Contrats de capitalisation : imputation fiscale des moins-values

L'administration fiscale considère que la perte subie lors du rachat d'un contrat de capitalisation en moins-values est assimilable à une perte en capital. De ce fait, elle n'ouvre pas droit à une déduction du revenu imposable.


Sur ce sujet,  la cour administrative d'appel de Lyon a mentionné que 


•ni l'article 125-0 A du Code général des impôts relatif à l'imposition des produits des contrats de capitalisation ni aucune autre disposition du CGI ne prévoit la prise en compte des pertes éventuellement subies lors du rachat d'un contrat ; 


•s'agissant d'une perte en capital, une telle perte ne peut être déduite dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en tant que dépense effectuée en vue de l'acquisition et de la conservation de ce revenu. 


La même solution est déjà de règle pour les contrats  d'assurance-vie.

Rente et rente, fiscalité varie

De nombreux produits d'épargne prévoient des sorties en rente. Mais elles ne sont pas toutes imposées de la même manière. En effet, en France, il y a deux catégories de rente, les rentes viagères et les rentes à titre onéreux. Ces dernières sont considérées comme des salaires et sont donc assujetties aux mêmes règles d'imposition. Pour les rentes à titre gratuit, leur imposition varie en fonction de l'âge duquel le titulaire du produit d'épargne en bénéficie.

Ainsi, le titulaire d'un contrat d'assurance-vie sortant en rente ne sera imposé que sur une fraction de celle ci à hauteur de :

- 70 % de sa valeur s'il a moins de 50 ans ;
- 50 % de sa valeur s'il à entre 50 et 59 ans ;
- 40 % de sa valeur s'il a entre 60 et 69 ans
- 30 % de sa valeur s'il a plus de 70 ans.

Ce régime s'applique au PERCO et au PEA.

En revanche, pour le PERP, c'est le plein assujettissement à l'IR. En contrepartie, ce produit bénéficie d'un avantage fiscal à l'entrée (déduction sur les revenus).

De toute façon, les prélèvements sociaux s'appliquent soit 12,1 %.