La Caisse d'assurance retraite des médecins de France (CARMF) a obtenu l'agrément de l'une de ses deux autorités de tutelle, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) afin d'engager une réforme. Afin de pouvoir ouvrir le chantier, il faudra également l'accord du ministère des Affaires sociales et de la Santé. Ce dernier devrait accepter le principe de la réforme qui va dans le sens d'une harmonisation des règles du régime complémentaire avec celles du régime de base.
Les affiliés à la CARMF pourraient à compter du 1er janvier 2015, toucher leurs pensions de base et leurs pensions complémentaires tous les mois et non plus tous les trimestres. Cette mesure alignerait la caisse des médecins sur celle de l'Agirc et de l'Arrco.
Longtemps trimestrielles, les pensions complémentaires de l'Arrco (le régime des salariés) et de l'Agirc (le régime des cadres) sont devenues mensuelles le 1er janvier 2014.
L'autre point de la réforme devrait porter sur le seul régime complémentaire des médecins. L'âge de départ sans minoration pour la retraite complémentaire serait abaissé de 65 à 62 ans, permettant aux médecins de partir dès l'âge légal de 62 ans sans subir de décote sur leurs pensions complémentaires. En revanche, l'âge à taux plein est maintenu à 65 ans pour l'avantage social vieillesse (ASV), qui constitue le « troisième étage » de la retraite des praticiens conventionnés (remboursés par la Sécurité sociale) à côté du régime de base et du régime complémentaire.
Comme dans le régime de base, la décote sera exprimée en trimestres et non plus en annuités. Une minoration de 1,25% sera appliquée par trimestre manquant et non de 5% par annuité que l'assuré n'ait pas cotisé un ou quatre trimestres dans l'année. Enfin, une surcote de 1,25% par trimestre supplémentaire sera instaurée pour les affiliés de plus de 62 ans qui continueront à travailler alors qu'ils disposeront de tous leurs trimestres de cotisation.
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