Les contrats « article 83 » (en référence à l’article du code général des impôts qui fixe le régime fiscal de ce produit) sont des contrats d’assurance de groupe à cotisations définies souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés.
Les cotisations versées sont investies sur des supports financiers.
La sortie s’effectue en rente et est fonction du capital accumulé. Des sorties en capital sont possibles en cas de décès, d’invalidité ou en cas d’expiration des droits à l’assurance chômage.
En tant que système à cotisations définies, le montant de la rente n’est connu qu’au moment de la liquidation.En cas de changement d’entreprise, le compte peut être transféré. Si la nouvelle entreprise n’est pas équipée d’un contrat « article 83 », le salarié peut conserver son compte dans son ancienne entreprise ; en revanche, il ne peut pas y effectuer de versements, ni bénéficier de ceux de son ancien employeur.
Mise en place
La création s'effectue par accord collectif négocié entre l'entreprise et les institutions représentatives du personnel, par référendum ratifiant un projet d'accord proposé par l'employeur ou par décision unilatérale de l'employeur.
Ces contrats peuvent bénéficier à tous les salariés ou à des catégories définies à partir de critères objectifs (ensemble des salariés, cadres au sens de la convention AGIRC, non cadres au sens de la convention AGIRC...)
L’employeur doit financer obligatoirement tout ou partie des cotisations. Leur montant peut être modifié annuellement. Elles représentent, en moyenne, entre 3 et 5 % du salaire brut.
Cotisations
les cotisations sont financées, soit exclusivement par l’employeur, soit avec une quote-part salariale,
le versement régulier des cotisations s’effectue sur la base d’un taux de cotisation uniforme pour l’ensemble des salariés de la catégorie assurée,
Le taux de cotisation est exprimé en pourcentage du salaire annuel brut de chaque assuré avec des taux différents possibles selon les tranches de salaire le cas échéant, revalorisé en fonction de Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
Les salariés peuvent également effectuer des versements complémentaires libres ou programmés si leur article 83 leur permet. Il y a également la possibilité d’affecter des droits issus des Comptes Epargne temps dans la limite de 10 jours par an hors abondement de l'employeur. En l'absence de CET dans l'entreprise, il y a la possibilité d'affceter les sommes correspondantes à des jours de repos non pris dans la limite de 5 par an.
La gestion
La gestion du produit s’effectue au choix du salarié et/ou de l’entreprise avec des possibilités d’arbitrage.
Les droits sont immobilisés jusqu’au départ à la retraite sauf dans les cas de rachats exceptionnels, ou de décès,
A l’occasion de la sortie, au moment de la liquidation des droits, le salarié assuré a le choix entre différentes solutions : la rente viagère simple, la rente viagère avec réversion, la rente viagère avec
annuités garanties, la rente viagère par paliers, la rente viagère avec garantie dépendance
Régime fiscal et social pour l’entreprise
Déductibilité fiscale des cotisations
Les cotisations de l’entreprise sont intégralement déductibles du résultat imposable de l’entreprise.
Exonération sociale des cotisations
Les versements de l’employeur aux régimes de retraite sont exonérés de charges sociales dans la limite d’un plafond dit disponible social.
Ce disponible est égal à la différence entre la plus élevée de la valeur suivant 5 % de la rémunération brute de l’année N ou 5 % du Plafond annuel de la sécurité sociale (9 258 euros en 2013) et l’abondement de l’entreprise perçu à titre personnel pour l’année N sur le PERCO (plafond annuel de 5925 euros )
La contribution dite « forfait social » de 20 % depuis le 1er août 2012 s’applique sur la partie des cotisations exonérées de charges sociales versées par l’employeur.
Le régime fiscal et social pour le salarié
Régime fiscal et social des cotisations
Les cotisations versées, aussi bien celles provenant de l’entreprise que celles, le cas échéant, du salarié, sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite du plafond individuel.
Le disponible fiscal est fixé à 8 % de la rémunération brute de l’année N dans la limite de 5 fois le PASS soit un plafond annuel de 23 700 euros en 2013 diminué de l’abondement de l’entreprise perçu à titre personnel pour l’année N sur le PERCO plafonné à 16 % du PASS soit 5 925 euros en 2013 et diminué des sommes correspondant à des droits issus du CET ou des jours de repos non pris en l'absence de CET dans l'entreprise et affectés au PERCO
Les versements volontaires du salarié sont déductibles au titre de l'impôt sur le revenu dans le cadre du déductible fiscal individuel défini de la manière suivante :
Le déductible fiscal correspond à la plus élevée des deux valeurs :
10 % des revenus professionnels de l'année N-1 net de cotisations sociales et de frais professionnels ou 10 % du PASS soit un plafond annuel de 29 098 euros en 2013 ou au minimum de 3 6837 euros auquel il faut imputer les cotisations obligatoires versées dans le cadre de l'article 83 de l'année N-1 et les sommes correspondant à des droits issus du CET ou de jours de repos non pris en l'absence de CET affectées pour l'année N-1 sur le PERCO.
Les cotisations obligatoires versées par l’employeur sont assujetties à la CSG (7,5 %) et à la CRDS (0,5 %) dès le 1er euro après application de l’abattement pour frais de 3 %,
Régime fiscal et social de la rente
La rente est assujettie à l'impôt sur le revenu après abattement de 10 %
La rente viagère est soumise à des prélèvements sociaux à hauteur de 8,4 % (CSG, CRDS et cotisations maladies, 0,3 % de contribution de Solidarité pour l'autonomie).
Les rachats exceptionnels
La loi a prévu des cas de rachats exceptionnels permettant à l’assuré de disposer de son épargne avant la cessation d’activité. 6 cas de rachats sont prévus
En cas de départ de l’entreprise, avant la retraite, les cotisations du salarié cessent d’être dues mais l’épargne retraite constituée sur le compte individuel continue d’être valorisée chaque année jusqu’à son départ à la retraite. Néanmoins, l'assuré peut continuer à verser à titre individuel sous réserve d'avoir procédé à des versements volontaires avant son départ de l'entreprise et de ne pas disposer d'un régime de même nature chez un autre employeur.
L’épargne retraite constituée peut également être transférée sur un autre contrat retraite, un autre 83 dans la nouvelle entreprise, un contrat « Madelin », un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise (PERE) ou un Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP).
Décès du salarié
La sortie s’effectue en rente et est fonction du capital accumulé. Des sorties en capital sont possibles en cas de décès, d’invalidité ou en cas d’expiration des droits à l’assurance chômage.
En tant que système à cotisations définies, le montant de la rente n’est connu qu’au moment de la liquidation.En cas de changement d’entreprise, le compte peut être transféré. Si la nouvelle entreprise n’est pas équipée d’un contrat « article 83 », le salarié peut conserver son compte dans son ancienne entreprise ; en revanche, il ne peut pas y effectuer de versements, ni bénéficier de ceux de son ancien employeur.
Mise en place
La création s'effectue par accord collectif négocié entre l'entreprise et les institutions représentatives du personnel, par référendum ratifiant un projet d'accord proposé par l'employeur ou par décision unilatérale de l'employeur.
Ces contrats peuvent bénéficier à tous les salariés ou à des catégories définies à partir de critères objectifs (ensemble des salariés, cadres au sens de la convention AGIRC, non cadres au sens de la convention AGIRC...)
L’employeur doit financer obligatoirement tout ou partie des cotisations. Leur montant peut être modifié annuellement. Elles représentent, en moyenne, entre 3 et 5 % du salaire brut.
Cotisations
les cotisations sont financées, soit exclusivement par l’employeur, soit avec une quote-part salariale, le versement régulier des cotisations s’effectue sur la base d’un taux de cotisation uniforme pour l’ensemble des salariés de la catégorie assurée,Le taux de cotisation est exprimé en pourcentage du salaire annuel brut de chaque assuré avec des taux différents possibles selon les tranches de salaire le cas échéant, revalorisé en fonction de Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
Les salariés peuvent également effectuer des versements complémentaires libres ou programmés si leur article 83 leur permet. Il y a également la possibilité d’affecter des droits issus des Comptes Epargne temps dans la limite de 10 jours par an hors abondement de l'employeur. En l'absence de CET dans l'entreprise, il y a la possibilité d'affceter les sommes correspondantes à des jours de repos non pris dans la limite de 5 par an.
La gestion
La gestion du produit s’effectue au choix du salarié et/ou de l’entreprise avec des possibilités d’arbitrage.
Les droits sont immobilisés jusqu’au départ à la retraite sauf dans les cas de rachats exceptionnels, ou de décès,
A l’occasion de la sortie, au moment de la liquidation des droits, le salarié assuré a le choix entre différentes solutions : la rente viagère simple, la rente viagère avec réversion, la rente viagère avec
annuités garanties, la rente viagère par paliers, la rente viagère avec garantie dépendance
Régime fiscal et social pour l’entreprise
Déductibilité fiscale des cotisations
Les cotisations de l’entreprise sont intégralement déductibles du résultat imposable de l’entreprise.
Exonération sociale des cotisations
Les versements de l’employeur aux régimes de retraite sont exonérés de charges sociales dans la limite d’un plafond dit disponible social.
Ce disponible est égal à la différence entre la plus élevée de la valeur suivant 5 % de la rémunération brute de l’année N ou 5 % du Plafond annuel de la sécurité sociale (9 258 euros en 2013) et l’abondement de l’entreprise perçu à titre personnel pour l’année N sur le PERCO (plafond annuel de 5925 euros )
La contribution dite « forfait social » de 20 % depuis le 1er août 2012 s’applique sur la partie des cotisations exonérées de charges sociales versées par l’employeur.
Le régime fiscal et social pour le salarié
Régime fiscal et social des cotisations
Les cotisations versées, aussi bien celles provenant de l’entreprise que celles, le cas échéant, du salarié, sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite du plafond individuel.
Le disponible fiscal est fixé à 8 % de la rémunération brute de l’année N dans la limite de 5 fois le PASS soit un plafond annuel de 23 700 euros en 2013 diminué de l’abondement de l’entreprise perçu à titre personnel pour l’année N sur le PERCO plafonné à 16 % du PASS soit 5 925 euros en 2013 et diminué des sommes correspondant à des droits issus du CET ou des jours de repos non pris en l'absence de CET dans l'entreprise et affectés au PERCO
Les versements volontaires du salarié sont déductibles au titre de l'impôt sur le revenu dans le cadre du déductible fiscal individuel défini de la manière suivante :
Le déductible fiscal correspond à la plus élevée des deux valeurs :
10 % des revenus professionnels de l'année N-1 net de cotisations sociales et de frais professionnels ou 10 % du PASS soit un plafond annuel de 29 098 euros en 2013 ou au minimum de 3 6837 euros auquel il faut imputer les cotisations obligatoires versées dans le cadre de l'article 83 de l'année N-1 et les sommes correspondant à des droits issus du CET ou de jours de repos non pris en l'absence de CET affectées pour l'année N-1 sur le PERCO.
Les cotisations obligatoires versées par l’employeur sont assujetties à la CSG (7,5 %) et à la CRDS (0,5 %) dès le 1er euro après application de l’abattement pour frais de 3 %,
Régime fiscal et social de la rente
La rente est assujettie à l'impôt sur le revenu après abattement de 10 %
La rente viagère est soumise à des prélèvements sociaux à hauteur de 8,4 % (CSG, CRDS et cotisations maladies, 0,3 % de contribution de Solidarité pour l'autonomie).
Les rachats exceptionnels
La loi a prévu des cas de rachats exceptionnels permettant à l’assuré de disposer de son épargne avant la cessation d’activité. 6 cas de rachats sont prévus
- décès du conjoint ou du partenaire du PACS
- invalidité (2e et 3e catégorie de la Sécurité sociale),
- cessation d’activité non salariée liée à une liquidation judiciaire ou à une procédure de conciliation
- situation de surendettement
- fin de droits à l’assurance chômage,
- absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins deux ans suite au non renouvellement du (des) mandat(s) social (sociaux) ou de la(leur) révocation.
En cas de départ de l’entreprise, avant la retraite, les cotisations du salarié cessent d’être dues mais l’épargne retraite constituée sur le compte individuel continue d’être valorisée chaque année jusqu’à son départ à la retraite. Néanmoins, l'assuré peut continuer à verser à titre individuel sous réserve d'avoir procédé à des versements volontaires avant son départ de l'entreprise et de ne pas disposer d'un régime de même nature chez un autre employeur.
L’épargne retraite constituée peut également être transférée sur un autre contrat retraite, un autre 83 dans la nouvelle entreprise, un contrat « Madelin », un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise (PERE) ou un Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP).
Décès du salarié
Si le salarié décède avant le départ à la retraite, l’épargne retraite constituée sera versée sous forme de capital au(x) bénéficiaire(s) librement désigné(s) en exonération de droits de succession.
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