franglais « médiamaker ». Il est générateur d’actualités. Il est créateur d’évènements positifs. C’est tout neuf et tout beau. Les journalistes relaient alors avec complaisance les faits et gestes des nouveaux puissants. Drogués par cette illusion de puissance, les responsables en viennent à commettre toute forme d’excès et à perdre le sens de la mesure. Notre tradition royaliste prend le dessus amenant la presse et l’opinion à se retourner. Et puis, il est toujours amusant de condamner ce que l’on a tellement aimé. Le pouvoir de « médiamaker » devient « mediataker ». Il est obligé de réagir, de se justifier par rapport aux allégations de la presse, des blogs… Il court derrière l’actualité. De pyromane, il est transformé en pompier impuissant. A peine, un incendie est éteint que plusieurs autres prennent aux quatre coins de la France. L’opposition et les syndicats n’ont qu’à jeter que quelques gouttes d’huile à jeter pour embraser de multiples foyers qui durant la première période n’auraient donné lieu qu’à quelques lignes au fonds d’une rubrique. Un responsable de FO avait un soir dans le bureau d’un ministre de la santé déclaré que la démocratie sociale, c'est-à-dire la force de la rue mue par des organisations qui ne représentent que quelques pour cents de la population active l’emporte toujours sur la démocratie politique. Ce coup de menton n’est pas sans fondement.
Face aux déchainements médiatiques, face à la baisse dans les sondages, les gouvernements en viennent à abandonner leur programme. En règle générale, ils essaient de colmater les brèches en décidant la pause dans les réformes et en obéissant aux diktats de la presse. Ils en arrivent à pratiquer une politique inverse à leurs engagements.
En 1981, François Mitterrand est élu sur la base d’un changement net d’orientation de la politique économique. Dès 1982 avec la défaite aux cantonales et surtout en 1983, après les résultats catastrophiques des municipales et la dégradation de la situation économique, l’exécutif décide la pause dans les réformes. La bataille de l’école privée, en 1984 aura raison de l’esprit du 10 mai 1981. La nomination de Laurent Fabius comme Premier Ministre et le départ des ministres communistes confirment la modification du cap ce qui n’empêchera pas la droite de gagner les élections législatives de 1986.
La première cohabitation de 1986-1988 n’échappera pas à la règle même si elle demeure comme une période durant laquelle un gouvernement oser mettre en œuvre une grande partie. Les manifestations étudiantes et la mort de Malik Oussekine ont néanmoins provoqué une césure ; il y a avant et après cette mort. Avant Jacques Chirac est dans la certitude de gagner l’élection présidentielle ; après il tente de ne pas mourir. Sa défaite a marqué l’histoire politique de ses vingt dernières années. Pour gagner l’élection suivante, le pouvoir se doit de na pas appliquer son programme et gérer au fil de l’eau. Telle a été la leçon qui a, à tort, été retenue de cette première cohabitation.
La période 1988-1993 est marquée par la lente déliquescence sur fonds d’affaires du pouvoir socialiste. Il n’en demeure pas moins qu’elle comprend deux partie, la première avec Michel Rocard, Premier Ministre populaire qui instaure la CSG et tente de réformer le pays en conservant les acquis libéraux du précédent gouvernement, la seconde avec les gouvernements d’Edith Cresson et de Pierre Bérégovoy impopulaires qui sont ballotés par les évènements.
La seconde cohabitation se veut différente de la première du fait que François Mitterrand ne se représente pas et qu’Edouard Balladur entend ne pas commettre les erreurs de son ancien mentor et désormais concurrent. Il veillera à appliquer avec un extrême pragmatisme le programme de 1993 ce qui n’empêchera de buter sur le Contrat d’Insertion professionnelle. Dès la fin de l’année de 1993 et surtout à partir du mois de mars 1994, la période de grâce est terminée. La descente aux enfers sera lente mais tracée jusqu’à la défaite en 1995.
L’élection de Jacques Chirac donnera lieu à la plus courte lune de miel. Dès la fin de l’année, le pouvoir doit abandonner son ardeur réformatrice et se contenter de gérer le quotidien. Les grandes manifestations de l’hiver 95 cumulées avec les affaires ainsi que les divisions au sein de la majorité incitent le pouvoir à anticiper les élections législatives en 1997, une année avant la fin de la législature. Le pari fut perdu du moins pour la conservation de Matignon mais se révéla judicieuse pour la réélection de Jacques Chirac.
Le quinquennat « matignoneste » de Lionel Jospin et de la gauche plurielle commença dans le bonheur avec le retour de la croissance et les 35 heures. Tout réussissait au nouveau Premier Ministre. Son équipe était appelée la « dream team » avec Dominique Strauss-Kahn, Elisabeth Guigou, Martine Aubry, Dominique Voynet… L’assassinat du Préfet Erignac, la difficile application des 35 heures rendues obligatoires dans le dos du patronat, les divisions à gauche fissurèrent l’édifice. Le balancier mis à gauche toute au début de la législature se déplaça à droite avec un Laurent Fabius devenu Ministre de l’Economie et qui se voulait être le Tony Blair français. L’impôt sur le revenu fut abaissé et les stocks options favorisées. Lionel Jospin ne franchit pas le premier tour offrant à Jacques Chirac, tout étonné, une élection à la soviétique.
Avec 82 % des voix, la légitimité aurait pu être forte et durable or elle ne résista pas à l’épreuve de la tradition. Jean-Pierre Raffarin, au début, avec son côté bon sens près de chez-vous » fut très populaire et entrepris de réformer le système de retraite. La canicule de 2003 et l’usure des bonnes formules génèrent un désamour au point où la droite perdit les élections régionales et cantonales de 2004 ainsi que l’élection européenne de 2005. Impopulaire, l’exécutif dut subir une défaite humiliante avec le référendum concernant le Traité constitutionnel européen voulu par la France et écrit sous l’autorité de Valéry Giscard d’Estaing. Dominique de Villepin a en quelques mois connu la même fatalité, l’envol dans les sondages, le côté tout est possible puis la douche froide avec l’échec du CIE et l’affaire clairstream.
2007 rererebelotte… Nicolas Sarkozy avait prouvé qu’il pouvait être mediamaker sur longue période en tant que ministre de l’intérieur. Il le fut durant toute la campagne électorale. Par son dynamisme, il continua au-delà des quelques incompréhensions provoquées par le yacht de Bolloré ou son escapade estivale aux Etats-Unis durant l’année 2007 à créer le mouvement et à maintenir le cap. La crise en lui conférant un rôle international renforça sa stature. La victoire relative de l’UMP à l’élection européenne de 2009 lui donna un sursis tout comme la popularité de son Premier Ministre. Il n’en demeure pas moins qu’au fil des mois, la presse a repris son droit à détruire, à créer l’actualité. D’offensif, le pouvoir est devenu défensif. Les Ministres courent de plus en plus derrière les incendies allumées pour certains par eux-mêmes, par leurs collègues. Toutes les décisions sont mauvaises. Il en fut ainsi avec le plan de vaccination comme il en est aujourd’hui avec les expropriations en Vendée et en Charente Maritime après les inondations liées à la tempête Xynthia. Il y a quelques semaines, toute la presse considérait qu’il fallait détruire les maisons ; aujourd’hui, c’est scandaleux de priver de leur maison des familles…
Englué dans l’histoire du bouclier fiscal, terrible mot pour un principe qui devrait faire l’objet d’un consensus (est-il normal que plus de la moitié de ses revenus soit affectée aux impôts), le pouvoir en vient à vouloir taxer les riches ce qui signifie en France taxer les cadres moyens et les cadres supérieurs, c'est-à-dire ceux qui sont déjà les plus imposés. A vouloir obéir à l’opinion publique, le pouvoir risque de se désagréger.
La remise en cause du bouclier fiscal pourrait intervenir dans le cadre de la réforme des retraites. Il est fort à parier qu’à deux ans de l’élection présidentielle, de peur de se mettre à dos la démocratie sociale, le pouvoir décide de modifier avec prudence les paramètres avec comme conséquences de mécontenter tout le monde. Augmentation des contributions, allongement de la durée de cotisation, étude pour l’avenir de la retraite par points et du report de l’âge légal de départ à la retraite… Rel pourrait être le programme de la négociation.
De septennat en quinquennat, la vie politique française depuis plus de trente ans est rythmée par des cycles en vertu desquels l’exécutif en vient toujours à abandonner ses promesses et ses idéaux afin de tenter de récupérer une opinion et des médias qui le rejettent.
Le pouvoir est dans notre pays, en soi, illégitime. L’opinion, la rue l’emportent toujours à un moment on un autre. Puis, au niveau des symboles, il convient de souligner que les lieux d’exercice du pouvoir, l’Elysée, Matignon, la Palais Bourbon n’ont pas été construits initialement pour la Présidence de la république, les services du Premier Ministre ou la Chambre des députés. Les révolutions ont eu raison des anciens lieux de pouvoirs transformés en musées ou détruits comme pour les Tuileries. La France n’en a toujours pas terminé avec le raccourcissement de Louis XVI, la fin du Second Empire ou l’humiliation de 1940 ainsi qu’avec les guerres coloniales.
Les élections confèrent à l’exécutif un sursis qui peut durer de quelques mois à deux ans mais rarement plus. C’est le mythe des cent jours, de la lune de miel… Durant cette période, il est pour utiliser une expression de franglais « médiamaker ». Il est générateur d’actualités. Il est créateur d’évènements positifs. C’est tout neuf et tout beau. Les journalistes relaient alors avec complaisance les faits et gestes des nouveaux puissants. Drogués par cette illusion de puissance, les responsables en viennent à commettre toute forme d’excès et à perdre le sens de la mesure. Notre tradition royaliste prend le dessus amenant la presse et l’opinion à se retourner. Et puis, il est toujours amusant de condamner ce que l’on a tellement aimé. Le pouvoir de « médiamaker » devient « mediataker ». Il est obligé de réagir, de se justifier par rapport aux allégations de la presse, des blogs… Il court derrière l’actualité. De pyromane, il est transformé en pompier impuissant. A peine, un incendie est éteint que plusieurs autres prennent aux quatre coins de la France. L’opposition et les syndicats n’ont qu’à jeter que quelques gouttes d’huile à jeter pour embraser de multiples foyers qui durant la première période n’auraient donné lieu qu’à quelques lignes au fonds d’une rubrique. Un responsable de FO avait un soir dans le bureau d’un ministre de la santé déclaré que la démocratie sociale, c'est-à-dire la force de la rue mue par des organisations qui ne représentent que quelques pour cents de la population active l’emporte toujours sur la démocratie politique. Ce coup de menton n’est pas sans fondement.
Face aux déchainements médiatiques, face à la baisse dans les sondages, les gouvernements en viennent à abandonner leur programme. En règle générale, ils essaient de colmater les brèches en décidant la pause dans les réformes et en obéissant aux diktats de la presse. Ils en arrivent à pratiquer une politique inverse à leurs engagements.
En 1981, François Mitterrand est élu sur la base d’un changement net d’orientation de la politique économique. Dès 1982 avec la défaite aux cantonales et surtout en 1983, après les résultats catastrophiques des municipales et la dégradation de la situation économique, l’exécutif décide la pause dans les réformes. La bataille de l’école privée, en 1984 aura raison de l’esprit du 10 mai 1981. La nomination de Laurent Fabius comme Premier Ministre et le départ des ministres communistes confirment la modification du cap ce qui n’empêchera pas la droite de gagner les élections législatives de 1986.
La première cohabitation de 1986-1988 n’échappera pas à la règle même si elle demeure comme une période durant laquelle un gouvernement oser mettre en œuvre une grande partie. Les manifestations étudiantes et la mort de Malik Oussekine ont néanmoins provoqué une césure ; il y a avant et après cette mort. Avant Jacques Chirac est dans la certitude de gagner l’élection présidentielle ; après il tente de ne pas mourir. Sa défaite a marqué l’histoire politique de ses vingt dernières années. Pour gagner l’élection suivante, le pouvoir se doit de na pas appliquer son programme et gérer au fil de l’eau. Telle a été la leçon qui a, à tort, été retenue de cette première cohabitation.
La période 1988-1993 est marquée par la lente déliquescence sur fonds d’affaires du pouvoir socialiste. Il n’en demeure pas moins qu’elle comprend deux partie, la première avec Michel Rocard, Premier Ministre populaire qui instaure la CSG et tente de réformer le pays en conservant les acquis libéraux du précédent gouvernement, la seconde avec les gouvernements d’Edith Cresson et de Pierre Bérégovoy impopulaires qui sont ballotés par les évènements.
La seconde cohabitation se veut différente de la première du fait que François Mitterrand ne se représente pas et qu’Edouard Balladur entend ne pas commettre les erreurs de son ancien mentor et désormais concurrent. Il veillera à appliquer avec un extrême pragmatisme le programme de 1993 ce qui n’empêchera de buter sur le Contrat d’Insertion professionnelle. Dès la fin de l’année de 1993 et surtout à partir du mois de mars 1994, la période de grâce est terminée. La descente aux enfers sera lente mais tracée jusqu’à la défaite en 1995.
L’élection de Jacques Chirac donnera lieu à la plus courte lune de miel. Dès la fin de l’année, le pouvoir doit abandonner son ardeur réformatrice et se contenter de gérer le quotidien. Les grandes manifestations de l’hiver 95 cumulées avec les affaires ainsi que les divisions au sein de la majorité incitent le pouvoir à anticiper les élections législatives en 1997, une année avant la fin de la législature. Le pari fut perdu du moins pour la conservation de Matignon mais se révéla judicieuse pour la réélection de Jacques Chirac.
Le quinquennat « matignoneste » de Lionel Jospin et de la gauche plurielle commença dans le bonheur avec le retour de la croissance et les 35 heures. Tout réussissait au nouveau Premier Ministre. Son équipe était appelée la « dream team » avec Dominique Strauss-Kahn, Elisabeth Guigou, Martine Aubry, Dominique Voynet… L’assassinat du Préfet Erignac, la difficile application des 35 heures rendues obligatoires dans le dos du patronat, les divisions à gauche fissurèrent l’édifice. Le balancier mis à gauche toute au début de la législature se déplaça à droite avec un Laurent Fabius devenu Ministre de l’Economie et qui se voulait être le Tony Blair français. L’impôt sur le revenu fut abaissé et les stocks options favorisées. Lionel Jospin ne franchit pas le premier tour offrant à Jacques Chirac, tout étonné, une élection à la soviétique.
Avec 82 % des voix, la légitimité aurait pu être forte et durable or elle ne résista pas à l’épreuve de la tradition. Jean-Pierre Raffarin, au début, avec son côté bon sens près de chez-vous » fut très populaire et entrepris de réformer le système de retraite. La canicule de 2003 et l’usure des bonnes formules génèrent un désamour au point où la droite perdit les élections régionales et cantonales de 2004 ainsi que l’élection européenne de 2005. Impopulaire, l’exécutif dut subir une défaite humiliante avec le référendum concernant le Traité constitutionnel européen voulu par la France et écrit sous l’autorité de Valéry Giscard d’Estaing. Dominique de Villepin a en quelques mois connu la même fatalité, l’envol dans les sondages, le côté tout est possible puis la douche froide avec l’échec du CIE et l’affaire clairstream.
2007 rererebelotte… Nicolas Sarkozy avait prouvé qu’il pouvait être mediamaker sur longue période en tant que ministre de l’intérieur. Il le fut durant toute la campagne électorale. Par son dynamisme, il continua au-delà des quelques incompréhensions provoquées par le yacht de Bolloré ou son escapade estivale aux Etats-Unis durant l’année 2007 à créer le mouvement et à maintenir le cap. La crise en lui conférant un rôle international renforça sa stature. La victoire relative de l’UMP à l’élection européenne de 2009 lui donna un sursis tout comme la popularité de son Premier Ministre. Il n’en demeure pas moins qu’au fil des mois, la presse a repris son droit à détruire, à créer l’actualité. D’offensif, le pouvoir est devenu défensif. Les Ministres courent de plus en plus derrière les incendies allumées pour certains par eux-mêmes, par leurs collègues. Toutes les décisions sont mauvaises. Il en fut ainsi avec le plan de vaccination comme il en est aujourd’hui avec les expropriations en Vendée et en Charente Maritime après les inondations liées à la tempête Xynthia. Il y a quelques semaines, toute la presse considérait qu’il fallait détruire les maisons ; aujourd’hui, c’est scandaleux de priver de leur maison des familles…
Englué dans l’histoire du bouclier fiscal, terrible mot pour un principe qui devrait faire l’objet d’un consensus (est-il normal que plus de la moitié de ses revenus soit affectée aux impôts), le pouvoir en vient à vouloir taxer les riches ce qui signifie en France taxer les cadres moyens et les cadres supérieurs, c'est-à-dire ceux qui sont déjà les plus imposés. A vouloir obéir à l’opinion publique, le pouvoir risque de se désagréger.
La remise en cause du bouclier fiscal pourrait intervenir dans le cadre de la réforme des retraites. Il est fort à parier qu’à deux ans de l’élection présidentielle, de peur de se mettre à dos la démocratie sociale, le pouvoir décide de modifier avec prudence les paramètres avec comme conséquences de mécontenter tout le monde. Augmentation des contributions, allongement de la durée de cotisation, étude pour l’avenir de la retraite par points et du report de l’âge légal de départ à la retraite… Rel pourrait être le programme de la négociation.
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